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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 11 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2017 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2017-032

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2017Sommaire

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

09-2017-07-04-001 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique :le projet

d’aménagement de la RD 625 entre Mirepoix et Saint Quentin La Tour – déviation de la

Bastide de Bousignac : valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des

communes de La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint Quentin la Tour,attribution du

statut de déviation d’agglomération,Pétitionnaire : Conseil départemental de l’Ariège. (13

pages) Page 3

2PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PREFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Nom du rédacteur : Mme Régine Cazal

Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique :

• le projet d’aménagement de la RD 625

entre Mirepoix et Saint Quentin La Tour –

déviation de la Bastide de Bousignac :

• valant mise en compatibilité des

documents d’urbanisme des communes de

La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint

Quentin la Tour,

• attribution du statut de déviation

d’agglomération,

Pétitionnaire : Conseil départemental de l’Ariège.

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de la route ;

Vu le plan local d’urbanisme modifié de Saint Quentin La Tour du 27 juin 2008 ;

Vu le plan d’occupation des sols modifié de La Bastide de Bousignac du 2 juillet 1993 ;

Vu le plan d’occupation des sols modifié de Mirepoix du 27 mars 2002 ;

Vu la délibération du conseil départemental de l’Ariège du 21 juillet 2014 approuvant le lancement de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique dans le cadre de l’aménagement de la RD 625 entre Mirepoix et Saint Quentin La Tour et autorisant son président à accomplir toutes les formalités relatives à ce dossier ;

Vu le dossier d’enquête unique comprenant les pièces et avis exigés au titre de chacune des enquêtes requises :

• enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la RD 625 entre Mirepoix et Saint Quentin La Tour – déviation de la Bastide de Bousignac,

• mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint Quentin la Tour,

• autorisation au titre du code de l’environnement,

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-07-04-001 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique : le projet d’aménagement de la RD 625 entre Mirepoix et Saint Quentin La Tour – déviation de la Bastide de Bousignac : valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint Quentin la Tour, attribution du statut de déviation d’agglomération,

3• attribution du statut de déviation d’agglomération ;

Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (Occitanie), autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement, sur les études d’impact joints au dossier d’enquête et le mémoire en réponse du président du conseil départemental de l’Ariège ;

Vu les avis des services consultés joints au dossier d’enquête ;

Vu les comptes-rendus des réunions d’examen conjoint qui se sont déroulées les 29 juillet 2015 et 6 avril 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2016 portant enquête publique unique, sur les territoires des communes de La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint Quentin la Tour, relative au projet d’aménagement de la RD 625 entre Mirepoix et Saint Quentin La Tour pour la déviation de la Bastide de Bousignac, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint Quentin la Tour, l’attribution du statut de déviation d’agglomération et l’autorisation au titre du code de l’environnement ;

Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, inséré dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette Ariégeoise» du 20 mai et 10 juin 2016, et affiché du 18 mai au 8 juillet 2016 inclus dans les communes de Mirepoix et La Bastide de Bousignac, du 17 mai au 8 juillet 2016 dans la commune de Saint Quentin la Tour ;

Vu l'avis favorable avec réserves et recommandations du commissaire enquêteur du 5 août 2016 ;

Vu le courrier du 3 octobre 2016 par lequel le conseil départemental a modifié son projet de façon à prendre en compte ces réserves, validé par délibération de la commission permanente du 17 octobre 2016,

Vu l’avis réputé favorable de la communauté de communes du Pays de Mirepoix sur les dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint Quentin la Tour ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement du projet d’aménagement de la RD 625 entre Mirepoix et Saint Quentin La Tour ;

Vu la délibération du 16 janvier 2017 par laquelle le conseil départemental s’est prononcé, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général du projet d’aménagement de la RD 625 – déviation de La Bastide de Bousignac et sollicitant la déclaration d’utilité publique ;

Vu l'exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération annexé au présent arrêté ;

Considérant que cette opération présente un caractère d’utilité publique, tel que justifié par le document annexé au présent arrêté et requis conformément aux articles L 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Considérant les évolutions des documents d’urbanisme concernés par la procédure de mise en compatibilité ;

Considérant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l’environnement dont il est prévu la mise en œuvre et les prescriptions de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-07-04-001 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique : le projet d’aménagement de la RD 625 entre Mirepoix et Saint Quentin La Tour – déviation de la Bastide de Bousignac : valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint Quentin la Tour, attribution du statut de déviation d’agglomération,

4A R R Ê T E

Article 1:

Est déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de la RD 625 entre Mirepoix et Saint Quentin La Tour pour la déviation de la Bastide de Bousignac.

Article 2:

La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.

Article 3:

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint Quentin la Tour conformément aux dossiers de mise en compatibilité sous réserve que les plans de zonage parcellaire soient intégrés dans un délai de six mois à chacun des dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Les dossiers sont consultables aux mairies de La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint Quentin la Tour, à la préfecture de l’Ariège, à la direction départementale des territoires et au conseil départemental de l’Ariège aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Article 4:

Le statut de déviation d’agglomération est attribuée à la RD 625 entre Mirepoix et St Quentin La Tour.

Article 5:

Le maître d’ouvrage sera tenu de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet sur l’environnement synthétisés en annexe du présent arrêté.

Article 6:

Le maître d’ouvrage sera par ailleurs tenu de remédier aux éventuels dommages causés à la structure des exploitations agricoles dans les conditions définies aux articles L 352-1 et L 123-24 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7:

Toute information complémentaire concernant le projet peut être obtenue auprès du conseil départemental de l’Ariège – direction de la voirie et des transports (Hôtel du département – BP 60023 – 09001 Foix Cedex).

Article 8:

Le présent sera affiché dans les communes de La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint Quentin la Tour et notifié au pétitionnaire.

Article 9:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :

- devant le tribunal administratif de Toulouse à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs :

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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-07-04-001 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique : le projet d’aménagement de la RD 625 entre Mirepoix et Saint Quentin La Tour – déviation de la Bastide de Bousignac : valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint Quentin la Tour, attribution du statut de déviation d’agglomération,

5- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la déviation présente pour les intérêts mentionnés au II de l’article L 555-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de la publication de la décision. Toutefois, si la mise en service de la déviation n’est pas intervenue six mois après cette publication, le délai de recours continue à courir jusqu’à expiration d’une période de six mois après la mise en service de la déviation.

- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 10:

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le président du conseil départemental de l’Ariège, le président de la communauté de communes du pays de Mirepoix et les maires de La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint Quentin la Tour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Foix, le 4 juillet 2017

La préfète

Signé Marie LAJUS

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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-07-04-001 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique : le projet d’aménagement de la RD 625 entre Mirepoix et Saint Quentin La Tour – déviation de la Bastide de Bousignac : valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint Quentin la Tour, attribution du statut de déviation d’agglomération,

6PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PREFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Nom du rédacteur : Mme Régine Cazal

R:\SERVICES_APRES_PPNG\04_DIR_CIAT\

02_APPUI_TERRITORIAL\02_ENVIRONNEM

ENT\DUP_expros\EP_PARCELLAIRE\DUP_P

ARCELLAIRE\1_EN_COURS\La_Bastide_Bo

usignac\DUP\

Annexe à l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique :

• le projet d’aménagement de la RD 625 entre Mirepoix et Saint Quentin La Tour – déviation de la Bastide de Bousignac :

• valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint Quentin la Tour,

• portant attribution du statut de déviation d’agglomération.

Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet

La production du présent document est requise par l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui précise que « l’acte déclarant l’utilité publique est accompagné d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ».

Il répond, par ailleurs, aux prescriptions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.

Ce document n’a pas pour objet de se substituer au dossier d’enquête unique, à l’étude d’impact et à l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement qui seuls justifient de manière exhaustive le caractère d’utilité publique du projet, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme concernés ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences sur l’environnement dont il est prévu la mise en œuvre.

I Présentation de l’opération soumise à déclaration d’utilité publique

La RD 625 est un axe structurant du réseau routier de l’Ariège qui relie Lavelanet à Mirepoix. Cette liaison routière représente un grand intérêt pour les échanges économiques et touristiques du Pays d’Olmes-Mirepoix et de l’Ariège.

Le projet consiste à réaliser la déviation du village de La Bastide de Bousignac.

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-07-04-001 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique : le projet d’aménagement de la RD 625 entre Mirepoix et Saint Quentin La Tour – déviation de la Bastide de Bousignac : valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint Quentin la Tour, attribution du statut de déviation d’agglomération,

7Il comporte un recalibrage de la RD 625 du sud de Mirepoix jusqu’au nord de La Bastide de Bousignac et du sud de La Bastide de Bousignac au nord de Saint Quentin la Tour et un tracé neuf à 2x1 voie pour la déviation par l’est de La Bastide de Bousignac assorti de 2 carrefours giratoires.

Ce projet a pour objectif :

• d’améliorer la qualité de vie et la sécurité des riverains de l’agglomération de La Bastide de Bousignac notamment pour le délestage des poids-lourds,

• de faciliter l’accès aux principaux pôles de vie du secteur, Mirepoix et Lavelanet pour les entreprises locales et pour tous les transits pendulaires,

• de fluidifier la circulation et d’améliorer la sécurité pour l’ensemble des usagers de la RD 625.

II Impact environnemental

Le cours d’eau « Le Countirou » structure la vallée d’un point de vue paysager, grâce à sa ripisylve qui abrite une flore et une faune riches.

Le tracé a évité les stations locales de flore et la terre végétale sera réétalée en fin de travaux.

Le projet comprend des aménagements spécifiques pour la protection des chauves- souris et des amphibiens, des mesures réductrices dont l’adaptation des périodes de travaux et des mesures compensatoires de gestion de pelouses à mésobromiom et de restauration de la ripisylve.

Par ailleurs des dispositifs constructifs (transparences) sont prévus dans la zone de remblai, eu égard aux risques de débordements du Countirou en dehors des zones bâties.

III Évaluation environnementale

Le préfet de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées (Occitanie), autorité environnementale de l’Etat a conclu que l’étude d’impact est concise et précise, qu’elle a bien identifié les enjeux environnementaux, bien intégrés au projet mais qu’il conviendrait de compléter le projet de mesures de suivi visant à s’assurer de l’efficacité des mesures prévues au titre de la préservation de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques.

Aussi le conseil départemental a synthétisé les mesures d’évitement, de réduction et de compensation et a complété les différents avis :

- s‘agissant des mesures de suivi écologique en phase d’exploitation : les mesures définies au moment de la conception de l’infrastructure seront suivies au cours des travaux et après la mise en exploitation ;

- en ce qui concerne les précisions relatives à la durée des travaux : le planning s’échelonnera sur 28 mois en prenant en compte les périodes de sensibilité de chaque espèce considérée sur la zone et les contraintes environnementales ;

- pour la compatibilité du projet avec le nouveau schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne : le projet de déviation est conforme aux objectifs pour les mesures suivantes :

• les eaux pluviales de la route sont collectées et stockées par des ouvrages imperméables. Avant rejet dans le milieu naturel, l’eau est stockée dans ds bassins de décantation

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09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2017-07-04-001 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique : le projet d’aménagement de la RD 625 entre Mirepoix et Saint Quentin La Tour – déviation de la Bastide de Bousignac : valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de La Bastide de Bousignac, Mirepoix et Saint Quentin la Tour, attribution du statut de déviation d’agglomération,

8pouvant être coupés en cas de pollution pour protéger la ressource en eau ainsi que le bon état du milieu aquatique proche,

• des barrières poids lourds et des glissières sont prévues au droit du Countirou et de ses affluents pour éviter tout basculement dans les cours d’eau,

• de nombreuses mesures écologiques ont été intégrées au projet pour établir ou rétablir des continuités écologiques, notamment au niveau des ouvrages hydrauliques (banquettes, berges accessibles, ripisylve...),

• une étude hydraulique a été menée sur l’échelle des bassins versants concernés par le projet. Les ouvrages ont été dimensionnés ou redimensionnés en fonction de cette étude afin d’éviter tout impact d’aggravation du risque inondation sur le secteur d’étude.

III Participation du public

Le déroulement de l’enquête publique

Elle a eu lieu du 6 juin 2016 au 8 juillet 2016.

Elle a donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur au projet d’aménagement et de déviation de la RD 625, assorti :

• d’une réserve concernant les futurs accès au village de La Bastide de Bousignac et la prise en charge de l’entretien de la voie traversant le village,

• de 3 recommandations :

• mentionner le passage à gué existant du Countirou pour les piétons et les vélos,

• prévoir une concertation avec les agriculteurs locaux pour les voies d’accès et pour l’emplacement des bassins de rétention (n° 11 et n° 9),

• prévoir une concertation avec les particuliers les plus impactés au regard du bruit engendré par la circulation de la déviation.

Les conclusions du commissaire enquêteur ont été transmises au président du conseil départemental pour observations.

IV La déclaration de projet et les modifications apportés au projet

IV-1 La déclaration de projet

Par délibération du 16 janvier 2017, le président du conseil départemental déclare l’intérêt général du projet d’aménagement de la RD 625, après avoir pris en considération les avis de l’Autorité Environnementale et les conclusions du commissaire enquêteur.

IV-2 Modifications apportées

- Réalisation d’un carrefour sud, de type giratoire et suppression du passage supérieur initialement projeté, réduisant ainsi l’impact sur les surfaces agricoles,

- Maintien du passage à gué du Countirou pour un accès pédestre et automobile vers les parcelles situées à l’est du village,

- Les accès aux parcelles agricoles seront rétablis et l’emplacement des bassins sera optimisé en fonction des limites des parcelles et en concertation avec les propriétaires et exploitants.

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9Bien que l’étude acoustique a démontré que la déviation n’engendrait pas de nuisances sonores au-delà de seuils réglementaires, le bien-fondé de ces résultats sera vérifié au droit des propriétés les plus proches de la déviation (Le Pigeonnier). L’aménagement de merlon acoustique n’est pas prévu pour l’instant.

V Les considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération

1. Considérant que le projet d’aménagement et de déviation permet :

- de détourner le trafic (5000 à 6000 véhicules/jour) et ainsi d’améliorer la sécurité des habitants du village (plusieurs accidents corporels graves ont été constatés dans cette zone) et les conditions de vie du village au regard des nuisances sonores,

- d’améliorer les conditions de desserte du village,

- d’offrir un itinéraire routier amélioré :

• pour les entreprises de la zone industrielle et artisanale au sud de La Bastide de Bousignac,

• pour redynamiser l’activité du secteur du Pays d’Olmes Mirepoix, en parachevant des accès facilités à l’A 66 via Pamiers et à l’A 61 via Bram, notamment pour le tourisme ;

2. Considérant que le coût global de l’opération estimé à 14 millons d’euros ne peut constituer un obstacle au regard de l’enjeu de sécurité des habitants, et qu’il représente moins d’un tiers des investissements routiers du département,

3. Considérant que le projet a été amendé afin de prendre en compte les observations :

- en matière environnementale,

- en matière de concertation avec les agriculteurs pour la consommation des espaces agricoles,

- en matière de desserte par l’ajout d’un carrefour giratoire,

- en matière d’aménagement avant le déclassement de l’ancienne voie en voirie communale,

4. Considérant que les modifications apportées par le conseil départemental n’altèrent pas l’économie générale de l’opération,

5. Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d’ordre environnemental, social ou économique ne sont pas excessives en égard à l’intérêt que présente l’opération,

6. Considérant que l’opération est nécessaire et fait apparaître que ses avantages sont supérieurs à ses inconvénients,

le caractère d’utilité publique du projet d’aménagement et de déviation de la RD 625 est justifié.

Vu pour être annexé à l’arrêté du 4 juillet 2017

La préfète

Signé Marie LAJUS

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