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Compte-Rendu - 07 Procs verbal CM du 19 juin 2024
Procès Verbal - Proces verbal CM du 24 juillet 2023
Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 24 juillet 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
D’AX-LES-THERMES
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
JUILLET
2023
Le
présent
procès-verbal
comporte
14
pages.
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
19
juillet
2023,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE,
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
est
de
15.
Après
avoir
constaté
que
le
quorum
est
atteint,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte. PRÉSENTS :
Mmes
Valérie
ADEMA,
Sylvie
CONSTANS
MARTIN,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL,
Hélène
ROUZAUD.
Mrs
Jean-Louis
FUGAIRON,
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
Alain
PIBOULEAU,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Géraldine
GAU,
Isabelle
GUERY,
Sonia
TRINCARD. Mr
Laurent
BERNARD.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Madame
Valérie
ADEMA.
RAPPEL
DES
AFFAIRES
INSCRITES
À
L'ORDRE
DU
JOUR
1.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
JUIN
2023
2.
THERMOLUDIQUE
—
DM1
—
MODIFICATIONS
DE
CRÉDITS
3.
AUTORISATION
DE
RÉAMÉNAGEMENT
DU
CONTRAT
DE
PRÊT
INITIALEMENT
CONTRACTÉ
AUPRÈS
DE
LA CAISSE
DES
DÉPÔTS
4.
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DANS
LE
CADRE
DU
PROGRAMME
&
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
»
VALANT
OPÉRATION
DE
REVITALISATION
DU
TERRITOIRE
POUR
LA
COMMUNE
D’AX-LES-THERMES
5.
CONVENTION
POUR
LA
FRÉQUENTATION
DE
LA
PISCINE
MUNICIPALE
DU
PARC
D'ESPAGNE
—
ÉTABLISSEMENTS
SCOLAIRES
ET
PÉRI-SCOLAIRES
6.
COMMUNE
/
SMDEA
—
CONVENTION
DE
TRAVAUX
PRÉALABLE
À
LA
CONSTITUTION
D'UNE
SERVITUDE
—
EXTENSION
ET
RÉHABILITATION
DU
RÉSEAU
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
DU
PLATEAU
DE
BONASCRE
7.
COMMUNE
—
CESSION
DES
PARCELLES
B
2107
ET
B
2108
—
RUE
BERNARD
MARIS
AU
LOTISSEMENT
ORVAL
— MONSIEUR
VALENTIN
BENARD
ET
MADAME
CHLOÉ
GOBERT
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
24 juiftet
2023 8.
DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
POUR
LES
ÉLUS
LOCAUX
9.
SDE
09
—
TRAVAUX
ÉCLAIRAGE
PUBLIC
LIÉS
AUX
TRAVAUX
BASSE
TENSION
ENCASTEL
— CONTRIBUTION
ET
FONDS
DE
CONCOURS
— ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DÉLIBÉRATION
N° 2022-013
DU
16
FÉVRIER
2022
10.
PLUIR
— DÉBAT
DES
ORIENTATIONS
GÉNÉRALES
DU
PROJET
D'AMÉNAGEMENT
ET DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLES
(PADD)
11. CASINO
AX-LES-THERMES
— RAPPORT
DU
DÉLÉGATAIRE
2022
12. CENTRE
THERMOLUDIQUE
— RAPPORT
DU
DÉLÉGATAIRE
2022
13.
CAMPING
« LE
MALAZÉOU
» - RAPPORT
DU
DÉLÉGATAIRE
2022
1-APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
JUIN
2023
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
aux
membres
présents
du
dernier
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du 21
juin
2023
et
propose
à
l'assemblée
de
l’adopter.
Adopté
à
l’unanimité
2 -THERMOLUDIQUE
-
DM1
—
MODIFICATIONS
DE
CRÉDITS
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu’une
modification
du
budget
thermoludique
est
nécessaire.
En
effet,
suite
à
la
COVID
et
dans
le
cadre
de
l'avenant
de
régularisation
de
la
redevance
réalisé
en
2022,
une
erreur
de
méthode
de
récupération
des
montants
dû
a
été
commise.
Ainsi
au
lieu
d'effectuer
un
titre
de
recettes,
il
eut
fallu
procéder
à
une
réduction
partielle
de
titre
antérieure.
Afin
de
régulariser,
il
convient
d'annuler
le
titre
émis
d’un
montant
de
7212
€,
la
réduction
partielle
de
titre
ayant
elle
été
déjà
effectuée.
Monsieur
le
Maire
propose
ainsi
au
conseil
municipal
les
modifications
de
budget
suivantes:
Dépenses |
Recettes
673
— annulation
titre
sur
exercice
antérieur
+7212
757
-
redevances
versées
par
les
fermiers
+7212
Total
0
0
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
lautoriser
à
effectuer
ces
modifications
de
budget
qui
ne
modifient
pas
son
équilibre.
Adopté
à lunanimité
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
24 juillet
2023 3-AUTORISATION
DE
RÉAMÉNAGEMENT
DU
CONTRAT
DE
PRÊT
INITIALEMENT
CONTRACTÉ
AUPRÈS DE LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
La
commune
d’Ax-les-Thermes,
ci-après
l'Emprunteur,
a
sollicité
de
la
Caisse
des
Dépôts,
qui
a
accepté,
le
réaménagement
du
Contrat
de
Prêt
référencés
à
l'Annexe
intitulée
«
Détail
de
l'offre
de
réaménagement
»,
selon
de
nouvelles
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
détaillées
à
ladite
Annexe.
En
conséquence,
l’assemblée
délibérante
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes,
après
avoir
entendu
l'exposé
sur
le
réaménagement
susvisé,
est
appelée
à
délibérer
en
vue
d'autoriser
le
réaménagement
du
Contrat
de
Prêt
précité.
Le
conseil
municipal :
DÉLIBÈRE
L'assemblée
délibérante
autorise
le
réaménagement
du
Contrat
de
Prêt
référencé
à
l’Annexe
«
Détail
de
l'offre
de
réaménagement
»,
pour
le
remboursement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
contractée
par
l’Emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts,
et
dont
les
caractéristiques
financières
figurent
à
l'Annexe
précitée
jointe
à
la
présente
délibération
et
qui
en
fait
partie
intégrante.
Les
caractéristiques
financières
modifiées
s'appliquent
à
chaque
Ligne
du
Prêt
Réaménagée
à
compter
de
la
date
d'effet
du
ou
des
avenants
constatant
le
réaménagement
et jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues. Les
dispositions
du
ou
des
avenants
se
substituent
à
celles
du
Contrat
de
Prêt
initial
sans
qu’il
y ait
toutefois
novation
des
obligations
qui
en
résultent
; les
autres
clauses
et
conditions
du
Contrat
de
Prêt
non
modifiées
par
le
ou
les
avenants
demeurent
valables
et
en
vigueur
jusqu’à
l'expiration
ou
la
résiliation
de
ceux-ci.
À
cet
effet,
le
conseil
municipal
autorise
son
Maire
à
signer
seul
le
ou
les
avenant(s)
de
réaménagement
qui
sera
(seront)
passé(s)
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
l'Emprunteur.
Adopté
à
l’unanimité
4- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DANS
LE
CADRE
DU
PROGRAMME
«
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
»
VALANT
OPÉRATION
DE
REVITALISATION
DU
TERRITOIRE
POUR
LA
COMMUNE
D’AX-LES-THERMES
Vu
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018
et
l’article
L.303-2
du
Code
de
la
construction
et
de
Fhabitation
portant
sur
les
Opérations
de
Revitalisation
de
Territoire,
Vu
le
programme
national
«
Petites
Villes
de
Demain
»
lancé
le
1°
octobre
2020
par
le
Ministère
de
la
Cohésion
des
Territoires
et
des
Relations
avec
les
Collectivités
Territoriales
et
ayant
pour
objectif
de
renforcer
les
moyens
des
villes
et
des
intercommunalités
de
moins
de
20
000
habitants
exerçant
des
fonctions
de
centralité
pour
bâtir
et
concrétiser
leurs
projets
de
territoire,
Procès-verbal
de
la séance
du
conseit
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
24 juillet
2023 Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
7
avril
2021
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
signer
la convention
d'adhésion
du
dispositif
«
Petites
Villes
de
Demain
»,
Vu
la
convention
d'adhésion
au
Programme
«
Petites
Villes
de
Demain
»
signée
en
date
du
24
août
2021
par
la
commune
d’Ax-les-Thermes,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Haute-Ariège,
le
Conseil
Départemental
de
l'Ariège,
la
Région
Occitanie
et
l'Établissement
Public
Foncier
d'Occitanie,
Considérant
que
la
convention-cadre
engage
les
collectivités
bénéficiaires
à
élaborer
et
mettre
en
œuvre
un
projet
de
territoire
explicitant
une
stratégie
de
revitalisation
à
l'échelle
de
la
commune
d’Ax-les-Thermes,
Considérant
le
projet
de
convention-cadre
ORT
«
Petites
Villes
de
Demain
»
et
ses
annexes, Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
commune
d’Ax-les-Thermes
a
signé
avec
l’État
une
convention
d'adhésion
«
Petites
Villes
de
Demain
»
le
21
août
2021,
au
côté
de
la
communauté
de
communes
de
la
Haute-Ariège,
en
partenariat
avec
le
Conseil
Régional
d’Occitanie,
le
Conseil
Départemental
de
l’Ariège
et
l’EPF
Occitanie.
Elle
confirme
ainsi
sa
volonté
de
participer
à
ce
programme
qui
vise
à
donner
aux
élus
des
intercommunalités
et
communes
de
moins
de
20
000
habitants
qui
exercent
des
fonctions
de
centralités,
les
moyens
de
concrétiser
leurs
projets
de
territoire.
Le
projet
de
territoire
doit
être
formalisé
sous
la
forme
d’une
convention-cadre
dans
un
délai
de
18
mois
maximum
à
compter
de
la
signature
de
cette
convention
d'adhésion.
Suite
à
une
demande
de
prorogation
du
délai
à
la
Préfecture
de
l’Ariège,
le
territoire
s’est
engagé
à
signer
la
convention-cadre
«
Petites
Villes
de
Demain
»
valant
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
annexée
à
la
présente
délibération,
en
juillet
2023,
Le
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
»
comprend
le
recrutement
d’un
chef
de
projet
(co-financé
à
hauteur
de
75%
par
la
Banque
des
Territoires,
l'ANAH
et
l’ANCT),
qui
a
pris
ses
fonctions
le 5
septembre
2022.
Cette
convention-cadre
précise
les
ambitions
retenues
pour
le
territoire
et
l’ensemble
des
moyens
d'accompagnement
existants
au
profit
des
collectivités
territoriales,
entreprises
et
populations
des
territoires
engagés.
Elle
est
signée,
au
côté
de
la
communauté
de
communes
de
la
Haute-Ariège,
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Elle
pourra
être
prorogée
par
accord
des
parties.
Sur
la
base
de
ce
projet
de
territoire,
le
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
»
décline,
par
orientation
stratégique,
des
actions
qui
sont
priorisées,
décrites
et
lorsqu'elles
sont
suffisamment
matures
font
l’objet
d’un
chiffrage
et
de
plans
de
financements,
Ces
nombreuses
ambitions
ont
pour
finalité
la
transformation
de
la
commune
à
moyen
et
long
terme.
L'objectif
est
de
renforcer
les
fonctions
de
centralité
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du 24
juillet
2023 au
bénéfice
de
la
qualité
de
vie
de
ses
habitants
et
des
territoires
alentours,
dans
une
trajectoire
dynamique
et
engagée
dans
la transition
écologique.
Le
projet
du
territoire
comporte
ainsi
6
axes
stratégiques
formulés
au
regard
des
enjeux
identifiés
:
AXE
STRATÉGIQUE
1 : SOUTENIR
LE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
ET TOURISTIQUE
AXE
STRATÉGIQUE 2
: RESTER
UN
BOURG-CENTRE
ATTRACTIF
ET DYNAMIQUE
AXE
STRATÉGIQUE
3 : RENFORCER
LA COHÉSION
SOCIALE
ET LA SOLIDARITÉ
AXE
STRATÉGIQUE
4 : PRÉSERVER
UN
CADRE
DE VIE
DE
QUALITÉ
AXE
STRATÉGIQUE 5
: ENCOURAGER
LA
MOBILITÉ
ET LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
AXE
STRATÉGIQUE
6 : ŒUVRER
À LA PRÉSERVATION
DE
L'ENVIRONNEMENT
Ces
orientations
sont
déclinées
en
30
actions
concrètes
à
mettre
en
œuvre
dans
une
temporalité
dépendant
des
priorités
et
des
opportunités.
Ce
programme
s’articulera
avec
le
nouveau
contrat
«
Bourg-Centre
Occitanie
»
devant
être
signé
avec
la
Région
Occitanie
d'ici
à
la
fin
de
l’année
2023.
La
commune
d’Ax-les-Thermes
s'était
engagée
par
délibération
N°
2021-058
du
21
avril
2021
dans
la
mise
en
place
d’une
ORT,.
La
signature
de
la
convention-cadre
vaudra
donc
ORT
et
permettra,
comme
prévu
initialement,
de
bénéficier
d'avantages
fiscaux
et
juridiques.
La
convention-cadre
«
Petites
Villes
de
Demain
» entraîne
automatiquement
la
mise
en
œuvre
d’une
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT).
Ce
dispositif
créé
par
la
loi
portant
Évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018
offre
plusieurs
opportunités
:
Sur
l'intégralité
du
territoire
communal
:
- Dispositif
«
Denormandie
dans
l’ancien
»
permettant
une
réduction
d'impôt
pour
les
projets
d'acquisition
/
travaux
/
mise
en
location
de
logements,
dont
le
délai
de
validité
est
fixé
au
31
décembre
2023,
- Priorisation
sur
certains
dispositifs
comme
le
fonds
friches
ou
l’appel
à
manifestation
d'intérêt
«
Bien
vieillir
ensemble
dans
les
Petites
Villes
de
Demain
»,
Sur
les
secteurs
d'interventions
de
l'ORT :
- Abattement
d'impôt
sur
les
plus-values
de
cessions
de
biens,
-
Réduction
de
la
durée
de
récupération
des
biens
sans
maître
(10
ans
au
lieu
de
30
ans), - Règles
dérogatoires
au
droit
de
l’urbanisme
sur
certains
projets
spécifiques,
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
ia commune
d’Ax-les-Thermes
du
24 juillet
2023 - Simplification
des
projets
d'implantation
commerciale
en
centre-ville
et
limitation
du
développement
des
grands
commerces
en
périphérie,
- Possibilité
de
mettre
en
place
le droit
de
préemption
renforcé,
- Prêt
Rénovation
Urbaine
«
Petites
Villes
de
Demain
»
de
la
Banque
des
territoires
- Dispositifs
d'intervention
Immobilière
et
Foncière
(DIF)
et
Vente
d’Immeuble
à
Rénover
(VIR),
aides
de
l’Anah
visant
à
rénover
des
immeubles
entiers
en
vue
de
la
vente
de
logements
en
accession
sociale
où
en
locatif
conventionné
{VIR)
ou
portage
conventionné
sur
9 ans
avant
revente
(DIIF).
La
convention-cadre
se
voulant
évolutive,
elle
pourra
être
complétée
par
voie
d’avenants,
à
la
suite
d’études,
évaluations
et
évolutions
des
projets
initialement
prévus. Monsieur
le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à
:
-_
Approuver,
dans
le
cadre
du
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
»,
le
projet
de
territoire
décrit
dans
la
convention-cadre
annexée
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
ses
orientations,
actions
et
intentions
de
projet
qui
en
découlent.
-__
L’autoriser
à
solliciter
tous
les
financeurs
ou
partenaires
pour
permettre
la
réalisation
du
programme.
-
L'autoriser
à
signer
ladite
convention-cadre
ORT
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
et
du
programme
d'actions.
Adopté
à
l’unanimité
5-CONVENTION
POUR
LA
FRÉQUENTATION
DE
LA
PISCINE
MUNICIPALE
DU
PARC
D'ESPAGNE
— ÉTABLISSEMENTS
SCOLAIRES
ET PÉRI-SCOLAIRES
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
établissements
scolaires
(écoles
maternelle,
primaire
et
collège)
et
périscolaires
sont
autorisés
à
fréquenter
la
piscine
municipale
du
Parc
d’Espagne.
Chaque
fréquentation
donnera
lieu
à
la
mise
en
place
d’une
convention
stipulant
entre
autres
le tarif
en
vigueur
et
les
règles
à
respecter.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
les
conventions
correspondantes.
Adopté
à
l'unanimité
6-COMMUNE
/
SMDEA
-
CONVENTION
DE
TRAVAUX
PRÉALABLE
À
LA
CONSTITUTION
D’UNE
SERVITUDE
—
EXTENSION
ET
RÉHABILITATION
DU
RÉSEAU
D'EAU
POTABLE
ET D'ASSAINISSEMENT
DU
PLATEAU
DE
BONASCRE
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
24
juillet
2023 Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
le
SMDEA
va
réaliser
des
travaux
pour
l'extension
et
la
réhabilitation
du
réseau
d’eau
potable
et
d'assainissement
sur
le
plateau
de
Bonascre,
H
précise
qu’une
convention
de
travaux
préalable
à
la
constitution
d’une
servitude
doit
être
signée
entre
la
commune,
propriétaire
des
parcelles
D
1162-1121-732-737-733-
847-756
et
767,
et
le
SMDEA.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
la convention
de
travaux
préalable
à
la constitution
d’une
servitude
pour
l'extension
et
la
réhabilitation
du
réseau
d’eau
potable
et
d'assainissement
du
plateau
de
Bonascre.
Adopté
à
l’unanimité
7-COMMUNE
-— CESSION
DES
PARCELLES
B
2107
ET
B
2108
—
RUE
BERNARD
MARIS
AU
LOTISSEMENT
ORVAL
—
MONSIEUR
VALENTIN
BENARD
ET
MADAME
CHLOÉ
GOBERT
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
cession
des
parcelles
cadastrées
Section
B
2107
et
B
2108
situées
rue
Bernard
Maris
au
lotissement
Orval
a
été
consentie
à
Monsieur
Valentin
BENARD
et
Madame
Chloé
GOBERT.
il précise
que
ce
terrain
à
bâtir
non
viabilisé
d’une
superficie
de
2 000
m?,
dont
410
m?
de
terrain
constructible,
est
cédé
au
prix
de
30
290
€,
toutes
taxes,
frais
notariés
et
de
publicité
foncière
inhérents
à la vente
à
la charge
de
l'acquéreur.
Il
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
céder
ces
parcelles
à
Monsieur
Valentin
BENARD
et
Madame
Chloé
GOBERT
aux
conditions
mentionnées
ci-dessus
et
à signer
l’acte
authentique.
Adopté
à
l’unanimité
8 - DÉSIGNATION
D'UN
RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE
POUR
LES
ÉLUS
LOCAUX
VU
le
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.
1111-1-
1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
À
et
suivants,
VU
l’article
218
de
la
loi
N°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
VU
le
décret
N°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1°
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
1%
juin
2023,
VU
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
N°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du 24 juillet
2023 Article
1
: Désignation
du
référent
déontologue
Monsieur
Ciaude
BEAUFILS
est
désigné
en
tant
que
référent
déontologue
pour
les
membres
du
conseil
municipal.
Article
2
:
Modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
par
voie
écrite,
par
mail
{claudes5@orange.fr)
au
par
courrier
à
l'adresse
suivante
place
Roussel
—
09110
AX-
LES-THERMES En
cas
de
saisines
par
courrier,
elles
devront
être
cachetées
et
porter
la
mention
«
confidentiel
».
Toute
demande
fera
l’objet
d’un
accusé
de
réception
par
le
référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la
réponse.
Article
3
: Rémunération
Le
référent
sera
rémunéré
par
la
commune
en
qualité
de
vacataire
sur
demande
du
conseil
municipal,
conformément
aux
textes
en
vigueur.
À
ce
jour
l’arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
N°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
fixe
le
montant
des
indemnités
de
vacation
dont
peuvent
bénéficier
les
personnes
désignées
pour
assurer
les
missions
de
référent
déontologue,
à savoir
:
-
la
mission
de
référent
déontologue
est
fixée
à 80
€
par
dossier.
Adopté
à
l’unanimité
9-SDE
09
—
TRAVAUX
ÉCLAIRAGE
PUBLIC
LIÉS
AUX
TRAVAUX
BASSE
TENSION
ENCASTEL
— CONTRIBUTION
ET
FONDS
DE
CONCOURS
-— ANNULE
ET
REMPLACE
LA
DÉLIBÉRATION
N° 2022-013
DU
16
FÉVRIER
2022
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
des
travaux
d'éclairage
public
liés
aux
travaux
Basse
Tension
au
quartier
Encastel
doivent
être
réalisés. Ces
travaux
relèvent
du
SDE
09,
auquel
la
commune
a
délégué
sa
compétence
en
la
matière.
La
commune
a
donc
demandé
une
estimation
de
ces
travaux
au
SDE
09,
qui
lui
a
communiqué
un
devis.
Le
montant
estimé
des
travaux
s'élève
à
41250
€
HT,
maîtrise
d'œuvre
du
SDE
comprise.
Après
déduction
de
la
participation
éventuelle
du
Conseil
Départemental
et
du
financement
propre
du
SDE
09,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
serait
estimée
à
32
000
€.
La
participation
qui
sera
demandée
à
la
commune
est
susceptible
de
varier
par
rapport
à
cette
estimation
en
fonction
du
coût
final
des
travaux
réalisés.
Toutefois,
le
montant
maximal
qui
sera
versé
au
SDE
09
est
plafonné
à
cette
estimation
majorée
de
10
%.
Si
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d'Ax-les-Thermes
du
24
juillet
2023 le
montant
final
des
travaux
générait
un
dépassement
de
l'estimation
supérieur
à
10
%,
une
nouvelle
délibération
serait
nécessaire.
Conformément
au
nouveau
règlement
financier
du
SDE
09
{article
1.2.2
et
article
2.1),
ce financement
sera
assuré
par
:
-
Le
versement
d’un
fonds
de
concours
au
SDE
imputé
au
chapitre
204
(compte
2041582)
du
budget
communal
pour
un
montant
de
30
000
€
[attention,
ce
montant
doit
obligatoirement
être
amorti
sur
une
durée
maximum
de
15
ans],
-
_Et/ou
le versement
d’une
contribution
au
SDE
imputée
au
chapitre
65,
compte
6558
{M57}
ou
65548
(M14)
en
section
de
fonctionnement
du
budget
communal,
pour
un
montant
de
2
000
€.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
d'approuver
la
réalisation
de
ces
travaux
selon
les
modalités
précisées
ci-dessus.
Adopté
à
l'unanimité
10 - PLUIR
— DÉBAT
DES
ORIENTATIONS
GÉNÉRALES
DU
PROJET
D'AMÉNAGEMENT
ET
DE
DÉVELOPPEMENT
DURABLES
(PADD)
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
PLUIR,
après
avoir
validé
en
mai
2022
le
diagnostic
et
les
enjeux
territoriaux,
le
conseil
communautaire
a
validé
le
25
mai
2023
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD).
Document
de
prospective
en
matière
d'aménagement
territorial
pour
les
10
années
à
venir,
le
PADD
constitue
la
pièce
centrale
du
PLUIh,
ces
orientations
générales
seront
débattues
lors
du
prochain
conseil
communautaire
prévu
le
28
septembre
2023.
En
amont
de
ce
conseil
communautaire,
le
code
de
l’urbanisme
mentionne
que
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
être
débattues
dans
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l'EPCI.
Le
document
de
présentation
du
PADD
ayant
été
envoyé
aux
élus
communaux
avec
la
convocation,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
prendre
part
au
débat
et
donne
lecture
de
la
grille
d'observations
dans
laquelle
seront
notées
les
différentes
remarques
issues
du
débat
et
qui
sera
annexée
au
présent
procès-verbal
de
séance.
Adopté
à
l’unanimité
11
- CASINO
AX-LES-THERMES
— APPROBATION
DU
RAPPORT
DU
DÉLÉGATAIRE
2022
Monsieur
le
Maire
présente
au
conseil
municipal
le
rapport
du
délégataire
de
la
société
Joa
Casino
pour
2022
conformément
à
la
Délégation
de
Service
Public
du
casino.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du 24 juillet
2023 Le
chiffre
d'affaires
net
s'élève
à
1 486
301
€,
il
est
en
hausse
notable,
mais
toujours
inférieur
à
celui
de
2019
(1
583
653
€).
Le
résultat
2022
est
positif
à
112
000
€
en
progression
de
+ 409
%.
Si
durant
l’année
2022,
il
n'y
a
pas
eu
de
fermeture
administrative
le
passe-sanitaire
est
resté
en
vigueur
jusqu’en
mars
2022,
ralentissant
la
fréquentation
du
début
d'année. L'établissement
a
investi
massivement
en
2022
(275
000
€)
dans
la
modernisation
de
son
offre
et
des
installations.
La
politique
de
renouvellement
des
jeux
vise
à
compenser
en
partie
le déficit
de
fréquentation
du
début
de
l’année.
Les
performances
du
second
semestre
ont
ainsi
été
de
+
6
%
par
rapport
au
second
semestre
2019,
La
participation
à
la
vie
culturelle,
touristique
et
économique
se
poursuit
par
une
participation
au
festival
des
grands
chemins
et
une
contribution
versée
à Ax
animation.
Les
sommes
dépensées
pour
les
animations
sont
de
111
829
€
au
titre
de
l’année
2022,
soit
davantage
qu’en
2019.
Dans
le
cadre
des
obligations
contractuelles,
les
versements
à
la
commune
pour
l’année
2022
ont
été
de
208
178
€
(elles
étaient
de
240
224
€
en
2019).
La
dernière
enquête
client
montre
un
niveau
de
satisfaction
globale
de
82,2
%.
Les
points
d'attention
concernent
la
modernisation
de
la
restauration
et
l'amélioration
du
confort. Les
résultats
de
satisfaction
client
Customer
Alliance
sont
bons.
L'établissement
indique
respecter
strictement
la
règlementation
relative
aux
jeux
et
aux
règles
de
sécurité.
Le
casino
emploie
20
personnes.
Un
effort
a
été
fait
sur
les
rémunérations
dans
l’année
2022.
I
est
noté
une
politique
tarifaire
du
casino
globalement
stable,
avec
une
très
légère
augmentation
causée
par
la
hausse
des
matières
premières.
On
observe
que
beaucoup
de
prix
ont
augmenté
de
10
%.
Les
élus
font
remarquer
que
suite
à
un
accord
de
la
commune,
la
somme
versée
à
Ax
Animation
a
été
de
48
000
€ au
lieu
de
58
000
€.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
d'approuver
ce
rapport.
Adopté
à
l’unanimité
12
- CENTRE
THERMOLUDIQUE
— APPROBATION
DU
RAPPORT
DU
DÉLÉGATAIRE
2022
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du 24 juillet
2023 Rapport
d'activité
La
fréquentation
a
augmenté
de
131,63
%
par
rapport
à
l’année
2021.
Le
nombre
total
d'entrée
s'est
établi
à
115
770.
Durant
le
premier
trimestre
les
mesures
sanitaires
ont
fortement
joué
sur
la
fréquentation.
Le
nombre
d'entrées
sur
les
autres
mois
est
sensiblement
identique
à celui
de
2019.
La
fréquentation
durant
la
période
estivale
a
été
particulièrement
bonne
et
ce
malgré
la
canicule.
Quelques
animations
ont
été
proposées
comme
une
ouverture
nocturne
pour
la
Saint
Valentin.
Des
actions
de
promotion
et
de
communication
ont
lieu
sur
les
réseaux
sociaux. Les
séances
d’aquagym
ont
connu
un
bel
essor.
Des
créneaux
supplémentaires
ont
été
proposés
et
doivent
être
pérennisés.
Des
difficultés
de
recrutement
de
personnel
ont
entraîné
des
fermetures
le
matin.
La
clientèle
ariègeoise
est
en
augmentation.
Le
nombre
de
soins
est
également
en
progression
et
ce
y
compris
au
regard
des
chiffres
2019,
la
difficulté
principale
sur
cette
activité
est
la
gestion
du
personnel,
en
particulier
des
absences.
L'évolution
des
tarifs
(+
8,33
%
en
cinq
ans)
apparait
peu
importante
au
vu
de
l’évolution
des
coûts
ces
dernières
années.
Il
est
à
noter
que
le
contrat
ne
prévoyait
pas
de
modalités
de
révision
automatique.
Le
fermier
devrait
«
fixer
»
des
tarifs
après
concertation
avec
la
commune
et
au
vu
d‘un
compte
d'exploitation
prévisionnel.
Cet
aspect
du
contrat
ne
paraît
pas
être
respecté.
Les
offres
concurrentielles
sont
plus
élevées.
1!
existe
peut-être
sur
la
question
des
tarifs
des
possibilités
d'amélioration
du
produit.
Les
enquêtes
de
satisfaction
démontrent
un
niveau
de
contentement
de
la
clientèle
élevé. Organigramme
et
personnel
: on
observe
une
stabilité
globale.
Rapport
financier
On
peut
regretter,
encore
cette
année,
l'absence
d’une
réelle
analyse
des
comptes.
Les
charges
s'élèvent
à
1 937
536,15
€
contre
1 990
724,03
€,
en
2019.
Les
produits
s'élèvent
à 2 070
328,38
€ contre
2
138
107,96
€ en
2019.
Le
résultat
est
bénéficiaire
à hauteur
de
132
792,23
€ contre
147
383,93
€ en
2019.
La
grande
maîtrise
des
charges
en
période
de
forte
inflation
est
à soulever.
On
repère
un
effort
conséquent
sur
le
recours
aux
services
extérieurs
et
la
rémunération
du
personnel.
Les
charges
d'électricité
ont
augmenté
de
84
%.
Le
compte
de
résultat
2022
est
présenté
en
comparaison
avec
l’année
2021
d'une
part
et
2019
d'autre
part
et
d’une
manière
particulièrement
lisible.
Rapport
technique
Les
contrôles
sanitaires
sont
tous
conformes
en
2022.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Fhermes
du
24
juillet
2023 Etat
du
bâtiment
livré
par
la
commune
: le
délégataire
note
qu’une
première
phase
de
travaux
de
mise
en
conformité
a
été
réalisée
par
la
commune.
Cette
première
phase
concernait
la
réhabilitation
des
voûtes
du
rez-de-chaussée
et
du
niveau
1.
Sont
également
listées
les
remarques
formulées
par
le CHSCT
et
l'inspection
du
travail.
Un
rappel
des
remarques
formulées
par
l'ARS
et
le
coordonnateur
sécurité
et
non
traitées
est
effectué.
L'exploitant
soulève
qu'il
met
en
place
chaque
année
un
programme
d'investissement.
Il
est
relevé
que
ce
programme
s'avère
parfois
lourd
pour
l'exploitation.
Ces
investissements
ant
une
durée
d'amortissement
qui
dépasse
la
durée
du
contrat.
L'exploitant
souligne
devoir
investir
parfois
au-delà
de
ses
obligations
et
indique
que
selon
le
contrat
de
DSP
la
valeur
non
amortie
des
renouvellements
ou
des
ouvrages
ou
des
installations
réalisées
ouvre
droit
à
indemnisation
en
fin
de
contrat.
L'état
des
immobilisations
est
fourni
au
31
décembre
2019,
2020,
2021
et
2022.
I n'y
a
pas
eu
d'investissement
en
2022,
ils ont
été
réduits
au
minimum
en
2021.
Rappel
du
contenu
obligatoire
du
rapport
du
délégataire
:
L'article
EL.
1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
institue
l'obligation,
pour
les
délégataires
de
service
public,
de
produire
un
rapport,
indique
qu'il
doit
contenir
les
comptes
de
la
délégation,
une
analyse
de
la
qualité
du
service
et
une
annexe
permettant
d'apprécier
l'exécution
du
service.
Ce
rapport
comprend :
1.
Les
données
comptables
suivantes
:
a)
Le
compte
annuel
de
résultat
de
l'exploitation
de
la
délégation
rappelant
les
données
présentées
l'année
précédente
au
titre
du
contrat
en
cours.
Pour
l'établissement
de
ce
compte,
l'imputation
des
charges
s'effectue
par
affectation
directe
pour
les
charges
directes
et
selon
des
critères
internes
issus
de
la
comptabilité
analytique
ou
selon
une
clé
de
répartition
dont
les
modalités
sont
précisées
dans
le
rapport
pour
les
charges
indirectes,
notamment
les
charges
de
structure,
b}
Une
présentation
des
méthodes
et
des
éléments
de
calcul
économique
annuel
et
pluriannuel
retenus
pour
la
détermination
des
produits
et
charges
directs
et
indirects
imputés
au
compte
de
résultat
de
l'exploitation,
les
méthodes
étant
identiques
d'une
année
sur
l'autre
sauf
modification
exceptionnelle
et
dûment
motivée,
c)
Un
état
des
variations
du
patrimoine
immobilier
intervenues
dans
le
cadre
du
contrat,
d})
Un
compte
rendu
de
la
situation
des
biens
et
immobilisations
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
public
délégué,
comportant
notamment
une
description
des
biens
et
le
cas
échéant
le
programme
d'investissement,
y
compris
au
regard
des
normes
environnementales
et
de
sécurité,
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d'Ax-les-Thermes
du 24 juillet
2023 e)
Un
état
du
suivi
du
programme
contractuel
d'investissements
en
premier
établissement
et
du
renouvellement
des
biens
et
immobilisations
nécessaires
à
l'exploitation
du
service
public
délégué
ainsi
qu'une
présentation
de
la
méthode
de
calcul
de
la
charge
économique
imputée
au
compte
annuel
de
résultat
d'exploitation
de
la délégation,
f]
Un
état
des
autres
dépenses
de
renouvellement
réalisées
dans
l'année
conformément
aux
obligations
contractuelles,
g}
Un
inventaire
des
biens
désignés
au
contrat
comme
biens
de
retour
et
de
reprise
du
service
délégué,
h)
Les
engagements
à
incidences
financières,
y
compris
en
matière
de
personnel,
liés
à
la
délégation
de
service
public
et
nécessaires
à
la
continuité
du
service
public.
Il
L'analyse
de
la
qualité
du
service
mentionnée
à
l'article
L.
1411-3
comportant
tout
élément
permettant
d'apprécier
la
qualité
du
service
rendu
et
les
mesures
proposées
par
le
délégataire
pour
une
meilleure
satisfaction
des
usagers.
La
qualité
du
service
est
notamment
appréciée
à
partir
d'indicateurs
proposés
par
le
délégataire
ou
demandés
par
le délégant
et
définis
par
voie
contractuelle.
ll.
L'annexe
mentionnée
à
l'article
L.
1411-3
qui
comprend
un
compte
rendu
technique
et
financier
comportant
les
informations
utiles
relatives
à
l'exécution
du
service
et
notamment
les
tarifs
pratiqués,
leur
mode
de
détermination
et
leur
évolution,
ainsi
que
les
autres
recettes
d'exploitation.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
d'approuver
ce
rapport.
Adopté
à
l’unanimité
13
- CAMPING
« LE
MALAZÉOU
» — SOCIÉTÉ
LA
VACANCE
— REPORT
DE
L'ANALYSE
DU
RAPPORT
DU
DÉLÉGATAIRE
2022
ET SOLLICITATION
DU
CABINET
D'AVOCATS
Monsieur
le
Maire
a
transmis
à
l’ensemble
du
conseil
municipal
le
rapport
du
délégataire
de
la
société
«
La
Vacance
»
pour
2022
conformément
à
la
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
du
camping.
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
l’analyse
d’un
cabinet
d'avocat
comme
prévu
dans
le
contrat
de
DSP.
Il
est
ainsi
proposé
de
se
prononcer
sur
le
rapport
après
réception
de
lanalyse
faite
par
ledit
cabinet
d'avocat.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
reporter
l’analyse
du
rapport
et
à
solliciter
le cabinet
d'avocats
pour
son
expertise.
Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du 24 juillet
2023 Approbation
du
rapport
après
réception
de
l'analyse
faite
par
le
cabinet
d'avocats
adoptée
à
l’unanimité
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19
H
15.
Le
présent
procès-verbal
est
conforme
à
l'exemplaire
papier
signé
du
Maire
et
du
secrétaire
de
séance
et
approuvé
en
séance
du
conseil
municipal
du
28
septembre
2023. Procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes
du
24 juillet
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