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Procès Verbal - PV Conseil municipal 02 06 2020
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Zetting.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 02 06 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE ZETTING REPUBLIQUE
FMNçAISE
Arrondissement
de SARREGUEM
I NES
CO,VSE,LLERS EN
EXERCICE
PRESENIS: VOTANTS: POUVOIRS:
15 13 14 1
Date de
convocation
: 27/05/2020
Date
d'affichage
: 27/05/2020
L'an
deux mille vingt le
deux
juin
à dix-neuf heures,
Le
Conseil Municipal de
la
Commune de
ZETTTNG
s,esf
réunl
dans le lieu ordinaire de ses séances, sous
/a
présidence de
Monsieur
FOUILHAC-GARY
Bernard, Maire
Présents:
FOUILHAC
GARY
Bernard,
LE
BORGNE Griles, JEDAR
Bernard,
LETT
Martine,
M:LLER
Laurent,
9CHLEGEL
Régis,
NACHI
Lahcène, SORRENflNO
Ctaudia,
KOELSCH
Guiltaume,
PETFER
Michele,
SIERN
Didier,
DUBOCQUET
Sylviane, BODO
Bénédicte,
SCHMTTT
Jean-François
Abse
nts repré
se nté s/e
xcu sés
:
MEYER Laure,
procuration
à
STERN
Didier
NACHI
Lahcène,
excusé
Absenfs non
excusés
Mme LETT Martine
a été
designée
pour remplir /es foncflons
de
secrétaire
de
séance
conformément
à
t'articte
L.2121
-1
5
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
ORDRE
DU
JOUR
1) 2) 3) 4)
lndemnités de
fonction du
maire et des adjoints
Délibération
déléguant au
maire certaines attributions du CM
Constitutions
des commissions
communales et de la
commission
d'appel d'offres
Divers et communication
M. le Maire
ouvre
la
séance à
19
h
00 et
souhaite
la bienvenue
aux
personnes présentes. Le quorum,
avec
13 présents, étant
atteint,
le
conseil
municipal peut
valablement
délibérer.
1.
Désiqnation
d'un
secrétaire
de
séance
Vu l'article
L2121-15 du CGCT
Le
conseil
municipal,
à
I'unanimité,
désigne
Martine LETT, secrétaire
de
séance.
2. DCM2020015 :
lndemnités
de
fonction
du
maire et
des
adioints
(4.4)
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
notamment les
articles L
2123-20
à
L
212g-24-1
,
vu
le procès-verbal
d'installation du conseil
municipal en date du
23
mai
2020
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par
la
loi,
les
indemnités de fonctions versées
au
Maire et aux adjoints, étant entendu que des crédits
nécessaires
sont
inscrits
au budget
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil municipal
DECIDE,
à
l'unanimité
(14
voix
pour)
*
de
fixer
les indemnités pour
I'exercice
des fonctions
de
Maire
et
pour l'exercice des fonctions
d'adjoints
aux
taux suivants
:
I
PROCES
VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 02
JUIN
2O2O F
Maire
: 40.3% de
I'indice brut terminal
de
la
fonction
publique
/
Adjoints
:10.7
o/o
de
l'indice
brut terminal
de
la
fonction
publique
+
Dit
que les indemnités
des
élus leur seront versées à compter
du
23 mai 2020'
{
Applique
automatiquement
la revalorisation
du
point indiciaire
de
la
fonction
publique.
3. DCM2020016
: Déléqations du
conseil
Municipal
au Maire
(5.6)
Le
conseil
municiPal,
Sur le rapport
du
maire,
Vu I'articie
L2122-22
etL2122-23
du Code Général des collectivités territoriales,
Considérant
que,
tant
pour
des
raisons
de
rapidité
et
d'efficacité
que
pour
des
motifs
de
bonne
administration,
le
conseil municipal
a
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
un
certain nombre
de
ses
pouvoirs. Après délibération, DECIDE
à
I'unanimitê
(14
voix
pour)
Artrcle
1"r:
Le Maire est chargé, pour la durée de
son
mandat, et par délégation du
conseil
municipal
:
1o D'arrêter
et
modifier
I'affectation
des
propriétés communales
utilisées
par les
services
publics
municiPaux;
2o
De
fixer, dans les limites d'un
montant
de 2
500
€
par
droit unitaire, les tarifs des droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt temporaire
sur
les voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
maniére générale, des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont pas un caractère
fiscal
;
3o
De procéder,
dans les
limites annuelles
de
80 000
€, à
la réalisation
des
emprunts destinés
au
financement des
investissements
prévus par le
budget, et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures
des risques de taux et
de
charige, ainsi
que
de prendie les décisions
mentionnées
au
lll
de
I'article
L1618-2
et au a
de
l,articie
L2221:5-1, sous
réserve
des
dispositions
du c
de
ce
même
article, et de
passer
à
cet
effet les
actes
nécessaires
;
4.
De
prendre
toute
décision concernant
la
préparation,
la
passation,
I'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi que
toute
décision-
concernant
leurs
avénants, lorsque les crédits sont inscrits
au
budget.
Le
maire sera compétent pour
tous
les
marchés
dont
le
montant
est
inférieur
à
90
000
€
HT.
Le
conseil municipal
sera
donc
compétent au-delà de ces limites' 5o
De
décider
de
la
conclusion
et de la
révision
du
louage
de
choses
pour une
durée
n'excédant
Pas
douze
ans
;
6"
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes. 7o
De créer les régies
comptables
nécessaires au fonctionnement
des
services
municipaux
;
8o
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions
dans
les
cimetières
;
90
D'accepter les dons
et
legs qui
ne
sont
grevés
ni de conditions ni de
charges
;
10o
De
décider
l'aliénation de gré
à
gré
de
biens mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
11o
De
fixer les
rémunérations
et de
régler les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12o
De frxer,
dans les limites de
I'estimation
des
services
fiscaux (domaines),
le
montant des
offres
de
la commune
à
notifier aux expropriés et
de
répondre à leurs
demandes
;
13o
De décider de la création de classes dans les établissements
d'enseignement
;
'l4o De
fixer
les reprises d'alignement
en
application d'un document
d'urbanisme
;
2 150
D'exercer,
au
nom
de la
commune,
sans condition, les droits
de
préemption
définis par
le
code
de
I'urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice
de
ces droits
à
l'occasion
de
l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévuès
au
premier
alinéa de l'article
L213-3
de
ce
même
code dans
les conditions que
fixe
le
conseil
municipal
;
160
D'intenter
au
nom
de la commune
les actions en
justice ou de défendre
la commune dans
les
actions intentées contre
elle, cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense et devant
toutes
les
juridictions.
17o
De régler les conséquences dommageables
des
accidents dans lesquels
sont
impliqués
des véhicules municipaux
dans
la limite
de
10
000
€
par sinistre.
1Bo
De
donner,
en
application
de
I'article
L
324-1
du
code
de
I'urbanisme,
I'avis
de
la
commune préalablement
aux opérations
menées
par un
établissement
public
foncier
local.
19o
De signer
la
convention prévue par
le
quatrième alinéa
de
I'article
L.311-4 du
code
de
I'urbanisme précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur participe
au
coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté
et de
signer
la
convention prévue par
le
troisième alinéa
de
I'article
L
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire peut
verser
la participation pour
voirie
et réseaux.
20'
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base d'un
montant maximum
de
200
000
€
autorisé
par le
conseil
municipal.
21"
D'exercer
au
nom
de
la commune le droit
de
priorité défini aux articles
L240-1à
L 240-3
du
code de I'urbanisme
;
22"
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine relatives
à
la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
tes
opérations
d'aménagement
ou de travaux
sur
le
territoire de
la
commune.
23'
D'autoriser,
au
nom
de
la commune, le renouvellement
de
I'adhésion aux associations
dont
elle est membre.
Article
2 :
Le
Maire
est chargé
de
I'exécution
de la
présente délibération.
ll pourra charger un
adjoint
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il lui est donné
délégation
par la présente délibération.
4.
DCtl20?0017
:.
Constitution
de
la
commission d'appel
d'offres
et
des commissions
municipales
(5.2)
a)
99dE
des marchés
publics
- Gomposition des
commissions d'adiudication
et
d'appels
d'offres
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
décret
n'92-1310 du
15
décembre
1992
publié au
Jo
du
1B
décembre
1992
Vu
le
décret
n" 93.733
du 27 mars
1993 publié au
JO
du
30 mars
1993
a procédé
au
vote
en
son
sein
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
ont été
élus comme
membres
de
la commission
d'adjudication
et
d'appels d'offres
PRESIDENT
M.
Bernard
FOUTLHAC-GARy,
Maire
Membres titulaires
M. Bernard
JEDAR
Mme
Gilles
LE BORGNE
Mme
Martine
LETT
M. Didier STERN M. Régis SCHLEGEL M.
Jean-François
SCHMITT
3
Membres suppléants b)
Gonstitution
des
commissions
municipales
r
commission
( Finances
- Travaux
et
sécurité
- urbanisme
- Forêt
>
Président
: Bernard FOUILHAC-GARY
Vice-président
: Bernard JEDAR
Membres
: LE BORGNE
Gilles,
LETT Martine,
SCHLEGEL
Régis, NACHI Lahcène, KOELSCH
Guillaume, PEIFER Michelle, STERN Didier, DUBOCQUET Sylviane, SCHMITT Jean-François ',
Commission
<<
Scolaire-Sport'Culture'Associations
>
Président
: Bernard FOUILHAC-GARY
Vice-président
: Martine LETT
Membres
: LE BORGNE Gilles,
JEDAR
Bernard,
SCHLEGEL
Régis,
, SORRENTINO
Claudia,
MEYER Laure, PEIFER Michelle, BODO Bénédicte, Président
: Bernard FOUILHAC-GARY
Vice-président: Gilles
LE BORGNE
Membres
:JEDAR
Bernard, LETT Martine, MULLER Laurent, SORRENTINO
Claudia, MEYER
Laure, PEIFER Michelle, DUBOCQUET
Sylviane, BODO Bénédicte,
Président
: Bernard FOUILHAC-GARY
Vice-président
: Bernard JEDAR
Membres
: LE BORGNE
Gilles,
, LETT Martine, MULLER Laurent,
SCHLEGEL
Régis, NACHI
Lahcène, SORRENTINO
Claudia,
, KOELSCH Guillaume,
5.
Divers et
communication
Le maire propose
les
prochaines dates du
conseil
municipal
.
Le
16
juin ou
le
23
juin
.
Le
30
juin ou
le
7
juillet
(spécial budget)
Les réunions se
tiendront
principalement les mardis
à
19
h
Tous les points ayant été
épuisés,
le maire
clôt
la séance à
20
h
Le
secrétaire
de
séance
Signé
: LETT Martine
Le Maire, Bernard
FOU
4 La présente séance
comporte
les
délibérations
no
2ozotols
à2o2oto17
N'DCM/ DECISION
OBJET
NOMENCLATURE
ACTES
4.4 5.6 5.2
lndemnités de
fonction du
maire et des
adjoints Délégations du
Conseil
Municipal
au
Maire
Désignation
des
membres de la
Commission
d'appel d'offres et
commissions
municipales
DCM2020015 DCM2020016 DCM2020017
5