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unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cjqyzhqtwavubycr8zxb11d64 deliberations du 19 10 18 Document publié le Vendredi 19 octobre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cjqyzhqtwavubycr8zxb11d64 deliberations du 19 10 18)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité, République française - Département des Pyrénées-Atlantiques

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Délibération n° DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BEARN DES GAVES 2018-1910.

Séance du vendredi 19 octobre 2018

Nombre de membres

Afférents au En exercice Ayant pris part à la Procurations Date d’envoi de la || Date d’affichage de Conseil délibération Convocation la 75 75 60 2 12 octobre 2018 convocation

12 octobre 2018

L'an deux mille dix-huit et le dix-neuf du mois d'octobre, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du

Conseil de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous

la présidence de Monsieur Jean LABOUR.

Etaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms figurent au tableau ci-dessous, ARRIBERE Daniel JOUANLONG-BERNADOU Christiane | MATHEU Joseph

BALDAN Patrick JOURNIAC Jean-Claude

BALESTA Pairick LABACHE Philippe MONTEGUT Marcel

BAUCOU Jean LABORDE Charleite

BENETEAU Bernard LABOUR Jean

LAFOURCADE Daniel NEXON Grégory

LAGARONNE Maryvonne PEDEHONTAA Jacques

LAGRILLE Fernand POEYDOMENGE Isabelle

GAUYACQ Jean-Paul, suppléani de | LASSALLE Jean, suppléant de

LALANNE Patrice POMMIERS Jean

CARRAU Jean-Pierre

CASAMAYOR Michel LANNES Bruno PUHARRÉ Michel

CAZENAVE Jean

COUTURE Marie-France LANSALOT-MATRAS Francis ROUILLY André

DAGUERRE André LARCO Jean Claude SALLENAVE Germain

DOMERCO-BAREILLE Jean LARROUDE Gilbert SALLENAVE Jean-Pierre

FATIGUE Jany LASSAILLE Marie France SALLIER Eric

LATAILLADE Jean-Robert SAPHORES Bernard

LAUGA Gilles SARRIQUET Carine

FOSAR Mireille LAVIELLE Françoise SEGUIN Marc

FRANÇAIS Hubert LENDRE Jean Baptiste SERRES-COUSINE Claude

LOPEZ Annie SUSBIELLES Philippe

GRECHEZ Roland LOUIS Françoise TOUZAA Guy

HOURCADE Martine LOUSTALET Patrick TROUILH Francine

HOURGUEBIE Jean VIGNAU Pierre

ITURRIA Jean MARTIN Alain VIGNEAU Daniel

Eaient excusés{es}/absentfes} : BONNEFON Caïherine, BOURGUET Jacques, BOURREZ Alain, CABANNE Thierry, FAURIE Gaston, FORCADE Michel, GERE Thierry, LALANNE Patrice, LAMBERT Nadine, LANSALOT-GNE Michel, MARTIAS Caroline, MINVIELLE Marie-Ange, MOURLAAS Marie-Hélène, MUEL René, POMMIERS Jean, PREVOT Philippe, RECALDE Roger. (17)

Délégués suppléants présents avec voix délibérative lle délégué titulaire étant absent]: GAUYACQ Jean-Paul, LASSALLE Jean. (2)

Procurations : Monsieur Michel FORCADE à Monsieur Joseph MATHEU : Madame Marie-Ange MINVIELLE à Madame Françoise LAVIELLE. {2}

Délégués suppléants présents sans voix délibérative lle délégué titulaire étant préseni] : néant.Obiet: Personnel - Détermination du taux de promotion pour l'avancement de grade

éam -R É ire

L'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée donne compétence à l'organe délibérant pour fixer

les taux de promotion pour l'avancement de grade, après avis du Comité Technique. Il s'agit de déterminer, pour chaque grade, le nombre d'emplois correspondant à des grades d'avancement qui pourront être créés dans la collectivité. Ce taux de promotion sera appliqué au nombre de fonctionnaires dits « promouvables » chaque année dans chaque grade pour déterminer le nombre d'avancements de grade possibles.

Le Président /Vice-président délégué rappelle que les conditions personnelles d'ancienneté et, le cas échéant, d'examen professionnel que doivent remplir les fonctionnaires pour avancer de grade font l'objet d'une réglementation nationale qui s'impose.

Le choix des fonctionnaires qui sont promus est effectué par le Président, parmi les fonctionnaires qui remplissent les conditions personnelles {fonctionnaires dits « promouvables »] et dans la limite du nombre de grades d'avancement dont la création est autorisée par le Conseil Communautaire. l'avancement de grade n'est donc pas automatique. !l est précédé de l'avis de la Commission Administrative Paritaire.

Les critères de choix des fonctionnaires promus intègreront, outre les conditions personnelles prévues par la réglementation statutaire, la valeur professionnelle et l'expérience professionnelle, comme le prévoit la loi. l'appréciation sera effectuée à partir des éléments d'évaluation et de notation annuels, des efforts de formation, de l'implication professionnelle.

Proposition de taux d fi

Le taux de promotion est fixé pour chaque grade d'avancement, à l'intérieur de chaque cadre d'emplois. Seuls les cadres d'emplois concernant les agents de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves sont listés ci-dessous.

1- Pour la catégorieC

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :

« Adjoint administratif principal de 2%" classe : 100 %

» Adjoint administratif principal de 1#° classe : 100 %. La création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une compétence professionnelle ou un niveau de responsabilité particuliers ou bien comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents.

Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux :

“Adjoint technique principal de 2%" classe : 100 %

“Adjoint technique principal de 1 classe : 100 %. La création de ce grade devra correspondre à un poste de travail nécessitant une qualification professionnelle particulière ou impliquant des responsabilités ou bien comporter des fonctions d'encadrement d'autres agents.

Cadre d'ernplois des agents de maïtrise :

“Agent de maïñtrise principal : 100 %.

Cadre d'emplois des adjoints d'animation :

“Adjoint d'animation principal de 2°" classe : 100 %

= Adjoint d'animation principal de 1° classe : 100 %

2- Pour la catégorie B

Cadre d'enplois des rédacteurs territoriaux :

"Rédacteur principal de 2°" classe : 100 %

"Rédacteur principal de T° classe : 100 %. Le poste de travail devra comporter des fonctions d'encadrement où de nouvelles responsabilités.Cadre d'emplois des techniciens iemitorioux :

Technicien principal de 2è® casse : 100 %

=" Technicien principal de 1° classe : 100 %. Le poste de travail devra comporter des fonctions d'encadrement ou de nouvelles responsabilités,

3- Pour la catégorieA

d'emplois des attachés territoriaux :

* Aftaché principal : 50%

Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux:

» {ngénieur principal : 50%

Le Conseil Communautaire, après avis du Comité Technique émis le 8 octobre 2018 et à l'unanimité des membres présents et 2 procurations, adopte les taux de promotion par grade et les critères de choix proposés par le Président.

Certifié exécutoire Faït les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme. Affiché le 22 octobre

2018 A Salies de Béarn, le 22 octobre 2018

Délibération n° : . Le Président

2018-1910-01 Communauté de Communes |

Ps d

TT / du Béarn des Gavez_} Pr C :

Jeüñ LABOUR

La présente défibérationpeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dons un délai de deux mois à compter de sa publicaïion et de sa réception par le représentant de FEtat.

Faii et déNbéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

fcte certifié exécutoire à

- Par publication ou notification le 23/10/2018

- Fartransmission au Contrôle de Légalité le 23/10/2018Objet : Personnel - Participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire des agents

Le Vice-président délégué rappelle que la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale {art. 88-2} ouvre la possibilité aux employeurs publics Etat, Collectivités locales, Hôpitaux... de participer financièrement aux garanïies de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation étaient renvoyées à la publication d'un décret d'application ; le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs terriforiaux.

Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements qui

garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs.

A ce tire, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :

+ soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été

préalablement labellisé. (Les contrats ou règlements qui se sont vus délivrer un label figurent sur une

liste publiée depuis le 31 août 2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités

Locales (DGCL)].

+ Soit engager une procédure de mise en concurrence à l'issue de laquelle une convention de

participation sera conclue avec un seul opérateur.

Le Vice-président délégué rappelle que la parlicipation versée par l'employeur est assujetie :

e à la Contribution Sociale Généralisée [CSG], à la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale

{CRDS) et au forfait social au taux de 84

e à l'impôt sur le revenu de l'agent bénéficiaire.

Le Vice-président délégué propose d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous. il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur les points suivants :

+ mise en place d'une participation et sélection du ou des risquels] concernés]

+ procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation

e agents bénéficiaires

+ montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation,

e modalités de versement de la participation

La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel à compter du 1* novembre 2018 dans les domaines de la Santé (atteinte à l'intégrité physique et maternité] et de la Prévoyance lincapacité, invalidité, décès)

Procédure de sélection des contrats et réglements bénéficiant de la participation

La collectivité décide d'attribuer sa participation pour le(s) risquels| sélectionnéls} aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.

Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire :

+ les fonctionnaires stagiaires et titulaires,

° les agents non fitulaires de droit public quel que soit le motif de leur recrutement,

e les agents de droit privé et les apprentis.

Les agenis peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité.Montant de la participation

Pour le risque Santé, le montant mensuel de la participation est fixé à 10,88 € nets par agent dans lalimite de l'intégralité de la cotisation.

Pour le risque Prévoyance, le montant mensuel de la participation est fixé à 18,60 € nets par agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation.

La participation de la collectivité sera versée directement à l'agent por le biais de son bulletin de salcire.

Application

La participation de la collectivité sera versée à compter du mois de novembre 2018, sous réserve de la transmission par l'agent d'une attestation de labellisation du ou des contrats auxquels il a souscrit.

invité à se prononcer sur chacun de ces poinis, sur la base des avis du Comité Technique réuni le 8 octobre 2018 et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et 2 procurations :

+ ADOPTE les propositions formulées par le Vice-président délégué,

e PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Corfié exécuioire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour exirait certifié conforme. Affiché le 22 octobre

2018 A Sales de Béam, le 22 octobre 2018

Délibération n° : Le Président

2018-1910-02

Communauté de Copmünes TK.

Ar

du Béarn des Gaves / / E

— 7 Jean LABOUR

La présente délibérafion peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception por le représentant de l'Etat.

Fait et délibére les jours, mois et an que dessus.

Au registre soni les signatures.

Êcte certifié exécutoire à

- Par publication ou notification le 2310/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 23/10/2018Obiet: Personnel - Mise en place du compte épargne temps - règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, d'utilisation et de clôture

Le Vice-président délégué rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps {CET}, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004.

Le Vice-président délégué demande à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'application du compte épargne-temps dans la collectivité.

L'ouverture du CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise à l'autorité territoriale, via la voie hiérarchique, du formulaire de demande d'ouverture à demander au service de gestion du personnel.

L'alimentation du CET

Le CET est alimenté par :

> Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps parliel et à temps non complei}, ainsi que les jours de fractionnement,

> Le report de jours de récupération au titre de l'ARTT,

> Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémeniaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

Lo procédure d'alimentation du CET

La demande d'alimentation du CET par l'agent se fera par le biais d’un formulaire de demande d'alimentation, à demander au service de gestion du personnel.

Elle devra être transmise auprès du service de gestion du personnel avant le 31 janvier de l'année suivant l'année de référence.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an (l'année de référence est généralement l'année civile mais l'année scolaire peut être retenue, par exemple pour les ATSEMI, Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaite verser sur son compte.

L'utilisation du CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée. Le service gestionnaire du CET informera l'agent chaque année de la situation de son CET avant le 15 mars.

La Communauté de Communes n'instaurant pas la monétisation du CET, l'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu'il soit fonctionnaire titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés.

En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'ün établissement public relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent. Le contenu de la convention sera librement déterminé por les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information auprès de l'assemblée délibérante.

Clôture du CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres au des effectifs pour le fonctionnaire ou à la daie de la radiation des effectifs pour l'agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, l'autorité territoriale informera l'agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la daie de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.Le Conseil Communautaire, après ovoir entendu le Vice-président délégué dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, après avis du Comité Technique émis dans sa séance du 8 octobre 2018 et après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents et 2 procurations :

ADOPTE les propositions du Vice-président délégué relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps {CEN, ainsi que les modalités de son uiilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

AUTORISE sous réserve d'une information préalable de l'assemblée délibérante, le Président à signer toutes conventions de transfert du CET, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à ces conventions.

PRÉCISE que les dispositions de la présente d&libäration prendront effet au 1° novembre 2018.

Certifé exécutoire Fait les jour, mois et on que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 22 ociobre 2018 A Salles de Béarn, le 22 octobre 2018

Délibération n° :

2018-1910-03 Len

Communauté de Comgrnes —

du Béarn des ce A AE

Jeon LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ei de sa récepäon par le représentant de FEtat.

Fait et dékbéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

êcte certifié exécutoire à

- Par publication ou notification le 23/10/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 23/10/2018Objet : Personnel - Mise en place des autorisations spéciales d'absence

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Considérant les avis des deux collèges composant le Cornité Technique en date du 8 octobre 2018,

Le Vice-président délégué rappelle que les personnels des collectivités locales peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence dont le principe est posé à l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale.

Dans certains domaines (droit syndical par exemplel, les autorisations spéciales d'absences sont réglementées. Ces dernières n'ont pas à faire l'objet d'une délibération. Cependant pour les évènements familiaux ou d'autres motifs liés à la maternité ou à la vie courante, des autorisations spéciales d'absences non réglementées peuvent être mises en place au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. ll appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités d'octroi de ces quiorisations spéciales d'absences.

Le Vice-président délégué propose au Conseil Communautaire :

° de prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale ou le responsable de service, les autorisations d'absence pour les évènements familiaux suivants pour une année civile :

Proposition = = Nature de l'évänement de durée Modalitës complémentaires

Le cas échéant, les délais de route sont Hdus dans la durée d'absence proposée

Mariage ou PACS :

- de l'agent 3 jours

- d'un enfant de l'agent Tour

- d'un ascendant ou descendant ou frère, sœur, jour

beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce, petit-flls,

petite-fille, oncle, tante de l'agent

Décès, obsèques ou maladie très grave :

ur l'ensemble de ces moïifs :

demande écrite (formulaire éiabli par le

- du conjoint {ou concubin / pacsé) 3 jours LCBG, le cas échéant)

- d'un enfant de l'agent 8 jours L justificatif

- du pére, de la mère, du beau-père, de la belle- 3 jours mère de l'agent

- d’un autre ascendant ou descendant ou frère, jour

sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-

sœur, gendre, belle-file de l'agent

: à Garde denfant malade (16 ans au plus ou Jours/ennée

handicapé) jvi

+ de prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale ou le responsable de service, d'autres autorisations spéciales d'absence pour motifs non familiaux {motifs liés à la maternité, à la vie courantel et non règlementées, listées ci-dessous :

Nature de l'évènement Proposition de durée Modalités complémentaires

Grossesse — à partir du 35% mois Theure max/jour

Altait t Theure /jour

à prendre en 2 fois

Concours et examens en rapport avec 2 jours par an pour concours et examen

l'administration locale Pour les motifs autorisés :

Cessions de préparation Cession de préparation au -demande écrite formulaire établi par ka

concours/examen présenté par l'agent à KCBG, le cas échéant}

la demande de l'autorité territoriale

Déménagement de l'agent o jour piusihcait

Représentant de porents d'élèves aux consells

d'école, d'administration, de classe et

commissions permanentes des lycées et collèges | 0 jour

Commission spéciale pour l'organisation des

élections aux conseils d'école+ que les agents tlfulaires, stagiaires, non titulaires de droit public bénéficieront de ces autorisations. + que les durées seront proraïisées pour les agents nommés sur un emploi à temps non complet ou

auiorisés à travailler à temps parliel, sauf en ce qui conceme les absences pour garde d'enfant

molade.

Le Vice-président délégué précise que :

+ les demandes devront être tronsmises à l'autorité territoriale, vio la vole hiérarchique, sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire dédié, si celui-ci est mis en place :

- lorsque la date de l'absence est prévisible : 5 jours avant la date de l'absence 5

- lorsque la date de l'absence n'est pas prévisible : au pius tard, le jour du départ de l'agent ou le

jour de son retour pour régularisation, en cas de force majeure.

« Les justificatifs llés à l'absence devront être joints à la demande d'autorisation d'absence.

° Lorsque l'absence n'est pas prévisible, les justificatifs devront &tre transmis soit avant le départ de l'agent, soit au plus tard dans un délai de 3 jours après son départ ou bien dés son retour, en cas de

force majeure.

+ Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service (période de congës annuels, de repos compensateur, de jours de fractionnement (le cas &ch&ant} ou de jours ARTT), les congés ne sont pas interrompus ef remplacés par une autorisation d'absence et aucune récupération n'est possible,

Toutefois, lorsque l'événement, permettant l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence, survient aux termes d'une des périodes précitées, une autorisation pourra être accordée à l'agent si les

circonstances le justifient, sur appréciation de l'autorité territoriale et selon les nécessités de service. L'autorisation accordée devra être prise consécutivement à l'une des périodes précitées.

Le Conseil Communautaire, après avoir entendu le Vice-Président délégué dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et 2 procurafions :

ADOPTE le régime proposé pour les autorisations spéciales d'absence ainsi que les propositions relatives aux madallés de leur attribution et de leur organisation,

PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1* novembre 2018.

Cerf exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 22 octobre 2018 A Salies de Béarn, le 22 octobre 2018

Délibération n° : Le Président

2018-1910-04

Communauté de Communes

du Béarn des Gaves €

| Jean tABOUR

La présente défbération peut faire l'objet d'un recours devant le Tbunol Administratif de PAU dons un délai de deux mols à compter de sa publicaon et de sa récephon por le représentant de l'Etat.

Foît et délibéré les jours, mois et on que dessus.

Au registre sont les signatures.

Âcte certifié exécutoire F5

- Par publication ou notification le 23/10/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 23/10/2018Qbiet : Personnel - Mise en place des frais de déplacement

L'autorité territoriale rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d'une collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.

Le Vice-président délégué propose au conseil communauiaire de se prononcer sur les points suivants :

la définition de la notion de commune,

le remboursement des frais de transport de personnes lors de déplacements temporaires, les taux de remboursement des frais de repas et des frais d'hébergement, la prise en charge des frais de déplacements pour les agents présentant un concours, une sélection ou un examen professionnel,

La notion de commune

La réglementation définit comme constituant une seule et même commune « la commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs ». Pour les établissements publics on retient la commune siège de l'établissement et les communes limitrophes.

il convient de déterminer si cette définition est conforme à la réalité de la collectivité ou s'il convient de redéfinir cette notion avec restriction afin de prendre en compte l'intérêt du service ou des situations particulières.

Considérant que les déplacements effectués pour raison de service à l'intérieur du territoire sont nombreux et que celui-ci regroupe 53 communes, il est proposé de retenir une définition plus étroite : constitue une commune le territoire de la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l'agent.

Les déplacements effectués par les agents à l'extérieur du territoire de la commune de résidence administrative dans le cadre de leurs fonctions peuvent donner lieu à remboursement. La réglementation prévoit que le remboursement des frais de transport des personnes peut être calculé :

“soit sur la base du tarif de transport public le moins onéreux,

“ soit sur la base d'indernnités kilométriques mentionnées dans l'arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat.

Il est proposé de retenir :

- Un remboursement des frais de transport des personnes sur la base d'indemnités kilométriques comme mentionnées ci-dessus dans le cas de l'utilisation du véhicule personnel,

- Un remboursement sur la base du tarif de transport public le moins onéreux dans le cas de l'utilisation de l’un de ces types de transpori.

ll est proposé également de prendre en charge les frais annexes liés au transport de personnes : frais de taxi, frais de location de véhicule, frais de péages d'autoroute et d'utilisation de parcs de stationnement. Le remboursement de ces différents frais sera réalisé aux frais réels et sous condition de justificatifs.

Ces modalités s'appliquent aux déplacements effectués dans le cadre des stages de formation suivis par les agents. Toutefois, dans l'éventualité où l'organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.

La prise en charge du trajet domicile-travail [sans objet en l'absence de réseau de transports publics)Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge des frais de repas et des frais d'hébergement. Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 15,25 € par repas ef un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 60 € par nuit.

il est proposé :

»“ de retenir le principe d'une indemnité forfaitaire de prise en charge des frais de repas de 75,00 € par repas,

* de fixer l'indemnité forfaitaire de prise en charge des frais d'hébergement à 60,00 € par nuït, “ de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement.

L'assemblée délibérante peut être amenée à déroger à ces taux forfaitaires pour tenir compte de l'intérêt du service ou de situations particulières. Cette dérogation doit revêtir Un caractère exceptionnel, ponctuel et ne peut concerner qu'une durée limitée dans le temps. Une délibération sera nécessaire pour chaque dérogation.

il est également proposé de délibérer spécifiquement pour tout déplacement ouire-mer ou à l'étranger (déplacements qui demeurent exceptionnels) afin de déterminer au cas par cas les modalités de prise en charge des frais de transport ei d'hébergement.

Ces modalités s'appliquent aux déplacements effectués dans le cadre des stages de formation suivis par les agenis. Toutefois, dans l'éventualité où l'organisme de formation assureraïit une prise en charge directe ou un remboursement des frais de repas et d'hébergement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.

La réglementation prévoit la prise en charge des frais de transport uniquement engagés par un agent qui se présente aux épreuves d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel ; cette prise en charge est, par principe, limitée à un aller-retour par année civile.

Cependant, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opéraïion, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission qu concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.

Il est proposé de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse, un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération {concours ou examen] par année civile.

Les frais de cl + de résid

La réglementation prévoit la prise en charge obligatoire des frais de changement de résidence dès lors que l'agent le demande, qu'il remplit les conditions et qu'il justifie cette requête. L'indemnité de changement de résidence peut être perçue par l'agent dès lors qu'il change de résidence administrative et familiale.

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

= le remboursement des frais de transport (train, avion, véhicule personnel...) dans les mêmes conditions que le remboursement des frais de transport lors des déplacements temporaires, " l'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence comprenant : o des frais de transport de bagages pour l'agent qui quitte ou rejoint un logement meublé par l'administration,

o des frais de transport de mobilier pour l'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé fourni par l'administration.

Le calcul de l'indemnité forfaitaire sera réalisé dans les conditions mentionnées dans les textes réglementaires (décret n°90-437 du 28 mai 1990, décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et arrêté du 26 novembre 2001].Après avoir entendu le Vice-président délégué dans ses explications complémentaires et aprés en avoir délibéré,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et 2 procurations :

ADOPTE les modalités de remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement proposées ci- desssus,

PRÉCISE que ces dispositions prendront effet à compter du 1 novembre 2018 et que les crédits suffisants

sont prévus au budget de l'exercice.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Affiché le 22 octobre 2018 A Salies de Béarn, le 22 octobre 2018

Délibérationn°: | | | 2018-1910-05

DEN ]

LU | unauté de Communes //

f du Béarn des Gaves / ju S

Jean LABOUR

La présenie délibération peut foire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois àcompter de sa publication ai da sa réception por le représentant de PEloi.

Fait et défibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Acte certifié exécutoire ec

- Par publication ou notification le 2310/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 23/10/2018Qbiet: Personnel - Création de 2 emplois d'assistants d'enseignement artistique principoux de 2° deosse

Considérant que deux enseignants de l'école de musique de Salles de Béarn sont lauréats du concours d'assistants d'enseignement artistique principal de 2% classe, emploi de catégorie B,

Considérant que ces 2 agents ont 816 recrutés comme contractuels sur 2 emplois d'assistants d'enseignement arfistique (1* grade du cadre d'emplois], en raison de l'absence de candidatures de fonctionnaires,

Considérant que ces agents occupent des emplois permanents,

Le Vice-président délégué propose à l'assemblée la création de 2 emplois d'assistants d'enseignement artistique principaux de 2%% classe, à compter du 1° décembre 2018 :

- Un emploi à temps complet, soit 20 heures par semaine {poste de direcleur/professeur de trompeite) - un emploi à temps incomplet, pour une durée hebdomadaire de 8 heures {professeur de saxophone)

Après avoir entendu le Vice-président ei après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et 2 procurations :

DECIDE lo création, à compter du 1° décembre 2018

- d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2"% classe à temps complet, soit 20

heures par semaine (poste de directeur/professeur de trompette]

- d'un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2" classe à temps incomplet, pour une durée hebdomadaire de 8 heures [professeur de saxophone]

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Centfié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme. Affiché le 22 octobre 2018

A Salles de Béarn, le 22 octobre 2018

Délibération n° :

2018-1910-06-1 Passe Communauté de Commune} / mA

ere ss.

Jean LABOUR

La présente défibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etot.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures.

Acte certifié exécutoire à

- Par publication ou notification le 2310/2018

- Fartransmission au Contrôle de Légalité le 23/10/2018Qbiet : Personnel - Création d'un emploi d’adioint d'animation

Considérant qu'un agent chargé de l'animation pour l'accueil de loisirs de Navarrenx a été recruté dans le

cadre d'un contrat unique d'insertion qui s'achève le 25/12/2018,

Considérant la naïure permanente de l'emploi occupé,

Le Vice-président délégué propose à l'assemblée la création d'un emploi d‘adjoint d'animation à temps incomplet {26 heures par semaine) à compter du 26 décembre 2018.

Après avoir entendu le Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et 2 procurations :

DECIDE la création, à compter du 26 décembre 2018 d'un emploi d'adoint d'animation à temps Incomplet (26 heures par semaine],

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Certié enéculoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour exirait certiñé conforme, Affiché le 22 octobre 2018

A Sales de Béarn, le 22 octobre 2018

Délibération n° :

2018-1910-06-2 Le Président [

de Communes || de C 24 F

: 2 h TOUL _

7 Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'ebjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délal de deux mots à compter de sa publication et de sa réception por le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Acte certifié exécutoire à ’

- Par publication où notification le 2310/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2310/2018Objet : Personnel - Création de 2 emplois d'adjoints techniques

Considérant que deux agents contractuels assurent actuellement l'entretien courant de bâtiments ou locaux communautaires (école de musique, accueil de loisirs, cyber-base et locaux techniques de Salies, La Station à Sauveterre).

Considérant qu'un de ces 2 agents remplace un agent fonctionnaire qui a quitté la collectivité le 30/09/2018 et qui était employé à hauteur de 6,23 heures par semaine.

Compte tenu du caractère permanent de ces emplois et du temps nécessaire pour assurer l'entretien de ces locaux, le Vice-président délégué propose à l'assemblée de créer 2 emplois d'adjoinis techniques, à temps incomplet, à compter du 1* novernbre 2018 :

- Un emploi pour 22 heures par semaine {entretien salle des sports, piscine et accueil de loisirs de

Salies)

- un emploi pour 12,55 heures par semaine {entretien des locaux techniques, de la cyber-base, de l'école de musique de Salies et de La Station.

ll propose également de supprimer l'emploi d'adjoint technique existant pour une durée de 6,23 heures par sérnaine, à compier du 1 novembre 2018.

Après avoir entendu le Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et 2 procurations :

DECIDE la création, à compter du ?° novembre 2018 :

- d'un emploi d'adjoint technique à temps incomplet pour 22 heures par semaine {entretien salle des sports, piscine et accueil de loisirs de Salies|

- d’un emploi d'adjoint technique à temps incomplet pour 12,55 heures par semaine lentretien des locaux techniques, de la cyber-base, de l'école de musique de Salies et de La Stationi.

DECIDE la suppression de l'emploi d‘adjoint technique à temps incomplet existant pour une durée de 6,23 heures par semaine, à compter du 1° novembre 2018.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour exiraït certifié conforme.

Affiché le 22 octobre 2019 A Sales de Béarn, le 22 octobre 2018

Délibération n° : Le Président

2018-1910-06-3 Communauté de Comufles ur

= A

ES À

du sy.

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un défal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentont de l'Etat.

Fait et déilbäré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signaiures.

tte certifié exécutoire PS

- Par publication ou notification le 2310/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2310/2018Obiet: Personnel — Avancement de grode - Création d'un emploi d’odioint technique principal de 1e* classe

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Vice-président délégué propose l'assemblée la création d'un emploi d'adjoint technique principal de 1° classe pour assurer les missions de technicien informatique et animateur de cyber-base.

Après avoir entendu le Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et 2 procurations :

DECIDE {a création, à compter du 1” novembre 2018, d'un emploi permanent à temps complet d'achoint tochnique principal de H closse,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Certifié exécutoire Fat les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Afäché le 22 octobre 2018 À Salles de B£&arn, le 22 octobre 2018

. . Délibération n° :

| Scisio | Le Présidery

2018-1910-06-4 | Communauté de Communes f/

du Béarn des Gav$—/< fau ( rs

| Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recaurs devant te Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ei de sa réception por le représentant de l'Etol

Faît et défbéré les jours, mois ei an que dessus.

Au registre sont les signatures.

ë Acte certifié exécutoire 3 y

- Par publication ou notification le 23/10/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2341042018SieL: Persennel - Avancement de grade — Création de 2 emplois d'adjoints techniques principoux de classe

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Vice-président délégué propose l'assemblée la création de 2 emplois d’adjoints techniques principaux de 2% classe pour assurer les missions de conducteur de véhicule de collecte des déchets (emploi à temps complet) et de gardien de déchetterie (emploi à temps incomplet}.

Après avoir entendu le Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et 2 procurations :

DECIDE la créañfion, à compter du 1” novembre 2018, de 2 emplois d'adijoints techniques principaux de 27 dasse :

- un emploi à temps complet {conducteur de véhicule de collecte des déchets) - Un emploi à temps non complet, pour un temps de travail hebdomadaire de 31 heures (gardien de déchetterie)

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Cartifé exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus, Pour exirait cerlifié conforme.

Afäché le 22 octobre 2018 À Salles de Béom, le 22 octobre 2018

Délibération n° : Présid 2018-1910-06-5 | Communauté de Comines fs loss

7 du Béarn des Gaves —, ou Lens

Jecn LABOUR

La présente détlbération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délal de deux mois à compter de sa publication ef de sa réception par le représentent de l'Etat.

Fait et déXbéré les jours, mois et an que dessus.

Av registre sorrl les signatures.

&

fcte certifié axécutoire 8

- Par publication où notification le 23/10/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 23/10/2018Obiet: Personnel — Création d'un emploi d'adjoint odministrtif à temps complet à compter du 01.01.2019

Monsieur le Vice-président délégué indique à l'assemblée que les besoins suivants ont êté constatés, après de plus de 18 mois de fonctionnement :

- nécessité de la permanence de l'accueil t&léphonique, voire physique le lundi ; l'agent occupant ce poste ne travaillant pas à temps complet,

- nécessité pour cet agent de dégager du temps ofin d'assurer la mise à Jour du site internet de la

CCBG et d'iniernaliser la communication digitale {compte Facebook)

- nécessité de fournir une assistance administrative aux services « administration générale et

personnel », « enfance et jeunesse » et à la direction générale,

- Nécessité d'assurer les tôches administratives auparavant confiées à l'animateur sportif dont la mission va se recentrer, à compter du 1° novembre 2018, sur des interventions auprès des accueils de loisirs.

Compte-lenu des tâches ou missions définies ci-dessus, qui correspondent à celles confiées aux adioints administratifs, le Vice-président délégué propose de créer, à compter du 1” janvier 2019, un emploi d'adjoint administratif (#” grade d'accès au cadre d'emplois) à temps complet, -

Après avoir entendu le Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des mernbres présents et 2 procurations {1 voix contrel :

DECIDE la création, à compter du 1° janvier 2019, d'un emploi d’adjoint administratif à temps complet,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et on que dessus,

Pour extrait certifié conforme. Affiché le 22

octobre 2013 A Salies de Béarn, le 22 octobre 2018

Délibération n° : _

2018-1910-06-6 nn Communauté de Commungs-——

;

| À du Béarn des Ga 2 | WU A

= Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publicaïion et de so récepton par le représentant de l'Etat.

Foñ et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au regisire sont les signaïures.

fote certifié exécutoire LE

- Par publication ou notification le 2910/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 23/10/2018Qbiet: Personnel — Urbanisme - Création d'emplois du cadre d'emplois des adjoints administratifs : ahjoint administratif - adjoint administratif principal de 2° classe — adjoint administratif principal de té dasse à temps complet à compter du 01.02.2019

Monsieur le Vice-président délégué rappelle que, par délibération du 14/09/2018, l'assemblée a créé, en vue du recrutement à compter du 1” janvier 2019, d'un/une adjoint/e à l'agent chargé de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme :

e un emploi d'adjoint administratif à temps incomplet {17 h 30 par semaine)

+ un emploi d'adjoint administratif princ{oal de 2°* classe à temps incomplet {17 h 40 par sernaine] < un emploi d'adjoint administratif principal de F° classe à temps incomplet {17 h 30 par semaine]

Le Vice-président précise que les membres de la commission « aménagement », après échange avec la mairie de Salles de Béarn, proposent, dans le cadre de la mutualisation du service d'urbanisme, de recruter un agent sur un temps complet avec une mise à disposition à {a commune de Salies de Béarn pour la moitié du temps de travail,

ll est donc proposé à l'assemblée de transformer les 3 emplois à temps incomplet créés le 14/09/2018 et listés ci-dessus en 3 emplois à temps complet, à compter du 01/02/2019.

Après avoir entendu le Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et 2 procurations [1 abstention| :

DECIDE la création, à compter du ?” février 2019 :

° d'un emploi d'adjoint administratif à temps complet

+ d'un emploi d'adjoint administratif principal de 2% classe à temps complet

° d'un emploi d'adjoint administratif principal! de F° classe à temps complet

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

CerkBé exécuioire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour exiroit certifié conforme.

Affiché le 22 octobre 2018 A Salies de Béarn, le 22 octobre 2018

Délibération n° :

2018-1910-06-7 Le Préstlen/ Communauté de Commuses,,

du Béarn des Gavo# / 20

JS ET

s ” Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objei d'un recours devant le Tribunal Administratif da PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait ef défibéré les jours, mois ét an que dessus.

Au regisire sont les signatures.

fcte certifié exécutoire 3

- Par publication ou notification le 23/10/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2310420718Objet: Personnel - Convention de mise à disposition de personnel entre la commune de Souveterre de Béam et la CCBG - Animateur sportif

Monsieur le Vice-président délégué précise à l'assemblée qu'un agent, adjoint d'animation, va &tre nommé par voie de mulation dans les services de la commune de Sauveterre de Béarn, à compter du 1° novembre 2018. Il est prévu que cet agent soit mis à la disposition de la CCBG, par la cornmune de Sauveterre de Béarn, pour assurer Une mission d'animation auprés des enfants, dans le cadre des activités des accuells de loisirs.

La convention de mise à disposition en annexe fixe les conditions administratives et financières de réalisation de ceite mission.

Le Vice-président délégué propose à l'assemblée d'approuver cette convention et d'autoriser le Président à la

signer.

Après avoir entendu le Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et 2 procurations :

APPROUVE la convention de mise à disposition en annexe à la présente délibération,

AUTORISE le Président à la signer

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme. Affiché le 22 ociobre 2018

A Sales de Béarn, le 22 octobre 2018

Détibération n° : |

| 2018-1910-07 | Communauté de Commues

du Béarn derGaveg AL.

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D ——

Jean LABOUR

La présente défibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ei de sa réception por le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mols et an que dessus.

Au registre sont les signalures.

Acte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 2310/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 23/10/2018Obiet : Environnement — Convention d'exploitation des instollations de stockage des déchets inertes (SD) mis à disposition du syndicat mixte Bi Ta Garbi

Monsieur le Vice-président délégué rappelle que, par délibération du 24 novembre 2017, l'assemblée a tout d'abord approuvé la modification des statuts du Syndicat Mbde Bil Ta Garbi consécutive à la prise de la compétence «iraïtement et valorisation des déchets inertes autres que ménagers et assimilés ». Puis, por délibération du 25 mai 2018, elle a approuvé le procès-verbal constatant la mise à la disposition du syndicat Bi Ta Garbi des deux installations de stockage situées sur le territoire de la CCBG lISDI de Navarrenx et de Salies de Béarn.

La convention jointe en annexe à la présente délibération a pour objet de préciser les conditions de la mise à la disposition du Syndicat :

- des matériels et équipements, propriété de la CCBG, nécessaires, de manière ponctuelle, à l'exercice

de la compétence transférée,

- des personnels de la CCBG affectés à la gestion de ces sites.

Monsieur le Vice-président propose à l'assemblée d'approuver cette convention et d'auioriser le Président à la signer.

Après avoir entendu le Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communaulaire, à l'unanimité des membres présents et 2 procurations :

APPROUVE la convention d'exploitation en annexe à la présente délibération,

AUTORISE le Président à la signer.

Cortifé exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme.

Affché le 22 ochobre 2018 A Salles de Béarn, le 22 octobre 2018

Délibération n° : ésiden

2018-1910-08 - 2 Le Fr )

ommunauté de rares") J

du Béarn des es | y »

JF >

La présente délilbérañon peut faire l'objet d'un recours devont le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa pubäcafon ei de sa réception por le représentont de l'Etat.

Fañt et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Fvte certifié exécutoire 5

- Par publication ou notification le 2310/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2310/2018Obiet: Economie — Vente d’un terrain situé sur la zone du Herre à Salles de Béarn à l'entreprise SARL André LAFONT - Travaux publics

Monsieur le Vice-président délégué annonce à l'assemblée que, dans le cadre de son développement, l'entreprise de travaux publics André LAFONT, dont le siège est à Orthez, a fait part de son intérêt pour l'acquisition du terrain situé zone du Herre et composé des parcelles | 547, | 549 et 1 556 pour une superficie totale de 2222 m2.

Le Vice-président délégué rappelle que, par délibération du 17 juillet 2017, l'assemblée a fixé à 15 € HT par m° le prix de vente des terrains situés sur la zone du Herre, les frais d'acte étant à la charge des acquéreurs.

il est proposé à l'assemblée d'approuver la vente à l'entreprise LAFONT, des parcelles mentionnées ci-dessus, au prix de 15 € HT por m?, frais d'acte à la charge de l'acquéreur et d'autoriser le Président à signer l'acte authentique et tout document relatif à cette affaire.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents plus 2 procurations, le Conseil

Communautaire:

APROUVE la vente, pour un montant de 33 330 € hors taxe et hors frais d'acte, des terrains situés ZA du Herre, à Salies de Béarn, cadasirés ! 547, | 549 et 1 556 pour une surface totale de 2? 222 m°.

AUTORISE le président à signer l'acte authentique et toute pièce relative à cette affaire.

Certifié exécutoire Fofi les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait cerlifié conforme. Affiché

le 22 octobre 2018 À Salles de Béarn, le 22 octobre 2018

DOS II Le Président 7 Communauté de Communes ___ 4}

du Béarn des Gavex 7 _

- et TABOUR

La présente délibérafion peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administraëf de PAU dans un délai de deux mois à compier de sa pubicalion et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait et défibéré les jours, mois el an que dessus.

Au registre sont les signatures.

LD

Acte certifié exécutoire ce

- Par publication ou notification le 23/10/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 23/10/2018Objet : Economie - Motion de soutien à l'action des Chambres de Commerce et d'industrie

Monsieur le Vice-président délégué propose à l'assemblée de s'associer à la motion de soutien à l'action des Chambres de Commerce et d'industrie transmise aux membres avec la convocation : le texte de lo moïion est le suivant :

® Je sou tion = un scco pogrementpubhc sus FFE-PME opéré peur les chambres de =ocrvmen: e

ot d'industsse

© Je mutiensune scbor de pmximité augrèsdes chats d'artroprise dans tous tes teuritoires

© = ou Ders un réseau 46 tatiissement < publics de l'Etat permettent de euro partout en

Frunçe les dspo silifs pubit s pour le dévelop permeantde |'écor omis

© Je soubiers des CCI fortement matilites pour l'attmctiité des tarritoims en apoui dax

politiques des collectivités terriborks lez

€? Je soutiens dus CCi acteurs majeurs de de Formation délivrant pouriesaperentis, les jeunes

at les sdultez des forrmmtians à haute employsthriltité

G Je sautiers des CCI engsgées dunes une démarche permensnto d'évaluation de leur

performance

Lo Je sout & nes un Frencement vertseur et redist dibutif des OCI per une Lars affectée, bénéficiant

péncipsie rent sur TPE-PME, confommément à l'ambitionde ls ini PACTE casivice avant tout

la croissance des entreprises.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents plus 2 procurations, le Conseil Communautaire décide d'apporter son soutien à l'action des Chambres de Commerce et d'industrie en s'associant à la motion ci-dessus.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme. Affché le 22 oclobre 2018 A Solies de Béarn, le 22 octobre 2018

Motion n° :

2018-1910-MI1

Communauté de Commit

du Béatrdes Cayés

— 7 Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa pubäcaËon et de sa réception por le représentant de l'Etat.

Faït et déflbéré les jours, mois et on que dessus.

Au registre sont les signatures.

fcte certifié exécutoire à

- Par publication où notification le 23/10/2018

- Far transmission au Contrôle de Légalité le 2310/2018Obiet: Equipements sportifs et culturels - Maison des Arts de Sauveterre de Béarn — Convention de mise à disposition de locaux

Monsieur le Vice-président délégué indique à l'assemblée que la commission «enfance, jeunesse et associations » s'est réunie le 2 octobre 2018 pour examiner les conditions techniques et financières de mise à disposition des locaux de la Maison des Arts : dojo, auditorium, salle de danse...

ll rappelle que, jusqu'au 33/08/2018, les utilisateurs étaient liés por convention avec la commune de Sauveterre de Béarn ; il s'agit aujourd'hui de leur proposer de signer une convention avec la CCBG. Ces ufilisateurs sont des associations et des professionnels des acliviiés sportives ou de loisirs, du Béarn des Gaves ou extérieurs au territoire. La convention en annexe présente les conditions de mise à disposition des locaux de la Malson des Arts.

te Vice-président délégué propose à l'assemblée d'approuver la convention proposée et d'autoriser le Président à la signer avec chaque utilisateur retenu.

Après avoir entendu le Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et 2 procurations :

APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux en annexe à la présente défibéraïion,

AUTORISE le Président à la signer.

_ Fait les jour, mois et an que dessus,

Afiché Pour exirait ceriiñé conforme.

Dot ASalles de Béarn, le 22 octobre 2018

Délibération n° : |

2018-1910-10 Communauté de Communed® Présent

du Béarn des 7

Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribumal Administraif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publicafion et de sa réception par le représentant de l'Etat

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Êcte certifié exécutoire 3

- Par publication ou notification le 23/10/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 23/10/2018Qbiet ; Equipements sportifs et culturels - Torifs pour la mise à disposition de locaux

Monsieur le Vice-président délégué indique à l'assemblée que la commission «enfance, jeunesse et associations » s’est réunie le 2 octobre 2018 pour examiner les conditions financières de mise à disposifion des équipements sportifs et culturels de la CCBG. La commission propose les conditions financières suivantes :

> graiulté pour les associations du territoire,

> tarif de 10 € l'heure pour les professionnels du territoire,

> tarif de 10 € l'heure pour les associations et les professionnels dont le siège socidl est extérieur au territoire de la CCBG. Dans ce cadre, il est précisé que la mise à disposition ne sera pas accentée si l'activitéPropasée est perçue comme une offre non adaptée au besoin, à savoir notamment. si elle est déjà dispensée dans l'équipement sollicité ou au sein d'un équipement communal proche.

ll est proposé à l'assemblée d'approuver les conditions financières ci-dessus.

Après avoir entendu le Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et 2 procurations :

APPROUVE les dispositions financières ci-dessus, applicables pour la mise à disposition de locaux, au sein des équipernents sportifs et culturels de la CCBG.

Ceräifié axécuioire Faït les jour, mois et an que dessus,

Pour exiraïit certifié conforme. Affiché

le 26 octobre 2018 A Salies de Béarn, le 26 octobre 2018

Délibération n° : . 2018-1910-11 Le Presgent

Communauté de Comines _ /

du Béarn des Ge — ‘} QU,

RES

Jeon LABOUR

La présente délibéralion peut faire l'objet d'un recours devant le Tbunal Administratif de PAU dons un délai de deux mois à compter de sa publicaïion et de sa réception par le représentant de l'Etat

Fait et défibéré les Jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signaiures.

fcte certifié exécutoire 8

- Par publication ou notification le 26/10/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 26/10/2018Obiet: Equipements de la CCBG - Convention de mise à disposition ponctuelle de locaux pour l'utilisation temporaire par des groupes

Monsieur le Vice-président délégué Indique à l'assemblée que, compte tenu des demandes répétées d'accès aux sanitaires de certains équipements, formulées par des groupes ou organismes séjournant en extérieur, la commission compétente propose de définir par convention (document en annexe] les conditions de mise à disposition des locaux concernés [sanitaires]. Le tarif serait de 1 € par personne et par jour ou nuit d'occupation pour les groupes extérieurs au Béarn des Gaves.

Il propose à l'assemblée :

- d'approuver les conditions financières ci-dessus,

- d'approuver la convention proposée et d'autoriser le Président à la signer avec chaque organisme concemé.

Après avoir entendu le Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et 2 procurations fl voix contre — 1 abstention] :

APPROUVE la convention de mise à disposition de locaux en annexe à la présente délibération,

APPROUVE les condiïions financières de cette mise à disposition,

AUTORISE le Président à la signer.

CartiSé exécutoire Faït les jour, mois ef an que dessus,

Pour extrait certifié conforme. Affiché le 22 ociobre 2018

À Salles de Béarn, la 22 octobre 2018

Délibération n°: Le L 2018-1910-12 C OMmunauté de Communes] _

du Béamses ce |

7/7 Jean LABOUR

La présente déllbération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mols à compter de sa publcaïion et de sa réception por le représentant de l'Etat.

Fait et déHbäré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

À

fcte certifié exécutoire e

- Par publication où notification le 23/10/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 33/10/2018Objet : Tourisme — Dissolution de l'OT associatif et reprise de l'apport en numéraire par FOT érigé en EPIC

Le Vice-président délégué indique à l'assemblée que, par délibération du 3 septembre 2018, le comité de direction de l'OT a validé la dissolution de l'OT associatif et la reprise de l'apport en numéraire par l'OT érigé en EPIC [voir document en annexe).

# propose à l'assemblée d'entériner ces décisions.

Après avoir entendu le Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents et 2 procurations :

APPROUVE la dissolution de l'Office de Tourisme sous statut associatif et la reprise de l'apport en nurnéraire par l'Office de Tourisme sous statut d'EPIC.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme. Affiché le 22 oclobre 2018

A Salies de Béarn, le 22 octobre 2018

Délibération n° : Présid

| 2018-1910-13 Communauté de Communes | "Pt Es

du Béarn des Gaves 1 / é

= L£ h Yu —.

PT HT | Jean LABOUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adminisirattf de PAU dans un délai de deux mols à compter dé 0 publication et de sa réception por le représentant de l'Etat.

Fait et défibéré les [ours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Écte certifié exécutoire +

- Par publication ou notification le 23#10/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 23/10/2018Qbiet : Pôle métropolitain Pays de Bar - Modification des statuts du syndicat mbte

Le Vice-président délégué rappelle à l'assemblée que le Pôle métropolitain Pays de Béarn a été créé par

arrëté préfectoral du 18 janvier 2018.

Par délibération du 30 mars 2018, le Conseil du Pôle métropolitain a délibéré sur le principe de l'adhésion du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques et du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

La présente délibération a pour objet de modifier les siatuts du Pôle m&tropolitain Pays de Béarn sur 2 points :

- l'augmentation du nombre de représentants de la Communauté de Communes de Lacq-Orthez, qui passerait de 1 délégué ïitulaire et 1 déléqus suppléant à 3 délégués titulaires et 3 délégués

suppléants,

- l'adhésion du Conseil Départementai des Pyrénées-Aïlantiques et du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine.

Il est proposé à l'assemblée d'approuver ces modifications statutaires.

Après avoir entendu le Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et 2 procurations {1 voix conirel :

APPROUVE les modifications apportées aux statuts du Pôle métropolitain Pays de Béarn telles que définies ci- dessus.

Cartifä exécutoire Fa les jour, mois et an que dessus,

Pour exiroit certifié conforme. Affiché le 22 octobre 2013 A Sales de Béarn, le 22 octobre 2018

Délibération n° :

2018-1910-14

La présente délibérafon peut inire l'objet d'un recours devant le Yribunaf Administroif de PAU dans un délai de daux mois & compter de Sa publication ei de sa récepfion par le représentant de l'Etut.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Acte certifié exécutoire à

- Par publication ou notification le 23/10/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 23/10/2018Objet: Enselgnement musicol - Refus de participation financière de la CCEG envers les écoles de musique extérieures au territoire

Le Vice-président délégué indique à l'assemblée que la CCBG est régulièrement sollicitée par des écoles de musique publiques extérieures au territoire qui demandent une participation financière à l'occasion de Finscription d'élèves résidant sur le territoire du Béarn des Goves.

Considérant que 3 écoles de musique existent sur le territoire du Béam des Gaves et qu'elles proposent une offre suffisamment diversifiée, la commission compétente propose qu'aucune participation financière ne soit versée à une école de musique ou collectivité exiérieure et ce, que la pratique de l'instrument soit ou non proposée par la CCBG. il en irait de même pour les demandes d'écoles extérieures sous staluf associatif ou privé.

# est proposé à l'assemblée de se prononcer sur ce principe.

Après avoir entendu le Vice-président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents et 2 procuration [1 voix contre — 1 abstention| :

REFUSE le versement d'une participation financière à une école de musique ou collectivité extérieure et ce, que la pratique de l'instrument soit ou non proposée par la CCBG. 1 en va de même pour les demandes d'écoles extérieures sous statut associatif ou privé.

Certifié exécutoire Fait les jour, mois el an que dessus,

Pour extrait certifié conforme. Affiché

le 22 octobre 2018 A Salles de Béarn, le 22 octobre 2018

Délibération n° :

2018-1910-15 H Président

Communauté ge-corunay) ] /

— PT)" 17,

du Béarn des Gaves / nl L —

PE Jean LABOUR

La présente dékbérotion peut fuke l'oblet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception por le représentant de l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures.

Acte certifié exécutoire à

- Par publication ou notification le 28/10/2018

- Bartransmission au Contrôle de Légalité le 23/10/2018Objet : Budget général - Décision modificative de crédits n° 2

Le Vice-président délégué présente à l'assemblée la décision modificative de crédits suivante qui permet de réajuster les dépenses inscrites au chapitre 012 :

INVESTISSEMENT

[ Dépenses Recettes un

|

21731 (21) - 020 : Bätiments publics 69 154,90 021 (021) - 01 : Virement delasection def | 65 497,09

1321 (13) - 020 - 101 : Etats et établissemen 134 651,5

69 154,00 69 154,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes |

loer

023 (023) - 01 : Virement à la section d'inv -65 497,00 [748523 (74) -020 : Attribution du Fonds dép 145 983,00

6218 (012) -020 : Autres personnel extérie 45 662,00

15432 (012) -020 : Cotisations versées au FN £24,00

16534 1012) - 020 : Cotisations au centre nat 2 295,00

6338 (012) - 029 : Autres impôts.taxes&vers 314,09

64111 (012) - 029 : Rémunération principa 56 249,00

164112 (0123 - 020 : NBl supp. fam. de trai -3 292.00

164118 (012) - 020 : Autres indemnités -22 664,00

164151 (012) - 020 : Rémunération 40 331,00

164138 (012) - 020 : Autres indemnités 41 137,0C

164162 (012) - 020 : Emplois d'avenir 17 982,00

64168 (012) - 020 : Autres emplois d'inser 31 340,00

16451 (012) - 020 : Cotisations A l'URSSAF 22 458,00

16453 (012) - 020 : Cotisations aux caisses d 27 561,09

16354 (012) - 020 : Cotisations aux ASSEDI 1 583,00

(6188 (012-029: Antres charges -50 000,00

| 145 983,00 145 932,00

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents plus 2 procuraftions, le Conseil Communautaire approuve la décision modificative ci-dessus.

Certiié exécutoire Fait les jour, mois et an que dessus,

Pour exirait certiflé conforme.

Affiché lo 22 octobre 2018 A Salies de Béarn, le 22 octobre 2018

Délibération n° : 2

2018-1910-16 8 Present

Communauté de Commut: 7 € 7

du Béarn des Gaves y

_Jeün LABOUR

La présente défibéraflon peut faire l'objet d'un recours devant le Tbunal Adrninistralff de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception por le représentant de l'Etat,

Faït et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sonties signatures.

EE fcte certifié exécutoire - Par publication ou notification le 24/10/2018

- Partransmission au Contrôle de Légalité te 2410/2018