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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 252
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 227
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 227)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2022-227
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des
affaires juridiques /
R02-2022-08-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe POMEZ, directeur des affaires culturelles de la Martinique (2
pages) Page 4
R02-2022-08-23-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues-Lionel GALY, directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane
(2 pages) Page 7
R02-2022-08-23-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la Martinique (3 pages) Page 10
R02-2022-08-23-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas
LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique (3 pages) Page 14
R02-2022-08-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane NISSLE, Lieutenant-colonel, chef d'état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité Antilles (2 pages) Page 18
R02-2022-08-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Charlène DUQUESNAY, sous-préfète des arrondissements de la Trinité et
de Saint-Pierre (2 pages) Page 21
R02-2022-08-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière
d’administration générale (4 pages) Page 24
R02-2022-08-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en
matière d’ordonnancement secondaire (3 pages) Page 29
R02-2022-08-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Odile NACIBIDE, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la
Martinique (2 pages) Page 33
R02-2022-08-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à l’égalité et à la cohésion sociale
(2 pages) Page 36
R02-2022-08-23-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Dominique SAVON, directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de la Martinique (3 pages) Page 39
R02-2022-08-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laurence Gola-de-Monchy, secrétaire générale de la préfecture de la
Martinique, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique,
dans le domaine des attributions de l’agence de l’environnement et de la
maîtrise de l’énergie (ADEME) en Martinique (1 page) Page 43
2 R02-2022-08-23-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et
technique de la police nationale (SATPN) (2 pages) Page 45
R02-2022-08-23-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie BOUYER, directrice de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la Martinique (3 pages) Page 48
R02-2022-08-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet de la Martinique (2
pages) Page 52
R02-2022-08-23-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun de la
Martinique en matière d’administration générale (2 pages) Page 55
R02-2022-08-23-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun de la
Martinique, pour l’ordonnancement secondaire délégué (2 pages) Page 58
R02-2022-08-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LANOYE, sous-préfet de l’arrondissement du Marin (2 pages) Page 61
R02-2022-08-23-00019 - Arrêté portant délégation de signature au général
William VAQUETTE, commandant de la gendarmerie de Martinique (2
pages) Page 64
R02-2022-08-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents
de la plateforme financière CHORUS (8 pages) Page 67
R02-2022-08-23-00012 - Arrêté portant nomination de la déléguée
territoriale adjointe de l’Agence nationale de la cohésion des territoires
en Martinique (1 page) Page 76
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des
affaires juridiques / Direction de la légalité et des affaires locales
R02-2022-08-23-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric
SERENNE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de
la Martinique (3 pages) Page 78
3 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00015
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe POMEZ,
directeur des affaires culturelles de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe POMEZ, 4 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe POMEZ,
directeur des affaires culturelles de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la ministre des outre-mer du 28 février 2019 portant nomination en qualité de directeur des affaires culturelles de la Martinique de M. Christophe POMEZ, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de
l'action culturelle, à compter du 1% mars 2019,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Christophe POMEZ, directeur des affaires culturelles de la Martinique, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la direction des affaires culturelles de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la République, aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe POMEZ, 5 Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Christophe POMEZ, directeur des affaires culturelles de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à l’organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction des affaires culturelles de Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe POMEZ, directeur des affaires culturelles
de la Martinique, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État pour les programmes budgétaires suivants :
131 « Création »,
175 « Patrimoines »,
334 « Livre et industries culturelles »,
354 « Administration territoriale de l'État »,
361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture »,
363 « Compétitivité »,
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes relatives à l'activité de la direction des affaires culturelles.
Article 4
Demeurent réservés à ma signature :
+ les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 150 000 € H.T.,
- les ordres de réquisition du comptable public,
+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière d'engagement des dépenses.
Article 5
Monsieur Christophe POMEZ, directeur des affaires culturelles de la Martinique, peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Monsieur Christophe POMEZ, directeur des affaires culturelles de la Martinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercer la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant de leur compétence.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
Jean ÇChfistophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe POMEZ, 6 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00020
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hugues-Lionel GALY,
directeur interrégional des douanes
Antilles-Guyane
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues-Lionel GALY, 7 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues-Lionel GALY, directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère de l'Économie, des Finances et du Budget;
Vu l'arrêté du 4 février 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la relance nommant M. Hugues-Lionel GALY, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, directeur de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane, à compter du 1% mai 2022,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Hugues-Lionel GALY, directeur interrégional des douanes à l'effet de signer toutes correspondances et décisions autres que financières relatives au fonctionnement de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues-Lionel GALY, 8 Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Hugues-Lionel GALY, directeur interrégional des douanes,
pour recevoir et procéder à l'ordonnancement secondaire des crédits des programmes du ministère de l’action et des comptes publics :
- programme n° 302 « Facilitation et sécurisation des échanges »,
Article 3
Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière d'engagement des dépenses.
Article 4
Monsieur Hugues-Lionel GALY, directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, peut,
SOUS sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-
vant de leur compétence.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interrégional des douanes Antilles- Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00020 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hugues-Lionel GALY, 9 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00016
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jean-Michel MAURIN,
directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN, 10 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 aoÛt 2022 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 nommant M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 1° février 2020,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (DEAL), exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN, 11 Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la République et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l’administration des moyens en personnel
et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes budgétaires suivants : 113 « Paysages, eau et biodiversité »,
123 « Conditions de vie outre-mer »,
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,
159 « Expertise, information géographique et météorologie »,
174 « Énergie, climat et après-mines »,
181 « Prévention des risques »,
203 « Infrastructures et services de transports »,
207 « Sécurité et éducation routières »,
2147 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »,
354 « Administration territoriale de l'État »,
362 « Ecologie ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes relatives à l'activité de son service.
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, pour signer tous les actes nécessaires à la
passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant des missions et des programmes susmentionnés.
Article 5 °
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 200 000 €,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière d'engagement des dépenses.
Article 6
Monsieur. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du loge- ment de la Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents pla- cés sous son autorité.
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la Martinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercer la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN, 12 La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele- vant de leur compétence.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-Fran£e, le 23 août 2022.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00016 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN, 13 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00018
Arrêté portant délégation de signature à M.
Nicolas LE BIANIC,
directeur de la mer de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas LE BIANIC, 14 Ex PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas LE BIANIC,
directeur de la mer de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124- 25, R2124-45 et R2124-56 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas LE BIANIC, 15 Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2019 nommant M. Fabrice RICHOU, directeur adjoint de la mer de la Martinique;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2019 nommant M. Nicolas LE BIANIC, administrateur en chef
de 1% classe des affaires maritimes, directeur de la mer de ia Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique, à l'effet
de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la direction de la mer de [a Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique. Sont exclues de la présente délégation Îles correspondances adressées à la présidence de la République et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de !a direction de la mer de la Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique, pour procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État en tant que : + responsable délégué du budget pour le programme 217 pour les actions 5 et 11; + responsable d'unité opérationnelle pour les programmes 113, 203, 208, 149 ; + responsable d'unité opérationnelle régionale sur le fonctionnement de l'administration territoriale pour le programme 354;
+ responsable de centre de coût régional sur les dépenses immobilières de l'administration territoriale 0354-D972-DMUT.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes relatives à l’activité de la direction de la mer.
Article 4
Demeurent réservés à ma signature : ‘
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 150 000 €,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière d'engagement des dépenses.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique, la délégation qui {ui est consentie aux articles 1, 2 et 3 est exercée par M. Fabrice RICHOU, administrateur principal des affaires maritimes, directeur adjoint de la mer de la Martinique.
Article 6
Monsieur Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas LE BIANIC, 16 Monsieur Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique, m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercer la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant de leur compétence.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
ristophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas LE BIANIC, 17 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00010
Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane NISSLE,
Lieutenant-colonel, chef d'état-major
interministériel
de la zone de défense et de sécurité Antilles
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane NISSLE, 18 E
PRÉFET
DE ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ANTILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane NISSLE,
Lieutenant-colonel, chef d'état-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Antilles
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 1424-36-11 au fonds d'aide à
l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors intermistériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu la décision ministérielle n° 3 532 517 du 1er juillet 2020 portant nommination de M. Stéphane NISSLE, lieutenant-colonel des formations militaires de la sécurité civile, aux fonctions de chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Antilles,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée au lieutenant-colonel Stéphane NISSLE, chef d'état-major interministériel de zone Antilles, à l'effet de signer les actes et correspondances suivants :
- les correspondances courantes adressées aux autorités préfectorales, élus et responsables d'organisations représentatives ;
- les demandes de concours des moyens des forces armées aux Antilles ; - les ampliations d'arrêtés ;
- la certification et le visa de pièces et documents;
- les ordres de mission des cadres et agents affectés à l'état-major interministériel de zone, à l'exception de ceux de l'intéressé ;
- les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l'exception de ceux de l'intéressé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane NISSLE, 19 Sont exclus de la délégation les arrêtés, les courriers comportant des arbitrages, les décisions relatives aux actions d'organisation générale et aux structures de la sécurité civile ainsi qu'à la protection des populations dans la zone de défense et de sécurité Antilles.
Article 2
Délégation est donnée au lieutenant-colonel Stéphane NISSLE, chef d'état-major interministériel de zone Antilles, à l'effet de signer les décisions relatives à l'engagement des dépenses de fonctionnement et à la gestion des crédits qui lui sont délégués sur les programmes 161- sécurité civile et 354-administration territoriale de l'État.
Article 3
Délégation est donnée aux cadres de l'état-major interministériel de zone Antilles assurant l'astreinte opérationnelle à l'effet de signer les demandes de concours des forces armées aux Antilles.
Article 4
Le chef d'état-major interministériel de zone Antilles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort de France, le 23 août 2022.
phe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00010 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane NISSLE, 20 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00006
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Charlène DUQUESNAY,
sous-préfète des arrondissements de la Trinité et
de Saint-Pierre
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY, 21 E =
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY, sous-préfète des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort- de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juin 2022, nommant Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de la Trinité et de Saint-Pierre ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Charlène DUQUESNAY, sous-préfète des arrondissements de la Trinité et de Saint-Pierre, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, en toutes matières
intéressant l'arrondissement ainsi que l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,
- les recours et mémoires juridictionnels,
- les saisines de la chambre régionale des comptes,
- les réquisitions du comptable public,
- les réquisitions des forces armées.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY, 22 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlène DUQUESNAY, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlène DUQUESNAY, Madame Virginie LECOIN, secrétaire générale de Îa sous-préfecture de La Trinité, est autorisée à signer les actes intéressant l'arrondissement de La Trinité dans les domaines suivants :
Administration générale :
* attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser, + bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et instruction générale,
* autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
+ récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,
syndicales libres et autorisées,
Gestion de la sous-préfecture :
* autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture, + l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense, imputés sur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1000 €,
Police générale :
* suspension des permis de conduire.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlène DUQUESNAY et de Madame Virginie LECOIN, Madame Patricia JEAN-PIERRE MELCHICR, gestionnaire de police administrative de la sous- préfecture de La Trinité, est autorisée à signer les actes de certification de service fait dans la limite de 1 000 €.
Article 5
Délégation est donnée à Madame Charlène DUQUESNAY, pendant les permanences de week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète des arrondissements de la Trinité et de Saint- Pierre, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlène DUQUESNAY, 23 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d’administration générale
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, 24 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2020 portant nomination de Mme Claire TESSIER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA de MONCHPY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, à l'effet de signer les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents, correspondances, requêtes et mémoires relevant des attributions de l'État dans la région et le département, à l'exception des arrêtés de conflits, des déclinatoires de compétence et des réquisitions du comptable public.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, 25 Article 2
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article premier est exercée par Madame Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, pour les affaires relevant des attributions de l'État dans le département et en son absence ou empêchement, par Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article premier est exercée pour les affaires relevant des attributions de l'État dans la région par Madame Monique LOWINSKI, adjointe à la secrétaire générale pour les affaires régionales.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, de Madame
Claire TESSIER et de Monsieur Georges SALAÜN, la délégation définie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite des attributions de leurs directions, par :
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice de la légalité et des affaires locales ;
- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration,
y compris pour les obligations de quitter le territoire français et pour les mesures d'exécution prises en application de ces décisions.
Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les actes pris en application des dispositions du titre 1° de la troisième partie du code de la santé publique, les courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique, les saisines de la chambre régionale des comptes et les déférés préfectoraux.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Monique LOWINSKE, adjointe à la secrétaire générale pour les affaires régionales, la délégation définie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions de sa direction, par Monsieur Benoît BANZEPT, directeur de la coordination interministérielle et en son absence ou empêchement, par :
- Madame Carole DOUGLAS, cheffe du bureau de la gestion des fonds d'investissement ;
- Monsieur Steeve LAROCHELLE, chef du bureau des affaires interministérielles.
Sont exclus de.cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jocelyne MUDAY, directrice de la légalité et des affaires locales, la délégation qui lui est consentie à l'article 4 est exercée par Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, son adjointe et dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État et en son absence ou empêchement, par Madame Céline LIMAGNE, son adjointe ;
- Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY, cheffe du bureau de contrôle de légalité et de l'intercommunalité et en son absence où empêchement, par Madame Marine DEFOUR, son adjointe ;
- Monsieur Marc SOLINHAC, chef du bureau de la réglementation économique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, 26 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Frantze MENCÉ, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation et en son absence où empêchement, par Madame Pascale VIRTOS-MONTREDON, son adjointe.
- Madame Nathalie BRUNOIR, cheffe de la section circulation, pour :
- Les récépissés de remise de permis invalidé pour solide nul {décision prise par le ministère),
- les bordereaux d'envoi de la section circulation (permis et système d'immatriculation des véhicules).
- Madame Myrlène LEGROS, cheffe de la section réglementation générale et élections pour : - les récépissés provisoires aux élections politiques et professionnelles, - les bordereaux d'envoi relevant de la section réglementation/élection.
- Madame Stella PORTEL, adjointe du bureau des migrations et de l'intégration, pour les actes,
arrêtés, décisions, autorisations, mémoires juridictionnels, déclarations, attestations, contrats, agréments, à l'exception des décisions d'expulsion, décisions portant obligation de quitter le territoire français et décisions de placement en rétention administrative.
- Madame Lilia CADET-PETIT, responsable de la section séjour des étrangers et en son absence
ou empêchement, par Monsieur Nicolas BORGEAIS, pour :
- les laissez-passer et sauf-conduits,
- les récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d'asile,
- les titres de voyage et titres d'identité et de voyage (TIV),
- les autorisations provisoires de séjour,
- les renouvellements de cartes de séjour et de résident,
- les documents de circulation pour les étrangers mineurs,
- les prolongations de visa.
- Madame Isabelle ANNETTE, responsable de la section naturalisation, pour les bordereaux relatifs à ces dossiers.
- Madame Nadine MOUNDRAS, cheffe du CERT et en son absence ou empêchement, par Monsieur René-Pierre MOUNDANGUF, pour:
- les courriers simples relatifs à la production des CNI et des passeports,
- les bordereaux d'envoi,
- les déclarations de pertes des titres d'identité et de voyage,
- les laissez-passer des ressortissants français et de leurs enfants mineurs.
- Madame Nicole SALOMON, cheffe de section au sein du CERT, pour :
- les courriers simples,
- les bordereaux d'envoi.
Article 8
Délégation est donnée à Madame Marielle ANTOINETTE, Madame Mirella BAYARD, Madame Roselyne JEAN-FRANÇOIS, Madame Stella PORTEL et Monsieur Marcel URSULET, fonctionnaires
assurant le service d'astreinte en week-ends et jours fériés pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, à l'effet de signer les mémoires devant les juridictions administrative et judiciaire.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, 27 Article 9
Délégation est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHY pendant les permanences de week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés {de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 10
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
5
ean-Chfidtophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, 28 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Laurence GOLA de MONCHY,
secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de
la Martinique
en matière d’ordonnancement secondaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, 29 E =
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,
secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2020 portant nomination de Mme Claire TESSIER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA de MONCHPY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Martinique ;
Vu la circulaire de la direction du budget n° DF-MGFE-13-3242 du 4 décembre 2013 du ministère de l'économie et des finances relative à la désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services placés sous son autorité,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, 30 ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des programmes dont le préfet de Martinique est ordonnateur à l'exception :
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l'article 1 est exercée par Madame Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale. En cas d'absence de Madame Laurence GOLA de MONCHY et de Madame Claire TESSIER, la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire consentie à l'article premier est exercée par Monsieur Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique.
Article 3
Délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant des missions du secrétariat général aux affaires régionales de la Martinique, à Madame Monique LOWINSKI, adjointe à la secrétaire générale pour les affaires régionales, à l'effet de procéder à l'engagement des dépenses et recettes de l’État d’un montant inférieur à 15 000 €, ainsi qu'à la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient leurs montants, des programmes budgétaires suivants :
112 « {mpulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
162 « Intervention territoriale de l’État PITE Chlordécone »
Article 4
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de procéder à l'engagement des dépenses et recettes de l'État d’un montant inférieur à 10 000 €, ainsi qu'à la liquidation et au mandatement des dépenses et recettes de l'État quels que soient leurs montants, à:
- Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet et en son absence ou empêchement, à Madame Audrey MONLOUIS-BANARE, son adjointe, pour les programmes budgétaires suivants :
128 « Coordination du travail gouvernemental »
161 « Sécurité civile »
207 « Sécurité et éducation routières »
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur- Subventions liées à la prévention de la délinquance, lutte contre les conduites addictives »
- Madame Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, pour les programmes budgétaires suivants :
104 « Intégration et accès à la nationalité française - Cohésion sociale, emploi, illettrisme » 129 « Coordination du travail gouvernemental »
137 « Egalité entre les femmes et les hommes »
- Monsieur David AFRICA, directeur de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration et en son absence ou empêchement, à Madame Frantze MENCÉ, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation et à Madame Stella PORTEL, cheffe du pêle éloignement/contentieux, pour les programmes budgétaires suivants :
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, 31 176 « Police Nationale - Indemnisation des gardiens de fourrière »
232 « Vie politique, culturelle et associative - Elections »
303 « {mmigration et asile »
- Monsieur Benoît BANZEPT, directeur de la coordination interministérielle et en son absence
ou empêchement, à Madame Carole DOUGLAS, cheffe du bureau de la gestion des fonds d'investissement pour les programmes budgétaires suivants :
112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » 123 « Conditions de vie outre-mer »
138 « Emploi outre-mer »
162 « Intervention territoriale de l'État PITE Chlordécone »
- Madame Jocelyne MUDAY, directrice de la légalité et des affaires locales et en son absence ou empêchement, à Madame Gertrude AUGUSTE-CHARLERY son adjointe, à Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, pour les programmes budgétaires suivants :
119 « Concours financiers aux collectivités territoriales »
122 « Concours spécifiques et administration - Travaux divers d'intérêt local » 423 « Conditions de vie outre-mer »
148 « Fonction Publique »
754 « Collectivités territoriales »
Article 5
Délégation est donnée à Madame Jocelyne MUDAY, directrice de la légalité et des affaires locales et en son absence ou empêchement à Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État à l'effet de valider les arrêtés de paiement des attributions de fonds de compensation pour la TVA dans l'application ALICE.
Article 6
Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués susnommés doivent être accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de la Martinique.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
Jean-Chyétophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, 32 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Odile NACIBIDE,
sous-préfète à la relance auprès du préfet de la
Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Odile NACIBIDE, 33 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Odile NACIBIDE, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 février 2021 portant nomination de Mme Odile NACIBIDE, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance, auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique et du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Odile NACIBIDE, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la Martinique, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents relatifs aux missions concourant à la mise en œuvre de la politique de l'État en matière de:
+ plan derelance,
‘ emploi,
° formation,
* développement économique,
et de signer l'engagement et la certification du service fait de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Odile NACIBIDE, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er est exercée par Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Odile NACIBIDE, 34 Article 3
Délégation est donnée à Madame Odile NACIBIDE, pendant les permanences de week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire, pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de Martinique, notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
Le préfet,
Jean-fhristophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Odile NACIBIDE, 35 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Claire TESSIER,
sous-préfète déléguée à l’égalité et à la cohésion
sociale
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire TESSIER, 36 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire TESSIER,
sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAÜN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2020 portant nomination de Mme Claire TESSIER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort- de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Claire TESSIER, sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents relatifs aux missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de :
e cohésion sociale,
e égalité des chances,
e réussite éducative,
e lutte contre l'illettrisme,
e politique de la ville,
e |utte contre les discriminations et le racisme,
et de signer l'engagement et la certification du service fait de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire TESSIER, 37 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire TESSIER, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article premier est exercée par Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et en son absence ou empêchement par Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet ou par Madame Monique LOWINSKI, adjointe à la secrétaire générale pour les affaires régionales.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Claire TESSIER, pendant les permanences de week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Claire TESSIER, 38 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00017
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Dominique SAVON,
directrice de l’économie, de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique SAVON, 39 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique SAVON, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des outre-mer et du ministre des solidarités et de la santé du 31 mars 2021 nommant Mme Dominique SAVON, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directrice de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Martinique, à compter du 1er avril 2021,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Dominique SAVON, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique, à l'effet de signer toutes décisions et
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique SAVON, 40 correspondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la
Martinique.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de Ia République et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Dominique SAVON, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Dominique SAVON, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes budgétaires suivants :
102 « accès et retour à l'emploi »,
103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », 114 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail», 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »,
134 « développement des entreprises et régulations »,
138 « emploi outre-mer »,
147 « politique de la ville »,
155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail», 157 « handicap et dépendance »,
162 « interventions territoriales de l'État »,
177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 304 « inclusion sociale et protection des personnes »,
305 « stratégie économique et fiscale »,
354 « administration territoriale de l'État »,
364 « cohésion »,
104 « intégration et accès à la nationalité française ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes relatives à l'activité de son service. |
Article 4
Délégation est donnée à Madame Dominique SAVON, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale.
Article 5
Délégation est donnée à Madame Dominique SAVON, directrice de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Martinique, pour signer l’ensemble des actes et décisions relatifs à l'engagement financier, au mandatement des crédits et à la perception d'indus pour
les actions ayant bénéficié d'un financement de Fonds Social Européen et dans la limite de 100 000 €.
Article 6
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 100 000 €, à l'exception des conventions de chômage partiel,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique SAVON, 41 - les conventions avec la collectivité territoriale de Martinique où l'un de ses établissements publics,
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs éta- blissements publics lorsque le montant est supérieur aux seuils déterminés pour le visa préa-
lable du contrôleur financier, ainsi que les conventions passées avec les opérateurs en charge de politiques publiques,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'engagement des dépenses.
Article 7
Madame Dominique SAVON, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele- vant de leur compétence.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à
l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-Françe, le 23 août 2022.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00017 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique SAVON, 42 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00011
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Laurence Gola-de-Monchy, secrétaire générale
de la préfecture de la Martinique, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la
Martinique, dans le domaine des attributions de
l’agence de l’environnement et de la maîtrise
de l’énergie (ADEME) en Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence Gola-de-Monchy, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, secrétaire générale 43 Ex PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence Gola-de-Monchy, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, dans le domaine des attributions de l'agence de l’environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L131-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la pré- fecture de la Martinique, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, à l'effet de signer les conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que toute décision d'attribution de subvention et de concours financiers, dans la limite de 200 000 euros et à l'exclusion des conventions de délégation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence GOLA de MONCHY, la présente
délégation est exercée par Madame Monique LOWINSKI.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
Le préfet,
Délégué territorial de l'ADEME,
Jean-Cffristophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Ffrt-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence Gola-de-Monchy, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, secrétaire générale 44 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00022
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS,
cheffe du service administratif et technique de la
police nationale (SATPN)
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, 45 E mn
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN)
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel n° 7144 du 1° octobre 1979 portant réorganisation des services de police à la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
Vu la décision SATPN 2018-147du 30 mai 2018 nommant Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, attachée hors classe d'administration de l’État, cheffe du service administratif et technique de la police nationale de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant affectation à compter du 1° avril 2021 de Mme Murielle AMABLE, ingénieur des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointe à la cheffe du service administratif et technique de la police nationale de la Martinique et responsable du pôle logistique des moyens matériels et opérationnels,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Martinique, pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
1) les actes, documents, décisions relatifs à la gestion courante de son service ainsi que les ordres de mission et les états de frais concernant les fonctionnaires du SATPN, 2) les sanctions administratives du 1” groupe (avertissements et blâmes) à l'encontre des agents de son service (personnels administratifs de catégories B et C).
Sont exclus de cette délégation, les circulaires, les actes de portée réglementaire, les courriers
aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du SATPN de Martinique, à l'effet de signer dans la limite des attributions de son service pour exécuter les
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, 46 dépenses et recettes des programmes budgétaires suivants :
152 « Gendarmerie nationale » - UO 0152-CDGN-CINT
176 « Police nationale »
216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - UO 0216-CAJC-DMAR216 362 « Écologie » - UO 0362-CDIE-CINT
363 « Compétitivité » - UO 0363-CDPN-CIMM
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » - UO 0723-DRMA-DRMA
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, la délégation, qui lui est consentie aux articles 1 et 2, est exercée par Madame Murielle AMABLE, son adjointe et par Monsieur Djelloul ALIKADA, gestionnaire logistique au sein du S.A.T.P.N. de Martinique, dans la limite de ses attributions pour le service fait des factures.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali AUDRAIN-GRIVALELIERS et de Madame Murielle AMABLE, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs et à l'exception des actes d'engagement des dépenses, à : Madame Colette HARDY-DESSOURCES, cheffe du bureau des finances ; Madame Jeanine MURTE, cheffe du PESE ;
Madame Alice GRANDISSON, cheffe du bureau des ressources humaines ;
Madame Sandra BRÜUOT, cheffe du bureau du recrutement et du contentieux ;
Monsieur Charles AGLAE, régisseur d'avance et de recettes, pour : - les courriers et bordereaux d'envois aux chefs de service,
- les bordereaux d'envois pour le CSPS.
mRwN
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et la cheffe du SATPN de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
Le préfet,
n-Chystophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00022 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, 47 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00014
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Sophie BOUYER,
directrice de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BOUYER, 48 E 3
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BOUYER,
directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’environnement;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code du travail:
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BOUYER, 49 Vu l'arrêté interministériel du 13 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BOUYER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, à compter du 4 mars 2020,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la République et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil exécutif de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, en tant que:
+ responsable délégué des budgets pour les programmes 206 titres 2, 3, 5 et 6; 215 titres 2,3et 5; 143titres 2,3et6;149titre6;
* __ responsable d'unité opérationnelle pour les programmes 162 titres 3 et 6; 723 titres 3 ets;
* responsable d'unité opérationnelle régionale sur le fonctionnement de l'administration territoriale pour le programme 354;
* responsable de centre de coût régional sur les dépenses immobilières de l'administration territoriale 0354-D972-DMUT.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes relatives à l'activité de son service.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agricuiture et de la forêt de la Martinique, pour signer les actes nécessaires à la passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant des missions et des programmes susmentionnés.
Article 5
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 200 000 €.
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière d'engagement des dépenses.
Article 6
Madame Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Mar-
tinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son auto- rité.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BOUYER, 50 Mme Sophie BOUYER, directrice de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Marti- nique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercer la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele- vant de leur compétence.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
Le préfet,
stophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie BOUYER, 51 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Georges SALAÜN,
directeur de cabinet du préfet de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, 52 E 3H
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet du préfet de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juin 2020 nommant M. Georges SALAUN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 octobre 2020 portant nomination de Mme Claire TESSIER, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Monsieur Georges SALAÜN, directeur de cabinet à l'effet de signer les actes et correspondances relatifs aux affaires entrant dans les attributions et compétences du cabinet du préfet et du service administratif et technique de la police nationale rattaché au cabinet, ainsi que l'engagement et la certification du service fait des dépenses dans la limite de 5 000 €.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : O5 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, 53 Sont exclus de cette délégation :
- les réquisitions des forces armées,
- les recours et mémoires juridictionnels
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges SALAÜN, la délégation accordée à l'article premier est exercée par Madame Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet du préfet de la Martinique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges SALAÜN et de Madame Audrey MONLOUIS-BANARÉ, la délégation définie à l'article premier est exercée par Madame Claire TESSIER, secrétaire générale adjointe, déléguée à l'égalité et à la cohésion sociale ou par Madame GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Georges SALAÜN, la délégation de signature consentie à l’article premier est exercée, dans la limite des attributions de leurs services et bureaux respectifs et à l'exception des circulaires, actes réglementaires, actes pris en application des dispositions du titre 1 troisième partie du code de la santé publique, courriers aux parlementaires, aux présidents de l'assemblée et du conseil exécutif de Martinique, par :
- Madame Ghislaine ANGLIONIN, cheffe du bureau de la représentation de l'État et en cas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Madame Liliane NEPEAZ- LITTRE,
- Monsieur Aurélien ADAMSKI, chef du bureau de la prévention et de l'ordre public et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par son adjointe, Madame Nadia FELIX- THEODOSE,
- Madame Ophélie LUBIN, cheffe du bureau de la communication interministérielle et en cas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Madame Sylvie DONDON, - Madame Anne FOLL, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile et en cas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Madame Alice VAILLANT, - Madame Magali AUDRAIN-GRIVALLIERS, cheffe du service administratif et technique de la police nationale et en cas d'absence ou empêchement de cette dernière, par son adjointe, Madame Murielle AMABLE.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Georges SALAÜN pendant les permanences de week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence. |
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, 54 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00008
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Louis COUDERT,
directeur du secrétariat général commun de la
Martinique
en matière d’administration générale
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis COUDERT, 55 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun de la Martinique
en matière d'administration générale
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 24 décembre 2020, nommant M. Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général
commun de la Martinique à compter du 1er janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun de la Martinique, à l'effet de signer les actes, les documents, les correspondances en matière de ressources humaines pour l'ensemble des agents du secrétariat général commun.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun de la Martinique, à l'effet de signer en matière de ressources humaines pour l'ensemble des directions de la préfecture et des directions supportées par le secrétariat général commun, les notifications d'IFSE, les états de service, les attestations d'emploi et les correspondances de gestion courante concernant les agents de ces services.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis COUDERT, 56 Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun de la Martinique, à l'effet de signer les actes, les documents, les correspondances de gestion courante pour l'ensemble des directions de la préfecture, du secrétariat général commun et des directions supportées par le secrétariat général commun, dans les matières budgétaire, achat public, immobilier et logistique, numérique, performance et juridique.
Sont exclus de la présente délégation les correspondances aux élus, les requêtes et mémoires devant les juridictions.
Article 4
Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant de leur compétence.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur du secrétariat général commun de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00008 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis COUDERT, 57 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00009
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Pierre-Louis COUDERT,
directeur du secrétariat général commun de la
Martinique,
pour l’ordonnancement secondaire délégué
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis COUDERT, 58 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun de la Martinique,
pour l’ordonnancement secondaire délégué
LE PRÉFET
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 24 décembre 2020, nommant M. Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général
commun de la Martinique à compter du 1* janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun de la Martinique, en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour exécuter les dépenses et recettes des programmes budgétaires suivants et relatifs à l'activité du secrétariat général commun :
124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » — pour les dépenses d'action sociale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis COUDERT, 59 148 « fonction publique »- formation interministérielle - pour les dépenses d'action sociale interministérielle ;
155 «conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail» - pour les dépenses d'action sociale ;
215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » - pour les dépenses d'action sociale hors enseignement agricole ;
216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » — pour le contentieux, la formation SDRF, les dépenses d'action sociale et le budget SIC ;
217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » — pour les dépenses d'action sociale ;
224 « soutien aux politiques du ministère de la culture » - pour les dépenses d'action sociale ; 349 « fonds pour la transformation de l'action publique »;
354 « administration territoriale de l'Etat » ;
362 « écologie » ;
363 « compétitivité » ;
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Article 2
Demeurent réservés à ma signature :
+ les engagements d'un montant supérieur à 40 000 €,
+ les ordres de réquisition du comptable public,
+ les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 3
Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant de leur compétence.
Article 4
Le directeur du secrétariat général commun est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
Le préfet,
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis COUDERT, 60 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de l’arrondissement du Marin
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, 61 E =
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement du Marin
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2021, nommant M. Sébastien LANOYE,
administrateur territorial hors classe, sous-préfet, sous-préfet du Marin ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA de MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort- de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-09-001 du 9 mars 2021 portant organisation des services de la
préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet du Marin, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement ainsi que l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,
- les recours et mémoires juridictionnels,
- les saisines de la chambre régionale des comptes,
- les réquisitions du comptable public,
- les réquisitions des forces armées.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LANOYE, la délégation qui lui est consentie à l’article premier est exercée par Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : O5 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, 62 Article 3
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Sébastien LANOYE, Monsieur Philippe BOUTON,
secrétaire général de la sous-préfecture du Marin, est autorisé à signer les actes intéressant
l'arrondissement du Marin dans les domaines suivants :
Administration générale :
* attestations préfectorales de délivrance initiate d'un permis de chasser, *+ __ bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et instruction générale,
+ autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
+ récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles, syndicales libres et autorisées,
Gestion de la sous-préfecture :
- autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
+ l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense, imputés sur les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1 000 €,
Police générale :
+ suspension des permis de conduire.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LANOYE et de Monsieur Philippe BOUTON, la délégation consentie à l'article 3 est exercée par Madame Isabelle ZADICK, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture du Marin.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien LANOYE, pendant les permanences de week-end (du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à 8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
Le préfet
Jean-Chrisègphe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, 63 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00019
Arrêté portant délégation de signature au
général William VAQUETTE,
commandant de la gendarmerie de Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00019 - Arrêté portant délégation de signature au général William VAQUETTE, 64 Ex PREFET DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature au général William VAQUETTE commandant de la gendarmerie de Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23-1;
Vu le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et notamment son article 1°;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2021 nommant le général William VAQUETTE, commandant de la gendarmerie de Martinique , à compter du 1° août 2021;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
VU l'ordre de mutation n° 5227 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 28/02/2020 affectant le colonel Thomas DEPRECQ en qualité de commandant en second de la gendarmerie de Martinique à compter du 1‘ août 2020,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée au général William VAQUETTE, commandant de la gendarmerie de Martinique, dans le cadre des prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
- l'affectation et la mise à disposition d'agents ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00019 - Arrêté portant délégation de signature au général William VAQUETTE, 65 - fe déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
- les prestations d'escorte.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du général William VAQUETTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par le colonel Thomas DEPRECQ, commandant en second.
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
ristophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00019 - Arrêté portant délégation de signature au général William VAQUETTE, 66 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00013
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la plateforme financière CHORUS
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 67 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2008 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département modifié,
notamment ses articles 20, 21-II|, 38 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Baptiste DECAESTECKER, chef du centre de services partagés interministériel, plateforme financière Chorus, est habilité à saisir et valider l'ensemble des opérations de gestion budgétaire et comptable dans le système d'information financière Chorus pour les programmes listés en annexe 1 et pour le compte des ordonnateurs listés en annexe 2.
Monsieur Baptiste DECAESTECKER certifie les services faits constatés au préalable par le
service prescripteur.
Délégation est donnée à Monsieur Baptiste DECAESTECKER pour signer toutes correspondances à caractère budgétaire et comptable s'y rapportant.
Article 2
En cas d'empêchement de Monsieur Baptiste DECAESTECKER, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 est exercée par Madame Claudine CORIDUN, adjointe au chef du centre de services partagés interministériel.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 68 Article 3
Pour les programmes budgétaires énumérés à l'annexe 1 et les services prescripteurs de ces programmes mentionnés à l'annexe 2 :
1) les agents disposant du profil de responsable et dont les noms figurent en annexe 3 sont autorisés à valider les engagements juridiques dans l'application Chorus. La validation électronique a pour conséquence de consommer les autorisations d'engagement et vaut signature des ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes au service financier Chorus ;
2) les agents disposant du profil de responsable et dont les noms figurent en annexe 4 sont autorisés à valider les demandes de paiement et les recettes non fiscales dans l'application Chorus pour les programmes de l'annexe 1 et les fonds européens. La validation de la demande de paiement vaut signature de l'ordonnateur secondaire d'un ordre de payer transmis au comptable ;
3) les agents disposant du profil de gestionnaire et dont les noms figurent en annexe 5 sont autorisés à saisir les engagements juridiques, la certification du service fait, les demandes de paiement, les recettes non fiscales dans l'application Chorus. La certification électronique du service fait, sur la base de la saisie des services prescripteurs entraîne la liquidation de la dépense;
4) les agents dont les noms figurent en annexe 4 sont autorisés à saisir les écritures d'inventaire et d’immobilisations ;
5) les vacataires déclarés dont les noms figurent en annexe 6 sont autorisés à saisir dans l'application Chorus les engagements juridiques, la certification du service fait, les demandes de paiement et les recettes non fiscales, dans la limite des fonctions pour lesquelles ils ont été recrutés. Cette autorisation prend automatiquement fin à la date de fin de leur contrat.
Article 4
Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués doivent être accréditées auprès du directeur des finances publiques de la Martinique.
Article 5
Le directeur du secrétariat général commun est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
Le préfet,
ristophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 69 ANNEXE 1 : Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI
Programmes budgétaires exécutés sur la plateforme interministérielle Chorus
Programme
(LUCE Sigle Programme
MINSOC 0102 Accès et retour à l'emploi
MINSOC 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
MI 0104 Intégration et accès à la nationalité française
MINSOC 0771 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail SPM 0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire MEDDE 0713 Paysages, eau et biodiversité
MI 0119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
MI 0122 Concours spécifiques et administration
MI 0123 Conditions de vie outre-mer
MINSOC 0124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
SPM 0129 Coordination du travail gouvernemental
MCC 0131 Création
MEF 0134 Développement des entreprises et du tourisme
MEDDE 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
MINSOC 0137 Égalité entre les femmes et les hommes
MI 0138 Emploi outre-mer
MAAF 0143 Enseignement technique agricole
SPM 0147 Politique de la ville
MEF 0148 Fonction publique
MAAF 0149 Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
MI 0152 Gendarmerie nationale
MAAF 0154 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
MINSOC 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail MEF 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local MINSOC 0157 Handicap et dépendance
MI 0161 Sécurité civile
SPM 0162 Interventions territoriales de l'État
MINSOC 0163 Jeunesse et vie associative
SPM 0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives MEN 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires MEDDE 0174 Énergie, climat et après-mines
MCC 0175 Patrimoines
MI 0176 Police nationale
MINSOC 0177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
MCC 0180 Presse et médias
MEDDE 0181 Prévention des risques
MINSOC 0183 Protection maladie
MEDDE 0203 Infrastructures et services de transports
MEDDE 0205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
MAAF 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
MI 0207 Sécurité et éducation routières
MAAF 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
MI 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
MEDDE 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
MEF 0218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières MINSOC 0219 Sport
MCC 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
MI 0232 Vie politique, cultuelle et associative
MI 0303 Immigration et asile
MINSOC 0304 Inclusion sociale et protection des personnes
MI 0307 Administration territoriale
MEF 0309 Entretien des bâtiments de l'État
SPM 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
MCC 0334 Livre et industries culturelles
MACP 0349 Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP)
MI 0354 Administration générale et territoriale de l'État
MEDDE 0362 Plan de relance : Ecologie
MEF 0363 Plan de relance : Compétitivité
MINSOC 0364 Plan de relance : Cohésion
MEF 0723 Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
MEF 0724 Opérations immobilières nationales déconcentrées
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en ‘commun, de la sécurité et de la circulation routières
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° ADZ - 2022-06-27 3- 00012
_ Le PR M ortinique.
MI 0754
MEF 0833
Jean-Christophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 70 ANNEXE 2
Liste des services prescripteurs pour les programmes de l'annexe 1 et conformément au seuil fixé Dans l'arrêté de délégation de signature des directeurs
Services déconcentrés et autres
Préfecture
Direction Régionale des Finances Publiques
Direction de l'Economie, de l'emploi, du Travail et des Solidarités
Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Direction de la Mer
Direction des Affaires Culturelles
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Rectorat - Direction Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports Direction régionale Académique à la Recherche et à l'Innovation
Direction régionale Académique à la Recherche et à l'Innovation
Secrétariat Général Commun
Tribunal Administratif
Base Hélicoptère de la Sécurité Civile
Gendarmerie de Martinique
Service Administratif et Technique de la Police Nationale
Tous services de police
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln® Rp2-7022-02-22-co0012
du 23 AU 2022
Le Préfet de la M inique
Jean-Christophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 71 ANNEXE 3
Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour valider les engagements juridiques dans l'application Chorus,
conformément au seuil fixé dans l'arrêté de délégation de signature des directeurs, pour les programmes énumérés à l'annexe 1
Agents responsables des engagements juridiques (REJ)
Baptiste DECAESTECKER
Claudine CORIDUN
Lillane RENE-LOUIS-ARTHUR
Joan BOULANGE *
Peggy LESCOT *
Manuella ALIMELIE
Yves AGBESSI *
* Agents responsables des engagements juridiques (REJ) pour l' « espace réservé » du BOP 176 de la Police Nationale (services de la Police concernés : DRRI, DTPN)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° R 12-7022 - 0% -23- Ov5v13
du 23 AU 2922
Le Préfet de la Martinique
Jean-Christophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 72 ANNEXE 4
Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour valider les demandes de paiement et les recettes non fiscales dans lapplication Chorus pour les programmes
de l'annexe 1 et les fonds européens
Responsables des demandes de paiement
Emile NAUD
Erika JEAN-MICHEL
Magali HELENE
Joan BOULANGE *
Peggy LESCOT *
* Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour les actes de validation des demandes de paiements et des recettes non fiscales de l'« espace réservé » du BOP 176 de la Police Nationale (services concernés : DRRI,DTPN)
Agents en charge des immobilisations
Responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCA)
Erika JEAN-MICHEL
Liliane RENE-LOUIS-ARTHUR
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° R0£ - 2022 - 0Ë- 23 - 5012
Du 23 AUT Le Préfet de Ta Mar
Jean-Christophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 73 ANNEXE 5
Agents habilités par délégation pour la saisie des actes d’ordonnancement secondaire et des actes de recettes non fiscales dans CHORUS pour les programmes de l'annexe 1 et le solde de gestion des fonds européens
Arsène HARAL
Claudia BOSTON
Colette MARTINVALET
Daniel COURIJOL
Dominique DEAU *
Fatiha ZINA-RAGGOUA
Françoise LANCETTE-SALOMON *
Isabelle POLYTE *
Jean-Pierre SEYMOUR
Judith JEAN-ALPHONSE NAUD
Juliette MARY *
Léanne MARGUERITE
Linda ETOH
Manuella ALIMELIE
Marie-Magdeleine MALLER
Mickael CORNU
Mylène POLYTE
Nicole VICTORIN
Peggy LESCOT
Sidonie FELIXINE
Valérie VALLADE
Venise COESY
Yannick RETORY
Yves AGBESSI
* Gestionnaires d'engagements, de dépenses simples et de projets complexes et de certification du service fait pour l'espace réservé du bop 176 de la police nationale (services concernés : DRRI, DTPN)
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° K02 - 2022- 06 -25-02013
Du 23 AOÛT 202?
Le Préfet de Ia Madiniqus
Jean-Christophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 74 ANNEXE 6
Vacataires habilités par délégation à saisir dans l'application Chorus les engagements juridiques, la certification du service fait, les demandes de paiement et recettes non fiscales, dans la limite des missions exercées et de la durée du contrat
- Céline SANCHO
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln° RoZ- 20/2-0$- 22 - my14 3
Du 23 AUT 2022
Le Préfet de Ja artinique
Jean-Christophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 75 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00012
Arrêté portant nomination de la déléguée
territoriale adjointe
de l’Agence nationale de la cohésion des
territoires en Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00012 - Arrêté portant nomination de la déléguée territoriale adjointe 76 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nomination de la déléguée territoriale adjointe
de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Martinique
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 à L.1233-6, L. 51114 et R.1232-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 7 février 2022, portant nomination de Mme Monique LOWINSKI, adjointe à la secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Madame Monique LOWINSKI, adjointe à la secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique est nommée déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en Martinique.
Article 2
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et dont copie sera adressée au directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Fort-de-France, le 23 août 2022.
Le préfet,
Délégué territorial de l'Agence nationale de la
territoires en Martinique,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00012 - Arrêté portant nomination de la déléguée territoriale adjointe 77 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2022-08-23-00021
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric
SERENNE,
directeur territorial de la protection judiciaire de
la jeunesse de la Martinique
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric SERENNE, 78 EE =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
ZLiberté
Égalité
ÆFTALeErriilÉ
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric SERENNE,
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués;
Vu l'arrêté N° 4664800 du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, en date du 29 avril 2022 portant nomination de M. Eric SERENNE, directeur territorial à la direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique à compter du 1° juillet 2022 ;
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric SERENNE, 79 VU l'arrêté N°3936608-3638 du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, en date du 28 juillet
2020 portant nomination de M. Nicolas FRETEL, directeur territorial adjoint à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée Monsieur Eric SERENNE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, à l'effet de signer les documents relevant des missions et des attributions de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de fa Martinique.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la République et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Eric SERENNE pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » en qualité de directeur territorial les titres :
+ |! Paie
+ lil Fonctionnement
+ V Investissement
e VI Subvention
Et à la signature des marchés de fonctionnement dans la limite de 50 000€.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes relatives à l'activité de sa direction.
Article 3
En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Eric SÉRENNE, directeur territorial, la
délégation qui lui consentie aux articles 1 et 2 est exercée par Monsieur Nicolas FRETEL, directeur territorial adjoint et par Madame Magalie CARDOU, attachée principale d'administration RAPT, dans les limites de ses attributions.
Article 4
Demeurent réservés à ma signature:
- les actes attributifs de subvention,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière d'engagement des dépenses.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric SERENNE, 80 Article 5
Monsieur Eric SERENNE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Monsieur Eric SERENNE, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercer la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant de leur compétence.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur territorial de la protection judiciaire de
la jeunesse de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 23 août
2022,
Le préfet,
{ /
hristophe BOUVIER
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2022-08-23-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Eric SERENNE, 81