Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 218 recueil des actes administratifs(1)

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 218 recueil des actes administratifs(1) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 218 recueil des actes administratifs(1))Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-218

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-11-05-020 - AP transfoEDF MacouriaDS (2 pages) Page 3

R03-2018-11-06-004 - Conv Avt1 VRD2 Clos de Gibelin-SIMKO (4 pages) Page 6

DM

R03-2018-10-26-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne

de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane (6

pages) Page 11

SGAR

R03-2018-10-22-012 - convention d'agrément CRESS de Guyane (3 pages) Page 18

2DEAL

R03-2018-11-05-020

AP transfoEDF MacouriaDS

DEAL - R03-2018-11-05-020 - AP transfoEDF MacouriaDS 3=

Liberté » Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’un poste de transformation (alimentation électrique) sur la zone de Tonate à Macouria

en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe IE ;

VU le.Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas

par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à

M. Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par Electricité de France (EDF) relative au projet de

création d’un poste de transformation de 90 kilovolts (alimentation électrique) sur la zone de Tonate à

Macouria, déclarée complète le 3 octobre 2018 ;

Considérant que le projet consiste à construire sur un terrain de près de 3,6 ha, un bâtiment de 800 m° (40

m x 20 m), une plate-forme, une piste encadrante, une piste d’accès ainsi qu’un fossé,

Considérant que le projet implique, avant sa réalisation, des travaux de défrichement, uniquement sur

l'emprise du projet et les 50 m autour du bâtiment afin de le préserver des feux de savanes,

Considérant que le choix d’implantation du projet n’impactera pas d'espèces protégées faunistiques ou

floristiques et n’affectera pas la savane Michely ni la Zone humide situées à proximité,

DEAL - R03-2018-11-05-020 - AP transfoEDF MacouriaDS 4Considérant qu’en termes d’impact acoustique, le projet est éloigné à plus de 50 m des parcelles voisines,

qu’en termes d’impact électromagnétique, il est hors de portée de tout établissement sensible, et qu’il est

situé sous une ligne 90 kv existante,

Considérant que le transformateur sera situé dans une loge extérieure équipée de 2 murs pare-sons,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement

ARRÊT É :

Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code

de l’environnement, le projet de création d’un poste de transformation (alimentation électrique) sur la zone de Tonate à Macouria est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - Au-delà du respect de la réglementation, une étude acoustique vérifiera l’absence d’impact sonore sur le voisinage.

Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

bill 2216

gation

AL,

D]

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du

Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2018-11-05-020 - AP transfoEDF MacouriaDS 5DEAL

R03-2018-11-06-004

Conv Avt1 VRD2 Clos de Gibelin-SIMKO

DEAL - R03-2018-11-06-004 - Conv Avt1 VRD2 Clos de Gibelin-SIMKO 6oo UR =" d

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

Fonds Régional d'Aménagement Foncier et Urbain de la Guyane (FRAFU)

AVENANT n°

(1° avenant)

à la CONVENTION n°2014-336-0010 du 2 décembre 2014

HORS CONTRAT DE PROJET ETAT-REGION-DEPARTEMENT (C.P.E.R) 2014-2020

N°CE.J. : 2101 424 679 | N° PRESAGE ;: 32076

Date de notification de la convention : 3 décembre 2014

Intitulé de l'opération : Réalisation des travaux de VRD secondaires de l'opération du Clos de Gibelin de 58 logements

sociaux située dans le bourg de Matoury

Bénéficiaire : | SIMKO

Siret : 30593460600032

Statut : Société Anonyme d’Économie Mixte

33, avenue Jean Jaurès Adresse complète : 97310 KOUROU

Qualité du signataire : Le Directeur Général

Montant du concours financier : 290.000.,00 €

Assiette éligible : 685.247,00 €

Date limite de commencement

de l’opération :

Date limite d’achèvement

2 décembre 2016

nr 2 décembre 2019 de l’opération : |

Date limite de paiement 2 décembre 2020

de l’opération :

Service instructeur : DEAL GUYANE - SAUCL / AU

Date du Comité du FRAFU 11 juin 2014

1/3

DEAL - R03-2018-11-06-004 - Conv Avt1 VRD2 Clos de Gibelin-SIMKO 7Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R. 340-1 à R.340-6 ;

Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de 1 ’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

Vu Parrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement :

Vu l'arrêté n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu la décision du Comité de Gestion et d’Engagement du FRAFU du 11 juin 2014 ;

Vu la convention n°2014-336-0010 du 2 décembre 2014 octroyant à la SIMKO une subvention de l’État de 290.000,00 € pour la réalisation des travaux de VRD secondaires de l’opération du Clos de Gibelin de 58 logements sociaux située dans le bourg de Matoury ;

Vu le courrier: du 14 septembre 2018 de la SIMKO demandant la prorogation de la convention précitée pour une année supplémentaire ;

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Entre, d'une part,

l'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,

Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

dénommé ci-après « l'État »

et d'autre part,

la Société Immobilière de Kourou (SIMKO) — 33, avenue Jean Jaurès — 97310 KOUROU, représentée par le Directeur Général, bénéficiaire final de l'aide de l'État,

dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

2/3

DEAL - R03-2018-11-06-004 - Conv Avt1 VRD2 Clos de Gibelin-SIMKO 8ARTICLE 1 — Durée de la convention

L’article 8 de la convention n°2014-336-0010 du 2 décembre 2014 indiquant les délais de réalisation de l’opération est modifié de la façon suivante :

La validité de la convention pour la réalisation des travaux de VRD secondaires de l’opération du Clos de Gibelin est prorogée jusqu’au 2 décembre 2019. La demande de versement du solde de la subvention devra impérativement être formulée dans les 12 mois suivant la fin de la validité de la convention, soit avant le 2 décembre 2020.

ARTICLE 2 - Divers

Les articles de la convention n°2014-336-0010 du 2 décembre 2014 non modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.

Q 6 NOV, 2018

Le bénéficiaire

3/3

DEAL - R03-2018-11-06-004 - Conv Avt1 VRD2 Clos de Gibelin-SIMKO 9DEAL - R03-2018-11-06-004 - Conv Avt1 VRD2 Clos de Gibelin-SIMKO 10DM

R03-2018-10-26-013

Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une

campagne de recherche scientifique dans les espaces

maritimes français au large de la Guyane

DM - R03-2018-10-26-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 11BE Ad

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE GUYANE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER

ZONE MARITIME GUYANE

BUREAU « ACTION DE L'ETAT EN MER »

Arrêté DDG AEM du 26 octobre 2018

portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane

Le Préfet de la Guyane

Délégué du Gouvernement pour l’action de l'Etat en mer

chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

VU le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;

VU le code de la défense, notamment son article R3416-6 ;

VU le code des transports, notamment son livre 4 ;

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de

la République française ;

VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche

relatifs à la recherche scientifique marine ;

VU le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente en Guyane ;

VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer ;

VU l'arrêté du 1°” juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur

protection ;

VU la demande présentée par le représentant de l'unité mixte de recherche et de service du Laboratoire Ecologie, Evolution, Interactions des Systèmes Amazoniens (LEEISA) reçue le 24 octobre 2018 ;

VU l'avis des services concernés

CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique et sur

le plateau continental doit faire l’objet d’une autorisation préalable ;

CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'effectuer des recherches sous-marines n'est pas subordonnée à celle de concession d'utilisation du domaine public maritime ;

CONSIDERANT que les activités envisagées ne sont pas contraires aux intérêts de la navigation intérieure ;

CONSIDERANT l'intérêt scientifique de ces campagnes visant à améliorer la connaissance du milieu côtier, littoral et estuarien en

Guyane, à mieux anticiper les phénomènes de dynamique sédimentaire et à répondre au besoin d’une meilleure gestion des

ressources ;

SUR proposition du commandant de zone maritime ;

ARRETE

Article 1” : Le CNRS, l’université de Guyane et l’Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER), autorités de tutelle de l'Unité de Service et de Recherche du Laboratoire Écologie, Évolution, Interactions des Systèmes Amazoniens (USR LEEISA), sont autorisés à conduire les campagnes scientifiques LEEISA 2018 listées au présent article, dans la partie maritime des espaces sous souveraineté et sous juridiction française compris dans les zones figurant en annexe, entre le 26 octobre et le 31 décembre 2018, sous réserve de respecter les conditions figurant au présent arrêté.

Campagnes LEEISA 2018 :

Bathymétrie de l'avant côte de Kourou : campagne C7 ;

Bathymétrie de l'avant côte de Yalimapo : campagne C8 ;

- Etude hydrosédimentaire sur Maroni (entre l'embouchure et la crique Coswine) : Projet Oyamar ; 5 Etude de la zone d'amortissement du banc de vase de Cayenne : Projet Propa-H.

DM - R03-2018-10-26-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 12Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

: Les moyens nautiques utilisés prévus sont les suivants :

- KANAWA

N°OMI: CY 931 768

- MANGROVE

N°OMI: CY 932 460

- PENAEUS

N°OMI: CY 837 125

- DJANGO

N° MMSI: 745 001 690

Indicatif d'appel: FAC 2904

N°OMI: CY 932 144

- PAPI JO

N° MMS: 745 000 490

Indicatif d'appel: FGG 490

N°OMI: CY 928 961

Le capitaine ainsi que les membres d'équipage composant la mission veilleront prioritairement à la sécurité nautique. Le mouillage pour effectuer des mesures est autorisé à condition de ne pas entraver la libre-circulation et de signaler sa présence par tous moyens utiles.

Une attention devra être également portée à la préservation de l’environnement et de la mégafaune (lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires et embarcations seront déployés. Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes devront être transmises au Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, au plus tard deux mois après la fin de la campagne.

: Le responsable de chaque campagne, désigné par l'unité de recherche LEEISA, veillera à transmettre au commandement de la zone maritime les dates actualisées de déploiement au moins 15 jours avant chaque campagne et, à leur terme, Un compte-rendu par courriel des activités conduites (nauticinfo.quyane@netfag.fr et aem.qguyane @ gmail.com).

: Tout incident ou accident susceptible d'impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer ou d’affecter l’environnement marin devra faire l’objet d'une alerte immédiate au Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane par tout moyen approprié (tel : 196). L'autorité maritime, par le biais de l’astreinte du commandant de zone maritime (tel : 06 94 41 04 75), devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalités d'exécution de la mission prévues au présent arrêté.

: Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir qui pourraient lui être ordonnées par l'Etat et ses agents. En particulier, les interdictions à la navigation et au mouillage prises par arrêté préfectoral aux abords de Kourou (zone d'interdiction à la navigation) en amont de chaque lancement depuis le centre spatial guyanais devront être impérativement respectées. L'inobservation de toute prescription prise ou à venir pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

: Le commandant de la zone maritime, le directeur de la mer et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Le Préfet

DM - R03-2018-10-26-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 13ANNEXE | : zones d'étude

NB : le champ de compétence du présent arrêté ne recouvre que l'espace maritime (en aval des limites transversales de la mer) français.

Campagne C7 :

5%1'55.00’N

y EX 0)

L

5°11/3400N

ECS E 1) O

MI ATARI EN

52°37 17.000

DM - R03-2018-10-26-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 14Campagne Ca :

5°45'37:00°N

53°57/15.00"0O

5°45'40.00"N

EE PL: A0

5°44/39.007N

53°57 19,000 5°44'45.00"N

SEEN 00 D

DM - R03-2018-10-26-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 15Projet Oyamar et Propa-H :

Ê R

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Es ? p Pr

7 c n 1 Fr M

18 à. Le “.

Date de l'image : 22/05/2018

Zone de relevés sismique et bathy

Limite du banc de vase

0 2.5 (e 7.5 10 km

DM - R03-2018-10-26-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 16DESTINATAIRES :

Unité Mixte de Recherche et de Service LEEISA

COPIES :

Préfecture de la Guyane (pour insertion au RAA)

Commandement de la zone maritime Guyane

Direction de la mer de Guyane

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane CROSS Antilles-Guyane

Centre des opérations des Forces Armées en Guyane

Ifremer, CNRS et Université de Guyane (sous couvert de l'UMRS LEEISA)

DM - R03-2018-10-26-013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique dans les espaces maritimes français au large de la Guyane 17SGAR

R03-2018-10-22-012

convention d'agrément CRESS de Guyane

convention d'agrément CRESS de Guyane 2018-2021

SGAR - R03-2018-10-22-012 - convention d'agrément CRESS de Guyane 18NN

Liber > <

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Chambre Régionale Collectivité” \

à ve l'Économie 5ociate Territoriale

de Guyane

Er, {HE C P e S S { Re té « Égalité + Fraternité LT

\

ursf et Solidaire de

Convention d'agrément de la

Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Guyane

Entre

L'Etat, représenté par Monsieur Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane

La Collectivité territoriale de Guyane, représentée par Monsieur Rodolphe ALEXANDRE, son Président

Et

La Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire (CRESS) de Guyane, représentée par Monsieur

Jean-Marc AIMABLE, son Président

Numéro SIRET : 392 243 119 000 22

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 6,

7,8et 17;

Vu les statuts de la Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire autorisant son président à

l'engager dans les actes de ladite association ;

Vu le Shéma d'aménagement régional de la Région (SAR), notamment son objectif 3,6 « développer

l'économie sociale et solidaire » ;

Considérant que cette convention n’a pas de valeur financière et qu’elle peut être complétée, le cas

échéant, par la signature de conventions bilatérales ou pluripartites de financements ;

Préambule

Une économie qui a du sens

l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) est le mouvement social et économique constitué par les entreprises

qui se réfèrent, dans leur statut et dans leurs pratiques, à un modèle d'entrepreneuriat s'appuyant sur une

propriété et une gouvernance collective, se revendiquant de valeurs de solidarité, de démocratie et

d'émancipation de la personne. Elle apparaît aujourd'hui comme une alternative pertinente, une autre

façon de faire de l'économie soucieuse de ses responsabilités sociétales, du partage des richesses qu'elle

produit, de la qualité des emplois qu'elle crée, de l'implication des citoyens dans le pilotage des projets.

Autant d'exigences qui, pour s'inscrire dans la pérennité, nécessitent d'être performant sur le plan

économique.

SGAR - R03-2018-10-22-012 - convention d'agrément CRESS de Guyane 19Historiquement composée d'associations, de coopératives et de mutuelles qui en constituent encore

aujourd'hui l'ossature, l'ESS s'est élargie à de nouvelles formes d'entrepreneuriat: économie solidaire,

insertion par l’activité économique (IAE), entreprises adaptées et, plus récemment, l'entrepreneuriat social.

Un réseau ancré dans les territoires, au service de l'intérêt général

Elle est aujourd'hui présente dans l'ensemble des secteurs d'activité depuis les services aux entreprises et

aux personnes jusqu'à l'industrie, en passant par l'agriculture, le commerce ou le bâtiment ; et sur

l'ensemble du territoire. Partie prenante de l'économie comme de la dynamique globale de la société civile, , x ESS contribue à la production de richesses, à l'emploi, au lien social, à l'innovation sociale et

organisationnelle et à la réponse aux besoins sociaux. Elle contribue également pleinement à l'économie de

proximité et au développement des territoires.

Elle assure au plan local la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire. Elle assure la

défense des intérêts de ses adhérents, et plus généralement à l’ensemble des acteurs de l'Économie Sociale

et Solidaire,

Ilest convenu ce qui suit :

Article 1

La présente convention est signée en application de l’article 6 de la loin°2014-856 du 31 juillet 2014 relative

à l'économie sociale et solidaire.

Article 2

La Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire de Guyane, déclarée depuis le 3 juin 1993 est

agrée pour assurer les missions relevant d’une Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire telles que relevant de la loi précitée :

e _Assurent au plan local la promotion et le développement de l'économie sociale et solidaire ;

+ _Assurent à cet effet, au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice

des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles et des réseaux locaux

d'acteurs :

o La représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l'économie sociale et solidaire

;

o L'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises ;

L'appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ;

o La contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données

économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ;

o L'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et

solidaire et l'appui à l'établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans

les autres Etats membres de l'Union européenne ;

o Dansles collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le développement et

l'animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière

d'économie sociale et solidaire.

+ Tenir à jour et assurer la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire qui sont situées dans leur ressort ;

+ Contribuer à l'élaboration de la stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire ;

CO

A2 .

SGAR - R03-2018-10-22-012 - convention d'agrément CRESS de Guyane 20e Participer aux conférences régionales de l’économie sociale et solidaire organisées, au moins tous

les deux ans, par le représentant de l'Etat dans la région et le Président de la Collectivité

Territoriale;

Article 3

À compter de la signature de la présente convention d'agrément, la Chambre régionale de l'économie

sociale et solidaire de Guyane jouit de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues

d'utilité publique, en application de l'alinéa 12 de l’article 6 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie

sociale et solidaire.

Article 4

La présente convention est conclue pour une période de trois ans et est renouvelable.

Article 5

La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par l’ensemble des parties. Les

éventuels avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des

dispositions qui la régissent.

Article 6

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif

territorialement compétent.

Fait à Cayenne, le 22 OCT. 2018

En trois exemplaires.

Pour la Chambre régionale Pour la Collectivité Pour l'État,

de l’économie sociale et erritorialé,de Guydne, Pour le Préfet

eg crétaire général

les affaires régionales “

solidaire

Philippe LOOS .

Lerésident Le Préfet

DOA L.

SGAR - R03-2018-10-22-012 - convention d'agrément CRESS de Guyane 21