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Déliberation - 21 25 1
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 21 25 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale,
VILLE DE MONTMELIAN
C.C.ASS.
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
DU 3 NOVEMBRE 2025
JG/LB
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de la Ville de
Montmélian légalement convoqué le 24 octobre 2025, s'est réuni à la Mairie,
le LUNDI 3 NOVEMBRE 2025 à 17h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire,
Présidente.
ETAIENTS PRESENTS : Béatrice SANTAIS, Emilie VITTON-MEA, Yannick MUNIER, Jérôme
NOUAIS, Jacqueline TALLIN, Marie-Anne LUKIE, Michèle MAQUEDA.
Excusés : David FAUCONET (pouvoir à Emilie VITTON-MEA), Brigitte GRANCHAMP, Gilbert
NAJAR, Mandy DURET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°03-11-2025/21
MODIFICATION DU MONTANT DE LA PART EMPLOYEUR AUX CONTRATS
INDIVIDUELS LABELLISES SOUSCRITS PAR LES AGENTS EN MATIERE DE
COMPLEMENTAIRE SANTE
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le décret n°2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des
agents de la fonction publique de l'Etat,
Vu la délibération n°12-12-2022/24 du Conseil d'Administration du CCAS de Montmélian en date du 12 décembre 2022 relative à la participation de la collectivité aux contrats individuels
labellisés souscrits par les salaires en matière de complémentaire santé,
03-11-2025/21 — Modification du montant de la part employeur aux contrats individuels labellisés souscrits par les agents en matière de complémentaire santé
Accusé de réception en préfecture
073-267310134-20251103-03112025-21-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 La délibération susvisée prévoyait la proratisation de la participation employeur pour le risque « Santé » selon la quotité de travail.
Toutefois, la proratisation de la participation employeur selon le temps de travail des agents n’est pas conforme au cadre réglementaire. En effet, conformément à la réglementation en vigueur (article 23 du décret N° 2011-1474 du 8 novembre 2011), la modulation de la
participation de l'employeur doit être fondée sur des critères présentant un intérêt social, tel que le niveau de rémunération ou la situation familiale.
Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> FIXE, à compter du 1° décembre 2025, le montant unitaire de participation de la collectivité pour le risque « Santé » comme suit :
e Participation mensuelle de l'employeur d’un montant identique pour tous les agents,
fixée à 15 €,
e Participation de 7 € par enfant mineur ou à charge jusqu'à 20 ans, affilié au contrat
complémentaire santé de l'agent.
AINSI DELIBERE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le secrétaire de la séance, La Présidente, Lo yna d'a L & % \
= S VE ©)
2 MONTMELIAN F) Ô® SC /
Jérôme NOUAIS Béatrice SANTAIS 2 L 7
03-11-2025/21 — Modification du montant de la part employeur aux contrats individuels labellisés souscrits par les agents en matière de complémentaire santé
Accusé de réception en préfecture
073-267310134-20251103-03112025-21-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025