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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 030 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2019 030 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique, 1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2019-030

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2019Sommaire

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de

travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques

d’encadrement de ceux-ci - Mise en sécurité de la mine dans le cadre du permis exclusif de

recherches sur la commune de Couflens dit « Permis Couflens » (9 pages) Page 3

2PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration

d’ouverture de travaux miniers de la société

Variscan Mines et fixant les prescriptions

techniques d’encadrement de ceux-ci

Mise en sécurité de la mine dans le cadre du

permis exclusif de recherches sur la commune de

Couflens dit « Permis Couflens »

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code minier, notamment ses articles L121-1, L.161-1, L.162-10 ;

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.122-1 ;

Vu le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains ;

Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains notamment ses articles 4, 6, 8, 9, 10, 11, 18 et suivants ;

Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Madame Chantal Mauchet en qualité de préfète de l’Ariège ;

Vu l’arrêté du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du gypaète barbu ;

Vu l’arrêté du 21 octobre 2016 accordant un permis exclusif de recherches de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances connexes (notamment niobium et tantale) dit « Permis Couflens » à la société Variscan Mines, dans le département de l’Ariège ;

Vu la convention du 14 mars 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du permis exclusif de recherches de mines « Permis Couflens » ;

Vu le courrier du 29 janvier 2019 de la société Variscan Mines, complété le 11 février 2019, transmettant la déclaration d’ouverture de travaux pour la réalisation d’opérations de mise en sécurité de la mine ;

Vu le dossier déposé à l’appui de la déclaration susvisée comprenant le dossier de santé et sécurité ;

Vu les avis émis par les différents services consultés conformément à l’article 18 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié susvisé ;

Vu les courriers des 4 et 14 février 2019 d’information de la commune de Couflens concernée par les travaux, lui communiquant la déclaration susvisée;

Vu le rapport du 21 mars 2019 de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Occitanie portant proposition de prescriptions techniques ;

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques d’encadrement de ceux-ci - Mise en sécurité de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit « Permis Couflens » 3Vu le courrier du 27 mars 2019 de Madame la préfète de l’Ariège informant la société Variscan Mines de la proposition de prescriptions pour l’ouverture des travaux miniers ;

Vu le courrier du 2 avril 2019 de la société Variscan Mines en réponse au courrier du 27 mars 2019 susvisé ;

Considérant que les travaux miniers projetés par la société Variscan Mines, relevant du code minier, sont soumis à déclaration en application du 1° de l’article 4 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié susvisé ;

Considérant que le dossier déposé à l’appui de la déclaration contient l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 8 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 susvisé et en particulier le document de santé et sécurité ;

Considérant que les travaux projetés par la société Variscan Mines, susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients faibles, pour les intérêts énumérés à l’article L.161-1 du code minier, nécessitent, de ce fait, des prescriptions particulières;

Considérant les observations de la société Variscan Mines sur le projet de prescriptions techniques transmis par courrier du 2 avril 2019 susvisé concernant la précision des altitudes des galeries et le suivi des chiroptères déjà engagé depuis le 12 octobre 2018 ;

Considérant le rapport intermédiaire de l’association des naturalistes de l’Ariège de mars 2019 relatif à l’expertise chiroptérologique sur la mine de Salau et plus précisément au niveau de la fermeture de la grille de la galerie 1430;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R Ê T E

Article 1

Il est donné acte à la société Variscan Mines, dénommée ci-après le déclarant, de sa déclaration d’ouverture de travaux miniers pour la réalisation des travaux de mise en sécurité de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit « Permis Couflens », dans les conditions définies dans le dossier produit à l’appui de sa déclaration susvisée et sous réserve que celles-ci ne soient pas contraires aux prescriptions du présent arrêté. Le périmètre des travaux figure en annexe du présent arrêté (périmètre rouge).

En aucun cas, le présent arrêté ne vaut pour des travaux de nature différente de ceux présentés dans le dossier produit à l’appui de la déclaration susvisée.

Ces travaux sont destinés à réduire les risques que présente la mine du point de vue des éboulements, des chutes de pierre, de l’aérage, comme mentionné dans la convention du 14 mars 2017 susvisée. Les travaux portent sur la restitution des conditions d’aérage, la dépose d’anciens matériels de la mine, la réfection des soutènements, la fermeture des accès à la zone des travaux déclarés, la gestion des eaux de ruissellement de la mine dans la zone des travaux et l’achèvement de la pose des moyens de communication et de secours.

La conduite des travaux est conditionnée au respect des prescriptions du présent arrêté.

Toute modification apportée par le déclarant à la réalisation des travaux, à ses installations et à ses méthodes de travail de nature à entraîner un changement substantiel des données de la déclaration devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet et de la DREAL, unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l’Ariège (UID). Le préfet

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques d’encadrement de ceux-ci - Mise en sécurité de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit « Permis Couflens » 4donnera acte des modifications ou prendra un arrêté dans les conditions prévues à l’article 20 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 susvisé.

Article 2

Le déclarant doit respecter les dispositions suivantes :

• le déclarant porte à la connaissance du service en charge de la police des mines (DREAL-UID) le nom et les fonctions de la personne physique chargée de la direction technique des travaux à qui il délègue personnellement la responsabilité de l’application effective des dispositions réglementaires et pour le représenter auprès de l’administration. Tout remplacement de cette personne est déclaré au service en charge de la police des mines (DREAL-UID) ;

• le directeur technique des travaux, désigné par le déclarant, prend toutes les dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité soit alerté et puisse intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin, y compris en période d’inactivité ;

• le préfet se réserve le droit d’exiger à tout moment la communication de documents supplémentaires nécessaires préalablement à la réalisation des travaux, en cours de travaux ou en fin de travaux.

Article 3

Préalablement au déroulement de chaque travaux, le plan de prévention prévu est validé avec l’ensemble des entreprises intervenantes conformément au code du travail.

Le déclarant informe par les moyens les plus appropriés (courrier, messagerie électronique, télécopie) le préfet, le service en charge de la police des mines (DREAL-UID) et le maire de la commune de Couflens :

- trois jours francs avant le début des travaux

- un jour franc au plus tard après la fin des travaux.

Un exemplaire du présent arrêté est disponible sur le site des travaux pour être présenté à toute demande des autorités.

Article 4

Une information du public est réalisée à l’initiative du déclarant par un affichage lisible sur le site des travaux.

Le déclarant affiche sur le site, sur une ou plusieurs pancartes, visibles de la ou des voies publiques, comportant les indications suivantes :

• le nom du déclarant, son adresse et numéro de téléphone ;

• les références de l’arrêté accordant le permis exclusif de recherches et de la convention passée avec l’État ;

• la référence de l’arrêté préfectoral encadrant la réalisation des travaux ;

• la nature des travaux ;

• le lieu où le public peut prendre connaissance de ces documents.

Cette information est faite au moins trois jours francs avant le démarrage des travaux.

Article 5

5.1 Dispositions générales

Les travaux sont conduits conformément aux règles techniques applicables.

Les travaux de mise en sécurité de la mine se déroulent conformément au dossier déposé à l’appui de la déclaration susvisée.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques d’encadrement de ceux-ci - Mise en sécurité de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit « Permis Couflens » 5Le déclarant procède au contrôle des entrées et des sorties, effectuées sous sa responsabilité ou celle du directeur technique des travaux et suivant une consigne établie par le déclarant, qui doit permettre de connaître à tout moment le nom de toute personne présente dans la mine.

Avant le début des travaux et pendant toute sa durée, l’emprise des travaux telle que définie en annexe au présent arrêté (périmètre rouge) est délimitée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse. Des pancartes signalent l’interdiction d’accès à l’entrée du site. Les portes d’accès à la mine sont fermées à clé en dehors des heures de fonctionnement et surveillées pendant les périodes de travaux.

L’accès aux travaux est contrôlé et limité aux personnes autorisées. Le déclarant établit une consigne relative à la surveillance des travaux en journée.

5.2 Durée des travaux

Les travaux ont une durée d’un mois.

A compter de la déclaration du début des travaux telle que visée à l’article 3, toute augmentation de la durée des travaux est portée sans délai à la connaissance de la préfecture de l’Ariège assortie des motifs.

Cette augmentation de la durée devra faire l’objet d’un arrêté préfectoral modificatif..

5.3 Dispositions attachées aux travaux déclarés

5.3.1 Intégration dans le paysage

Le déclarant prend les dispositions nécessaires pour préserver l’aspect du site qui doit être maintenu en bon état de propreté.

5.3.2 Rapport d’avancement des travaux

Chaque semaine, le directeur technique adresse au service en charge de la police des mines (DREAL-UID) un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée. Tout incident survenu au cours des travaux est immédiatement signalé à la DREAL-UID.

Tout fait, incident ou accident, survenu au cours des travaux, de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L 161-1 du code minier doit, sans délai, être porté par l’exploitant à la connaissance du préfet, de la DREAL-UID, et lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent à celle des maires.

5.3.3 Ressource en eau

5.3.3.1 Dispositions générales

Le déclarant doit prendre toutes les mesures adéquates pour prévenir les pollutions accidentelles.

Tout rejet d’eau utilisée pour les travaux de quelque nature que ce soit est interdit. Seule la brumisation d’eau qui serait requise au titre du code du travail est autorisée.

Aucun captage d’eau n’est autorisé dans les eaux souterraines.

Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.

5.3.3.2 Eaux de ruissellement dans la mine

Sur l’emprise des travaux, les eaux de ruissellement de la mine sont collectées et envoyées vers le point de résurgence des eaux minières.

5.3.3.3 Stockage

Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques d’encadrement de ceux-ci - Mise en sécurité de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit « Permis Couflens » 6• 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

• dans le cas des liquides inflammables à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,

• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

• dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.

5.3.3.4 Surveillance des eaux de ruissellement

Avant le début des travaux, le déclarant procède à l’analyse des eaux minières et dans le ruisseau des Cougnets en amont et en aval de la résurgence minière. Elle porte sur les paramètres suivants : pH, température, conductivité, turbidité, matières en suspension (MES), demande chimique en oxygène (DCO), demande biochimique en oxygène pendant cinq jours (DBO5), indice phénol, hydrogénocarbonates, sulfates, ammonium, chlorures, bromures, fluorures, hydrocarbures totaux, métaux, HAP, PCB, hydrocarbures mono- aromatiques, COHVs, chlorobenzènes, titre alcalimétrique complet (TAC). Cette analyse est adressée à la DREAL-UID avant le début des travaux

Le déclarant assure une surveillance quotidienne de la résurgence minière les jours de travaux. Les paramètres recherchés sont les suivants : pH, température, MES, hydrocarbures totaux, conductivité, TAC. Le résultat des analyses figure dans le rapport hebdomadaire mentionné à l’article 5.3.2 du présent arrêté.

5.3.4 Réalisation des travaux

Les opérations de mise en sécurité s’appuyant sur la roche sont limitées et justifiées par la cartographie géologique des galeries. Cette justification figure dans le compte-rendu hebdomadaire mentionné à l’article 5.3.2 du présent arrêté.

Toutes les précautions sont prises afin de respecter les dispositions du code du travail pour toute intervention sur la roche. Des consignes sont établies à cet effet.

5.4 Qualification et formation du personnel

Les personnels intervenants ainsi que les responsables d’encadrement doivent être parfaitement formés pour assurer la fonction ou la tâche qui leur est impartie et doivent avoir reçu une formation pratique et appropriée à la sécurité.

5.5 Prévention des risques

5.5.1 Dispositions générales relatives à la sécurité

Les matériels et équipements de protection individuelle adaptés aux risques des travaux sont présents et en nombre suffisant sur le site pour les intervenants et en cas de sinistre pour toute intervention.

Le déclarant s’assure que le personnel présent sur le site dispose de moyens de communication opérationnels sur place pour alerter sans délai les services de secours en cas de nécessité.

Le site doit être accessible pour permettre l’intervention des services incendie et de secours dans des conditions satisfaisantes.

Concernant la santé et la sécurité du personnel, sans préjudice du respect des dispositions du code du travail, le déclarant doit se conformer aux dispositions prises dans le document de santé et sécurité détaillé du dossier de déclaration, visé au présent arrêté.

5.5.2 Incendie

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques d’encadrement de ceux-ci - Mise en sécurité de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit « Permis Couflens » 7Les locaux, appareils, machines constituant les installations doivent être conçus, disposés, aménagés de façon à s’opposer efficacement à la propagation d’un sinistre. L’analyse du risque incendie doit être faite par le déclarant en tenant compte de la co-activité et faire partie intégrante des documents de sécurité requis au titre du code du travail.

Les installations sont dotées de moyens de lutte et de secours contre l’incendie appropriés aux risques. Ces moyens sont entretenus en bon état de fonctionnement.

Les consignes de sécurité doivent être affichées. Elles préciseront notamment les interdictions à respecter, la conduite à tenir en cas de sinistre et le mode et le numéro d’appel du service départemental d’incendie et de secours.

5.5.3 Maîtrise de la pollution des eaux de ruissellement

Le déclarant dispose à chaque niveau de travaux d’un kit « anti-pollution » ou de tout autre moyen permettant de confiner un épandage accidentel, notamment d’hydrocarbures ou d’huile de l’engin motorisé utilisé. Ce dernier dispose également de son propre kit « anti- pollution ».

Le déclarant aménage des aires étanches formant rétention pour le repli en fin de journée de l’engin motorisé si ce dernier n’est pas stationné au niveau 1230 également équipé d’une aire étanche formant rétention.

5.5.4 Plan du site

Un plan de la mine faisant apparaître notamment le positionnement des moyens de communication et les moyens de lutte contre un incendie ou contre un épandage accidentel d’hydrocarbures ou d’huile de l’engin utilisé au fond de la mine est annexé au plan de prévention mentionné à l’article 3 du présent arrêté, est mis à disposition de la personne en charge de la sentinelle et affiché au poste de garde. Dans la mine, le positionnement de ces moyens est clairement signalé.

5.6 Gestion des déchets

Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les quantités de déchets produits.

Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées.

Le déclarant tient à la disposition de la DREAL-UID les justificatifs d’élimination des déchets produits, notamment des équipements de protection individuelle jetables.

5.7 Protection de la biodiversité

5.7.1 Gypaète barbu

Les opérations au sol à l'extérieur de la mine, en particulier l'acheminement du matériel et les travaux sur les ouvrages débouchant au jour, devront respecter des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé.

5.7.2 Chiroptères

Le déclarant met en place un accès sécurisé pour les chiroptères à l'entrée de la porte 1430 Ouest, afin de maintenir la pénétration avérée des chauves-souris dans cette partie du réseau et permettre, pour la poursuite des études sur une année biologique, une circulation potentielle vers le vallon au nord du réseau. Un accès sécurisé est également mis en place au-dessus de la fermeture sécurisée de la galerie 1430 (fermeture isolant le secteur d'exploration Variscan du reste du réseau) et au-dessus du ventilateur aspirateur d'air proche du puits, qui doit être construit à plus de 400 mètres de la sortie d'air supérieure (entrée 1430).

Le déclarant poursuit le suivi acoustique en place au niveau de la galerie 1430. Ce suivi, commencé le 12 octobre 2018, devra permettre d'évaluer les enjeux, les périodes d'activités et la circulation des chiroptères. Ce suivi doit a minima être effectué sur une année biologique.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques d’encadrement de ceux-ci - Mise en sécurité de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit « Permis Couflens » 8Article 6

Le déclarant adresse, au plus, 10 jours francs après la fin de l’ensemble des travaux objet du présent arrêté, un rapport de fin de travaux au préfet et à la DREAL-UID.

Article 7

Tout fait, incident ou accident, survenu au cours des travaux, de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L 161-1 du code minier doit, sans délai, être porté par l’exploitant à la connaissance du préfet, de la DREAL-UID, et lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent à celle du maire de Couflens.

Article 8

Les documents à transmettre ou à tenir à la disposition du service en charge de la police des mines (DREAL-UID) par le déclarant sont les suivants :

Référence de

l’article

Document / Contrôle/

Information à transmettre

Échéances / Périodicité Justificatif à fournir

ou service à

informer

Article 2 Désignation du directeur

technique des opérations

Avant le début des

travaux DREAL-UID

Article 3 Information du début des

travaux

Trois jours francs avant

le début des travaux

Préfecture, maire

de Couflens,

DREAL-UID Article 3 Information de la fin des

travaux

Au plus tard un jour

après la fin des travaux

Article 5.2 Information de la

modification du délai des

travaux prévus

Sans délai

Article 4 Affichage indications des

travaux

Trois jours francs avant

le début des travaux

Article 5.3.2 Compte-rendu des travaux Hebdomadaire DREAL-UID

Article 5.3.3.4 Analyse (état initial) Avant le début des travaux DREAL-UID

Article 5.3.3.4 Analyses quotidiennes Transmission

hebdomadaire DREAL-UID

Article 5.7.2 Suivi global du potentiel

d’accueil des chiroptères

dans la partie supérieure de

la mine

31/10/19 DREAL (écologie)

Article 6 Rapport de fin de travaux 10 jours francs après la fin des travaux

Préfecture

DREAL-UID

Article 7 Accident, incident

Atteinte sécurité publique,

péril imminent

Sans délai

Sans délai

Préfecture,

DREAL-UID

Préfecture,

DREAL-UID

Maire de

Couflens

7

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques d’encadrement de ceux-ci - Mise en sécurité de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit « Permis Couflens » 9Les documents à tenir à la disposition du service en charge de la police des mines, DREAL- UID, sont les suivants :

• le dossier de déclaration des travaux objet du présent arrêté ;

• les plans tenus à jour ;

• le registre des entrées et sorties dans la mine ;

• les justificatifs d’élimination des déchets ;

• les justificatifs de formation du personnel.

Article 9

Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant du respect des autres législations et réglementations applicables et en particulier des formalités et autorisations exigibles par d’autres réglementations (codes de l’urbanisme, du travail, de l’environnement …).

Article 10

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11

Le présent arrêté sera notifié au déclarant. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Couflens pour y être affichée pendant une durée minimum d'un mois.

Article 12

Au titre du code minier, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 13

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le maire de la commune de Couflens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 10 avril 2019

Signé

Chantal Mauchet.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques d’encadrement de ceux-ci - Mise en sécurité de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit « Permis Couflens » 10ANNEXE à l’arrêté préfectoral du 10 avril 2019

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2019-04-10-002 - Arrêté préfectoral donnant acte de la déclaration d’ouverture de travaux miniers de la société Variscan Mines et fixant les prescriptions techniques d’encadrement de ceux-ci - Mise en sécurité de la mine dans le cadre du permis exclusif de recherches sur la commune de Couflens dit « Permis Couflens » 11