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Arrêté - Arrete 2026 028 Interdiction dacces stade chemin de Paris Intemperie 100226 au 150226
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 028 Interdiction dacces stade chemin de Paris Intemperie 100226 au 150226)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
& | RE ARRETE TEMPORAIRE PORTANT Te INTERDICTION D'ACCES AUX EQUIPEMENTS
_ SPORTIFS SUITE A DES INTEMPERIES
Gallardon STADE MUNICIPAL CHEMIN DE PARIS
POLICE MUNICIPAL DU MARDI 10 FEVRIER 2026 DORE AU DIMANCHE 15 FEVRIER 2026 INCLUS
Le Maire de la Commune de Gallardon.
Vu la loi n °82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes. les départements, les régions et l'Etat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4:
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R 610-5 :
Considérant que les conditions climatiques rendent impraticable le stade municipal chemin de Paris à
GALLARDON (28). l'accès à cet équipement sportif est interdit du mardi 10 février 2026 au dimanche 15 février 2026 inclus.
ARRETE
ARTICLE 1°: Le stade municipal Chemin de Paris à Gallardon (28) est interdit au publie en raison des conditions climatiques. du mardi 10 février 2026 au dimanche 15 février 2026 inclus.
ARTICLE 2 : Les dirigeants des clubs ou le Président de l'Association sportive ou le district de football se verront notifier le présent arrêté.
Une copie de ce dernier sera affichée à l'entrée de la zone sportive.
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions réglementaires.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire, le Commandant de la Brigade gendarmerie, le Centre de secours, la Police Municipale et les Services techniques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 5 : La présente décision est susceptible d’être transférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Le demandeur
- Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 — e-mail : ul dau Site internet : www.ville-gallardon.fr
loute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire