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Déliberation - 2024 04 10 taux de fiscalite directe 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 10 taux de fiscalite directe 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de membres :
Afférents au en qui ont pris part à la Délibération n°
Conseil exercice délibération
Municipal 2024-04-10
23 23 21
Date d'affichage : 12/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 8 avril 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué le deux avril 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Monsieur Christian VENGEONS.
Présents : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves, BLIN Annie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, GALLIER Erick, GILBERT
Sébastien, GILETTE Valérie, GODARD Jacky, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC
Béatrice, PELTIER Virginie, RAVACHE Jérôme.
Absents excusés : DAUTY Virginie donne pouvoir à MALBEC Béatrice, DESGUEE Jérémie donne pouvoir à ALEXANDRE
Yves, FRENEE Anais donne pouvoir à LECUYER Josiane, HERVIEU Jacques donne pouvoir à VENGEONS Christian,
MOTTIN Christelle donne pouvoir à LECAPITAINE Christelle, PELLETIER Philippe donne pouvoir à GODARD Jacky.
Absents : LEROUILLY Chloé ; PATIENCE Mickael,
Présents : 15 ou 16 selon les sujets Pouvoirs : 6 Votants : 19 ou 21 selon les sujets
La séance a été ouverte à 20h06.
Mme Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l'unanimité.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets
mis à l’ordre du jour ;
Taux de fiscalité directe 2024
Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts fixant la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale au 15 avril;
Conformément à la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 stipulant la compétence du Conseil Municipal à fixer chaque
année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune ;
Vu l’article 1636 B sexies du code général des impôts stipulant que la modulation doit respecter les règles de lien
entre le taux des taxes locales ;
Considérant le rapport du Maire exposant que la volonté du Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux de fiscalité ; Considérant la délibération du 6 mars 2017 (n°2017-03-41) sur le lisage des taxes et donnant les taux effectifs
suivants pour l’année 2024 :
Taxe d’Habitation Taxe Foncier Bâti Taxe Foncier Non Bâti
Le Locheur 9.12 % 15.16 % 28.49 %
Missy 11.27% 18.44 % 32.45 %
Noyers-Bocage 12.24% 16.87 % 28.85 %
Tournay-sur-Odon 10.91 % 16.63 % 29.25 %
Considérant, dans un souci de bonne gestion administrative, le Conseil Municipal doit se prononcer sur un taux de
référence pour le faire apparaitre dans l'Etat 1259 COM.
Décision : 21 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
FIXE le taux de référence de la Taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'exercice 2024 à 39.11%
FIXE le taux de référence de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'exercice 2024 à 29.63%
FIXE le taux de référence de la Taxe d’Habitation pour l'exercice 2024 à 11.42 %
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’Etat 1259 COM
Pour copie conforme au registre,
Le Maire, Christian VENGEONS
Certifié exécutoire le
12/04/2024,
Le Maire, Christian VENGEONS