Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°170 sp du 3 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°170 sp du 3 juillet 2023 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°170 sp du 3 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Es PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 170 spécial

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture du Nord / cabinet / direction des sécurités

• arrêté du 3 juillet 2023 portant interdiction temporaire de porter de transport d’armes, toutes

catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination sur le territoire du département du Nord du lundi 3 juillet 2023 8h00 au mercredi 5 juillet 8h00

• arrêté du 3 juillet 2023 réglementant l’utilisation, la détention, la vente et l’achat des artifices

de divertissement sur la voie publique dans le département du Nord

• arrêté du 3 juillet 2023 portant interdiction de distribution, de vente et d’achat à emporter de

carburants aux particuliersE 5 Préfecture du Nord PRÉFET DU NORD Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté portant interdiction temporaire de porter de transport d'armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination sur le

territoire du département du Nord

du lundi 3 juillet 2023 8h00 au mercredi 5 juillet 8h00

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 213-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu lurgence ;

Considérant que depuis la nuit du 27 juin 2023, des violences urbaines ont éclaté dans plusieurs

communes du département ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à

l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il y a lieu de réglementer

le ort et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer

une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire du département du

Nord ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 :

Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port, le transport d'armes, toutes

catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-

75 du code pénal sont interdits du lundi 3 juillet 2023 8h00 au mercredi 5 juillet 8h00.

Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements

en vigueur.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département,

le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de

groupement de gendarmerie du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue d'affichage et de publicité

à l'ensemble des maires du département.

Lille, le À 3 JUIL, 2993

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré- sent arrêté peut faire l'objet

d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le sitewww.telerecours.frEM Préfecture du Nord

PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté réglementant l’utilisation, la détention, la vente et l'achat des artifices de divertissement sur la voie publique dans le département du Nord

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord,

Vu la directive européenne n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le code de l'environnement : articles L557-4 et suivants ; articles: R 557-6-1, R 557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE » ;

Vu le code pénal ;

Vu code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement des catégoriés F2 à F4, particulièrement sur la voie publique ;

Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;

Considérant que dans le cadre des violences urbaines commises depuis la nuit du mardi 27 juin 2023 dans de nombreuses communes du département du Nord, à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à l'encontre de tiers et notamment à destination des services de police, de gendarmerie ou des sapeurs-pompiers générant des blessures parfois très graves (traumatismes auditifs, brûlures) ;

Considérant que plusieurs policiers ont été blessés et brûlés au premier degré suite à des tirs de mortiers depuis le début des violences urbaines dans le département du Nord ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1 :

A compter du lundi 3 juillet 8h au mercredi 5 juillet 2023 8h, l'utilisation, la détention sur la voie publique ainsi que la vente et l'achat des artifices de divertissement, notamment de catégories F2, F3, F4, T2,P1 et P2, au sens du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, sont interdites par les non-

professionnels, dans le département du Nord.

Article 2 :

Seules sont autorisées, durant cette période, la vente et la mise en œuvre de ces artifices à des usages professionnels par des personnes titulaires de l'agrément préfectoral correspondant.

Article 3 :

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des

communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de

groupement de gendarmerie du département et la directrice départementale de la protection des

populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

‘Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue

d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

Lille, le Q 3 JUIL. 2073

CA

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré-

sent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par

l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.frE JE Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraterité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté portant interdiction de distribution,

de vente et d’achat à emporter de carburants aux particuliers

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;

Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Considérant que depuis la nuit du 27 juin 2023, des violences urbaines ont éclaté dans plusieurs

communes du département ;

Considérant que très nombreux incendies ont été constatés tant de poubelles, de véhicules ou de

bâtiments et de mobiliers urbains :

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies

volontaires constatés lors de ces débordements consiste à utiliser à des fins autres que celle pour

lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient de

ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies

volontaires ou en limiter les conséquences ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 :

La distribution, la vente et l'achat de carburants aux particuliers sont interdits dans tout récipient

transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le

concours des services de police ou de gendarmerie locaux du lundi 3 juillét 2023 8h au mercredi 5

juillet 2023 8h, sur l'ensemble du département du Nord.

Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés

permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire

respecter cette interdiction.Article 2

Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.

Lille, le © 3 JUL. 2923

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois, le pré- sent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr