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Compte-Rendu - 07 Procs verbal CM du 19 juin 2024
Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 Procs verbal CM du 19 juin 2024)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
ID
: 009-210900320-20240710-2024_7_1-DE
COMMUNE
D’AX-LES-THERMES
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
JUIN
2024
Le
présent
procès-verbal
comporte
16
pages.
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
13
juin
2024,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
de
15.
Après
avoir
constaté
que
le
quorum
est
atteint,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte. PRÉSENTS :
Mmes
Valérie
ADEMA,
Sylvie
CONSTANS
MARTIN,
Géraldine
GAU,
Isabelle
GUERY,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL.
Mrs
Laurent
BERNARD,
Jean-Louis
FUGAIRON,
Alain
PIBOULEAU,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mr
Alain
MAYODON
a donné
procuration
à
Mr
Jean-Louis
FUGAIRON.
Mr
Marc
LOISON
a donné
procuration
à
Mr
René
ROQUES.
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Hélène
ROUZAUD
et
Sonia
TRINCARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Madame
Sylvie
CONSTANS
MARTIN.
RAPPEL
DES
AFFAIRES
INSCRITES
À
L'ORDRE
DU
JOUR
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
MAI
2024
STATION
—
MARCHÉ
PUBLIC
—
AMÉNAGEMENT
DU
PLATEAU
DU
SAQUET
-—
TRAVAUX
DE
TERRASSEMENT
— AVENANT
N°1
MINORATEUR
— SOCIÉTÉ
CAZAL
COMMUNE
—
CONVENTION
DE
SERVITUDES
—
ENEDIS
—
AMÉNAGEMENT
DU
CŒUR
DE
VILLE
—
PARCELLES
À
482
ET
A
489
(LIEU-DIT
LA
VILLE)
ET
À
1460
(LIEU-DIT
DU
COULOUBRET)
—
POSE
DE
CANALISATIONS
SOUTERRAINES
ET
D'UN
COFFRET
COMMUNE
—
CONVENTION
DE
SERVITUDES
—
ENEDIS
—
AMÉNAGEMENT
DU
CŒUR
DE
VILLE
—
PARCELLE
À
1461
(LIEU-DIT
DU
COULOUBRET)
—
POSE
D'UNE
CANALISATION
SOUTERRAINE
ET
DE
COFFRETS
COMMUNE
—
ACQUISITION
DES
PARCELLES
D
955
ET
D
642
—
BONASCRE
—
PLATEAU
DU
SAQUET
—
MADAME
MICHÈLE
GOUJOU
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes
du
19
juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
ID
: 009-210900320-20240710-2024_7_1-DE
6.
COMMUNE
-—
ADHÉSION
AU
GROUPE
AGENCE
FRANCE
LOCALE
ET
ENGAGEMENT
DE
GARANTIE
PREMIÈRE
DEMANDE
7.
COMMUNE
-—
PRÊT
LONG
TERME
—
GROUPE
AGENCE
FRANCE
LOCALE
—
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
2024
— 700
000
€
8.
COMMUNE
— GRATUITÉ
NAVETTE
— SAISON
ESTIVALE
2024
9.
COMMUNE
-—
TARIFS
D'UTILISATION
DU
TERRAIN
DE
PADEL
SITUÉ
AU
PARC
D'ESPAGNE
10.
INFORMATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
11.
STATION
DE
SKI
« AX
3
DOMAINES
»
—
SAVASEM
—
TARIFS
DU
DÉVALKART
—
SAISON
ESTIVALE
2024
12.
COMMUNE
— COMPLÉMENT
À
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2019/093
DU
26 JUIN
2019
CRÉANT
L'EMPLOI
FONCTIONNEL
DE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DES
SERVICES
D'UNE
COMMUNE
DE
2 000
À 10 000
HABITANTS
1-APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
MAI
2024
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
aux
membres
présents
du
procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
15
mai
2024
et
propose
à
l'assemblée
de
l’adopter.
Adopté
à
l’unanimité
2-STATION
—
MARCHÉ
PUBLIC
—
AMÉNAGEMENT
DU
PLATEAU
DU
SAQUET
-
TRAVAUX
DE TERRASSEMENT
— AVENANT
N°1
MINORATEUR
- SOCIÉTÉ
CAZAL
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
l’appel
d'offre
relatif
au
marché
d'aménagement
du
plateau
du
Saquet
—
travaux
de
terrassement
et
divers
—
a
été
attribué
à
la
société
CAZAL
par
délibération
du
conseil
municipal
N°
2019/099
du
14
août
2019
pour
un
montant
de
355
083,30
€
HT.
Le
présent
avenant
N°1
a
pour
objet
:
-
La
modification
de
la
durée
d'exécution
du
marché
Considérant
la
durée
d'exécution
initiale
du
marché
de
9
semaines,
Considérant
la
date
de
notification
du
marché
le
14
août
2019,
Considérant
le
retard
pris
dans
l’exécution
du
marché,
celui-ci
n'ayant
pu
démarrer
à
l’automne
2019,
il y a
lieu
de
prolonger
la
durée
d'exécution
d’une
durée
d’un
an,
soit
au
plus
tard
le
21
octobre
2020
-
La
modification
du
contenu
des
prestations
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes
du
19
juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
ID
: 009-210900320-20240710-2024_7_1-DE
Les
prestations
d’enneigement
des
nouvelles
pistes
prévues
dans
le
marché
ne
peuvent
pas
être
réalisées
par
le
titulaire
du
marché,
le
maître
d'ouvrage
n'ayant
pas
eu
les
autorisations
environnementales
nécessaires.
Ilest
donc
convenu
de
réduire
le volume
des
prestations.
Seules
les
prestations
aux
indices
0 et
2 du
bordereau
des
prix
seront
réalisées.
Le
montant
global
du
marché
est
donc
de
61
297,99
€
HT.
Le
montant
de
cet
avenant
N°1
est
de
—
293
785,31
€
HT,
soit
—
352
542,37
€ TIC.
Le
nouveau
montant
du
marché
est
donc
de
61
297,99
€
HT,
soit
73
557,59
€ TTC.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
valider
cet
avenant
N°1.
Adopté
à l’unanimité
3 - COMMUNE
— CONVENTION
DE
SERVITUDES
—
ENEDIS
— AMÉNAGEMENT
DU
CŒUR
DE
VILLE
—
PARCELLES
A
482
—
A
489
(LIEU-DIT
LA
VILLE)
ET
A
1460
(LIEU-DIT
DU
COULOUBRET)
—
POSE
DE
CANALISATIONS
SOUTERRAINES
ET
D'UN
COFFRET
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que,
dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
du
cœur
de
ville,
la
société
ENEDIS
doit
intervenir
sur
les
parcelles
cadastrées
Section
À
Numéro
482
et À 489
situées
au
lieu-dit
la ville
et
sur
la
parcelle
A
1460
située
au
lieu-dit
du
Couloubret
appartenant
à la
commune.
Les
travaux
consistent
à
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
deux
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
63
mètres
ainsi
que
ses
accessoires. Il précise
qu’à
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
de
servitude
consentis
à
la
société
ENEDIS,
celle-ci
s'engage
à
verser
au
propriétaire,
lors
de
l'établissement
de
l’acte
notarié,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
75
€.
Cette
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties
et
est
conclue
pour
la durée
de
vie
des
ouvrages
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
La
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
ENEDIS
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
un
notaire,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d’ENEDIS.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
de
servitudes
correspondante
avec
ENEDIS.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes
du
19
juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
ID
: 009-210900320-20240710-2024_7_1-DE
Adopté
à
l’unanimité
4-
COMMUNE
—
CONVENTION
DE
SERVITUDES
—
ENEDIS
—-
AMÉNAGEMENT
DU
CŒUR
DE
VILLE
—
PARCELLE
A
1461
(LIEU-DIT
DU
COULOUBRET)
—
POSE
D’'UNE
CANALISATION
SOUTERRAINE
ET
DE
COFFRETS
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que,
dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
du
cœur
de
ville,
la
société
ENEDIS
doit
intervenir
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
A
Numéro
1461
située
au
lieu-dit
du
Couloubret
appartenant
à
la
commune. Les
travaux
consistent
à
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
13
mètres
ainsi
que
ses
accessoires. Il précise
qu’à
titre
de
compensation
forfaitaire
et définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
de
servitude
consentis
à
la
société
ENEDIS,
celle-ci
s'engage
à
verser
au
propriétaire,
lors
de
l'établissement
de
l’acte
notarié,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
75
€.
Cette
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties
et
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
La
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
ENEDIS
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
un
notaire,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
d'ENEDIS.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à signer
la
convention
de
servitudes
correspondante
avec
ENEDIS.
Adopté
à
l’unanimité
5-COMMUNE
—
ACQUISITION
DES
PARCELLES
D
955
ET
D
642
—
BONASCRE
-—
PLATEAU
DU
SAQUET
-
MADAME
MICHÈLE
GOUJOU
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
la
commune a
sollicité
l’acquisition
des
parcelles
cadastrées
D
955
et
D
642
appartenant
à
Madame
Michèle
GOUJOU
situées
sur
le plateau
du
Saquet
à Bonascre.
Il précise
que
le
poussard
d’un
téléski
école
est
implanté
sur
l’une
des
parcelles
et
que
le câble
traverse
l’autre
parcelle.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes
du
19
juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
ID
: 009-210900320-20240710-2024_7_1-DE
Considérant
qu’il
convient
de
régulariser
cette
situation,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
D
955
et
D
642
pour
un
montant
de
30
000
£,
frais
notariés
à
la
charge
de
l’acquéreur.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
accomplir
les
formalités
nécessaires
à
l’acquisition
de
ces
parcelles,
à signer
l’acte
correspondant
et
tous
documents
afférents.
Adopté
à
l’unanimité
6-COMMUNE
—
ADHÉSION
AU
GROUPE
AGENCE
FRANCE
LOCALE
ET
ENGAGEMENT
DE
GARANTIE
PREMIÈRE
DEMANDE
Présentation
du
Groupe
Agence
France
Locale
institué
par
les
dispositions
de
l’article
L.1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(le
CGCT)
et créé
en
2013,
le Groupe
Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
entités
juridiques
distinctes
:
-
lAgence
France
Locale
-
Société
Territoriale,
société
anonyme
à
conseil
d'administration,
dont
le
siège
social
est
situé
41
quai
d'Orsay,
75007
Paris,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
799
055
629
(la
Société
Territoriale)
; et
-__
l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à directoire
et
conseil
de
surveillance,
dont
le
siège
social
est
situé
112
rue
Garibaldi,
69006
Lyon,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Lyon
sous
le
numéro
799
379
649
(l’Agence
France
Locale).
Les
grands
axes
de
la gouvernance
du
Groupe
Agence
France
Locale
La
gouvernance
de
la Société
Territoriale
Conformément à
l’article
L.1611-3-2
du
CGCT
tel
que
modifié
par
l’article
67
de
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
la Société
Territoriale
est
la
société
dont
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)
sont
actionnaires
(les
Membres).
Société-mère
de
l'Agence
France
Locale,
elle
est
en
charge
des
décisions
institutionnelles
et
stratégiques
du
Groupe.
Composé
de
10
à
15
administrateurs,
nommés
pour
un
mandat
de
6
ans,
le
Conseil
d'administration
de
la
Société
Territoriale
a
vocation
à
assurer
la
variété
de
son
actionnariat
afin
de
préserver
les
équilibres
de
représentation
entre
les
différents
types
d’entités
qui
composent
la
Société
Territoriale,
avec
un
collège
regroupant
les
régions,
un
collège
regroupant
les
départements,
et
un
collège
regroupant
les
communes,
EPCI
à
fiscalité
propre
et
EPT
mentionnés
à
l'article
L.
5219-2
du
CGT,
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du 19
juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
ID
: 009-210900320-20240710-2024_7_1-DE
chaque
catégorie
d’entités
ayant
le
pouvoir
d’élire
un
nombre
d’administrateurs
qui
est
déterminé
de
manière
proportionnelle
(en
fonction
du
poids
de
la
catégorie
d’entité
concernée
dans
la
dette
publique
locale
par
rapport
au
montant
total
de
la
dette
publique
supportée
par
l’ensemble
des
Membres
à
la
date
de
réexamen).
Concernant
les
syndicats
mixtes
ouverts,
ils
désigneront
dans
leur
délibération
d'adhésion,
le collège
auquel
ils souhaitent
être
rattachés.
Société
anonyme,
la
Société
Territoriale
réunit
également
chaque
année
son
assemblée
générale
au
sein
de
laquelle
chaque
collectivité
territoriale,
groupement
et
EPL
Membre
est
invité
en
sa
qualité
d’actionnaire
et
peut
solliciter
des
informations
sur
la
gestion
et
les
perspectives
de
la
Société,
et
plus
largement
du
Groupe
Agence
France
Locale.
La
gouvernance
de
l’Agence
France
Locale
L'Agence
France
Locale
est
la
filiale
de
la
Société
Territoriale.
Etablissement
de
crédit
spécialisé,
l'Agence
France
Locale
assure
l’activité
opérationnelle
du
Groupe.
La
direction
de
l'Agence
France
Locale
est
assurée
par
un
Directoire,
actuellement
composé
de
quatre
personnes,
professionnels
reconnus
du
secteur
bancaire
des
collectivités
locales.
Le
Directoire
agit
sous
le
contrôle
permanent
du
Conseil
de
Surveillance
de
l’Agence
France
Locale,
Le
Conseil
de
Surveillance,
composé
de
personnalités
indépendantes
du
secteur
bancaire,
des
finances
locales
et
de
représentants
de
la
Société
Territoriale
(eux-
mêmes
issus
des
entités
Membres)
s'assure
de
la
qualité
et
de
la
cohérence
des
orientations
prises
par
l'établissement
de
crédit
du
Groupe.
L'ensemble
des
détails
de
la gouvernance
du
Groupe
Agence
France
Locale
figure
dans
le
Pacte
d'actionnaires
(le
Pacte),
les
statuts
de
la
Société
Territoriale
et
les
statuts
de
l'Agence
France
Locale.
Les
conditions
préalables
à l’adhésion
au
Groupe
Agence
France
Locale
I.
Les
conditions
résultant
du
CGCT
L'article
D.1611-
41
du
CGCT
créé
par
le
Décret
n°2020
556
du
11
mai
2020
relatif
à
l'application
de
l’article
L
1611-3-2
du
CGCT
précise
les
conditions
dans
lesquelles
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
EPL
peuvent
devenir
actionnaires
de
la Société
Territoriale.
Il
détermine
des
seuils
qui
s'appliquent
à
leur
situation
financière
et
à
leur
niveau
d'endettement.
En
effet,
leur
capacité
de
désendettement
constatée
sur
l’exercice
n-2
doit
être
inférieure
à
des
seuils
qui
s’inspirent
des
plafonds
nationaux
de
référence
définis
par
l’article
29
de
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018-32
du
18
janvier
2018
et
qui
sont
calculés
sur
les
trois
derniers
exercices
(années
n-4,
n-3,
n-
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
19
juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
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ID
: 009-210900320-20240710-2024_7_1-DE
2).
Si
ces
seuils
sont
dépassés,
la
marge
d’autofinancement
courant
calculée
sur
les
trois
derniers
exercices
(années
n-4,
n-3,
n-2)
doit
être
inférieure
à
100%.
Conformément
aux
exigences
de
l’article
D.1611-41
-3°,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
l'adhésion
soumise
à
délibération
précisant
l’effectivité
du
respect
des
critères
définis
à
l’article
D.1611-41
est
adressée
avec
la
convocation
de
l’assemblée
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante.
Elle
est
annexée
à la délibération.
Il.
Les
conditions
résultant
des
statuts
de
la
Société
Territoriale
et
du
Pacte
d’actionnaires
Exigence
de
solvabilité
du
candidat
à l’adhésion
L’adhésion
à
la
Société
Territoriale
est
également
conditionnée
par
le
respect
de
critères
financiers
définis
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Société
Territoriale,
sur
proposition
du
Directoire
et
avis
du
Conseil
de
Surveillance
de
l’Agence
France
Locale,
et
qui
permettent
de
réaliser
la notation
de
toute
entité
candidate
à
l'adhésion.
Apport
en
capital
initial
L'apport
en
capital
initial
(l’AC/)
est
versé
par
toute
entité
devenant
membre
du
Groupe
Agence
France
Locale.
Cet
ACI
correspond
à
la
participation
de
l'entité
considérée
au
capital
de
la
Société
Territoriale,
déterminé
sur
la
base
de
son
poids
économique. Ce
versement,
obligatoire
pour
rendre
effective
l’adhésion
de
l’entité
candidate
à
la
Société
Territoriale,
permet
de
respecter
le
niveau
de
capitalisation
requis
par
les
autorités
de
contrôle
du
secteur
bancaire
et
d’assurer
l’activité
d'établissement
de
crédit
spécialisé
de
l’Agence
France
Locale.
L’ACI
peut
être
acquitté
intégralement
lors
de
l’adhésion
de
l'entité,
ou
réparti
par
un
versement
au
maximum
sur
dix
années
successives
ou
selon
un
calendrier
aménagé
en
fonction
du
recours
à l'emprunt
auprès
de
l’AFL
de
ladite
entité.
Le
montant
et
les
modalités
de
versement
de
l’ACI
sont
déterminés
conformément
aux
stipulations
des
statuts
de
la
Société
Territoriale
et
du
Pacte
du
Groupe
Agence
France
Locale. Le
montant
de
l’ACI
pour
une
adhésion
au
cours
de
l’année
(n)
et
à
la
date
des
présentes,
s'établit
comme
suit
:
Max
(*0,9%*[Encours
de
dette
(exercice
(n-2)*)]
*0,3%*[Recettes
réelles
de
Fonctionnement
(exercice
(n-2))
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
19
juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
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ID
: 009-210900320-20240710-2024_7_1-DE
*les
années
(n-1),
(n)
ou
(n+1)
pourront
être
retenues
en
lieu
et
place
de
l’année
(n-2)
sur
demande
de
l'entité
si et seulement
si
l’ACI
est
calculé
sur
la
base
de
l’Encours
de
dette. Le
montant
définitif
est
arrondi
à
la
centaine
supérieure
afin
d’éviter
l'apparition
de
rompus
lors
de
la
réalisation
des
augmentations
de
capital
de
la Société
Territoriale.
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
des
Garanties
consenties
(i) par
la Société
Territoriale
et
(ii) par
chacun
des
membres
du
Groupe
Agence
France
Locale
La
création
du
Groupe
Agence
France
Locale
a
pour
fondement
essentiel
la
recherche
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
EPL
d’un
mode
de
financement
efficace,
répondant
à
des
contraintes
fortes
de
transparence
et
satisfaisant
à l'intérêt
général.
Pour
ce
faire,
un
double
mécanisme
de
garantiea
été
créé
par
les
dispositions
de
l’article
L.
1611-3-2
du
CGCT,
permettant
d'assurer
aux
créanciers
la
pérennité
du
Groupe
et,
par
voie
de
conséquence,
la
reconnaissance
des
investisseurs
pour
les
titres
financiers
émis
par
l'Agence
France
Locale.
Le
mécanisme
instauré
a
ainsi
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l’Agence
France
Locale
(soit
principalement
les
emprunts
obligataires
émis
par
elle).
Au
titre
de
cette
garantie,
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la
dette
de
l’Agence
France
Locale.
Ce
mécanisme
de
double
garantie
se
décompose
comme
suit
:
-
la
Société
Territoriale
renouvelle
annuellement
une
garantie
aux
bénéfice
des
créanciers
de
l’Agence
France
Locale
à
hauteur
d’un
montant
défini
par
le
Directoire
et
approuvé
par
le
Conseil
de
surveillance
;
-
une
garantie
autonome
à
première
demande
est
consentie
par
chaque
entité
membre
chaque
fois
qu’elle
souscrit
un
emprunt
d’au
moins
d’un
an
de
terme
auprès
de
l’Agence
France
Locale
ou
le
cas
échéant
cédé
sur
le
marché
secondaire
à
l'Agence
France
Locale
par
un
tiers
prêteur.
Cette
garantie
est
organisée
au
profit
exclusif
des
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à la garantie
(un
Bénéficiaire).
Le
montant
de
la
garantie
correspond,
à tout
moment,
au
montant
de
l’encours
de
dette
du
Membre
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires).
Ainsi,
si
le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s'accompagne
de
l’émission
d’un
engagement
de
Garantie,
quelle
que
soit
l’origine
du
prêt,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
l'Agence
France
Locale
ou
cédé
par
un
tiers
prêteur.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
19
juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
ID
: 009-210900320-20240710-2024_7_1-DE
La
garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
n’est
pas
subordonné
à
la
démonstration
d’un
défaut
de
paiement
réel
par
l’Agence
France
Locale.
La
durée
maximale
de
la
garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
souscrits
par
le
Membre
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
augmentée
de
45
jours.
Chacune
des
deux
garanties
peut
être
appelée
par
deux
catégories
de
personnes:
(i)
un
Bénéficiaire,
(ii)
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires.
La
garantie
consentie
par
le
Membre
peut
également
être
appelée
par
la
Société
Territoriale.
Les
circonstances
d’appel
de
la
présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le
modèle
figurant
en
annexe
à la présente
délibération.
Documentation
juridique
permettant
:
e
_L’adhésion
à
la
Société
Territoriale
L'assemblée
délibérante
de
l’entité
souhaitant
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
autorise
l’exécutif
à signer
:
o
Un
contrat
d'ouverture
de
compte
séquestre
sur
lequel
pourront
être
éventuellement
effectués
les versements
de
l’ACI.
o
Les
bulletins
de
souscription
lors
de
chaque
prise
de
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
(versements
effectués
pour
le
paiement
de
l’ACI).
o
l'Acte
d'adhésion
au
Pacte
qui
sera
transmis
concomitamment
au
1°
Bulletin
de
souscription.
e
Le
recours
à
l’emprunt
par
le
Membre
Afin
de
garantir
la
qualité
de
la
signature
de
l’Agence
France
Locale
et
par
voie
de
conséquence
l’accès
à
de
bonnes
conditions
de
financement
des
Membres
du
Groupe
Agence
France
Locale,
l’octroi
d’un
crédit
par
l'Agence
France
Locale
est
soumis
aux
mêmes
règles
d'analyse
financière
que
tout
autre
établissement
de
crédit
et
conformes
aux
exigences
réglementaires.
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale
et
au
Pacte
et
ce,
afin
que
la
collectivité
puisse,
chaque
année,
contracter
un
ou
plusieurs
emprunt(s)
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
l’assemblée
délibérante
autorise
expressément
et
annuellement
l’exécutif
à
signer
l'engagement
de
garantie
afférent
à
chaque
emprunt
souscrit. La
présente
délibération
porte
adhésion
à
la
Société
Territoriale
et
approbation
de
l'engagement
de
garantie
annuel
pour
l’exercice
2024
(Garantie
à première
demande
—
Modèle
2016.1
en
annexe)
afin
que
l'entité
considérée
puisse
dès
son
adhésion
effective
solliciter
un
ou
plusieurs
prêt(s)
auprès
de
l'Agence
France
Locale.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
19
juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Berger
Publiée ID : 009-210900320-20240710-2024_7_1-DE
Vu
l’article
L.
1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
D.
1611-41
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
livre
Il du
code
de
commerce,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(le
CGCT)
et
notamment
son
article
L.
1611-3-2
et
son
article
D.1611-41,
Vu
les
annexes
à la présente
délibération,
Entendu
le
rapport
présenté
par
le
Monsieur
le
Maire,
Vu
la
note
explicative
de
synthèse
sur
l’adhésion
soumise
à
délibération
visée
à
l’article
D.
1611-41,
3°
du
CGCT
et
précisant
l’effectivité
du
respect
des
critères
mentionnés
à
l’article
D.
1611-41°
du
CGCT
figurant
en
Annexe,
Après
avoir
constaté
qu’elle
respecte
effectivement
les
critères
mentionnés
à
l’article
D.
1611-
41
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; et
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal
décide
:
1.
d'approuver
l'adhésion
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
à
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale,
2.
d'approuver
la
souscription
d’une
participation
au
capital
de
l’Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
d’un
montant
global
de
31
100
€
(J’ACI)
de
la
commune
d’Ax-
les-Thermes,
établi
sur
la
base
des
comptes
de
l’exercice
2022
:
© O©O © O
en
incluant
le budget
principal
: oui
en
excluant
les
budgets
annexes
suivants
: tous
en
incluant
les
budgets
annexes
suivants
: aucun
Encours
de
dette
année
2022
: 3
447
233
EUR
3.
d'autoriser
l'inscription
de
la
dépense
correspondant
au
paiement
de
l’ACI
au
chapitre
26
[section
Investissement]
du
budget
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes,
4.
d'autoriser
le
Maire
à
procéder
au
paiement
de
cette
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
et
selon
les
modalités
suivantes
:
Année
2024
Année
2025
Année
2026
Année
2027
3
200
Euros
3
200
Euros
3
200
Euros
3
200
Euros
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
19
juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
ID
: 009-210900320-20240710-2024_7_1-DE
Année
2028
3
200
Euros
Année
2029
3
200
Euros
Année
2030
3
200
Euros
Année
2031
3
200
Euros
Année
2032
3
200
Euros
Année
2033
2
300
Euros
5.
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
séquestre
si
ce
compte
devait
être
ouvert
pour
le versement
des
tranches
d'apport
en
capital,
6.
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
d'adhésion
au
Pacte
d’actionnaires,
7.
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
et/ou
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
l’adhésion
et
à
la
participation
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes
à
l'Agence
France
Locale
— Société
Territoriale,
8.
de
désigner
Monsieur
Dominique
FOURCADE,
en
sa
qualité
de
Maire,
et
Monsieur
Alain
PIBOULEAU,
en
sa
qualité
d’adjoint
au
Maire,
en
tant
que
représentants
titulaire
et
suppléant
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes
à
l’Assemblée
générale
de
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale,
9.
d'autoriser
le
représentant
titulaire
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes
ou
son
suppléant
à
accepter
toutes
autres
fonctions
qui
pourraient
leur
être
confiées
dans
le
cadre
de
la
représentation
au
sein
du
Groupe
Agence
France
Locale
(Conseil
d'Administration,
présidence,
vice-présidence,
membres
titulaires
ou
suppléants
des
éventuelles
commissions
d'appels
d'offres,
Conseil
de
Surveillance,
Conseil
d'Orientation
…),
dans
la
mesure
où
ces
fonctions
ne
sont
pas
incompatibles
avec
leurs
attributions,
10.
d’octroyer
une
garantie
autonome
à
première
demande
(ci-après
«
la
Garantie
»)
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l’Agence
France
Locale
(les
Bénéficiaires)
:
e
le
montant
maximal
de
la Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2024
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
commune
d’Ax-les-Thermes
est
autorisé(e)
à
souscrire
pendant
l’année
2024,
e
la
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
la
commune
d’Ax-les-Thermes
pendant
l’année
2024
auprès
de
l’Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours,
e
la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale
; et
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
19
juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
ID
: 009-210900320-20240710-2024_7_1-DE
e
_sila
Garantie
est
appelée,
la
commune
d’Ax-les-Thermes
s'engage
à
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
cinq
jours
ouvrés,
e
le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
Maire
au
titre
de
l’année
2024
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’Agence
France
Locale
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
sous
réserve
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
soit
égal
au
montant
tel
qu'il
figure
dans
l'engagement
de
garantie.
11.
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
pendant
l’année
2024,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
commune
d’Ax-les-Thermes,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
au
modèle
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et
figurant
en
annexe,
12.
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
:
i.
prendre
et/ou
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la garantie
autonome
à
première
demande
accordée
par
la
commune
d’Ax-les-Thermes
aux
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
bénéficiaires
des
Garanties,
ii.
engager
toutes
les
procédures
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
actes
et
documents,
13.
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Adopté
à
l’unanimité
7-COMMUNE
-
PRÊT
LONG
TERME
—
GROUPE
AGENCE
FRANCE
LOCALE
-
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
2024—
700
000
€
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
pour
procéder
aux
investissements
de
l'exercice
2024,
il
convient
de
recourir
à
un
prêt
long
terme
d’un
montant
de
700
000
€
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Article
1
: Principales
caractéristiques
du
prêt
-
Montant
du
contrat
de
prêt
: 700
000
£
(Sept
cent
mille
euros)
-__
Durée
Totale
: 15
ans
-
Mode
d'amortissement
: Trimestriel
linéaire
-
Taux
Fixe
: 3,33
%
-
Base
de
calcul
des
intérêts
: Base
Exact/360
-
Commission
d'engagement
: Néant
-
Frais
de
dossier
: Néant
Article
2
: Etendue
des
pouvoirs
du
signataire
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
19
juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
ID
: 009-210900320-20240710-2024_7_1-DE
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
le
contrat
de
prêt
et
est
habilité
à
procéder
ultérieurement,
sans
autre
délibération
et
à
son
initiative,
à
toutes
formalités,
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
reçoit
tous
pouvoirs
à cet
effet.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
le
contrat
de
prêt
avec
l'Agence
France
Locale
selon
les
caractéristiques
mentionnées
ci-dessus.
Adopté
à
l’unanimité
8-
COMMUNE
—
GRATUITÉ
NAVETTE
— SAISON
ESTIVALE
2024
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
commune
a
mis
en
place,
en
2017,
un
petit
train
touristique
entre
les
communes
de
Savignac-les-Ormeaux
et
d’Ax-
les-Thermes.
La
délibération
N°
2022/081
du
15
juin
2022
autorisait
l’application
des
tarifs
de
vente
pour
son
fonctionnement.
Le
petit
train
n'étant
plus
disponible,
il
a
été
remplacé
en
2023
par
une
navette
urbaine. Cette
année,
des
changements
sont
envisagés :
-__
d’une
part,
la
région
étant
détentrice
de
la
compétence
mobilité,
il n’est
plus
possible
que
la
navette
circule
entre
les deux
communes.
Elle
circulera
donc
uniquement
sur
la commune
d’Ax-les-Thermes,
-__
par
ailleurs,
au
vu
des
travaux
importants
qui
impactent
la
circulation
dans
le
cœur
de
ville
et
la
nécessité
que
les
parkings
des
abords
soient
occupés
en
priorité,
il est
souhaitable
de
rendre
le service
gratuit.
La
navette
fonctionnera
pendant
les
vacances
scolaires
d'été,
soit
du
samedi
6
juillet
au
dimanche
1°
septembre
2024,
ainsi
que
le week-end
du
festival
des
saveurs.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'accepter
le
principe
de
gratuité
de
la
navette
estivale
circulant
dans
Ax-les-Thermes
durant
la
période
estivale
et
le
week-
end
du
festival
des
saveurs.
Adopté
à
l’unanimité
9-
COMMUNE
-—
TARIFS
D'UTILISATION
DU
TERRAIN
DE
PADEL
SITUÉ
AU
PARC
D'ESPAGNE
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
terrain
de
padel
construit
au
Parc
d’Espagne
sera
accessible
à partir
du
1°
juillet
2024.
Il convient
donc
d’en
fixer
les
tarifs
d’utilisation
comme
suit
:
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
19
juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
ID
: 009-210900320-20240710-2024_7_1-DE
-__
Adhérents
du
tennis
club
d’Ax
20
€
-__
Non
adhérents
du
tennis
club
d’Ax
28€
Le
tarif
comprend
l’utilisation
du
terrain
de
padel
pendant
une
durée
d’1H30.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
l'application
de
ces
tarifs
pour
l’utilisation
du
terrain
de
padel
à compter
du
1° juillet
2024.
Adopté
à
l’unanimité
10- INFORMATION
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
DÉCISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délégation
accordée
à
Monsieur
le
Maire
par
délibération
du
conseil
municipal
N°
2020/050
en
date
du
27
mai
2020,
Considérant
l'obligation
de
présenter
au
conseil
municipal
les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
cette
délégation,
Monsieur
le
Maire
présente
donc
oralement
les
décisions
suivantes
:
-
Décision
du
Maire
N°
2024-09
-
commune
-
demande
de
subvention
Etat
(DRAC)
/
Région
Occitanie
/
Département
de
l'Ariège
—
restauration
de
l’œuvre
«
Saint
Vincent
en
extase
»
-
phase
2
—
église
Saint
Vincent
pour
un
montant
de
6 775
€
HT
: subvention
de
2 710
€ sollicitée
à l’État
et
de
1 355
€ à
la
Région
Occitanie
et
au
Département
de
l’Ariège
-
Attribution
du
marché
de
travaux
pour
le
remplacement
de
fûts
sur
des
pylônes
de
la
TC6
du
Saquet
à
la
station
Ax
3
Domaines
attribué
à
la
société
POMA
pour
un
montant
de
143
790
€
HT
Procédure
de
passation
:
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
en
application
de
l’article
R.
2122-4
du
code
de
la
commande
publique
Il demande
au
conseil
municipal
de
prendre
note
de
ces
décisions.
Adopté
à
l’unanimité
11-STATION
DE
SKI
« AX
3
DOMAINES
»
—
SAVASEM
-—
TARIFS
DU
DÉVALKART
—
SAISON
ESTIVALE
2024
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes
du
19
juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
ID
: 009-210900320-20240710-2024_7_1-DE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
tarifs
proposés
par
la
SAVASEM
pour
la
saison
estivale
2024
et
hivernale
2024
/
2025
ont
été
validés
par
délibération
du
conseil
municipal
N°
2024
5
15
du
15
mai
2024.
Il convient
de
compléter
cette
délibération
en
y ajoutant
les
tarifs
du
dévalkart
pour
la
saison
estivale
2024
comme
suit :
Junior
*
Adulte
Pack
forfait
+ descente
en
dévalkart
26
€
29
€
Complément
au
forfait
piéton
19
€
19€
Junior
*
: 5 —17
ans
sur
présentation
d’un
justificatif
Adopté
à
l’unanimité
12
- COMMUNE
—
COMPLÉMENT
À
LA
DÉLIBÉRATION
N°
2019/093
DU
26
JUIN
2019
CRÉANT
L'EMPLOI
FONCTIONNEL
DE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DES
SERVICES
D'UNE
COMMUNE
DE
2 000 À 10 000
HABITANTS
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
87-1101
du
30
décembre
1987
modifié,
portant
dispositions
statutaires
particulières
à certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
assimilés,
Vu
le
décret
87-1102
du
30
décembre
1987
modifié,
relatif
à
l’échelonnement
indiciaire
à certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
assimilés,
Vu
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs,
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que,
conformément
à
l’article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
susvisé,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
que
le
poste
de
Directeur
Général
des
Services
a été
créé
par
délibération
N°
2019/093
du
26
juin
2019
avec
pour
mission
de
diriger,
sous
l’autorité
du
maire,
l’ensemble
des
services
et
d’en
coordonner
l’organisation,
Considérant
qu’il
convient
de
compléter
cette
délibération,
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
19
juin
2024 Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2024
Publié
le
ID
: 009-210900320-20240710-2024_7_1-DE
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
que
cet
emploi
pourra
être
pourvu
:
- par
un
fonctionnaire
titulaire
relevant
des
grades
d’attaché
et / ou
d’attaché
principal
ou - par
le
recrutement
par
voie
de
détachement
d’un
fonctionnaire
de
catégorie
A
de
la
fonction
publique
d’Etat
ou
de
la fonction
publique
hospitalière.
L'agent
détaché
ou
recruté
par
la
voie
de
détachement
sur
l'emploi
de
Directeur
Général
des
Services
percevra
la
rémunération
prévue
par
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
grille
indiciaire
de
l'emploi
fonctionnel
créé,
sauf
si
son
indice
de
grade
est
supérieur
à l'indice
brut
terminal
de
l'emploi
occupé.
Il
pourra
bénéficier
de
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
de
direction
prévue
par
le
décret
88-631
du
6
mai
1988,
au
taux
défini
par
la
délibération
du
conseil
municipal
N°
2020/041
du
26
février
2020
de
7,5
%
(dans
la
limite
du
taux
maximal
de
15
%).
Il bénéficiera
également
de
la
NBI
et
du
RIFSEEP.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement.
Adopté
à l’unanimité
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 18
H
30.
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Dominique
FOURCADE
Sylvie
CONSTANS
MARTIN
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
19
juin
2024