Déliberation - 30 25

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Déliberation - 30 25 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Montmélian. Lien du pdf (Déliberation - 30 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Culture et patrimoine, AN

(SAVOIE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MAI 2025

JG/LB

Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convo

Séance publique, le LUNDI 26 MAI 2025 à 19h30,

Maire.

ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.

qué le 16 MAI 2025, s’est réuni à la Mairie, en

SOUS la présidence de Madame Béatrice SANTAIS,

1 - SANTAIS Béatrice 8 —- GRANCHAMP Brigitte 15 — GOLEC Philippe 22 — MARANDET Yannick 2 — PAVILLET Yves

9 — MUNIER Yannick 16 — CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme

3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 — ROCHER Lakshmi 24-

4 - BUISSON André 11 - BRUNET Thierry 18 — DURET Stéphanie 25 — FETTAH Mohamed 5 -

12 —- COMPOIS Sylvie 19 —- CHEVROT Vincent 26- 6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 -

7 - PIAGET Chantal 14- 21 —- BRUAND Thierry

Excusés : Anne CONAND (pouvoir à André BUISSON), Franck PITTNER

Fabrice HAND (pouvoir à Michelle FAVRE), Lucie TEXEIRA, Alexia CEFA

SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS

N°26-05-2025/30

(pouvoir à Yves PAVILLET),

LU.

|REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS ELIGIBLES AU RIFSEEP

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

La présente délibération abroge les précédentes délib

Montmélian relatives au RIFSEEP, afin de

délibération.

—

érations du Conseil Municipal de la Ville de

regrouper l'ensemble des dispositions dans cette même

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise

et de l'Engagement Professionnel dans la Fonction

Publique d'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de

la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

26-05-2025/30 — Régime indemnitaire des agents éligibles au RIFSEEP

Accusé de réception en préfecture

073-217301712-20250526-26052025-30-DE

Date de télétransmission : 05/06/2025

Date de réception préfecture : 05/06/2025Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de

la fonction

publique territoriale,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014

modifié susvisé,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513

du 20 mai

2014 modifié susvisé,

Vu

- pour les ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX - ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX- AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES :

l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs

des

administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

modifié

susvisé,

- pour les REDACTEURS TERRITORIAUX - EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES

PHYSIQUES ET SPORTIVES - ANIMATEURS TERRITORIAUX : l'arrêté du 19 mars 2015 pris

pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié susvisé,

- pour les ATTACHES TERRITORIAUX : l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application

au corps

interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513

du 20 mai 2014 modifié susvisé,

- pour les ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE: l'arrêté du 30 décembre

2016 pris

pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié susvisé,

- pour les ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX et les AGENTS DE

MAITRISE

TERRITORIAUX : l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des

adjoints

techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié susvisé,

- pour les TECHNICIENS TERRITORIAUX : l'arrêté du 5 novembre 2021 pris pour

l'application

aux corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 modifié susvisé,

- pour les BIBLIOTHÉCAIRES ET LES ATTACHES TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE : l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des

bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié susvisé,

- pour les ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS : l'arrêté du 3 juin 2015 et du 23

décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social

des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

modifié

susvisé, |

- pour les ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES : l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des

bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques pris pour

l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié susvisé,

26-05-2025/30 — Régime indemnitaire des agents éligibles au RIFSEEP

Accusé de réception en préfecture

073-217301712-20250526-26052025-30-DE

Date de télétransmission : 05/06/2025

Date de réception préfecture : 05/06/2025Vu l'avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2016 relatif à la définition des

critères professionnels, à la prise en compte de l'expérience

professionnelle et de la manière de servir en vue de l'application

du RIFSEEP aux agents de la collectivité :

Vu l'avis du Comité Technique en date du 27 avril 2020 relatif à l'extension du RIFSEEP à certains cadres d'emplois et les dernières modalités

à mettre en œuvre ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 21 mai 2025 portant sur l'actualisation

des montants maximum applicables aux techniciens territoriaux

; la mise en place d'une grille de critères pour l'attribution

du CIA, notamment au regard des montants, des critères et de la

pondération des différents éléments, ainsi que l'extension du RIFSEEP aux cadres d'emplois des attachés de conservation du patrimoine et des assistants

de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre

1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante

de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la

nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le RIFSEEP qui a vocation à être le régime

indemnitaire de référence pour les cadres d'emplois éligibles

:

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir, à l'exception de celles mentionnées par l'arrêté du 27

août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

et des avantages collectivement acquis prévus par l’article

111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant l'architecture en deux parts du RIFSEEP :

- une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de

l'agent et à son expérience professionnelle :

- Un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de Servir de l'agent. La mise en œuvre de ce complément est

facultative.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d'attribution.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d'emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires

et Stagiaires à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel.

Le régime indemnitaire peut être étendu aux agenis contractuels de droit public exerçant des fonctions comparables.

1) Instauration de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’'Expertise (IFSE A ——— "ENS, de SuJetion’s et d'Expertisse (IF SE)

Article 2 - Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe

de fonctions. Madame le Maire propose de répartir les emplois

selon les critères suivants :

26-05-2025/30 — Régime indemnitaire des agents éligibles au RIFSEEP

Accusé de réception en préfecture

073-217301712-20250526-26052025-30-DE

Date de télétransmission : 05/06/2025

Date de réception préfecture : 05/06/2025° Les fonctions d'encadrement, de coordination, de

regard des indicateurs suivants :

O0

Oo

O

O©O

©

+ La technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification n

Responsabilité d'encadrement direct

Nombre d'agents encadrés

Responsabilité de coordination

Responsabilité de projet ou d'opération

Ampleur du champ d'action (en nombre de missions, en valeur)

notamment au regard des indicateurs suivants :

o Complexité et expertise

o Autonomie et Initiative

+ Des suiétions particu

professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité matérielle ou financière

o Horaires particuliers ou déplacements fréquents

o Risque d'accident

o Responsabilité pour la sécurité d'autrui

Le nombre de groupes de fonctio

d'emplois mentionnés ci-dessous sont

d'emplois de référence du personnel de l'Etat :

pilotage ou de conception, notamment au

écessaire à l'exercice des fonctions,

lières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement

ns ainsi que les montants maximum annuels pour les cadres

fixés en référence à la réglementation applicable au cadre

IFSE - Plafonds annuels bruts en euro

Cadres d'emplois / Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4

Catégorie agents agents agents agents agents agents agents agents

non logés logés NAS non logés logés NAS non logés

logés NAS non logés logés NAS

A Emploi de direction Chef de service

Autres cadres

A-Attaché 36 210,00 € | 22 310,00 € 32 130,00€ |

17 205,00 € 25 500,00 € 14 320,00 €

A-Bibliothécaire 29 750,00 € 27 200,00 €

27 200,00 €

A-Attaché de conservation

du patrimoine 29 750,00 € 27 200,00 €

27 200,00 €

A-Assistant socio-éducatif 19 480,00 € 15 300,00 € 15 300,00

€

B Emploi de direction | Chef Des ou .

Autres cadres

adjoint au chef de service

B-Assistant de conservation

du patrimoine et des 16 720,00 € 14 960,00 €

14 960,00 €

bibliothèques

B-Rédacteur

B-Animateur 17 480,00 € 8 030,00 € 16 015,00

€ 7 220,00 € 14 650,00 € 6 670,00 €

B-Educateur des APS

B-Technicien 19 660 € 13 760 € 18 580 €

13 005 € 17 500 € 12250 €

‘Responsabilité Responsabilité d'opération, Technicité et sujétions Toutes les autres fonctions qui

C k . : .

ne sont pas dans les groupes 1,

d'encadrement expertise, autonomie importantes

2 3

C-Adjoint administratif

C-Adjoint d'animation

C-ATSEM 11 340,00 € 7 090,00 € | 10 800,00 € 6750,00€| 10 800,00 € 6 750,00 € | 10 800,00 € 6 750,00 €

C-Agent de maîtrise

C-Adjoint technique

C-Adjoint du patrimoine

26-05-2025/30 — Régime indemnitaire des agents éligibles au RIFSEEP

Accusé de réception en préfecture

073-217301712-20250526-26052025-30-DE

Date de télétransmission : 05/06/2025

Date de réception préfecture : 05/06/2025Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 —- Réexamen des montants individuels de l'IFSE

Le montant de l'IFSE fait l’objet d’un réexamen :

o en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;

o en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

Pour la prise en compte de l'expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :

l'approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

la connaissance de l'environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation...) ;

e la gestion d'un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une compétence nouvelle, d'approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles ;

les formations suivies ;

la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit l'ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).

Article 4 — Périodicité de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée pour partie mensuellement par 1/12°"e.

Le solde est versé semestriellement, aux mois de juin et novembre, par moitié. Les montants individuels relatifs aux deux parties seront déterminés par arrêtés de l'autorité territoriale.

Article 5 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l'IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE est maintenue dans les proportions du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l'IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. l'en est de même pour les agents contractuels placés en congé de grave maladie.

Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes congés pathologiques, pour maternité, adoption, paternité et accueil de l'enfant (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Il sera également maintenu en cas de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.

26-05-2025/30 — Régime indemnitaire des agents éligibles au RIFSEEP

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 05/06/2025

Date de réception préfecture : 05/06/2025Il) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 6 — Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.

Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte du compte-rendu de l'entretien professionnel et de l'appréciation finale de l’évaluateur s'appuyant notamment sur la grille de

critères ci-dessous :

\ | Î f . CRITERES D'ATTRIBUTION DU CIA Appréciation de l'évaluateur

Grletravaillée en Ben avec les représentants du personnel-

Mmontmélian — ia Süisits À acquérir Assezbien| Bien Très bien

1- Sens du service public Précisions point | 2points | S3points

cans dusartes pubiie Respecter les règles de déontologie de l'agent public (neutralité, discrétion, réserve...),

incarner les valeurs de Le fonction publique, servir l'intérêt général

Lutin àl'usager Respecter et sävolr être à l'écoute de l'usager

2- Contribution au collectif de travail

3|Partage, échange Partagerses conraissances, transmettre 8es savoirs et accompagnar ses collègues

{Qualité de La collaboration Avoir te sens de l'écoute, étre attentifà La qualité des relations

3- Implication professionnelle

5 Faire preuve de ponctualité, respecter Les horaires.

Conscience professionnelle

ôl Respecter les directives, procédures et règles de sécurité, respect du matériel

7]0rganisation Organiser sontravail, gérer sontamps et enticiperles échéances

8JEsprit d'initiative Prendre des initiatives, être force de proposition

dnortée des informations Rendre compte de sontravail, faire part de ses difficultés, de ses erreurs...

10}Adaptabilité Savoir s'adapter aux changements et aux besalns de la collectivité

11Disponibilité Savoir se rendre disponible encas de besoin dans Les services de la collectivité

120bljectifs S'Impliquer dens L réallsationdes objectiés fbcés

FOTAL 0

Nombre de | Montant

points du CIA

Pourcentage

du CIA

29836pts | 400,00€ 100%

22328pts | 300,00€ 75%

13à21pts 200,00 € 50%

5 à 12 pts 100,00€ 295%

< 5pts 000€ 0%

Les plafonds annuels sont fixés à un montant de 400 € BRUT pour l'ensemble des cadres d'emploi inscrits au tableau des effectifs.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d'un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

26-05-2025/30 — Régime indemnitaire des agents éligibles au RIFSEEP

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Date de télétransmission : 05/06/2025

Date de réception préfecture : 05/06/2025Article 7 — Périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé annuellement, après entretien professionnel.

Article 8 — Incidence des congés pour indisponibilité physique

sur le CIA

Il'appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact du congé

sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et

compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non

se traduire par un ajustement du montant du CIA sur l’année suivante.

Article 9 — Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1%

juin 2025.

Article 10 — Clause de Sauvegarde

Il est décidé d'appliquer volontairement la clause de sauvegarde

facultative pour les collectivités territoriales, prévue à l’article 6

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié. Les agents relevant des

cadres d'emplois énumérés ci-dessus conserveront jusqu’au prochain

Changement de fonctions, au titre de l'IFSE, a minima le montant indemnitaire

qu'ils percevaient avant la mise en place du RIFSEEP, liés aux

fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant,

aux résultats.

Article 11 — Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes

conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de

l'État.

Article 12 — Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget

chaque année au Chapitre 012.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE les dispositions relatives au RIFSEEP présentées ci-dessus,

> ABROGE la délibération n°22B du Conseil Municipal relative au

RIFSEEP en date du 27 avril 2020.

AINSI DELIBERE LES JOUR

MOIS ET AN QUE DESSUS

Le Secrétaire de séance Le

Maire

Jérôme NOUAIS 57 Béatrice SANTAIS

À?"

AV

26-05-2025/30 — Régime indemnitaire des agents éligibles au RIFSEEP

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Date de télétransmission : 05/06/2025

Date de réception préfecture : 05/06/2025Accusé de réception en préfecture

073-217301712-20250526-26052025-30-DE

Date de télétransmission : 05/06/2025

Date de réception préfecture : 05/06/2025