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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 039 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 10 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 039 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2017-039
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2017 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant définition annuelle des secteurs où la
présence de la loutre est avérée dans le département de l’Ariège (3 pages) Page 3
09-2017-08-07-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de personnes autorisées à
effectuer des tirs d’effarouchement des vautours fauves (2 pages) Page 6
09-2017-08-07-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d’eau au
droit des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques sur le cours d’eau du Lez dans le
département de l'Ariège (3 pages) Page 8
09-2017-08-10-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 10
avril 2017 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la
campagne 2017-2018 (5 pages) Page 11
09-2017-08-10-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 13
juin 2016, fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la
campagne 2016-2017 (2 pages) Page 16
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2017-08-07-006 - ARRETE PREFECTORAL N°2017-42 portant délégation de
signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL directeur départemental des territoires de
Haute-Garonne (2 pages) Page 18
09-2017-07-31-003 - Arrêté préfectoral portant organisation du dispositif d'urgence
d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de l'Ariège (12 pages) Page 20
09-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de
création du chemin communal d’Ayet sur le territoire de la commune de Bethmale et
portant cessibilité des terrains nécessaires au projet (7 pages) Page 32
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
09-2017-08-04-002 - Arrêté accordant à Électricité De France (EDF) l’autorisation de
réaliser des travaux de remplacement de la partie aérienne des conduites forcées, la
rénovation de la prise d’eau de Montréal et des opérations annexes - Concession
hydroélectrique de Sabart (8 pages) Page 39
2 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant définition annuelle des
secteurs où la présence de la loutre est avérée dans
le département de l’Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 427-8 , R. 427-6 et R. 427-13 à 427-17 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 mars 2017 ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre de l’article L 120-1-II du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 19 avril au 9 mai 2017 inclus ;
Considérant qu’il y a lieu de définir, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 24 mars 2014, les secteurs où la présence de la loutre est avérée afin qu’il puisse être fait application de l’interdiction d’usage de pièges de catégories 2 et 5 sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1:
Dans le département de l’Ariège la présence de la loutre est avérée sur l’ensemble du département à l’exception des cours d’eau ci-après, ainsi que sur leurs affluents et sous- affluents, depuis leur source jusqu’à la confluence :
• Le Crieu
• L’Estrique
• Le Latou
• Le Lens
• La Lèze, de Pailhés à la limite départementale avec la Haute-Gronne
• L'Hers, de sa source à la limite départementale avec l'Aude
• Le Raunier
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant définition annuelle des secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département de l’Ariège 3 • Le ruisseau de l’Artigue
Le ruisseau de Cassech
• Le ruisseau de Montbrun
• Le ruisseau de Nédé
• Le ruisseau de la Ramasse
• Le Volp
Article 2
En application de l’article 3 de l’arrêté ministériel 24 mars 2014, l’usage de pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, sur l’ensemble des secteurs où la présence de la loutre est avérée, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le sous-préfet de Saint-Girons, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le président de l’association des piégeurs agréés de l’Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Foix, le 7 août 2017
La préfète,
Pour la prfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé :
Christophe HERIARD
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant définition annuelle des secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département de l’Ariège 4 a8eAneS
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-07-007 - Arrêté préfectoral portant définition annuelle des secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département de l’Ariège 5 —*À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
Unité biodiversité-forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant habilitation des personnes
autorisées à effectuer des tirs d’effarouchement des
vautours fauves
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 411-1, L 411-2, et R. 411-1 à R. 411-14 du code l’environnement ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 février 2007 relatif aux conditions de demande et d’instruction des dérogations prévues à l’alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2017 portant autorisation de tirs d’effarouchement des vautours fauves ;
Vu la circulaire DNO n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage ;
Vu la session de formation pour les tirs d’effarouchement de vautour fauve ayant eu lieu le 26 juillet 2017 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1:
Les personnes désignées ci-après sont habilitées à procéder, dans les conditions définies par l’arrêté préfectoral du 17 février 2007, aux tirs d’effarouchement autorisés par l’autorité administrative :
• M. ARMENGAUD Sébastien - 6 rue du Tailleur – Les chaubets - 09300 VILLENEUVE D'OLMES ;
• M. BETIRAC Henri - Frémis - 09300 MONTFERRIER ;
• M. BRU Orélien - Les Rousseaux - 09300 BENAIX ;
• M. CABANIE Alexis - 4 chemin du Picot - 09120 COUSSA ;
• M. CAZAMPOURRE Luc - Village - 09100 PRADES ;
• M. DELALANDE Yannick - Fourné - 09240 LA BASTIDE DE SEROU ;
• M. FONTA Patrice - Le Bousquet - 09119 VENTENAC ;
• M. FONTA Nicolas - Le Bousquet - 09120 VENTENAC ;
• M. FORT Thierry - Perry - 09200 MONJOIE EN COUSERANS ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-07-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de personnes autorisées à effectuer des tirs d’effarouchement des vautours fauves 6 • M. GAILLAGOT Daniel - 14 rue du 19 mars 1962 - 09600 LE PEYRAT ;
• M. LAPEYRE Fabien - Rue de l’Église - 09310 ASTON ;
• M. MASSAT Christophe - le Mesurier - 09100 MADIERE ;
• M. MASSAT Nicolas - Le Juncas - 09300 LE SAUTEL ;
• M. MAUGARD Romain - 4 faubourg de Bensa - 09300 LAVELANET ;
• M. MAZIERES Jean Claude - Brau - 09240 LA BASTIDE DE SEROU ;
• M. MESTE Patrick - Le Planet - 09420 CASTELNAU-DURBAN ;
• M. PUJOL Cedric - Le Fajaou - 09420 LESCURE ;
• M. WATTS Franck - Serre de Mouréou - 09420 ESPLAS DE SEROU ;
• M. WEBER Olivier - Lèdre - 09240 LA BASTIDE DE SEROU
Article 2
Tout manquement aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 17 février 2007 entraînera le retrait immédiat de la présente habilitation.
Article 3:
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 août 2017
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé :
Christophe HERIARD
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-07-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de personnes autorisées à effectuer des tirs d’effarouchement des vautours fauves 7 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
Unité eau - Service de police de l’eau et des
milieux aquatiques
Jean Paul RIERA
Arrêté préfectoral
portant interdiction de variation de niveau d’eau
au droit des ouvrages hydrauliques et
hydroélectriques sur le cours d’eau du Lez
dans le département de l' ARIEGE
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre Ier – Titre III ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 211-3, L 214-18 , L 215-7 à L 215-13 et R 211-66 à R 211-74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvréges hydroélectriques mentionnée au I de l’article L 214-18 du code de l’environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne 2016- 2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous- bassin Garonne du 4 juillet 2017;
Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 12 février 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le département de l’Ariège en date du 19 juillet 1994 ;
Vu la proposition de protocole expérimental de la société « Hydrowatt » sur la concession de Castillon en date du 23 juin 2017 ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessité d’une cohérence de la gestion des situations de crise au niveau du sous- bassin de la Garonne, conformément aux principes de l’article L.211-3 du code de l’environnement ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-07-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d’eau au droit des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques sur le cours d’eau du Lez dans le département de l'Ariège 8 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 - Interdictions
Les manoeuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d‘eau de tout ouvrage hydraulique ou hydroélectrique sont interdites en tout temps lorsque le réglement d‘eau ou le titre de concession ne le prévoit pas.
Article 2 - Dérogation pour l‘expérimentation d‘une modification du fonctionnement de la centrale de Castillon
Afin de minimiser les variations brusques et pluri-quotidiennes de débit sur le Lez, la centrale doit faire fonctionner son installation entre 6 heures du matin à 22 heures en respectant une variation le débit de 1 m³/s par demi/heure.
Article 3 - Centrales autorisées
Toutes les centrales installées en aval sur le Lez et fonctionnant au fil de l’eau, devront maintenir le débit réservé à toutes les périodes de la journée conformément à leurs arrêtés d’autorisation.
Article 4 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2017.
En fonction des données de débits et d’une projection d’évolution favorable, la levée sera proposée par la cellule de vigilance sécheresse.
Article 5 - Contrôle et poursuites pénales
Les agents mentionnés à l’article L.172-4 du Code de l’environnement recherchent et constatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu’elles soient commises dans les limites fixées par l’article L.172-5 du Code de l’environnement, auront en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement pour les contraventions de 5ème classe (montant maximum de 1500€ pour les personnes physiques et de 7500€ pour les personnes morales).
Article 6 - Délai et voie de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 7 - Affichage
La publicité, par voie d'affichage en mairie ou par tout autre procédé, doit avoir lieu dès réception de l’arrêté.
Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat des mairies intéressées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et fera l’objet d’une parution sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Ariège.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-07-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d’eau au droit des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques sur le cours d’eau du Lez dans le département de l'Ariège 9 Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ariège, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 août 2017
Pour la préfète
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe HERIARD
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-07-005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de variation de niveau d’eau au droit des ouvrages hydrauliques et hydroélectriques sur le cours d’eau du Lez dans le département de l'Ariège 10 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral du 10 avril 2017 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la
campagne 2017-2018
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à L. 426-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-47 du 6 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2017-55 du 12 juin 2017, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2017-71 du 3 août 2017, donnant à Mme Anne CHENE, l'intérim du chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2017, fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2017/2018 ;
Vu la décision de la commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier du 19 avril 2017 ;
Vu les avis de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis lors de sa réunion du 30 juin 2017,
A R R Ê T E
Article 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 10 avril 2017, fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2016/2017 est complété comme suit :
1) Remise en état de prairies :
Lorque les travaux de remise en état des prairies interviennent sur une des communes classées en zone de montagne telles que visées en annexe, une majoration de 15 % est systématiquement appliquée au barème de chaque outil. Cette majoration ne concerne que la mise en œuvre d'outils mécaniques et ne s'applique pas au taux horaire de la remise en état manuelle, ni à la fourniture de semences ou de plants de remplacement.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2017-2018 11 QD | QD |
Qu | QD |
QD | QU | QD | QD |
G
|
2) Pertes de récoltes :
Culture Prix au quintal
Par défaut :
produit brut par
hectare
Majoration pour
culture
biologique
Légumes et autres fruits
Ail 7 126,90 €
10 %
Asperge 14 949,00 €
Carotte 9 229,30 €
Courgette 8 910,00 €
Pomme de terre primeur 15 769,60 €
Pomme de terre de
conservation
5 214,00 €
Tomate 22 993,30 €
Haricot vert 10 395,00 €
Haricot sec 14 454,00 €
Melon plein champ 4 129,40 €
Fraise 112,37 €
Autres légumes de plein
champ et fruit
Barème "calamités agricoles"
majoré de 10 %
Fruits (sur arbre)
Brugnon 84,70 €
Cerise 202,40 €
Kiwi 66,00 €
Noisette 120,34 €
Noix 220,00 €
Poires 44,00 €
Prunes 66,00 €
Pomme golden 28,60 €
Pomme rouge américaine 28,60 €
Autres Pommes 33,00 €
Petits fruits 10 065,00 €
Pépinières
Cultures Prix au quintal Par défaut : produit brut par hectare
Fruitières 93 157,90 €
Forestières 16 943,30 €
Ornementales 16 943,30 €
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2017-2018 12 Article 2
Les dates limites d'enlèvement des récoltes pour la campagne 2017/2018 sont arrêtées comme suit :
➢ Blé : 31 août.
➢ Avoine : 15 août.
➢ Orge : 15 août.
➢ Maïs : 31 décembre.
➢ Sorgho : 10 décembre.
➢ Tournesol : 10 décembre.
➢ Fourrage annuel : 31 octobre.
➢ Betterave fourragère :10 novembre.
➢ Tabac brun : 30 septembre.
➢ Tabac blond : 15 octobre.
➢ Prairies artificielles : 31 octobre.
➢ Légumes : toute l'année.
➢ Pomme de terre : 31 octobre.
➢ Vigne : 15 novembre.
➢ Pommiers : 31 octobre.
➢ Arbres fruitiers divers : 15 octobre.
Article 3
La liste des estimateurs pour la campagne 2017/2018 est arrêtée comme suit :
➢ M. BAVARD Simon.
➢ M. CEZAIRE Guillaume.
➢ M. CHAYRON Laurent.
➢ M. FOSTY Pascal.
➢ M. MARTY Evelyn.
➢ M. MARTY René.
➢ M. MOURIERES Pierre.
Article 4
M. le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Foix, le 10 août 2007
Pour la préfète
et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
Pour le directeur départemental des Territoires
Le chef du service environnement-risques par intérim
Signé :
Anne CHENE
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2017-2018 13 Liste des comuunes de la zone de montagne
AIGUES-JUNTES LES CABANNES ILHAT
L'AIGUILLON CADARCET ILLIER-ET-LARAMADE
ALBIES CALZAN LACOURT
ALEU CAMARADE LAPEGE
ALLIAT CAPOULET-ET-JUNAC LARBONT
ALLIERES CARCANIERES LARCAT
ALOS CARLA-DE-ROQUEFORT LARNAT
ALZEN CASTELNAU-DURBAN LASSERRE
ANTRAS CASTILLON-EN-COUSERANS LASSUR
APPY CAUSSOU LAVELANET
ARABAUX CAYCHAX LERCOUL
ARGEIN CAZAUX LESCURE
ARIGNAC CAZAVET LESPARROU
ARNAVE CAZENAVE-SERRES-ET-ALLENS LEYCHERT
ARRIEN-EN-BETHMALE CELLES LIEURAC
ARROUT CERIZOLS LORDAT
ARTIGUES CESCAU LOUBENS
ASCOU CHATEAU-VERDUN LOUBIERES
ASTON CLERMONT LUZENAC
AUCAZEIN CONTRAZY MALLEON
AUDRESSEIN COS LE MAS-D'AZIL
AUGIREIN COUFLENS MASSAT
AULOS DALOU MAUVEZIN-DE-SAINTE-CROIX
AULUS-LES-BAINS DREUILHE MERCUS-GARRABET
AUZAT DUN MERENS-LES-VALS
AXIAT DURBAN-SUR-ARIZE MERIGON
AX-LES-THERMES ENCOURTIECH MIGLOS
BAGERT ENGOMER MIJANES
BALACET ERCE MONESPLE
BALAGUERES ERP MONTAGAGNE
BARJAC ESPLAS-DE-SEROU MONTAILLOU
LA BASTIDE-DE-SEROU EYCHEIL MONTARDIT
BAULOU FABAS MONTEGUT-EN-COUSERANS
BEDEILHAC-ET-AYNAT FERRIERES-SUR-ARIEGE MONTEGUT-PLANTAUREL
BEDEILLE FOIX MONTELS
BELESTA FOUGAX-ET-BARRINEUF MONTESQUIEU-AVANTES
BENAC FREYCHENET MONTFA
BENAIX GABRE MONTFERRIER
BESTIAC GAJAN MONTGAILLARD
BETCHAT GALEY MONTGAUCH
BETHMALE GANAC MONTJOIE-EN-COUSERANS
BIERT GARANOU MONTOULIEU
BOMPAS GENAT MONTSEGUR
BONAC-IRAZEIN GESTIES MONTSERON
LES BORDES-SUR-LEZ GOULIER-ET-OLBIER MOULIS
LE BOSC GOURBIT NALZEN
BOUAN GUDAS NESCUS
BOUSSENAC L'HERM NIAUX
L'HOSPITALET-PRES- BRASSAC L'ANDORRE ORGEIX
BURRET IGNAUX ORGIBET
BUZAN ILLARTEIN ORLU
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2017-2018 14 Liste des comuunes de la zone de montagne
ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS SUC-ET-SENTENAC
ORUS SURBA
OUST SUZAN
PAILHES TARASCON-SUR-ARIEGE
PECH TAURIGNAN-CASTET
PEREILLE TAURIGNAN-VIEUX
PERLES-ET-CASTELET TIGNAC
LE PLA TOURTOUSE
LE PORT UCHENTEIN
PRADES UNAC
PRADETTES URS
PRADIERES USSAT
PRAYOLS USTOU
LE PUCH VAYCHIS
QUERIGUT VEBRE
QUIE VENTENAC
RABAT-LES-TROIS-SEIGNEURS VERDUN
RAISSAC VERNAJOUL
RIMONT VERNAUX
RIVERENERT VICDESSOS
ROQUEFIXADE VILLENEUVE
ROQUEFORT-LES-CASCADES VILLENEUVE-D'OLMES
ROUZE VIRA
SABARAT
SAINTE-CROIX-VOLVESTRE
SAINT-GIRONS
SAINT-JEAN-D'AIGUES-VIVES
SAINT-JEAN-DU-CASTILLONNAIS
SAINT-JEAN-DE-VERGES
SAINT-LARY
SAINT-MARTIN-DE-CARALP
SAINT-PAUL-DE-JARRAT
SAINT -PIERRE-DE-RIVIERE
SALSEIN
SAURAT
SAUTEL
SAVIGNAC-LES-ORMEAUX
SEGURA
SEIX
SEM
SENCONAC
SENTEIN
SENTENAC-D'OUST
SENTENAC-DE-SEROU
SERRES-SUR-ARGET
SIGUER
SINSAT
SOR
SORGEAT
SOUEIX-ROGALLE
SOULA
SOULAN
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2017-2018 15 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT - RISQUES
Unité biodiversité - forêt
Nom du rédacteur : Olivier BUISSAN
Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral du 13 juin 2016, fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de grands
gibiers pour la campagne 2016-2017
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 426-1 à L. 426-6 et R. 426-6 à L. 426-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-47 du 6 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Frédéric NOVELLAS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2017-55 du 12 juin 2017, donnant subdélégation de signature à M. Jacques BUTEL, chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2017-71 du 3 août 2017, donnant à Mme Anne CHENE, l'intérim du chef du service environnement-risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2106, fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2016/2017 ;
Vu l’avis de la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis lors de sa réunion du 30 juin 2017,
A R R Ê T E
Article 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2016, fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2016/2017 est complété comme suit ;
3) Pertes de récoltes :
Culture Prix au quintal
Par défaut :
produit brut par
hectare
Majoration pour
culture bio
Soja 33,99 €
10,00% Pois chiches 29,24 €
Haricot vert 9 969,00 €
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2016, fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2016-2017 16 Article 2
M. le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Foix, le 10 août 2007
Pour la préfète
et par délégation
Le directeur départemental des Territoires
Pour le directeur départemental des Territoires
Le chef du service environnement-risques par intérim
Signé :
Anne CHENE
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2017-08-10-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral du 13 juin 2016, fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de grands gibiers pour la campagne 2016-2017 17 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DCIAT/BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
RÉDACTEUR : CHRISTIAN SUERE
ARRETE PREFECTORAL N°2017-42
portant délégation de signature à
Monsieur Yves SCHENFEIGEL
directeur départemental des territoires de
Haute-Garonne
LA PREFETE DE L’ARIEGE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-1 et suivants, R.321-17 et R.322-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 24 ;
Vu le décret du 18 juin 2015 portant nomination de Madame Marie LAJUS, Préfète du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 Juillet 2017, portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Haute Garonne, à compter du 16 août 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-07-006 - ARRETE PREFECTORAL N°2017-42
portant délégation de signature à
Monsieur Yves SCHENFEIGEL
18 Arrête
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, pour signer au nom de la préfète de l'Ariège l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur :
- l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.
Article 2 :
Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté pris au nom de la préfète de l'Ariège.
L'arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de l'Ariège et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 16 août 2017.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral du 29 juin 2017, donnant délégation de signature à M. Bernard POMMET, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, est abrogé à compter du 16 août 2017.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne.
Foix, le 7 août 2017
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé
Christophe HERIARD
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-07-006 - ARRETE PREFECTORAL N°2017-42
portant délégation de signature à
Monsieur Yves SCHENFEIGEL
19 Liberté » Égalité + Fraterndié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE Arrêté préfectoral portant organisation du dispositif L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT ; vu L ; d'urgence en cas d’'épisode de pollution de l'air
ambiant sur le département de l'Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L220-1 à L226-9, L511-1 à L517-2,
R221-1 à R226-14 et R511-9 à R517-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 :
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France, et notamment son article 2;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-1 46 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air:
VW l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu les arrêtés ministériels du 2 mars 2015 (Air PACA) et du 15 décembre 2036 (ATMO Occitanie) portant agrément de ces associations de surveillance de la qualité de l'air ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air,
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes- Côte-d’Azur ;
Vu lavis du 15 novembre 2013 du Haut Conseil de Santé Publique relatif aux messages sanitaires à diffuser lors d'épisodes de poliution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et/ou le dioxyde de soufre :
Vu Finstruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu les avis émis par les membres du comité départemental consultés du 17 mai 2017 au 9 juin 2017 ;
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-07-31-003 - Arrêté préfectoral portant organisation du dispositif d'urgence d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de l'Ariège 20 Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, sur le rapport du Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, dans sa séance du 28 juin 2017 ;
Considérant que le phénomène de pollution atmosphérique s'observe dans des bassins d'air le plus souvent sur plusieurs départements ou plusieurs régions, que des polluants de type secondaires comme l'ozone s'accumulent loin des sources d'émissions de leurs précurseurs et sont transportés sur de vastes territoires, que pour être efficaces du point de vue de la
qualité de l’air et faciliter leur mise en œuvre, les mesures réglementaires doivent être prises sur des portions de territoire suffisamment grandes et facilement identifiables par les acteurs de ce territoire ;
Considérant que les procédures préfectorales d'information et d'alerte du public dans Îles départements des régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Occitanie organisent une série d'actions et de mesures d'urgence visant à réduire ou à supprimer l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé
humaine et l'environnement ; qu'il est nécessaire de les harmoniser à l'échelle de la zone de défense Sud ;
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper davantage les épisodes de pollution persistants pour les particules et l'ozone et de maintenir des mesures d'urgence en cas de fluctuation des
niveaux de polluants en deçà des seuils réglementaires lorsque les conditions
météorologiques sont propices au maintien de l'épisode ;
Considérant que les collectivités territoriales doivent être mieux associées à la décision de mise en œuvre des mesures d'urgence ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du département de l'Ariège et du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Définition des polluants visés par les procédures préfectorales
Les polluants visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l'article R.221-1 du code de l’environnement, sont les suivants :
° le dioxyde d'azote (NO) ;
° l'ozone (O3) ;
° les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PM).
Article 2 : Gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
Les critères de déclenchement des procédures préfectorales d'information et de recommandation et d'alerte en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant et leur mise en œuvre sur le département de l'Ariège sont encadrés par l'arrêté zonal du20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-07-31-003 - Arrêté préfectoral portant organisation du dispositif d'urgence d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de l'Ariège 21 © TITRE Il : PROCÉDURE PRÉFECTORALE D'INFORMATION ET DE RECOMMANDATION
Article 3 : Déclenchement et mise en œuvre de la procédure préfectorale et diffusion du communiqué d'activation
Lorsque les conditions pour le déclenchement de la procédure préfectorale d’information et de
recommandation sont réunies, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air déclenche la procédure préfectorale d'information et de recommandation et diffuse au plus tard à 13h00 un communiqué d'activation à destination notamment :
de la préfecture de l'Ariège ;
du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud via l'état-major interministériel de zone Sud (EMIZ-SUD) ;
de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie :
de la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège ;
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
de la population via les médias de presse locale et régionale :
de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ariège ;
du groupement de gendarmerie départementai de l'Ariège ;
des maires et EPCI concernés ;
de l'association des maires ;
des établissements de santé et médico-sociaux concernés :
des rectorats concernés ;
de Météo-France ;
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernées :
des gestionnaires d'infrastructures de transports routiers.
La liste de ces destinataires et leurs coordonnées sont actualisées et transmises à l'association agréée pour la surveillance de qualité de l'air territorialement compétente par le Préfet de département au minimum une fois par an.
Le communiqué d'activation comprend a minima :
°
#
la où les procédures préfectorales activées par département pour le jour J ;
le ou les polluants concernés ;
l'explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, ….) lorsqu'elle est connue
les prévisions concernant l’évolution des procédures préfectorales pour le lendemain J+1 ;
la ou les valeurs de seuils réglementaires dépassés ou risquant d'être dépassés, le cas échéant l'information du déclenchement de la procédure sur persistance ;
des recommandations sanitaires à destination des personnes sensibles ou vulnérables dans le cas de la procédure d’information et de recommandation, et à destination de l'ensemble de la population en cas de procédure d'alerte, définies par le ministère de la santé (annexes 2 et 3). Ces recommandations sont accompagnées d'un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique.
des recommandations comportementales destinées à l'ensemble de la population et devant participer à la réduction des émissions des polluants considérés (annexe 4).
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-07-31-003 - Arrêté préfectoral portant organisation du dispositif d'urgence d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de l'Ariège 22 Le communiqué est valable à compter de son émission jusqu ‘au lendemain 24h00 et est renouvelé
en tant que de besoin au plus tard à 13h00 par un communiqué journalier. La fin de ia procédure est matérialisée par le dernier bulletin journalier de l'épisode de pollution qui informera de l'absence de dépassement du seuil pour le lendemain. La procédure sera automatiquement levée à 24h00 le dernier jour de l'épisode de pollution.
Article 3-1 : Constat d'un épisode de pollution de niveau information-recommandation après 43h00
L'ATMO Occitanie peut également communiquer sur la caractérisation d'un épisode de pollution de niveau information et recommandation, si celui est constaté après 13h00.
En cas de caractérisation de l'épisode de pollution sur constat après 13h00, l'heure de diffusion du
communiqué d'activation de la procédure préfectorale d'information et de recommandation peut être adaptée.
Article 4: Renforcement des contrôles en cas de mise en œuvre d’une procédure
préfectorale d’information et de recommandation
Les renforcements des contrôles suivants peuvent être mis en œuvre par décision du Préfet de département :
° des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
. des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la Voie publique par les services concernés ;
. de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
. des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
. des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;
. des contrôles du respect des interdictions de brülage de déchets.
La liste des renforcements de contrôles activés est transmise par le Préfet de département à tout relais utile pour leur mise en œuvre ou pour information.
TITRE lil : PROCÉDURE PRÉFECTORALE D’ALERTE
Article 5 : Mise en œuvre des mesures d'urgence en cas de déclenchement de la procédure préfectorale d'alerte
La procédure d'alerte est déclenchée par le Préfet de zone sur proposition de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air qui diffuse au plus tard à 13h00 le communiqué d'activation des procédures préfectorales d'alerte dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Des mesures d'urgence, applicables aux secteurs industriel, agricole, résidentiel et tertiaire et des transports, sont mises en œuvre. Dès lors qu'une procédure d'alerte est déclenchée, les mesures d'urgence de niveau N1 sont mises en œuvre de façon systématique dès le premier jour de la procédure. Après consultation d'un comité, le Préfet de département peut décider, en lien avec le Préfet de zone en cas de coordination zonale, la mise en œuvre en tout ou partie des mesures d'urgence de niveau N2.
La mise en œuvre des mesures d'urgence peut faire l’objet d’une coordination zonale.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-07-31-003 - Arrêté préfectoral portant organisation du dispositif d'urgence d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de l'Ariège 23 Le communiqué d'activation de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de Fair informe que des mesures d'urgence sont déclenchées sans en préciser la liste.
La liste des mesures d'urgence activées est transmise par le Préfet de département à tout relais utile pour leur mise en œuvre ou pour information.
Article 6 : Liste des mesures réglementaires d'urgence en annexe 5
Les mesures réglementaires d'urgence sont réparties selon les critères suivants: ° la typologie de l'épisode (épisode de type « combustion hivernale », épisode type « multi- sources », épisode type « photochimique »)
. le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel) ; . le niveau d'alerte (N1 et N2) à partir duquel elles seront ou pourront être mises en oeuvre.
Article 7 : Autres mesures d'accompagnement
L'efficacité de la mise en œuvre des mesures précédentes sera renforcée par toute action des collectivités territoriales et groupements compétents, des autorités organisatrices de la mobilité ainsi que des entreprises concernées, visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, les transports collectifs existants en entreprise, Utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomération, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l'autopartage, etc.
Article 8 : Consultation d’un comité pour la mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N2
Le comité départemental prévu à l’article 5 est constitué :
° des membres techniques suivants ou de leurs représentants : . le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ; . le directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
. le délégué départemental de l'ARS Ariège ;
° le directeur de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ariège ; . le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Ariège ; . le directeur de la direction interrégionale de Météo France ;
. le directeur de l’association agréée pour la surveillance de qualité de l'air ATMO Occitanie.
. des membres élus suivants ou de leurs représentants :
. la présidente du conseil régional Occitanie ;
, le président du conseil départemental de l'Ariège ;
. les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : CA Pays Foix-Varilhes, CC Arize — Lèze, CC Couserans — Pyrénées, CC de la Haute-Ariège, CC du Pays de Mirepoix, CC du Pays d'Olmes, CC du Pays de Tarascon, CC des Portes d'Ariège — Pyrénées ;
° les présidents des autorités organisatrices des transports : conseil départemental, ville de Foix ;
. Le président de l'association des maires
Si nécessaire, seule une partie du comité d'experts pourra être réunie où des membres extérieurs au comité pourront être invités pour avoir Un éclairage particulier sur certains points.
Le comité d'experts sera consulté par tout moyen utile.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-07-31-003 - Arrêté préfectoral portant organisation du dispositif d'urgence d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de l'Ariège 24 Article 9 : Durée d’application des mesures d'urgence
Les mesures d'urgence prennent effet le lendemain du déclenchement de la procédure alerte.
Pour le niveau 2, la décision de mise en œuvre des mesures d'urgence est prise sauf exception le
jour du déclenchement de la procédure d'alerte avant dix-neuf heures pour une application dés le lendemain.
Toutefois, le Préfet de département peut mettre en œuvre certaines mesures par anticipation le jour même du déclenchement.
La mise en œuvre des mesures d'urgence de niveau 1 et 2 prend fin à 24h00 le dernier jour de l'épisode de pollution matérialisé par le dernier bulletin journalier de l'épisode qui informe de l'ab- sence de dépassement du seuil pour le lendemain.
Article 10 : Diffusion de l’information sur la mise en œuvre des mesures d'urgence
Le public est informé de la mise en application des mesures d'urgence par un communiqué de presse du Préfet de département précisant :
+ fa nature de la où des mesure(s) ;
+ le périmètre d'application de la ou des mesure(s) ;
+ la période d'application de la ou des mesure(s).
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Entrée en viqueur
Le présent arrêté s'applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès des tribunaux administratifs de Toulouse conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 13: Exécution
Le secrétaire général et la directrice des services du cabinet de la préfecture du département de l'Ariège, les services déconcentrés de l'État, la directrice générale de l'agence régionale de santé, les services de police et de gendarmerie, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de l'Ariège.
Fait à Foix, le 31 juillet 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Christophe Hériard
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Les seuils d'information et de recommandation et les seuils d'alerte sont des niveaux de concentration dans fair des polluants visés à l'article 1, exprimés en microgrammes par mètre cube en moyenne horaire ou, pour les particules, en moyenne sur une période de 24h.
Un seuil est considéré comme dépassé lorsque la concentration du polluant correspondant atteint un niveau strictement supérieur à ce seuil.
Les valeurs réglementaires des seuils d’information et de recommandation et des seuils d'alerte, relatifs aux polluants considérés dans le présent arrêté, sont celles de l'article R221-1 du code de l'environnement et rappelées dans le tableau suivant :
OZONE (O:) es Ci) DIOXYDE D'AZOTE (NO:) moyenne horaire en pg/m” moy ” ee lere en moyenne horaire en ug/m”
SEUILS
D'INFORMATION ET DE 480 pg/m° 50 pg/m° 200 pg/m* RECOMMANDATION
1°" seuil : 240 pg/m°
pendant 3 heures consécutives
SEUILS D’ALERTE 409 ug/m° pour la mise en œuvre pendant 3 heures consécutives progressive de mesures Au sein de ce niveau d'alerte, deux 80 ug/m°
d'urgence seuils supplémentaires sont (ou 200 prgim3 à J-1 et à Jet définis déctenchant l'activation ou ue ,
le renforcement de certaines prévision de 200 lig/ms à J+1) mesures :
2ème seuil : 300 yg/m3
(en moyenne horaire dépassée
pendant 3 heures consécutives)
3ème seuil : 360 pg/m3
pendant { heure
Les seuils d'information correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l'atmosphère au-delà duquel une exposition de courte durée a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la population particulièrement sensibles.
Les seuils d'alerte correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l'atmosphère au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine où de dégradation de l'environnement à partir duquel des mesures d'urgence doivent être prises.
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POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérabies :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant
de pathologies cardiovasculaires, insuffisants
cardiaques ou respiratoires, personnes
asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors
des pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d’affections
neurologiques où à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2 :
Limitez les déplacements sur les grands axes routiers et
à leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à
préciser éventuellement au niveau local).
Limitez les activités physiques et sportives intenses
{dont les compétitions), autant en plein air qu’à
l’intérieur.
En cas d’épisode de pollution à lO3 :
Limitez les sorties durant laprès-midi {ou horaires à
adapter selon la situation locale).
Limitez les activités physiques et sportives intenses
{dont les compétitions) en plein air; celles à l’intérieur
peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de symptômes ou d'inquiétude, prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre
médecin.
Population générale Il n'est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.
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POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant
de pathologies cardiovasculaires, insuffisants
cardiaques ou respiratoires, personnes
asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors
des pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent où sont amplifiés lors des pics (par
exemple personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d'affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2 :
Évitez les déplacements sur les grands axes routiers et à
leurs abords, aux périodes de pointe {horaires à préciser
éventuellement au niveau local).
Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions), autant en plein air qu’à l'intérieur.
Reportez les activités qui demandent le plus d'effort.
En cas d'épisode de pollution à l'O3 :
Évitez les sorties durant l'après-midi {ou horaires à
adapter selon la situation locale).
Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à
l’intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque {par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations) :
- prenez conseil auprès de votre pharmacien ou
consultez votre médecin ;
- privilégiez des sorties plus brèves et celles qui
demandent le moins d’effort ;
- prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si
votre traitement médical doit être adapté le cas
échéant.
Population générale Réduisez les activités physiques et sportives intenses
{dont les compétitions).
En cas d’épisode de pollution à l'ozone, les activités
physiques et sportives intenses (dont les compétitions) à
l’intérieur peuvent être maintenues.
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations}, prenez conseil!
auprès de votre pharmacien ou consultez votre
médecin.
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Les recommandations qui peuvent être diffusées au cas par cas, dans le cadre d'une procédure préfectorale du niveau d'alerte sont les suivantes :
Secteur Résidentiel tertiaire
° Reporter les travaux d'entretien où nettoyage nécessitant Putilisation de solvants, peintures, vernis ;
+ Respecter l'interdiction des brülages à l'air libre et l'encadrement des dérogations ;
+ Arrêter, en période de chauffe, l’utilisation des appareils de combustion de biomasse non performants (foyers ouverts, poêles acquis avant 2002) ;
+ Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage où climatisation).
Secteur des transports
«Limiter, pour les déplacements privés et professionnels, l'usage des véhicules automobiles par recours au covoiturage et aux transports en commun ;
+ Privilégier pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied, vélo) ;
.__ Différer, si possible, les déplacements pouvant l'être.
Secteur agricole
+ Reporter les épandages agricoles de fertilisants ainsi que les travaux du sol.
Secteur industriel
° Vérifier le bon fonctionnement des systèmes de dépollution ;
+ Réduire si possible l'utilisation des groupes électrogènes.
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1) Typologie:
Un épisode de pollution peut concerner un où plusieurs polluants. H se caractérise par la conjonction d'émissions anthropiques importantes et d'une situation météorologique particulière. Parmi les différents épisodes de pollution observés dans les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, il est possible de distinguer différentes typologies qui se caractérisent par :
un épisode de type « combustion hivernale » (polluants concernés PM10 et NO:) : épisode de pollution qui se caractérise par une concentration en PM10 majoritairement d'origine carbonée (issue de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d'épisode est souvent associé à un taux d'oxyde d'azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.
un épisode de type « multi-sources » (polluants concernés PM10 et NO:) : épisode de pollution qui se caractérise à la fois par des particules d'origine carbonée et des particules formées à partir d'ammoniac, de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote.
un épisode de type «photochimique» (polluant concerné O: et NO:) : épisode de pollution lié à l'ozone, polluant d'origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d'oxyde d'azote. Ce type d'épisode peut être associé à des taux de dioxyde d'azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.
Au-delà de ces trois typologies, d'autres épisodes peuvent également être observés, en lien avec des incidents industriels ou des évènements naturels (éruption volcanique, sable saharien, ...} pour les polluants PM10, NO», SO. Dans ce cadre, des mesures adaptées au contexte peuvent être prises.
2) Mesures réglementaires d'urgence par secteur réparties selon les critères suivants: la typologie de l'épisode
le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel)
Seuil | Episode type! Episode Episode type
MESURES d'alerte |‘'combustion | type "multi-| ‘"photochi- 2 niveaux:} hivernale" sources"! mique"
4. Secteur industriel : (pour les ICPE dont
l'arrêté préfectoral le prévoit)
utiliser les systèmes de dépollution N2 X X X renforcés ;
réduire les rejets atmosphériques, y N2 x x x compris par la baisse d'activité ;
reporter certaines opérations émettrices
de COV : travaux de maintenance,
dégazage d'une installation, chargement N1 X ou déchargement de produits émettant
des composants organiques volatils en
l'absence de dispositif de récupération
des vapeurs, etc. ;
reporter certaines opérations émettrices
de particules où d'oxydes d'azote ;
reporter le démarrage d'unités à l'arrêt ;
réduire l'activité sur les chantiers
générateurs de poussières et recourir à
des mesures compensatoires (arrosage,
etc.) ;
réduire l’utilisation de groupes
électrogènes.
N1
N2
N2
N2
2. Secteur des transports :
abaisser de 20 knyÿh les vitesses
maximales autorisées sur les voiries
localisées dans la zone concernée par
lépisode de pollution, sans toutefois
descendre en dessous de 70 km/h ;
N2
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transit dans certains secteurs
géographiques, voire les en détourner en N2 X X les réorientant vers des itinéraires de
substitution lorsqu'ils existent, en évitant
toutefois un allongement significatif du
temps de parcours ;
e restreindre la circulation des véhicules les
plus polluants définis selon la
classification prévue à l'article R. 318-2
du code de la route, hormis les véhicules
d'intérêt général mentionnés à l'articie R.
311-1 du code de la route ;
e modifier le format des épreuves de sports N2 X X mécaniques (terre, mer, air) en réduisant
les temps d'entraînement et d'essais ;
e reporter les essais moteurs des aéronefs
dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un N2 X X X vol :
° reporter les tours de piste d'entraînement
des aéronefs, à l'exception de ceux
réalisés dans le cadre d’une formation
initiale dispensée par un organisme
déclaré, approuvé ou certifié, avec
présence à bord où supervision d'un
instructeur.
N2 X X X
N2 X X X
. Secteur résidentiel et tertiaire :
« suspendre l'utilisation d'appareils de
combustion de biomasse non N1 X X X performants ou groupes électrogènes ;
e reporter les travaux d'entretien où de
nettoyage effectués par la population ou NA x x x les collectivités territoriales avec des
outils non électriques (tondeuses, taille-
haie...) ou des produits à base de
solvants organiques {white-spirit,
peinture, vernis décoratifs, produits de
retouche automobile..….);
e suspendre les dérogations de brûülage à NA X X : X l'air libre des déchets verts.
So
4. Secteur agricole :
e recourir à des procédés d'épandage
faiblement émetteurs d'ammoniac ; N2 X X
e recourir à des enfouissements rapides N2 x x
des effluents ;
e suspendre la pratique de l'écobuage et N1 X X x
les opérations de brûülage à l'air libre des
sous-produits agricoles ;
e reporter les épandages de fertilisants
minéraux et organiques en tenant compte N1 X X X des contraintes déjà prévues par les
programmes d'actions pris au titre de la
directive 91/676/CEE du Conseil du 12
décembre 1991 concernant la protection
des eaux contre la pollution par les
nitrates à partir de sources agricoles ;
e reporter les travaux du sol. N2 X X
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4
#
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D a
J
_ "417 _ 7 J 7 7
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création du chemin communal d’Ayet sur le territoire de la commune de Bethmale et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 33 UILNVAVO
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création du chemin communal d’Ayet sur le territoire de la commune de Bethmale et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 34 ETAT PARCELLAIRE
Page 1
Identité des propriétaires
Référence cadastrale
Personnes physiques
Bâtis/non bâtis
N°
Section et n°
Adresse ou
Date et lieu
Adresse du
Nature du
Superficie
Superficie à
d' ordre
de parcelles
lieu dit
Nom
de naissance
domicile
Profession
terrain
totale en m²
acquérir en m²
D00007
B 562
PÈRE
DOMENC Ernest
Inconnu DCD
DCD
P
489
97
D00147
B 563
PÈRE
DAVIN Virginie
06/03/1964 à
72 r de Seine
P
214
103
750011 PARIS
75006 PARIS
DAVIN Jean Marie
20/03/1939 à
Retraité
21 CHANNAY
C00118
B 564
PÈRE
CAU Joseph René
01/05/1924 à
Hop Psy Rozes
DCD
P
741
26
B 947
PÈRE
09 BETHMALE
09180 ST LIZIER
P
245
138
CAU dit Gaille Justin
19/01/1928 à
Ayet
DCD
09 BETHMALE
09800 BETHMALE
CAU dit Gaille Marcel
19/12/1925 à
Res 4 vallées
DCD
09 BETHMALE
Av Noël Peyrevidal
09800 BETHMALE
C00277
B 565
PÈRE
Employé
P
546
190
Nom d' époux
Samortein 09800
BETHMALE
LEMMERY Jean Marc
Employée
Paris
143 r Nationale 75013 PARIS
COUMES Jean
Claude
14/03/1961 09 ST GIRONS
Ayet 09800 BETHMALE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création du chemin communal d’Ayet sur le territoire de la commune de Bethmale et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 35 ETAT PARCELLAIRE
Page 2
Identité des propriétaires
Référence cadastrale
Personnes physiques
Bâtis/non bâtis
N°
Section et n°
Adresse ou
Date et lieu
Adresse du
Nature du
Superficie
Superficie à
d' ordre
de parcelles
lieu dit
Nom
de naissance
domicile
Profession
terrain
totale en m²
acquérir en m²
Nom d' époux COUMES
Retraitée
D00119
B 568
PÈRE
VERGNE
Retraitée
P
295
71
B00034
B 569
PÈRE
Retraité
P
829
167
700071
B 944
AYET
Retraité
P
369
11
P00059
B 948
AYET
Commerçant
P
105
62
P00001
B 962
AYET
DCD
P
562
171
C00071
B 563
AYET
DCD
P
295
80
CAU Bérengère
Suzette
11/05/1923 à 77 PRESLES EN
BRIE
Ayet 09800 BETHMALE
DOMENC Renée
Marie
04/03/1940 à
09800
BETHMALE
Ap, 5 3éme et ,3 r de turin 31500
TOULOUSE
BOINEAU Jean
Claude
02/06/1944 à
09
RIVERENERT
14,r des Hautbois 09190 ST LIZIERS
FRECHE Daniel
Joseph
21/11/1951 à 13
MARSEILLE
Malbergue, 469 ch de la treille 13320 BOUC BEL AIR
PASSAMONTI Isabelle Marie
SEUBE Marc
Henri
13/07/1962 à 09 ST GIRONS
35 Village 09800 AUDRESSEIN
PASSAMONTI
Evariste
08/11/1928 à 99
ITALIE
Ayet 09800 BETHMALE
CAZES Jean dit
CAZOT
24/06/1907 à 09 BETHMALE
Ayet 09800 BETHMALE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création du chemin communal d’Ayet sur le territoire de la commune de Bethmale et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 36 ETAT PARCELLAIRE
Page 3
Identité des propriétaires
Référence cadastrale
Personnes physiques
Bâtis/non bâtis
N°
Section et n°
Adresse ou
Date et lieu
Adresse du
Nature du
Superficie
Superficie à
d' ordre
de parcelles
lieu dit
Nom
de naissance
domicile
Profession
terrain
totale en m²
acquérir en m²
Nom d' époux
C00278
B 964
AYET
CAU Guy
Retraitée
P
111
59
COUMES
Retraitée
D00143
B 965
AYET
Retraité
P
80
50
Retraité
DUBA Rolande Marie
Retraitée Employé Retraité
COUMES Solange
Claude
01/07/1949 à 09 BETHMALE
Ap 166, 7 allée des
Félibres 31520
RAMONVILLE STE
AGNE
CAU Bérengère
Suzette
11/05/1923 à 77 PRESLES EN
BRIE
Ayet 09800 BETHMALE
DUBA Maurice Denis
G
04/09/1944 à 09 ARRIEN EN BETHMALE
1899 Av Rhin et Danube 06140
VENCE
DUBA Michel
Edouard
09/01/1946 à 09 ARRIEN EN BETHMALE
20 r du pont des romains 77166 GREGY SUR
YERRES
LAUNAY Bernard
31/05/1947 à 09 ARRIEN EN BETHMALE
4 r des mariannes 56890 SAINT AVE
MORERE André
Joseph
04/05/1959 à 09 ARRIEN EN BETHMALE
32 r du javelot 75013 PARIS
FRECHE Daniel
Joseph
21/11/1951 à 13
MARSEILLE
Malbergue, 469 ch de la treille 13320 BOUC BEL AIR
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création du chemin communal d’Ayet sur le territoire de la commune de Bethmale et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 37 ETAT PARCELLAIRE
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Identité des propriétaires
Référence cadastrale
Personnes physiques
Bâtis/non bâtis
N°
Section et n°
Adresse ou
Date et lieu
Adresse du
Nature du
Superficie
Superficie à
d' ordre
de parcelles
lieu dit
Nom
de naissance
domicile
Profession
terrain
totale en m²
acquérir en m²
Nom d' époux
Retraité
C00223
B 966
AYET
CAI Iréné Louis
Retraité
P
257
60 3
S00021
B 967
AYET
SOUQUE Joseph
Retraité
P
189
18
C00187
B 970
AYET
CAU Jean Albert
DCD
P
250
68
C00297
B 980
AYET
Retraité
P
247
10
CAU Myriam Sophie
Employée Employé
DUBA Claudine
Françoise
LIQUE Jacques
26/11/1950 à 09
ARRIEN EN BETHMALE
13 village 09800 AUDRESSEIN
06/06/1936 à 09BETHMALE
Samortein 09800
BETHMALE
22/01/1925 à 09 BETHMALE
Samortein 09800
BETHMALE
09/12/1933 à 09 BETHMALE
Ayet 09800 BETHMALE
CAU Michel René
Pierre
15/06/1951 à 09 BETHMALE
12 r André Gide 31700 BLAGNAC
04/05/1977 à 31 TOULOUSE
14 r André Gide 31700 BLAGNAC
CAU Philippe
Benjamin
17/09/1985 à 31 TOULOUSE
59 r Robert Desnos
31170
TOURNEFEILLE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création du chemin communal d’Ayet sur le territoire de la commune de Bethmale et portant cessibilité des terrains nécessaires au projet 38 EX =
Liberté + Égallté + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement
et du Logement Occitanie
Direction des Risques Naturels
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
Affaire suivie par : Christelle DELMON
christelle ement-
Tél : 05 62 30 26 83 Fax : 05 60 30 26 64
ARRÊTÉ 4: 9-27. 4 - cor
accordant à Électricité De France (EDF)
l'autorisation de réaliser des travaux de
remplacement de la partie aérienne des
conduites forcées, la rénovation de la prise
d’eau de Montréal et des opérations annexes
Concession hydroélectrique de Sabart dans le
département de l'Ariège
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le livre V du Code de l'Énergie ;
Vu la loi de protection de la Nature de juillet 1976 et l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des
oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, notamment le vautour percnoptère, et les modalités de leur protection ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions :
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé
le 1° décembre 2015 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
Vu l'arrêté de concession en date du 29 décembre 2006 autorisant EDF à exploiter l'aménagement hydroélectrique de Sabart ;
2, rue de la préfecture-- B.P. 87 - 09 007 Foix Cedex
http://www.sriege.pref. gouv.fr
1/8
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2017-08-04-002 - Arrêté accordant à Électricité De France (EDF) l’autorisation de réaliser des travaux de remplacement de la partie aérienne des conduites forcées, la rénovation de la prise d’eau de Montréal et des opérations annexes - Concession hydroélectrique de Sabart 39 Vu la demande d'autorisation de travaux déposée par la SA EDF le 20 décembre 2016,
Vu les avis des services consultés ;
Vu les réponses apportées par le concessionnaire et les documents complémentaires transmis le 28 mars 2017 ;
Vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 6 janvier 2017 au 6 février 2017 et
l'absence d'avis recueilli ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 24 mai 2017 ;
Vu l'avis du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 9 juin 2017 ;
Vu l'avis du CODERST du 28 juin 2017 :
Considérant que les travaux de maintenance proposés sont de nature à assurer la pérennité de la concession hydroélectrique de Sabart ;
Considérant les mesures prises dans la définition des travaux afin de limiter tout impact
environnemental ;
Sur proposition de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie ;
ARRETE
Article 4 - Autorisation de réaliser les travaux
La société EDF, concessionnaire de l'État, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande d'autorisation déposé, à réaliser les travaux suivants :
- remplacement de la partie aérienne des conduites forcées et des vannes de tête,
- rénovation de la prise d'eau de Montréal (commune d'Auzat),
- travaux de maintenance dans la galerie d'amenée à l'usine de Sabart,
- rénovation du poste électrique 63 KV de Sabart,
- travaux de maintenance dans l'usine de Sabart.
Les travaux se dérouleront selon plusieurs phases telles que décrites dans le dossier d'exécution (complété en mars 2017), entre l'automne 2017 et l'automne 2020.
rt 2 — Description dest isés
< Travaux sur les conduites forcées (CF) : remplacement des 2 CF ainsi que de leur vanne de tête en conservant le maximum d'ouvrages de génie civil existants (pilettes et massifs).
- travaux préparatoires : accès, échafaudages, installation d'un blondin (téléphérique) - dépose des 2 conduites forcées (découpées par oxycoupage et évacuées par le blondin) - démolition partielle des ouvrages génie civil
- pose des nouvelles CF
- changement des vannes de tête (nouvelle technologie)
+ Rénovation de la prise d'eau de Montréal : remplacement et modernisation des vannes et du clapet en conservant la configuration actuelle de la prise d'eau.
- travaux préparatoires : création d'une plateforme en rive droite en amont du seuil du clapet et d'une piste en rivière, installation d'une grue en rive gauche, batardage du pertuis en rive gauche lors de la phase de travaux sur la vanne de chasse
- travaux en rivière : changement du clapet évacuateur de crues et des vannes
2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex
http://www.ariege,pref.gouv.fr
2/8
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2017-08-04-002 - Arrêté accordant à Électricité De France (EDF) l’autorisation de réaliser des travaux de remplacement de la partie aérienne des conduites forcées, la rénovation de la prise d’eau de Montréal et des opérations annexes - Concession hydroélectrique de Sabart 40 - rénovation des serrureries, des clôtures et de l'éclairage
- travaux d'adaptation des structures (piles, contrepoids, seuils et poutres palières).
Opérations annexes :
- travaux de maintenance dans la galerie de Sabarït : réparation de dégradations du revêtement intérieur de la galerle d'amenée principale
- rénovation du poste électrique 63 KV : remplacement des disjoncteurs avec leurs raccordements électriques, leur alimentation ainsi que leur contrôle commande, et la rénovation du portail et de l'enceinte du poste,
- travaux de maintenance dans l'usine de Sabart : maintenance des organes mécaniques des groupes et la distribution électrique.
Article 3- Mesures de sauvegarde - Mesures conservatoires et compensatoires
Le concessionnaire mettra en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation de l'ouvrage conformément au projet, afin de prévenir les risques de pollution liés aux chantiers et assurer la sécurité des personnes, notamment :
Installations de chantier et accè s aux ouvrages
- L'accès aux différentes zones de travaux est interdit au public.
— L'exploitant doit veiller à la propreté du chantier et des accès, y compris les zones réservées aux installations de chantier et au stockage des matériels et matériaux, pendant toute la durée des travaux. - Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé. De ce fait, les eaux usées et les eaux vannes de la base vie sont soit stockées dans des cuves tampons et évacuées régulièrement, soit traitées par un système d'assainissement (micro station d'épuration} conforme à la réglementation en vigueur. -Un (ou des) bassin(s) de décantation permet(tent) de récupérer les eaux issues des travaux d'hydrodécapage dans la galerie. Ces bassins sont correctement dimensionnés pour assurer une filtration des eaux avant rejet au milieu naturel.
- Les zones de stockage du matériel feront l'objet d'un rangement régulier,
- Un dispositif anti-collision est mis en place au niveau du câble du blondin pour protéger l'avifaune.
Engins de chantier
— Stockage des engins de chantier et produits chimiques en dehors des écoulements ; — Ravitaillement des engins sur une aire sécurisée éloignée des écoulements ; Lors de l’utilisation d'engins thermiques (pelle araignée, groupe électrogène) les consignes suivantes sont transmises aux ouvriers et devront être respectées :
— Mise en place de confinements et bacs de rétention sous le matériel susceptible d'engendrer une pollution accidentelle (compresseurs, groupes électrogènes, cuves de rétention, produits abrasifs, produits dangereux) ;
— Afin d'éviter les projections de béton ou les rejets dans le milieu naturel lors du transport du béton par le blondin et les travaux de reprise de génle civil (réfection des pilettes des CF, travaux sur la prise d'eau de Montréal...), un mode opératoire et des matériels adaptés doivent être mis en œuvre (ex : coffrage de béton, bacs de rétention à disposition, géotextiles pour absorber les laitances, bâches de protection pour récupérer les éventuelles projections...).
— Utilisation des cuves de stockage de carburant à double enveloppe ;
— Installation de kits anti-pollution sur site (produits absorbants) et formation des employés à leur maniement ;
- Mise en place d'extincteurs pour pallier aux situations d'urgence ; Entretien régulier de l'ensemble du matériel présent sur le chantier afin d'éviter des fuites d'huile, d'hydrocarbure, etc. ;
- Les conducteurs d'engins seront titulaires d'un CACES ou habilitation équivalente en cours de validité,
esures visant à limiter | uisances sonor
2, ruc de la préfecture B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex
http://www.ariege pref.gouv.fr
Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2017-08-04-002 - Arrêté accordant à Électricité De France (EDF) l’autorisation de réaliser des travaux de remplacement de la partie aérienne des conduites forcées, la rénovation de la prise d’eau de Montréal et des opérations annexes - Concession hydroélectrique de Sabart 41 L'accès du personnel au chantier et le transport de matériel effectués par hélicoptère (accès à la tête des CP) se feront dans le respect de l'avifaune et des riverains, Afin de limiter te dérangement lié en particulier aux nuisances sonores, les mesures suivantes seront appliquées :
— Les rotations d'hélicoptères seront regroupées ;
— Les héliportages à vide seront autant que possible limités :
— Les héliportages suivront l'axe de [a conduite forcée en rive gauche (interdiction de survol de la rive droite).
— Les travaux seront principalement réalisés en période diurne (2x8).
— Une information sera faite auprès des riverains (ou communes, associations. .…) afin de les informer sur la nature des travaux. Une ou plusieurs réunions publiques pourront être organisées. — Utilisation de matériels à émission sonore conforme à la réglementation :
Gestion des déchets
— Le brûlage des déchets est interdit.
—Les déchets issus de l'activité propre aux travaux, (ordures ménagères, déchets inertes, déchets industriels banals (DIB), déchets dangereux (huiles, gasoil, y compris tout élément souillé, etc.) seront éliminés au sein de filières agréées et par des prestataires qualifiés (transporteurs, regroupement / prétraitement / valorisation / élimination), conformément à la réglementation. — Les déchets issus des installations d'EDF (déchets inertes (gravats, roche, bétons démolis, etc..), déchets industriels banals (plastiques, bois, etc..), déchets dangereux) seront triés en fonction de leur catégorie, stockés dans des contenants spécifiques préalablement installés sur le chantier et éliminés au sein de filières agréées.
- Les terres excavées pour la construction des massifs d'ancrage du blondin font l'objet d'analyses (fluorures, métaux, PCB, hydrocarbures totaux) avant évacuation en filière agréée. - Les déchets contenant de l'amiante ou du plomb (issus en particulier du décapage chimique des peintures de vannes, rails de guidage, ..), sont entreposés conformément à la législation en vigueur et évacués en filière agréée.
- La traçabilité de l'élimination des déchets doit être assurée; les entreprises prestataires doivent remettre au maître d'ouvrage (EDF) les bordereaux de suivi des déchets attestant de leur acceptation en centre de traitement agréé.
e ive oté
Un plan d'actions environnementales relatif aux espèces protégées et un plan de suivi environnemental du projet ont été définis (annexes 1 et 2 du document relatif au Comité de suivi environnemental) et doivent être mis en œuvre.
En particulier, il n'y aura pas de travaux dans la zone de sensibilité majeure (ZSM) du vautour percnoptère entre mi-mars et fin septembre, période la plus sensible pour cette espèce.
EDF s'engage à financer un suivi du Vautour Percnoptère sur toute la durée des travaux. Comme en 2016, EDF se tournera en priorité vers l'association Nature Midi Pyrénées pour effectuer ce suivi (cette dernière contribuant au volet « suivi» du réseau Pyrénées Vivantes dans le cadre du Plan National d'Action).
La pression d'observation (fréquence du suivi) devra être proposée par l'association en charge des suivis et EDF au commencement des travaux et validée par la DREAL (Direction Écologie/division Biodiversité), Le suivi devra être effectué puls adressé à la DREAL (Direction Écologie/division Biodiversité) de manière à pouvoir anticiper au plus vite tout Impact notable sur l'espèce.
Lors du suivi de l'espèce, s'il est constaté un échec de reproduction ou une mortalité d'oisilon(s) de l'espèce, et que cet effet incombe aux travaux du présent projet, EDF s'engage à formuler une (des) mesure(s) compensatoire(s), accompagnées de justification quant à leur faisabilité, leur efficacité (gain de biodiversité par rapport à l'état initial), et leur pérennité. Ces mesures proposées devront être validées par la DREAL (Direction Écologie/division Biodiversité).
2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex
http:/ i gouv.fr
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2017-08-04-002 - Arrêté accordant à Électricité De France (EDF) l’autorisation de réaliser des travaux de remplacement de la partie aérienne des conduites forcées, la rénovation de la prise d’eau de Montréal et des opérations annexes - Concession hydroélectrique de Sabart 42 Le paragraphe suivant « Mesures de gestion du tronçon court-circuité (TCC) du Vicdessos » prend également en considération les mesures de réduction d'impact qui seront bénéfiques aux espèces inféodées au milieu aquatique, dont certaines espèces protégées.
sures de gestion du tronçon court-circ CC ) du Vicdess
Les mesures de réduction d'impact proposées dans le dossier de demande d'autorisation, classées comme « indispensables » ou « souhaïitables », sont mises en œuvre par le permissionnaire. En particulier, un arrêt des usines amont est réalisé sur une période de 3 semaines au mois de novembre, correspondant à la période sensible de reproduction de la truite, Des paliers de hausse et de baisse des débits turbinés sont mis en œuvre pendant la période d'émergence des truites..
L'ensemble de ces mesures est synthétisé dans le document du dossier de demande d'autorisation nommé « annexe A1 ».
Par ailleurs, d'autres mesures de gestion sont mises en place : suivi des frayères, suivi de l'activité de reproduction dans le tronçon court-circuité (TCC), veille hydrologique journalière, instrumentation temporaire d'une station de mesure des débits au Pont d'Arconac.
A la fin des travaux, le retour au débit réservé dans le Vicdessos et ses affluents doit être progressif afin de limiter les perturbations sur la vie piscicole. Les modalités de retour au débit réservé seront présentées préalablement en Comité de suivi environnemental (défini à l'article 4 du présent arrêté),
Travaux sur la prise d'e éal — Mesures spécifique
Les travaux seront réalisés conformément à la description faite dans le dossier de demande d'autorisation. En particulier, les mesures suivantes seront mises en œuvre :
* _ Suivi météorologique
Un suivi météorologique est réalisé pendant le chantier sur la prise d'eau de Montréal. Une cote d'évacuation est définie avant le chantier. En cas de dépassement de cette cote, le matériel et les engins de chantier doivent être évacués,
* Suivi du taux de MES à l'aval de la prise d’eau de Montréal
Lors des opérations de vidange de la prise d'eau et de réalisation de la piste d'accès et de sa dépose, un suivi en continu de la qualité des eaux à l'aval du chantier est réalisé. Les valeurs sulvantes devront être respectées :
— MES <3 g/l
— NH4*< 4 mgñ
— 02 > 6 mg/l
+ Pêche électrique
Une pêche électrique sera réalisée avant l'édification de la piste d'accès dans le lit de la rivière.
Suivi environnemental du chantier
* Les plans de surveillance des contrôleurs de travaux doivent intégrer des points de vigilance vis-à-vis des enjeux environnementaux, adaptés aux modes opératoires retenus. Un contrôleur de travaux sera présent sur chacun des différents chantiers (conduites forcées, galerie, prise d'eau de Montréal...) lors des phases sensibles au niveau environnemental.
2, rue de la préfecture-- B.P. 87 -- 09 007 Foix Cedex
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2017-08-04-002 - Arrêté accordant à Électricité De France (EDF) l’autorisation de réaliser des travaux de remplacement de la partie aérienne des conduites forcées, la rénovation de la prise d’eau de Montréal et des opérations annexes - Concession hydroélectrique de Sabart 43 Un retour sur le suivi environnemental sera présenté par le(s) contrôleur(s) de travaux lors des réunions du Comité de suivi environnemental.
L'ANA assurera une sensibilisation et un accompagnement des entreprises présentes sur le terrain et une mise en défens de zones à protéger (flore/habltats).
° Si une dérive était constatée, l'ANA ou tout autre prestataire pourra être missionné par le Comité de Suivi environnemental pour exercer un contrôle du suivi environnemental du chantier.
* Par ailleurs, un protocole de gestion des espèces invasives rédigé par l'ANA sera transmis aux entreprises prestataires.
Remise en état — Ein de chantier
+ __ Pour le repli du chantier, tous les outils de travail et les engins seront évacués du chantier et des zones de stockage.
* Une collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs, sera mise en place en vue d'une évacuation vers des filières appropriées.
* Une remise en état du site sera effectuée après travaux. En particulier, le blondin et ses massifs d'ancrage seront démolis et évacués en fin de chantier, L'environnement du site doit être conforme à l'état initial.
ESS de re
Un programme de requalification des conduites forcées devra être proposé par le permissionnaire et soumis à l'avis du service de contrôle a minima 1 mois avantle début prévisionne essais.
Par ailleurs, ces travaux feront l'objet d'un dossier des ouvrages exécutés. Les documents et plans des installations modifiées seront transmis au service de contrôle dans un délai de 6 mois après la fin des travaux.
Article 4 - Comité de Suivi environn ta
Un Comité de Suivi Environnemental (CSE) est mis en place. ll est présidé par un représentant du maître d'ouvrage (EDF), qui assure également le secrétariat.
Le CSE est composé (liste non exhaustive) de représentants de la DREAL (Départements Ouvrages Hydrauliques, Ecologie), de l'AFB, de la DDT09, de la FDAAPPMA 09, du PNR des Pyrénées- Ariégeoises, de prestataires d'EDF (Association des Naturalistes d'Ariège, Nature Midi-Pyrénées, ECOGEA, de(s) contréleur(s) de travaux, de(s) titulaire(s) du marché...), et de toute structure compétente pouvant apporter une expertise le cas échéant.
Le CSE assure le suivi du chantier et le pilotage de la gestion du tronçon court-circuité (TCC) du Vicdessos :
- mise en œuvre opérationnelle du Plan d'actions environnementales (PAE) défini dans le dossier de demande d'autorisation,
- mise en œuvre du plan de suivi environnemental (PSE) (suivi des espèces protégées tels que le desman, les chiroptères, le vautour percnoptère.…, suivi des frayères, mise en œuvre du plan de gestion des espèces invasives).
- modalités de gestion des aménagements amont du TCC et de retour au débit réservé à l'issue des travaux, vis-à-vis notamment du cycle biologique de la truite.
Les plans de suivi (PAE et PSE) pourront évoluer et être adaptés en fonction des résultats obtenus au fur et à mesure de l'avancement du chantier.
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Dreal Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - 09-2017-08-04-002 - Arrêté accordant à Électricité De France (EDF) l’autorisation de réaliser des travaux de remplacement de la partie aérienne des conduites forcées, la rénovation de la prise d’eau de Montréal et des opérations annexes - Concession hydroélectrique de Sabart 44 En outre, un suivi de la consommation d'eau et de la gestion des effluents et des déchets sera communiqué au CSE.
Le CSE se réunira a minima deux fois par an. Ces réunions feront l'objet d'une visite de
chantier et d'un compte-rendu diffusé aux participants.
Article 5 - Modification
Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation.
Article 6 - Obligat ‘information à la charge du concessionnaire Le concessionnaire sera tenu de confirmer, à la DREAL (Direction des Risques Natureis/ Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) et à la DDT au moins 8 jours à l'avance, la date et l'heure du début des travaux.
L'autorisation de commencer les travaux est assujettie à cette obligation d'information.
Article 7 - Observation des règlements
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l'environnement et la sécurité civile.
Article 8 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident Le concessiannaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction des
Risques Naturels/ DOHC) les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés notamment aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement.
H sera tenu pour responsable des dommages matériels ou corporels qui pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
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Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Article 10 - Exécutjon des travaux - Contrôles
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités décrites dans le dossier de demande et les plans annexés.
Le concessionnaire devra informer la DREAL (Direction des Risques Naturels/DOHC) et la DDT de l'achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire sera tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail,
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le pétitionnaire devra être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11 - Clauses de précarité
Le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 12 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse : — par le bénéficiaire dans un délai de quatre mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
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- par les tiers, dans un délai d'un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 13 - Autres réglementations :
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Publication et exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Ariège,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, M, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ariège,
M. le Directeur de la société EDF/GEH Aude-Ariège - concessionnaire de l'État
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au permisslonnaire, et dont une copie sera également adressée à:
M. le Délégué interrégional de l'Agence Française pour la Biodiversité M. le Président du Parc naturel Régional des Pyrénées-Ariégeoises
M, le Président de la Fédération de l'Ariège pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
= 4 AOUT 2017
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général
eA. Christophe Hériard
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