Acte - CUB+040+156+22+C0010

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Acte - CUB+040+156+22+C0010 Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Liposthey. Lien du pdf (Acte - CUB+040+156+22+C0010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, EX dossier n° CUb 040 156 22 C0010

PRÉFET

DES LANDES date de dépôt : 17 octobre 2022

Éne demandeur : SCI BAILLE, représenté par Fraternité BAILLE BARRELLE Damien

. pour : Construction d'un hangar

Commune de Liposthey photovoltaïque pour usage d'atelier de

mécanique de tracteurs et machines agricoles

avec bureau et magasin/stockage de pièces

de rechange

adresse terrain : 945 RUE Du Vieux Marché, à

Liposthey (40410)

CERTIFICAT d'URBANISME

délivré au nom de l'État

Opération réalisable

Le maire de Liposthey,

Vu la demande présentée le 17 octobre 2022 par SCI BAILLE, représenté par BAILLE BARRELLE Damien demeurant 384 RTE Du Muret, Liposthey (40410), en vue d'obtenir un certificat d'urbanisme :

- indiquant, en application de l'article L.410-1 b} du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain :

+ __ cadastré 0-C-360

- situé 945 RUE Du Vieux Marché

40410 Liposthey

et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en Construction d'un hangar photovoltaïque pour usage d'atelier de mécanique de tracteurs et machines agricoles avec bureau et magasin/stockage de pièces de rechange ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu l'autorisation de lotir « Lotissement Artisanal » délivrée le 18/03/2003 et modifiée le 02/02/2004.

CERTIFIE

Article 1

Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée.

Le terrain est constructible, toutefois, en raison de la prescription du Plan local d'urbanisme

Intercommunal et de l'avancement des études d'urbanisme (le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et du développement durable ayant eu lieu) toute demande d'autorisation d'urbanisme risque de se voir opposer un Sursis à statuer (article L 424-1 du code de l’urbanisme).

L'attention du demandeur est attirée sur le fait que son terrain n'étant pas desservi par un réseau public d'assainissement collectif, il lui appartient de joindre à sa demande le document attestant de la conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions

réglementaires, prévu au 1° du Ill de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales,

CUb 040 156 22 CD010 18dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation. Sans ce document obligatoire, le permis de construire sera refusé.

Le terrain étant situé dans un massif forestier soumis à autorisation de défrichement, cette autorisation

devra être jointe à la demande de permis de construire.

L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le terrain est situé dans une zone d'aléa feux de forêt sur l'atlas départemental du risque d'incendie de forêt (en limite Est). La demande d'autorisation d'urbanisme devra comporter les éléments de prise en compte du risque incendie de forêt.

L'attention du demandeur est attirée sur le risque de débordement de nappe. La prise en compte de ce risque consiste à interdire les caves et les sous-sols et à rehausser lé niveau de plancher de la construction à venir à une hauteur adaptée aux connaissances de terrain sans être inférieure à + 0,30 m par rapport au terrain naturel. La demande d'autorisation d'urbanisme devra comporter les éléments de prise en compte de ce risque de débordement de nappe.

Compte tenu de la proximité d'un axe de circulation bruyant, le demandeur devra prévoir un isolement acoustique suffisant, conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif à l'isolement des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, rendues applicables dans

le département des Landes par arrêté préfectoral du 19 décembre 1999.

Article 2

Le terrain est situé dans une commune régie par le règlement national d'urbanisme. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont, notamment, applicables :

-art. L.111-3 à L.111-5 , art. L.111.6 à L.111-10 , art. R.111-2 à R.111-19, art. R.111-25 à R.111- 30.

Zone{s}: PAU. - partie actuellement urbanisée de la commune

Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :

- Secteur de nuisances sonores

Le terrain est situé en zone :

- Aléas feux de forêts (fort)

- Aléa "risque sismique" (faible)

- Risque de remontées de nappes

Article 3

L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :

| Équipement Terrain Capacité Gestionnaire du réseau Date de Î desservi suffisante ! desserte

Eau potable | oui CT

Électricité oui Oui

Assainissement Non Non 7

Voirie Oui Oui D

Article 4

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non

opposition à une déclaration préalable :

CUb 040 156 22 CO010 2881e TA Communale Taux =

TA Départementale Taux = 2,50%

Redevance d'Archéologie Préventive Taux= 0,40 %

Article 5

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :

- Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération : Néant

Article 6

Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités suivantes pourront être nécessaires :

- demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

>

Fait à LIPOSTHEY, le DŸ d£ COmhuz % 22

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la iégalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. ll peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

CUb 040 156 22 C0010 3/3