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Déliberation - 38 Pru Rouher classement ds le domaine public des voies Pierre Mendes France Lafayette
Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 38 Pru Rouher classement ds le domaine public des voies Pierre Mendes France Lafayette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseïl
municipal
du
24
juin
2013
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
24
juin
2013
Commission
«
développement
économique
et
urbanisme»
Séance
du
4 juin
2013
38
PRU
Rouher
—
Classement
dans
le
domaine
public
des
voies
Fierre
Mendès
France,
Lafayette
et Lucie
et
Raymond
Aubrac
È
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau:
m
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
m
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CARLIER
MM.
LEGRAND,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme KEZZOUL, M
ABSA
SiDICK
|
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
Mme
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mmes
PAMART,
M'BAYE-DIAO,
LEFEVRE,
FÉVRIER,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
BELMHAND,
NACHITE,
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
ap UL,
Be chtinio Î
Mme
CAPON
Pouvoir
à
:
M.
LEMAIRE
M.
MONTES
Pouvoir
à
:
M.
KCHOK
Mme
BASMAISON
Pouvoir
à :
M.
VILLEMAIN
M.
BOUADDI
Pouvoir
à
:
Mme
CARLIER
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à :
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
DINGIVAL
Pouvoir
à :
M.SZPIRKO
Mme
BOUKHELIF
Pouvoir
à :
M.
CABARET
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à
:
M.
BEAUBRUN
M.
MACHU
à
Pouvoir
à
:
Mme
FEVRIER
M.TAHI
Pouvoir
à :
Mme
MAUPIN
M.
CHEURFA
Pouvoir
à :
M.
NACHITE
Étaient
absents
:
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET - _
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
39
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
37
#
Rapport
de
présentation :
Monsieur
Habib
KCHOK,
maire-adjoint,
expose
:
Dans
le cadre
du
PRU
Rouher
et
afin
de
permettre
la
réalisation
des
futurs
projets,
il est
nécessaire
de
procéder
à
un
remembrement
foncier
conformément
au
schéma
directeur.
À
cet
effet,
le
tracé
des
voies
Lafayette
et
Jean
Moulin
a
été
modifié
et
certaines
portions
ont
été
nommées
voies
Lucie
et
Raymond
Aubrac
et
Pierre
Mendès
France.
Certaines
parcelles
du
domaine
privé
de
la
commune
ont
alors
été
aménagées
et
affectées
à
l'usage
public
de
voies
communales.
Ces
parcelles,
identifiées
au
plan
de
principe
ci-annexé,
sont
cadastrées
section
BI
n°51,
863,
356
et
366
pour
une
superficie
totale
d'environ
2.648
m°.
Aussi,
Il vous
est
proposé
de
classer
dans
le
domaine
public
communal
ces
parcelles
affectées
à
un
usage
public
et
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
1/2 Conseil
municipal
du
24
juin
2013
ccm
maintenant! L'ensemble de ce
projet
de
remembrement
n'ayant
pas
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
ni
de
desserte
ni
de
circulation
assurées
par
les
voies,
ce
classement
est
dispensé
d'enquête
publique
préalable.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
#
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
le code
de
la
voirie
routière,
notamment
l'article
L141-3,
Vu
le
plan
ci-annexé,
Vu
l'avis
de
la
commission
« développement
économique
et
urbanisme»,
en
date
du
4 juin
2015,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
#
Vote
ordinaire
:
Votants:
37
Pour:
37
Contre
: 0
Abstention
: O
MH
Décide
à
l'unanimité
:
Article
Ter:
de
classer
dans
le
domaine
public
communal
les
parcelles
cadastrées
section
BI
n°51,
363,
356
et
366
à
usage
public
de
voirie
communale.
Article
2:
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
pour
mener
à
bien
cette
opération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
iaquelle
elle
est
devenue
exécutoire. Date d'affichage:
(j9
JUIL.
2013
Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis : Jean-Claude
VILLEMAIN
DOCUMENT
CERTIFIE
EXECUTOIRE
après
dépôton
Sous
Préfecture
le.
.
.
apubleation
ounoffemtionte
2;
at/1
ner
bed
3
FRERL
IS.
ones
2h43
TT
Consel
sféral
de
l'Oise
Peur
je Maire
et
par
Are
2/2