Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 198

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 198 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 198)Thèmes du document : Éducation, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-198

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2022Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat

R02-2022-07-12-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément d'un

organisme de services à la personne Association de Gérontologie et d'Aide

aux Familles n°SAP429818594 - Acte 485 (2 pages) Page 3

R02-2022-07-12-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la

personne ALEXANDRINE YOAN GAETAN (FUTUR TITAN) n°SAP889665808 -

Acte 483 (2 pages) Page 6

R02-2022-07-12-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la

personne BETHSERVAP n°SAP914653720 - Acte 486 (2 pages) Page 9

R02-2022-07-12-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la

personne CORNELIE PASCALE MAGALI n°SAP790716625 - Acte 487 (2

pages) Page 12

R02-2022-07-12-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la

personne Emploi Service Plus Martinique n°SAP902191436 - Acte 488 (2

pages) Page 15

R02-2022-07-12-00005 - Déclaration modificative d'un organisme de

services à la personne A.S.A SERVICES PLUS n°SAP909952277 - Acte 490 (2

pages) Page 18

R02-2022-07-12-00004 - Déclaration modificative d'un organisme de

services à la personne ASSOCIATION CATALINA n°SAP801001066 - Acte

489 (2 pages) Page 21

R02-2022-07-12-00008 - Déclaration modificative d'un organisme de

services à la personne MARTINIQUE SENIOR SERVICES n°SAP881978407 -

Acte 484 (2 pages) Page 24

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2022-07-11-00004 - BLEU HORIZON - ANSES D'ARLET - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves (5 pages) Page 27

R02-2022-07-11-00003 - LABONNE Marie-France - LE MARIN - ARRETE

portant interdiction de défrichement (3 pages) Page 33

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de

protection civiles

R02-2022-07-12-00006 - 07-12 arrêté (2 pages) Page 37

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-07-12-00009

Arrêté portant renouvellement d'un agrément

d'un organisme de services à la personne

Association de Gérontologie et d'Aide aux

Familles n°SAP429818594 - Acte 485

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément d'un organisme de services à la personne Association de Gérontologie et d'Aide aux Familles n°SAP429818594 - Acte 485 3Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP429818594

Acte 485

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément du 01 septembre 2017 à l'organisme ASSOCIATION DE GERONTOLOGIE ET D'AIDE AUX FAMILLES ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 mai 2022, par Madame Danielle BERFROI-DOUBET en qualité de Directrice et déclarée complète le 1° juin 2022 ;

Vu l’autorisation de la Collectivité Territoriale de la Martinique en date du 13 février 2012 ;

Vu le certificat délivré le 24 janvier 2019 par le Bureau Véritas Certification ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique ;

Vu la décision n° R02-2021-05-10-0004 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la Création d’Entreprise et Promotion de l’Emploi, Projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique,

Arrête :

Article 1°”

L'agrément de l'organisme ASSOCIATION DE GERONTOLOGIE ET D'AIDE AUX FAMILLES (SIRET n°429.818.594.00013), dont l'établissement principal est situé Résidence Manikou IT - Bâtiment n°33 BP 41 -97211 RIVIERE-PILOTE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2022.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (972) ° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (972)

° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (972)

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément d'un organisme de services à la personne Association de Gérontologie et d'Aide aux Familles n°SAP429818594 - Acte 485 4Les activités relevant de la déclaration d’activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.

Article 3

Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. En cas de changement des encadrants et ou des intervenants l’organisme devra en informer la DEETS Martinique.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Article 6

Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schœælcher Cedex.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 13 juin 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Re dr de l’Emploi, du

Travail fidarités (DEETS) et par

istration Hors Classe,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00009 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément d'un organisme de services à la personne Association de Gérontologie et d'Aide aux Familles n°SAP429818594 - Acte 485 5Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-07-12-00007

Déclaration d'un organisme de services à la

personne ALEXANDRINE YOAN GAETAN (FUTUR

TITAN) n°SAP889665808 - Acte 483

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne ALEXANDRINE YOAN GAETAN (FUTUR TITAN) n°SAP889665808 - Acte 483 6Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP889665808

Acte 483

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et

D.7233-1 à D.7233< ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2021-05-10-00004 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame

Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DÉETS - unité

départementale de la Martinique le 8 avril 2022 par Monsieur Yoan ALEXANDRINE en qualité de Dirigeant, pour l'organisme ALEXANDRINE YOAN GAETAN (FUTUR TITAN) (SIRET n° 889.665.808.00024) dont l'établissement principal est situé Chemin Morne-Capot - quartier Plateau - 97214 LORRAIN.

Cette demande a été constatée conforme le 27 mai 2022 et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ALEXANDRINE YOAN GAETAN (FUTUR TITAN) sise

Chemin Morne-Capot - quartier Plateau - 97214 LORRAIN sous le N° SAP889665808 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Soutien scolaire ou cours à domicile

La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.

Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire.

Les cours à domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne ALEXANDRINE YOAN GAETAN (FUTUR TITAN) n°SAP889665808 - Acte 483 7Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux

enfants scolarisés.

Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 30 mai 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

L’attachée d'administration Hors Classe,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne ALEXANDRINE YOAN GAETAN (FUTUR TITAN) n°SAP889665808 - Acte 483 8Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-07-12-00001

Déclaration d'un organisme de services à la

personne BETHSERVAP n°SAP914653720 - Acte

486

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne BETHSERVAP n°SAP914653720 - Acte 486 9Liberté « Égatité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP914653720

Acte 486

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;:

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2021-05-10-0004 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature

de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 27 juin 2022 par Madame Betty VOYER en qualité de Gérante, pour l'organisme BETHSERVAP (SIRET n°914.653.720.00013) dont l'établissement principal est situé à Habitation Bois Quarré, 47, Chemin Toloman 3 - 97232 LAMENTIN

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU BETHSERVAP sise Habitation Bois Quarré - 47, Chemin Toloman 3 - 97232 LAMENTIN sous le N° SAP 914653720 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

* Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

° Travaux de petit bricolage

+ __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

° _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Livraison de repas à domicile.

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

° Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne BETHSERVAP n°SAP914653720 - Acte 486 10* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

+ _ Téléassistance et Visio assistance

° Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

+ __ Coordination et délivrance des services à la personne

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le S juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l'Economie, de Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

L'’attachée d'administration Hors Classe,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne BETHSERVAP n°SAP914653720 - Acte 486 11Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-07-12-00002

Déclaration d'un organisme de services à la

personne CORNELIE PASCALE MAGALI

n°SAP790716625 - Acte 487

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne CORNELIE PASCALE MAGALI n°SAP790716625 - Acte 487 12Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP790716625

Acte 487

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2021-05-10-0004 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 27 juin 2022 par Madame Pascale CORNELIE en qualité de Dirigeante, pour l'organisme CORNELIE PASCALE MAGALI (SIRET n°790.716.625.00021) dont l'établissement principal est situé à Petit Paradis, 4, rue de l'Union - 97233 SCHOELCHER

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’organisme CORNELIE PASCALE MAGALI sis à Petit Paradis, 4, rue de l'Union - 97233 SCHOELCHER sous le N° SAP790716625 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

°__ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ __ Livraison de courses à domicile

+ Assistance administrative à domicile

+ _ Coordination et délivrance des services à la personne

+ Soutien scolaire ou cours à domicile

Le soutien scolaire à domicile

La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne CORNELIE PASCALE MAGALI n°SAP790716625 - Acte 487 13Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire.

Les cours à domicile

Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.

Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour lutilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 5 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l'Economie, de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

L’attachée d’admimistr ors Classe,

FR,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne CORNELIE PASCALE MAGALI n°SAP790716625 - Acte 487 14Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-07-12-00003

Déclaration d'un organisme de services à la

personne Emploi Service Plus Martinique

n°SAP902191436 - Acte 488

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne Emploi Service Plus Martinique n°SAP902191436 - Acte 488 15Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP902191436

Acte 488

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2021-05-10-0004 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 27 juin 2022 par Madame Liliane MARCELIN en qualité de Présidente, pour l'organisme EMPLOI SERVICES PLUS MARTINIQUE (SIRET n°902.191.436.00010) dont l'établissement principal est situé au Centre commercial Ozier Lafonfaine — Chateauboeuf - 97200 FORT DE FRANCE.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’organisme EMPLOI SERVICES PLUS MARTINIQUE sis au Centre commercial Ozier Lafonfaine — Chateauboeuf - 97200 FORT DE FRANCE sous le N° SAP902191436 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne Emploi Service Plus Martinique n°SAP902191436 - Acte 488 16Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 5 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l’Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DÉETS) et par délégation,

L’attachée d’administration Hors Classe,

ent SCEPE

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne Emploi Service Plus Martinique n°SAP902191436 - Acte 488 17Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-07-12-00005

Déclaration modificative d'un organisme de

services à la personne A.S.A SERVICES PLUS

n°SAP909952277 - Acte 490

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00005 - Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne A.S.A SERVICES PLUS n°SAP909952277 - Acte 490 18EX =

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration MODIFICATIVE

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SN° SAP909952277

Acte 490

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 6 juillet 2022 par Madame Stéphanie AUSTER en qualité de Gérante, pour l'organisme A.S.A SERVICES PLUS (ASASP) (SIRET n°90995227700012) dont l'établissement principal est situé quartier Desmarinières - 97215 RIVIERE SALEE et enregistré sous le N° SAP909952277.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom d’A.S.A SERVICES PLUS (ASASP) sise quartier Desmarinières - 97215 RIVIERE SALEE sous le N° SAP909952277 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

° Petits travaux de jardinage

+ __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Livraison de repas à domicile.

+ Livraison de courses à domicile

+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile

+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PF et pathologies

chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00005 - Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne A.S.A SERVICES PLUS n°SAP909952277 - Acte 490 19Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 7 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

L’attachée d’admigisfration Hors Classe,

Cheffe du Département SCEPE

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00005 - Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne A.S.A SERVICES PLUS n°SAP909952277 - Acte 490 20Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-07-12-00004

Déclaration modificative d'un organisme de

services à la personne ASSOCIATION CATALINA

n°SAP801001066 - Acte 489

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00004 - Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne ASSOCIATION CATALINA n°SAP801001066 - Acte 489 21Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration MODIFICATIVE

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP801001066

Acte 489

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu fe code de Paction sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2021-113 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 1° juillet 2022 par Olivier MORICE du LERAIN en qualité de Dirigeant pour l'organisme ASSOCIATION CATALINA (SIRET n°801.001.066.00027) dont l'établissement principal est situé 39 D, route principale de la Démarche - 97233 SCHOELCHER.

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’ASSOCIATION CATALINA sise 39 D, route principale de la Démarche - 97233 SCHOELCHER sous le N°SAP801001066 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ __ Petits travaux de jardinage

+ __ Travaux de petit bricolage

+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

+ Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

° Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Livraison de repas à domicile.

+ __ Livraison de courses à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et toilettage) + Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile

* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00004 - Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne ASSOCIATION CATALINA n°SAP801001066 - Acte 489 22+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile

Le soutien scolaire à domicile

La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation. L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.

Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire.

Les cours à domicile

Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.

Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 5 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités (DEETS) et par délégation,

L’attachée d’administsation Hors Classe,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00004 - Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne ASSOCIATION CATALINA n°SAP801001066 - Acte 489 23Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2022-07-12-00008

Déclaration modificative d'un organisme de

services à la personne MARTINIQUE SENIOR

SERVICES n°SAP881978407 - Acte 484

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00008 - Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne MARTINIQUE SENIOR SERVICES n°SAP881978407 - Acte 484 24Liberté » Égalité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE

Récépissé de déclaration MODIFICATIVE

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP881978407

Acte 484

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1] et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique;

Vu la décision n° R02-2021-05-10-0004 du 12 mai 2021, dans son article 4, portant subdélégation de signature

de la Directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, Cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 20 septembre 2021 par Monsieur Augustin HUYGHUES-DESPOINTES en qualité de Gérant, pour l'organisme MARTINIQUE SENIOR SERVICES (SIRET n°881.978.407.00016) dont l'établissement principal est situé, Immeuble les Amandiers — Zone Industrielle La Lézarde 97232 LAMENTIN

Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL MARTINIQUE SENIOR SERVICES sise Immeuble les Amandiers — Zone Industrielle La Lézarde - 97232 LAMENTIN sous le N° SAP881978407 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :

+ Téléassistance et Visio assistance

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00008 - Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne MARTINIQUE SENIOR SERVICES n°SAP881978407 - Acte 484 25Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fait à Fort-de-France, le 13 juin 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la and ME DEET. de l'Emploi, du

Travail et des Sohdarités (DEETS) et par délégation,

L’attachéegadminiStration Hors Classe,

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-07-12-00008 - Déclaration modificative d'un organisme de services à la personne MARTINIQUE SENIOR SERVICES n°SAP881978407 - Acte 484 26Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-07-11-00004

BLEU HORIZON - ANSES D'ARLET - ARRETE

portant autorisation de défrichement avec

réserves

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-07-11-00004 - BLEU HORIZON - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 27PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberte

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;

Vu l’arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Madame BLEU HORIZON, enregistrée en date du 24/03/22, tendant à |

obtenir l'autorisation de défricher une surface de 01ha 33a 20ca sur la parcelle cadastrée section K n°152 sise sur la commune des ANSES D'ARLET ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19/05/22 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de Oha 09a 21ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : + à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 CF);

+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 ‘al 8 Code Forestier — se référer au rapport annexé à la présente décision);

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-07-11-00004 - BLEU HORIZON - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 28Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 81a O8ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K numéro 152 sise sur la commune des ANSES D'ARLET.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 81a 08ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 81a 08ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 8 108 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 42a 91ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 2 et 8 de l'article L341-5.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 42a 91ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K n°152 sise sur la commune des ANSES D'ARLET.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET. La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-07-11-00004 - BLEU HORIZON - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 29Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le { { JUIL. 2022

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

\

Sophié Bt ÜYER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-07-11-00004 - BLEU HORIZON - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 30Rapport annexé à la décision

Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier

| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 19/05/22 : la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;

Plusieurs individus de Forestiera rhamnifolia (espèce en danger, classée EN par l'UICN) ont été rencontrés sur la parcelle.

Plusieurs individus de Crossopelatum rhacoma (espèce en danger, classée EN par l’'UICN) ont été rencontrés sur la parcelle.

Plusieurs individus de Hymenaea courbaril (espèce menacée, classée EN par l'UICN) ont été rencontrés sur la parcelle.

Plusieurs individus de Cynophalla hastata (espèce protégée — arrêté du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétale protégée en région Martinique) ont été rencontrés sur la parcelle.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-07-11-00004 - BLEU HORIZON - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 31VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral... GE À mme me

La Directrice de l'Alimentation

de l'Agricuiture et de la Forêt

1 1 JUIL. 2022. sophie BOUYER du

be

< LLe Préfet de la Région Mara délégation,

#la Directrice de - :

défrichement autorisé

| LI dispense d'autorisation de SSMERENEEN

ER - défrichement interdit

Cadastre

PRINT PRE

Commentaire : 40 O0 40 80 m

BLEU HORIZON ; dossier n° 27/22

ANSES D'ARLET La Sucrerie : Parcelle K 152

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-07-11-00004 - BLEU HORIZON - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 32Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2022-07-11-00003

LABONNE Marie-France - LE MARIN - ARRETE

portant interdiction de défrichement

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-07-11-00003 - LABONNE Marie-France - LE MARIN - ARRETE portant interdiction de défrichement 33E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant interdiction de défrichement

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Madame LABONNE Marie-France, enregistrée en date du 26/04/22, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 25a 80ca sur la parcelle cadastrée section M n°160 sise sur la commune du MARIN ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 02/06/22 par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de Oha 05a 77ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : + au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 20a O3ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section M n°160 sise sur la commune du MARIN.

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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-07-11-00003 - LABONNE Marie-France - LE MARIN - ARRETE portant interdiction de défrichement 34Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN. La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 4} JUIL, 2022

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-07-11-00003 - LABONNE Marie-France - LE MARIN - ARRETE portant interdiction de défrichement 35La Directrice ic l'Alimentation

de l'Agricuiluüre et de la la Pi

1 Ÿ JUIL. ee Hé BpuE ai

MLe Préfet de la Région Marie Le par délégation,

Ma Directrice de l'Alimentatiôn, de l'Agriculture et de la Forêt

[_] dispense d'autorisation de défrichement |

défrichement interdit

| Cadastre

Commentaire :

LABONNE Marie-France ; dossier n° 33/22

MARIN Morne Courbaril ; Parcelle M 160

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-07-11-00003 - LABONNE Marie-France - LE MARIN - ARRETE portant interdiction de défrichement 36PRÉFECTURE de la MARTINIQUE

R02-2022-07-12-00006

07-12 arrêté

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-07-12-00006 - 07-12 arrêté 37Ex PREFET DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant agrément pour Un organisme de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1 pour la société J.M.J Formation

LE PRÉFET

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R122-7, R 123-171 et

R123-12 ;

Vu le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;

VU l'arrêté n° RO2-2022-05-31-00002 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Monsieur Georges Salaun, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;

Considérant la demande d'agrément pour la formation SSIAP 1 formulée le 11 mars 2022, accompagnée des pièces justificatives prévues aux différents alinéas de l’article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé ;

Considérant que la société J.M.J Formation dispose des moyens matériels, pédagogiques et équipements d'exercices de feu conformes aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005;

Considérant l'avis favorable du 14 juin 2022 de Monsieur le directeur territorial des services d'incendie et de secours de la Martinique ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,

Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-07-12-00006 - 07-12 arrêté 38ARRÊTE

Article 1“: L'agrément pour assurer la formation aux diplômes :

- d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1)

est accordé à la société J.M.J Formation dont le siège social se situe au n° 15 rue Georges

Eucharis espace poséidon, 97 200 Fort-de-France pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2: La société J.M.J Formation représentée par Madame JOSEPH-MATHURIN Jocelyne, présidente, dispose d'un nombre suffisant de formateurs.

Article 3: Le dossier de demande de renouvellement devra être adressé, dans les mêmes

conditions qu'une demande initiale, au Préfet deux mois au moins avant la date de fin de validité (art.12 de l'arrêté du 2 mai 2005).

Article 4: La société J.M.J Formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés en y indiquant le numéro d'ordre suivant : 22-06.

En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui fournir les

éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 5: L'agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet, notamment en cas de non-respect des conditions d'application de l'arrêté du 2 mai 2005 SUSVISÉ.

Article 6: Tout changement de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous- préfet du Marin, le sous-Préfet de Trinité et Saint-Pierre, le directeur de l'environngment, de l'aménagement et du logement et les maires des communes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

L /2.07 da, le Sous-préfe}r

PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2022-07-12-00006 - 07-12 arrêté 39