Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°031 sp du 03 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°031 sp du 03 février 2023 Document publié le Vendredi 3 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°031 sp du 03 février 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Es PREFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 031 spécial

PUBLIÉ LE 03 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture du Nord / secrétariat général / direction de la coordination des politiques publiques

• arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Christophe

BORGUS, directeur de cabinet, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité.

Cet arrêté entrera en vigueur à compter du 6 février 2023

Suite à une erreur matérielle, cet arrêté annule et remplace l’arrêté publié au recueil n°30 du 2 février 2023.E z Préfecture du Nord PRÉFET

DU NORD

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction de la coordination

des politiques interministérielles

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté portant délégation de signature

à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet du préfet,

ainsi qu'aux agents placés sous son autorité

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-III ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code de la sécurité

intérieure ;

Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels

prévisibles ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du

12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification

de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de

l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement

des étrangers ; ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues

et les conduites addictives ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-

France ; ‘

Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des

traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des

véhicules ;

Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet

du Nord;

Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Sonia HASNI, sous-préfète chargée de mission auprès

du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du

Nord ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de

sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la 2préfecture du Nord ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant madame Virginie LASSERRE, préfète déléguée pour l'égalité

des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité

Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet, directeur .de

cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet

du Nord à compter du 6 février 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2021 nommant monsieur Nicolas GAILLARD, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint du cabinet du préfet de la région

Hauts-de-France, préfet du Nord et directeur des sécurités de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300

sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la

zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents du cabinet ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure

de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la reprise de

la mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes

handicapées ;

Vu la circulaire NOR/IOC/D/11/08865/C du 28 mars 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des

collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs

agents ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai

2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu la circulaire NOR/INT/A/17/08864/C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de

délégation de signature des préfets ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/17/05027/C du 19 avril 2017 relative à la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à

la citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;

ARRÊTE

Titre | : Dispositions générales

Article liminaire - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de

cabinet, pour les recours, requêtes, mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et

administratives pour l'ensemble des matières et objets du présent arrêté de délégation de signature.

Article 1“ - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour :

* toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et

compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et

les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à L. 3213-10,

L. 3211-12: ainsi que L. 3212: et suivants du code de la santé publique) ;

+ les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en

soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la

santé publique) ;

+ les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, cette délégation de signature

est exercée :

- par madame Sonia HASNI, sous-préfète, chargée de mission pour Roubaix ;par madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord en cas

d'absence ou d'empêchement de madame Sonia HASNI ;

par ma dame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, en cas

d'absence ou d‘empêchement simultanés de madame Sonia HASNI et de madame Amélie

PUCCINELLI.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour toute décision

nécessitée par une situation d'urgence et, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur

Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, de monsieur

Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité, de madame Virginie LASSERRE,

préfète déléguée pour l'égalité des chances et de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire

générale de la préfecture du Nord, pour :

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles

* L.611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles

L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA et l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5

et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure

d'éloignement doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;

les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application des

articles L. 612-6 à L. 61211 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA et les décisions de

prolongation d'une interdiction de retour, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en

application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 72210

du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;

les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit

« Dublin Ill» et des articles L. 751-9 à L. 75112 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces

décisions ;

les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant

pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 7411, L. 741-4, L. 741-5

et L. 741-7, L. 7441, L. 7519, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces

décisions ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article

L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 7324

à L. 732-7, L. 7331 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L: 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,

L. 7521 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article

R. 7511 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article R. 571: à R. 573-2 ainsi que R. 7511 à R. 751-9 du CESEDA ;

les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article

L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article de l'article L. 5721 du

CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;

les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en

application de l'article L. 542-3 du CESEDA ;

les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles des articles

L. 742-1 et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la

cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention.

4Article 3- Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour les décisions

d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par

le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de

signature qui lui est conférée par l'article 3 du présent arrêté est exercée par monsieur Nicolas

GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, et en cas d'absence de ce dernier,

par monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour les arrêtés, actes et

décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) et

des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières :

nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat des officiers de sapeurs-

pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :

+ avis pour les officiers supérieurs ;

+ arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non

officiers ;

+ notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers

professionnels ;

+ arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du

volontariat des sapeurs-pompiers ;

+ arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première

intervention ;

+ propositions de dissolution du corps départemental ;

+ arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;

+ arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;

+ arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à

l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-

pompiers ;

+ arrêtés de constitution de jurys d'examen ;

+ __ diplômes de sapeurs-pompiers.

Article 6- Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS dans les matières et

pour les actes concernant la police et la gendarmerie, et pour la mise à exécution des mesures

d'éloignement prises en application du CESEDA, de la convention d'application des accords de

Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal et

décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en

rétention administrative.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS dans les matières et

pour les actes concernant la police générale, dont :

*__ la surveillance des détenus hospitalisés (article D. 291 du code de procédure pénale) ;

+ l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des

organismes d'ordre administratif (article D. 316 du code de procédure pénale) et la délivrance

des autorisations de séjour.

Article 8 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,

pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux,

correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants :

- la direction des sécurités, composée des bureaux suivants :

+ bureau de la défense et de la sécurité nationale ;

+ bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;

+ bureau de la prévention des risques ;

+ bureau de l'ordre public ;

+ bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.- le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants :

+ bureau des affaires signalées ;

+ bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.

- le service régional de la communication interministérielle.

Article 9- Délégation de signature est également donnée à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur

adjoint de cabinet et directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes

d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux

matières relevant des services du cabinet à l'exclusion :

+ du courrier ministériel ;

+ __ de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;

+de toute décision faisant grief ;

+ __ de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires

dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les

accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.

Titre Il : Direction des sécurités

Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,

pour toutes les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés

ci-après :

+ correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités

militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et

départementaux ;

+ décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;

+ tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;

+ contrôle des services de police ;

+ coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le

département du Nord.

Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de

signature qui lui est conférée au titre Il du présent arrêté est exercée :

- par madame Sonia HASNI, sous-préfète, chargée de mission pour Roubaix ;

- par madame Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Nord en cas

d'absence ou d'empêchement de madame Sonia HASNI ;

- par madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord en cas d'absence

ou d'empêchement simultanés de madame HASNI et de madame PUCCINELLI.

Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation est

également donnée prioritairement à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet et

directeur des sécurités et à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne

les affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre II, à l'exclusion :

+ __ du courrier ministériel ;

+__ de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;

+ __ de toute décision faisant grief ;

+ __de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires

dans le cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les

accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.

Article 13 - Dans le cadre de la délégation consentie au titre Il du présent arrêté, délégation de signature

est donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle

appropriés en cas d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :

+ __ la saisine du service de déminage ;

+ la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et

6substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques

dangereux.

Article 14 - Délégation est également donnée, pour les décisions, documents administratifs, procès-

verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs

à:

+ monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la

radicalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à madame Cathy KIECKEN,

adjointe au chef du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;

+ monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas

d'absence où d'empêchement de celui-ci, à madame Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau

de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevant du bureau de la défense et de

la sécurité nationale ;

* madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de

crise pour les affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de

crise et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à madame Marie NICODEME, adjointe

au chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise :

*__ monsieur Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public pour les affaires relevant du bureau

de l'ordre public et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à monsieur Xavier CROIX,

commandant de police, adjoint au chef de bureau puis à monsieur Benoît MANTEL, capitaine de

police (pour les affaires relevant de ses attributions), à madame Ophélie DECOOL, responsable

de la section réglementaire et des polices administratives (pour les affaires relevant de ses

attributions) et à monsieur Jérôme POPIELA, capitaine de gendarmerie (pour les affaires relevant

de ses attributions) ;

* madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention des risques, et en cas

d'absence où d'empêchement de celle-ci, à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint à la chef

du bureau de la prévention des risques.

Article 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du

cabinet et directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par monsieur Cédric LEROY,

directeur adjoint des sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par

le décret n° 95-260’ du 8 mars 1995, ainsi que par madame Laura-Eva GINET, chef du bureau de la

planification et de la gestion opérationnelle de crise, monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de

la défense et de la sécurité nationale, madame Nathalie HOUTEKINS, chef du bureau de la prévention

des risques, madame Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et de la gestion

opérationnelle de crise, à madame Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la

sécurité nationale et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint au chef du bureau de la prévention

des risques.

Chapitre 1. Bureau de la défense et de la sécurité nationale

Article 16 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,

concernant :

*__ l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans

relevant du secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans

de protection externe (PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant centres de

détention et les maisons d'arrêt, des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des

plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;

*__ les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;

*__ les décisions d'habilitation au secret de la défense ;

+ l'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des missions d'inspection-filtrage ;

+ les arrêtés de police générale des aérodromes ;

* les refus d'habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d'habilitation

avec titre de circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation

aéroportuaire (demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité,

personnel de chargeur connu, personnes d'un établissement connu, fonctionnaire) ainsi que les

procédures contradictoires et les décisions qui en résultent ;

*__ l'agrément des agents désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L. 6341-2

7du code des transports ou les entreprises qui leur sont liées par contrat pour réaliser les

opérations d'inspection, le filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des

bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules (L. 6342-1| du code des transports)

(double agrément procureur-préfet) ;

+ les refus d'habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations

portuaires (ASIP) - agents de sûreté portuaire (ASP), ainsi que les procédures contradictoires et

les décisions qui en résultent ;

+ l'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) (double agrément procureur-préfet) ;

*__les décisions concernant l'agrément des agents d'un organisme de sûreté habilité (OSH) ;

+ l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du

grand port maritime de Dunkerque ;

+ les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés

(article D. 403 du code de procédure pénale) ;

* les refus d’habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise

en œuvre et le tir de produits explosifs ;

+ l'arrêté relatif à la composition de la Commission de Sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;

* les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de sûreté constatés sur le ressort de

l'aérodrome de Lille-Lesquin ;

+ l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;

+ l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin.

+ l'arrêté portant composition du comité local de sûreté portuaire (CLSP).

Article 17- Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur

adjoint des sécurités, à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des

sécurités puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :

Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :

+ les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres

pénitentiaires ; :

+ l'agrément des visiteurs de prison ;

+ _les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;

+ __les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.

Dans le domaine de la détention, la manipulation et du transport d'explosifs :

+ les refus d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de

commande) ;

+ __les autorisations préalables de transport de produits explosifs ;

+ les refus d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité

supérieure à 25 kg et à 500 détonateurs ;

+ _les arrêtés portant autorisation ou refus des agréments techniques relatifs à l'exploitation d'une

installation fixe ou mobile de produits explosifs ;

+ les refus d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations

mobiles de produits explosifs ;

+ les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.

Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires

de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non

soumises à autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des

installations portuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du grand port

maritime de Dunkerque.

Article 18- Délégation est donnée prioritairement à monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de

la défense et de la sécurité nationale, puis à madame Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la

défense et de la sécurité nationale, puis à monsieur Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, puis à

8monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint du cabinet du préfet puis à monsieur Christophe

BORGUS pour signer :

- les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation

aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande

d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur connu,

personne d'un établissement connu, fonctionnaire) ;

- les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille

lors de manifestations aériennes non soumises à autorisation ;

- les habilitations en matière de sûreté portuaire des agents de sûreté des installations portuaires

(ASIP) et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;

- les avis concernant les permis de visite de détenus ;

les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;

- les autorisations d'acquisition d'explosifs : certificats d'acquisition et bons de commande ; les

autorisations préalables ‘de transports de produits explosifs; les autorisations préalables

d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieures à 25 kg et à 500

détonateurs ; l'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la

mise en œuvre et le tir de produits explosifs ; l'agrément des personnes intervenant dans les

dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs ; la délivrance de certificats

d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.

Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur

adjoint des sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à

monsieur Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint

de sécurité pour la protection de l'information classifiée, pour les certificats de sécurité, puis à

madame Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officiers

adjoints de sécurité pour les certificats de sécurité.

Article 20 - Délégation de signature est donnée à monsieur Pierré GUILLEMAUD, chef du bureau de la

défense et de la sécurité nationale, puis à madame Marie DEVOS, adjointe au chef du bureau de la

défense et de la sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation

du fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les

maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.

Chapitre 2. Bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise

Article 21 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,

pour :

-__ l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres

plans de sécurité civile ;

- les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de

Secours ;

- les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.

Chapitre 3. Bureau de la prévention des risques

Article 22 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,

pour les actes et décisions concernant les risques naturels, à savoir :

- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des

risques naturels majeurs (CDRNM) ;

- les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révision éventuelle

relatifs à l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

- tous documents relatifs à l'instruction des crédits afférents au fonds de prévention sur les

risques naturels majeurs (FPRNM) à l'exclusion des pièces comptables pour les mesures

d'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bien

exposé à Un risque naturel majeur, d'acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par

une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation temporaire et de relogement, d'opérations

de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des

marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ;

- les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels

9majeurs menaçant gravement des vies humaines soit :

avis circonstancié sur la recevabilité des demandes ;

conduite de la procédure réglementaire ;

mise à l'enquête publique ;

avis à l'issue de la procédure.

la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « fonds de secours aux victimes de

sinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ;

la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance

de l'état de catastrophe naturelle.

Article 23 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet

pour :

les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement

des formations aux premiers secours ;

les arrêtés de composition des jurys ;

tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés

d'agréments, habilitations) ;

les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité

incendie et d'assistance à personne.

Article 24 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,

dans le domaine de la pyrotechnie ét des artificiers concernant les refus de délivrance ou de

renouvellement des arrêtés de qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de

mortiers, d'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles

pyrotechniques et d'agrément d’un centre de formation à l'activité d'artificier, les arrêtés portant

agrément d'un centre de formation à l'activité d'artificier (F4-T2) et les arrêtés portant autorisation

individuelle préalable à l'accès aux formations d'artifice.

Article 25 - Dans le cadre des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité

(CCDSA), et de la commission des transports des fonds, monsieur Christophe BORGUS, directeur de

cabinet, a délégation pour signer :

les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en

dépendent ;

les avis de la CCDSA ;

les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;

les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;

les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;

les arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des

établissements flottants ;

les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.

Article 26- Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Cédric LEROY, directeur

adjoint des sécurités puis à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet et directeur des

sécurités, puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, dans les matières suivantes :

les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et

formateurs aux premiers secours ;

les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005

modifié des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;

les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;

les arrêtés de qualification et d'agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers.

Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à madame Nathalie HOUTEKINS, chef de bureau de

la prévention des risques et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE, adjoint au chef du bureau de la

prévention des risques, puis à monsieur Christophe BORGUS pour signer les lettres accusant réception

10des déclarations de formation Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP), les

transmissions des déclarations au SDIS, les convocations des membres du jury, les demandes de

délégation de crédits pour l'indemnisation des jurys, les demandes de complétude des dossiers de

catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux services de l'État, ministères,

particuliers et collectivités.

Article 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la

présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans

les ERP à monsieur Christophe BORGUS, à madame Nathalie HOUTEKINS, à monsieur Damien

CHANDELIER, à madame Odile MULLIER-CARPENTIER et à monsieur Matthias HOURDOUILLIE.

Article 29 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la sous-

commission départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, la sous-

commission de sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la

commission des transports de fonds, à monsieur Christophe BORGUS, monsieur Nicolas GAILLARD,

monsieur Cédric LEROY, madame Nathalie HOUTEKINS, madame Laura-Eva GINET, monsieur Pierre

GUILLEMAUD, madame Marie NICODEME, madame Marie DEVOS et à monsieur Matthias

HOURDOUILLIE.

Chapitre 4. Bureau de l'ordre public

Section 1 : Délégations données sur le territoire du département du Nord

Article 30 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,

pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le

département, en application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

dont :

* le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L. 2212:1, 2213,

2274-4, 221511, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L. 132-6 et L. 132-10 du code

de la sécurité intérieure) ;

* les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

+ les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans

le département ;

*__ les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant

règlement sur le service de la gendarmerie) ;

+ les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ;

+ les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la

force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;

* la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et

pièces comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité

routière) et à la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d'action de sécurité

routière (PDASR) ;

*__ la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en

matière de sécurité routière ;

*_ l'interdiction administrative de stade et la restriction d'aller et venir de supporters à l'occasion

d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L. 332-21 du code du sport) ;

+ toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;

*__ la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique (Pve) ;

* la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes

ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place,

destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la

sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;

* toutes mesures relatives à la police de l'air lorsque plusieurs arrondissements sont concernés :

manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion

de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en

aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création

de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences

mnArticle

relatives aux hauteurs maximales, autorisation de création et de mise en service d'une

hélistation, habilitation à utiliser les hélisurfaces, autorisation pour la photographie et la cinématographie aériennes en dehors du spectre visible ;

l'interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aéronefs qui circulent sans personne à

bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;

les décisions relatives à l'emploi de caméras embarquées sur des aéronefs prévues par les

dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;

en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés

pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

(FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en

matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement

d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office national des forêts,

autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément

d'armurier (L. 312-2 et L. 312-3 du code de la sécurité intérieure) ;

la constatation de circonstances particulières liées’ à l'existence de menaces graves pour la

sécurité publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de

sécurité (article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure) ;

l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les

groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l’article L. 1312:1 du code

de la santé publique (article R.1312-2 du code de la santé publique) ;

les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;

toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ;

toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ;

les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le

département ;

les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même

itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils

ont la garde (article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure) ;

les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision

reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article

R. 15-33-26 du code de procédure pénale) ;

toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux

demandes de transferts de débit de boissons (L. 3332-11 du code de la santé publique) ;

toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique

dépassant le périmètre d'un arrondissement : délivrance de récépissés de déclaration de

manifestations sportives, d'épreuves comportant un classement ou de démonstrations sur des

lieux non dédiés à cet effet, les arrêtés de police liés aux manifestations sportives, l'autorisation

de manifestations sportives se déroulant sur la voie publique ;

toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non

dédiés à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration

d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et

actes relatifs à la sous-commission spécialisée « épreuves sportives» de la commission

départementale de sécurité routière (CDSR).

Les décisions relatives aux dérogations en matière de survol des zones interdites à la captation

aérienne de données en vertu des dispositions de l'article L. 6224-1 du code des transports.

Section 2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille

31 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, pour toutes

correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public :

toutes mesures relatives à la police de l'air: manifestations aériennes y compris les

déclassements temporaires de zone réservée à l’occasion de ces manifestations, survols

d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du

territoire de l’arrondissement, création d’hélisurfaces, création de plate-formes ballons etULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs

maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord

évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;

la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives

à la législation sur les tabacs, telles que prévues par l’article 1825 du code général des impôts ;

les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement

illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à

l'habitat des gens du voyage) ;

les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations

illicites de gens du voyage ;

la gestion des expulsions locatives ;

les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont

notamment ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux

expulsions locatives ;

les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une

saisie-vente suite à une décision de justice ;

toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont : autorisation de prolongation

d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons,

fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant

pas six mois (article L. 333215 du code de la santé publique), récépissés de déclaration

préalable et autorisations des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;

la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements

fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur

place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble

à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;

la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ouverts

au public, ou utilisés par le public, où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été

commise (L. 3422-1 du code de la santé publique) ;

la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;

les arrêtés d'interdiction de manifestätions sur la voie publique telles que prévues par les

articles L. 211-1 à L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ;

les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à

caractère musical tels que prévus par l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure ;

les décisions relatives à l'interdiction de manifester ;

la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant

servi à commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L. 8272-2 du

code du travail ;

toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie

publique : les récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant

des classements ou de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés de

police relatifs aux manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de

manifestations sportives, l’autorisation de démonstrations ou autres concentrations de

véhicules terrestres à moteurs sur sites non dédiés à cet effet, l'homologation de circuits

accueillant des roulages de véhicules terrestre à moteurs (code du sport), le récépissé de

déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués ;

la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir

aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport).

Chapitre 5. Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation

Section 1 : Dispositions générales

Article 32 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet,

pour :

les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation,

13modification, renouvellement, abrogation) ;

les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de

policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés

d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation

de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de

festivités ou manifestations), les conventions de coordination ;

les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination

des régisseurs pour l'arrondissement de Lille ainsi que les arrêtés portant dissolution de régies de

recettes auprès des polices municipales ;

les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale pour les communes de l'arrondissement de Lille ;

les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de

l'arrondissement de Lille.

Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de

cabinet et directeur des sécurités puis à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention

de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :

en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance interne aux sous-préfectures, le fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection ;

en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément de

policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de: policier municipal, les

arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation

d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports

d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de

police municipale pour les communes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à

l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination, la correspondance

aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de coordination, le

fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de dissolution,

correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances aux communes, les

correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances auprès du tribunal

judiciaire (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes professionnelles).

Article 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, chef du

bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à madame Cathy KIECKEN, son

adjointe, puis à monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet :

en matière de vidéoprotection, pour les courriers d’accusé de réception de dépôt de dossiers,

les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers

et le passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne

sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les

courriers d'enregistrement des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorable

sous réserve, ajournement, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;

en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les correspondances aux

communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de

réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les

correspondances avec les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d'habilitation des

policiers municipaux à accéder aux fichiers du système d'immatriculation des véhicules (SIV) et

du système national des permis de conduire (SNPC).

Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Antoine DHORNE et de

madame Cathy KIECKEN, délégation est donnée à madame Rachel DECKERT, chef de la section

vidéoprotection-polices municipales, pour signer :

en matière de vidéoprotection, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les

courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le

passage en commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les

forces de sécurité (enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jour

passées en commission, les courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;

en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les correspondances aux

14communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de

réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les

correspondances avec les forces de sécurité, les transmissions des documents signés vers le

tribunal judiciaire (convention, carte professionnelle).

Section 2 : Dispositions particulières

Article 36 - Délégation est donnée à monsieur Christophe BORGUS pour signer, dans le cadre du fonds

interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la mission

interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions

attributives de subvention égales ou supérieures à 23 000 euros.

Article 37 - Délégation est donnée à monsieur Christophe BORGUS, puis à monsieur Nicolas GAILLARD,

pour signer :

- dans le cadre du FIPDR, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions

attributives de subvention inférieures à 23000 euros, les décisions d'autorisation de

prorogation, les courriers de refus de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de

reversement total ou partiel ;

- dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros

pour l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de

subvention, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la

décision de mise en demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets

du département du Nord ou les projets à portée régionale.

Article 38 - Délégation est donnée prioritairement à monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la

prévention, de la délinquance et de la radicalisation puis à madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef

du bureau de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à monsieur Christophe

BORGUS, pour signer :

- dans le cadre du FIPDR, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de

demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes

d'avis des référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions

attributives de subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empêchement de

monsieur Nicolas GAILLARD), les certificats de service fait, les certificats de paiement, les

demandes d'émission d'un titre de perception ;

- dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département du Nord ou les projets à portée

régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de

pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution

de subvention, les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes

d'émission d'un titre de perception ;

- les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région

Hauts-de-France (en cas d'absence où d'empêchement de monsieur Nicolas GAILLARD).

Titre II : Service de la représentation de l'État

Article 39 - Délégation de signature est donnée à monsieur Fabrice DE STAERCKE, chef du service de la

représentation de l'État pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, pièces

comptables, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la

représentation de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature, qui lui est conférée par le

présent article, sera exercée par madame Géraldine REYMOND), chef du bureau du protocole, des visites

officielles et des distinctions honorifiques.

Article 40 - Délégation de signature est donnée à madame Amélie BULTOT, chef de bureau des affaires

signalées en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies certifiées conformes,

correspondance courante, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant

instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci la délégation de signature, qui lui est conférée par le

présent article, sera exercée par madame Catherine DUFLOT, adjointe à la chef de bureau des affaires

signalées.

Article 41 - Délégation de signature est donnée à madame Géraldine REYMOND, chef du bureau du

protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires

ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance courante y compris les

15invitations aux réunions préparatoires, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance

comportant instructions générales et de celles destinées aux élus et aux chefs de service.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Géraldine REYMOND, la délégation de signature, qui

lui est conférée par'le présent article, sera exercée par monsieur Alexandre CHADUTEAU, adjoint à la

chef du bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.

Titre IV : Service régional de la communication interministérielle

Article 42 - Délégation de signature est donnée à madame Charlotte DUFLOS,. chef du SRCI, pour les

correspondances courantes et copies relatives :

*__ à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et aux relations avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;

*__ aux relations avec la presse ;

* aux publications et à l'internet.

Article 43 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Charlotte DUFLOS, la délégation de

signature qui lui est conférée par l'article 42 du présent arrêté est exercée par madame Inés MAURER,

adjointe à la chef du SRCI:

À compter du 1er mars 2023, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Charlotte DUFLOS, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 42 du présent arrêté, sera exercée par madame Eva BISCAINO, adjointe à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives aux publications et à l'internet, et par madame Inés MAURER, adjointe à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives à l'animation du réseau et aux relations avec le SGAR.

Titre V : Permanence préfectorale

Article 44 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de

fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à

8h00), monsieur Christophe BORGUS, directeur de cabinet, a délégation de signature, pour l'ensemble

du département, outre les actes énumérés dans l'article 3 du présent arrêté, pour les décisions

suivantes :

*__les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du

droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par

éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;

+__le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par

lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des

libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

“les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,

L. 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des

libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la

demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

* les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des

dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire

NOR/I0OC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1).

En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations de signature

seront exercées par le sous-préfet d'astreinte.

Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour läquelle il a été

désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Christophe BORGUS a délégation de signature pour

l'ensemble du département pour les actes énumérés aux présents articles 2 et 44 en cas d'absence ou

d'empêchement du sous-préfet de permanence.

Titre VI : En matière d'ordonnancement secondaire

Article 45 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, en tant que

responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de programme central :

- Mission : direction de l'action du gouvernement

16Programme 129 : coordination du travail gouvernemental

Action n° 14 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »

Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Cathy KIECKEN, à

madame Aurélie CATIEAU et à monsieur Nicolas PERCHEREL pour la saisie des demandes de subvention

sur l'application Chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des instructions

données par monsieur Christophe BORGUS, et sous l'autorité de celui-ci.

Article 46 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS, en tant que

responsable d'un service prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des missions

suivantes dans le cadre d’un budget opérationnel de programme :

- Mission : relations avec les collectivités territoriales

Programme 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

- Mission : administration générale et territoriale de l’État

Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Action n°10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance »

Programme 354 : administration territoriale de l'État

- Mission : sécurités

programme 161 « sécurité civile »

Délégation de signature est également donnée à monsieur Antoine DHORNE, à madame Cathy

KIECKEN, à madame Aurélie CATIEAU et à monsieur Nicolas PERCHEREL pour la saisie des demandes

de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du service fait dans la limite des

instructions données par monsieur Christophe BORGUS, et sous l'autorité de celui-ci,

Article 47 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe BORGUS sur le BOP 354 et dans

la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

*__ engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris

celles liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie

dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de

l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation

compris) ;

* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les

crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation qui lui est conféré

par l'article 47, sera exercée par monsieur Nicolas GAILLARD et monsieur Cédric LEROY (à l'exception

des dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de monsieur Christophe

BORGUS).

Délégation de signature est également donnée à madame Élisabeth CATTEAU et à monsieur Frédéric

PIOCHON pour la saisie des expressions de besoins sur l'application chorus formulaire et la

constatation du service fait dans la limite des instructions données par monsieur Christophe BORGUS

et sous l'autorité de celui-ci.

Article 48 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christophe BORGUS, la délégation de

signature qui lui est conférée par les articles 45 et 46 sera exercée par :

- monsieur Nicolas GAILLARD, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;

- monsieur Antoine DHORNE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et de la

radicalisation ou madame Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau de la prévention de la

délinquance et de la radicalisation, pour signer les actes d'engagement comptable, de

liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant du bureau de la

prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévus à

l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du

préfet.

LAArticle 49 - La secrétaire générale de la préfecture Nord et le directeur de cabinet sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Cet arrêté entrera en vigueur à compter du 6 février 2023.

0 2 FEV. 2022

Fait à Lille, le

Le préfet

Georges-François LECLERC

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