Arrêté - 99 AR 0001 24

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Arrêté - 99 AR 0001 24 Document publié le Mardi 2 janvier 1973 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 0001 24)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT

GIRONDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE UT N° 0001-24

BEGLES À nan

ARRÊTÉ DU MAIRE

URO

Le Maire de la Ville de Bègles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R.3132-21 et L.3132-26 et suivant du Code du Travail,

Vu les lois du 2 janvier 1973, du 20 décembre 1993, et du 10 août 2009,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dites « loi Macron »,

Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation

des parcours professionnels,

Et, conformément à l'avis du Conseil Municipal de Bègles du 12 décembre 2023,

Il a été arrêté les dates d'ouverture pour cinq dimanches autorisés en 2024, pour les enseignes situées sur la commune de Bègles selon le calendrier fixé ci-après,

ARRETE

ARTICLE 1 - Les commerces d'activité automobile, sont autorisés à ouvrir leurs portes au public en dérogation à la règle du repos dominical :

- Le dimanche 14 janvier 2024

- Le dimanche 17 mars 2024

- Le dimanche 16 juin 2024

- Le dimanche 15 septembre 2024

- Le dimanche 13 octobre 2024

ARTICLE 2 - Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler

ces dimanches.

Chaque salarié ainsi privé de repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. || bénéficiera en outre d'un repos compensateur

équivalent au temps travaillé.

Ce repos compensateur sera accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit

la suppression du repos.

ARTICLE 3 - Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.

Bègles, le 03 janvier 2024

Maire de Bêdgles

Vice-Président de Bordeaux Métropole