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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ck35ovrtc0fk14lr8d1hmd5lo cr du 18 10 19 Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ck35ovrtc0fk14lr8d1hmd5lo cr du 18 10 19)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Jeunesse, COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES

Séance du 18 octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le dix-huit du mois d'octobre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil de la communauté de communes du Béarn des gaves se sont réunis à Guinarthe-Parenties, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR.

Étaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice dont les noms figurent au tableau ci-dessous.

ARRIBÈRE Daniel HOURQUEBIE Jean MARTIN Alain

BALDAN Patrick ITURRIA Jean MINVIELLE Marie-Ange

BALESTA Patrick JOUANLONG-BERNADOU Christiane | MONTEGUT Marcel

BARTHE Nadine JOURNIAC Jean-Claude MOURLAÀS Marie-Hélène

LABACHE Philippe MUEL René

BENÉTEAU Bernard LABORDE Charlette NEXON Grégory

BONNEFON Catherine LABOUR Jean PÉDEHONTAÀ Jacques BOURGUET Jacques LAFOURCADE Daniel POEYDOMENGE Isabelle BOURREZ Alain LAGARONNE Maryvonne POMMIERS Jean CABANNE Thierry MALADOT Jean-Claude, suppléant

de LAGRILLE Fernand

CARRAU Jean-Pierre LALANNE Patrice PUHARRÉ Michel

CASAMAYOR Michel LANNES Bruno

CAZENAVE Jean ROUILLY André

COUTURE Marie-France SALLENAVE Germain

DAGUERRE André LAPEYRE Sébastien SALLENAVE Jean-Pierre

DOMERCG-BAREILLE Jean LARCO Jean Claude SALLIER Éric

DUPLAT-JACOB Valérie LARROUDÉ Gilbert SAPHORES Bernard

FATIGUE Jany LASSALLE Marie France SARRIQUET Carine

LATAILLADE Jean-Robert SEGUIN Marc

FORCADE Michel LAUGA Gilles

CAZANAVE Bernadette, suppléante

de SUSBIELLES Philippe

FRANÇAIS Hubert LENDRE Jean Baptiste TOUZAÀ Guy

GÈRE Thierry LOPEZ Annie TROUILH Francine GRÈCHEZ Roland LOUIS Françoise VIGNAU Pierre HOURCADE Martine LOUSTALET Patrick VIGNEAU Daniel

Étaient excusés{es]} / absentles]: BAUCOU Jean, FAURIE Gaston, FOSAR Mireille, LAGRILLE Fernand, LANSALOT-

GNÉ Michel, LANSALOT-MATRAS Francis, LAVIELLE Françoise, PRÉVOT Philippe, RECALDE Roger, SERRES-COUSINÉ

Claude & SUSBIELLES Philippe. (x 11)

Délégués suppléants présents avec voix délibérative [le délégué titulaire étant absenti : MALADOT Jean-Claude & CAZANAVE Bernadette. {x 2)

Procurations: M. Jean BAUCOU à M. Michel PUHARRÉ, M. Michel LANSALOT-GNÉ à M. Patrick LOUSTALET, Mme Mireille FOSAR à Mme Marie-Ange MINVIELLE, M. Francis LANSALOT-MATRAS à M. Jean LABOUR & Mme Françoise LAVIELLE à Mme Christiane JOUANLONG-BERNADOU (x 5]

Déléguésies} suppléantsites) présentsites) sans voix délibérative [le délégué titulaire étant présent): PUY Emmanuelle.

Page 1 sur 1Le présent compte-rendu a été rédigé par les services à partir des notes de madame SARRIQUET, désignée secrétaire de séance.

La séance proprement dite a été précédée d'une intervention de monsieur Philippe GARCIA, secrétaire de l'associaïion de défense des ressources marines, sur la mise en place d'une « Journée béarnaise pour le renouveau du saumon de l'Adour ».

Le Président soumet le compte-rendu de la séance du 6 septembre 2019 à l'approbation de l'assemblée, qui l'adopte à l'unanimité des membres présents et représentés.

1- Aménagement du territoire

1-1. Adhésion de la CCBG à l'Etablissement public foncier local (EPFL) Béarn-Pyrénées et

désignation de représentants

Le président prend tout d'abord la parole pour préciser qu'il a inscrit cette question à l'ordre du jour de la séance afin que l'assemblée délibérante puisse débattre sur le sujet et prendre une décision : il rappelle que chaque séance du conseil communautaire constitue un espace de démocratie au sein duquel chaque conseiller peut donner son avis.

Le président précise que, depuis l'entrée en vigueur de la loi ELAN, les communes adhérentes à un EPCI à fiscalité propre, tel que la CCBG, ne peuvent plus adhérer individuellement à un EPFL. Il ajoute que l'EPFL est également un outil pour mettre en œuvre la solidarité entre territoires, solidarité qui s'est notamment exercée à l'occasion de la fusion entre les trois communautés de communes formant aujourd'hui la CCBG.

Monsieur LABOUR donne ensuite la parole à monsieur BALDAN, vice-président délégué à l'aménagement, qui rappelle, à l'aide du diaporama déjà présenté le 6 septembre dernier, ce qu'est l'EPFL et quels sont ses missions et son mode de financement.

Compte-rendu des débais

En préambule, monsieur SALLIER indique avoir pris connaissance, la veille de la séance, d'un texte écrit par un collectif et tient à préciser, en réponse aux allégations qu'il contient, que si la commune de Salies a bien adhéré à l'EPFL, elle n'a pas acquis de bien à caractère économique : l'acquisition réalisée en 2012 concernaïit en effet une opération immobilière, le bien ayant été revendu, depuis, à un promoteur. Il précise que c'est l'ex-CC de Salies-de-Béarn qui a sollicité l'EPFL pour l'achat des terrains situés sur la zone dite des Pyrénées ; la présence de vestiges archéologiques n'étant pas encore connue à ce moment-là.

Monsieur LANNES considère que, sans aucune visibilité sur les projets de la CCBG ou des communes pouvant nécessiter des acquisitions foncières, l'adhésion à l'EPFL ne se justifie pas. Il ajoute que, même si une acquisition foncière est nécessaire, il n'y a aucune obligation de recourir à l'EPFL. Par ailleurs, à l'argument consistant en une prévisible adhésion contrainte dans quelques années, il répond que, dans ce cas, l'impôt supplémentaire destiné à financer l'EPFL ne serait pas imposé à leurs administrés par les élus de la CCBG. Monsieur LANNES considère que ce n'est pas le bon moment pour engager la CCBG dans cette démarche et annonce qu'il votera contre l'adhésion.

Monsieur BALDAN répond que cette question a été instruite au préalable par la commission Aménagement du territoire et que des communes ont des projets. Il ajoute que des opportunités d'acquisition foncière peuvent arriver sans qu'on les attende et que l'on peut être obligé d'y renoncer si le recours à l'emprunt n'est pas possible à ce moment-là.

Madame LASSALLE considère que l'EPFL remplit également un rôle de conseil intéressant, notamment en matière de négociation immobilière. Elle indique avoir récemment obtenu des renseignements de la part des services de l'EPFL même si sa commune n'est pas adhérente et déclare qu'elle va voter pour l'adhésion.

Page 2 sur 2Monsieur BOURGUET est d'accord avec monsieur LANNES; il ne voit pas l'intérêt à adhérer pour les petites collectivités et ne veut pas d'un impôt supplémentaire. || déplore également que l'EPFL soit intervenu dans l'installation des Apprentis d'Auteuil sur l'agglomération paloise.

Monsieur LARCO renouvelle ses excuses auprès des personnes que la disiribution du tract du collectif a choquées et souhaîte replacer l'intérêt de nos concitoyens au centre du débat. I! estime que l'EPFL est une bonne struciure, utile aux collectivités qui subissent une forte pression foncière, ce qui n'est pas le cas du territoire du Béarn des gaves. Monsieur LARCO ajoute que le portage par l'EPFL a un intérêt pour une collectivité qui ne peut recourir à l'emprunt, mais se demande s'il est bien raisonnable d'augmenter ainsi sa capacité d'endettement. || pointe par ailleurs le fait que les frais de portage payés à l'EPFL par la collectivité qui le sollicite s'ajoutent à l'impôt payé directement à l'établissement foncier par tous les contribuables du territoire.

En réponse à l'argument de la solidarité, monsieur LARCO précise que la CCBG n'est pas le seul territoire béarnais à ne pas avoir adhéré. Il procède ensuite à une comparaison entre l'EPFL Béarn-Pyrénées et l'EPFL Pays Basque, le « coût à l'habitant » du premier (inférieur à 10 €] étant moins élevé que celui du second (19,60 €), mais pour combien de temps? Monsieur LARCO compare ensuite les frais de portage (2,5 % pour l'EPFL béarnais et 1 % pour l'établissement basquel, puis les statuts des deux EPFL et les modalités de représentation au sein de leur assemblée générale; il déplore que la Communauté d'agglomération Pau-Pyrénées doive, selon les statuts de l'EPFL béarnais, détenir 50% des sièges et ce, quelles que soient les modifications apportées à son périmètre. Selon monsieur LARCO, l'EPFL Béarn-Pyrénées agit en totale opacité, ne mettant pas à jour son site Internet mais se vantant d'avoir aidé les Apprentis d'Auteuil à s'installer à Pau. Il demande s'il existe Une raison valable pour faire payer 100 000 € de plus par an aux habitants du Béarn des gaves.

Monsieur BALDAN précise que l'EPFL n'est pas utile uniquement en cas de forte pression foncière, mais qu'il représente un outil de gestion foncière pouvant intervenir également dans les projets de rénovation de bâti. Il ajoute que, s'agissant des taux de portage, il ne faut pas comparer banque et EPFL et rappelle que l'intervention de l'EPFL permet de saisir une opportunité.

Monsieur LARCO indique que les projets de portage sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'EPFL et se demande quelle est la part réservée aux projets des zones rurales par rapport à ceux de

l'agglomération paloise.

Monsieur BALDAN répond que 50 % des projets portés par l'EPFL ont concerné des projets ruraux, les recettes étant apportées à 50 % par l'agglomération paloise.

Monsieur ARRIBÈRE relate qu'en 2012, une parcelle et une grange situées en plein cœur du village de Lay- Lamidou pouvaient faire l'objet d'une saisie. La commune a décidé de préempter pour éviter l'acquisition par un promoteur mais, ne disposant pas de fonds propres suffisants, a dû recourir à l'emprunt: au final, les frais financiers (9 945 €) ont été très supérieurs à ce qu'aurait représenté les frais de portage (4 000 €]. Monsieur ARRIBÈRE ajoute que cet emprunt imprévu a pénalisé la commune vis-à-vis d'autres investissements auxquels elle a dû renoncer (salle des fêtes et voirie, notamment].

Le président réitère son appel à la solidarité.

Madame BARTHE regrette que l'on n'ait pas plus de visibilité sur les projets communaux susceptibles d'avoir recours aux services de l'EPFL et considère que cette adhésion arrive trop tôt après la création de la CCBG qui, par ailleurs, ne subit pas une forte pression foncière.

Ilest procédé au vote.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (23 voix contre et 3 absientions!, DEMANDE l'adhésion de la CCBG à l'EPFL Béarn- Pyrénées.

Page 3 sur 3Désignation des représentants de la CCBG au conseil d'administration de l'EPFL Béarn-Pyrénées :

Messieurs Patrick BALDAN et André ROUILLY sont désignés délégués titulaires et messieurs Éric SALLIER et Patrick LOUSTALET délégués suppléants.

1-2. Convention de financement du demi-diffuseur autoroutier de Carresse-Cassaber

Monsieur BALDAN annonce à l'assemblée qu'à l'issue du dernier tour de table organisé par monsieur LASSERRRE, président du CD 64, les partenaires ont revu les participations des financeurs et que la contribution de la CCBG a été réduite de 500 000 € HT à 250 000 € HT.

Le président précise que les deux départements, ainsi que la communauté de communes du Pays d'Orthe et d'Arrigans, ont accepté de se partager les 250 000 € restants.

Monsieur MONTEGUT demande où l'on peut voir le projet et si une déviation est prévue. Le président répond que rien n'est encore finalisé ; le demi-diffuseur permettra d'aller vers Bayonne, mais pas vers Pau, l'ensemble du tracé routier n'étant pas encore connu.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la convention de financement du demi-diffuseur autoroutier de Carresse-Cassaber, - AUTORISE le président à la signer.

1-3. Motion relative au nouveau réseau de proximité des finances publiques

Monsieur BALDAN propose à l'assemblée de procéder à la lecture de la motion, transmise à chaque conseiller avec la convocation. L'assemblée l'en exonère et il est procédé au vote.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la motion présentée.

2 - Habitat : versement d’une aide financière dans le cadre du programme « Bien chez soi 2 »

Monsieur LOUSTALET, vice-président délégué aux bâtiments et travaux, rappelle que, par délibération du 15 mars 2019, l'assemblée a instauré le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires, bailleurs ou occupants, éligibles aux aides de l'Anah, à hauteur de 2,5 % du montant des travaux éligibles et plafonnée à 500 € par logement.

Les services du Département ont instruit un dossier présenté par monsieur Yann ARTOZOUIL, propriétaire occupant à Salies-de-Béarn. Les dépenses éligibles s'élèvent à 20 000 €, la subvention de l'Anah à 10 000 €, somme à laquelle s'ajoute la prime « Habiter mieux» de 2 000 €. L'aide pouvant être versée par la CCBG, compte tenu des modalités de calcul, est de 500 €.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, VALIDE le versement d'une subvention de 500 € à monsieur Yann ARTOZOUIL pour la rénovaïion de son logement situé à Salies-de-Béarn.

3 - Économie - Zone d'activité La Chapelle, à Castemau-Camblong : cession à la commune des parcelles constituant les voies d'accès

Page 4 sur 4Monsieur BALDAN rappelle que, par délibérations des 15 mars et 18 juillet 2012, l'ex-CC du canton de Navarrenx a délibéré pour céder, à la commune de Castetnau-Camblong, les parcelles respectivement cadastrées AC 513, AC 514, AC 515, AC 519, AC 521 et AC 581 afin que celle-ci les reverse dans son domaine public au titre de la

voirie communale. Cette décision n'a pas, depuis, fait l'objet d'un acte authentique. Il ajoute que deux parcelles supplémentaires, cadastrées AC 594 et AC 603, d'une superficie respective de 312 et 401 m° permettent également l'accès à la zone d'activité.

Il est proposé à l'assemblée de céder gratuitement les parcelles AC 594 et AC 603 à la commune de

Castetnau-Camblong en complément des six parcelles mentionnées plus haut et de constater la cession de ces huit parcelles par l'établissement d'un acte en la forme administrative.

Monsieur CABANNE est d'accord pour une cession gratuite de ces parcelles, mais demande qui va régler le coût de l'acte notarié. Monsieur BALDAN répond que l'acte en la forme administrative sera établi par le service administratif de l'APGL pour un coût approximativement estimé à 300 €.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents ef représentés, décide :

- DE CÉDER gratuitement les parcelles cadastrées AC 594 et AC 603 à la commune de Castetnau-Camblong, - D'AUTORISER le président à signer l'acte en la forme administrative constatant le transfert de propriété des huit parcelles concernées.

A noter : compte-tenu du coût d'entretien de la voirie, reversée dans le domaine communal. les frais d'acte seront à la charge de la CCBG.

4 -— Équipements sportifs - Convention de mise à disposition des équipements sportifs — Site de Mosquéros : avenant relatif à l'entretien des espaces verts

Monsieur LAUGA, vice-président délégué aux équipements sportifs, présente l'avenant n°1 à la convention signée le 12 février 2018, transmis avec la convocation, qui définit les emprises foncières associées aux biens transférés, ce qui permet de répartir l'entretien des espaces extérieurs entre la CCBG et la commune de Salies- de-Béarn.

Madame DUPLAT-JACOB demande pourquoi il est nécessaire de couper les arbres bordant le fronton. Monsieur LAUGA répond que ces arbres sont en mauvais état et que leurs racines soulèvent la cancha et abîment les réseaux.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D'APPROUVER l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition des équipements sportifs conclue avec la commune de Salies-de-Béarn,

- D'AUTORISER le président à le signer, conjointement avec monsieur le maire de Salies-de-Béarn.

5 - Enfance - Jeunesse - Crèche de Salies de Béarn: régularisation de la cession des parcelles

représentant l'emprise de la crèche

Monsieur LAUGA rappelle que, par délibération du 6 juillet 2016, le conseil municipal de Salies-de-Béarn a décidé de céder gracieusement, à l'ex-CC de Salies-de-Béarn, le terrain représentant l'emprise de la future crèche ; il s'agissait d'une partie de l'ensemble constitué par les parcelles cadastrées AK 2 et AK 6, dont ni les limites ni la surface n'étaient alors définies.

Monsieur LAUGA ajoute que deux divisions parcellaires sont intervenues depuis, la dernière ayant donné lieu à un document d'arpentage daté du 3 avril 2019 et qui précise les numéros cadastraux des nouvelles parcelles constituant l'emprise de la crèche, à savoir AK 560 et AK 563, d'une superficie respective de 2 049 et 4 584 m°.

Page 5 sur 5Il est proposé à l'assemblée d'accepter la cession, à titre gratuit, par la commune de Salies-de-Béarn, de ces deux parcelles et d'autoriser le président à signer l'acte en la forme administrative constatant ce transfert de propriété.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents ei représentés, VALIDE ces propositions.

À noier : compte-tenu du caractère gratuit de la cession, les frais d'acte seront à la charge de la CCBG.

6 - Enseignement musical - Intégration de l'association Les Chancaires au schéma départemental de l'enseignement musical

Monsieur LAUGA rappelle que, depuis 2017, l'association Les Chancaïires a, chaque année, sollicité l'aide financière de la CCBG au titre de ses activités liées à l'enseignement musical et que, conformément à ses statuts, la CCBG ne peut financer une école de musique que si celle-ci est intégrée au schéma départemental d'enseignement musical.

Monsieur LAUGA indique que le Conseil départemental a accepté l'intégration de l'association au schéma d'enseignement musical et qu'un avenant à la convention d'objectifs approuvée le 25 mai 2018, associant Les Chancaires au dispositif, va être proposé prochainement par les services du Département.

Madame LASSALLE demande où est située l'association. Monsieur LAUGA répond qu'elle a son siège à Saint- Pé-de-Léren.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE l'intégration de l'association Les Chancaires au schéma départemental d'enseignement musical, - AUTORISE le président à signer l'avenant à la convention d'objectifs.

Monsieur SAPHORES remercie l'assemblée pour cette décision qui va permettre de pérenniser cette école de musique traditionnelle existant depuis maintenant 10 ans.

7 - Personnel - Service mutualisé d'urbanisme : fin de la mise à disposition d’un agent

Monsieur DOMERCG-BAREILLE, vice-président délégué au personnel, rappelle que, par délibération du 14 septembre 2018, l'assemblée a créé un emploi d'adjoint administratif principal de leclasse à temps complet, pourvu par le recrutement, par voie de mutation, de madame Nathalie PETIT. || précise que cette dernière a été mise à la disposition de la commune de Salies-de-Béarn, pour la moitié de son temps de travail, afin d'assurer la pré-instruction des demandes d'urbanisme et que ce dispositif doit prendre fin le 17 février 2022.

Monsieur DOMERCG-BAREILLE indique que, compte tenu de la montée en puissance du service mutualisé d'urbanisme mis en place par la CCBG, il est nécessaire de faire passer les effectifs du service de 1,5 équivalent temps plein IETPI, aujourd'hui, à 2 ETP, en mettant fin, de manière anticipée, à la mise à disposition.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés [1 abstention! APPROUVE la proposition de mettre fin, le 31 mai 2020, à la mise à disposition de madame Nathalie PETIT à la commune de Salies-de-Béarn.

Page 6 sur 68 - Budget -— Finances

8-1. Approbation du rapport de la CLECT - Année 2019

Monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances, indique que la CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées) a établi son rapport pour l'année 2019 et que celui-ci a été transmis aux communes membres pour approbation à la majorité qualifiée. Il précise que celle-ci étant atteinte, le rapport ltransmis avec la convocation] est présenté à l'assemblée délibérante sans qu'une délibération soit nécessaire.

Compte-rendu des débats

Monsieur FORCADE revient sur la contribution au SDIS et rappelle qu'en janvier 2019, la commission Finances a voté et accepté les montants notifiés aux communes en 2018, au titre de l'exercice 2019. || ajoute que c'est avec ces montants qu'ont été calculées les attributions de compensation votées par l'assemblée en février 2019. Il s'étonne alors de voir que, dans le rapport de la CLECT établi en juin, ce sont les contributions de 2018, dont le montant est supérieur, qui sont prises en compte.

Monsieur LARCO s'en étonne également et ajoute que, si tel est le cas, la CLECT n'est pas au courant: selon lui, elle s'est basée, en février 2019, sur les contributions 2018 en sachant qu'elles pouvaient baisser

Monsieur FORCADE confirme que les montants ont été changés.

Monsieur LARCO rappelle que les propositions au Conseil communautaire ont été faites à partir des participations 2018 et que s’il y a eu des changements, c'est très grave.

Monsieur SEGUIN propose de regarder cela de près et d'en reparler lors de la prochaine réunion du Conseil.

NDLR : rappel de la chronologie des propositions et décisions :

- lors de sa réunion du 31 janvier 2019, la commission Finances a validé la proposition suivante pour le calcul des AC provisoires 2019 :

« Montant des AC définitives 2018, hors service mutualisé d'urbanisme affecté en 2018, minoré des

contributions au SDIS demandées pour l'année 2019 ».

Ces contributions au SDIS pour l'exercice 2019 ont été prises en compte comme base de travail pour estimer des AC provisoires qui, comme leur nom l'indique, n'ont qu'une valeur indicative et permettent de fractionner les paiements, les AC définitives étant votées par l'assemblée délibérante en fin d'année civile.

- lors de sa réunion du 16 mai 2019, la commission Finances, constituée en groupe de travail « CLECT », a proposé de retenir comme base des AC -en ce qui concerne les contributions au SDIS- les

montants des contributions de la dernière année avant transfert. soit celles de 2018.

- lors de sa réunion du 28 juin 2019, la CLECT a validé la proposition ci-dessus de retenir comme base des AC - en ce qui concerne les contributions au SDIS - les montants des contributions de la

dernière année avant transfert, soit celles de 2018. Cette disposition a permis de tenir compte de la dégressivité de cette dépense, constatée depuis 3 ans, et s'est avérée plus favorable aux communes concernées que la règle consistant à prendre la moyenne des 3 dernières années.

C'est selon ces modalités qu'ont été calculées les attributions de compensations figurant dans le rapport de la CLECT du 28 juin 2019, transmis aux communes pour approbation le 01/07/2019, puis présenté à l'assemblée le 18 octobre 2019. Ce rapport a reçu l'approbation de 48 conseils municipaux représentants 15 631 habitants. Les montants des attributions compensatrices qui y figurent seront soumis à l'approbation de l'assemblée lors de sa prochaine réunion en tant qu'attributions définitives au fitre de l'exercice 2019.

Page 7 sur 78-2. Subventions aux associations

- Modification du montant d'aide conventionnée accordé à l'association Les Amis du Béarn des gaves

Monsieur NEXON, vice-président délégué à la communication, fait part à l'assemblée de la demande écrite de l'association Les Amis du Béarn des gaves, éditrice du mensuel La Gazette du Béarn des gaves, relative à une augmentation de 5 000 € du montant de l'aide conventionnée que lui a accordée la CCBG au titre de l'exercice 2019 : la somme versée passerait ainsi de 25 000 € à 30 000 €.

Monsieur NEXON précise que l'association a fait beaucoup d'efforts pour contenir les coûts malgré l'augmentation inévitable des frais d'impression et de diffusion; il ajoute que les recettes publicitaires, bien qu'en augmentation, ne compensent pas encore la progression des dépenses.

Monsieur ROUILLY demande si la subvention sera également de 30 000 € en 2020. Monsieur NEXON répond que l'association avait déjà demandé 30 000 € et que lui-même avait souhaité d'emblée limiter le montant à 25 000 € ; cette réduction venant peut-être un peu trop rapidement après l'extension du périmètre de diffusion à l'ensemble du Béarn des gaves. Il affirme que l'objectif est de revenir, en 2020, à un montant de subvention de 25 000 €, voire moins, en utilisant notamment de nouvelles méthodes d'impression et en recherchant de nouvelles recettes publicitaires.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, FIXE à 30 000 € le montant de la subvention attribuée à l'association Les Amis du Béarn des gaves au titre de l'exercice 2019.

- Attribution d'une subvention à l'association Les Chancaires dans le cadre du schéma départemental de l'enseignement musical

Monsieur SEGUIN fait part à l'assemblée de la demande de subvention de 500 € effectuée par l'association Les Chancaires, dont l'intégration au schéma départemental a fait l'objet du point 6 ci-dessus. Il précise que cette somme, ajoutée à l'aide financière du Département (7 500 €), permettrait à l'association d'assurer, pour l'année 2019, le fonctionnement de ses activités conformément au schéma départemental.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, ATTRIBUE une subvention de 500 € à l'association Les Chancaires, au titre de l'exercice 2019, dans le cadre du schéma départemental d'enseignement musical.

La question relative au plan de financement des travaux de la boulangerie de Labastide-Villefranche, qui a fait l'objet d'un additif à l'ordre du jour figurant sur la convocation mais n'est pas reprise dans le diaporama de présentation, est reportée à la prochaine séance.

Page 8 sur 8ADDITIF AU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES DU 18 OCTOBRE 2019

A la demande de monsieur LARCO, il est apporté le complément suivant ftexte en italique et en gras) à son intervention lors du débat qui a suivi la présentation du point « 1-1. Adhésion de la CCBG à l'Etablissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées » :

Compte-rendu des débats

En préambule, monsieur SALLIER indique avoir pris connaissance, la veille de la séance, d'un texte écrit par un collectif et tient à préciser, en réponse aux allégations qu'il contient, que si la commune de Salies a bien adhéré à l'EPFL, elle n'a pas acquis de bien à caractère économique : l'acquisition réalisée en 2012 concernait en effet une opération immobilière, le bien ayant été revendu, depuis, à un promoteur. Il précise que c'est l'ex-CC de Salies-de-Béarn qui a sollicité l'EPFL pour l'achat des terrains situés sur la zone dite des Pyrénées : la présence de vestiges archéologiques n'étant pas encore connue à ce moment-là.

Monsieur LANNES considère que, sans aucune visibilité sur les projets de la CCBG ou des communes pouvant nécessiter des acquisitions foncières, l'adhésion à l'EPFL ne se justifie pas. il ajoute que, même si une acquisition foncière est nécessaire, il n'y a aucune obligation de recourir à l'EPFL. Par ailleurs, à l'argument consistant en une prévisible adhésion contrainte dans quelques années, il répond que, dans ce cas, l'impôt supplémentaire destiné à financer l'EPFL ne serait pas imposé à leurs administrés par les élus de la CCBG. Monsieur LANNES considère que ce n'est pas le bon moment pour engager la CCBG dans cette démarche et annonce qu'il votera contre l'adhésion.

Monsieur BALDAN répond que cette question a été insiruite au préalable par la commission Aménagement du territoire et que des communes ont des projets. 1! ajoute que des opportunités d'acquisition foncière peuvent arriver sans qu'on les aïtende et que l'on peut être obligé d'y renoncer si le recours à l'emprunt n'est pas possible à ce moment-là.

Madame LASSALLE considère que l'EPFL remplit également un rôle de conseil intéressant, notamment en matière de négociation immobilière. Elle indique avoir récemment obtenu des renseignements de la part des services de l'EPFL même si sa commune n'est pas adhérente et déclare qu'elle va voter pour l'adhésion.

Monsieur BOURGUET est d'accord avec monsieur LANNES ; il ne voit pas l'intérêt à adhèrer pour les petites

collectivités et ne veut pas d'un impôt supplémentaire. Il déplore également que l'EPFL soit intervenu dans l'installation des Apprentis d'Auteuil sur l'agglomération paloise.

Monsieur LARCO renouvelle ses excuses auprès des personnes que la distribution du tract du collectif a choquées et souhaite replacer l'intérêt de nos concitoyens au centre du débat. Il estime que l'EPFL est une bonne struciure, utile aux collectivités qui subissent une forte pression foncière, ce qui n'est pas le cas du territoire du Béarn des gaves. Monsieur LARCO ajoute que le portage par l'EPFL a un intérêt pour une collectivité qui ne peut recourir à l'emprunt, mais se demande sl est bien raisonnable d'augmenter ainsi sa capacité d'endettement. Il pointe par ailleurs le fait que les frais de portage payés à l'EPFL par la collectivité qui le sollicite

s'ajoutent à l'impôt payé directement à l'établissement foncier par tous les contribuables du territoire.

Ainsi, monsieur LARCO prend pour exemple l'acquisition d’un bien de 300.000€ et que l'EPFL porterait pendant 5 ans, le coût réel serait de 300.000 € + 6.000 € minimum (frais de portage) pour notre collectivité, auquel s'ajoutent les 300.000 € d'impôts (frais d’adhésion) payés par les habitants de notre territoire sur cette période, soit un coût réel minimum de 606.000 €.

Page 1 sur 2En réponse à l'argument de la solidarité, monsieur LARCO précise que la CCBG n'est pas le seul territoire béarnais à ne pas avoir adhéré. || procède ensuite à une comparaison entre l'EPFL Béarn-Pyrénées et l'EPFL Pays Basque, le « coût à l'habitant » du premier (inférieur à 10 €] étant moins élevé que celui du second {19,60 €], mais pour combien de temps? Monsieur LARCO compare ensuite les frais de portage (2,5 % pour l'EPFL béarnais et 1% pour l'établissement basque), puis les statuts des deux EPFL et les modalités de représentation au sein de leur assemblée générale ; il déplore que la Communauté d'agglomération Pau-Pyrénées doive, selon les statuts de l'EPFL béarnais, détenir 50 % des sièges et ce, quelles que soient les modifications apportées à son périmètre. Selon monsieur LARCO, l'EPFL Béarn-Pyrénées agit en totale opacité, ne mettant pas à jour son site Internet mais se vantant d'avoir aidé les Apprentis d'Auteuil à s'installer à Pau. 1| demande s'il existe Une raison valable pour faire payer 100 000 € de plus par an aux habitants du Béarn des gaves.

Monsieur BALDAN précise que l'EPFL n'est pas utile uniquement en cas de forte pression foncière, mais qu'il représente Un outil de gestion foncière pouvant intervenir également dans les projets de rénovation de bâti. II ajoute que, s'agissant des taux de portage, il ne faut pas comparer banque et EPFL et rappelle que l'intervention de l'EPFL permet de saisir une opportunité.

Monsieur LARCO indique que les projets de portage sont soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'EPFL et se demande quelle est la part réservée aux projets des zones rurales par rapport à ceux de l'agglomération paloise.

Monsieur BALDAN répond que 50 % des projeis portés par l'EPFL ont concerné des projets ruraux, les recettes étant apportées à 50 % par l'agglomération paloise.

Monsieur ARRIBÈRE relate qu'en 2012, une parcelle et une grange situées en plein cœur du village de Lay- Lamidou pouvaient faire l'objet d'une saisie. La commune a décidé de préempter pour éviter l'acquisition par un promoteur mais, ne disposant pas de fonds propres suffisants, a dû recourir à l'emprunt : au final, les frais financiers (9 945 €) ont été très supérieurs à ce qu'aurait représenté les frais de portage (4 000 €]. Monsieur ARRIBÈRE ajoute que cet emprunt imprévu a pénalisé la commune vis-à-vis d'autres investissements auxquels elle a dû renoncer (salle des fêtes et voirie, notamment].

Le président réitère son appel à la solidarité.

Madame BARTHE regrette que l'on n'ait pas plus de visibilité sur les projets communaux susceptibles d'avoir recours aux services de l'EPFL et considère que cette adhésion arrive trop tôt après la création de la CCBG qui, par ailleurs, ne subit pas une forte pression foncière.

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