Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°196 du 3 juillet 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°194 sp du 2 juillet
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°226 sp du 3 juillet
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°226 sp du 29 juillet
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°201 sp du 7 juillet
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°223 sp du 25 juillet
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°217 sp du 21 juillet
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°172 sp du 16 juin 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°180 SP du 10 juillet
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°086 sp du 3 mars 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°172 sp du 3 juillet 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°172 sp du 3 juillet 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 172 SPÉCIAL
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture du Nord / cabinet / direction des sécurités
• arrêté du 3 juillet 2023 portant interdiction de circulation des bus urbains et tramways en
agglomération entre 21h00 et 5h00 du matin E : Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation des bus urbains et tramways en agglomération entre 21h00 et 5H00 du matin.
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'urgence ;
Considérant que depuis la nuit du 27 juin 2023, des violences urbaines ont éclaté dans plusieurs communes du département ;
Considérant que très nombreux incendies ont été constatés tant de poubelles, de véhicules ou de bâtiments et de mobiliers urbains ;
Considérant la nécessité de prévenir tout risque de prise à partie des véhicules de transports publics par les auteurs des troubles à l'ordre public ;
Considérant l'impérieuse nécessité de prévenir les risques d’atteintes à l'intégrité physique des usagers
des transports urbains et des personnels des opérateurs ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 :
La circulation en agglomération des bus de transports urbains et tramways est interdite dans le département du Nord, de 21h00 à 5h00 du matin.
Cette mesure ne concerne pas les transports urbains entièrement en sites propres et/ou en souterrain de type métro.
Ces dispositions sont en vigueur du lundi 3 juillet 2023 21h au mardi 4 juillet 2023 5h. Article 2 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
communiqué aux opérateurs de transports urbains.
Lille, le © 3 JUIL. 7073
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré- sent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr