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Déliberation - 23 PRU Rouher rue de Musset declassement du domaine public
Document publié le Lundi 7 novembre 2011 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 23 PRU Rouher rue de Musset declassement du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil
municipal
du
7
novembre
2011
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
7
novembre
2011
Commission
« développement
économique
et
Séance
du
18
octobre
2011
urbanisme»
23
PRU
Rouher
-
rue
Alfred
de
Musset
- déclassement
du
domaine
public
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mmes
CAPON
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOXK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
Mmes
LEFEVRE,
FEVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
H
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à:
M.
MONTES
M.GRIMBERT
Pouvoir
à:
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
OYONO
Pouvoir
à:
M.
BEAUBRUN
M.
BOULHAMANE
Pouvoir
à:
Mme
BOUKHELIF
M.
RIFI
SAIDI
Pouvoir
à
:
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Mme
PAMART
Pouvoir
à:
M.
SZPIRKO
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à:
Mme
JAJAN
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à:
M.
BOUADDI
M.
MACHU,
Pouvoir
à:
Mme
FEVRIER
M.
CHEURFA
Pouvoir
à:
M.
NACHITE
Een
|
:
SOUS-PRÉFECTURE
nm
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
PORAS
Mme
RIFFAULT
15
NOV.
20
M.
VARLET
-
-
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
60300
SENLIS
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
- _
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
36
m
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Jean-Paul
LEGRAND,
maire-adjoint,
expose
:
Le
Projet
de
Renouvellement
Urbain
du
secteur
des
Hautes
Haies
du
quartier
Rouher
a
pour
objectif :
e
de
diversifier
l'offre
en
matière
d'habitat
avec
la
démolition
de
logements
qui
dans
leur
forme
ne
correspondent
plus
aux
attentes
des
habitants
et
la
reconstruction
d'opérations
plus
adaptées
à
la
demande
actuelle;
+
d'améliorer
la
vie
des
habitants
dans
les
logements
maintenus
avec
un
important
programme
de
réhabilitation
et
de
résidentialisation
du
bâti
existant :
1/2 Conseil
municipal
du
7
novembre
2011
maintenant! + de désenclaver
le
secteur,
se
de
mettre
en
place
une
trame
viaire
hiérarchisée
pour
améliorer
la
desserte
du
site,
e
de
définir
les
limites
urbaines
et
paysagères
du
quartier.
Dans
ce
cadre
et
afin
de
permettre
la
réalisation
des
futurs
projets,
il
est
nécessaire
de
procéder
à
un
remembrement
foncier
conformément
au
schéma
directeur
de
PRU
Rouher.
A
cet
effet,
la
largeur
de
la
voie
Alfred
de
Musset
va
être
modifiée
et
une
portion
d'espace
public
actuel
va
être
intégrée
au
futur
lot à
bâtir
N
et à
la
propriété
résidentialisée
de
Logement
Francilien.
Aussi,
vous
est-il
proposé
de
désaffecter
et
déclasser
du
domaine
public
l'emprise
de
terrain
identifiée
au
plan
de
principe
ci-annexé
et
destinée
à
être
cédée
aux
propriétaires
voisins,
d’une
superficie
d'environ
269m. Ce
projet
de
remembrement
n'ayant
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions,
ni
de
desserte
ni de
circulation
assurées
par
la voie,
ce
déclassement
est
dispensé
d'enquête
publique
préalable.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
M
Le
conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
et
notamment
l'article
L141-3,
Vu
la
convention
ANRU
en
date
du
3
septembre
2007
lançant
le
Projet
de
Renouvellement
Urbain,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« développement
économique
et
urbanisme»,
du
18
octobre
2011,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 36
Pour
: 36
Contre
: 0
Abstention
: 0
m
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1er
: de
désaffecter
et
déclasser
du
domaine
public
communal
l'emprise
de
terrain
de
la
rue
Alfred
de
Musset
identifiée
au
plan
de
principe
annexé
à
la
présente
délibération.
Article
2:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
faire
réaliser
le
document
d'arpentage.
correspondant. La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage
:
{
&
NOV.
2011
Accusé
réception
de la Sous
Préfecture
de Senlis:
{
5
NOV.
2011
Jean-Claude
VILLEMAIN
Certifié
exécutoire
le
présent
document
Creil,
le 18:11...
Signature
Le
Maire,
général
de
l'Oise
LA
VILLE PICARDIE
2/2