Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 042 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 042 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 042 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-042

PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2022-02-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'exploitation du centre d'hébergement d'urgence (CHRS) géré par

l'association Samu Social GUYANE (2 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /

R03-2022-02-18-00005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle

d'ouverture de l'établissement le GRAND BLANC (1 page) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes Littorales

et Fluviales

R03-2022-02-15-00010 - arrêté licence de pêche à la crevette 2022 (2 pages) Page 8

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-01-22-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté

n°R03-2017-09-22-009 du 22/09/2017 portant désignation des membres du

Comité de l'Eau et de la Biodiversité de Guyane (2 pages) Page 11

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2022-02-07-00009 - portant désignation des membres de la

commission régionale de gestion de la flotte de pêche en Guyane (2 pages) Page 14

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2022-02-18-00003 - Arrêté portant désignation d'office des

représentants de la CTG - CDVL (2 pages) Page 17

R03-2022-02-18-00002 - Arrêté portant désignation des représentants des

contribuables - CDVL (2 pages) Page 20

R03-2022-02-18-00004 - Arrêté portant désignation d’office des

représentants des maires et des EPCI - CDVL (2 pages) Page 23

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2022-02-17-00003

Arrêté portant renouvellement de l'autorisation

d'exploitation du centre d'hébergement

d'urgence (CHRS) géré par l'association Samu

Social GUYANE

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-02-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du centre d'hébergement d'urgence (CHRS) géré par l'association Samu Social GUYANE 3Œ Direction Générale de la Cohésion

re et des Populations PREFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Politiques sociales, prévention et

inclusion

ARRÊTÉ Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du centre d'hébergement d'urgence (CHRS) géré par l'association Samu Social

Guyane

N°FINESS : 970301966

VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L.312-8, L.313-1 à L.313-9 et L. 314-4, D.313-2, D.313-7-2, R.313-7 et R.313-8-1;

VU la loi n°2002-2 du janvier 2002 modifiée rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret n°2014-368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane , M. QUEFFELEC (Thierry) ;

VU l'arrêté n° 2006-160 du 30 janvier 2006 autorisant la création d'un établissement dénommé centre d'hébergement et de réinsertion sociale sis au n° 2098 lotissement Calimbé Il — Route du Tigre à CAYENNE et géré par l'association « Samu Social Guyane »;

SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations par intérim ;

ARRÊTE

Article 4: L'autorisation accordée à l'association Samu Social Guyane, par arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 susvisé pour l'exploitation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter de la publication de l'arrêté.

La capacité totale du CHRS est de trente places et se décompose de la façon suivante : . 14 places d'hébergement d'urgence

° 12 places d'hébergement de stabilisation

. 4 places d'insertion

Article 2: En application de l’article L.313-1 du CASF, tout changement important dans l’activité, l'installation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance du préfet de

la Guyane.

Article 3: L'établissement est soumis aux dispositions de l’article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles. 11 doit procéder à l'évaluation de ses activités et de la qualité des prestations qu'il délivre (évaluation interne) et faire procéder à l'évaluation des dites activités et qualité de prestations (évaluation externe) pour permettre le renouvellement de l'autorisation préfectorale.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-02-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du centre d'hébergement d'urgence (CHRS) géré par l'association Samu Social GUYANE 4Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord du Préfet de la Guyane.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.

Le préfet et la directrice générale de la cohésion et des populations, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne, le ff 7 FF 2022 Le Préfet

Pour le prétet

Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-02-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du centre d'hébergement d'urgence (CHRS) géré par l'association Samu Social GUYANE 5Direction Générale des Sécurités,de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-02-18-00005

Arrêté portant autorisation exceptionnelle

d'ouverture de l'établissement le GRAND BLANC

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-18-00005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture de l'établissement le GRAND BLANC 6PRÉFET |

DE LA REGION a L r - GUYANE | Direction générale de la sécurité

Liberté de la réglementation et des contrôles Égalité

Fraternité

Arrêté n°R03-2022-02-

portant autorisation exceptionnelle d'ouverture de l'établissement Le Grand Blanc

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté n°R03-2022-02-15-00006 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane ;

Vu le point épidémiologique hebdomadaire de la région Guyane réalisé par Santé publique France du 17 février 2022 ;

Vu l'avis favorable de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique du 18 févrirer 2022;

Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1°

L'établissement Le GRAND BLANC (commune de Macouria) est autorisé à recevoir du public le 19 février 2022, dans la limite de 75 % de sa capacité d'accueil, à partir de 22 heures jusqu’à 6 heures le lendemain.

Article 2

|. - Le passe sanitaire est exigé à l'entrée.

Il. - Le port du masque est obligatoire au sein de l'établissement, sauf pendant les activités dansantes sur la piste prévue à cet effet et pour les membres de l'orchestre pendant qu'ils jouent.

Article 3

Par dérogation aux horaires de couvre-feu en vigueur, les personnes qui travaillent dans l'établissement où qui en sont clients les jours et heures mentionnés à l’article 1, peuvent se déplacer en étant munies d’un justificatif sur support papier ou numérique.

Article 4 .

Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le maire de la commune Matoury et l'exploitant de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.

Cayenne, le M/o7/22 ‘

Tél : 05 94 39 45 33 Cédric DEBONS

Mél : emzd(@guvane.pret.gouv.fr

ervices de l'État en Guyane - DGSRCEMIZ - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2022-02-18-00005 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'ouverture de l'établissement le GRAND BLANC 7Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-02-15-00010

arrêté licence de pêche à la crevette 2022

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-15-00010 - arrêté licence de pêche à la crevette 2022 8PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction mer, littoral et fleuves

Service des affaires maritimes

littorales et fluviales

ARRETÉ n° _

portant mise en œuvre d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane, pour l'année 2022

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles R.921-15 et suivants ; VU le règlement C.E.E. n° 170-83 du conseil du 25 janvier 1983 instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ;

VU le règlement C.E.E. n° 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;:

VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 relatif à la nomination de M. Thierry QUEFFELEC, Préfet, en qualité de préfet

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du secrétaire d’État à la mer en date du 25 septembre 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2482 du 31 décembre 2009 rendant obligatoire la délibération adoptée par le comité régional des pêches maritimes de Guyane relative à l'adoption d’un dispositif de sélection des captures sur les engins de pêche traînants ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; Considérant les consultations de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guyane en date du 18 janvier 2022 ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

R03-2022-02-15-00001

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-15-00010 - arrêté licence de pêche à la crevette 2022 9ARRÊTE :

Article 1 : Le nombre de licences susceptibles d'être délivrées en 2022 aux navires français exerçant la pêche de la crevette dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large de la région Guyane est fixé à vingt-deux (22).

Article 2 : Les licences attribuées au titre de l’année 2022 aux chalutiers en exploitation et détenues à bord

de ceux-ci font l'objet d'une décision individuelle d'attribution.

Article 3 : Le non respect de l'obligation d'utilisation du dispositif d'exclusion des tortues marines dit TTED

(Turtle Excluder Device) sera sanctionné par le non renouvellement de la licence pour 2023.

Article 4 : Le non respect des obligations déclaratives concernant les captures et le débarquement de ces

dernières sera sanctionné par le non renouvellement de la licence pour 2023.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 6 : Monsieur le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cayenne, le

Le préfet,

Our le préfet le S

néral des Services de l'État

15 février 2022

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-15-00010 - arrêté licence de pêche à la crevette 2022 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-01-22-00001

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté

n°R03-2017-09-22-009 du 22/09/2017 portant

désignation des membres du Comité de l'Eau et

de la Biodiversité de Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-22-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°R03-2017-09-22-009 du 22/09/2017 portant désignation des membres du Comité de l'Eau et de la Biodiversité de Guyane 11Direction de l'Environnement,

E de l'Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

MODIFIANT L'ARRETE N°RO3-2017-09-22-009 DU 22/09/2017 PORTANT

DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITE DE GUYANE

LE PREFET COORDONNATEUR DE BASSIN

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L213-13, L213-13-1, L371-3, R213-50 à 58 ;

VU la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités territoriales de la Martinique et de la Guyane ;

VU le décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l’eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer ;

VU Parrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l’administration de l’état aux comités de l’eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2017-09-22-009 du 22/09/2017 portant désignation des membres du Comité de l’eau et de la biodiversité de Guyane, modifié par l’arrêté n°RO3-2021-10-12-00004 du 12 octobre 2021 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le courrier de l’Association des Maires de Guyane en date du 23 décembre 2021 ;

VU le courrier de l’Association Graine Guyane en date du 06 janvier 2022 ;

Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

ARRÊTE

Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°RO3-2017-09-22-009 du 22 septembre 2017 susvisé est modifié comme suit :

REPRÉSENTANTS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DÉSIGNÉS PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

1/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-22-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°R03-2017-09-22-009 du 22/09/2017 portant désignation des membres du Comité de l'Eau et de la Biodiversité de Guyane 12« Monsieur Jean-Paul FERREIRA » est remplacé par « Monsieur Jules DEIE »

« Monsieur Georges ELFORT » est remplacé par « Monsieur Jean-Claude LABRADOR »

REPRÉSENTANTS DES DIVERSES CATÉGORIES D’USAGERS

« Monsieur Bruno LORIOT » est remplacé par « Madame Amina MOURID »

REPRÉSENTANTS DES PERSONNES QUALIFIÉES

« Monsieur François TRONEL» est remplacé par « Monsieur Ahmed HOUSSEIN YOUSSOUF »

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n°RO3-2017-09-22-009 du 22 septembre 2017 susvisé demeurent inchangés.

Article 3 : Le Secrétaire Général des services de l’État et le Directeur Général des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

A Cayenne, le (1 Q JAN. 2021

Tél : 05 94 29 66 50

Mél :mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

2/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-01-22-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°R03-2017-09-22-009 du 22/09/2017 portant désignation des membres du Comité de l'Eau et de la Biodiversité de Guyane 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-02-07-00009

portant désignation des membres de la

commission régionale de gestion de la flotte de

pêche en Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-07-00009 - portant désignation des membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche en Guyane 14É Direction Générale

TA REGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction mer, littoral et fleuves

Service des affaires maritimes

littorales et fluviales

ARRETÉ n°

portant désignation des membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime notamment en ses articles D914-1à D914-2-1 et D951-1 à D951-2 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration notamment en ses articles R133-3 à R*133-15 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État Guyane ;

VU la désignation du représentant de la collectivité territoriale de Guyane et son suppléant en date du 4 août 2021;

VU la désignation des membres du comité régional des pêches et des élevages marins de Guyane en son courrier du 26 janvier 2022 ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane

ARRETE

Article 1: La commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane est composée comme suit:

Président :

+ Monsieur le préfet de la région Guyane ou son représentant.

En qualité de représentant de la direction générale des territoires et de la mer :

- Monsieur le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant.

En qualité de représentant de la collectivité territorial ne:

+ __ Monsieur Patrick COSSET ou son suppléant, Monsieur Roger ARON;

En qualité de représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins

+ Monsieur Aland SOUDINE ou son suppléant Monsieur Léonard RAGHNAUTH:

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-19-003, portant désignation des membres de la C.R.G.F.P. est abrogé.

Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur —

Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-07-00009 - portant désignation des membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche en Guyane 15Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 : Monsieur le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 7 FEV, 2022

Le préfet,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-02-07-00009 - portant désignation des membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche en Guyane 16Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2022-02-18-00003

Arrêté portant désignation d'office des

représentants de la CTG - CDVL

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-02-18-00003 - Arrêté portant désignation d'office des représentants de la CTG - CDVL 17E _

RÉPUBLIQUE 1 FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUYANE

Fraternité DIVISION DE LA FISCALITE ET DU CONTENTIEUX

RUE FIEDMOND, 97300 CAYENNE

Arrêté n°

portant désignation d'office des représentants de la collectivité territoriale de Guyane appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Guyane

LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre du mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B :

VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

VU le décret du 28 août 2019 relatif à la nomination de M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Considérant qu'à défaut de désignation par la collectivité territoriale de Guyane de ses membres appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, le représentant de l'État dans le département désigne d'office lesdits représentants :

Considérant qu'en date du 17/09/2021, la collectivité territoriale de Guyane a été sollicitée pour procéder à la désignation de ses représentants appelés à siéger au sein de la commission

départementale des valeurs locatives du département ;

Considérant quel a collectivité territoriale de Guyane n'a pas fait connaître le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département en qualité de représentants de la collectivité ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants de la collectivité territoriale de Guyane est de 2;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner d'office les représentants de la collectivité territoriale de Guyane appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de Guyane ;

Sur proposition conjointe du secrétaire général des services de l'Etat et du directeur régional des finances publiques de la Guyane :

ARRETE:

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-02-18-00003 - Arrêté portant désignation d'office des représentants de la CTG - CDVL 18ARTICLE 1" : Sont désignés en qualité de représentants de la collectivité territoriale de Guyane appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de Guyane :

Titulaires Suppléants

CRESSON-IBRIS Karine ALEXANDER Lucien

ROBINSON-CHOCHO Annie DESMANGLES Nelly

ARTICLE 2 : Le secrétaire général des services de l'Etat et le directeur régional des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane,

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-02-18-00003 - Arrêté portant désignation d'office des représentants de la CTG - CDVL 19Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2022-02-18-00002

Arrêté portant désignation des représentants

des contribuables - CDVL

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-02-18-00002 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables - CDVL 20ZE REPUBLIQUE FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté

Bgalité DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUYANE

Fraternité DIVISION DE LA FISCALITE ET DU CONTENTIEUX

RUE FIEDMOND, 97300 CAYENNE

Arrêté n°

portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Guyane

LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre du mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l'annexe 11 au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à la nomination de M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

VU la lettre adressée à la chambre de commerce et de l'industrie en date du 17/09/2021 aux fins de proposition de trois candidatures ;

VU la lettre adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat en date du 17/09/2021 aux fins de

proposition de deux candidatures ;

VU les lettres en date du 17/09/2021, par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de Guyane ont proposé 6 candidats »;

VU la lettre en date du 08/12/21 par laquelle les organisations représentatives des professions libérales dans le département de Guyane ont respectivement proposé un candidat :

Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève àa9;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente :

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-02-18-00002 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables - CDVL 21Considérant que la chambre de commerce et d'industrie n'a pas fait connaître ses trois candidats ;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de Guyane n’a pas fait connaître ses deux candidats ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de Guyane ont, par courriels en date des 04/01/2022 et 17/01/2022 , proposé 6 candidats ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de Guyane ont, par courriel en date du 08/12/21, respectivement proposé un candidat.

Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Guyane;

Sur proposition conjointe du secrétaire général des services de l'Etat et du directeur régional des finances publiques de la Guyane :

ARRETE:

ARTICLE 1% : Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de Guyane :

Titulaires Suppléants

MALEDON Rosiane GALANT Blanche

VAL Alexandra GROS DESORMEAUX Eliane

ANDRE Ariel SINAI-BOSSOU Carine

KRIVSKY Franck VIGNEROL Elna

CALUT Patricia KOESSLER Stephen

COFFIE Enoh BERTHELOT Antoine

DEMBA Caroline ALCIDE DIT CLAUZEL Philippe

AVRIL Jean-Marc ACCARY Hervé

LINGIBE Patrick THEOLADE Marylène

ARTICLE 2 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur régional des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.

1 8 FEV. 2022

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-02-18-00002 - Arrêté portant désignation des représentants des contribuables - CDVL 22Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2022-02-18-00004

Arrêté portant désignation d’office des

représentants des maires et des EPCI - CDVL

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-02-18-00004 - Arrêté portant désignation d’office des représentants des maires et des EPCI - CDVL 23Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté

Egalité DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUYANE Fraternité DIVISION DE LA FISCALITE ET DU CONTENTIEUX

RUE FIEDMOND, 97300 CAYENNE

Arrêté n°

portant désignation d'office des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Guyane

LE PRÉFET DE LA REGION GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre du mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K:

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M, Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller

référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à la nomination de M. Rodolph SAUVONNET, Administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane :

Considérant qu'à défaut de désignation par l'association départementale des maires des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, le représentant de l'État dans le

département désigne d'office lesdits représentants ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2021 l'association départementale des maires de Guyane a été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département ;

Considérant que l'association départementale des maires de Guyane n'a pas fait connaître le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département en qualité de représentants des maires ainsi que ceux appelés à y représenter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 4:

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner d'office les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de Guyane :

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-02-18-00004 - Arrêté portant désignation d’office des représentants des maires et des EPCI - CDVL 24Sur proposition conjointe du secrétaire général des services de l'Etat et du directeur régional des

finances publiques de la Guyane :

ARRETE:

ARTICLE 1%: Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de Guyane :

Titulaires Suppléants

CLAUDE Fabri CAMBRIL Philippe

ADELAIDE Franck FALGAYRETTES Tatiana

MURAT Anatole DOS SANTOS Maysoune

PATIENT Isabelle PREVOT Guy

ARTICLE 2 : Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives du département de Guyane :

Titulaires Suppléants

TROCHIMARA Sandra REGIS Céline

ADELSON Gilles EDWIN Moïse

SMOCK Serge ELFORT Georges

JEREMIE Michel-Ange BENTH Alberic

ARTICLE 3 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur régional des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

A cayenne, le 1 8 FEV. 202?

préfet,

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2022-02-18-00004 - Arrêté portant désignation d’office des représentants des maires et des EPCI - CDVL 25