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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 138 re
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2020-076
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2020 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant
les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne (21 pages) Page 3
87-2020-07-22-001 - Modification de l'arrêté préfectoral du 5 juin portant autorisation
temporaire au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements
d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de
la Gartempe (6 pages) Page 25
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2020-06-23-002 - Arrêté MODIFICATIF Désignation CHSCT Police juin 2020 DEM
(2 pages) Page 32
87-2020-07-16-001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le
dimanche. (1 page) Page 35
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-07-02-005
Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA .
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
Suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne
Le Préfet du La Préfète de Le Préfet de la Le Préfet de la La Préfète de
CANTAL la CHARENTE CHARENTE- CORRÈZE la CREUSE
MARITIME
La Préfète de Le Préfet de la Le Préfet du La Préfète du La Préfète du
la GIRONDE HAUTE-VIENNE LOT LOT et PUY de DOME
GARONNE
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L214-1 à L214-6, L.214-
18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1%, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212- 1, L.2212-
2, L.2213-29 et L.2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
1/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 4 Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021
approuvé le 1% décembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et
notamment les dispositions de l'orientation C "améliorer la gestion quantitative“
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
de l'Isle du n° 041330 du 12 août 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
amont de la Dordogne n° 041329 du 10 août 2004 :
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
aval de la Dordogne n° 041087 du 12 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
de la Vézère n° 041145 du 23 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant
de la Dronne n° 081584 du 3 juin 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 portant création de la commission locale de l'eau
(CLE) du schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Isle-Dronne :
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE
Dordogne-Amont du 10 décembre 2013 modifié ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 5 Vu l'arrêté portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique
du 7 novembre 2016 :
Vu l'arrêté portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze du
16 novembre 2016 :
Vu les remarques déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 13 mai
au 5 juin 2020 sur le site des services de l'État en Dordogne :
Considérant que des mesures de limitation ou de Suspension provisoire de l'usage de l'eau
sont susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et
aux risques de pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus
particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile,
l'approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu
aquatique;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre sur l'ensemble du
bassin versant de la Dordogne dans le cadre d'une coordination interdépartementale ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la
Haute-Vienne, du Lot, du Lot et Garonne et du Puy de Dôme
ARRETENT
Article 1° : Objet
Le présent arrêté de gestion de crise a pour objet de délimiter les zones d'alerte et de
fixer les règles communes de restriction de l'usage de l'eau pour l'irrigation agricole
devant s'appliquer au sous-bassin versant de la Dordogne pour faire face à une menace de
sécheresse ou à un risque de pénurie.
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Dordogne, le préfet de la Dordogne
organise la concertation interdépartementale et assure l'harmonisation des mesures prises
dans chaque département du sous-bassin de la Dordogne.
Le préfet de chaque département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d'usage
ou d'activité dans le respect des dispositions du présent arrêté. Il instaure toute mesure
plus restrictive si la situation l'exige, y compris par un arrêté cadre départemental ou un
arrêté cadre conjoint pour les départements qui partagent un même bassin élémentaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 6 Article 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Les restrictions mises en œuvre par le présent arrêté concernent les usages d'irrigation
agricole issus d'un prélèvement dans les eaux superficielles du sous-bassin versant de la
Dordogne soit, les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés, les nappes
d'accompagnement, les plans d'eau et les retenues non déconnectés du milieu, les
canaux, les biefs, les dérivations de cours d'eau, les sources et les fontaines.
En dehors du périmètre du SAGE des Nappes Profondes de Gironde, des mesures de
restriction ou d'interdiction de pompage pourront être prises sur la base de niveaux
piézométriques de référence définis par le préfet de département sur des nappes
souterraines.
Les retenues d'eau, à usage agricole, non connectées au milieu naturel en période d'étiage
ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée ne sont
pas soumises aux restrictions prévues par le présent arrêté.
L'abreuvement des animaux n'est pas soumis aux restrictions prévues par le présent
arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions du bassin hydrographique où
s'effectue le prélèvement.
Dans tous les cas, la priorité est donnée aux usages concernant la santé, la salubrité
publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la
préservation du milieu aquatique.
Article 3 : Anticipation de la crise et gestion de la crise
A l'approche des seuils d'alerte, chaque préfet de département peut organiser une réunion
des représentants d'usagers, des services de l'Etat et de ses établissements publics, de
l'organisme unique de gestion collective pour l'irrigation, de l'EPTB Epidor, des CLE de
SAGE, des gestionnaires de barrages hydrauliques, des organismes piscicoles et de toute
personne désignée par le préfet susceptible d'apporter ses connaissances et son appui
technique utile à la gestion de la situation de crise.
Les mesures suivantes pourront être mise en œuvre :
- campagne d'information et de sensibilisation des particuliers et des professionnels à
faire des économies d’eau ;
activation du comité de suivi de l'étiage ;
. mise en place d’un suivi renforcé de la ressource en eau :
- information des gestionnaires d'ouvrages hydrauliques ;
. activation de limitations des prélèvements selon certaines plages horaires.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 7 Article 4 : Définition des zones d'alerte et des débits de référence
La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches
possible des débits objectif d'étiage (DOE) et à éviter le franchissement des débits de crise
(DCR) fixés par le SDAGE Adour Garonne.
Les zones d'alerte, les stations d'hydrométrie de référence et les valeurs des seuils de
déclenchement des mesures sont les suivants :
Seuil Seuil | Seuil de
d'alerte d'alerte crise
Zone d'alerte Station |Commune renforcée. (DCR)
m/s m/s m/s
DORDOGNE AMONT : à l’amont de la! ILE DE LA
Vézère PRADE Carennac 16 14 12,8
P2070025
DORDOGNE AVAL : de la confluence | LAMONZIE
de la Vézère jusqu'à la confluence avec SAINT Lamonzie 33 21 16 l'Isle MARTIN |Saint Martin
P5320010
VEZERE PS Montignac 7 5 3,5
. : St Laurent
P 7181520 | Hommes
DRONNE amont : bassin versant de
la Dronne à l’amont de la confluence
avec la Lizonne, hors bassin versant SD Bonnes 2,3 251 1,8 de la Lizonne
DRONNE aval: bassin versant de la
Dronne de la confluence avec la « Coutras » | Coutras 3,2 2,6 2,3
Lizonne à la confluence avec l'Isle P 8462520
LIZONNE: bassin versant de la « Le 7. Lizonne
Marchais » St-Séverin 0,62 0,37 0,25
P 8284010
La carte des zones d'alertes figure en annexe 1.
Le préfet de département ou les préfets des départements concernés peuvent désigner, à
l'intérieur des zones d'alerte définies ci-dessus, des zones Correspondant à un sous-bassin
élémentaire hydrologiquement cohérent. Des débits d'objectifs complémentaires (DOC)
peuvent être définis. Le cas échéant, les mesures de restrictions (alerte, alerte renforcée
et crise) qui s'y appliquent sont au moins aussi fortes que celles de la zone d'alerte dont ils
dépendent. En outre, les services de l'Etat peuvent s'appuyer sur tout indicateur de l'état
du milieu qui serait porté à leur connaissance.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 8 Article 5 : Période d'application et mesures mises en œuvre
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliquent lors des périodes d'irrigation
printanières du 31 mars au 31 mai et estivales du 1° juin au 31 octobre et aussi
lorsqu'une situation de sécheresse caractérisée par le franchissement d'un DOE est
constatée en dehors de ces périodes.
Le franchissement des seuils entraîne les mesures suivantes pour les prélèvements d'eau
à des fins d'irrigation :
Seuil d'alerte :
interdiction des prélèvements 2 jours par semaine, ou durant des plages horaires
équivalant à 2 jours par période de sept jours. Cette limitation peut aussi se faire
sous la forme d'une réduction de 30 % des volumes prélevés.
Pour les bassins versants faisant l'objet d'une gestion spécifique par tours d'eau
mise en place par l'OUGC du sous bassin de la Dordogne, cette limitation peut se
faire par restriction de 30 % des durées de prélèvements.
Pour les structures collectives (ASA, ASL et réseaux communaux) disposant
d'équipements à débit variable, désignées par une liste nominative transmise à la
DDT compétente par l'OUGC Dordogne, la restriction est mise en œuvre par une
baisse de 30 % du débit nominal de la pompe, avec transmission quotidienne du
relevé de l'index du compteur à la DDT compétente.
interdiction des manœuvres d'ouvrages
Seuil d'alerte renforcée :
interdiction des prélèvements 3,5 jours par semaine, ou durant des plages horaires
équivalant à 3,5 jours par période de sept jours. Cette limitation peut aussi se faire
sous la forme d'une réduction de 50 % des volumes prélevés.
Pour les bassins versants faisant l'objet d'une gestion spécifique par tours d'eau
mise en place par l'OUGC du sous bassin de la Dordogne, cette limitation peut se
faire par restriction de 50 % des durées de prélèvements.
Pour les structures collectives (ASA, ASL et réseaux communaux) disposant
d'équipements à débit variable, désignées par une liste nominative transmise à la
DDT compétente par l'OUGC Dordogne , la restriction est mise en œuvre par une
baisse de 50 % du débit nominal de la pompe, avec transmission quotidienne du
relevé de l'index du compteur à la DDT compétente,
interdiction des manœuvres d'ouvrages
Seuil de crise :
suspension totale des prélèvements
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 9 Article 6 : Déclenchement, mise en œuvre et durée des mesures de restriction
Les franchissements de seuils et les mesures mises en œuvre (déclenchement,
assouplissement, levées) sont constatés et précisées par arrêté du préfet de département.
Les mesures envisagées ou décidées sur les zones d'alerte interdépartementales sont
systématiquement communiquées aux préfets des départements concernés pour les
rendre similaires et d'application simultanée.
Article 6.1 : Déclenchement
L'indicateur principal retenu est le débit moyen journalier (QMJ). Il est complété par
l'analyse de l'évolution des QM)J sur les sept derniers jours.
Seuils d'alerte et d'alerte renforcée :
Les mesures de restrictions sont déclenchées si la situation montre que les QM)J des trois
derniers jours sont sous les débits d'alerte ou d'alerte renforcée.
. Seuil de crise :
Le franchissement durant deux jours consécutifs du QM)J sous le débit de crise entraîne
la mise en œuvre des mesures d'interdiction totale de prélèvement.
De plus, si des situations critiques sont relevées sur des cours d'eau relevant soit du
réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) suivi par l'Office Français de la
biodiversité (OFB), soit du réseau suivi par EPIDOR (Établissement Public Territorial du
Bassin de la Dordogne), le préfet de département pourra déclencher des mesures de
restriction sur les bassins concernés.
Chaque préfet veillera à ce que la mise en œuvre des mesures décidées se fasse dans la
limite des délais incompressibles de publication des arrêtés sans dépasser 5 jours ouvrés.
Article 6.2 : Durée des mesures de restriction
L'application d'une mesure de restriction ne peut être inférieure à sept jours de manière à
permettre la bonne mise en œuvre des mesures et à limiter la multiplication des arrêtés.
Article 6.3 : Assouplissement ou levée des mesures de restriction
Le retour à la situation antérieure s'effectue lorsque les débits moyens journaliers (QM)J)
dépassent, durant au moins trois jours la valeur du seuil qui a déclenché cette mesure,
avec une tendance à la hausse pendant sept jours consécutifs.
Pour les cours d'eau sans débit d'objectif définis et relevant soit du réseau ONDE
(Observatoire National des Etiages) suivi par l'Office Français de la biodiversité (OFB), soit
du réseau suivi par EPIDOR (Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne), le
préfet de département pourra assouplir des mesures de restriction sur les bassins
concernés dans les arrêtés cadres départementaux.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 10 Article 7 : Manœuvre d'ouvrages
Selon la situation, chaque préfet de département peut prendre une mesure d'interdiction
de toute manœuvre d'ouvrage situé sur les cours d'eau et les plans d'eau avec lesquels ils
communiquent, susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau (vannage, clapet
mobile, déversoir mobile...), sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la cote légale de retenue ;
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
- à la restitution du débit réservé, ou du débit entrant s'il est inférieur.
Des dérogations à cet article pourront être délivrées sur demande dûment motivée. Les
ouvrages à gestion automatisée ne sont pas concernés. Les centrales et micro-centrales
hydroélectriques autorisées ou concédées ou disposant d'un droit « fondé en titre »,
implantées sur des cours d'eau non domaniaux peuvent continuer à fonctionner dans le
cadre du strict respect de leur règlement d'eau. Les ouvrages de réalimentation des cours
d'eau construits à cet effet et déclarés d'utilité publique ne sont pas concernés.
Article 8 : Dérogations pour cultures spéciales
Chaque préfet peut instaurer des mesures dérogatoires aux dispositions du présent arrêté
applicables pour certaines cultures de son département en fonction des particularités
locales.
Les dérogations restent exceptionnelles et ne peuvent porter que sur des volumes réduits
pour des cultures à forte valeur ajoutée et économes en eau (goutte à goutte et micro-
aspersion). Elles sont délivrées après réception d'une demande motivée déposée par
l'organisme unique de gestion collective.
Les dérogations doivent être restreintes pour éviter de limiter l'impact des mesures de
restriction et d'entraîner des disparités importantes entre les irrigants.
Les dérogations ne s'appliquent que pour les mesures d'interdiction totale. La mesure de
dérogation correspondra au maintien d'une limitation de 50 % des prélèvements mise en
place au seuil d'alerte renforcée. Elles sont limitées à 10% des surfaces irriguées ou des
volumes autorisés en prélèvement sur un bassin versant considéré.
La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de
département, soit avant le 30 mai de l'année considérée, soit intégrée à l'arrêté cadre
départemental « sécheresse » ou à l'arrêté d'autorisation de prélèvement.
Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et
accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements
concernés. En cas de franchissement du DCR au point nodal du SDAGE Adour-Garonne
correspondant à un bassin versant concerné par des dérogations, ces dernières sont
suspendues.
8/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 11 Article 9 : Rôle de l'organisme unique dans l'anticipation de la gestion de la
crise
L'organisme unique de gestion collective pour l'irrigation agricole du sous bassin de la
Dordogne (OUGC) propose des mesures de gestion des prélèvements d'irrigation pour
éviter de franchir les seuils définis au présent arrêté.
Pour les bassins versants faisant l'objet d'une gestion spécifique par tours d'eau, l'OUGC
du sous bassin de la Dordogne transmets à la DDT de la Dordogne les tours d'eau projetés
au plus tard le 31 mai de chaque année.
Ces mesures sont décrites dans le protocole de gestion et actualisées dans chaque plan de
répartition remis par l'organisme unique conformément à l'autorisation unique
pluriannuelle en vigueur.
Article 10 : Abrogation des dispositions antérieures
L'arrêté cadre interdépartemental du 12 juillet 2004 de gestion de crise du bassin versant
de l’Tsle aval dans le département de la Dordogne et la Gironde est abrogé.
L'arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise du bassin versant de
la Dronne dans les départements de la Dordogne, la Charente, la Charente Maritime et la
Gironde est abrogé.
L'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant amont de la
Dordogne du 23 août 2004 est abrogé.
L'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant aval de la
Dordogne du 12 juillet 2004 est abrogé.
L'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant de la Vézère du 23
juillet 2004 est abrogé.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication d'un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. L'éventuel recours
gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 12 : Exécution
Le présent arrêté concerne les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne,
du Lot, du Lot et Garonne et du Puy de Dôme.
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires,
les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité, les
commandants des groupements départementaux de la gendarmerie nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures, et adressé pour information au préfet
coordonnateur du bassin Adour Garonne.
9/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 12 Fait à Périgueux, le
Le Préfet de/ la DORDOGNE
1 | _ L—
Frédéric PERISSA T
10/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 13 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
Suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Aurillac © 2 JUIL. 2070
Le Prétet au Cantal
== Isabelle SIMA
11/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 14 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Angoulême 0 2 JUIL. 2020
12/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 15 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
Suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à La Rochelle {2 !lll, 2020
774 Po
Nicolas BASSELIER
13/21
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 16 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de Suspension
provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Tulle 0 2 JUIL. 2020
Frédéric VEAU
14/2]
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 17 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 18 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 19 e l'eau:
0 2 JUIL. 2020
Jéritme DECOURS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-02-005 - Arrêté cadre interdépartemental n°DDT-SEER-2020-13 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne 20 Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2020-013
délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Cahors © ? JL! 2920
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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
Suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Agen
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délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau
du bassin versant de la Dordogne
Fait à Clermont-Ferrand Ü 2 JUii. 2020
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87-2020-07-22-001
Modification de l'arrêté préfectoral du 5 juin portant
autorisation temporaire au titre de l'article L.214.3 du code
de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la
campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins
de la Vienne et de la Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-22-001 - Modification de l'arrêté préfectoral du 5 juin portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de 25 Be Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 5 JUIN PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU POUR LA CAMPAGNE D'’IRRIGATION 2020 DANS LES COMMUNES DES BASSINS DE LA
VIENNE ET DE LA GARTEMPE
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, partie législative ;
Vu les articles R214-1 à R214-31 et R214-41 à R214-56 du code de l’environnement (partie
réglementaire) ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du
code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature
et aux forages relevant de la rubrique 1.1.1.0. :
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 relatif au regroupement des demandes d’autorisation
temporaire de prélèvement d’eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins
versants de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2020 portant autorisation temporaire au titre de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement relatif aux prélèvements d’eau pour la campagne d’irrigation 2020 dans les
communes des bassins versants de la Vienne et de la Gartempe :
Vu la demande et le dossier annexé de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne, déposés le 13 mai
2020, relatifs aux prélèvements d’eau pour la campagne d'irrigation 2020 et regroupant les demandes
individuelles des irrigants situés dans les bassins versants de la Vienne et de la Gartempe ;
Vu les rapports du 18 mai 2020 et 20 juillet 2020 du directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-22-001 - Modification de l'arrêté préfectoral du 5 juin portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de 26 Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours de sa séance du 29 mai 2020 ;
Considérant que les prélèvements effectués ne sont pas de nature à aggraver les conditions
d'écoulement des eaux et qu’il s’agit d’une activité saisonnière n’ayant pas d’effets importants et
durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant l’accord tacite de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne, désignée mandataire de
l’opération par arrêté préfectoral du 24 décembre 2019, sur le projet d’arrêté dans le délai de 15
jours qui lui est réglementairement imparti ;
Considérant que l’ensemble des visites des retenues a permis de juger de nouvelles retenues en
gestion déconnectée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article ler :
L’annexe des prescriptions spécifiques propres à chacun des prélèvements faisant l’objet
d’une demande d’autorisation temporaire, mentionnée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral
du 5 juin 2020 portant autorisation temporaire au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement relatif aux prélèvements d’eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans
les communes des bassins versants de la Vienne et de la Gartempe est modifiée
Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations
ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la direction départementale des territoires, et aux frais du
mandataire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés
dans le département.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux conseils
municipaux des communes de : Aixe-sur-Vienne, Azat-le-Ris, Berneuil, Condat-sur-
Vienne, Couzeix, Dompierre-les-Eglises, Fromental, Javerdat, Glanges, Magnac-Laval,
Nieul, Oradour-sur-Glane, Oradour-sur-Vayres, Panazol, Saint-Auvent, Saint-Barbant,
Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Jean-Ligoure, Saint-Hilaire-la-Treille, Saint-Julien-le-
Petit, Saint-Junien, Saint-Junien-les-Combes, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léger-
Magnazeix, Tersannes, Vicq-sur-Breuilh.
La présente autorisation sera affichée dans les mairies dont la liste figure ci-dessus
pendant une durée minimale d’un mois. Un exemplaire du dossier de demande
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-22-001 - Modification de l'arrêté préfectoral du 5 juin portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de 27 Article 5 :
d’autorisation temporaire sera mis à la disposition du public pour information à la
direction départementale des territoires. La présente autorisation sera mise à disposition
du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 1 an.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et
Rochechouart, les maires des communes dont la liste figure à l’article 15, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la
biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée, et qui sera notifié au mandataire qui
devra en informer ses mandants.
Le préfet,
Se our MORSY
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-22-001 - Modification de l'arrêté préfectoral du 5 juin portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de 28 La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le mandataire ou un mandant dans un délai de deux
mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de
l’article L 514-6 du code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le mandataire ou un mandant peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de
justice administrative.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-07-22-001 - Modification de l'arrêté préfectoral du 5 juin portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214.3 du code de l'environnement relatif aux prélèvements d'eau pour la campagne d'irrigation 2020 dans les communes des bassins de la Vienne et de 29 SUUSTA-ANPH EI 9P J0791d © 2[‘S98OuT 8 He
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87-2020-06-23-002
Arrêté MODIFICATIF Désignation CHSCT Police juin
2020 DEM
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-23-002 - Arrêté MODIFICATIF Désignation CHSCT Police juin 2020 DEM 32 Limoges, le 23 juin 2020
Arrêté modificatif
portant désignation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la police nationale du département de la Haute-Vienne
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et dans les établissements publics de l’État ;
l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services
déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 portant répartition des sièges des
représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la police nationale du département de la Haute-Vienne ;
l’arrêté préfectoral du 5 avril 2019 portant désignation des représentants du
personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
police nationale du département de la Haute-Vienne ;
la désignation établie par l’organisation syndicale habilitée ;
la demande de démission de monsieur François SAVY du 18 décembre 2019,
qu’il est mis fin à son mandat de représentant suppléant du personnel ;
la proposition de désignation par le syndicat FSMI-FO, reçue par courrier
électronique en préfecture le 18 décembre 2019, de madame Laurence
FAUCHER en qualité de représentant du personnel ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
1, rue de la Préfecture – 87031 Limoges Cédex 1/2
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-23-002 - Arrêté MODIFICATIF Désignation CHSCT Police juin 2020 DEM 33 Cabinet du préfet
service des sécurités
bureau de l’ordre public
ARRÊTE
Article 1er : l’arrêté préfectoral du 5 avril 2019 portant désignation des représentants du
personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la police nationale du département de la Haute-Vienne est modifié dans son
article 1 comme suit :
Madame Laurence FAUCHER, FSMI-FO est désignée pour représenter le
personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la police nationale du département de la Haute-Vienne en qualité de
suppléante en remplacement de monsieur François SAVY pour la durée du
mandat restant à courir.
Article 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne est chargé de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Vienne.
Le préfet,
Signé
Seymour MORSY
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-23-002 - Arrêté MODIFICATIF Désignation CHSCT Police juin 2020 DEM 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2020-07-16-001
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié
le dimanche.
Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-07-16-001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 35 Article 1er : M. Jean-Paul MARQUET, Porcelaine JPM à Saint Yrieix la Perche est autorisé à faire travailler du personnel salarié les dimanches 23 et 30 août 2020 dans son magasin de détail situé Le Chevrier à Saint Yrieix la Perche.
Article 2 : Ces heures de dimanche travaillées seront payées double, ouvriront droit à un repos compensateur et seront prises en compte pour le calcul d'heures supplémentaires si la durée légale de 35 heures hebdomadaire est dépassée .
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, dont copie sera adressée, au maire de Saint Yrieix la Perche et au commandant de groupement de gendarmerie de la Haute- Vienne.
Date de signature du document : le 16 juillet 2020
Signature : Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-07-16-001 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 36