Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AR 0010 26
Arrêté - 99 AR 0075 25
Arrêté - 99 AR 0076 25
Arrêté - 99 AR 0074 25
Arrêté - 99 AR 0077 25
Arrêté - 99 AR 0001 25
Arrêté - 99 AR 0001 24
Arrêté - 99 AR 0011 26
Arrêté - 99 AR 0106 26
Arrêté - 99 AR 0111 26
Arrêté - 99 AR 0001 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 0001 26)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
/ —
…
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
GIRONDE
N°
0001-26
COMMUNE BEGLES
|
Objet
:
Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
-
Mobiliers
urbains
de
micro-signalisation
publique
et
commerciale
—
Société
SICOM
SA
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
URO/EL Le
Maire
de
la
Ville
de
Bègles,
Vu
la
demande
formulée
le
24
septembre
2019
par
la
société
SICOM
SA,
ZA
de
Technobruges,
rue
de
l'Hermite,
33520
Bruges,
tendant
à
l'obtention
d’une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
en
vue
de
l'implantation
de
mobiliers
urbains
à
vocation
de
micro-signalisation
publique
et
commerciale
sur
le
territoire
communal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-1
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°347
du
28
octobre
1964
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales
;
Vu
le
décret
n°
76-148
du
11
février
1976
relatif
à
la
publicité,
aux
enseignes
et
préenseignes
visibles
des
voies
ouvertes
àla
circulation
publique
;
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
communal
nécessite
une
autorisation
expresse,
délivrée
àtitre
précaire
et
révocable
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
-
La
Commune de
Bègles
autorise
la
société
SICOM
SA
à
installer
et
exploiter,
à
titre
temporaire,
précaire
et
révocable,
des
mobiliers
urbains
destinés
à
la
micro-signalisation publique
et
commerciale
sur
le
domaine
public
communal,
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
-
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans,
renouvelable
une
fois,
à
compter
du
1er
mai
2026.
ARTICLE
3
-
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
s'engage
à
:
e
Respecter
l'ensemble
des
servitudes
d'utilité
publique,
réglementations
nationales
et
locales,
ainsi
que
les
prescriptions
relatives
à la
protection
du
domaine
public
;
Se
conformer
strictement
aux
modalités
d'exploitation
commerciale
présentées
lors
de
l'approbation
et,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
de
l'autorisation
;
Utiliser
exclusivement
les
modèles
de
mobiliers
validés
par
la
Commune
de
Bègles
;
Respecter
les
emplacements
autorisés,
établis
et
actualisés
en
concertation
avec
le
gestionnaire
du
domaine
public
;
Assurer
la
fabrication
et
la
pose
des
mobiliers
dans
les
règles
de
l’art
;
e
Assurer
l'entretien,
le
nettoyage
et
la
maintenance
du
matériel
par
des
visites
mensuelles
effectives
;
e
_ Procéder
sans
délai
à
la
remise
en
état
ou
au
remplacement
de
tout
mobilier
défectueux
ou
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
des
usagers.
En
cas
de
carence,
et
après
un
délai
maximal
de
48
heures,
la
Commune
se
réserve
le
droit
de
procéder
d'office
à
l'enlèvement
du
matériel
concerné,
aux
frais
exclusifs
du
pétitionnaire.
ARTICLE
4
-
La
Commune
de
Bègles
autorise
la
société
SICOM SA
à
différer,
pour
une
durée
maximale
de
deux
(2)
mois,
la
pose
des
mobiliers
dont
l'occupation
minimale
fixée
à
deux lattes
n’est
pas assurée.
À
l'issue
de
ce
délai,
la
Commune
se
réserve
le
droit
de
prendre
toute
décision
qu'elle
jugera
appropriée.
Les
demandes
émanant
directement
des
commerçants
seront
transmises à
la
société
SICOM
SA
par
la
Commune. ARTICLE
5
-
Dans
l'hypothèse
où
la
société
SICOM
SA
consentirait,
par
contrat,
des avantages
plus
favorables
à
une
autre
commune
de
strate
démographique
équivalente,
elle
s'engage à
en
faire
bénéficier
la
Commune
de
Bègles,
dans
une
appréciation globale
du
contrat.
ARTICLE
6
-
Les
activités
exercées
par
la
société
SICOM SA
n'engagent
en
aucun
cas
la
responsabilité
de
la
Commune
de
Bègles.
ARTICLE
7
-
La
société
SICOM
SA
est
tenue
de
souscrire
toutes
les
assurances
en
responsabilité
civile
nécessaires
afin
de
garantir
la
Commune
contre
tout
dommage
imputable
aux
installations.
Un
justificatif
des
polices
d'assurance
devra être transmis annuellement
à
la
Commune.
ARTICLE
8
-
Le
financement
des
mobiliers
est
intégralement
assuré
par
les
commerçants,
artisans
et
industriels
cocontractants
volontaires
de
la
société
SICOM
SA.
Les
modalités
tarifaires
applicables
sont
annexées
au
présent
arrêté.
ARTICLE
9
-
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public,
la
Commune de Bègles
bénéficie
d’une
rétrocession
équivalente
à
100
%
du
volume
total
de
lattes
commercialisées,
affectée
à
la
micro-signalisation
publique
et/ou
à des
équipements de
valeur
équivalente
issus
de
la
gamme
de
produits
de
la
société
SICOM
SA.
Ces
équipements
sont
entretenus
et
maintenus
en
parfait
état, aux
frais
exclusifs
de
la
société,
pendant
toute
la
durée
de
l’autorisation.
ARTICLE
10
-
Toute
modification
technique
substantielle
rendue
nécessaire
par
une décision
de
la
Commune,
notamment
liée
à
l’évolution
du
plan
de
circulation,
entraîne
un
partage
de
la
charge
financière
entre
la
Commune
et
la
société
SICOM
SA.
ARTICLE
11
-
Toute
demande
de
renouvellement
devra être
adressée
à
la
Commune
six
(6)
mois
avant
l'échéance
de
l'autorisation.
À
défaut
de
renouvellement,
la
société
SICOM
SA
procédera,
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours,
à
l'enlèvement
des
installations
et
à
la
remise
en
état
des
sols,
à
ses
frais.
La
Commune peut
toutefois
décider
de
conserver
les
mobiliers,
lesquels
seront
alors
cédés
gratuitement,
sans
que
la
responsabilité de
la
société
ne
puisse
être
recherchée.
Un
contrat
de
nettoyage
pourra,
le
cas
échéant,
être proposé. ARTICLE
12
-
En
cas
de
manquements
graves,
répétés
et
caractérisés
aux
obligations
résultant
du
présent
arrêté,
la
Commune
pourra
résilier l’autorisation
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
deux
(2)
mois.
ARTICLE
13
-
En
cas
de
force
majeure rendant
impossible
l'exploitation,
la
société
SICOM SA
pourra
suspendre
son
activité
sans
que
l’une
ou l’autre
des
parties
ne
puisse
se
prévaloir
d’un
quelconque
préjudice,
sous
réserve
de
la
remise en
état
des
sols.
ARTICLE
14
-
En
cas
de
liquidation
judiciaire
ou
de procédure
collective,
la
société
SICOM SA
pourra
céder
ses
droits
et
obligations,
sous
réserve
de
l'accord
préalable
de
la
Commune.
La
Commune
se
réserve
la
possibilité
d'assurer
la
continuité
de
l'exploitation.
ARTICLE
15
-
Les droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
16
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
SICOM
SA.
ARTICLE
17
-
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Gironde.
èrBèdies,
le
08
janvier
202€
K\
Clément
ROSSIGNOL
PUECH
Maire
de
Bègles
Vice-Président
de
Bordeaux
Métropole