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Déliberation - 73 25
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 73 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2025
JG/LB
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 24 octobre 2025, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 3 NOVEMBRE 2025 à 19h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 - GRANCHAMP Brigitte 15 - GOLEC Philippe 22-—
2 — PAVILLET Yves 9 — MUNIER Yannick 16 - CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 - ROCHER Lakshmi 24-
4 — BUISSON André 11 —- BRUNET Thierry 18 — DURET Stéphanie 25-
5 — CONAND Anne 12 - COMPOIS Sylvie 19 —- CHEVROT Vincent 26- CEFALU Alexia
6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 -
7 - PIAGET Chantal 14- 21 - BRUAND Thierry
Excusés: Franck PITTNER (pouvoir à Yves PAVILLET), Fabrice HAND (pouvoir à Anne
CONAND), Yannick MARANDET (pouvoir à Vincent CHEVROT), Lucie TEIXEIRA, Mohamed FETTAH (pouvoir à Emilie VITTON-MEA).
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°03-11-2025/73
MODIFICATION DU MONTANT DE LA PART EMPLOYEUR AUX CONTRATS INDIVIDUELS LABELLISES SOUSCRITS PAR LES AGENTS EN MATIERE DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
03-11-2025/73 — Modification du montant de la part employeur aux contrats individuels labellisés souscrits par les agents en matière de complémentaire santé
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20251103-03112025-73-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Vu le décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat,
Vu la délibération n°20-12-2021/97 du Conseil Municipal de la Ville de Montmélian en date du 20 décembre 2021 relative à la participation de la collectivité aux contrats individuels labellisés souscrits par les salaires en matière de complémentaire santé,
La délibération susvisée prévoyait la proratisation de la participation employeur pour le risque « Santé » selon la quotité de travail.
Toutefois, la proratisation de la participation employeur selon le temps de travail des agents n'est pas conforme au cadre réglementaire. En effet, conformément à la réglementation en vigueur (article 23 du décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011), la modulation de la participation de l'employeur doit être fondée sur des critères présentant un intérêt social, tel que le niveau de rémunération ou la situation familiale.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> FIXE, à compter du 1% décembre 2025, le montant unitaire de participation de la collectivité pour le risque « Santé » comme suit :
e Participation mensuelle de l'employeur d’un montant identique pour tous les agents, fixée à 15 €,
e Participation de 7 € par enfant mineur ou à charge jusqu'à 20 ans, affilié au contrat complémentaire santé de l'agent.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS
03-11-2025/73 — Modification du montant de la part employeur aux contrats individuels labellisés souscrits par les agents en matière de complémentaire santé
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20251103-03112025-73-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025