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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 148 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 148 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-148
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-09-11-00001 - Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 (5 pages) Page 4
2A-2025-09-11-00002 - Arrêté n°ARS-2025-532 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170 (4 pages) Page 10
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-10-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
2A-2025-05-05-00004 (3 pages) Page 15
2A-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le
DPM CASENTINI (4 pages) Page 19
2A-2025-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le
DPM SEDDAIU (4 pages) Page 24
2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - D'ORAZIO Xavier (7 pages) Page 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2025-10-15-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
dans le cadre de l'appel à candidatures émis le 5 juin 2025 en vue de
l'agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud (2 pages) Page 37
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2025-10-14-00001 - AP portant astreinte administrative avec sursis à
exécution de la société "RECY FER" située route d'Arca sur le
territoire de la commune de Porto-Vecchio pour le centre de traitement de
véhicules hors d'usage (4 pages) Page 40
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2025-10-16-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images _
manifestation 17.10.2025 (4 pages) Page 45
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2025-10-15-00001 - AP enduro de la Gravona 2025 (4 pages) Page 50
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-11-00001
11/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00001 - Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 4 RÉPUBLIQUE
FR À NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2025, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00001 - Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 5 ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et
leurs éventuels suppléments (y compris 48 084 156,71 FRE SIDE
transports et PO)
Prestations relevant de l’aide médicale de 44 262,15 8 879,32
l'Etat* (AME)
Prestations relevant des Soins urgents 3 768,80 0,00
(SU)*
x 4 ” 4; *
Reste à charge Détenus (RAC - séjours) 17 070,11 1 643,52
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU 106 815,50
gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 304,86
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les
médicaments sous AAP/AAC)
1 568 102,44
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00001 - Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 6 Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 1 249,71
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris .. 0,00
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 : |
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y 0,00
compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)*
0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)*
0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)*
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00001 - Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 7 1) Au titre de l’activité de MCO
Libellé Montant à verser où à reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
0,00
RAC détenus ACE*
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d'Ajaccio, la CPAM d'Ajaccio
et l’ARS de Corse.
Cette dernière précise les modalités de reprise de l'avance exceptionnelle accordées dans le cadre du
déploiement de l'activité d'oncologie de l'établissement pour 2025 comme suit :
Echéancier de reprise pour 2025
Avance exceptionnelle | Avance T2A 2005-
Mois oncologie 2006
mai 185 714€ - €
juin 185 714€ - €
juillet 185 714€ 10 000 €
août 185 714€ 10 000 €
septembre 185 714€ 10 000 €
octobre 185 714€ 10 000 €
novembre 185 716€ 10 000 €
décembre - € 50 000 €
Total 1 300 000 € 100 000 €
L'avance de 1 300 000 € accordée au titre de l'activité d'oncologie est intégralement reprise au 31
décembre 2025.
La dette relative à l'avance T2A de 2005-2006 est remboursée partiellement sur l'exercice 2025, à hauteur
de 100 000 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00001 - Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 8 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
4
La Directrice GÉ férale d
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00001 - Arrêté n°ARS-2025-530 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-09-11-00002
11/09/2025
Arrêté n°ARS-2025-532 du 11/09/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00002 - Arrêté n°ARS-2025-532 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-532 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2025, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00002 - Arrêté n°ARS-2025-532 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 11 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour le
période mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de
l'Etat* (AME) see | 5e
F | t restations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)*
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
. , Montant à verser ou à Libellé Ck% reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 139 466,47
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Autitre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser où à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques
non facturés dans les conditions définies aux articles KR. 174-2-1 23 174,95
et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00002 - Arrêté n°ARS-2025-532 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 12 b) Autitre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour
ou d’une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de
la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
l'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents
(SUY* 0,00
Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00002 - Arrêté n°ARS-2025-532 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 13 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
La Directrice Général de l'ARS de Corse,
Marie-Hétène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-09-11-00002 - Arrêté n°ARS-2025-532 du 11/09/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 14 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-10-16-00002
16/10/2025
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
2A-2025-05-05-00004
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2A-2025-05-05-00004 15 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-05-05-00004 portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune
d’AJACCIO, plage de Grand Capo
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce
que concerne le domaine public administratif;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2A-2025-05-05-00004 16 Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination
du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,
M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-04-30-00005 en date du 30 avril 2025 portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-05-05-00004 en date du OS mai 2025 portant
autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public
maritime sur la commune d'Ajaccio, plage de Grand Capo ;
Vu la demande du pétitionnaire en date du 30/09/2025 pour modifier les créneaux
horaires de circulation avec des engins terrestres à moteur sur le domaine public
maritime pour le démontage des installations mentionnées dans son AOT n° 2A-2025-
04-30-00008 ;
CONSIDÉRANT que ces créneaux horaires élargis permettront au pétitionnaire d'effectuer le
démontage dans de meilleures conditions ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités
d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2A-2025-05-05-00004 17 ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'arrêté
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-05-05-00004 en date du 05 mai 2025 portant autorisation de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime octroyé à
Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, est abrogé à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances
publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins
du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
=
| Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
1. par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
2. par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
16/10/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 2A-2025-05-05-00004 18 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-10-16-00003
16/10/2025
Arrêté portant autorisation de circulation sur le
DPM CASENTINI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM CASENTINI 19 EH Direction de la mer
PRÉFET een e DE LA CORSE- et du littoral de Corse
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime sur la commune d'Ajaccio, plage de GRAND CAPO.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
25
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 21221
et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier
CZERWINSKI ;
le décret n° 2021-1140 du 1°’ septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM CASENTINI 20 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du
23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
l'arrêté n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'avis favorable de la commune d'AJACCIO reçu le 14/04/2025 avec pour prescription le
fait de limiter le passage des véhicules à une bande la plus étroite possible en
préservant la laisse de mer et en privilégiant des véhicules de petite taille, de type
quad, ayant un impact plus faible sur le littoral;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-04-30-00005 en date du 30 avril 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM);
l'arrêté n° portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2025-05-05-00004
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le DPM;
Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettent
au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le DPM ;
Considérant que la circulation d'engins motorisés sur le domaine public maritime est
nécessaire pour le démontage de l'établissement de Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint situé sur la plage de Grand Capo, commune d'AJACCIO;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
2A-2025-10-16-00002
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM CASENTINI 21 ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'autorisation
L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-04-30-00005 en date du 30 avril 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du DPM est modifié comme suit :
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, Monsieur
CASENTINI Pierre-Toussaint», ci-après désigné par le terme «le bénéficiaire » est autorisé à
titre dérogatoire à circuler sur le DPM hormis les samedis et les dimanches, entre 08h00 et
20h00, dès signature du présent arrêté jusqu'à la fin de la période d'exploitation le 31/10/2025,
pour le démontage des installations.
Les engins autorisés à circuler sur le DPM sont les suivants :
+ 4x4 TOYOTA immatriculation : 7972 FY 2A
+ 4x4 TOYOTA immatriculation : CR-581-ZA
*__ Engin chariot élévateur sur chenille en caoutchouc de type BOB CAT
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse
par mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».
Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
Les engins doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêt
immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement de l'engin est strictement interdit sur le DPM.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de
chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Article 3 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés
par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État (dpm2a@mergouvfr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM CASENTINI 22 Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.
Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au
bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral
de Corse, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,
e FR général,
l "4 >
avier CZERWINSKI
16/10/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM CASENTINI 23 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-10-16-00001
16/10/2025
Arrêté portant autorisation de circulation sur le
DPM SEDDAIU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM SEDDAIU 24 E 3 Direction de la mer
RRÉFET t du littoral de C DE LA CORSE- et au littoral de Corse
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine
public maritime sur la commune de PIETROSELLA, plage de Stagnola
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-
2;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122
et suivants ;
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier
CZERWINSKI ;
le décret n° 2021-1140 du 1” septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM SEDDAIU 25 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du
23 septembre 2021,, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-
du-Sud;
Vu l'avis favorable de la commune de PIETROSELLA en date du 07 octobre 2025;
Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettent
au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Considérant que la circulation d'engins motorisés sur le domaine public maritime est
nécessaire au démontage de l'établissement de Monsieur SEDDAIU David ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, l'entreprise
SARL ORAZZI et Fils ainsi que Monsieur SEDDAIU David, gérant de l'établissement L'ESTATE à
PIETROSELLA, ci-après désignés par le terme «les bénéficiaires » sont autorisés à titre
dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime lieu dit Stagnola, commune de
PIETROSELLA entre 08h00 et 11h00 et entre 17h00 et 19h00, dès signature de cet arrêté
Jusqu'au 31/10/2025 inclus, pour le démontage de l'établissement.
Les engins autorisés à circuler sur le DPM sont les suivants :
Engins à moteur appartenant à Monsieur SEDDAIU David :
- camion immatriculé GE904FN
- pick Up immatriculé EW244JE
- 4x4 immatriculé EROISAK et CZ57/7TA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM SEDDAIU 26 - remorque immatriculée EX359ZB
- tractopelle Newholland jaune (sans immatriculation)
- minipelle Bobcat (sans immatriculation)
- manitou rotatif (sans immatriculation)
Engin à moteur appartenant à la SARL ORAZZI et fils :
- grue 40 tonnes
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse
par mail à l'adresse suivante : dom2a@mer.gouv.fr
Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
Les engins doivent adapter leur déplacement et circuler à Une vitesse permettant l'arrêt
immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement de l'engin est strictement interdit sur le DPM.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la
zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de
chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Article 3 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés
par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de
police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.
Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au
bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM SEDDAIU 27 - par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite
de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral
de Corse, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet par délégation,
e secrétaire général
Uk
vier CZERWINSKI
16/10/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation de circulation sur le DPM SEDDAIU 28 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-10-14-00002
14/10/2025
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - D'ORAZIO Xavier
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - D'ORAZIO Xavier 29 E = Direction de la mer PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n°2025-092A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivv — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 049$. TT 12.13 \ceucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h36 à 15h30 \dresse électronique : prefecture a corse-du-sud.cour fr - wwwçcorse-du-sud.couv.fr
Facebook : ‘&prefecture?a - Mwitter a Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - D'ORAZIO Xavier 30 Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;
Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 22/09/2025 par Monsieur D'Orazio Xavier, 1° prud'omme des pêcheurs d'AJACCIO, sur la commune d'APPIETTO, plage de Lava ;
Vu l'avis favorable de la commune d'agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) en date du 26/09/2025);
Vu l'avis favorable de la commune d'APPIETTO en date du 29/09/2025 ;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du littoral de Corse sans prescription, en date du 26/09/2025 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime (DPM) sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que la zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) mise en place par la CAPA, plage de Lave, commune d'APPIETTO est démontée entre le 01 novembre et le 30 avril de chaque années ;
CONSIDÉRANT qu'en dehors de la période de mise en place de la ZMEL, les pêcheurs professionnels de la Prud’'homie n'ont pas de solution pour l'amarrage de leurs navires de pêche;
CONSIDÉRANT que les installations énoncées à l’article 2 du présent arrêté seront retirés du DPM à la mise en place de la ZMEL ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - D'ORAZIO Xavier 31 Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La Prud’homie des Pêcheurs Ajaccio, représentée par Monsieur Xavier D'ORAZIO, 1° prud'homme des pêcheurs d'Ajaccio, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° Siret n° 797 829 132 000 19, demeurant 9 Parc Cunéo, 20000 AJACCIO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d'APPIETTO), lieu-dit LAVA pour la mise en place de 5 corps- morts.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, servant d’assiette à :
- 3 corps-morts pour 3 navires de pêche professionnelle entre 5/10 mètres - Immatriculations des engins motorisés : AJ 607 865 — AJ 613 308 - AJ 734 096
- Coordonnées GPS des installations en mer: 41°59'37.6"N 8°39'56.9"E 41°59'37.3"N 8°39'57.0"E
41°59'37.2"N 8°39'56.8"E
Le numéro d’immatriculation des engins motorisés devra impérativement être indiqué sur les bouées ainsi que la mention « Prud’'homie ».
- 2 corps-morts de secours qui pourront être utilisés en cas d'intempéries par des pêcheurs professionnels
- Coordonnées GPS des installations en mer : 41°59'37.6"N 8°39'56.3"E 41°59'37.4"N 8°39'56.4"E
La mention « Prud’homie Secours » devra être mentionnée sur les deux corps-morts de secours.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'autorisation pluriannuelle pour 3 ans est valable, dans les conditions fixées par le présent arrêté pour les périodes comprises entre le démontage et le montage des lignes de mouillages de la ZMEL ;
A l'issue des ces périodes, les lignes de mouillages de la présente autorisation devront être retirées afin de libérer le plan d'eau.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - D'ORAZIO Xavier 32 Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l’objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Article 5 - Clause financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, ÿ compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, où la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 9 - Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.);
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - D'ORAZIO Xavier 33 - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer;
- aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ; - tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis) doivent obligatoirement être équipés d’une bouée de sub-surface. En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)
En conséquence :
- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée :;
- tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 -— Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
- en cas de faillite du bénéficiaire ;
- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 — Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'’abrogation, et sauf demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - D'ORAZIO Xavier 34 informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
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‘ 117 .
Fait à Ajaccio, le PAUSE AE Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
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Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - D'ORAZIO Xavier 35 Dossier n°2025-092A Prud'homie pêcheurs de Lava Lava, APPIETTO
5 Corps-morts pour 5 navires de pêcheurs 5/10 m
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - D'ORAZIO Xavier 36 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-10-15-00002
15/10/2025
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables
dans le cadre de l'appel à candidatures émis le 5
juin 2025 en vue de l'agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel en Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-10-15-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures émis le 5 juin 2025 en vue de l'agrément d'un 37 E Hs Direction départementale PRÉFET ; . . lidarité DE LA CORSE- de | emproi du travail des so ge ii és
DU-SUD et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 2025
Fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures
émis le 5 juin 2025 en vue de l'agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses article L.472- ; L.472-1-1 et R.4721;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Corse, préfet de la Corse-du-Sud Monsieur Eric JALON ;
Vu l'arrêté n° 16-2100 du 02 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-2020;
Vu l'arrêté n° R20-2023-09-22-00001 du 22 septembre 2023 portant prorogation et modification du
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour là période 2016-2020;
Vu l'arrêté n° R20-2023-11-27-00003 du 27 novembre 2023 portant prorogation et modification du
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour la période 2016-2029;
Vu l'arrêté n°R20-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 portant prorogation et modification du
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour la période 2016-2020
Vu l'arrêté ministériel en date du 17 février 2025 portant nomination de madame Myriam SAVIO en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.fr - www.corse.du.sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-10-15-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures émis le 5 juin 2025 en vue de l'agrément d'un 38 Vu l'arrêté n°R20-2025-02-19-00001 du 19 février 2025 portant prorogation et modification du
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour la période 2016-2020
Vu l'arrêté n° 2A-2025-06-05-00003 du 5 juin 2025 portant ouverture de la campagne d'agrément
permettant d'exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°20-2025-08-20-00003 du 20 août 2025 portant sur la publication du schéma régional
des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2025-2030
Vu l'arrêté 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Il est convenu ce qui suit :
Considérant les dossiers de candidatures déclarés complets ;
Considérant les avis favorables du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio en date
du 6 octobre 2025
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Article 1°°
Article 2
Article 6
Article 7
ARRETE
La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
(Par ordre alphabétique)
- ALFONSI Emilie
- BRIZZI Lucie
- BUDOR Christel
-_ CAIRE Isabelle
- CEVOLI Philippe
- DE ROCCA SERRA Stéphane
-_ ORLANDETTI MARCANGELI Laura
- POULIQUEN FILIPPI Carine
Les candidats dont le dossier est recevable sont auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui émet un avis sur chacune des candidatures.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse- du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
et pur delegation, “our ie Prelci
laure scneral E e SèCIC
CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-10-15-00002 - Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures émis le 5 juin 2025 en vue de l'agrément d'un 39 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-14-00001
14/10/2025
AP portant astreinte administrative avec sursis à
exécution de la société "RECY FER" située route
d'Arca sur le territoire de la commune de
Porto-Vecchio pour le centre de traitement de
véhicules hors d'usage
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-14-00001 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution de la société "RECY FER" située route d'Arca sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio pour le centre de traitement de véhicules hors d'usage 40 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2025-10-14-00001 du 14 octobre 2025
portant astreinte administrative avec sursis à exécution,de la société « RECY FER » située route d’Arca sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio pour le centre de traitement de véhicules hors d'usage
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 - 4°, L. 171-11,
172 TT L211- 1 L.511-1et LL 5145;
vu le Code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et suivants ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de
véhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1° «installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage » ;
vu l'arrêté préfectoral n°99-1383 du 28 juillet 1999 autorisant la société SUD AUTO CASSE (SIRET : 421 828 153 00013) à exploiter un centre de traitement de véhicules hors d'usage
sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, route d’Arca, parcelles 0H646 et 0H647
(en partie) ;
vu l'arrêté préfectoral n°01-0607 du 4 mai 2001 modifiant l'arrêté préfectoral n°99-1383 du 28 juillet 1999 susvisé ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-03-29-00001 du 29 mars 2023 portant mise en demeure de la société RECY FER pour le centre de traitement de véhicules hors d'usage exploité route d'Arca, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, de régulariser la situation administrative et imposant des mesures conservatoires ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Fraterm'te’
Arrété n°2A-2025-10-14-00001 du 14 octobre 2025
portant astreinte administrative avec sursis é exécution,de la société « RECY FER » située route d’Arca sur Ie territoire de la commune de Porto-Vecchio
pour le centre de traitement de véhicules hors d’usage
Le Préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud
Chevalier de la Iégion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu |e Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171—6, L. 171-8 - 4°, L. 171—11,
L. 172-1, L 211-1, L. 511-1 et L. 514-5;
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la prefecture de la Corse-du-Sud ;
Vu |e décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrété ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage (VHU) et aux agréments des installations de broyage de véhicules
hors d’usage ;
Vu l'arrété ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1° << installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage >> ;
Vu l’arrété préfectoral n°99-1383 du 28 juillet 1999 autorisant la société SUD AUTO CASSE
(SIRET : 421 828 153 00013)
‘a exploiter un centre de traitement de véhicules hors d’usage
sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, route d'Arca, parcelles 0H646 et 0H647
(en partie) ;
Vu l’arrété préfectoral n°01-O607 du 4 mai 2001 modifiant l’arrété préfectoral n°99-1383 du 28
juillet 1999 susvisé ;
Vu l’arrété préfectoral n°2A—2023-O3-29-00001 du 29 mars 2023 portant mise en demeure de
la société RECY FER pour le centre de traitement de véhicules hors d’usage exploité route
d’Arca, sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio, de régulariser la situation
administrative et imposant des mesures conservatoires ;
Prefecture de la Corse-du—Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30
‘a 11h3O et de 13h30 ‘a 15h30
Adresse électronique : prefecture©corse—du—sud.qouv.fr - www.corse—du-sud.qouv.fr
Facebook z @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
DE LA CORSE-
Direction régionale de I’environnement,
de l'aménagement et du Iogement
DU-SUD
Liberté
de Corse
Egalité
Vu |e Code des relations entre |e public et l'administration, en particulier ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu |e décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-14-00001 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution de la société "RECY FER" située route d'Arca sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio pour le centre de traitement de véhicules hors d'usage 41 vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-08-09-00001 du 9 août 2023 portant agrément N°PR2A00007D de la SARL RECY FER pour l'exploitation d’un centre VHU - route d’Arca -
sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
le récépissé d’antériorité en date du 26 novembre 2013 octroyant le bénéfice des droits acquis à la société AUTO CASSE pour la rubrique 2712-1 « Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens
de transports hors d'usage » soumise à enregistrement ;
le courrier de demande de changement d'exploitant daté du 24 avril 2019 de la société AUTO CASSE au profit de la société RECY FER (SIRET : 503 683 476 00017) à compter du
ler octobre 2018 ;
le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé réception du 28 août 2025 conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l’environnement ;
l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
là transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé
avec accusé réception du 28 août 2025 :
l'absence d'observations formulées par l'exploitant :
CONSIDÉRANT que la société RECY FER à été mise en demeure par l'arrêté préfectoral
susvisé en date du 29 mars 2023 de régulariser la situation administrative et
imposant des mesures conservatoires de son installation située sur la
commune de Porto-Vecchio :
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 8 juillet 2025, l'inspection des installations
classées a constaté que la société RECY FER ne respectait pas l'article 4.2 de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne
l'évacuation des déchets sur le site non autorisé dans un délai de 6 mois :
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas déféré à la mise en demeure dans les délais impartis
concernant l'évacuation des déchets présents sur le site non autorisé,
parcelles 0100, 0101, 0102, 0121 et 0122, section OH sur la commune de
Porto-Vecchio ;
CONSIDÉRANT dès lors que, face à ce manquement, il y a lieu de faire application des
dispositions de l'article L.171-8 du code de l’environnement et de rendre
redevable la société RECY FER du paiement d'une astreinte journalière d’un
montant de cinquante euros (50 €) avec un sursis à exécution de 3 mois
devant permettre à l'exploitant d'évacuer les déchets présents sur le site non
autorisé ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrété préfectoral n°2A-2023-O8-09-00001 du 9 aoOt 2023 portant agrément
n°PR2AOOOO7D de Ia SARL RECY FER pour l’exploitation d’un centre VHU — route d’Arca -
sur Ie territoire de la commune de Porto-Vecchio ;
I'arrété préfectoral n° 2A—2025-O8—27—00002 du 27 aoOt 2025 portant délégation de
signature ‘a M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de Ia Corse-du-Sud ;
le récépissé d’antériorité en date du 26 novembre 2013 octroyant Ie bénéfice des droits
acquis a la société AUTO CASSE pour Ia rubrique 2712-1 << lnstallation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens
de transports hors d'usage >> soumise a enregistrement ;
Ie courrier de demande de changement d'exploitant daté du 24 avril 2019 de la société
AUTO CASSE au profit de Ia société RECY FER (SIRET: 503 683 476 00017) a compter du
ler octobre 2018 ;
|e rapport de I’inspection des installations classées transmis a l’exploitant par courrier
recommandé avec accusé réception du 28 aoOt 2025 conformément aux articles L. 171-6 et
L. 514-5 du code de l’environnement ;
l’absence d'observations formulées par I'exploitant;
Ia transmission du projet d’arrété préfectoral faite a l’exploitant par courrier recommandé
avec accusé réception du 28 aout 2025 ;
I'absence d’observations formulées par I’expIOitant;
CONSIDERANT que Ia société RECY FER a été mise en demeure par l’arrété préfectoral
susvisé en date du 29 mars 2023 de régulariser Ia situation administrative et
imposant des mesures conservatoires de son installation située sur la
commune de Porto-Vecchio;
CONSIDERANT que lors de la visite effectuée |e 8 juillet 2025, l’inspection des installations
classées a constaté que la société RECY FER ne respectait pas I’article 4.2 de
l’arrété préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne
l'évacuation des déchets sur le site non autorisé dans un délai de 6 mois;
CONSIDERANT que I’exploitant n'a pas déféré a Ia mise en demeure dans les délais impartis
concernant I'évacuation des déchets présents sur le site non autorisé,
parcelles 0100, 0101, 0102, 0121 et 0122, section OH sur Ia commune de Porto-Vecchio ;
CONSIDERANT des lors que, face ‘a ce manquement, il y a lieu de faire application des
dispositions de l'article L.171-8 du code de I’environnement et de rendre
redevable Ia société RECY FER du paiement d’une astreinte journaliere d'un
montant de cinquante euros (50 €) avec un sursis ‘a exécution de 3 mois
devant permettre a l'exploitant d’évacuer les déchets présents sur Ie site non
autorisé ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-14-00001 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution de la société "RECY FER" située route d'Arca sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio pour le centre de traitement de véhicules hors d'usage 42 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°’ - Mise en œuvre de sanctions administratives
La société RECY FER (SIRET 503 683 476 00017) dont le siège social est situé route d’Arca sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO exploite sous le régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage.
Les prescriptions applicables visées par l'article 4.2 de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n°2A-2023-03-29-00001 du 29 mars 2023 ne sont toujours pas respectées à la date du 8 juillet 2025.
La société RECY FER est par conséquent soumise à la sanction administrative ci-dessous.
Article 2 - Astreinte administrative avec sursis à exécution
La société RECY FER est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 50 € (cinquante euros), avec sursis à exécution de 3 mois, jusqu'à satisfaction de l’article 4.2 de l'arrêté préfectoral n°2A-2023-03-29-00001 en date du 29 mars 2023 portant mise en demeure concernant l'évacuation des déchets sur le site non autorisé, parcelles 0100, 0101, 0102, 0121 et 0122, section OH, commune de Porto-Vecchio.
L'exécution de l’astreinte est mise en sursis selon les délais mentionnés ci-dessus à compter de la date de notification du présent arrêté :
* si la mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis à exécution de l’astreinte, alors l'astreinte n'est plus exigible et ne peut plus être recouvrée ;
* dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de la notification du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 3 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 - Information des tiers - publication
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société RECY FER et une copie sera adressée au maire de la commune de Porto-Vecchio pour information.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Sur proposition du secrétaire général de Ia préfecture
ARRETE
Article 1e“ - Mise en oeuvre de sanctions administratives
La société RECY FER (SIRET 503 683 476 00017) dont le siége social est situé route d'Arca sur |e territoire de la commune de PORTO-VECCHIO exploite sous Ie régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage.
Les prescriptions applicables visées par l'artiCIe 4.2 de I’arrété préfectoral portant mise en demeure n°2A-2023-03-29-00001 du 29 mars 2023 ne sont toujours pas respectées a Ia date du 8
juillet 2025.
La société RECY FER est par consequent soumise ‘a la sanction administrative ci—dessous.
Article 2 - Astreinte administrative avec sursis a exécution
La société RECY FER est rendue redevable d’une astreinte journaliere d'un montant de 50€ (cinquante euros), avec sursis a exécution de 3 mois, jusqu’a satisfaction de _l’article 4.2 de l'arrété préfectoral n°2A-2023-03-29—00001 en date du 29 mars 2023 portant mise en demeure concernant l’évacuation des déchets sur Ie site non autorisé, parcelles 0100, 0l01, 0102, 0121 et 0122, section OH, commune de Porto—Vecchio.
L'exécution de I’astreinte est mise en sursis selon Ies délais mentionnés ci-dessus a compter de la date de notification du présent arrété :
' si la mise en conformité est réalisée avant la fin du sursis a exécution de l’astreinte, alors
I’astreinte n’est plus exigible et ne peut plus étre recouvrée ;
' dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet ‘a compter de la date de Ia
notification du présent arrété.
L’astreinte peut étre liquidée partiellement ou completement par arreté préfectoral.
Article 3 - Frais
Les frais inhérents a l’application des prescriptions du présent arrété sont ‘a la charge de
l’exploitant.
x
Article 4 - Information des tiers - publication
Conformément a l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrété sera publié sur Ie site internet de la prefecture de Corse-du—Sud pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 - Notification
Le présent arrété sera notitié a Ia société RECY FER et une copie sera adressée au maire de la commune de Porto-Vecchio pour information.
Prefecture de la Corse—du-Sud — Paiais Lantivy — Cours Napoleon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95, l i . 12. l 3 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a l1h30 et de 13h30 a l5h30 Adresse électronique : p refectureQDcorse-du-sud‘gouv.fr ~ www.corse-du-sudgouv‘fr
Facebook : @prefecture2a ~ Twitter : @PrefeQA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-14-00001 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution de la société "RECY FER" située route d'Arca sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio pour le centre de traitement de véhicules hors d'usage 43 Article 6 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application " Télérecours citoyens " accessible par le site https://www.telerecours.fr
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse (DREAL) en charge de l'inspection des installations classées, le directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse-du- Sud (DRFIP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
LE par délégation,
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Xavier LZERYWINSKI
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Article 6 — DéIais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article L. 171-11 du code de I’environnement, |e présent arrété, soumis ‘a un contentieux de pieine juridiction, peut étre déféré devant le tribunai administratif de Bastia dans un déiai de deux mois ‘a compter de sa notification.
Le tribunai administratif peut étre saisi via l'appiication " Télérecours citoyens " accessible par |e site https://www.te|erecours.fr
Article 7 — Exécution
Le secrétaire générai de la prefecture de la Corse-du-Sud, |e directeur régional de l’environnement, de i’aménagement et du Iogement de Corse (DREAL) en charge de I'inspection des instaiiations ciassées, |e directeur régionai des finances publiques de Corse et de Ia Corse-du- Sud (DRFIP), sont chargés, chacun en ce qui |e concerne, de veiiler a i'exécution du présent arrété.
Le préfet
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-14-00001 - AP portant astreinte administrative avec sursis à exécution de la société "RECY FER" située route d'Arca sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio pour le centre de traitement de véhicules hors d'usage 44 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-16-00004
16/10/2025
Arrêté autorisant la captation d'images _
manifestation 17.10.2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-16-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images _ manifestation 17.10.2025 45 E 3 Cabinet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 16 octobre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Ajaccio à l’occasion des
mobilisations de protestation du vendredi 17 octobre 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 1221, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande en date du 16 octobre 2025, formée par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport dans le cadre du mouvement de protestation du vendredi 17 octobre 2025 de 08h00 à 21h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-16-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images _ manifestation 17.10.2025 46 la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de prévention d'actes de terrorisme; ; que le 4° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pour la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant la mobilisation, notamment lycéenne, prévue sur la commune d'Ajaccio le vendredi 17 octobre 2025 en soutien à la mouvance indépendantiste corse ; qu'à cette occasion, une manifestation est déclarée à 11h devant la préfecture, sur le cours Napoléon, susceptible de rassembler plusieurs dizaines de personnes et de véhicules ;
Considérant que cet événement constitue un risque de troubles à l'ordre et la sécurité publics, notamment par l'infiltration du rassemblement par des fauteurs de trouble; que la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » est active depuis le 1°’ juillet 2025, maintenant l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat »;
Considérant que, compte tenu de l'absence de caméra de vidéo protection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et dynamique de périmètres élargis, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant laquelle le rassemblement sera le plus important ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par le rassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Corse-du-Sud, est autorisée aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-16-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images _ manifestation 17.10.2025 47 Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI Matrice AT ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du rassemblement attendu sur la commune d'Ajaccio et ses abords immédiats, selon le plan en annexe.
Article 4- La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du rassemblement, tenant compte des durées de mise en place et de démontage du dispositif de sécurité, soit le vendredi 17 octobre 2025 de 08h00 à 21h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio.
sfet,-et par délégation,
iréCte cabinet,
su
Florian STRASER
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : wwwr.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421 à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-16-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images _ manifestation 17.10.2025 48 ANNEXE- Périmètre de l'autorisation
secteur rond-point de la gare, lycée Lætitia Bonaparte, ancien hôpital, Collectivité de Corse, Mairie, préfecture en objectif prioritaire
a GAS Se € és
VTT ER Ce
OELEIECONET
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-16-00004 - Arrêté autorisant la captation d'images _ manifestation 17.10.2025 49 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-10-15-00001
15/10/2025
AP enduro de la Gravona 2025
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-15-00001 - AP enduro de la Gravona 2025 50 Cabinet
Æ :] Service interministériel régional PRÉFET : in na DE LA CORSE- de défense et de protection civiles
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2025- du 2025 autorisant l'organisation du 3°"° enduro motos de la Gravona prévu le 19 octobre 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-21 ; R. 331-24 à R. 331-34 et À. 331-20 à A. 331-21;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-7 et R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté 2A-2025-09-10-00001 en date du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le visa d'organisation n° 25/0857 délivré par la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu le dossier présenté par l'association Moto Club JMP Racing en vue d'être autorisée à organiser le 1°’ enduro motos de la Gravona prévu le 19 octobre 2025;
Vu l'attestation d'assurance Responsabilité Civile établie le 12 septembre 2025 par la société AXA France IARD ;
Vu les autorisations des maires de Bocognano et de Tavera;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture 2a - Twitter : @Prefet2A
Cabinet
E .I Service interministériel régional PREFET de défense et de protection civiles DE LA CORSE-
DU-SUD
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Fruttm itc'
Arrété n° 2A-2025- du 2025 autorisant l'organisation du 3mg enduro motos de la
Gravona prévu Ie 19 octobre 2025
Le préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud
Chevalier de Ia Légion d’honneur
Officier de I’Ordre National du Me'rite
Vu le code de la sécurite’ intérieure;
VU Ie code général des collectivités territoriales;
Vu Ie code du sport et notamment ses articles R. 331—18 ‘a Re 331—21 ; Re 331—24 ‘a R. 331-34 et A, 331-20 ‘a A. 331-21 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411—7 et R. 411—29 ‘a R. 411-32;
Vu le décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifie’ relatif aux pouvoirs des préfets, ‘a I'organisation et ‘a l'action des services de I’Etat dans les régions et Ies départements;
Vu le décret du president de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Ia Corse— du—Sud;
Vu le décret du président de Ia République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de Ia Corse—du-Sud;
VU I’arréte' 2A—2025—09—‘IO—OOOO‘I en date du 9 septembre 2025 portant délégation
de signature ‘a M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le visa d’organisation n° 25/0857 de’Iivré par la Fe’dération Francaise de Motocyclisme;
Vu Ie dossier présenté par I’association Moto Club JMP Racing en vue d'étre autorisée ‘a organiser Ie ’W enduro motos de la Gravona prévu |e 19 octobre 2025;
Vu l’attestation d’assurance Responsabilite’ Civile établie |e 12 septembre 2025 par Ia sociéte’ AXA France IARD;
VU Ies autorisations des maires de Bocognano et de Tavera;
Prefecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy —Cours Napole’on — 20188 Ajaccio Cedex 9 Standard :04.95.11.12.13 Adresse e'lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture 2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-15-00001 - AP enduro de la Gravona 2025 51 Vu les autorisations des propriétaires privés concernés par la manifestation sportive ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud (CDSR 2A) du 6 octobre 2025;
VU le procès verbal de la CDSR 2A du 6 octobre 2025 et ses prescriptions.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1- L'association Moto Club JMP Racing est autorisée à organiser le 19 octobre 2025 le 3ème enduro motos de la Gravona, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après.
Elle se déroulera le dimanche 19 octobre 2025 sur un circuit non permanent tracé sur des terrains privés situés sur les communes de Bocognano et Tavera.
Le nombre de pilotes participants est estimé à 80.
Article 2- L'organisateurs s'assure de la mise en place et du respect pendant tout le déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :
- présence de deux médecins;
- présence de moyens d'évacuation pour blessés ;
- présence de liaisons radio suffisantes pour permettre Un contact permanent de tous les acteurs de la sécurité (commissaires, directeur de course, services de secours).
En cas d'accident, la course est interrompue pour permettre la libre circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.
L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de sécurité, que si le dispositif minimum en médecins et en véhicules est à nouveau opérationnel.
Article 3- Les dispositifs de sécurité doivent être opérationnels, notamment :
- Respecter le code de la route lors des liaisons avec rappel obligatoire aux pilotes lors du contrôle administratif des véhicules ;
- Interdiction pour tout véhicule terrestre à moteur d'effectuer une reconnaissance des circuits ;
-__ Procéder au peinturage fluorescent de certains obstacles à risque et supprimer les souches;
- S'assurer des liaisons radio entre les commissaires et le directeur de course ;
Vu les autorisations des propriétaires privés concerne’s par la manifestation Sportive;
VU l’avis favorable de la commission départementale de se'curite’ routiére de Ia Corse—dU—Sud (CDSR 2A) du 6 octobre 2025;
VU Ie procés verbal de la CDSR 2A du 6 octobre 2025 et ses prescriptions.
Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Sur proposition du sous—pre’fet, directeur de cabinet
ARRETE
L’association Moto Club JMP Racing est autorise‘e ‘a organiser Ie 19
octobre 2025 |e 3eme enduro motos de Ia Gravona, conforme’ment au
dispositif prévu dans Ie dossier visé, ci-dessus, sous Ies conditions et
réserves indiquées ci-apres.
Elle se déroulera |e dimanche 19 octobre 2025 sur un circuit non
permanent trace sur des terrains privés situés sur les communes de Bocognano et Tavera.
Le nombre de pilotes participants est estimé a 80.
L’organisateurs s‘assure de Ia mise en place et du respect pendant tout
le de’roulement de I'épreuve des conditions de sécurité suivantes:
— pre'sence de deux médecins;
presence de moyens d‘évacuation pour blessés;
pre’sence de liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent de tous les acteurs de Ia sécurité (commissaires, directeur de course, services de secours).
En cas d‘accident, Ia course est interrompue pour permettre la libre
circulation des véhicules de secours et de lutte contre l‘incendie.
L‘e’preuve ne reprend son cours normal, aprés concertation des services
de se’curite’, que si le dispositif minimum en médecins et en véhicules est ‘a nouveau opérationnel.
Les dispositifs de se’curite’ doivent étre opérationnels, notamment:
Respecter le code de la route lors des liaisons avec rappel obligatoire
aux pilotes lors du controle administratif des ve’hicules;
lnterdiction pour tout véhicule terrestre a moteur d’effectuer une reconnaissance des circuits;
Procéder au peinturage fluorescent de certains obstacles ‘a risque et
supprimer les souches;
S'assurer des liaisons radio entre les commissaires et le directeur de course;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-15-00001 - AP enduro de la Gravona 2025 52 Article 4-
- Disposer d'un VL type quad ou buggy à proximité des épreuves pour assurer une éventuelle évacuation ;
- Sensibiliser les participants au respect de l'environnement et au risque incendie ;
-__ S'assurer de l'absence d'animaux dans le périmètre de l'épreuve ;
- Mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux ;
- Assurer la sécurité des départs et des arrivées;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux ;
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs ;
- Veiller au démaquisage des zones publiques ;
- Rappeler aux spectateurs l'interdiction de fumer (pose d'une signalétique « interdiction de fumer » et d’une sensibilisation auprès des commissaires) ;
- Prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone publique qui, en cas de non-respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le temps du retour à la normale;
-__ Prévoir des parkings en nombre suffisant;
- Assurer une large communication de l'événement sur les voies de circulation 7 jours avant l'épreuve (prévoir un large panneautage); - _ Communiquer auprès du public et des riverains les emplacements parking ;
-_ L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
- Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment);
- Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension immédiate de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge dans l'attente des consignes de la préfecture (astreinte préfecture : 04 95 11 10 43);
- Se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 6 octobre 20285.
M. Jean-Mathieu PADOVANI est désigné en qualité d'organisateur technique qui est joignable au 06 87 04 79 43. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale au directeur de course Monsieur Charles BULTEZ au 06 17 29 57 22.
En cas de modification, pour tout motif, les personnes désignées et contacts identifiés au titre du présent article, la préfecture de la Corse- du-Sud est immédiatement avisée au contact suivant : 04 95 11 10 43.
Article 4 -
Disposer d’un VL type quad ou buggy ‘a proximite' des épreuves pour assurer une éventueHe évacuation;
Sensibiliser les participants aU respect de l’environnement et au risque incendie;
S'assurer de l'absence d’animaux dans |e périmétre de I'épreuve; Mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire;
Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits re’putés dangereux;
Assurer Ia sécurité des departs et des arrivées;
Matérialiser par des panneaux de signaiisation et autres moyens l’interdiction d’acc‘es au public vers |e circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux;
Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens Ies zones autorisées aux spectateurs;
Veiller au démaquisage des zones publiques;
Rappeler aux spectateurs l’interdiction de fumer (pose d’une
signalétique « interdiction de fumer » et d’une sensibilisation aupres des commissaires);
Prévoir Ia présence d’un commissaire sur chaque zone publique qui,
en cas de non-respect des dispositions de se’curite’ par les spectateurs, devra demander [a neutralisation de la course le temps
du retour ‘a la normale;
Prévoir des parkings en nombre suffisant;
Assurer une large communication de I'éve'nement sur [es voies de
circulation 7jours avant I‘épreuve (prévoir un Iarge panneautage);
Communiquer aupres du public et des riverains Ies emplacements
parking;
L’intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, I’e’preuve sera interrompue Ie temps du secours;
Remettre en e'tat les Iieux apres I’épreuve (nettoyage de chaussée et
abords notamment);
Assurer une veille me’téorologique et procéder ‘a la suspension immediate de Ia manifestation en cas d’alerte orange/rouge dans I’attente des consignes de Ia prefecture (astreinte prefecture : 04 95
11 10 43);
Se conformer strictement aux observations contenues dans le
proc‘es-verbal de Ia CDSR du 6 octobre 2025.
M. Jean—Mathieu PADOVANI est de’signé en qualité d’organisateur technique qui estjoignable au 06 87 O4 79 43‘ Il vérifie la conformité du
dispositif avec Ies prescriptions de l’arréte’ préfectoral. Il remet un
proc‘es-verbal
‘a l’issue de la reconnaissance et avant Ie de’part de chaque
épreuve spéciale au directeur de course Monsieur Charles BULTEZ au O6 ‘l7 29 57 22.
En cas de modification, pour tout motif, Ies personnes de’signées et
contacts identifies au titre du present article, la prefecture de la Corse— du-Sud est immédiatement avisée au contact suivant : O4 95 ‘l‘l ‘lO 43.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-10-15-00001 - AP enduro de la Gravona 2025 53 Article 5-
Article 6 -
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d’eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le commandant de région de la gendarmerie de Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, les maires des communes concernées, et l'organisateur de la manifestation sportive motorisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
lorian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20 407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 -
Article 6 -
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser Ies concurrents au
respect rigoureux de l’environnement. Le jet de tracts, journaux,
prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de meme que l’abandon apres la course de tout de’pét, banderoies, affiches,
bouteilles... Le balisage temporaire de l'ensemble de l’itinéraire est toléré au moyen d’un marquage discret, e’phém‘ere et biodégradable. Cette e’preuve prend en compte 1e respect de Ia nature (ve’ge’tation, source, cours d’eau, clétures) et s’entoure de toutes mesures préventives contre Ies incendies.
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse—du—Sud, Ie commandant de region de la gendarmerie de Corse, Ie directeur du service d'incendie et de secours de la Corse—du-Sud, les maires des
communes concernées, et I’organisateur de Ia manifestation Sportive motorisée sont charges, chacun en ce qui [e concerne, de l’exécution du
pre’sent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia Corse-du-Sud.
Voies et dé/ais de recours — Conforme’ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de
justice administrative, Ie present arrété peut faire I’objet d’un recours administratif auprés des autorite’s administratives compétente et d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20 407 Bastia Cedex, dans Ie de’lai de deux mois a compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut également étre saisi par l’application Te'le'recours citoyens accessible par le site www. telerecoursfr
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