Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - pv 20032026 signe
Procès Verbal - pv du 2 mars 2026 signe
Procès Verbal - pv 061725 signe
Procès Verbal - 12052022 pv
Procès Verbal - 04252023 pv
Compte-Rendu - crcm 2007 10 02
Déliberation - crcm 2005 04 19
Procès Verbal - crcm 2000 06 28
Déliberation - crcm 2005 11 08
Compte-Rendu - crcm 2006 01 24
Procès Verbal - 250922 pv signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rolampont.
Lien du pdf (Procès Verbal - 250922 pv signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Rolampont
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2025
COMMUNE DE ROLAMPONT
La réunion a débuté le 22 septembre 2025 à 18h00 sous la présidence du Maire, Madame BERNAND Céline.
Membres présents :
Madame BERNAND Céline, Monsieur BOUVIER Claude, Madame DEMONGEOT Lydia, Monsieur DERAM
Joël, Madame LEGOUX Céline, Madame RACLOT Valérie, Madame RAVINEAU Magali, Madame
RICHARD Mary-Claude, Monsieur SANCHEZ Stéphane
Membres absents représentés :
Monsieur BOISSET Jean-Manuel Pouvoir donné à Mme RACLOT Valérie, Monsieur MONGUILLON Mickaël
Pouvoir donné à Mme BERNAND Céline
Membres absents :
Monsieur JACQUIN Gilles, Monsieur VERMOT-SANDOZ Christophe
Secrétaire de séance : Madame RAVINEAU Magali
Le quorum (plus de la moitié des 13 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
2025 033 - Vente de la parcelle 498A246 à Tronchoy
2025 034 - Achat des parcelles AH182, AH184 et AH186 et bornage d’une partie de la parcelle AH 188 à
Rolampont pour régularisation
2025 035 - Vente de bois pour les affouages parcelle 2707 H7 non soumise à gestion de l'ONF à Lannes 2025 036 - Approbation d’une convention de servitude pour passage de conduite sur chemin communal — Champ Renaut
2025 037 - Approbation d’une convention de servitude pour passage d’une canalisation d’eau potable sur un terrain privé — parcelles ZC81 et ZD15
2025 038 - Participation à la mutuelle pour frais de santé
2025 039 - Approbation du tarif de stockage du centre stockage de l’Aube en 2026 - Questions diverses
2025 033 - Vente de la parcelle 498A246 à Tronchoy
Cons Sufrages exp dés Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
8 2 10 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le courrier du 23 décembre 2024 de Madame Carole Sanchez portant offre d’achat d’une partie de la
parcelle 498A246 à Tronchoy,
Considérant le document d’arpentage rédigé par le géomètre Kolb-Bourrier à LANGRES,
Considérant que les parcelles nouvellement cadastrées 4897 A399, 4987A398, 4897 A400 sont issues du
domaine public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver la désaffectation du domaine public pour la parcelle nouvellement cadastrée 4897. A399
> D’approuver la vente de la parcelle 4897 A399 d’une surface de 535m2 comme indiquée sur le plan de division ci-annexé à Tronchoy à Madame Carole Sanchez ;
> De rappeler que le prix de cession de vente est fixé à 4 € par m’;
> De désigner la SCP GOUX Stéphane / PERSONENI Arnaud, à l’effet de rédiger l’acte à intervenir ;
Procès-verbal du 22 septembre 2025 1 > De préciser que les frais notariés liés à cet acte de cession et que la réalisation du bornage seront à la charge des acheteurs ;
> D’autoriser le Maire à signer l’acte à intervenir.
Adoptée à l'unanimité.
2025 034 - Achat des parcelles AH182, AH184 et AH186 et bornage d’une partie de la parcelle AH 188 à
Rolampont pour régularisation
Arrivée de M. Sanchez Stéphane dans la salle.
Conseillers |Suffrages exprimés
présents avec pouvoir
9 2 11 0 0 0
Pour Contre Abstention Non participant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la vente des parcelles AH182, AH184, AH186, AH188, AH212 par Pierres et Territoires,
Considérant qu’une partie du terrain de foot d’entrainement de Rolampont se situe sur la parcelle AH188,
Considérant que de la voirie se situe sur les parcelles AH182, AH184 et AH186,
Afin de régulariser la situation, il est proposé de racheter tout ou partie desdites parcelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver l’achat des parcelles AH182, AH184, AH186, pour l’euro symbolique,
> D’autoriser le géomètre Kolb-Bourrier à LANGRES a procédé à un bornage de la parcelle AH188 afin de récupérer 1000m? sur cette parcelle et y inclure la partie du terrain de foot manquante,
> De préciser que les parcelles nouvellement bornées seront rachetées à 4€/m? par la commune
> De désigner la SCP GOUX Stéphane / PERSONENI Arnaud, à l’effet de rédiger l’acte à intervenir ;
> De préciser que les frais notariés liés à cet acte de cession et que la réalisation du bornage seront à la charge de la commune ;
> D’autoriser le Maire à signer l’acte à intervenir.
Adoptée à l'unanimité.
2025 _035 - Vente de bois pour les affouages parcelle 270ZH7 non soumise à gestion de l'ONF à Lannes
COUT Sufrages exp don Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
9 2 11 0 0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code forestier, notamment ses articles L. 243-1 et suivants relatifs au droit d'affouage,
Considérant la possibilité de procéder à une vente de bois issu des coupes affouagères,
Considérant l’estimation du volume de bois disponible pour l’affouage dans les parcelles communales désignées,
Considérant la demande d’habitants pour bénéficier de ce bois,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Procès-verbal du 22 septembre 2025 2 > D’autoriser la vente d’une partie du bois destiné aux affouages sur les parcelles communales : © Parcelle cadastrée : 270ZH7
o Modalités de coupe : affouages
> De fixer le prix de vente du bois affouager à 6€ le stère / m°.
> De préciser que l’élagage des arbres devra se faire dans le respect du cycle de vie des oiseaux, hors nidification (interdit entre le 15 mars au 15 août)
> De préciser que le produit de la vente sera versé au budget communal.
> De charger le Maire de signer toutes pièces nécessaires et d'assurer l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité.
2025_036 - Approbation d’une convention de servitude pour passage de conduite sur chemin communal —
Champ Renaut
Core Sfrages exp Le Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
9 2 11 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de M. Jacky Thomas, exploitant agricole de la parcelle ZP44 pour l'installation d’une
conduite d’eau traversant le chemin communal Champ Renaut à Rolampont,
Considérant que La Commune, propriétaire du chemin, peut consentir une servitude de passage pour permettre
l'implantation et l’entretien de la conduite
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver la convention de servitude entre la Commune et M. Thomas Jacky telle que présentée en annexe.
> De désigner la SCP GOUX Stéphane / PERSONENI Arnaud, à l’effet de rédiger l’acte à intervenir ;
> D’autoriser le Maire à signer ladite convention au nom de la Commune et à effectuer toutes les
démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
> De notifier la présente délibération au bénéficiaire et de procéder aux formalités d’enregistrement et de
publicité, le cas échéant.
Adoptée à l'unanimité.
2025 037 - Approbation d’une convention de servitude pour passage d’une canalisation d’eau potable sur
un terrain privé — parcelles ZC81 et ZD15
Des Suffrages exp os Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
9 2 11 0 0 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’assurer l’alimentation en eau potable de la commune et de ses habitants ;
Considérant que la canalisation d’eau potable doit traverser les terrains appartenant à l’ Association foncière de
Rolampont cadastrés ZC81 et ZD15 ;
Procès-verbal du 22 septembre 2025 3 Considérant que le propriétaire a accepté de consentir une servitude de passage pour l’implantation et l’entretien
de ladite canalisation ;
Considérant que la présente convention de servitude a été rédigée conformément aux dispositions légales en
vigueur et a pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver la convention de servitude entre la Commune et l’association foncière de Rolampont telle
que présentée en annexe.
> De désigner la SCP GOUX Stéphane / PERSONENI Arnaud, à l’effet de rédiger l’acte à intervenir ;
> D’autoriser le Maire à signer ladite convention au nom de la Commune et à effectuer toutes les
démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
> De notifier la présente délibération au bénéficiaire et de procéder aux formalités d'enregistrement et de
publicité, le cas échéant.
Adoptée à l'unanimité.
2025 _038 - Participation à la mutuelle pour frais de santé
Rs Sufrages exp TÈ Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
9 2 11 0 0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
Jonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Considérant que le dossier est inscrit au prochain Comité Social Territorial,
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs
agents.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu
confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics de leur ressort, une convention de participation au titre de la protection sociale complémentaire et
notamment pour couvrir le risque « Santé » des agents.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du
comité social territorial.
Il expose que dans le cadre du risque Santé, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix
de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation.
Il apparaît donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité ;
Procès-verbal du 22 septembre 2025 4 Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée,
soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son
assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Il est proposé d’accorder, à compter du 01/01/2026 une participation financière, pour le risque « Santé », aux
fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des
garanties proposées dans le cadre de la convention de participation, comme suit : le montant brut mensuel de
cette participation sera de 15€ mensuels, par agent à compter du 1° janvier 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’instituer une participation financière à hauteur de 15€ brut mensuel, par agent, pour les contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé, à compter du 1° janvier 2026
> De retenir pour le risque Santé la labellisation,
> De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation de justificatifs chaque année,
> De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d'activité,
> De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants Adoptée à l'unanimité.
2025 039 - Approbation du tarif de stockage du centre stockage de l’Aube en 2026
Éd Surages exp Le Pour Contre Abstention Non participant présents avec pouvoir
9 2 11 0 0 0
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 2333-82 et suivants relatifs à la taxe sur les installations
nucléaires de base ;
Vu l'article L.433-14 du code des impositions sur les biens et services ;
Vu les articles 18 et 185 de la loi des finances pour 2025 modifiant les modalités de répartition et de perception
de la taxe sur les installations nucléaires de base,
Jusqu'en 2025, le montant de la taxe de stockage acquittée par l’Andra au titre du CSA était déterminé par
application d'un coefficient multiplicateur à un montant forfaitaire, lui- même calculé en multipliant la capacité
de stockage par une imposition au mètre cube, fixée à 2,2 €/m°, conformément aux dispositions de l’article 43 de
la loi de finances pour 2000.
Le tarif de stockage est désormais fixé comme le produit du volume total de déchets radioactifs que l'installation
est autorisée à stocker par un tarif unitaire déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
l'énergie. Ce tarif doit être compris entre 1,1 et 11 €/m* pour les installations de stockage de déchets de faible
activité et de moyenne activité à vie courte.
La répartition du produit du tarif de stockage pour le centre de stockage de déchets radioactifs de Soulaines-
Dhuys à compter de 2026 sera fixée par décret, selon la répartition actuellement en vigueur entre les
collectivités, suivant les 2 périmètres suivants :
> Au titre de la zone de proximité : les communes de l’ancienne communauté de communes du Pays du Der
Procès-verbal du 22 septembre 2025 5 > Au titre de la zone de solidarité: les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fixé chaque année par arrêté préfectoral sur délibération de la
commission permanente du conseil départemental de la Haute-Marne.
L'arrêté fixant le montant du tarif de stockage doit faire l’objet d’une consultation des collectivités territoriales
des territoires concernés, en application à l’article L.433-14 du CIBS.
La commune de Rolampont figurant dans au moins un des deux périmètres précités, il est demandé au conseil
municipal de délibérer sur le tarif unitaire de 3.3 €/m3 du projet d’arrêté pour le calcul du produit du tarif de
stockage du centre de stockage de l’ Aube pour 2026 et pour les années suivantes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D’approuver le tarif unitaire de 3,3 €/m° du projet d’arrêté pour le calcul du produit du tarif de stockage du centre de stockage de [’Aube en 2026 et pour les années suivantes. Adoptée à l'unanimité.
Informations du conseil sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations
Etude du Pont Romain : en attente du retour de la DRAC
Distribution gazette et invitation repas séniors
Missions secrétaire mairies
Journée portes ouvertes et semaine bleue
Retour sur l’audience locataires impayés
Accueil stagiaire en mairie dès le 29/09
Demande de La Poste pour installer bus vendredi après-midi : avis négatif Nouveau locataire ancienne perception
DIA
Séance close à 20h.
Lo Ge « rekae de Géensta, Lo
fase, Caire Reyre.
feat Dnrieras Ü
Procès-verbal du 22 septembre 2025 6