unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clp2c2l7f020iger8jhuzzj5x pv 13 10 2023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clsli9p

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clnuewi

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm2vp4j

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm1t2sk

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clnueyg

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ck4bg3e

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - ck35ovr

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cmjipnj

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clmrrvj

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - cm9snsj

unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clp2c2l7f020iger8jhuzzj5x pv 13 10 2023 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Béarn des Gaves - clp2c2l7f020iger8jhuzzj5x pv 13 10 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Banque, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BÉARN DES GAVES

Séance du 13 octobre 2023

Nombre de membres

Afférents = Ayant pris part . Daie d'envoi Daïe d'affichage de au Conseil : En EL nus | à la délibération : nn ‘ || de la convocation : la convocation : 74 57 puis 58 6 octobre 2023 6 octobre 2023

L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois d'octobre, à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil de la communauté de communes du Béarn des gaves se sont réunis à GUINARTHE-PARENTIES, sous la présidence de monsieur Jean LABOUR.

dessous.

Étaient présents les délégués formant la majorité des membres en exercice, dont les noms, non barrés, figurent au tableau ci-

HALOUIN Sandrine, suppléante PÉTRAU Jean-Yves, suppléant MARTIN Alain

de AGOUFBORBE en de HOËRQUES Res

ANGLO Christina ITURRIA Jean MILHET-érême

ANTIER Isabelle LABACHE Philippe MINART François

ARANGOIÏS Nicolas LABARERE Caibeine MINVIELLE Marie-Ange

ARRIBÈRE Daniel nr Hubert, suppléant MONTEGUT Marcel

e

BALDAN Pairick LABOUR Jean MONTREER Jean-Jacques

BARTHE Nadine LAFOURCADE Daniel MEORLAAS-COURTES Bernard

BERNARD Ghislaine LAGARONNEMenaanne MOREL Mare HélÈRe

en Yvette, suppléante LAHARANNE Éric NEXON Grégory

le BONNEFON-Catherine

BOLRGUET-Jacques LASSUS Pierre, suppléant PÉPEHONTAA Jacques

de LALANNE Patrice

BOURREZAEIR LANNES Bruno POEYDOMENGE Isabelle

CABANNE Thierry LANSALOT-MATRAS Francis PRÉVOF Philippe

CASAMAYOR-MONGAY Michel LAPEYRE Sébastien PUHARRÉ Christian

CASSOU Alexandre LARCO Jean-Claude PUHARRÉ Michel

CAZENAVE Marie-Thérèse LARROUDE Gilbert QUENFIN-Katialin

COUTURE Marie-France LARROUTURE Yves RÉCAPET Evelyne

DAGUERRE André LASSALLE Jean SAINTE-CLUQUE Laurent

BINAND-acques LATAILLADE Jean-Robert SALLENAVE Germain

DOMERCAQ Frédéric LATEULÈRE Jean-Jacques SAPHGRES Sébastien

BUREAT-HACOB-Valérie P Martine, suppléante SARRIQUET Carine

e HNDREdeer-Paptiste

DUPOUEY Arnaud LENDRE Jean-Paul SEGUIN Marc

FATIGUE Jany LOUIS Françoise LIBANTE Raymond, suppléant de SUSBIELLES Phiippe

GÈRE Thierry LOUSFALET Patrick TOUZAÀ Guy

GRECHEZ-CASSIAU Roland LOUSTAU Gérard VILLENAVE Pierre

HOURCADE Martine MALADOT ean-Claude

Étaient excusésles}/absent{es): AGOUTBORDE Jean, BONNEFON Caïherine, BOURGUET Jacques, BOURREZ Alain, DINAND Jacques, DUPLAT-JACOB Valérie, HOURQUEBIE Jean, LABARÈRE Catherine, LABORDE Florent, LAGARONNE Maryvonne, LALANNE Patrice, LENDRE Jean-Baptiste, LOUSTALET Patrick, MALADOT Jean-Claude, MILHET Jérôme, MORLAÂS-COURTIES Bernard, MOURLAÂS Marie-

Hélène, PÉDEHONTAÀ Jacques, PRÉVOT Philippe, QUENTIN Kattalin, RÉCAPET Évelyne, SAPHORES Sébastien & SUSBIELLES Philippe {x 23).

Délégués suppléants présents avec voix délibérative (le délégué titulaire étant absent} : HALOUIN Sandrine, BETBEDER Yvette, PÉTRAU Jean-Yves, FRANÇAIS Hubert, LASSUS Pierre, LARRALDE Martine & LIBANTE RAYMOND (x 7].

Délégués suppléants présents sans voix délibérative (le délégué titulaire étant présent] : néant.Procurations: DUPLAT-JACOB Valérie à MINVIELLE Marie-Ange, LABARÈRE Catherine à FRANÇAIS Hubert, LAGARONNE Maryvonne à SALLENAVE Germain, LOUSTALET Patrick à VILLENAVE Pierre, MILHET Jérôme à SEGUIN Marc, PÉDEHONTAÀ Jacques à CABANNE Thierry, PRÉVOT Philippe à MINART François, QUENTIN Kattalin à GÈRE Thierry, RÉCAPET Évelyne à POEYDOMENGE Isabelle & SAPHORES Sébastien à LABOUR Jean {x 10).

Madame Martine HOURCADE a rejoint l'assemblée après le vote du point 1.1.

Le présent procès-verbal a été rédigé par les services à partir des notes de monsieur LABACHE.

Le président soumet le procès-verbal de la réunion du 7 septembre à l'approbation de l'Assemblée communautaire, qui l'adopte à l'unanimité.

Information sur des décisions du président prises par délégation

Rapporteur : monsieur LARROUTURE, vice-président en charge de l'aménagement du ferritoire, des politiques contractuelles et des mobilités.

Monsieur le vice-président indique que le président :

- a signé, le 8 septembre 2023, le devis établi par la société Geomatika pour la mise en place de l'application IsiGéo et son interconnexion avec la solution NextADS, pour un montant de 18 800 € HT ;

- a accepté, le 11 septembre 2023, la proposition du cabinet d'avocats Praxiome Pau, dirigé par Mañtre Julien LEPLAT, pour des prestations de conseil et assistance juridiques dans le cadre de la mise à disposition de locaux à vocation économique moyennant des coûts définis en fonction des actes rédigés.

1- Administration générale

Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et à la gestion du personnel.

1-1. Conventions de servitude établies avec Enedis sur la zone Lasgourgues, à Sauveterre

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Dans le cadre des travaux de raccordement de La Halle au réseau d'électricité, Enedis doit poser deux nouveaux réseaux souterrains et installer trois nouveaux coffrets. Deux conventions de servitudes ont donc êté établies (document 1}, qui concernent les parcelles ZC 0145 et ZC 0146.

- La procédure sera ensuite finalisée par un acte authentique.

ll'est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver les conventions de servitude proposées par Enedis,

- d'autoriser le président à signer ces conventions,

- d'autoriser le président à signer les actes authentiques correspondants lorsqu'ils auront été établis.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE les conventions de servitude proposée par Enedis,

- AUTORISE le président à signer :

e ces conventions,

e les actes authentiques correspondants lorsqu'ils auront été établis.1-2. Mise à disposition des équipements culturels et sportifs : modification de la délibération du 19 octobre 2018

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- En septembre 2019, les établissements de Coulomme et la CCBG ont signé une convention de mise à disposition du dojo situé dans la Maison des arts de Sauveterre-de-Béarn afin que M. ISSOULIÉ, enseignant d'APA {activité physique adaptéel, puisse proposer gratuitement, une fois par semaine, des séances à des personnes vivant principalement sur le territoire de la CCBG.

- Cette activité est financée par l'ARS [agence régionale de santé) de Nouvelle-Aquitaine via des actions portées par le centre de ressources de l'Éhpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) de Coulomme, anciennement géré par l'association de Coulomme. À compter du 1° janvier 2021, l'association de Coulomme a fusionné avec l'AASS (association action sanitaire et sociale) sud Aquitaine, renommée Hécia Sud Aquitaine, dont le siège social est situé hors territoire CCBG.

- Afin de ne pas pénaliser l'association dans le cadre de ses activités en faveur des personnes âgées du territoire, il est proposé de modifier comme suit les termes de la délibération du 19 octobre 2018 relative aux tarifs de la mise à disposition des équipements sportifs et culturels : « gratuité pour les associations ayant leur siège sur le territoire ou dont un éfablissement, principal ou secondaire, y exerce une activité nécessitant la mise à disposition des locaux. » {NDLR : la proposition d'ajout modificatif apparaît en italiquel

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver cette modification,

- d'autoriser le président à signer la convention modifiée avec l'association Hécia Sud Aquitaine.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE cette modification,

- AUTORISE le président à signer la convention modifiée avec l'association Hécia Sud Aquitaine.

2 - Aménagement du territoire, politiques contractuelles et mobilités

Rapporteur: monsieur LARROUTURE, vice-président en charge de l'aménagement du territoire, des politiques contractuelles et des mobilités.

2-1. Mise en place du TÀD : présentation du scénario de « gestion en régie »

Monsieur le vice-président expose les cinq points qui suivent :

> Introduction

Comme cela a été approuvé lors de la réunion du 7 septembre dernier, le scénario d’une exploitation en régie directe du service de transport à la demande a été étudié par les services et présenté aux membres de la commission Aménagement du territoire, Politiques contractuelles & Mobilités le 26 septembre 2023.

> Quelques rappels réglementaires

- l'exécution du service directement par la collectivité, avec ses propres véhicules et personnels, correspond à une gestion en régie. Celle-ci est créée par délibération de l'Assemblée, conformément au décret du 16 août 1985, sous forme soit d'un Epic {établissement public à caractère industriel et commercial), soit d'une « régie dotée de la seule autonomie financière ».

- Cette dernière n'a pas de personnalité morale propre et est administrée « sous l'autorité de l'exécutif et de l'assemblée délibérante ». Elle se distingue de la régie sous forme d'Epic, dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale, qui dispose de structures propres, notamment d'un conseil d'administration décidant de l'ensemble des questions relatives au fonctionnement de la régie.> Présentation du fonctionnement du service

- Un service de proximité adapté à la population la moins autonome :

° Tout public, dont mineurs non accompagnés avec autorisation à partir de 11 ans. e _20trajets/mois maximum par personne.

° 2,30 euros/trajet, gratuit pour les moins de 11 ans, les accompagnateurs PMR (personnes à mobilité réduite] et les anciens combattants, avec mise en place d'un tarif social. + Pas de déplacements domicile-travail ni de trajets scolaires.

- La mise en place de deux véhicules pour un service du mardi au samedi :

° Un véhicule de 8 places, dont une adaptée aux PMR, basé à Salies-de-Béarn et un véhicule de 5 places basé à Navarrenx.

+ Des horaires de fonctionnement de 9 h à 17 h du mardi au samedi.

- Un accès facilité et renforcé aux services et les achats dans les commerces, marchés, ec. : ° Utilisation du service de point d'arrêt à point d'arrêt.

° Des points de départ dans chaque commune.

e Des arrivées dans les principaux pôles de services.

- Un service de proximité adapté à la population la moins autonome :

e Prise en charge possible en porte-à-porte pour les personnes à mobilité réduite, en situation de handicap moteur, et/ou de plus de 70 ans.

e Dépôt près du lieu de recherche d'emploi et de formation pour les demandeurs d'emploi et personnes en insertion {sur justificatif, avec durée maximale).

> Présentation du service exploité en régie directe

- Les véhicules :

e Un véhicule basé à Salies-de-Béarn, à moteur thermique, d'une capacité de 8 places, dont une adaptée aux PMR.

° Un véhicule basé à Navarrenx, à moteur électrique et d'une capacité de 5 places ; le choix de ce type de véhicule étant doublement motivé par une recherche d'exemplarité et l'opportunité d'un financement européen.

e _Les projections financières sont fondées sur la location de ces véhicules.

- Les besoins en personnel :

° Un emploi à temps plein basé à Salies-de-Béarn.

e Un emploi à temps plein basé à Navarrenx.

e Un «renfort volant » pour les vacances et absences diverses, sur une base de 350 heures par an.

e Ces emplois relèvent de la filière technique, de la catégorie C et du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. La rémunération sera fonction de l'expérience de la personne retenue et fixée conformément aux grilles indiciaires applicables au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

- Autres dépenses de fonctionnement :

e Coûts de carburant, d'électricité, de nettoyage, d'assurance et de contrôles des véhicules. ° Coûts d'utilisation des terminaux de paiement par carte bancaire et coûts d'impression des tickets (justificatifs du paiement à remettre à l'usager], smartphone, eic.

> Projections financières

Pour rappel, le scénario externalisé {recours à des prestataires) équivalait à un coût annuel de 169 295 € à 175 138,80€ (sans les dépenses organisationnelles), alors que les projections financières pour l'expérimentation du service en régie sont les suivantes :Dépenses Montant prévisionnel Montant (€ HT) /an

(€ HT) pour 2024 à partir de 2025

Fonctionnement {scénario en régie) 14 800 € 14 800 €

- Coût de location d'un véhicule 8 places, dont PMR (dont Î” loyer) 9100 € 6 700 € - Coût de location longue durée d'un véhicule 7 000 € 7 000 € 5 places neuf électrique

- Coût annexes (carburants, assurances, etc.)

Charges de personnel {salaires conducteurs] 71700 € 71700 €

Sous-total TAD 102 600 € 100 200 €

Dépenses organisationnelles (renfort accueil, 39 000 € 30 000 €

communication, panneaux, etc.}

Total des dépenses 141 600 € 130 200 €

Ressources Montant 2024 À partir de 2025

Autofinancement 28 300 € [20 %)] 26 100 € (20 %)

Subvention sollicitée auprès des fonds européens 36 000 € 34 000 €

Région Nouvelle-Aquitaine 77 300 € 70 100 €

Total des ressources 141 600 € 130 200 €

La consuliation a été déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général, les coûts ci-dessus ne permettant pas à la région Nouvelle-Aquitaine, en application de son règlement d'intervention, de financer 60 % du déficit d'exploitation, comme cela était initialement envisagé.

Les membres de la commission Aménagement ont validé le projet d'exploitation du service de TAD en régie directe fondé sur la location des deux véhicules.

La création d'une régie de recettes et, le cas échéant, d'un budget annexe sera proposée lors de la réunion du 10 novembre prochain, au vu des préconisations qui seront formulées par la DDFiP (Direction départementale des finances publiques).

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider la mise en place d'un service de transport à la demande exploité en régie directe, dotée de la seule autonomie financière.

Commentaires, débats et questions :

Monsieur MONTÉGUT : Que font les chauffeurs entre midi et quatorze heures ?

Monsieur LARROUTURE : Is ont droit à une pause pour déjeuner.

Monsieur MONTÉGUT: Comment les éventuels décalages par rapport aux horaires de travail seront-ils gérés, en cas, par exemple, de retard lors de rendez-vous médicaux ?

Monsieur LARROUTURE : Il conviendra évidemment de respecter au mieux les horaires prédéfinis, même s'il y aura certainement quelques dépassements au départ. L'idée est de lancer dès que possible ce service tant attendu et de voir ensuite, « au fil de l'eau », comment répondre à chacun des problèmes qui se présenteront à l'usage.

Monsieur BALDAN : Je ne vois pas de lignes faisant apparaître les paiements par les usagers !

Monsieur LARROUTURE : Ce montant sera vraisemblablement faible au début; il n'a pas été intégré, car difficile à estimer, mais il viendra cependant diminuer la part d'autofinancement.

Madame BASTERREIX: C'est le scénario le plus pessimiste qui a été présenté. Il faut bien avoir en tête qu'il s'agit avant tout d'un nouveau service public qui doit fonctionner quel que soit son taux d'utilisation, surtout au début, et que toute rentrée d'argent constituera une recette supplémentaire.Monsieur LAFOURCADE : Lors de la dernière réunion, la consultation lancée pour le choix de prestataires a été déclarée sans suite pour motif d'intérêt général, en lien avec la non-intervention financière de la Région, ais est-on bien sûr que celle-ci va intervenir avec cette nouvelle organisation ?

Monsieur LARROUTURE: Oui, on est « dans les clous », puisque la clause relative au coût maximal restant à charge est respectée avec ce scénario d'exploitation en régie.

Monsieur LAFOURCADE: Vu que l'information nous a été transmise au dernier moment pour la précédente version, cela ne peut-il pas se produire à nouveau ?

Monsieur LARROUTURE : Non, car on a clairement posé la question à la Région, qui nous a bien certifié que le nouveau coût du trajet calculé ne dépassant pas le seuil établi, leur aide était assurée.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour, 12 voix contre et 2 abstentions, membre n'ayant pas pris part au vote], VALIDE la mise en place d'un service de transport à la demande exploité en régie directe dotée de la seule autonomie financière.

l'est proposé à l'Assemblée délibérative :

- de créer, pour la période du 1*’novembre 2023 au 31 décembre 2024 :

°e 2 emplois non permanents de conducteurs de véhicule léger à temps complet,

el emploi non permanent de conducteur de véhicule léger à temps incomplet ;

- d'autoriser le président à signer les CDD correspondants avec les personnes retenues.

Appelé à se prononcer ef après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (53 voix pour, 13 voix contre et 2 abstentions) :

- DÉCIDE la création, pour la période du 1” novembre 2023 au 31 décembre 2024 : ° de deux emplois non permanents de conducteurs de véhicule léger à temps complei,

°e d'un emploi non permanent de conducteur de véhicule léger à temps incomplet;

- AUTORISE le président à signer les CDD {contrats à durée déterminée] correspondants avec les personnes retenues.

2-2. Mise en place du TÂD : règlement intérieur du service

Le règlement intérieur du service, validé par les membres de la commission Aménagement du territoire, Politiques contractuelles & Mobilités, réunis le 29 août 2023, a été mis à jour pour tenir compte de l'exploitation du service en régie directe. Cette version a été transmise à chaque membre du Conseil communautaire avec la convocation.

il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver ce règlement intérieur.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [55 voix pour, 12 voix contre et 1 abstention}, APPROUVE le règlement intérieur du service présenté.

3 - Budget - Finances

Rapporteur : monsieur SEGUIN, vice-président délégué aux finances.

3-1. Mise en place de la nomenclature M 57 à compter du 1° janvier 2024

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :- Par Un courrier en date du 30 mai 2023, monsieur TUAL, comptable public, a donné son accord de principe pour l'application du référentiel M 57 au 1“ janvier 2024, conformément au décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, tout en précisant que :

e le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1°’janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité a opté pour le référentiel M 57 ;

e l'adoption de ce référentiel M 57 implique l'adoption, également, de celui-ci pour ses éventuels budgets annexes administratifs.

- Les principaux apporis de la nomenclature M 57 sont :

° En maïière de gestion pluriannuelle des crédits : les collectivités ont la possibilité de recourir plus facilement aux autorisations de programme {en investissement) et aux autorisations d'engagement (en fonctionnement. L'Assemblée se dote d'un règlement budgétaire et financier qui fixe notamment les règles de gestion des AP/AE et les modalités d'information de l'Assemblée.

° En matière de fongibilité des crédits: une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l’Assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

e En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : l'organe délibérant peut voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

e Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour les budgeïs primitifs 2024, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée, car appartenant à une autre nomenclature comptable.

- De plus, la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1 janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations, débattu au point suivant, et d'adopter un règlement budgétaire et financier, proposée ultérieurement.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M 57 développée pour le budget principal de la CCBG et pour ses budgets annexes, existants ou à créer, à compter du 1‘ janvier 2024.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (67 voix pour et 1 voix contre}, ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M 57 développée pour le budget principal de la CCBG et pour ses budgets annexes, existants ou à créer, à compter du I janvier 2024.

3-2. Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Conformément aux dispositions du CGCT {Code général des collectivités territoriales], pour les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget.

- Sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

e _Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20,

° Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21 et 23.

- Le passage au référentiel M 57 étant sans conséquence sur le périmètre d'amortissement, les EPCI procèdent donc à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé, à l'exception :des œuvres d'art,

des terrains (autres que les terrains de gisement,

des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,

des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

des agencemenis et aménagements de terrains {hors plantation d'arbres et d'arbustes), des immeubles non productifs de revenus.

- Les EPCI n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics, les réseaux et les installations de voirie.

- La mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2024 introduit des changements en matière d'amortissements des immobilisations impliquant de fixer leur mode de gestion.

- Dès lors, il est rendu nécessaire de renouveler les délibérations adoptées en date du 22 juin 2017 et du 23 mai 2023 afin de préciser les durées applicables aux différentes catégories de biens amortissables.

- Le passage à l'instruction comptable M 57 crée une nouveauté en introduisant un changement de méthode comptable, faisant ainsi évoluer le calcul de l'amortissement linéaire par la mise en application de la règle du prorata temporis de manière prospective, pour chaque catégorie d'immobilisation acquise à compter du 1°’ janvier 2024, au prorata du temps prévisible d'utilisation.

- Désormais, l'amortissement commence à la date de mise en service, d'entrée effective du bien dans le patrimoine de la communauté de communes ou au début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui sont rattachés au bien.

- Il est également procédé à l'actualisation des durées d'amortissement des biens dont l'acquisition est comptabilisée sur un budget relevant de la nomenclature M 4.

- Les durées d'amortissement proposées sont détaillées ci-dessous, en fonction des catégories de biens et pour chacune des deux nomenclatures, M 57 et M 4:

Catgéories de biens Barème indicatif | Amortissements en Budget M57 Budget M4

M14 vigueur 2023 au 1er janvier 2024 au 1erjanvier 2024

Logiciels et site internet 2ans Zans 2ans 2ans

Équipements garage et atelier 10à 15ans 10ans 10ans __10ans

Installations de voirie 20à 30ans 20ans 20 ans 20 ans

Aménagements batiments et terrains 15à 30ans l5ans 15 ans 15 ans

Bâtiments légers, abris 10à 15ans 10ans 10 ans 10 ans

Véhicules (voiture, camion) 5 à 10ans 7ens 7ans 10 ans

Équipements sportifs 10à 15ans 10ans 10 ans 10 ans

Matériel bureau (info, tél, élec, audio) 5 à 10ans ____ Sans Sans | Sans |

Matériels classiques 6 à 10ans __Zans Fans | Jans

Matériels techniques L 6à 10ans 7ans 7ans 7ans

Mobilier … 10à 15ans 10ans » 10 ans 19 ans

Subventions d'équipement versées de S __ Sans EH Sans | Sans

Etudes non suivies de travaux Sans Sans Sans 5 ans |

Biens immeubles productifs de revenus - selon le bien selon le bien selon le bien

[Seuil unitaire pour amortissement en un an 500,00 € Ï 500,00 € | 500,00 € |

llest proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver, à compter du 1*janvier 2024, la mise à jour des délibérations adoptées en date du 22 juin 2017 et du 23 mai 2023 en précisant les durées applicables aux différentes catégories de biens amortissables, selon le tableau ci-dessus,

- d'appliquer la méthode de calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2024.Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE, à compter du ff janvier 2024, la mise à jour des délibérations adoptées en date du 22 juin 2017 et du 23 mai 2023 en précisant les durées applicables aux différentes catégories de biens amortissables, selon le tableau ci-dessus,

- DÉCIDE d'appliquer la méthode de calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis, c'est-à-dire à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du T° janvier 2024.

8-3. Attributions de fonds de concours

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Cinq demandes de fonds de concours ont été déposées au 30 septembre 2023 et examinées par les membres de la commission Finances le 2 octobre 2023 :

+ Commune d'ADAUX: rénovation énergétique des bâtiments de l'école et de la maïrie, et aménagement du cimetière.

Commune de CASTAGNËDE : aménagement du parc de la salle des associations.

Commune de RIVEHAUTE : rénovation de l'aire de jeux.

Commune de SAINT-GLADIE : extension de la salle communale.

Commune de SUS : rénovation de l'ancien presbytère en deux appartements.

- Le tableau ci-dessous détaille, pour chaque dossier, les dépenses éligibles et le montant du fonds de concours qui peut être attribué, en application du règlement mis en place par la CCBG.

COMMUNE MEMBRE AUDAUX CASTAGNEDE RIVEHAUTE SAINT-GLADIE sus

Dépenses non éligibles Voirie et Plantations

. 2T et 4T 2023 (dépôt Période des travaux dde 02/06/2023) 152024 472023 172024 472023

Total dépenses HT 35 298 | 70159 36059 212 340 310916

Dépenses éligibles 35 298 44 227 36 059| 212 340 310916

[otalsubrentions en Qf 7757 18771 o 148 638 180 367 des dépenses éligibles

Autofinancement 27 541 25456 36059 63 702 130 549

50% autofinancment 13 770.50 12 728.00 18 029.50 31 851.00 65 274.50

Fds de concours 10 000.00 10 000.00 10 000.00 10 000.00 10 000.00

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'attribuer un fonds de concours de 10 000€ à la commune d'AUDAUX pour la rénovation énergétique des bâtiments de l'école et de la mairie et l'aménagement du cimetière.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune d'AUDAUX pour la rénovation énergétique des bâtiments de l'école et de la mairie et l'aménagement du cimetière.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune de CASTAGNEDE pour l'aménagement du parc de la salle des associations.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE d'attribuer un fonds de concours de 10000 € à la commune de CASTAGNEDE pour l'aménagement du parc de la salle des associations.ll est proposé à l'Assemblée délibérative d'atiribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune de RIVEHAUTE pour la rénovation de l'aire de jeux.

Appelé à se prononcer et aprës en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [67 voix pour et 1 abstention}, DÉCIDE d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune de RIVEHAUTE pour la rénovation de l'aire de jeux.

Il'est proposé à l'Assemblée délibérative d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune de SAINT-GLADIE pour l'extension de la salle communale.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [67 voix pour et 1 abstention}, DÉCIDE d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune de SAINT-GLADIE pour l'extension de la salle communale.

ll'est proposé à l'Assemblée délibérative d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune de SUS pour la rénovation de l'ancien presbytère en deux appartements.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour et 2 voix contre, M. Jean-Paul LENDRE, en tant que maire de Sus, n'ayant pas pris part au votel, DÉCIDE d'attribuer un fonds de concours de 10 000 € à la commune de SUS pour la rénovation de l'ancien presbytère en deux appartements.

Il est à noter que les membres de la commission Finances souhaitent étudier une actualisation du règlement d'attribution des fonds de concours, qui sera présentée lors d'une prochaine réunion du Conseil communauiaire.

3-4. Ligne de trésorerie

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Une consuliation a été lancée le 11 septembre 2023 auprès de trois établissements bancaires (Caisse d'épargne, Crédit agricole et Banque postale} pour la mise en place d'une ligne de trésorerie de 700 000 €, affectée au budget général à compter du 1° novembre 2023.

- Comme en 2022, le recours à une ligne de trésorerie est rendu nécessaire par l'avance de trésorerie du budget général au budget « Déchets ».

- La RI {redevance incitative]) est facturée à échéance semestrielle échue, ce qui implique une avance de trésorerie correspondant au moins à 6 mois de fonctionnement du budget « Décheïs », soit au moins 1062 000 €.

-Le montant de la ligne de trésorerie est cependant maintenu à 700 000 € en 2023, l'excédent de fonctionnement du budget général permettant d'assurer le différentiel du besoin de trésorerie.

- À titre d'information, la ligne de trésorerie 2022/2023 a été utilisée 20 jours en juin/juillet 2023.

-Le tableau ci-dessous détaille les résultats de la consultation (le Crédit agricole n'a pas fait de proposition] :

LT 700 000€ Caisse Banque

Epargne Postale

Taux ESTER valeur 3,91 au 01/10} | ESTER ivaleur 3,91 au 01/10}

+ 0,50% de marge + 0,99% de marge

=> 4.41% => 4,90%

Commission 700€ 700€

Engagement 10,10% du montant} {0,10% du montant}

Commission non 0,30% du montant non 0,10% du montant non utilisation utilisé Utilisé

Démarches En ligne En ligne

Caût LT pour 3 mois 9993€ 9 800 €

Utilisation à 100%

Coût LT pour 6 mois 17185 € 18 200 €

utilisation à 100%- L'utilisation de la ligne de trésorerie ne devant pas excéder une durée de 3 mois, le choix des membres de la commission Finances s'est porté sur la proposition de la Banque postale.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la proposition de la Banque postale pour une ligne de trésorerie de 700 000 €, au taux de 4,90 et selon les conditions figurant au tableau ci-dessus,

- d'autoriser le président à signer le contrat correspondant et toute pièce en lien avec ce dossier.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (61 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions| :

- APPROUVE la proposition de la Banque postale pour une ligne de trésorerie de 700 000 €, au taux de 4,90 et selon les conditions figurant au tableau ci-dessus,

- AUTORISE le président à signer le contrat correspondant et toute pièce en lien avec ce dossier.

3-5. Construction de La Halle : mise à jour du plan de financement prévisionnel

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Approuvé par une délibération adoptée en date du 27 janvier 2023, le plan prévisionnel de financement actualisé de la construction du tiers-lieu La Halle intégrait, entre autres financements publics, une subvention de l'Union européenne de 150 000 €, au titre du programme Leader {liaisons entre actions de développement de l'économie rurale), et une subvention de l’Ademe {Agence de l'environnement et de la moñrise de l'énergie) de 31 500 €.

- Il convient d'actualiser à nouveau ce plan de financement pour tenir compte de :

e l'attribution, par l'Ademe, d'une aide de 44 520 € après instruction du dossier, soit une augmentation de 13 020 € ;

e l'instruction, par la région Nouvelle-Aquitaine, d'une aide de 248 016,62 € au titre du programme européen Leader, après affectation au projet de la CCBG de reliquats sur les fonds relatifs à la programmation 2014/2020, au lieu des 150 000 € de Leader sollicités au préalable, soit une augmentation de 98 016,62 €.

- Le plan de financement actualisé est le suivant :

7 DÉPENSES {€ HT) RECETTES

Source du financement w Etat d'avancement demende de subvention

Travaux (ensemble des 18 . 2 lots] 27884846? |Union Européenne - LEADER 12014-2020] 248 C16.62 Validation en cours par le GAL

Maîtrise d'œuvre (8 46 %, . de 2 788 485] 23600900 |Région NA 421 805.00 Acquise

Contrôle technique 5 000.00 Département 417 933.C0 Acquise

Coordnation PS 2 660.00 État iDETR/DSN) 465 472.00 Acquise

{Etude acoustique 2 900.00 État DETR/DSIL) 58 150.00 Acquise

Etude géotechnique 4163.00 AM "Manufocture de proximité 103 356.00 Attribution de 274 000 € - à répartir entre CCBG et Fabbrique

TE 64 - ADEME 44 520.00 Acquise

Sous-tbtal dépenses Sous-total aides publiques sur dép subvenf bles 3 038 307.62 subvent bles 1759 252.62 ] Part des

None ARR 33 368.00 soit un taux de 57.90% J subventions iéquipement+archéologiel

Autofinancement / Emprunt sur dép

subventionnables SE

sait un faux de 42.10%

Assurance DO iestimation] 21 600.00 |ofinancement/ Emprunt sur dépenses 1333 423.00 totales

soit un taux de 43.12%

TOTAL DÉPENSES 3092675.62 |TOTAL RECETTES 3 092 675.62Ilest proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver le plan de financement ci-dessus,

- de solliciter une subvention de 248 016,62 € au titre du programme européen Leader (programmation 2014-2020] auprès de la région Nouvelle-Aquitaine,

- d'autoriser le président à effectuer toute démarche auprès des financeurs publics concernés et à signer tout document relatif à l'attribution des financements publics sollicités ou attribués.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

- SOLLICITE une subvention de 248 016,62 € au titre du programme européen Leader {programmation 2014-2020] auprès de la région Nouvelle-Aquitaine,

- AUTORISE le président à effectuer toute démarche auprès des financeurs publics concernés et à signer tout document relatif à l'attribution des financements publics sollicités ou attribués.

4 - Économie

Rapporteur: monsieur LANSALOT-MATRAS, vice-président en charge du développement économique.

4-1. Territoire d’industrie Lacq-Pau-Tarbes: approbation du contrat d'industrie sur la période 2023/2027 et délégation de signature de celui-ci au président du pays de Béarn

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

-S'inscrivant dans le cadre d'une siratégie de reconquête indusirielle et de développement des territoires, l'initiative «Territoires d'industrie» vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d'intervention qui relèvent de l'État et de ses opérateurs, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des entreprises indusirielles, au service de l'industrie et de leur territoire.

-Le territoire inter-régional Lacq-Pau-Tarbes a été identifié « Territoires d'industrie » lors du Conseil national de l'industrie du 22 novembre 2018.

- l'ensemble des partenaires de la démarche du territoire d'industrie Lacq-Pau-Tarbes ont signé, le 15 juillet 2019, un contrat d'industrie pour une période de trois ans.

- Après une période d'évaluation, d'échanges et de partage des actions réalisées entre 2019 et 2022, les partenaires du Territoire d'indusirie ont décidé de porter une nouvelle candidature pour un acte 2 de la démarche sur la période 2023/2027.

-Le projet de contrat d'industrie a été élaboré en concertation et en partenariat avec l'État et ses opérateurs, le pays de Béarn, les onze intercommunalités et les deux conseils régionaux concernés, ainsi que les acteurs industriels de ce territoire.

-Il traduit les engagements réciproques des partenaires, les fiches-actions, les modalités de gouvernance, la comitologie, etc.

- Les axes stratégiques ainsi définis sont les suivants :

+ Favoriser l'employabilité du territoire par le développement de compétences et de l'offre de formation ;

+ Développer la résilience industrielle territoriale en explorant le champ de la logistique industrielle ;

e _Engager la décarbonation des infrastructures et des industries ;

° _Déployer l'industrie du futur sur le territoire.

- La CCBG portera particulièrement son attention sur les axes suivants :

e Favoriser l'employabilité du territoire par le développement de compétences et de l'offre de formation ;e _Impulser / stimuler une économie collaborative en encourageant les nouveaux modèles économiques sur le territoire ;

° _Conforter les filières locales structurantes ;

° Favoriser le développement de l'innovation sur le territoire ;

e Marketing territorial: définition de nos cibles, analyse du foncier, réflexion autour des coopérations avec les territoires voisins et rédaction d'un plan d'actions.

- Le dispositif interpellant potentiellement l'ensemble des intercommunalités du Béarn et eu égard à la charte fondatrice et à la feuille de route du pôle métropolitain du pays de Béarn, il paraît opportun que celui- ci porte un engagement béarnais commun aux côtés des trois intercommunalités des Hautes-Pyrénées (CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées, CC Adour-Madiran, CC Haute-Bigorre).

- Depuis le ‘mars 2023, la démarche territoire d'industrie Lacq-Pau-Tarbes est portée administrativement par le GIP Chemparc.

- Réuni le 17 juillet 2023, le comité local territorial a validé la poursuite du même schéma organisationnel pour la nouvelle période de labellisation 2023/2027.

- AUSsi, le pays de Béarn sera amené à conventionner avec le GIP Chemparc.

l'est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver l'acte 2 du contrat d'indusirie Lacq-Pau-Tarbes sur la période 2023/2027,

- de déléguer au pays de Béarn la représentativité publique de la CCBG dans le cadre de la démarche du territoire d'industrie Lacq-Pau-Tarbes,

- d'autoriser le Président du pays de Béarn à signer tous les documents administratifs nécessaires à l'exécution de ces décisions.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [62 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions] :

- APPROUVE l'acte 2 du contrat d'industrie Lacq-Pau-Tarbes sur la période 2023/2027,

- DÉLÈGUE au pays de Béarn la représentativité publique de la CCBG dans le cadre de la démarche du territoire d'industrie Lacq-Pau-Tarbes,

- AUTORISE le Président du pays de Béarn à signer tous les documents administratifs nécessaires à l'exécution de ces décisions.

4-2. Prêt à taux zéro pour les entreprises : décision sur un dossier

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

-Les membres de la commission Développement économique, réunis le 28 septembre 2023, ont examiné la demande de prêt d'honneur présentée par M Evelyne BOURNOL pour la reprise d'un fonds de commerce (boulangerie Izan, à Salies-de-Béarni).

- La société d'exploitation est la SARL Boulangerie Micka, dont Me BOURNOL et son fils Mickaël BOURNOL sont cogérants. Ce dernier a fait son apprentissage dans cette boulangerie et Mme BOURNOL est elle-même salariée de l'entreprise.

- Le financement du projet, à hauteur de 187 000 £, serait assuré par :

° | apport en numéraire : 5 OO0 €;

1 prêt bancaire : 160 000 € ;

Des prêts Initiative Béarn, BPI France et « fonds boulangerie » : 17 000 € ;

1 prêt accordé par la CCBG : 5 000 €.

-Les membres de la commission ont donné un avis favorable à l'attribution d'un prêt d'honneur de 5 000 € à M" Evelyne BOURNOL.l'est proposé à l'Assemblée délibérative :

- de valider l'attribution d'un prêt à taux zéro de 5 000 € à M"° Évelyne BOURNOL, cogérante de la SARL Boulangerie Micka,

- d'autoriser le président à signer la convention correspondante avec l'intéressée.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (66 voix pour et 2 abstentions] :

- VALIDE l'attribution d'un prêt à taux zéro de 5 000 € à M" Évelyne BOURNOL, cogérante de la SARL Boulangerie Micka,

- AUTORISE le président à signer la convention correspondante avec l'intéressée.

4-3. Avenant n° 2 à la convention de mise en œuvre du SRDEII signée le 8 mars 2019

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- La Région a adopté son nouveau règlement d'intervention du pôle développement économique et environnemental le 27 mars 2023, intégrant le nouveau SRDEII (Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation) et d'aides aux entreprises approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par un arrêté préfectoral adopté en date du 31 août 2022.

- Afin d'assurer une transition adaptée au temps nécessaire pour le vote de la nouvelle convention SRDEII 2022/2028, la convention SRDEII signée le 8 mars 2019, qui devait s'achever le 31 décembre 2023, après signature de l'avenant n°1 du 20 juin 2022, est prolongée, par l'avenant n°2, jusqu'au 1% juillet 2024.

- Les autres termes de la convention demeurent inchangés.

l'est proposé à l'Assemblée délibérante :

- d'approuver l'avenant prorogeant jusqu'au 1° juillet 2024, la convention de mise en œuvre du SRDEI et d'aides aux entreprises signée le 8 mars 2019 entre la région Nouvelle-Aquitaine et la CCBG,

- d'autoriser le président à signer cet avenant.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (67 voix pour et 1 abstention] :

- APPROUVE l'avenant prorogeant jusqu'au T° juillet 2024, la convention de mise en œuvre du SRDEII {Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internaïionalisation} et d'aides aux entreprises signée le 8 mars 2019 entre la région Nouvelle-Aquitaine et la CCBG,

- AUTORISE le président à signer cet avenant.

5 — Environnement

Rapporteur: monsieur ARRIBÈRE, délégué à l'environnement.

5-1. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets : exercice 2022

Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée que le rapport, transmis aux membres avec la convocation, présente le fonctionnement et les résultats du service d'élimination des déchets ménagers pour l'exercice 2022. Y figurent notamment la description des différentes filières de collecte, tri et élimination, les quantités de déchets collectés, triés et éliminés ainsi que les coûts associés à ces opérations.

Ce rapport a été préalablement validé par les membres de la commission Environnement, réunis le 12 septembre dernier. Le tableau ci-dessous présente une synthèse des coûts les plus significatifs :OMR Emballages Déchèterles Total 2022 Papiers et Verre

Euros 599 232 247 839 528135 1375 206 TRAITEMENT

€/habitant 34,4 14,3 30,3 79,0

Euros 478 010 375681 344 897 1198 588 PRE COLLECTE ET COLLECTE

€/habitant. 27,5 21,6 19,8 68,9

Euros 84 956 58 481 69 608 213 045 AUTRES CHARGES (Structures,

prévention, communciation)

€/habitant, 4,9 3,4 4,0 12,3

Coût total - EHT/habitant 66,8 39,3 54,0 160,1

Recettes et soutiens - €/habitant 6,1 27,3 10,0 43,3

Coût aidé - EHT/habitant 69,7 11,9 44,3 116,9

TVA Payée 3,3 19 2,1 7,3

Coût aidé TTC 64,0 13,8 46,4 124,2

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver ce rapport, qui sera transmis à chaque commune membre pour être soumis à son conseil municipal avant le 31 décembre 2023.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (65 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions], APPROUVE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets, qui sera transmis à chaque commune membre pour être soumis à son conseil municipal avant le 31 décembre 2023.

5-2. Modification du prix des composteurs collectifs

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 20 novembre 2020, l'Assemblée a fixé un prix de 40 € TTC par compositeur collectif et de 3 € TTC par bio-seau individuel.

-Les membres de la commission Environnement ont considéré qu'il était important d'impliquer les gestionnaires d'habitats collectifs et les résidents dans la démarche de tri à la source des bio-déchets, qui devient obligatoire au 1° janvier 2024.

- Pour ce faire, ils ont validé une réduction du tarif de 40 € à 15 € TTC pour un composteur collectif et la gratuité pour les bio-seaux individuels lintégrés au kit).

Il est proposé à l'Assemblée délibérative de valider ces propositions pour une mise en œuvre au 1novembre 2023.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (67 voix pour et 1 abstention], VALIDE ces propositions pour une mise en œuvre au I" novembre 2023.

6 - Habitat

Rapporteur: madame BARTHE, vice-présidente en charge de l'action sociale, de l'habitat et du soutien aux associations.

6-1. Renouvellement de la candidature à l'AMI « Déploiement des plateformes de rénovation énergétique France Rénov’ » en partenariat avec la CCLB et la CCNEB

Madarne la vice-présidente expose ce qui suit :-La Région, en partenariat avec l'État, l'Ademe (Agence de l'environnement et de la mafñtrise de l'énergie] et l'Anah (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, souhaite poursuivre l'accompagnement, sur l'ensemble du territoire régional, du réseau des plateformes pour la rénovation énergétique de l'habitat « France Rénov' ».

- Ce service doit permettre à tous les publics d'accéder à un guichet unique d'information, de conseil et d'accompagnement sur la rénovation énergétique de leurs logements et repose sur l'implication des collectivités qui mobilisent et organisent les compétences locales.

- Défini dans le cadre du programme régional pour l'efficacité énergétique Nouvelle-Aquitaine, le plan de redéploiement du service public, est cofinancé par la Région et par le Programme CEE (certificats d'économie d'énergie) Sare (Service d'accompagnement de la rénovation énergétique) proposé par l'État.

- Cet AMI (appel à manifestation d'intérêt) s'adresse à toutes les collectivités, y compris celles qui sont déjà organisées en plateformes en 2023 et qui doivent postuler pour être financées en 2024. C'est le cas de la CCBG, dans le cadre d'un partenariat avec la CCLB et la CCNEB (communautés de communes des Luys- en-Béarn et du Nord-Est-Béarn). Les candidatures doivent être déposées au plus tard le 26 octobre 2023.

- Comme chaque année depuis 2021, une convention de mutualisation sera établie entre la CCBG, la CCLB et la CCNEB pour actualiser les coûts de la prestation réalisée par Soliha (mise à disposition de personnel) et le reste à charge pour chaque EPCI (établissement public de coopération intercommunale], déduction faite du financement régional.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative :

- d'approuver la candidature de la CCBG à l'AMI 2024 « Déploiement des plateformes de rénovation énergétique France Rénov' », en partenariat avec la CCLB et la CCNEB,

- d'autoriser le président à signer la convention de mutualisation qui sera établie avec ces deux EPCI, ainsi que tout document en lien avec l'exécution de cette décision.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (67 voix pour et 1 voix contre) :

- APPROUVE la candidature de la CCBG à l'AMI 2024 « Déploiement des plateformes de rénovation énergétique France Rénov'» en partenariat avec la CCLB et la CCNEB {communautés de communes des Luys-en-Béarn et du Nord-Est-Béarni,

- AUTORISE le président à signer la convention de mutualisation qui sera établie avec ces deux EPCI, ainsi que tout document en lien avec l'exécution de cette décision.

6-2. Versement d’une aide à des propriétaires dans le cadre des programmes « Bien chez soi » 2

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 15 mars 2019, l'Assemblée a décidé de participer au PIG (programme d'intérêt général) départemental «Bien chez soi » 2 en instaurant le principe du versement d'une aïide financière aux propriétaires, bailleurs ou occupants, éligibles aux aides de l'Anah (Agence nationale de l'habitat), selon leurs conditions de ressources.

- Plafonnée à 500 € par logement, l'intervention de la CCBG représente 2,5 % du montant des travaux éligibles.

- Depuis les attributions précédentes, les services du CD 64 (conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques] ont instruit un dossier présenté par une propriétaire du Béarn des gaves, l'analyse de celui-ci ayant permis de préciser le montant des dépenses éligibles.

Le tableau qui suit précise le montant des dépenses éligibles et celui de l'aide que peut accorder la CCBG :

Nom - Prénom Commune Montant éligible (€)| Montant aide CCBG [£) Mandataire REY Christine Salies-de-Béarn 48 644.00 500.00|Procivis Aquitaine SudIl est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention à la propriétaire concernée, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire Procivis Aquitaine Sud, puisque celui-ci a été sollicité.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, VALIDE le versement d'une subvention à la propriétaire concernée, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire PROCIVIS Aquitaine Sud. qui a été sollicité.

6-3. Versement d’une aide à des propriétaires dans le cadre des programmes « Bien chez soi » 3

Madame la vice-présidente expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 2 juillet 2021, l'Assemblée a décidé de participer au PIG {programme d'intérêt général) départemental « Bien chez soi » 3 en instaurant le principe du versement d'une aide financière aux propriétaires, bailleurs ou occupants, éligibles aux aides de l'Anah {Agence nationale de l'habitat), selon leurs conditions de ressources.

- Ces modalités d'atiribution sont différentes selon la nature des travaux :

e Pour des travaux de rénovation du logement (sortie de la précarité énergétique), l'aide de la CCBG s'élève à 2,5 % des dépenses subventionnables, avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier (modalités identiques à celles du PIG 2).

° Pour des travaux d'adaptation du logement pour Un maintien à domicile, l'aide de la CCBG s'élève à 5 % des dépenses subventionnables, avec un plafond de subvention égal à 500 € par dossier.

- Depuis les attributions précédentes, les services du CD 64 ont instruit quatre dossiers présentés par des propriétaires du Béarn des gaves, l'analyse de ceux-ci ayant permis de préciser, pour chacun, le montant de leurs dépenses éligibles.

Le tableau qui suit précise les montants des dépenses éligibles et ceux de l'aide que peut accorder la CCBG :

Montani Nano Nom - Prénom Commune Naïure des travaux | ... Taux CCBG | aide CCBG Mandataire

éligible {€] (e]

BESSOUAT Roger Castagnède Maintien à domicile 4 099.00 5.00% 204.95

BOUVET Isolde Saint-Gladie Maintien à domicile 2 626.00 5.00% 131.30/Procivis Aquitaine Sud COUCHOT Danièle Salies-de-Béarn Maintien à domicile 8 324.00 5.00% 416.20 DUTILH Pierre Lahontan Maintien à domicile 14 594.00 5.00% 500.00

Il est donc proposé à l'Assemblée délibérative de valider le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire Procivis Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, VALIDE le versement d'une subvention aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-dessus, le montant étant versé au mandataire Procivis Aquitaine Sud lorsque celui-ci a été sollicité.7 - Personnel

Rapporteur: monsieur CABANNE, vice-président délégué à l'administration générale et à la gestion du personnel.

7-1. Reconduction de l'emploi non permanent à temps complet de conseiller/ère France services et du CDD correspondant

Monsieur le vice-président expose ce qui suit :

- Par une délibération adoptée en date du 2 juillet 2021, l'Assemblée a créé, pour une durée de 2 ans, un emploi non permanent de conseiller/ère France services à temps complet pourvu par le recrutement de Me Chrystelle LAPLACE dans le cadre d'un CDD (contrat à durée déterminée). Il s'agit aujourd'hui de conforter le fonctionnement de ce nouveau service offert à la population du territoire depuis janvier 2022.

- Pour rappel, une subvention annuelle est versée par l'État pour le fonctionnement de la structure France Services Béarn des gaves sous-couveri de l'accord cadre national visant à pérenniser un fonds de financement pour le fonctionnement des France services ; le montant de 30 000 € pour l'exercice 2022 a été porté à 35 000 € en 2023.

- l'emploi de conseiller/ère France services est rattaché au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et la rémunération afférente, fonction de la formation et de l'expérience de la personne retenue, est fixée conformément aux grilles indiciaires applicables à ce cadre d'emplois.

Ilest proposé à l'Assemblée délibérative :

- de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2025, l'emploi non permanent de conseiller/ère France services,

- d'autoriser le président à prolonger le CDD de M" Chrystelle LAPLACE.

Appelé à se prononcer ef après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés [65 voix pour et 3 voix contre] :

- DÉCIDE de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2025, l'emploi non permanent de conseiller/ère France services,

- AUTORISE le président à prolonger le contrat à durée déterminée de Me Chrystelle LAPLACE.

7-2. Remboursement de frais médicaux à un agent

Monsieur le vice-président explique à l'Assemblée qu'à l'issue d’une visite médicale obligatoire, organisée par le CDG 64 (centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques), monsieur Jérôme BOURGES, conducteur de véhicule de collecte, s'est vu dans l'obligation, pour continuer d'exercer ses fonctions, d'obtenir en urgence et à sa charge, un autre avis médical, spécialisé.

Il est proposé à l'Assemblée délibérative d'approuver le remboursement, à monsieur Jérôme BOURGES, des frais médicaux inhérents à sa démarche restant à sa charge après remboursement par l'assurance maladie et la complémentaire santé.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés (63 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention}, APPROUVE le remboursement, à monsieur Jérôme BOURGES, des frais médicaux inhérents à sa démarche restant à sa charge après remboursement par l'assurance maladie et la complémentaire santé.Informations

Métiers de l’aide à la personne : organisation d'évènements

Madame BARTHE informe l'Assemblée de trois temps forts organisés autour des métiers de l'aide à la personne, réunissant des professionnels, des prescripteurs et des organismes de formation. Les dates et lieux sont les suivants :

- Le mardi 21 novembre : à Carresse-Cassaber (Salle des fêtes], de 14h à 17h.

- Le jeudi 23 novembre : à Sauveterre (rez-de-chaussée de la mairie}, de 14 h à 17h.

- Le mardi 28 novembre : à Navarrenx (Espace culturel, de 14 h à 17 h.

Des interventions sont également prévues au niveau des collèges afin de donner aux jeunes l'envie de découvrir ces métiers à travers des stages.

Zéro déchet zéro gaspi : festival organisé par Bil Ta Garbi à La Station

Monsieur ARRIBÈRE annonce l'organisation, par Bil Ta Garbi, du festival «Zéro déchet zéro gaspi» le 18 novembre, de 10 h à 17 h 30, à La Sfation, à Sauveterre-de-Béarn.

Cybersécurité : dispositif gratuit bouclier cyber 64

Monsieur NEXON attire l'attention des conseillers communautaires sur les risques liés au numérique encourus par les mairies et/ou les regroupements intercommunaux du Béarn des gaves et rappelle que le Syndicat La Fibre 64 propose à cet égard des formations graiuites en matière de cyber sécurité à destination des élus et des agents municipaux, ainsi que des outils informatiques, gracieusement mis à la disposition des collectivités durant encore 2 ans et demi. Il enjoint donc les 22 communes qui n'ont pas encore entamé la démarche pour bénéficier de ce dispositif de le faire sans tarder.

Toutes les questions mises à l'ordre du jour ayant été traitées, le président a levé la séance.

Procès-verbal approuvé par le Conseil Communautaire le 10 novembre 2023.

Le président le secrétaire

Philippe LABACHE