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dossier n° CUb 040 156 22 C0009

PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Commune de Liposthey

date de dépôt : 12 octobre 2022

demandeur : Madame GAUTIER Martine

pour : Construction d'une maison d'habitation

adresse terrain : IMP De Loustalet, à Liposthey

(40410)

CERTIFICAT d’URBANISME

délivré au nom de l'État

Opération réalisable

Le maire de Liposthey,

Vu la demande présentée le 12 octobre 2022 par Madame GAUTIER Martine demeurant lieu-dit Lagassey, Saugnacq-et-Muret (40410), en vue d'obtenir un certificat d’urbanisme :

• indiquant, en application de l’article L.410-1 b) du code de l’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain :

• cadastré 0-E-725, 0-E-726, 0-E-728

• situé IMP De Loustalet

40410 Liposthey

et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération consistant en Construction d'une maison d'habitation ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

CERTIFIE

Article 1

Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée.

Le terrain est constructible, toutefois, en raison de la prescription du Plan local d’urbanisme Intercommunal et de l’avancement des études d’urbanisme (le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et du développement durable ayant eu lieu) toute demande d’autorisation d’urbanisme risque de se voir opposer un Sursis à statuer (article L 424-1 du code de l’urbanisme).

L'attention du demandeur est attirée sur le fait que son terrain n'étant pas desservi par un réseau public d'assainissement collectif, il lui appartient de joindre à sa demande le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation. Sans ce document obligatoire, le permis de construire sera refusé.

Article 2

Le terrain est situé dans une commune régie par le règlement national d’urbanisme. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont, notamment, applicables :

- art. L.111-3 à L.111-5 , art. L.111.6 à L.111-10 , art. R.111-2 à R.111-19, art. R.111-25 à R.111- 30.CUb 040 156 22 C0009 2/3

Zone(s) : Partie Actuellement Urbanisée de la commune

Le terrain n’est grevé d’aucunes servitudes d'utilité publique.

Le terrain est situé en zone :

- Aléas feux de forêts (faible)

- Aléa "risque sismique" (faible)

- Risque de remontées de nappes

Article 3

L’état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

Équipement Terrain

desservi

Capacité

suffisante

Gestionnaire du réseau Date de

desserte

Eau potable Oui Oui

Électricité Oui Oui

Assainissement Non Non

Voirie Oui Oui

Article 4

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 1%

TA Départementale Taux = 2,50 %

Redevance d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Article 5

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l’urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération : NéantCUb 040 156 22 C0009 3/3

Article 6

Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :

- demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Fait à LIPOSTHEY, le 1er décembre 2022

Le maire,

Michel POUJOUX

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d’utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d’autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d’urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d’autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d’urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.