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Arrêté - 2022 55ARRETEPORTANTDELEGATIONDEFONCTIONSAU2EMEADJ
Compte-Rendu - CRduCMdu10032021pouraffichage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRduCMdu10032021pouraffichage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
Département
d'Indre-et-Loire
Arrondissement
de
Chinon
Mairie
de
Saint
Nicolas
COMPTE
RENDU
À LA
RÉUNION
de
Bourgueil
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
10
mars
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
dix
du
mois
de
mars
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT
NICOLAS
DE
BOURGUEIL,
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire
le
4
mars
2021,
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
la
Mairie,
en
session
ordinaire
du
mois
de
MARS,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sébastien
BERGER,
Maire.
Étaient
convoqués
pour
le
Conseil
Municipal
:
MM.
BERGER,
BUSTON,
DAUZON,
CARRE,
PELGER,
CHERRIÈRE,
MINIER,
LOBRY
et
MMES
GARCIA,
ORY,
HUET,
LEFEUVRE,
PICARD,
PLOQUIN,
COTTINEAU
Les
convocations
individuelles
comprenant
l'ordre
du
jour,
et
le
compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
10/02/2021
ont
été
transmis
par
écrit
aux
élus
le
04/03/2021.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
04/03/2021.
Excusé : Représentée
: Alexandra
PICARD
donne
pouvoir
à
Brigitte
GARCIA
Absentes
: Jeannine
HUET
arrive
au
point
4)
Décisions
du
maire
et
des
adjoints
dans
le
cadre
de
leurs
délégations
de
signature.
Laurence
LEFEUVRE
arrive
au
point
10)
DCM
n°2021-21
-
Remboursement
de
consommations
électriques
suite
à
des
travaux
dans
un
local
professionnel
communal.
1}
Séance
à
huis
clos
Monsieur
le
Maire
propose
que
la
séance
se
déroule
à
huis
clos,
conformément
à
l'article
L.2121-18
du
CGCT
en
raison
de
la
crise
sanitaire
résultant
de
l'épidémie
de
Covid-19,
compte
tenu
du
fait
que
le
public
ne
peut
être
accueilli
en
raison
des
rèales
de
distanciation
à
respecter
au
vu
de
la
surface
de
la
salle
et
que
la
retransmission
en
direct
des
débats
ne
peut
être
techniquement
réalisée.
2)
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
secrétaire
de
séance
sera
M.
Bertrand
LOBRY
conformément
à
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
3)
DCM
n°2021-15
- Approbation
du
compte-rendu
du
10/02/2021
Constatant
que
le
quorum
est
atteint,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
18
heures,
soumet
à
l'approbation
le
compte-rendu
de
la
séance
du
dernier
conseil
municipal
du
10
février
2021
{et
les
remarques
éventuelles),
qui
à
préalablement
été
envoyé
à
chaque
conseiller.
[C£
annexe
1)
Ce
procès-verbal
est
approuvé,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
4)
Décisions
du
Maire
et
des
adjoints
dans
le
cadre
de
leurs
délégations
de
signature
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2020-18
portant
délégations
d'attributions
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le
Maire, Vu
les
délibérations
n°
2020-40
et
n°2020-41
complémentaires
à
la
DCM
n°2020-18
relative
aux
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
les
arrêtés
n°
2020-24,
2020-25,
2020-26
et
2020-27
portant
délégations
de
fonctions
et
de
signatures
aux
adjoints, Considérant
l'obligation
de
présenter
au
Conseil
Municipal
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
ces
délégations,
Le
Conseil
Municipal
prend
note
des
décisions
suivantes
:
N°
Das
qe
Signataire
CET
Observations
Fournisseurs
MAONNAN
signature
Domaine
TTC
Commande
Produits
CHRISTIN
CONS
1802721
BG
Publique
entretien
PROFESSIONNEL
APT
€
2021-07
|18/02/21
SB
Commande
|
adhésion
2021
FREDON
210,90
€
Publique Commande
|
Réparation
mixer
HENRI
2021-08
|22/02/21
SB
Publique
cantine
JULIEN
136,56
€
Commande
Renouvellement
ORANGE
2021-09
|22/02/21
SB
Publique
de
2
mobiles
BUSINESS
2,40
€
q
pour
ST
SERVICES
Commande
neuve
ligne
et
CRANGE
0
par
2021-10
|22/02/21
SB
Publique
te
our
BUSINESS
mois
et
q
er
SERVICES
107,88
€
Commande
Réparation
GARAGE
2021-11
25/02/21
ED
Publique
Kangoo
AUGER
159,25
€
Remplacement
Commandes
de
pièces
sur
|
2021-12
|04/03/21
SB
.
armoire
froide
BENARD
SAS
1
184,88
€
Publique
restaurant scolaire
;ne
des
CEGRÈNE
Date
de
:
:
à
Le
Montant
inscrites
au
registre
d
Signataire
Motif
Entités
EEE
signature
TTC
des
délibérations
Achat
concession
ne
2021-02
15/02/2021
SB
cimetière
DELARUE
100,00
€
KO03
Jacqueline
Acceptation
HERSARD
2021-03
15/02/2021
SB
DON
Dati
50,00
€
Bail
à
usage
commercial
2021-04
18/02/2021
SB
Local
situé
ROUSSE
165.44
€
Edwige
11,rue
de
la
Treille
Renouvellement
2021-05
19/02/2021
SB
CONCESSION
CHASLES
|
75,00
€
cimetière
Jacqueline
AG
192
5)
DCM
n°2021-16
—
Remboursement
des
locations
de
la
salle
des
fêtes
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
des
personnes
avaient
loué
la
salle
des
fêtes
et
qu'en
raison
des
mesures
sanitaires
prises
par
le
gouvernement
le
16
mars
2020
pour
lutter
contre
la
propagation
de
l'épidémie
de
Covid-19
et
les
textes
en
découlant,
d'annuler
leur
réservation.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
d'accepter
de
leur
rembourser
les
acomptes
versés.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-
ACCEPTE
de
rembourser
:
la
somme
de
400
€
à
M.
et
Mme
Catherine
BOUCHER,
la
somme
de
60
€
à
M.
et
Mme
Didier
ROUSSE.
-
AUTORISE
le
Maire
à
émettre
les
mandats
correspondants.
ils
ont
été
dans
l'obligation 6)
DCM
n°2021-17
-
Délibération
portant
mise
en
place
des
IHTS
(Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires)
M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que,
les
agents
publics
peuvent
être
amenés
à
effectuer,
à
la
demande
du
chef
de
service
ou
de
l'autorité
territoriale,
des
heures
supplémentaires.
Conformément
au
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002,
ces
heures,
effectuées
en
dépassement
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail,
peuvent
donner
lieu
soit
à
récupération,
soit
à
indemnisation
sous
forme
d'IH.T.S.
Afin
de
se
laisser
la
possibilité
d'indemniser
ces
heures
si
les
nécessités
de
service
l'exigent,
M.
le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
[LH.T.S.)
dans
les
conditions
suivantes
:
e
Les
LHTS.
sont
versées
dans
le
cadre
de
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
ne
donnant
pas
lieu
à
un
repos
compensateur,
effectuées
à
la
demande
du
chef
de
service
ou
de
l'autorité
territoriale
dès
qu'il
y
a
dépassement
des
bornes
horaires,
telles
que
prévues
par
la
délibération
du
11/12/2001
portant
adoption
de
l'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
et
définies
par
le
cycle
de
travail
et
la
délibération
n°2016-10-069
en
date
du
26/10/2016
modifiant
le
temps
de
travail
des
agents
des
services
techniques.
°
Elles
concernent
les
fonctionnaires
[titulaires
et
stagiaires)
et
les
contractuels
de
droit
public
de
catégorie
C
et
B,
relevant
des
cadres
d'emplois
cités
ci-dessous
et
occupants
les
emplois
suivants
:
Filière
Cadre
d'emplois
Emplois
Agent
polyvalent
des
bâtiments,
de
la
voirie
et
des
espaces
verts
Agent
polyvalent
des
bâtiments,
de
la
voirie,
des
espaces
verts,
de
surveillance
de
la
cantine
Technique
Adjoints
techniques
Lt
de
la cour
de
récréation
Agent
technique
polyvalent
faisant
notamment
fonction
d'ATSEM
Agent
de
service
et
de
surveillance
scolaire
Agent
de
restauration
scolaire
Agent
d'accueil
en
charge
de
l'urbanisme,
la
Adjoints
cantine
scolaire,
la
comptabilité
courante
et
de
Administratif
administratifs
la
communication
Agent
d'accueil
en
charge
de
l'état-civil,
les
élections,
le
cimetière
et
la
communication
Rédacteurs
Secrétaire
générale
Médico- sociale
ATSEM
ATSEM
°
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
pouvant
donner
lieu
à
indemnisation
est
limité
à
25
par
mois
et
par
agent.
e
L'indemnisation
des
heures
supplémentaires
se
fera
comme
suit:
Traitement
brut
annuel
de
l'agent
(+
NBI
le
cas
échéant)
Taux
horaire
=
1820
Ce
taux
horaire
sera
multiplié
par
1,25
pour
les
14
premières
heures,
puis
par
1,27
pour
les
heures
suivantes. Les
heures
effectuées
entre
22
heures
et
7
heures
sont
considérées
comme
travail
supplémentaire
de
nuit
et
sont
majorées
de
100
%.
Les
heures
effectuées
un
dimanche
ou
un
jour
férié
sont
quant
à
elles
majorées
des
2/3. °
En
cas
de
récupération,
le
temps
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuït,
dimanche
ou
jours
fériés
sera
appliquée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération.
°__
Pour
les
agents
à
temps
non
complet,
les
heures
effectuées
en
plus
de
celles
prévues
par
la
délibération
créant
le
poste
à
temps
non
complet
sont
:
>
des
heures
complémentaires,
jusqu'à
hauteur
d'un
temps
complet,
>
des
heures
supplémentaires,
au-delà
de
35
heures
hebdomadaires.
Les
heures
complémentaires
seront
rémunérées
au
taux
horaire
normal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
Vu
la
loï
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
22
bis;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
88-2
;
Vu
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
à
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires
;
DÉCIDE
Article
1 :
d'adopter
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
et
d'instaurer
les
LH.TS.
dans
les
conditions
évoquées
ci-dessus.
Article
2
:d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
7}
DCM
n°2021-18
—
Délibération
portant
modification
de
la
durée
de
service
d’un
emploi
à
temps
non
complet
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
34
et
97,
Vu
le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
modifié,
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
sur
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
le tableau
des
emplois,
Monsieur
le Maire
rappelle
à
l'assemblée :
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
durée
hebdomadaire
de
travail
d'un
emploi
d'Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
1ère
classe,
permanent
à
temps
non
complet
/22.75
heures
hebdomadaires)
en
raison
de
la
demande
de
l'agent
de
diminuer
le
temps
de
travail
d'une
heure, Après
avoir
entendu
M.
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
DÉCIDE
Article
1 :
De
porter,
à
compter
du
1*
avril
2021,
de
22.75
heures
à
21.95
heures
le
temps
hebdomadaire
moyen
de
travail
d'un
emploi
d'Agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
1ère
classe. || | | | é
Article
3
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et/ou
notification.
Article
4
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
et
de
sa
publication.
8}
DCM
n°2021-19
—
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
à
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
la
délibération
n°2020-44
modifiant
le
tableau
des
effectifs
en
date
du
2
septembre
2020,
la
délibération
n°2021-18
2021modifiant
la
durée
de
service
d'un
emploi
à
temps
non
complet,
en
date
du
10
mars
2021,
Considérant
la
nécessité
de
modifier :
-__
Un
poste
d'AT.S.E.M
principal
de
1°%
classe
suite
à
une
réduction
du
temps
de
travail
à
la
demande
de
l'agent,
Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
d'adopter
le tableau
des
emplois
suivants
:
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
À
COMPTER
DU
1FR
AVRIL
2021
Grade
Catégorie
QE
OU
es
Commentaire
PERSONNEL
TITULAIRE
Filière
administrative
Rédacteur
principal
1$
classe
B
35/35ème
I
Adjoint
administratif
C
22,50/35ème
1
Adjoint
administratif
C
31/35ème
1
Filière
médico-sociale
AT.S.E.M
principal
1è
classe
C
35/35ème
I
0
AT.S.E.M
principal
1ê"
classe
C
21.95/35ème
0
25/04/20!
:
Filière
technique
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
C
23/35ème
1
0
Adjoint
technique
principal
2°me
classe
C
23/35ème
I
0
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
C
35/35ème
1
0
Adjoint
technique
principal
2°"
classe
C
35/35ème
Î
0
25/04/20
19
Vacant
Adjoint
technique
C
35/35ème
0
]
depuis
le
01/10/2018 Adjoint
technique
C
4,
15/35"
l
0
PERSONNEL
NON
TITULAIRE
Filière
technique
._.
,
Créé
le
Adjoint
technique
C
35/35ème
]
0
04/07/2019
Adjoint
technique
polyvalent
faisant
,
Crééle
notamment
fonction
d'ATSEM
&
FNAC
|
0
02/09/2020
Filière
administrative
Adjoint
administratif
C
31/35ème
|
0
|
I
|
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
>
DÉCIDE
de
modifier
:
o
Un
poste
A.T.S.E.M
principal
1%
classe
(21.95/35ème),
>
DÉCIDE
d'adopter
le
tableau
des
emplois
ainsi
proposé
qui
prendra
effet
à
compter
du
ler
avril
2021.
>
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
seront
inscrits
au
budget
2021.
Il est
à
noter
qu'en
vertu
de
l'article
R.421-1
du
Code
de
Justice
administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
présente
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.
felerecours.fr.
9]
DCM
n°2021-20
-
Renouvellement
de
dérogation
de
l'organisation
du
temps
scolaire
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
courrier
du
30/06/2017,
la
commune
avait
opté
pour
un
aménagement
des
rythmes
scolaires
sur
4 jours.
Pour
la
rentrée
scolaire
2021,
l'organisation
de
la
semaine
scolaire
doit
être
renouvelée.
Si
la
commune
souhaite
conserver
l'organisation
dérogatoire
sur
4 jours,
une
proposition
conjointe
du
Conseil
Municipal
et
du
conseil
d'école
doit
être
adressée
aux
services
de
l'Éducation
Nationale.
Les
enseignants
et
les
délégués
de
parents
d'élèves
se
sont
d'ores
et
déjà
prononcés
pour
le
maintien
de
l'organisation
existante
lors
du
conseil
d'école
du
16
février
2021.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
maintenir
la
semaine
à
4 jours
aux
jours
et
horaires
scolaires
suivants
:
-
Jours
d'école
:lundi,
mardi, jeudi
et
vendredi,
-
Horaires
:8h45-12h00
et
13h30-16h15.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-
SE
PRONONCE
pour
le
maintien
de
la
semaine
à
4 jours
aux
jours
et
horaires
scolaires
suivants,
pour
trois
années
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2021/2022
:
o
Jours
d'école
:lundi,
mardi, jeudi
et
vendredi,
o
Horaires
:8h45-12h00
et
13h30-16h15.
10)
DCM
n°2021-21
-
Remboursement
de
consommations
électriques
suite
à
des
travaux
dans
un
local
professionnel
communal
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
pour
restructurer
un
local
vacant
situé
11,
rue
de
la
Treille
avant
sa
location,
des
travaux
devaient
être
engagés.
De
plus,
un
seul
compteur
électrique
est
installé
pour
deux
locaux
professionnels.
Ainsi,
la
commune
a
décidé
de
solliciter
une
demande
de
raccordement
afin
d'en
simplifier
la
gestion.
En
raison
des
travaux,
M.
le
Maire
explique
qu'il
y
a
lieu
de
rembourser
la
consommation
électrique
utilisée
par
le
service
technique,
soit
73.60
€
au
locataire
réglant
la
facture
électrique.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
d'entériner
ce
remboursement. | | || |
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-
ACCEPTE
de
rembourser
:
o
la
somme
de
73.60
€
à
M.
Philippe
CHOLLET,
locataire
professionnel
(infirmier)
occupant
le
local
situé
11,
rue
de
la
Treille.
-
AUTORISE
le
Maire
à
émettre
le
mandat
correspondant.
11)
DCM
n°2021-22
-
Remboursement
d'une
surconsommation
d'eau
suite
à
un
chauffe-eau
défaillant
dans
un
logement
communal
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le
logement
communal
situé
13,
rue
de
la
Treille
à
subi
une
fuite
d'eau
consécutive
à
un
chauffe-eau
défectueux
qui
a
entrainé
une
surconsommation.
M.
le
Maire
explique
qu'il
y
a
lieu
de
rembourser
la
surconsommation
d'eau.
La
dépense
sera
prise
en
charge
par
un
mandat
au
compte
6718
de
134
€.
Ce
montant
sera
porté
sur
le
titre
de
loyer
d'avril
de
Mme
BEAUGEOYIS.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
d'entériner
ce
remboursement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-
ACCEPTE
de
rembourser
la
surconsommation
d'eau
:
o
la
dépense
sera
prise
en
charge
par
un
mandat
au
compte
6718
de
134€.
Ce
montant
sera
porté
sur
le
titre
de
loyer
d'avril
de
Mme
BEAUGEOIS.
-
AUTORISE
le
Maire
à
émettre
le
mandat
correspondant.
12)
DCM
n°2021-23
-
Motion
de
soutien
à
l'action
de
la
FNCCR
(Fédération
nationale
des
collectivités
concédantes
et
régies)
transmise
par
le
SIEIL,
pour
alerter
solennellement
les
pouvoirs
publics
sur
le
projet
de
réorganisation
d'EDF
baptisé
« Hercule
» afin
que
les
citoyens-
consommateurs
d'énergie
et
que
la
qualité
des
services
publics
de
distribution
d'électricité
ne
soient
pas
sacrifiés
à
la
stratégie
financière
d'EDF
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2121-29.
Monsieur
le
Maire,
expose
:
Que
le
Conseil
d'Administration
de
la
FNCCR
qui
s'est
réuni
en
séance
plénière
le
20
janvier
2021
a
adopté
la
motion
suivante
:
La
crise
met
en
évidence
l'importance
de
la
distribution
d'électricité
pour
l'ensemble
des
activités
économiques,
la
cohésion
sociale
et
territoriale,
mais
aussi
la
transition
écologique.
La
conjonction
entre,
d'une
part,
la
sidérante
crise
sanitaire
actuelle
et
ses
gravissimes
prolongements
économiques
et
sociaux,
et
d'autre
part,
le
contexte
toujours
présent
de
la
crise
climatique
et
plus
globalement
écologique,
confère
en
ce
début
2021
une
acuité
extrême
aux
enjeux
de
résilience
et
de
cohésion
des
territoires.
Plus
que
jamais,
il est
nécessaire
de
fournir
à
nos
concitoyens
et
aux
forces
vives
de
notre
économie
un
soutien
fort
et
solidaire
de
services
publics
accessibles
à
un
coût
maîtrisé
et
pouvant
leur
donner
la
plus
grande
sécurité
possible
face
à
cette
conjoncture
si
difficile,
mais
leur
permettant
aussi
de
se
préparer
avec
les
meilleurs
atouts
possibles
à
relever
les
nombreux
défis
de
l'avenir. Dans
ce
contexte,
les
services
publics
par
réseaux,
et
singulièrement
la
distribution
et
la
fourniture
d'énergie
électrique,
constituent
des
enjeux
exceptionnellement
importants
car
ils
sont
non
seulement
à
la
base
de
toutes
les
activités
humaines,
mais
constituent
également
des
leviers
incontournables
des
transitions
énergétique
et
écologique,
et
participent
fortement
à
l'investissement
et
à
l'emploi.
Dans
ce
contexte,
un
projet
comme
Hercule
ne
doit
en
aucun
cas
faire
courir
un
risque
à
la
qualité
de
la
desserte
électrique
des
territoires.
Le
projet
de
réforme
du
groupe
EDF
{projet
« Hercule
»},
semble
avoir
l'ambition
de
répondre
à
des
problématiques
légitimes
concernant
la
situation
financière
de
ce
groupe
et sa
mutation
pour
préparer
l'avenir,
dans
le
cadre
du
marché
intérieur
européen.
Ce
projet
ne
peut
pour
autant
être
considéré
qu'avec
une
grande
prudence,
et
même
circonspection,
avec
le
souci
de
ne
pas
dégrader
la
qualité
du
service
public
ni
fragiliser
la
desserte
électrique
des
territoires
au
moment
où
ils
en
ont
plus
que
jamais
besoin. Or,
il faut
reconnaître
que
de
ce
point
de
vue,
ni
les
circonstances
dans
lesquelles
le
projet
Hercule
semble
être
élaboré,
ni
les
rares
bribes
d'information
qui
ont
pu
filtrer
à
ce
sujet
dans
les
media,
ne
sont
de
nature
à
rassurer
les
autorités
organisatrices
de
la
distribution
publique
d'électricité
représentées
par
la
FNCCR.
L'absence
totale
de
concertation
sur
le
projet
Hercule
fait
craindre
un
déficit
de
consensus.
Il est
tout
d'abord
surprenant
que,
alors
même
que
la
distribution
d'électricité
et
la
fourniture
d'électricité
au
tarif
réglementé
de
vente
sont
des
compétences
attribuées
par
la
loi
aux
communes
et
à
leurs
groupements,
les
Autorités
organisatrices
de
la
distribution
d'électricité
(AODE)
et
leurs
représentants
nationaux
n'aient
à
aucun
moment
été
ni
informés
de
la
teneur
de
ce
projet,
ni
a
fortiori
associés
par
les
autorités
de
l'État
à
son
élaboration.
Ce
silence
devenu
assourdissant,
loin
de
rassurer
sur
les
intentions
des
promoteurs
d'«
Hercule
»,
est
au
contraire
propice
à
l'émergence
de
toutes
les
spéculations,
de
toutes
les
craintes,
ce
qui
ne
concourt
pas
à
la
qualité
du
débat
public
ni
à
la
constitution
d'Un
consensus.
Une
ouverture
sans
garde-fou
du
capital
de
la
maison
mère
d’'Enedis
pourrait
avoir
des
conséquences
négatives
sur
la
gouvernance
de
la
distribution
publique
d'électricité
en
métropole.
Si
la
Présidente
d'Enedis,
Marianne
Laigneau,
a
indiqué
au
Conseil
d'administration
de
la
FNCCR
que
dans
ce
scénario,
Enedis
devrait
rester
à
100
%
une
filiale
d’
« EDF
vert
»,
en
revanche
aucune
information
officielle
n’a,
à
ce
jour,
été
donnée
sur
la
répartition
du
capital
de
cette
holding,
alors
que,
d'évidence,
cette
structure
capitalistique
sera
déterminante
quant
aux
orientations
de
la
gouvernance
future
de
la
distribution
d'électricité.
Rappelons
en
effet
que
Enedis
reste
soumis
au
droit
de
Supervision
économique
attribué
à
sa
maison
mère
—
aujourd'hui
EDF,
demain
« EDF
vert
».
Ainsi
que
le
précise
la
directive
2009/72/CE,
si
le
GRD
Enedis
doit
être
juridiquement
indépendant,
cette
indépendance
juridique
ne
doit
pour
autant
« pas
empêcher...que
les
droits
de
supervision
économique
et
de
gestion
de
la
société
mère
concernant
le
rendement
des
actifs
d'une
filiale
[...]
soient
préservés.
En
particulier,
la
présente
disposition
permet
à
la
société
mère
d'approuver
le
plan
financier
annuel
du
gestionnaire
de
réseau
de
distribution,
et
de
plafonner
globalement
le
niveau
d'endettement
de
la
filiale.
».
Dans
ces
conditions,
une
grande
vigilance
s'impose
quant
au
scénario
qui
résulterait
de
la
combinaison
entre
ce
modèle
de
gouvernance
et
d'actionnariat
-
sauf
à
me
remettre
en
cause
et
de
donner
une
véritable
autonomie
à
Enedis
-et
l'entrée
au
Capital
de
la
maison-mère
d'investisseurs
davantage
préoccupés
du
rendement
financier
de
leurs
avoirs
que
de
l'intérêt
général
énergétique
de
nos
territoires.
Il faut
veiller
à
ce
que
les
droits
de
propriété
des
concédants
ne
soient
pas
remis
en
cause
au
motif
qu'ils
constitueraient
des
obstacles
à
une
augmentation
du
tarif
des
réseaux
de
distribution
permettant
le
versement
de
dividendes
élevés
à
la
maison
mère
d’Enedis.
Il faut
aussi
observer
que,
même
si
l'actionnariat
direct
ou
indirect
d'Enedis
demeure
largement
arrimé
à
la
Sphère
publique,
le
fait
qu'Enedis
soit
inclus
dans
la
branche
(«
EDF
vert
»)
à
laquelle
serait
assignée
une
mission
de
profitabilité
permettant
au
groupe
de
faire
face
globalement
à
sa
quadrature
du
cercle
financière
devrait
susciter
la
vigilance
des
AODE,
car
il serait
propice
davantage
à
une
politique
de
dividendes
élevés
qu'à
une
politique
d'investissements
ambitieux.
L'atteinte
d'un
objectif
de
rendement
financier
élevé
du
« nouvel
Enedis
» inclus
dans
« EDF
vert
»
reposerait
très
largement
sur
la
conception
du
système
de
tarification
(tarif
d'utilisation
des
réseaux
publics
d'électricité
-
TURPE)
qui
assure
l'essentiel
des
revenus
d'Enedis.
La
nécessité
de
dégager
des
excédents
financiers
supplémentaires
pour
financer
les
dividendes
pourrait
conduire
à
d'importantes
hausses
tarifaires
qui
pèseraient
fortement
sur
le
budget
des
ménages.
Il est
également
permis
de
s'interroger
sur
les
conséquences
que
les
choix
tarifaires
pourraient
engendrer
en
termes
de
droits
de
propriété
des
réseaux,
qui
appartiennent
actuellement
aux
communes
où
à
leurs
groupements.
Si
l'objectif
consiste
à
séduire
des
investisseurs
boursiers,
la
perte
de
souplesse
tarifaire
actuellement
liée
à
la
nécessité
de
respecter
les
principes
de
la
concession
à
la
française
-
qui
conduit
à
reconnaître
des
« droits
des
concédants
» constituant
des
quasi-dettes
au
passif
du
bilan
d'Enedis
en
contrepartie
du
droit
de
propriété
des
collectivités
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
- risque
d'être
perçue
comme
excessive,
ce
qui
pourrait
conduire
certains
à
demander
une
remise
en
cause
complète
des
droits
de
propriété
des
autorités
concédantes
et,
subséquemment,
de
l'existence
même
de
celles-ci.
Une
telle
évolution
conduirait
à
effacer
les
collectivités
du
paysage
de
la
distribution
d'électricité,
et
notamment
à
les
écarter
de
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
en
zone
rurale,
alors
qu'elles
assurent
actuellement
cette
mission
au
plus
près
des
besoins
des
consommateurs
et
des
activités
économiques.
Plus
globalement,
elle
priverait
les
territoires
des moyens
d'assurer
la
régulation
locale
de
la
distribution
d'électricité
et
de
l'intégrer
dans
leurs
politiques
de
transition
énergétique
et
serait
sans
aucun
doute
extrêmement
défavorable
à
l'intérêt
général. Si
le
capital
de
la
maison-mère
d'Enedis
était
ouvert
à
l'actionnariat
privé,
la
robustesse
du
monopole
légal
qui
lui
est
attribué
pourrait
être
contestée.
Un
dernier
aspect
des
questions
suscitées
par
une
éventuelle
ouverture
du
capital
de
la
maison-mère
d'Enedis
semble
également
devoir
être
abordé
:celui
du
lien
entre
le
monopole
légal
d'Enedis
et
la
nature
des
entités
propriétaires
de
l'entreprise
[i.e.
ses
actionnaires
directs
ou
indirects).
Rappelons
que
conformément
à
l'alinéa
9
du
préambule
de
la
Constitution
de
1946,
« tout
bien,
toute
entreprise
dont
l'exploitation
a
ou
acquiert
les
caractères
d'un
service
public
national
où
d'un
monopole
de
fait,
doit
devenir
la
propriété
de
la
collectivité
».
La
distribution
d'électricité
dessert
la
totalité
du
territoire
national,
et
Enedis
assure
environ
95
%
de
cette
distribution.
Cette
entreprise
constitue
donc
un
service
public
national;
cette
caractéristique
d'Enedis,
son
caractère
d'entreprise
filiale
d'une
entreprise
à
capitaux
majoritairement
publics,
et
le
monopole
légal
qui
lui
est
attribué
depuis
la
loi
de
1046,
apparaissent
donc
comme
les
trois
éléments
constitutifs
d'un
système
cohérent
avec
le
préambule
de
1946
susmentionné.
L'hypothèse
d'une
ouverture
du
capital
de
la
maison-mère
d'Enedis
à
des
actionnaires
privés
pose
la
question
de
la
compatibilité
de
cette
ouverture
avec
le
monopole
légal
attribué
à
l'entreprise.
Tant
que
le
capital
d'Enedis
demeure
intégralement
public,
son
caractère
d'entreprise
publique
et
la
robustesse
de
son
monopole
ne
semblent
pas
pouvoir
être
remis
en
cause.
Il en
irait
différemment
si
l'entrée
de
capitaux
privés
au
niveau
de
la
holding
conduisait
à
une
forme
de
privatisation.
Il en
résulterait
nécessairement
un
problème
non
seulement
de
légalité
mais
aussi
de
légitimité
du
monopole
et,
au-
delà,
de
l'organisation
du
système
de
la
distribution
publique
d'électricité.
EDF-SEI
(systèmes
énergétiques
insulaires)
constitue
un
opérateur
intégré
des
services
publics
de
distribution
et
de
fourniture
au
tarif
réglementé
qui
doit
pouvoir
continuer
à
assurer
le
portage
de
la
péréquation
avec
la
métropole.
Rappelons
que
les
zones
non
interconnectées
(ZNI)
de
Corse,
des
Antilles
et
de
la
Réunion,
mais
aussi
des
îles
du
littoral
métropolitain
[comme
les
îles
bretonnes
de
Sein,
d'Ouessant
et
de
Molène)
sont
desservies
non
par
Enedis
mais
par
un
service
dédié
d'EDF,
EDF-SET.
La
particularité
du
système
insulaire
est
que
la
fourniture
de
détail
continue
à
relever
intégralement
du
tarif
réglementé
et
que
le
distributeur
EDF-SEI
reste
chargé
de
cette
mission,
à
l'instar
de
l'EDF
historique
:la
mise
en
concurrence
intervient
sur
le
marché
de
gros.
Ce
choix
s'explique
par
l'impossibilité
d'aligner
le
coût
de
l'électricité
ultramarine
sur
celui
de
la
métropole
[en
raison
des
effets
d'échelle,
et
de
l'impossibilité
de
connecter
les
systèmes
insulaires
au
nucléaire
historique)
:la
péréquation
tarifaire
sur
la
fourniture
de
détail
entre
les
ZNI
et
la
métropole
—
à
laquelle
les
AODE
sont
extrêmement
attachées
- est
conditionnée
par
un
dispositif
de
subventionnement
incompatible
avec
une
logique
de
marché
concurrentiel. Aucune
information
n'ayant
été
apportée
sur
le
traitement
réservé
à
EDF-SET
dans
le
projet
Hercule,
on
est
réduit
aux
conjectures
sur
ce
point.
En
tout
état
de
cause,
EDFSEI
étant
un
opérateur
en
déficit
structurel
compte
tenu
de
la
péréquation
tarifaire,
qu'il
est
indispensable
de
préserver,
il semblerait
incongru
de
l'intégrer
dans
la
branche
dite
EDF-vert
supposée
regrouper
les
activités
rentables
du
groupe. Plus
largement,
la
FNCCR
souhaite
que
toutes
les
garanties
soient
apportées
à
la
préservation
de
[a
péréquation
tarifaire
via
la
fourniture
d'électricité
au
tarif
réglementé
de
vente,
porté
en
métropole
par
EDF
{ainsi
que
par
les
entreprises
locales
de
distribution},
et
demande
à
ce
que
des
précisions
soient
apportées
sur
la
façon
dont
le
portage
de
cette
fourniture
au
TRV
sera
assuré
par
le
futur
« EDF
vert
».
En
conséquence
la
FNCCR
demande
instamment
:
_ Que
les
autorités
concédantes
de
la
distribution
publique
d'électricité
soient
associées
aux
arbitrages
concernant
le
projet
Hercule
de
réorganisation
d'EDF,
notamment
pour
ce
qui
concerne
Enedis
;
- Que
des
garanties
sur
l'indépendance
de
la
gouvernance
d'Enedis
par
rapport
aux
intérêts
des
investisseurs
financiers
soient
apportées
;
- Qu'un
objectif
de
versement
à
la
maison-mère
de
dividendes
plus
élevés
ne
conduise
pas
à
pénaliser
les
ménages,
déjà
frappés
par
la
crise,
par
un
renchérissement
du
prix
de
l'électricité
; - Que
soit
exclue
toute
remise
en
cause
du
droit
de
propriété
des
collectivités
sur
les
réseaux
de
distribution,
ce
droit
garantissant
la
possibilité
pour
les
collectivités
d'investir
dans
les
réseaux,
notamment
ruraux,
de
veiller
localement
à
la
qualité
de
la
distribution
d'électricité
et
à
son
adaptation
aux
objectifs
de
transition
énergétique
;
- Que
le
caractère
d'entreprise
à
capitaux
publics
d'Enedis
soit
préservé
de
façon
à
ne
pas
fragjiliser
le
monopole
qui
lui
est
attribué
par
la
loi;
- QU'EDFSEI,
dédié
à
la
distribution
et
à
la
fourniture
d'électricité
dans
les
zones
non
interconnectées,
dont
le
besoin
de
financement
est
garanti
par
la
péréquation
tarifaire
et
financière,
ne
soit
pas
fragilisée
par
son
inclusion
dans
la
branche
réputée
financièrement
excédentaire
d'EDF.
- Que
plus
globalement
le
portage
par
le
groupe
EDF
du
tarif
réglementé
de
vente
péréqué
soit
sécurisé.
»
La
présente
motion
à
été
transmise
au
Gouvernement
afin
de
les
alerter
quant
à
leurs
inquiétudes,
dans
un
contexte
où
la
distribution
d'électricité
n'a
jamais
été
aussi
déterminante
pour
assurer
la
pleine
relance
économique
et
s'engager
collectivement
dans
la
transition
énergétique.
Elle
sera
également
soumise
à
toutes
les
collectivités
et
à
tous
les
acteurs
de
l'eau.
Ils
seront
invités
à
délibérer
pour
adhérer
à
son
contenu
et
en
informer
eux
aussi
le
Premier
ministre
et
le
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire.
»
Le
SIEIL
à
transmis
cette
motion
aux
communes
afin
de
les
informer
et
le
syndicat
partage
pleinement
ses
inquiétudes
face
à
ce
projet
de
restructuration.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
e
APPROUVE
l'ensemble
du
contenu
de
la
motion
établie
par
la
Fédération
nationale
des
collectivités
concédantes
et
régies
exposée
ci-dessus.
e
S'ASSOCIE
à
leur
démarche.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
actes
afférents
à
cette
décision.
13}
Carte
de
remerciement
M.
le
Maire
donne
lecture
d'une
carte
de
remerciement
de
Mme
Gisèle
AUBERT
pour
l'envoi
des
chocolats.
14)
Dates
à
retenir
:
-
13/03
à
12h
à
l'étang
du
Piassereau
:Association
de
pêche
pour
l'ouverture
de
la
pêche
-
17/03
à
15h
en
mairie
:M.
GRITT,
Bureau
d'études
URBICUBE
(offre
de
services
pour
la
révision
du
PLU)
-
23/03
à
18h:
bureau
CCTOVAL
-
25/03
à
10h
en
mairie
:STANO
-projet
aménagement
RD
352
(réfection
enrobé)
-
25/03
à
14h
à
la
coopérative
de
St
Nicolas
de
Bourgueil
:AG
-
26/03
à
10h
en
mairie
:CCID
-
27/03
à
10h
à
la
SDF
de
Benaïis
:AG
Association
Galipettes
29/03
à
18h
à
la
CCTOVAL
:comité
syndical
SMIPE
(budget)
-
30/03
toute
la
journée
:
formation
PCS
et
nucléaire
-
30/03
à
18h
à
la
CCTOVAL:
conseil
communautaire
(budget)
-
31/03
à
14h
en
mairie
:rencontre
VTH
-
02/04
à
15h
à
la
mairie
de
Bourgueil
:Point
sur
le
dossier
de
la
Loire
à
vélo
15}
Questions
diverses
à
ajouter
M.
le Maire
ajoute
un
point
relatif au
comité
de jumelage
a}
Comité
de jumelage
M.
le
Maire
à
rencontré
Mme
ROBINEAU
afin
de
faire
le
point
sur
l'organisation
de
la
rencontre
prévue
avec
la
commune
du
Pluméliau
le
week-end
de
Pentecôte
(22-23
et
24/05]
au
vu
du contexte
actuel.
La
demande
va
être
effectuée
en
Sous-Préfecture
quant
à
son
organisation
ou
son
report
l'année
prochaine
.
M.
le
Maire
demande
aux
élus,
s'ils
ont
des
questions
diverses
à ajouter
à
l'ordre
du
jour
et
un
tour
de
table
est
effectué.
Brigitte
GARCIA
Ecole
de
musique
Mme
Garcia
informe
l'assemblée
que
la
Préfecture
a
donné
son
accord
pour
une
reprise
des
cours
de
musique
en
présentiel
mais
en
respectant
le
couvre-feu.
Les
directeurs
de
l'école
de
musique
vont
établir
le
planning
des
cours
concernés,
les
autres
continueront
en
distanciel. Le
ménage
de
la
salle
de
musique
et
de
la
salle
des
associations
sera
à
prévoir.
Sophie
ORY
Vaccination
des
plus
de
75
ans
Suite
à
l'envoi
de
courriers
adressés
aux
personnes
de
plus
de
75
ans,
Mme
ORY
explique
qu'il
y
eu
quelques
retours
de
personnes
demandant
assistance.
Une
réunion
avec
la
commission
d'aide
sociale
a
eu
lieu
vendredi
dernier
afin
de
faire
le
point
sur
la
campagne
de
vaccination
et
de
recenser
les
personnes
ayant
besoin
d'être
accompagnées
dans
cette
démarche. Jean-Michel
PELGER
Allée
des
Quarterons
M.
Pelger
demande
si le
revêtement
de
l'allée
des
Quarterons
est
prévu
et sous
quel
délai
?
M.
le
Maire
explique
que
ce
revêtement
pourra
être
entrepris
seulement
lorsque
la
commune
sera
propriétaire
de
cette
voie.
Le
cabinet
Branly-Lacaze
va
être
contacté
afin
de
faire
le
point
sur
les
dossiers
restants.
Toutefois,
des
devis
seront
sollicités
afin
de
connaître
l'enveloppe
à
prévoir
pour
cette
dépense.
Bertrand
LOBRY
SMBAA M.
Lobry
informe
les
élus
de
la
venue
de
M.
ROCHE,
vendredi
12/03
à
15h,
technicien
rivières
sur
le
Changeon,
Lane
et
Lathan
amont
auprès
du
syndicat
mixte
du
bassin
de
l'Authion
et
de
ses
affluents
qui
fera
le
point
de
l'entretien
du
Changeon.
Etang
du
Piassereau
M.
Lobry
explique
qu'il
faudrait
également
pense
à
rempoissonner
l'étang
du
Piassereau.
Laurence
LEFEUVRE
SITS Mme
Lefeuvre
informe
de
la
date
du
vote
du
budget
prévu
le
mercredi
24/03.
Entretien
chemin
Mme
LEFEUVRE
informe
qu'elle
a
été
interpellée
par
un
riverain
concernant
l'entretien
du
chemin
desservant
Mme
Georget
et
M.
Monssu.
M.
DAUZON
informera
les
agents
afin
de
remettre
de
la
grave.
M.
le
Maire
en
profite
pour
rappeler
qu'un
cahier
de
doléance
est
mis
à
la
disposition
du
public
afin
de
noter
leurs
demandes.
Eric
DAUZON Commission
voirie
M.
DAUZON
informe
qu'une
commission
voirie
aura
lieu
vendredi
12/03
à
9h15
où
ils
rencontreront
EUROVIA.
16)
Rappel
de
la
prochaine
réunion
Conseil
Municipal
:
-
M.le
Maire
informe
que
la
date
du
prochain
conseil
municipal
est
fixée
au
mercredi
14
avril
2021
à
18h
dans
la
salle
de
la
Mairie.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
lève
la
séance
à
19
heures
40.
Le
Maire,
Sébastien
BERGER