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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°014 du 10 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°14 du 15 Janvier 2020
Document publié le Mercredi 15 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°14 du 15 Janvier 2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DX © af
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 14 DU 15 JANVIER 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 14 DU 15 JANVIER 2020
SOUS-PREFECTURE D AVESNES SUR HELPE
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire conjointe
Projet d’acquisition de biens en vue de constituer la réserve foncière nécessaire à la mise en œuvre du pro- gramme de renouvellement urbain du quartier de Sous-le-Bois sur le territoire des communes de Maubeuge et Louvroil
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral modificatif du 14 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans les communes de Ghyvelde et de Teteghem-Coudekerque-Village pour les élections municipales et communau- taires des 15 et 22 mars 2020
Arrêté préfectoral du 07 janvier 2020 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
AUTO ECOLE GUIDEZ à CAMBRAI
Arrêté préfectoral du 07 janvier 2020 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
AUTO ECOLE DANIEL à HAVELUY
Arrêté préfectoral du 07 janvier 2020 portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite
3 MS FORMATION à FERRIERE LA GRANDE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision du 20 décembre 2019 portant agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) N° UD59L ESUS 2019 026 438238834
Décision du 20 décembre 2019 portant agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS) N° UD59L ESUS 2019 028 514836915
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté du 15 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 07 août 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 désignant les représentants des locataires siégeant au Conseil d’Adminis- tration de l’Office Public de l’Habitat Partenord Habitat
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 14 DU 15 JANVIER 2020
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant nomination des membres du Conseil Académique de l’ Education Nationale dans l’Académie de Lille Liberté » Liber
à gelé
+ Ftraité + Érateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Arrêté
préfectoral
prescrivant
ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la déclaration
d'utilité
publique
et
d’une
enquête
parcellaire
conjointe
Projet
d’acquisition
de
biens
en
vue
de
constituer
la
réserve
foncière
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
du
programme
de
renouvellement
urbain
du
quartier
de
Sous-le-Bois
sur
le territoire
des
communes
de
Maubeuge
et Louvroil
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
la
convention
opérationnelle
signée
par
les
parties
les
4
et
19
février
2019
portant
avenant
n°
1
à
la
convention
opérationnelle
signée
le
23
décembre
2013
entre
la
Communauté
d'agglomération
Maubeuge
-— Vai
de
Sambre
et
l'Etablissement
Public
Foncier
du
Nord
-— Pas-
de-Calais
;
Vu
la
délibération
du
20
décembre
2018
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Maubeuge-Val
de
Sambre
décide
d'engager,
au
profit
de
l'Etablissement
Public
Foncier
du
Nord
—
Pas-de-Calais,
la
procédure
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
pour
acquérir
les
biens
non
actuellement
maîtrisés
en
vue
de
constituer
la
réserve
foncière
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
renouvellement
urbain
du
quartier
de
Sous-le-Bois
sur
les
communes
de
Maubeuge
et
Louvroil,
et
de
solliciter
du
Préfet
du
Nord
l'ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d’une
enquête
parcellaire
conjointe
;
Vu
les
dossiers
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
d'enquête
parcellaire
transmis
par
l'Etablissement
Public
Foncier
du
Nord
—
Pas-de-Calais ;
Vu
la
décision
du
Tribunal
administratif
de
Lille
du
9
janvier
2020
désignant
Monsieur
Patrick
ARMAND,
retraité
de
la
Gendarmerie,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
en
vue
de
procéder
à
l'enquête
publique ;
Vu
larrêté
préfectoral
du
31
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alexander
GRIMAUD,
Sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe
;
Considérant
pour
l'intérêt
général
qu'il
peut
être
procédé
à
une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et à une
enquête
parcellaire
conjointe
;
Considérant
que
le commissaire
enquêteur
a été
consulté
sur
les
modalités
de
déroulement
des
enquêtes
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe ;:
ARRETE
ARTICLE
1 :
Il sera
procédé
du
vendredi
31
janvier
2020
au
vendredi
14
février
2020
inclus
:
-
à
une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
en
vue
d'acquérir
les
parcelles
bâties
et
non
bâties
non
actuellement
maîtrisées
pour
constituer
la
réserve
foncière
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
de
renouvellement
urbain
du
quartier
de
Sous-le-Bois
sur
les
communes
de
Maubeuge
et
Louvroil,
- et à une
enquête
parcellaire
conjointe. Des
informations
sur
ce
projet
peuvent
être
obtenues
auprès
de
l'Etablissement
Public
Foncier
du
Nord
—
Pas-de-Calais
(594,
avenue
Willy
Brandt
—
CS
20003
—
59777
Euralille
—
tél.
03.28.07.25.00
—
M.
BEUNS,
négociateur)
et
auprès
de
la
Communauté
d'agglomération
Maubeuge
- Val
de
Sambre
(1,
Place
du
Pavillon
—
59600
Maubeuge
—
tél.
03.27.53.01.00
—
Mme
HERVE,
chargée
de
mission
parc
privé).
ARTICLE
2
: Monsieur
Patrick
ARMAND),
retraité
de
la
Gendarmerie,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Enquête
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
ARTICLE
3
: Durant
toute
l'enquête,
le
dossier
d'enquête
sera
déposé
en
mairies
de
Maubeuge
et
Louvroil
pendant
15
jours
consécutifs
du
vendredi
31
janvier
2020
au
vendredi
14
février
2020
inclus,
où
il pourra
être
consulté
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
au
public.
Dans
ces
lieux,
un
registre
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
sera
tenu
à la disposition
du
public
qui
pourra
y inscrire
ses
observations.
Les
observations
pourront
également
être
adressées
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
Maubeuge,
désignée
siège
de
l'enquête,
lequel
les
visera
et
les
annexera
au
registre
d'enquête. ARTICLE
4
: Huit
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
un
avis
au
public
sera
publié
en
caractères
apparents,
par
le
Préfet,
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
suivant
le
début
de
celle-ci.
ARTICLE
5:
Huit
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci,
cet
avis
sera
en
outre
publié
par
les
soins
des
maires
de
Maubeuge
et
Louvroil
par
voie
d'affiches
et,
éventuellement,
par
tous
autres
procédés
en
usage
dans
ces
communes,
et
par
l'Etablissement
Public
Foncier
du
Nord
— Pas-de-Calais
dans
ses
locaux.
Un
certificat
des
maires
et
de
la
directrice
de
l'EPF
Nord
—
Pas-de-Calais
constatera
l'accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE
6
: Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
aux
lieux,
jours
et
heures
ci-dessous :
-
à
la
mairie
de
Maubeuge,
le vendredi
31
janvier
2020
de
9
H
00
à
12
H
00
-
à
la
Maison
de
l'Animation
à
Louvroil
(immeuble
Desalle
—
rue
d'Hautmont),
le samedi
8 février
2020
de
9
H
00
à
12
H
00
-
à
la
mairie
de
Maubeuge,
le vendredi
14
février
2020
de
14
H
30
à
17
H
30
ARTICLE
7
: A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
les
maires
concernés
puis
transmis
dans
les
24
heures,
avec
le dossier
d'enquête,
au
commissaire
enquêteur. Le
commissaire
enquêteur
établira
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
sur
l'utilité
publique
du
projet
dans
un
délai
d’un
mois
à compter
de
la clôture
de
l'enquête.
A
l'expiration
de
ce
délai,
il
transmettra
le
dossier
et
le
registre
accompagnés
de
ses
conclusions
motivées
au
Préfet.
ARTICLE
8
: À
la
clôture
de
l'enquête
et
pendant
un
an,
copies
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
déposées
en
Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
et
en
mairies
de
Maubeuge
et
Louvroil.
Enquête
parcellaire
ARTICLE
9:
Le
dossier
sera
déposé
en
mairies
de
Maubeuge
et
Louvroil
dans
les
mêmes
conditions
que
le dossier
d'enquête
préalable
à
la déclaration
d'utilité
publique. Toute
personne
intéressée
pourra
en
prendre
connaissance
du
vendredi
34
janvier
2020
au
vendredi
14
février
2020
inclus,
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
ouvert
à cet
effet,
coté
et
paraphé
par
les
maires
concernés.
Les
observations
peuvent
également
être
adressées
par
écrit
au
maire
concerné
qui
les joindra
au
registre
d'enquête
ou
au
commissaire
enquêteur
en
mairie
de
Maubeuge,
désignée
siège
de
l'enquête. ARTICLE
10:
Les
prescriptions
relatives
à
l'enquête
parcellaire
seront
publiées
et
affichées
conformément
aux
dispositions
des
articles
4 et 5 ci-dessus.
ARTICLE
11:
Préalablement
à
l'ouverture
de
l'enquête,
notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
en
mairies
de
Maubeuge
et
Louvroil
sera
faite
par
l'expropriant
aux
propriétaires
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics,
sous
pli
recommandé
avec
avis
de
réception. En
cas
de
domicile
inconnu,
la
notification
sera
faite
en
double
copie
à
chacun
des
maires
qui
en
fera
afficher
une
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et
preneurs
à
bail
rural.
Les
pièces
justificatives
des
notifications
seront
jointes
au
dossier.
ARTICLE
12
: Les
propriétaires,
auxquels
notification
aura
été
faite,
seront
tenus
de
fournir
les
indications
relatives
à
leur
identité
ou,
à
défaut,
de
donner
tous
renseignements
en
leur
possession
sur
l'identité
du
ou
des
propriétaires
actuels.
ARTICLE
13
: Pendant
le
délai
d'enquête
prévu
à
l'article
9
ci-dessus,
les
observations
sur
les
limites
des
biens
à
exproprier
seront
consignées
par
les
intéressés
sur
le
registre
d'enquête
parcellaire
ou
adressées
par
correspondance
au
maire
qui
les
joindra
au
registre,
au
commissaire
enquêteur,
en
mairie
de
Maubeuge
désignée
siège
de
l'enquête.
ARTICLE
14:
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
les
maires
concernés
puis
transmis,
dans
les
24
heures,
avec
le
dossier
d'enquête
au
commissaire
enquêteur.
Celui-ci
donnera
son
avis
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
et
dressera
procès-
verbal
de
l'opération
après
avoir
entendu
toutes
les
personnes
susceptibles
de
l'éciairer.
Dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
l'issue
de
l'enquête,
il transmettra
le
procès-verbal,
ses
conclusions
et
son
avis
motivé
au
Préfet.
ARTICLE
15
: Au
terme
des
enquêtes,
le
Préfet
du
Nord est
l'autorité
compétente
pour
prendre
la décision
de
déclaration
d'utilité
publique
et l'arrêté
de
cessibilité.
ARTICLE
16
: Conformément
à
l'article
R
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
ARTICLE
17
:
Le
Sous-préfet
d'Avesnes-sur-Helpe,
les
maires
de
Maubeuge
et
Louvroil,
la
directrice
générale
de
l'EPF
Nord-Pas-de-Calais
et
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Maubeuge
— Val
de
Sambre.
Fait
à
Avesnes-sur-Helpe,
le
Î
5
JAN.
2020
Pour
le
Préfet,
et par
délégation,
Le
Sas-préfet Liberté» Liber» Exalhé + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la réglementation et
de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des Elections
Arrêté préfectoral modificatif fixant ie nombre de conseillers municipaux à élire dans les communes de Ghyvelde et de Téteghem - Coudekerque — Village pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles R. 25-1 et L. 225;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-2 et L. 2113-8;
Vu le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu Farrêté du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Ghyvelde ;
Vu Farrêté du 30 novembre 2016 portant création de la commune nouvelle de Téteghem- Coudekerque-Village ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans chacune des communes du département du Nord pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 4” — Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 susvisé sont modifiées comme suit concernant les communes de Ghyvelde et de Téteghem-Coudekerque-Village :
Code Nom de la commune Population municipale | Nombre de conseillers arrondissement au 1° janvier 2020 municipaux
4 Ghyvelde 4193 29
4 Téteghem-Coudekerque-Village 8341 33
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 susvisé restent inchangées. Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le sous-préfet de Dunkerque et les maires de Ghyvelde et de Téteghem-Coudekerque-Village sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Lille, le ÿa ja
Pour le préfet et par délégation! z
a
.
Liberté
+ Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
ia préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière Arrêté
préfectoral
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l’autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2015
autorisant
Monsieur
Albert
GUIDEZ
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
GUIDEZ
»
à
CAMBRAI
(58400),
10
rue
Sadi
Carnot
sous
le
numéro
E
05
059
1081
0;
Vu
le
courrier
en
date
du
14
novembre
2019
par
lequel
Monsieur
Albert
GUIDEZ,
nous
informe
de
la
fermeture
de
son
établissement
sur
la
commune
de
CAMBRAI.
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
2 juillet
2015
autorisant
Monsieur
Albert
GUIDEZ
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
GUIDEZ
»
à
CAMBRAI
(59400),
10
rue
Sadi
Carnot
sous
le
numéro
E
05
059
1081
O
est
abrogé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Atticle
4
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
de
la
population,
au
maire
de
la
commune
de
CAMBRAI
et
à
Monsieur
Albert
GUIDEZ.
Fait
à
Lille
le
7 janvier
2020
Pour
le
Préfet
et par
délégation
Le
directeur
adjoint
e
IRAGNES 7 8
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la circulation routière Arrêté
préfectoral
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2017
autorisant
Madame
Corinne
SENECHAL
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
« AUTO
ECOLE
DANIEL
» à
HAVELUY
(59255),
143
rue
Jean
Jaurès
sous
le
numéro
E
17
059
0016
0;
Vu
le
courrier
en
date
du
14
novembre
2019
par
lequel
Madame
Corinne
SENECHAL,
nous
informe
de
la
fermeture
de
son
établissement
sur
la
commune
de
HAVELUY.
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
Ter:
L'arrêté
préfectoral
du
21
mars
2017
autorisant
Madame
Corinne
SENECHAL
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
DANIEL
»
à
HAVELUY
(59255),
143
rue
Jean
Jaurès
sous
le
numéro
E
17
059
0016
0
est
abrogé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l’objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d’entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article
4
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
de
la
population,
au
maire
de
la
commune
de
HAVELUY
et
à
Madame
Corinne
SENECHAL.
Fait
à
Lille
le 7 janvier
2020
Pour
le Préfet
et
par
délégation
Le
CUT
Etienne
IRAGNES #
ea
L
Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière Arrêté
préfectoral
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
de
la conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2017
autorisant
Madame
Sandrine
BRANCOURT
épouse
HAMON
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
3
MS
FORMATION
»
à
FERRIERE
LA
GRANDE
(59680),
1439
rue
du
Fort
sous
le
numéro
E
17
059
0049
0;
Vu
le courrier
en
date
du
18
novembre
2019
par
lequel
Madame
Sandrine
BRANCOURT
épouse
HAMON,
nous
informe
de
la
fermeture
de
son
établissement
sur
la
commune
de
FERRIERE
LA
GRANDE. Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
9
octobre
2017
autorisant
Madame
Sandrine
BRANCOURT
épouse
HAMON
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
3
MS
FORMATION
»
à
FERRIERE
LA
GRANDE
(59680),
1439
rue
du
Fort
sous
le numéro
E
17
059
0049
0
est
abrogé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article
4
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée,
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale
de
la
protection
de
la
population,
au
maire
de
la
commune
de
FERRIERE-LA
GRANDE
et à
Madame
Sandrine
BRANCOURT
épouse
HAMON.
Fait
à
Lille
le 7 janvier
2020
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
directeur
adjoint EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS- DE- FRANCE
DECISION
Agrément «Entreprise Solidai Sociale »
N° UDS9L ESUS 2019 026 N 438238834
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler, 2 et 11 :
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L3332-17-1 du code du travail :
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article ler, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales.
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations :
Vu le décret n° 2015-832 du 7juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et
solidaire etrelatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l'emploi de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France.
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France.
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIERE sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de- France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord Lille.
Vu la décision 2019-PD-NL-NV-04 du 26 juin 2019 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER
BEAULIEU de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale»
Vu la demande d'agrément reçue en date du 15 novembre 2019, présentée par Monsieur Jean-Yves DOISY en qualité de Président de la société « ENTREPRISE SOCIALE DINAMIC »
Adresse : 2 boulevard Thomson — 59810 LESQUIN.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et
du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France Unité Départementale du Nord —Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ DECIDE
Article 1 : la société « ENTREPRISE SOCIALE DINAMIC »
2 boulevard Thomson — 59810 LESQUIN
N° de SIRET 438 238 834 00032 Code APE 95297
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20 décembre 2019.
Article 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 décembre 2019
Direction Régionale des Entreprises P/Le Préfet
de la Concurrence, de la Consommation Par délégation la directrice régionale du Travail et de l'Emploi Par délégation le directeur de l'Unité Nord Lille
Unité Territoriale du Nord - Lille
Immeuble "Le République" Poude-Direcieur
77 rue Gambetta - B.P. 665 SUR Déni La Responsable Adjointe
ROME du Pôle Inclusion Stéphanie CLAUWAERT
de recou
ion peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille - DIRECCTE Hauts-de-France — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE ceder
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP : - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs
Voies et délais EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA RÉGION HAUTS- DE- FRANCE
DECISION
Sociale » (ESUS
N° UDS9L ESUS 2019 028 N 514836915
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles ler,2et11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L3332-17-1 du code du travail :
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales.
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et
solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises
de l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 21 avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais -
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l'emploi de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France.
Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIERE sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-
France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord Lille.
Vu la décision 2019-PD-NL-NV-04 du 26 juin 2019 portant subdélégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU de directrice régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des
Hauts-de-France aux agents pla us son autorité.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale»
Vu la demande d'agrément reçue en date du 08 novembre 2019, présentée par Monsieur Stéphane DEVAUX en qualité de Président de la SASU « CREDIT FINALITE PARTAGE » - Société par actions simplifiée (Société à associé unique)
Adresse : 445, boulevard Gambetta — 59200 TOURCOING.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail et du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France Unité Départementale du Nord — Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX http://hauts-de-france.direccte.gouv.fr/ DECIDE
Article 1 : la SASU « CREDIT FINALITE PARTAGE »
445, boulevard Gambetta — 59200 TOURCOING
N° de SIRET 514 836 915 00017 - Code APE 64997
est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20/12/2019.
Article 3 : Le responsable de l'Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20/12/2019
P/Le Préfet
tion la directrice régionale
Direction Régionale des Entreprises Par délégation le di de l'Unité Nord Lille > la Consommation de la Concurrence, de i et de l'Emploi.
Unie rarilonale du Nord - Lille
immeuble "Le République"
77 rue Gambetta - B.P. 665
59033 LILLE CEDEX
TL pour le-Dirécteur
ge l'Unité Départementale
La Responsable Adjointe
du Pôle inclusion
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille — DIRECCTE Hauts-de-France — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE cedex,
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59033 LILLE cedex.
Ces recours ne sont pas suspensifs. EX © PA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et de la mer
Service études,
planification et analyses
territoriales
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 7 août 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articies L 112-1-1, et D. 112-1-11 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre ler du livre Il de la cinquième partie :
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de- Calais - Picardie, préfet de la zone défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixant du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DEMARET, Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-158-0003 du 07 juin 2013 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants au sein de certains organismes ou commissions :
Vu l'arrêté préfectoral du 07 août 2015 modifié portant création et composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Violaine DEMARET, Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord ;
Vu la désignation de ses représentants par la Direction départementale des territoires et de la mer du Nord en date du 28/02/2016 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; ARRÊTE
Article 1° - L'article 2 de l'arrêté du 07 août 2015 modifié susvisé est modifié comme suit :
1°- Le président du conseil départemental ;
ou M. Patrick VALOIS, Vice-président, suppléant;
où M. Paul CHRISTOPHE, Conseiller départemental, suppléant ;
2°- Deux maires désignés par l'association des maires du Nord :
M. Christian LEY, maire de Socx ;
M. Philippe LOYEZ, maire de Noyelles-sur-Escaut ;
3°- Le président d'un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l'article L122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département du Nord, désigné par l'association des maires du Nord : M. Jean-Luc PERAT, Président de la communauté de communes du Sud-avesnois et maire d’Anor ; ou M. Guislain CAMBIER, Président de la communauté de communes du Pays de Mormat et maire de Potelle, suppléant ;
4°- Le président du conseil de la Métropole Européenne de Lille ;
ou M. Bernard DELABY, Vice-Président, suppléant ;
5°- Le président de l'association départementale et interdépartementale des communes forestières ; ou M. Bernard CHAUDERLOT, suppléant;
6°- Le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ou Mme Cécile FAUCONNIER, Adjointe au chef du service études, planification et analyses territoriales (SEPAT), suppléant ;
ou M Thibault VANDENBESSELAER, chef du service études, planification et analyses territoriales (SEPAT), suppléant;
7°- Le président de la chambre d'agriculture compétente pour le département du Nord ; ou M. Hubert VANDERBEKEN, suppléant ;
ou Mme Christine DELEFORTRIE, suppléante ;
ou M. Jean-Jacques MEURANT, suppléant;
8°- Le président de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles compétente pour le département du Nord ;
ou M. Christian DUQUESNE, suppléant;
ou M. Michel ROGER, suppléant ;
- Le président de la coordination rurale du Nord ;
ou M. François VIOLLETTE, suppléant ;
ou M. Hervé RIVENET, suppléant;
- Le président de la confédération paysanne du Nord ;
ou M. Bernard COQUELLE, suppléant;
ou M. Jean-Michel LEPAGE, suppléant;
- Le président des jeunes agriculteurs du Nord-pas-de-calais ;
ou M. Jérémie MORELLE, suppléant;
9°- Le président de la fédération régionale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM), au titre des associations locales affiliées à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
ou M.Dimitri TABARY, suppléant ;
ou Mme Sophie WAUQUIER, suppléante ;
10°- Un membre proposé par le syndicat des propriétaires privés ruraux du Nord :
M, Christophe LEVECAQ ;
ou M. Philippe LEVECQ, suppléant ; 11°- Le président du syndicat des propriétaires forestiers privés du Nord ; ou M. Paul JOURDEL, suppléant,
12°- Le président de la fédération des chasseurs du Nord ;
ou M. Alain RICHARD, suppléant;
ou M. Jean-Louis BEGARD, suppléant ;
13°- Le président de la chambre des notaires du Nord ;
ou Me Alexandre DESWARTE, suppléant ;
14°- Le président de la fédération régionale des associations de protection de la nature et de l'environnement dans le Nord-Pas-de-Calais ;
ou M. Nicolas BURIEZ, suppléant ;
- Le président du conservatoire d'espaces naturels du Nord-Pas-de-Calais ; ou M. Vincent MERCIER, suppléant;
ou M. Cédric VANAPPELGHEM, suppléant ;
15°- Le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO), lorsque la commission examine un projet ou un document d'aménagement où d'urbanisme qui a pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l’origine (SIQO), ou M. Oiivier RUSSEIL, suppléant;
ou Mme Catherine MONNIER, suppléante ;
16°- Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts de France, avec voix consultative ;
ou M. Francis VERMERSCH, suppléant;
ou Mme Anne-Catherine VANDERCRUYSSEN, suppléante ;
17°- Le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, avec voix consultative, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers ; ou Mme Karine TOFFOLO, suppléante.
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 07 août 2015 modifié susvisé portant création et composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, sont inchangées.
Atticle 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 5 JAN 2929 EE =
Liberté » Egalité « Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
départementale des
territoires
et de la mer
Service Habitat
Arrêté préfectoral
désignant les représentants des locataires siégeant au Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat Partenord Habitat
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L421-9 et R421-1 relatifs aux représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics de l'habitat (OPH) ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant la fusion de l'OPH Partenord Habitat avec l'OPH de Saint Quentin en date du 6 décembre 2019 ;
Considérant que les membres représentant les locataires aux conseils d'administration des deux offices n’ont pas désigné parmi eux, dans le délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté approuvant la fusion des deux OPH, les quatre représentants des locataires siégeant au nouveau conseil d'administration, ainsi que prévu par l’article R421-1 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord et du Secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1° - Le Conseil d'Administration de Partenord Habitat est notamment composé ainsi qu'il suit :
Représentants des locataires de l’office, élus dans les conditions prévues à l’article L421- 9 du CCH
Conformément à l'article R421-1 du CCH, les quatre représentants désignés parmi les représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au nombre total des électeurs au sein des deux offices.
Madame Patricia VANDENHOEKE {CNL)
Madame Stéphanie BECQUET (Indécosa CGT)
Monsieur Gérard COPIN (CLCV)
Monsieur Jean-Claude BARBIER (ADEIC) Article 2- Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et le Secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 5 JAN. 2020
Le préfet
Michel LALANDE Liberté
*
Liberté
« Égalté
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales
Arrêté
préfectoral
modifiant
l’arrêté
du
18
octobre
2019
portant
nomination
des
membres
du
Conseil
Académique
de
l'Education
Nationale
dans
l’Académie
de
Lille
Le
Préfet
de
la région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Education,
et
notamment
ses
articles
L 234-1
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
91-106
du
25
janvier
1991
relatif
à
l'extension
à
l'enseignement
supérieur
de
la
composition
et
des
attributions
des
conseils
de
l'éducation
nationale
dans
les
académies ;
Vu
la
circulaire
n°91-089
du
12
avril
1991
prise
en
application
du
décret
n°91-106
du
25
janvier
1991 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-5687
du
25
mai
2009
modifié
relatif
aux
missions
des
secrétaires
généraux
pour
les
affaires
régionales
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord ; Vu
l’arrêté
du
Premier
ministre
du
20
juillet
2018
portant
nomination
de
Madame
Cécile
DINDAR
en
qualité
de
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
des
Hauts-de-France
à
compter
du
10
août
2018 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Cécile
DINDAR,
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2019
modifié
portant
désignation
des
membres
du
Conseil
Académique
de
l'Education
Nationale
dans
l’Académie
de
Lille
;
Vu
la
délibération
du
conseil
de
la
Communauté
urbaine
de
Dunkerque
en
date
du
5
novembre
2019 ;
Vu
la
délibération
de
la
commission
permanente
du
Conseil
régional
des
Hauts-de-France
en
date
du
26
novembre
2019
;
Vu
la
désignation
de
la
représentation
de
l'UNSA
en
date
du
21
novembre
2019
;
Sur
propositions
conjointes
de
la
rectrice
de
l'académie
de
Lille
et
de
la
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
; ARRETE
Article
1
:
Les
articles
3-1-1
et 3-1-3
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2019
susvisé
sont
modifiés
comme
suit
:
1)
8
conseillers
régionaux
désignés
par
le
Conseil
régional
Titulaires
Suppléants
Monsieur
Nesrédine
RAMDANI
Madame
Aurore
COLSON
Madame
Mady
DORCHIES-BRILLON
Monsieur
Olivier
CAPRON
Madame
Manoëlle
MARTIN
Monsieur
Jean-Pierre
BATAILLE
Madame
Nathalie
GHEERBRANT
Monsieur
Sébastien
HUYGHE
Madame
Amel
GACQUERRE
Monsieur
Anthony
JOUVENEL
Monsieur
Grégory
LELONG
Monsieur
Jean-Paul
FONTAINE
Monsieur
Gérard
PHILIPPE
Madame
Odile
CASIER
Madame
Marie-Christine
BOURGEOIS
Madame
Marie
DESMAZIERES
3)
/
maires
où
conseillers
municipaux
désignés
par
les
associations
départementales
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais
et
un
conseiller
communautaire
élu
par
les
conseils
de
la
métropole
et
des
communautés
urbaines
de
Lille,
Dunkerque
et Arras
LE
CONSEILLER
COMMUNAUTAIRE
Titulaire
Suppléant
non
communiqué
Monsieur
Sony
CLINQUART
Article
2
:
L'article
3-III-3
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2019
susvisé
est
modifié
comme
suit :
e)
Union
nationale
des
syndicats
autonomes
(UNSA)
Titulaire
Suppléant
Madame
Valérie
LEBLANC
Monsieur
Philippe
HALLAERT
Sont
mentionnées,
en
gras,
les
modifications
apportées.
Le
reste
de
l'arrêté
demeure
inchangé. Article
3:
La
secrétaire
générale
pour
les
affaires
régionales
des
Hauts-de-France,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
la
rectrice
de
l'académie
de
Lille
et
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
Hauts-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Nord
et
du
Pas-de-Calais,
et
de
la
préfecture
de
région
Hauts-de-France.
Fait
à
Lille,
le
{4
JAN,
2029
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaipé
générale
Cécile
DINDAR
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.