Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 210

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 157

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 200

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 189

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 289

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 052

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 170

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 227

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 071

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 002

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 002

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 210 Document publié le Vendredi 29 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 210)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2022-210

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2022Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /

BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC

R02-2022-07-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente et

d'utilisation d'armes d'alarme et de signalisation. (3 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la

Prévention et de l'Ordre Public

R02-2022-07-27-00001

Arrêté portant interdiction temporaire de vente

et d'utilisation d'armes d'alarme et de

signalisation.

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-07-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente et d'utilisation d'armes d'alarme et de signalisation. 33H

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° RO2-2022-07-27-00001

portant interdiction temporaire de vente et d'utilisation d'armes d'alarme et de signalisation

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2, R. 311-1 et R. 311-2 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 222-59 et R. 610-S5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 05 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES préfet de la Martinique ;

Considérant l'utilisation croissante, sur l'ensemble du territoire de la Martinique et depuis le début de l’année 2022, d'armes d'alarme et de signalisation classées en catégorie D (annexe 1) dans des faits de violence et de délinquance graves signalés par les services de la direction territoriale de la police nationale et de la gendarmerie de la Martinique ;

Considérant que les armes de signalisation ou d'alarme font par ailleurs régulièrement l'objet en Martinique de modifications pour être utilisées avec de vraies munitions, comme en atteste la saisie par la gendarmerie nationale en avril 2022 d'une trentaine d'armes de catégorie D (annexe 1) transformées lors du démantèlement d'un atelier clandestin ;

Considérant que cette augmentation s'inscrit dans un contexte généralisé de hausse de la délinquance et de l'insécurité et du recours à l'usage d'armes en Martinique, où sont d'ores et déjà recensés 16 homicides depuis le 1% janvier 2022, soit une nette augmentation par rapport à l'année précédente ;

Considérant qu'il ressort ainsi de divers signalements effectués notamment par les forces de sécurité intérieure que ce type d'armes, facilement accessible du fait de son classement actuel en catégorie D, est recherché par une population désireuse d'accéder à ce qui s'apparente visuellement à une arme de poing classée en catégorie B, en s'affranchissant de la condition de motif légitime pour leur port ;

Considérant qu'à chaque arrivage de ce type d'armes chez l'unique armurier du territoire de la Martinique, les armes de ce type sont écoulées dans un délai de quelques jours, en décalage avec les besoins réels de ce type d'arme en Martinique ;

Considérant que ces armes acquises légalement peuvent alimenter un commerce parallèle, qui peut lui-même alimenter des filières de transformation de ces armes visant à les rendre létales ;

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-07-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente et d'utilisation d'armes d'alarme et de signalisation. 4Considérant le risque ainsi constitué pour l'ordre et la sécurité publics ainsi que les travaux en cours visant à faire évoluer la réglementation relative à la classification de ces armes ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'acquisition, la vente et la cession des pistolets d'alarme et de signalisation, classés au sein de la catégorie D,dont celles figurant en annexe et sur le fondement des articles R. 311-2 et R. 311-3 du code de la sécurité intérieure sont interdits aux particuliers sur l'ensemble du territoire de la Martinique à compter du 1° août 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Ces dispositions s'appliquent également aux transactions effectuées en ligne, lorsque l'acquéreur

et/ou le destinataire sont domiciliés en Martinique.

ARTICLE 2 : Sans préjudice de l’article 1”, et dans la mesure où cela est nécessaire à la poursuite de leur activité professionnelle, les armuriers et autres professionnels ou personnes morales restent autorisés à acquérir, à vendre ou à céder ces dernières dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 3 : Conformément aux articles L. 315-1 et R. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le port et le transport d'armes d'alarme et de signalisation sont interdits, sauf motif légitime, sur l'ensemble du territoire du département de la Martinique ;

Le non-respect de ces dispositions est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur territorial de la police nationale, le Général commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, et qui sera transmis pour information à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de- France mais également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le ? 7 JUIL. 2022

Stanislas CAF

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut

faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification

pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 63 + TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-07-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente et d'utilisation d'armes d'alarme et de signalisation. 5RE = Annexe de l'arrêté n° RO2-2022-07-27-00001

PREFET

DE LA

MARTINIQUE Liste indicative d'armes d'alarme et de signalisation classées en Liberté catégorie D Égalité

Fraternité

Modèles et marques :

Umarex Walter

Chiappa 92 Auto Bronze

Chiappa Kruger Chrome

Kimar Chiappa 92 Auto

Kimar Chiappa

Umarex Walther Ppq M2

Umarex

Chappia Python 4' Nickele

Umarex Heckler&Koch

Chiappa Kruger Black

Kimar 85 Pistol Od Green

Umarex Smith Et Wesson

Chappia Python 4' Nickele

Chiappa Pk4 Black

Calibres :

9MM

CAL43

Toutes autres armes d'alarme et de signalisation équipés d'un système d'alimentation conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou d'articles de signalisation pyrotechnique.

28 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX +

TELEPHONE 05 96 39 36 00 + E-MAIL contact-prefecture@martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2022-07-27-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente et d'utilisation d'armes d'alarme et de signalisation. 6