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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°14 du 15 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°11 du 15 Janvier 2021
Document publié le Vendredi 15 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°11 du 15 Janvier 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 11 DU 15 JANVIER 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 11 DU 15 JANVIER 2021
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral du 08 janvier 2021 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MONS EN BAROEUL (Nord)
Arrêté du 14 janvier 2021 portant désignation des centres de vaccination spécialisés dans le cadre de la cam- pagne de vaccination contre la COVID-19
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
Arrêté N°1/14/01/2020 portant réglementation de la circulation routière
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 d’autorisation unique au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, relative aux aérogénérateurs E01, E02, E03, E04 et un poste de livraison du Parc éolien du Catésis, partie Champ Berrant sur la commune de TROISVILLES suite à la déci- sion N°18DA02473 de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI en date du 15 juillet 2020
Décision N°18DA02473 de la Cour Administrative d’Appel de DOUAI en date du 15 juillet 2020
Arrêté du 15 janvier 2021 désignant M. Nicolas VENTRE, Directeur de cabinet de M. le Préfet par intérim et lui donnant, ainsi qu’aux agents placés sous son autorité, délégation de signature (période du 14 au 17 janvier 2021 inclus)
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Arrêté du 14 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire du budget de l’Etat
+ Annexes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 portant agrément de l’association LOGER EVEIL
CENTRE HOSPITALIER DE LILLE
Décision N°21-01-0001 du 04 janvier 2021 relative à la délégation de signature du directeur général dans le cadre des gardes de direction
TABLE DES MATIÈRES E JB
Préfecture du Nord
PRÉÈFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet du préfet Direction des sécurités Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation Section polices municipales
Arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MONS EN BAROEUL (Nord)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ; Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles
26
et
41
;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de MONS EN BAROEUL en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel
des
interventions
des
agents
de
la
police
municipale
de
MONS
EN
BAROEUL ; Vu la convention de coordination conclue
le
15 octobre 2020 entre les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale de MONS EN BAROEUL (Nord) ; Considérant que la demande transmise par le maire de MONS EN
BAROEUL, en date du 3 décembre 2020,
modifiée le 5 janvier 2021
est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur de cabinet du Préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ; Sur proposition de Monsieur le directeur adjoint de cabinet du préfet du Nord, directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Atticle 1°" — L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MONS EN BAROEUL est autorisé au moyen de cinq caméras individuelles. Le support
informatique
sécurisé
sur
lequel
sont
transférées
les
données
enregistrées
par
les
caméras
individuelles est installé dans un lieu sécurisé de la commune de
MONS EN BAROEUL.
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
:Www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 2 — Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de MONS
EN
BAROEUL
en
caméra
individuelle
et
des
modalités
d'accès
aux
images
selon
les
informations
déclarées
au
dossier. Article
3
—
Les
enregistrements
sont conservés
pendant
une
durée
de
six
mois.
A l'issue
de
ce
délai,
ils
sont
détruits. Article 4 —
Dès
notification
du
présent arrêté,
le
maire
de
la
commune de
MONS
EN
BAROEUL adresse
à
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
un
engagement
de
conformité
aux
dispositions
des
articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure. L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale autorisé par le présent arrêté ne
peut
être
mis
en
œuvre
qu'après
réception
du
récépissé
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés. Article
5
—
Toute
modification
portant
sur
le
nombre
de
caméra
individuelle
doit
faire
l'objet
d’une
demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux. Article 6 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article 7 — Le directeur de cabinet de la
préfecture du
Nord,
et le
maire de
MONS
EN
BAROEUL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,
le 08 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de cabinet,
directeur
des sécurités,
<—
Alexandre RIZZON E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
“Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des centres de vaccination spécialisés dans le cadre de la campagne de
vaccination contre la covid-19.
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°';
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à
00h00 sur le territoire de la République ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire, en particulier son article 55-1 ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire, en particulier son article 53-1 ;
Vu le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310
du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Vu l'avis du 14 janvier 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre la covid-19 prévue par les
dispositions de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire et de l'article 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIII_bis de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre
2020 modifié, « la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de
l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres
peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du
1 de l'article L. 5126-1 de ce même code, par les pharmacies à usage intérieur » ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIII_bis de l'article 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre
2020, « la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat
dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent
être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de
l'article L. 5126-1e ce même code, par les pharmacies à usage intérieur » ;
Considérant la nécessité de mettre en place de lieux dans le département du Nord permettant la vaccination,
notamment des personnes appartenant au public prioritaire ne résidant pas dans des établissements
spécialisés ;
Considérant les propositions formulées par les collectivités territoriales pour faciliter la mise en place du
réseau de lieux de vaccination ;
Considérant les pré-requis techniques en matière d'accueil du public, de sécurité, d'acheminement et de
conservation des vaccins à prendre en compte pour la mise en place des centres de vaccination ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins de la population de l'ensemble du département du Nord ;
Considérant la nécessité de désigner les centres de vaccination spécialisés contre la covid-19 dans le cadre
de leur ouverture au 18 janvier ;
Sur proposition du directeur du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
ARRETE
Atticle 1°:
À compter du 18 janvier 2021, les lieux figurant en annexe du présent arrêté sont désignés comme centres
spécialisés de vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, les directeurs des établissements médicaux et médicaux
sociaux et les maires des communes figurant en annexe, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 14 janvier 2021 ANNEXE
à l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant désignation des centres de vaccination spécialisés dans
le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Centres spécialisés de vaccination contre la covid-19
CH Armentières 112, rue Sadi Carnot 59280 |Armentières
Clinique du Cambrésis 102, boulevard Faidherbe 59400 |Cambrai
PET Marie 22, rue Watteau 59400 |Cambrai
Coudek
Clinique de Flandres 300, rue des Forts 59210 9uaexerque Branche
. Maison Médicale de Garde, à l'entrée du parking
CH Douai du CH - rue de Cambrai 59187 |Dechy . i : CPTS du Grand Douai Salle d Anchin 50500 [Douai
Douai rue Fortier
Biologie médicale
CH Dunkerque 130, avenue Louis Herbeaux, 59 240 |Dunkerque
CPTS du Grand Douai Salle du Chaudron 59169 |Ferin
Férin rue de Bapaume
CH Hazebrouck Espace Flandre 59 190 |Hazebrouck 4, rue du Milieu,
Hôpital privé Le Bois 45, avenue Marx Dormoy 59000 [Lille
Hôpital Saint Philibert : GHICL rue du Grand But, 59160 {Lille
Hôpital Saint Vincent : GHICL 51, boulevard de Belfort 59020 Lille
Maison de Santé rue Professeur Jules Leclerc 59000 |Lille Centre Paul Boulanger
- : Institut Pasteur .
Miss til 1, rue du Professeur Calmette 59000 |Lille
Ville de Lille Salle des fêtes de Fives — 91, rue de Lannoy 59800 |Lille
Lu Service de consultations Le Cateau-
CH Le Cateau Cambrésis 28, Boulevard Paturle 59360 Cambrésis
CHU Lille, CeVAC rue Pierre Decoulx 59120 |Loos [F* Wasquehal ‘
5, rue Jean-Macé
CH Maubeuge 13, boulevard Pasteur 59600 |Maubeuge
CPTS Val de Sambre MSP
121, rue de La Liberté 59600 | Maubeuge
Il
CPTS Pévèle du Douaisis Salle La Grange . 59449 |Orchies 11, rue Albert Poutrain
Polyclinique Saint-Roch 56, rue de Lille 59223 |Roncq
CH Roubaix 35, rue de Barbieux 59056 | Roubaix Cedex
CH Saint-Amand 9, rue des Anciens d'Afrique du Nord 59230 Lan Arane er a!
Polyclinique du Parc 48, rue Henri Barbusse 59880 |Saint-Saulve
CH Dron, Bâtiment des
maladies infectieuses et
du voyageur — Centre des |155, rue du Président Coty 59200 |Tourcoing
vaccinations
internationales
CH Valenciennes avec la . blinski
CPTS Grand no sus 59300 |Valenciennes . 114, avenue Désandrouin Valenciennes
! .
CH Valenciennes Salle Jean Mineur . 59300 |Valenciennes rue de la Cokerie à Valenciennes.
Polyclinique Vauban 10, avenue Vauban 59300 |Valenciennes
Hôpital privé di
prta prut ee 20, avenue de la Reconnaissance 59650 |Villeneuve-d'Ascq Villeneuve d'Ascq
Centre de Villeneuve Salle Marianne
ill ' d'Ascq rue de la station, quartier Annapes, 59650 | Villeneuve-d'Ascq
Salle Pierre-H
20e Pierre Terman 59290 |Wasquehal Préfecture de la zone de défense
EM sex
PRÉFET et de sécurité Nord DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1/14/01/2020
portant réglementation de la circulation routière
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Anne CORNET en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'ordre zonal d'opérations Gestion des situations de crise routière pour la saison hivernale 2020-2021 approuvé par arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de couleur orange (neige/verglas) Météo France en date du 14 janvier 2021 à 16h00 ;
Considérant le passage en posture organisationnelle de vigilance du plan gestion des événements zonaux de circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 14 janvier 2021 ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige, au verglas dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts- de-France,
page 1/2 ARRÊTE
Article 1®
La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est limitée, dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne :
+ à 110 km/h sur les portions d'autoroute normalement limitées à 130 km/h ;
+ à 90 km/h sur les portions d'autoroute et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.
Article 2
Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements de l'Aisne, du Nord et du Pas- de-Calais.
Article 3
Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
+ aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
aux véhicules habilités des services publics ;
aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier , aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier.
Article 4 - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 14 janvier 2021 à 22h00 jusqu'au 15 janvier 2021 à 12h00.
Article 5 - Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord et du Pas-de-Calais, les colonels commandant les groupements de gendarmerie départementaux du l'Aisne, du Nord et du Pas-de-Calais, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.
Fait à Lille, le 14 janvier 2021
Pour le préfet de zone, et par délégation,
la préfète déléguée por la défense
et la Aécurilé
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wmw.telerecours.fr"
page 2/2 PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des installations classées
pour la protection de l'environnement
Ref : DCPI-BICPE/MP
Arrêté préfectoral d'autorisation unique au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement, relative aux aérogénérateurs E01, E02, E03, E04
et un poste de livraison du Parc éolien du Catésis, partie Champ
Berrant sur la commune de TROISVILLES suite à la décision
n° 18DA02473 de la cour administrative d'appel de DOUAI en
date du 15 juillet 2020
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses livres |, Il et V ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-
de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Nicolas VENTRE, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, en tant qu'il
demeure applicable aux dossiers de demande d'autorisation déposés avant le 1er juillet 2020, date d'entrée en
vigueur de son abrogation ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux
publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directs prévues à l'article
R323-30 du Code de l'Energie ;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'ordonnance l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et
notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au
titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande présentée en date du 8 août 2016, modifiée et complétée le 27 décembre 2016 par la société
PARC EOLIEN NORDEX LXI SAS dont le siège social est situé 23 rue d'Anjou - 75008 PARIS en vue d'obtenir
l'autorisation unique d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et
regroupant 9 aérogénérateurs d’une puissance maximale de 32,4 MW et 3 postes de livraison sur le territoire des
communes de TROISVILLES et REUMONT, formant le parc éolien du Catésis constitué de 2 entités :
+ au nord, le parc du Champ Bérant, composé de 4 aérogénérateurs (E1 à E4) et d’un poste de livraison,
localisés sur la commune de TROISVILLES ;
+ au sud, le parc du Bois Marronnier, composé de 5 aérogénérateurs (E5 à E9) et de 2 postes de livraison,
localisés sur les communes de REUMONT et TROISVILLES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du 30 août 2017 au 29
septembre 2017 inclus sur la demande d'autorisation unique présentée par la société PARC EOLIEN NORDEX
LXI SAS en vue d'exploiter un parc éolien dit "parc éolien du Catésis" sur les communes de TROISVILLES et
REUMONT ;
Vu la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées , Vu l'étude d'impact et les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu l'avis favorable du Ministère de la Défense, Direction de la Sécurité Aéronautique de l'État en date du 9 février
2017;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 16 février 2017 ,
Vu le registre d'enquête et le rapport et l'avis favorable réservé du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 18 avril 2017 ;
Vu l'avis défavorable aux éoliennes E3, E5, E6, E7, E8 et E9 de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer du Nord, en date du 2 mai 2017 ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 2 juin 2017,
Vu l'avis défavorable aux éoliennes E1 à E4, E8 et E9 de l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine (UDAP) du Nord en date du 15 juin 2017;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de VIESLY et les avis défavorables émis par les
conseils municipaux des communes de HONNECHY et LE CATEAU-CAMBRESIS ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le courrier de l'exploitant en date du 16 août 2017 en réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale et aux
consultations administratives et à la mise à jour du dossier pour l'enquête publique ;
Vu le courrier du pétitionnaire en date du 20 décembre 2017 en réponse au maire de TROISVILLES ;
Vu l'accord du demandeur en date du 3 janvier 2018 pour la prorogation du délai d'instruction de 3 mois
supplémentaires conformément à l'article 20 de l'ordonnance n°2014-450 du 2 mai 2014 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2018 prorogeant de trois mois le délai d'instruction du dossier de demande
d'autorisation unique présentée par la société PARC EOLIEN NORDEX LXI SAS en vue d'exploiter un parc
éolien de 9 aérogénérateurs sur le territoire des communes de TROISVILLES et REUMONT ;
Vu le courrier du pétitionnaire en date du 19 février 2018 apportant des éléments supplémentaires d'appréciation
vis-à-vis des enjeux chiroptères et proposant notamment des mesures supplémentaires ;
Vu le rapport du 26 février 2018 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis défavorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en
date du 22 mars 2018;
Vu le courrier du pétitionnaire en date du 15 mai 2018 en réponse aux observations formulées lors de la CDNPS
et proposant notamment des mesures supplémentaires en faveur de la faune volante ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2018 accordant l'autorisation à la société PARC EOLIEN NORDEX LXI SAS d'exploiter un
parc éolien de 5 aérogénérateurs sur la partie Bois Maronnier et refusant l'exploitation de 4 aérogénérateurs sur
la partie Champ Berant sur le territoire des communes de TROISVILLES et REUMONT ;
Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de DOUAI en date du 15 juillet 2020 n° 18DA02473 (annexé au
présent arrêté) annulant l'arrêté du 14 juin 2018 susvisé en tant qu'il refuse l'autorisation unique de 4 éoliennes et
leur poste de livraison, accordant l'autorisation pour ces éoliennes et enjoignant le Préfet du Nord d'assortir
l'autorisation d'exploiter les 4 éoliennes sur la commune de TROISVILLES de prescriptions indispensables à la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement dans un délai de six mois à
compter de la notification de l'arrêt , Vu le rapport du 27 novembre 2020 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, chargée de l'Inspection des Installations Classées faisant suite à l'arrêt de cour administrative d'appel
de DOUAI précité ;
Vu le projet d'arrêté porté par voie dématérialisée le 4 décembre 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par l'exploitant en date du 11 décembre 2020 sur ce projet
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 décembre 2020 relatif à ces observations ;
Considérant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai annulant l'arrêté du 14 juin 2018 susvisé en tant
qu'il refuse l'autorisation unique de 4 éoliennes et leur poste de livraison, accordant l'autorisation pour ces
éoliennes, enjoint au préfet du Nord l'autorisation des prescriptions indispensables à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des
spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux et en
particulier avec la mise en place de mesures permettant de réduire où de compenser l'impact sur le paysage, la
biodiversité, l'avifaune et les chiroptères, leurs habitats et les couloirs biologiques qu'ils empruntent, pendant les
phases de construction et de fonctionnement des aérogénérateurs et à proximité des milieux boisés ;
Considérant la proposition de l'exploitant de procéder à un suivi de l'activité des chiroptères en altitude et en
continu sur 3 des éoliennes couplé à un suivi de mortalité spécifique sur la première année d'exploitation et à un
bridage des éoliennes E1, E3etE5;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage sur l'ensemble des
éoliennes du parc sont de nature à réduire les risques de collisions pour les chiroptères, et que ce plan de
bridage pourra être adapté, le cas échéant, suite à l'exploitation des résultats des suivis d'activité et de mortalité ;
Considérant la mesure de gestion de la haie implantée à proximité de E3 proposée par l'exploitant ,
Considérant la création d'habitats attractifs pour l'avifaune proposée par l'exploitant ;
Considérant la mesure en faveur de la sauvegarde des nichées de busards proposée par l'exploitant ;
Considérant les aménagements de mares en faveur de la faune proposée par l'exploitant ;
Considérant la proposition de l'exploitant de financer des actions conservatrices en faveur des chiroptères et
d'amélioration de continuités écologiques ;
Considérant les mesures paysagères en franges bâties des communes de Troisvilles et Reumont et au niveau
des cimetières militaires de Honnechy et Montay proposées par l'exploitant ;
Considérant que les mesures paysagères au niveau du cimetière militaire de Neuvilly imposées à l'exploitant
sont de nature à réduire l'impact paysager du projet depuis ce lieu de mémoire ;
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser des mesures acoustiques après la mise en exploitation du parc
éolien afin de s'assurer de la pertinence du plan de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs en fonction des
vitesses de vent notamment en période nocturne, en vue de l'adapter si besoin pour respecter la réglementation
en vigueur ;
Considérant que les éventuelles mesures imposées en cas de besoin à l'exploitant, notamment le recours au
bridage voire à l'arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines périodes de l'année, sont de
nature à prévenir les nuisances sonores présentées par les installations ;
Considérant que l'étude de dangers met en évidence un risque acceptable pour les tiers en cas d'accident
affectant le parc éolien ;
Considérant qu'il découle de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, tel que
modifié par l'arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment en
ses articles 22 et 23, que les dossiers de demande d'autorisation environnementale portant sur des projets
d'installations terrestre de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont instruits au regard
des dispositions en vigueur au moment de leur dépôt, notamment en ce qui concerne les règles de calcul du
montant des garanties financières ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation unique sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Titre 1
Dispositions générales
Article 1.1 : Bénéficiaire de l'autorisation unique
La société PARC EOLIEN NORDEX LXI SAS dont le siège social est situé 23 rue d'Anjou — 75008 PARIS est
autorisée, par la décision de la cour administrative d'appel de Douai du 15 juillet 2020 n° 18DA02473 jointe en
annexe du présent arrêté, à construire et exploiter les 4 éoliennes et leur poste de livraison définis à l'article 1.2,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.2 : Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants
Coordonnées Lambert RGF
93 Parcelles Installation Commune Lieu-dit cadastrales (section
et numéro)
x Y
Parc éolien du Champ Bérant
Troisvill Champ Bérant ZA33et ZA35
Aérogénérateur E1| 735344 7001734 ses P'Eeran st
Troisvilles Champ Bérant ZA61 Aérogénérateur E2| 735723 7001486 pre
Troisvilles Champ Bérant ZA46
Aérogénérateur E3| 735338 7001164 sv P
Troisvilles Champ Bérant ZA68
Aérogénérateur E4| 735664 7001126 rs" P
Poste de livraison 1 Troisvilles Champ Bérant ZA33
735361 7001796 Article 1.3 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques
contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par
ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Titre 2
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter
au titre de l'article L.181-3 du Code de l'Environnement
Article 2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Installation terrestre de production Hauteur au moyeu : 99 m
d'électricité à partir de l'énergie|Hauteur totale en bout de pale : 165
2980-1 mécanique du vent et regroupant un oulm
plusieurs aérogénérateurs Puissance unitaire : 3 MW ou 3,6.
MW
1... Comprenant au moins un/Puissance totale installée : 12 MW
aérogénérateur dont le mât a une hauteur|ou 14,4 MW
supérieure ou égale à 50 m Nombre d'aérogénérateurs : 4
A: installation soumise à autorisation
Article 2.2 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26/08/2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2.1
Le montant des garanties financières à constituer en application des articles R.553-1 et suivants du Code de
l'Environnement par la société PARC EOLIEN NORDEX LXI SAS pour la partie Champ Bérant, s'élève donc à
M (2020 N x 50 000 x (Index ;, / Index &) x{(( 1+ TVA)/ (1+ TVA ))
M (2020) = 4 * 50 000 x (111,4 / 102,1807) x (1+ 0,20)/ (1+ 0,196)) = 218 774 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants :
Index : = 102,1807 est l'indice TPO1 en vigueur au 1°" janvier 2011 calculé sur la base 2014,
Index :920 = 108,8 est l'indice TPO1 en vigueur au 191 juin 2020,
TVA = 196%
TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de
la garantie soit TVA=TVA 202 = 20 %
L'exploitant actualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule
mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980
de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Article 2.3 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(biodiversité et paysage)
Article 2.3.1. Protection des chiroptères /avifaune
Le respect des mesures prescrites dans l'arrêté fait l'objet de la vérification par un écologue. Le rapport de
l'écologue est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Afin d'éviter d'attirer les chiroptères en leur proposant de nouvelles zones de chasse l'exploitant s'assure durant
toute la durée d'exploitation du parc qu'aucun aménagement ou qu'aucune plantation de haie ou de boisement, à
moins de 200 m en bout de pales des éoliennes, au sein des parcelles du parc éolien dont il a la maîtrise
foncière ne soit réalisé.
Pour éviter l'intrusion de chiroptères à l'intérieur des éoliennes, l'exploitant met en place des dispositifs de
protection au niveau des interstices des nacelles et des tours (grilles, brosses ou autres dispositifs plus adaptés).
Pour ne pas favoriser l'attractivité chiroptérologique du parc éolien la nuit, le déclenchement automatique
d'éclairage autre que le balisage (spot au-dessus de la porte d'entrée de l'éolienne) est interdit.
Article 2.3.1.1. Bridage en faveur des chiroptères
Sur l'ensemble des éoliennes, l'exploitant met en place le plan de bridage suivant (l'ensemble des conditions
devant être rempli) :
*__entre début mars et fin novembre ;
+ durant l'heure précédant le coucher du soleil jusqu'à l'heure suivant le lever du soleil ;
*__ lorsque la vitesse du vent est inférieure ou égale à 6 m/s ;
+ lorsque la température est supérieure à 7°C ;
+ en l'absence de précipitations.
Ces conditions s'entendent à hauteur de moyeu.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements justifiant l'arrêt de
l'activité des éoliennes.
Afin de détecter des éventuels impacts imprévus et de mettre en place des mesures adaptées, l'exploitant met
en place des suivis post implantation de l'activité et de la mortalité, dès la mise en service des machines et
durant la première année d'exploitation.
Ces suivis s'effectuent en conformité avec les référentiels scientifiques les plus à jour reconnus par le ministère
en charge de l'Environnement et dans les conditions suivantes :
+ l'exploitant réalise un suivi de l'activité des chauves-souris en altitude et en continu. Pour ce faire, des
enregistreurs sont mis en place au niveau des nacelles, a minima sur l'éolienne E3 ;
+ __ l'exploitant met en place un suivi de la mortalité sur l'ensemble des éoliennes comprenant a minima 20
sorties sur la première année d'exploitation, complétées par des tests de persistance des cadavres, des
tests d'efficience des observateurs, et l'utilisation d'estimateurs standardisés de mortalité.
Ces suivis font l'objet d'une comparaison avec l'état initial des espèces, réalisé lors de l'étude d'impact initiale.
Selon les modalités de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, ces suivis permettent d'adapter le plan de
bridage défini ci-dessus.
Article 2.3.1.2. Mesure de gestion d'une haie située à proximité de E3
Avant la mise en service des machines, l'exploitant met en place la gestion de la haie basse située à proximité de
l'éolienne E3 en bordure du chemin cadastré ZB80 lieu-dit Bois des statues, consistant en une taille a minima
tous les 3 ans de manière à limiter son développement et son attractivité pour la faune.
L'exploitant justifie du respect de ces conditions et communique à l'inspection des installations classées avant la
mise en service des éoliennes les éléments factuels de la mise en place de cette mesure et de sa pérennité
durant toute l'exploitation du parc éolien. Article 2.3.1.3. Fonds de financement d'actions conservatrices en faveur des chiroptères
L'exploitant met en place un fonds pour financer des actions conservatrices en faveur des chiroptères menées
par une association locale de protection des mammifères.
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées avant la mise en service des éoliennes les
éléments factuels de la mise en place de cette mesure.
Article 2.3.1.4. Création d'habitats favorables à l'avifaune
Afin de créer un habitat favorable à la reproduction du vanneau huppé et de restaurer l'élevage extensif en prairie
naturelle favorable à d'autres espèces d'oiseaux, l'exploitant met en place des milieux attractifs pour l'avifaune
d'une surface totale au moins égale à 6 ha (1,5 ha par éolienne) pouvant être répartie en plusieurs secteurs
situés aux abords du parc.
Ces milieux sont mis en place avant la mise en service des machines et pendant toute la durée d'exploitation du
parc.
Dans les six mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant détermine et communique à
l'inspection des installations classées les modalités de mise en place de cette mesure, et en particulier : la
répartition des secteurs d'implantation, le nombre maximal de secteurs, la surface minimale requise pour un
secteur, les distances minimale et maximale à respecter entre les secteurs d'implantation et le parc éolien, la
nature des milieux à mettre en place, la période de fauche ...
L'exploitant justifie du respect de ces conditions et communique à l'inspection des installations classées avant la
mise en service des éoliennes les éléments factuels de la mise en place de cette mesure et de sa pérennité
durant toute l'exploitation du parc éolien.
Article 2.3.1.5. Participation à la sauvegarde des nichées de busards
L'exploitant met en place un suivi des couples de busards se reproduisant à proximité du parc éolien. Ce suivi a
pour objectif :
+ d'évaluer, chaque année, si les individus reproducteurs sont présents dans le périmètre étudié (environ 2
à 3 km autour du parc) par passage d'un expert ornithologue en début de saison ,
+ de localiser précisément, le cas échéant, les nids ;
+ de suivre l'état d'avancement des nichées concernées ;
+ de procéder à la sauvegarde des nichées.
Ce suivi est mis en place dès la fin de la construction, chaque année d'exploitation et durant toute la durée
d'exploitation du parc.
Ce suivi est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.3.1.6. Fonds de financement de l'amélioration de continuités écologiques
L'exploitant met en place un fonds au profit du Conservatoire d'Espaces Naturels Nord-Pas-de-Calais pour
financer l'amélioration de continuités écologiques.
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées avant la mise en service des éoliennes les
éléments factuels de la mise en place de cette mesure.
Article 2.3.1.7. Suivi environnemental durant l'exploitation du parc éolien
Chiroptères : suivis post implantation d'activité et de mortalité
Compte tenu des enjeux potentiels liés au peuplement de chiroptères et afin de détecter des éventuels impacts
imprévus et de mettre en place des mesures adaptées, l'exploitant met en place des suivis post implantation de
l'activité et de la mortalité.
Ces suivis s'effectuent dans les conditions décrites dans l'étude d'impact initiale et en conformité avec les
référentiels scientifiques les plus à jour reconnus par le ministère en charge de l'Environnement.
Ces suivis ont lieu une fois au cours des trois premières années suivant la mise en service des installations, puis une fois tous les 10 ans et viennent, le cas échéant, compléter les suivis définis à l'article 2.3.1.1.
Ces suivis font l'objet d'une comparaison avec l'état initial des espèces, réalisé lors de l'étude d'impact initiale.
Ces suivis déterminent si des adaptations aux mesures visées supra sont nécessaires à la conservation du
peuplement de chiroptères en place en fonction des risques réels mesurés in situ.
Avifaune : suivis post implantation d'activité et de mortalité
Compte tenu des enjeux potentiels liés au peuplement des oiseaux et afin de détecter des éventuels impacts
imprévus et de mettre en place des mesures adaptées, l'exploitant met en place des suivis post implantation
d'activité et de mortalité.
Ces suivis s'effectuent dans les conditions décrites dans l'étude d'impact initiale et en conformité avec les
référentiels scientifiques les plus à jour reconnus par le ministère en charge de l'Environnement.
Ces suivis ont lieu une fois au cours des trois premières années suivant la mise en service des installations, puis
une fois tous les 10 ans.
Ces suivis font l'objet d'une comparaison avec l'état initial des espèces, réalisé lors de l'étude d'impact initiale.
Ces suivis déterminent si des adaptations aux mesures visées supra sont nécessaires à la conservation du
peuplement des oiseaux en place mais également si d'autres mesures sont nécessaires en fonction des risques
réels mesurés in situ.
Rapports de suivis
Les rapports de ces suivis de peuplement en chiroptères et avifaune ainsi que leur analyse doivent être tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées.
À l'occasion de chaque rapport d'étape de suivi ainsi qu'à l'issue de l'évaluation des impacts réels du parc, l'exploitant détermine si des adaptations aux mesures visées supra où des mesures supplémentaires sont nécessaires pour réduire les impacts, maintenir et favoriser le peuplement des chiroptères et/ou des oiseaux. II s'assure de leur mise en œuvre.
En fonction des résultats des suivis ornithologiques et chiroptérologiques précités, une modification des
présentes prescriptions peut être décidée.
Article 2.3.2. Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
Article 2.3.2.1. Transformateurs et postes de livraison
Chaque éolienne est dotée d'un transformateur intégré à la machine. Pour les 4 éoliennes, il est prévu 1 poste de
livraison, de type bâtiment industriel, parallélépipédique. La couleur du poste de livraison et son habillage facilite
Son insertion dans le paysage.
Article 2.3.2.2. Occupation du sol à proximité immédiate des machines
La zone autour des éoliennes, nécessaire à leur exploitation et qui ne peut être remise en culture après la
construction sera stabilisée et entretenue régulièrement par l'exploitant du parc. L'objectif de la remise en état
des terrains adjacents à l'éolienne à des fins de culture et de sa plateforme doit pouvoir intervenir sous trois mois
après la mise en service de l'éolienne. Ce délai pourra être aménagé pour tenir compte des conditions
climatiques.
Afin que les plates-formes ne soient pas attrayantes pour le petit gibier de plaine, et ainsi d'éviter d'attirer les
prédateurs que sont les rapaces, espèces sensibles aux risques de collision, l'exploitant veille à entretenir
régulièrement les plates-formes de montage des éoliennes et adapte la fauche du couvert végétal spontané
selon les comportements des espèces observés lors du suivi environnemental de l'exploitation des éoliennes.
De plus, afin de gérer les eaux de ruissellement des plates-formes des éoliennes, l'exploitant met en place si
nécessaire des fossés de rétention et d'infiltration à leurs abords. Ces fossés permettent de gérer les eaux sur place de manière à minimiser les risques de ruissellement en aval. Les fossés sont enherbés et régulièrement
fauchés. Les entretiens et la sécurité des fossés, des plates-formes et des chemins créés sont à la charge de la
société exploitante.
Article 2.3.2.3. Chemins d'accès aux éoliennes
L'implantation de ce projet s'appuie notamment sur la trame du réseau de routes et de chemins existants. Les
chemins nécessaires à l'entretien des machines sont implantés autant que possible dans le sens des cultures.
Ces cheminements sont revêtus pour leur donner une apparence de chemins agricoles et les insérer au mieux
dans le paysage occupé.
Article 2.3.2.4. Aménagements paysagers de cimetières miliaires
L'exploitant met en place les aménagements paysagers nécessaires destinés à réduire l'impact visuel des
éoliennes depuis notamment les cimetières militaires de Montay, de Honnechy et de Neuvilly.
Les aménagements paysagers nécessaires sont définis sur les conseils d'un paysagiste spécialisé et avec le
gestionnaire du lieu, et sont réalisés avant la construction du parc éolien.
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées avant la construction des éoliennes les
éléments factuels de la mise en place de cette mesure.
Article 2.3.2.5. Fonds de plantation chez les particuliers
Avant la construction du parc, l'exploitant met en place un fonds pour financer des plantations sur terrains privés
pour les riverains des communes de Troisvilles et de Reumont dont les franges de jardin sont significativement
impactées et qui souhaitent limiter les vues vers les éoliennes depuis chez eux. Une collecte des demandes est
organisée auprès de chacune des mairies concernées. Les plantations sont réalisées par des professionnels, à
la charge de l'exploitant du parc éolien, avec une garantie de reprise pour s'assurer de la pérennité des
plantations. L'exploitant alloue un budget pour l'entretien, qui est à la charge des propriétaires.
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées avant la construction des éoliennes les
éléments factuels de la mise en place de cette mesure.
Article 2.4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Article 2.4.1. Protection des enjeux écologiques existants
Afin de protéger les espèces patrimoniales présentes dans l'emprise du chantier, un balisage doit être réalisé
avant le démarrage des travaux par un écologue. Ce balisage écologique en phase travaux sera à maintenir
durant toute la durée du chantier en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies
d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier).
Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier
accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux
entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès...) ne
sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale.
Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies devront être évités lors de la phase de chantier
afin de préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux,
bruit...).
Enfin, il conviendra de restaurer les milieux dans leur état écologique initial après chantier.
Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterraines
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et
pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier des installations.
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'oeuvre et les entreprises en charge du chantier. Ce plan permet de sensibiliser
l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant,
pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de
déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents
(fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de
dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le
personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
Aucun stockage de réservoirs d'huiles où de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est
autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, des matériaux, des matériels, des déchets, etc. est
organisé sur le site de la base vie ou sur des espaces aménagés en conséquence (par exemple les aires de
grutage des éoliennes). L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que
nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les
consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Les opérations de vidange ou
de remplissage des réservoirs des engins sont interdites sur la zone des travaux et dans les zones
hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer
qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se
produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter
toute fuite de liquide.
Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infitration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de
travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition
sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur
rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délai, la zone
concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une
épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée.
Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après
caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.
Article 2.4.3. Période du chantier
Il convient dans la mesure du possible d'effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé
d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage.
Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la
reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les
conseils d'un écologue.
La période de travaux doit en effet être adaptée en fonction du calendrier des espèces et notamment éviter les
périodes de nidification des oiseaux jugés les plus sensibles et nichant en espaces ouverts. Les espèces
concernées ici sont notamment : l'Alouette des champs, le Busard cendré, la Perdrix grise, le Vanneau huppé.
Ainsi, les opérations qui présentent le plus d'impacts (terrassements, excavations...) ne doivent pas être
démarrées pendant les mois compris entre mars et juillet.
Si cette mesure n'est pas réalisable, et que les travaux doivent commencer pendant la période de nidification,
l'exploitant vérifie avant le démarrage des travaux s'il y a présence d'oiseaux nicheurs. Pour ce faire le passage
d'un naturaliste sur chacun des emplacements d'éoliennes est diligenté. Dans le cas d'une nidification avérée les
travaux sont décalés dans le temps ou l'espace afin de ne pas perturber le site de nidification.
Si les travaux débutent avant le mois de mars, ils sont planifiés pour ne pas connaître d'interruption. Cette
mesure permet d'éviter toute installation de couples d'oiseaux nicheurs au sein des zones d'intervention.
Article 2.4.4. Organisation du chantier
Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés
intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à la fin du
chantier. Elle comprend notamment :
- des réfectoires ;
- des vestiaires ;
- des sanitaires ;
- des bureaux ;
- des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer
la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son
approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La
récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.
Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de
leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés
selon des filières appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée
autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des
fondations sont également stockés sur place puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des
ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux
réglementations en vigueur.
Article 2.4.5. Prévention des nuisances
Afin de limiter la gêne occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui
suivent sont mises en œuvre.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont
conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de
chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation
en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts-
parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et
au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période
22h-5h.
La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du Code du Travail.
La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords
et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
Article 2.4.6. Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les
prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront
si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier
sont remis en sont remis dans l'état dans lequel ils étaient avant les travaux lorsqu'une dégradation est
constatée.
Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises
pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des
chemins ou de l'aire de grutage. La réparation des dégradations du site et des voiries intervient dans les 3 mois
après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de
conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).
Article 2.4.7. Sécurité
Une attention particulière sera apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de
transport et les engins de chantier. Des signalisations verticale et horizontale matérialisent les risques inhérents à
la présence d'un chantier (tels que sorties de camions, route barrée, présence de gravillons.....) et limitent les
accès et les itinéraires du chantier aux personnels du chantier.
De plus l'exploitant met en place d'un plan de circulation dans l'emprise du chantier reprenant notamment, les
sens de circulation, les limitations de vitesse (30km/h maxi), l'emplacement des aires de stationnement, etc.
L'utilisation de panneaux complète l'information préalable diffusée par l'exploitant à tout intervenant sur le
chantier. Article 2.5 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Pour les opérations de gestion des abords des éoliennes et des zones d'évolution des engins, l'utilisation des
produits phytosanitaires est interdite. Des opérations de fauche mécanique doivent être préférées à l'usage des
pesticides.
Article 2.6 Auto surveillance
En complément des mesures d'auto surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre
Sous sa responsabilité le programme d'auto surveillance complémentaire définit au présent article.
Article 2.6.1. Programme d'auto surveillance
Article 2.6.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit
et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance
pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations
réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de
surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement,
ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 2.6.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installations
classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle
même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution
de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact
Sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont
à la charge de l'exploitant.
Article 2.6.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Article 2.6.2.1. Auto surveillance des niveaux sonores
La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les 6 mois suivant la mise en service des
installations. Les résultats seront transmis à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la
réalisation des mesures.
Cette étude devra être réalisée en conformité avec :
— l'arrêté du 26 août 2011 relatrif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie du vent au
sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des
ICPE;
— la norme AFNOR- NFS 31-010 modifiée relative au mesurage du bruit dans l'environnement:
— le projet de norme NFS 31-114 relatif au mesurage du bruit dans l'environnement avec et sans activité
éolienne dans sa version de juillet 2011.
Article 2.7 Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5, les analyse et les interprète.
Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients
pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté
ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant fait le
nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en
informe l'inspection des installations classées. 1l réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats
des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou d'arrêt
des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures
réalisées et après validation par l'inspection des installations classées.
Article 2.8 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants
- le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
Article 2.9 : Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures des articles R.515-105 à R.515-108 du Code de l'Environnement, pour l'application
de l'article R.181-43 * de ce code, l'usage à prendre en compte pour la remise en état après la cessation
d'activité est le suivant : usage agricole.
Titre 3
Dispositions particulières relatives au permis de construire
au titre de l'article L 421-1 du Code de l'Urbanisme
Article 3.1 : Mesures liées à la construction
Article 3.1.1 : Sécurité publique
L'éolienne est de couleur uniforme mate « gris clair » référence RAL n° 7035, ou « gris agate » référence RAL
n°7038 où « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisage diurne).
Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensité de type A (feux à éclats blancs de
20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuit moyenne intensité de type B (feux à éclats
rouges de 2 000 cd) sont installés sur le sommet de la nacelle. Les éclats des feux des différentes éoliennes
appartenant au même ensemble sont synchronisés.
Article 3.1.2 : Protection du patrimoine archéologique
Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être signalés
immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être
détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-
2 du Code Pénal. Article 3.1.3 : Aspect
Les inscriptions (logos, marques) à l'exception des informations techniques et de sécurité qui pourront être
apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle.
Article 3.1.4 : Balisage
Les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation
aérienne sont respectées. Une télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin
de pouvoir signaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile (adresse courriel
pour les départements 59 et 62: dsacn-lille-obstacles-bf@aviation-civile.gouv.fr / adresse postale pour les
départements 02, 60 et 80 : DSAC Délégation des Hauts-de-France Sud - Aérodrome de Tillé - Avenue de
l'Europe 60000 TILLÉ ).
Article 3.1.5 : Vestiges humains
Si lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflits mondiaux
venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie locale et,
selon le cas, au délégué des Anciens Combattants ou au conservateur du cimetière militaire concerné
(Commonwealth War Graves Commission - CWGC - ou Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge - VDK) puis
au maire de la commune. Les travaux sont arrêtés et, dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par
une bâche ou une couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sont interdites
et la presse n'est informée que sur consigne des autorités.
Article 3.1.6 : Itinéraires d'accès
L'exploitant devra fournit aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès au site avec
l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires.
Article 3.1.7 : Information sur l'avancement du chantier
L'exploitant informe l'inspection des installations classées, les services de la Défense (sous-direction régionale
de la circulation aérienne militaire Nord) et la Délégation de l'aviation Civile des Hauts-de-France (SNIA - SNIA
Nord- UGD Guichet unique urbanisme- servitudes aéronautiques - 82 rue des Pyrénées - 75 970 PARIS CEDEX
20 - snia-urba-nord-bf@aviation-civile.gouv.fr ), au moins 15 jours avant le début des travaux, de la date de début
et de la durée du chantier, en apportant les informations suivantes afférentes à chaque éolienne :
- coordonnées géographiques (WGS84) ;
- hauteur totale ;
- altitude du terrain en mètres NGF.
La déclaration d'ouverture de chantier (DOC), la déclaration attestant l'achèvement la conformité des travaux
(DAACT) et la date de mise en service industrielle sont transmises, au moins 15 jours avant la mise en service, à
la Délégation de l'aviation Civile des Hauts-de-France (voir coordonnées ci-dessus), à la sous-direction régionale
de la circulation aérienne militaire Nord et à l'inspection des installations classées.
Titre 4
Dispositions diverses
4.1 Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application,
indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article
L171-8 du code de l'environnement. Article 4.2 : Information
L'exploitant communique à l'Inspection des Installations Classées ainsi qu'aux opérateurs radars la date de mise
en service des installations du parc éolien objet du présent arrêté.
Article 4.3 : Caducité de l'arrêté
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de
dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.
Article 4.4 : Délais et voies de recours
Article 4.4.1 : Recours contre l'arrêt n° 18DA02473 de la cour administrative d'appel de Douai du 15 juillet 2020
annulant le refus d'autorisation unique et accordant au requérant l'autorisation environnementale
L'arrêt n° 18DA02473 en annexe accordant l'autorisation environnementale est susceptible de tierce-opposition
devant la cour administrative d'appel de Douai par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de :
— l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
—la publication de la décision sur le site internet des services de l'Etat dans le Nord prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La cour administrative d'appel de Douai peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr
Article 4.4.2 : Recours contre le présent arrêté
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative d'appel de Douai
— par l'exploitant dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la notification du présent arrêté ,
— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
— l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
— la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Nord prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La cour administrative d'appel de Douai peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr
Article 4.5 : Publicité
Le présent arrêté et l'arrêt n° 18DA02473 de la cour administrative d'appel qui y est annexé seront publiés au
recueil des actes administratifs du Nord .
Un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de REUMONT et TROISVILLES pour
une durée minimum d’un mois. Les maires des communes de REUMONT et TROISVILLES feront connaître par procès verbal, adressé à la
préfecture du Nord l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté et l'arrêt de la cour administrative d'appel qui y est annexé seront publiés sur le site internet des services
de l'État du Nord pour une durée minimale de quatre mois (www.nord.gouv.fr'icpe-eoliennes-autorisations-2020)
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : BAZUEL,
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS, BERTRY, BETHENCOURT, BRIASTRE, BUSIGNY, CAUDRY, CAULLERY,
CLARY, FOREST-EN-CAMBRESIS, HONNECHY, INCHY, LE CATEAU-CAMBRESIS, LIGNY-EN-CAMBRESIS,
MARETZ, MAUROIS, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRESIS, NEUVILLY, POMMEREUIL, SAINT-BENIN,
SAINT-MARTIN-RIVIERE, SAINT-SOUPLET, SOLESMES et VIESLY.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture du Nord et aux frais de la société PARC ÉOLIEN
NORDEX LXI SAS dans deux journaux diffusés dans le département du Nord.
Article 4.6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le Sous-Préfet d&CAMBRAI sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et dont copie sera adressée :
- à Monsieur le Maire de REUMONT,
- à Monsieur le Maire de TROISVILLES,
- à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- à l'ensemble des services consultés lors de l'instruction de la demande ou concernés par une ou plusieurs
dispositions de l'arrêté,
- à Monsieur le Commissaire-enquêteur.
Fait à LILLE,le 9 4 DEC. 2020
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint
P.J.: Arrêt de la cour administrative d'appel de DOUAI en date du 15 juillet 2020 n° 18DA02473 UAI
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL
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N°18DA02473
____________
SOCIETE PARC EOLIEN NORDEX LXI
____________
M. Jean-Pierre Bouchut
Rapporteur
____________
M. Charles-Edouard Minet
Rapporteur public
____________
Audience du 30 juin 2020
Lecture du 15 juillet 2020
____________
44-02
C
sc
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La cour administrative d’appel de Douai
(1ère chambre)
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2018, et un mémoire enregistré le 28 mai 2020, la société Parc Eolien Nordex LXI, représentée par Me Hélène Gelas, demande à la cour :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 juin 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui accorder l’autorisation d’exploiter les éoliennes n° E1 à n° E4 et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Troisvilles ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 10 octobre 2018 ;
2°) de délivrer l’autorisation d’exploiter les éoliennes n° E1 à n° E4 et le poste de livraison en l’assortissant, le cas échéant, des prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Nord de délivrer l’autorisation sollicitée en fixant, s’il y a lieu, les prescriptions techniques nécessaires, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;
- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, en ce qui concerne l’atteinte portée aux monuments historiques, aux sites et aux paysages. 73
x mclut au rejet de la requête.
tient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
; autres 1er.
vironnement ;
Janisme ;
) mars 2014 :
janvier 2017 :
\ mars 2020 modifiée ;
t2011 :
tété régulièrement averties du jour de l’audience.
‘audience publique :
Bouchut, premier conseiller,
s-Edouard Minet, rapporteur ;,
t le Parc Eolien Nordex LXT.
ce qui suit :
reJet de son
lusions dirigées contre les ; en litige :
N°18DA02473 2
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
La clôture d’instruction, fixée au 24 mars 2020 par ordonnance du 3 mars 2020, a été reportée jusqu’au 23 juin 2020, en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ;
- l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;
- l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ;
- le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller,
- les conclusions de M. Charles-Edouard Minet, rapporteur public,
- et les observations de Me Hélène Gelas représentant le Parc Eolien Nordex LXI.
Considérant ce qui suit :
1. Par une demande présentée le 8 août 2016, modifiée et complétée le 27 décembre 2016, la société Parc Eolien Nordex LXI a demandé au préfet du Nord de lui délivrer l’autorisation d’exploiter deux parcs éoliens, l’un composé de cinq éoliennes et deux postes de livraison, dit du Bois Marronnier, et l’autre de quatre éoliennes et un poste de livraison, dit du Champ Bérant, sur les territoires des communes de Reumont et Troisvilles. La société Parc Eolien Nordex LXI demande à la cour d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 juin 2018 du préfet du Nord, en tant que cet arrêté a rejeté sa demande d’exploiter les éoliennes n° E1 à n° E4 et un poste de livraison, soit le projet dit du Champ Bérant, situé sur le territoire de la commune de Troisvilles, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.
Sur les conclusions dirigées contre les décisions en litige :
2. En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise, comme les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette même ordonnance, et notamment l’autorisation unique délivrée sur le fondement de l'ordonnance du 20 mars 2014, à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande 73
ON.
Jerspectives
| paysage.
».
N°18DA02473 3
d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécient au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.
3. Aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : (…) / 2° Les demandes d'autorisation au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ; (…) ».
4. Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ». Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. / (…) ». L’article R. 111-27 de ce code dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».
5. Il résulte de ces dispositions que, pour statuer sur une demande d’autorisation unique, il appartient au préfet de s’assurer que le projet ne méconnaît pas, notamment, l’exigence de protection des paysages et des sites et ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Pour rechercher si l’existence d’une atteinte à un paysage, à la conservation des sites et des monuments ou au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants est de nature à fonder un refus d’autorisation ou à fonder les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette autorisation, il appartient au préfet d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou du paysage sur lequel l’installation est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette installation, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site, sur le monument ou sur le paysage. 73 N°18DA02473 4
6. Pour rejeter la demande, le préfet s’est, en premier lieu, fondé sur la circonstance que les éoliennes nos E1 à E4 portent atteinte à la quiétude des cimetières militaires de Montay et du Cateau-Cambrésis. 73
1.
nt atteinte à la conservation de pectives
143
it historique.
N°18DA02473 5
7. Le terrain d’implantation de ces quatre éoliennes se situe dans une zone de champs ouverts, constituée de plateaux vallonnés, ne présentant pas d’intérêt particulier. Si les deux cimetières militaires ne font l’objet d’aucune protection au titre d’une législation sur les sites ou les monuments historiques, ils présentent un intérêt certain compte tenu de leur destination, de la qualité de leur aménagement paysager et de leur organisation soignée. Il résulte de l’instruction que l’éolienne la plus proche de ces deux cimetières est implantée à une distance de 1,9 kilomètre, que si les quatre éoliennes sont visibles depuis le cimetière de Montay, il n’en résulte aucun effet d’écrasement et qu’elles s’inscrivent dans un paysage comportant déjà une ligne à haute tension et son pylône ainsi que d’autres éoliennes autorisées ou existantes. Il en résulte que ces quatre éoliennes ne peuvent être regardées comme ayant un impact visuel incompatible avec le caractère et l’intérêt du cimetière de Montay. Par ailleurs, la société pétitionnaire a proposé une mesure paysagère de nature à réduire l’impact visuel des éoliennes depuis le cimetière de Montay. Le cimetière militaire de Neuvilly est lui situé en bordure de la route départementale 955 et à 3,4 kilomètres de l’éolienne la plus proche et les quatre éoliennes seront partiellement occultées par la végétation, sans aucun impact visuel fort. Celles-ci ne portent dès lors pas atteinte aux intérêts protégés de ce cimetière. Les quatre éoliennes, à l’exception de leurs pales, seront masquées par la végétation depuis le cimetière de Honnechy et ne portent pas atteinte au caractère de ce lieu. Il résulte de l’instruction que les visiteurs tournent le dos au projet éolien en entrant dans le cimetière militaire du Cateau-Cambrésis, entouré d’arbres, dont l’éolienne la plus proche est distante de 2 kilomètres. L’impact des quatre éoliennes, notamment pour les visiteurs, n’est donc pas incompatible avec le caractère et l’intérêt de ces lieux, et notamment avec les intérêts protégés par les dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-27 du code l’urbanisme, justifiant leur interdiction. Au surplus, le parc éolien, du fait de son éloignement, ne trouble pas la quiétude et la sérénité de ces endroits de mémoire et de recueillement.
8. Le préfet s’est ensuite fondé sur la circonstance que le projet est visible depuis le parvis de l’église Saint-Martin du Cateau-Cambrésis, classée monument historique. Il ressort de l’instruction que le rotor de l’éolienne n° E3 et les pales de l’éolienne n° E4 seront visibles depuis ce parvis, dans un environnement urbain, à une distance telle qu’il n’existe aucun effet de surplomb et que le projet éolien ne s’inscrit pas en covisibilité avec ce monument historique. Dès lors, la seule visibilité depuis le parvis de ce monument ne permet pas de regarder le projet comme portant atteinte à la conservation de ce site ou aux perspectives monumentales.
9. Enfin, le préfet s’est fondé sur la covisibilité du projet éolien avec la borne d’Inchy, classée aux monuments historiques. Il résulte de l’instruction que cet édicule de faible taille est situé en bordure de la route départementale n° 943 à grande circulation, à une distance de 1,3 kilomètre du parc éolien. Compte tenu de la dimension de cette borne et de son emplacement, sa covisibilité avec le projet éolien n’est effective que depuis certains points de vue à proximité immédiate de la borne. La société pétitionnaire a proposé, en outre, des mesures compensatoires de nature à mettre en valeur et en sécurité la borne d’Inchy. Dans ces conditions, le projet ne peut être regardé comme portant atteinte à la conservation de ce monument historique.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Parc Eolien Nordex LXI est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation de l’atteinte portée aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement et par l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen invoqué, l’arrêté du 14 juin 2018 du préfet du Nord, en tant qu’il rejette la demande d’exploiter les éoliennes n° 73
‘lusions aux fins
les frais au litige
ros réclamée pe
tion et d’injonction :
juria
N°18DA02473 6
E1 à n° E4 et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Troisvilles, ainsi que, par voie de conséquence, la décision de rejet du recours gracieux du préfet du Nord, doivent être annulés.
Sur les conclusions aux fins de délivrance de l’autorisation et d’injonction :
11. Aux termes du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l’article L. 515-13 et de l’article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».
12. Lorsqu’il statue en vertu de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le juge administratif a le pouvoir d’autoriser la création et le fonctionnement d’une installation classée pour la protection de l’environnement en l’assortissant des conditions qu’il juge indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 de ce code. Il a, en particulier, le pouvoir d’annuler la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé l’autorisation sollicitée et, après avoir, si nécessaire, régularisé ou complété la procédure, d’accorder lui-même cette autorisation aux conditions qu’il fixe ou, le cas échéant, en renvoyant le bénéficiaire devant le préfet pour la fixation de ces conditions.
13. Le ministre ne se prévaut d’aucun autre motif de refus de l’autorisation d’exploiter les éoliennes n° E1 à n° E4 et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Troisvilles, et notamment d’aucune autre atteinte qui serait portée aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement et par l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, dans des conditions qui rendraient l’implantation des quatre éoliennes et leur poste de livraison incompatible avec la protection de ces intérêts, ou de la méconnaissance des dispositions relatives à l’urbanisme. Eu égard au motif d’annulation retenu au présent arrêt, il y a, dès lors, lieu pour la cour de faire usage de ses pouvoirs de pleine juridiction en délivrant à la société pétitionnaire l’autorisation d’exploiter les éoliennes n° E1 à n° E4 et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Troisvilles et en la renvoyant devant le préfet pour fixer les conditions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Nord de fixer les prescriptions qui doivent, le cas échéant, ainsi assortir cette autorisation, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt.
Sur les frais liés au litige :
14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros réclamée par la société Parc Eolien Nordex LXI au titre des frais du litige.
DÉCIDE :
Article 1er : L’arrêté du 14 juin 2018 du préfet du Nord, en tant qu’il rejette la demande 73 N°18DA02473 7
d’exploiter les éoliennes n° E1 à n° E4 et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Troisvilles, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux prise par le préfet du Nord, sont annulés. 73
ation, ; le délai de six mois à
au odi inistrative.
et ition écologique.
près l’audience publique du 30 juin 2020 à laquelle
anger, président de chambre,
-Perraud, président-assesseur,
premier conseiller.
dience publique le 15 juillet 2020.
>UT, ent de la 1
1er,
ent arrêt.
ULANGER
N°18DA02473 8
Article 2 : L’autorisation d’exploiter les éoliennes n° E1 à n° E4 et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Troisvilles est accordée à la société Parc Eolien Nordex LXI. Cette autorisation est assortie des conditions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement qui seront fixées par le préfet du Nord.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord, le cas échéant, d’assortir l’autorisation d’exploiter les éoliennes n° E1 à n° E4 et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Troisvilles des prescriptions de nature à prévenir les dangers ou inconvénients que peut présenter cette installation, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L’Etat versera à la société Parc Eolien Nordex LXI une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Parc Eolien Nordex LXI, au préfet du Nord et à la ministre de la transition écologique.
Délibéré après l’audience publique du 30 juin 2020 à laquelle siégeaient :
- M. Christian Boulanger, président de chambre,
- Mme Claire Rollet-Perraud, président-assesseur,
- M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller.
Lu en audience publique le 15 juillet 2020.
Le rapporteur,
Signé : J.-P. BOUCHUT
Le président de la 1ère chambre,
Signé : Ch. BOULANGER
Le greffier, 73 N°18DA02473 9
Signé : C. SIRE 73
urvoir à l’exécution dt
ition conforme,
fier en chef,
2
1er,
Sire
N°18DA02473 10
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Par délégation,
Le greffier,
Christine Sire EM Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté désignant M. Nicolas VENTRE, Directeur de cabinet de M. le Préfet par intérim et lui donnant ainsi
qu'aux agents placés sous son autorité délégation de signature
(période du 14 au 17 janvier 2021 inclus)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-2, R. 1132-3, D. 1132-5 et R. 2311-1 à R. 23122;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L1424-5, L1424-7 à
L1424-60, L 2212-1 et suivants, et L 5215-20 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R 321-15 et suivants ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique concernant l'hospitalisation sans consentement, dont l'article L 3213-1, ;
Vu le code de la santé publique concernant les menaces sanitaires et l'État d'urgence sanitaire, dont les articles
L 3131-1 à L 3131-20, L.3136-2;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ; Vu le code des transports ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 65-II] ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
, notamment les dispositions prévues aux articles L226-1, L227-1 et L229-1 à 6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1) ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 45 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation
civile ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à
l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d’éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de
données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules ; Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 5 février 2020 nommant Mme Anne CORNET, préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du
Nord ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 08 janvier 2021 portant cessation de fonctions de M. Romain ROYET en tant que directeur de
cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la
protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise
en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire n° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 ayant pour objet la reprise de la
mission relative à l'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu la circulaire NOR/10C/D/11/08865/C du 28 mars 2011 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/17/08864/C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation
de signature des préfets ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/17/05027/C du 19 avril 2017 relative à la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la
citoyenneté : présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage ;
Vu la note de service du 18 septembre 2017 faisant état de l'organigramme du cabinet suite à la note de mobilité
en date du 20 juin 2017, concernant les affectations dans le cadre de la nouvelle organisation du cabinet,
effectives à compter de l'ouverture du CERT ;
Considérant que la cessation de fonctions de M. Romain ROYET en tant que directeur de cabinet du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord prend effet à compter
du 14 janvier 2021, date de son installation en tant que chef du service de la planification et de la gestion des
crises, en outre chargé de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises, au sein de la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'Intérieur.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord
ARRÊTE
TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article liminaire - M. Nicolas VENTRE est désigné pour assurer l'intérim des fonctions de Directeur de cabinet du
14 au 17 janvier 2021 inclus. A cette fin, délégation de signature lui est donnée pour les recours, requêtes,
mémoires, saisines et actions devant les juridictions judiciaires et administratives pour l'ensemble des matières et
objets du présent arrêté de délégation de signature.
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE pour :
- toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et
compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les
décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L 3213-1 à L 3213-10, L 3211-
12-1 ainsi que L 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique) ,
- les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VENTRE, cette délégation de signature est exercéepar M.
Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE pour les décisions d'attribution ou de rejet
des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de
l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE pour toute décision nécessitée par une
situation d'urgence et, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de moi-même, de Mme Anne CORNET,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité et de M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du
Nord, pour :
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L 511-1 du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et l'abrogation de ces
décisions ;
- les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L.511-1 du CESEDA
et l'abrogation de ces décisions ;
- les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
doit être éloigné, et l'abrogation de ces décisions ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L.511-3-1 du
CESEDA et l'abrogation de ces décisions ;
- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, prononcées en application du III de l’article
L.511-1 du CESEDA et les décisions de prolongation d'une interdiction de retour prévues au sixième
alinéa du même III, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application
des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
- les décisions de reconduite à la frontière, en application de l'article L. 533-1 du CESEDA, l'abrogation et
le retrait de ces décisions ;
- les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et
le retrait de ces décisions ;
- les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du
CESEDA l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 et L. 561-2 du CESEDA,
l’abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions d’assignation à résidence d’un demandeur d'asile, en application de l’article R. 742-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
- les décisions de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article R. 742-1 du CESEDA ;
- les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le
retrait de ces décisions ;
- les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 743-2 du CESEDA ;
- les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger
placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L.552-1 et L.552-7 du CESEDA
ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge
des libertés et de la détention.
Atticle 4 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE pour les arrêtés, actes et décisions
relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Nord (SDIS) et des sapeurs-
pompiers qui y sont rattachés et les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion,
cessation ou prolongation d'activité, honorariat des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y
compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
- avis pour les officiers supérieurs ;
- arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non officiers ;
- notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du volontariat des
sapeurs-pompiers ; - arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première
intervention ,
- propositions de dissolution du corps départemental ;
- arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ;
- arrêtés de composition de la commission médicale consultative du SDIS ;
- arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à l'obtention
ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs-pompiers ;
- arrêtés de constitution de jurys d'examen ;
-_ diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE dans les matières et pour les actes
concernant la police et la gendarmerie, et pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en
application du CESEDA, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code
du travail, du code de la santé publique et du code pénal et décisions d’assignation à résidence, de désignation
du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE dans les matières et pour les actes
concernant la police générale, dont :
- la surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du code de procédure pénale) ;
- l'avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes
d'ordre administratif (article D 316 du code de procédure pénale) et la délivrance des autorisations de
séjour.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VENTRE, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 2 du présent arrêté est exercée par M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et
directeur des sécurités, et en cas d'absence de ce dernier, par M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités.
Atticle 8 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, directeur de cabinet par intérim pour les
décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables, procès-verbaux,
correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet suivants
- La Direction des sécurités, composée des bureaux suivants :
+ bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
bureau de la prévention des risques ;
bureau de l'ordre public ;
bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
- Le service de la représentation de l'État, composé des bureaux suivants
+ bureau des affaires signalées ;
+ bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques.
- le service régional de la communication interministérielle.
Article 9 - Délégation de signature est également donnée à M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et
directeur des sécurités, pour les décisions, documents administratifs, demandes d'enquête, pièces comptables,
procès-verbaux, correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services du cabinet à
l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ;
- de toute décision faisant grief ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le
cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de
réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
TITRE Il : DIRECTION DES SÉCURITÉS
Article 10 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, Directeur de Cabinet par intérim pour
toutes les matières relevant de la direction des sécurités et les arrêtés, actes et décisions énumérés ci-après :
- correspondances destinées aux directions et services d'administration centrale, aux autorités militaires départementales, aux préfets, sous-préfets, maires, chefs de service régionaux et départementaux ;
- décisions relevant de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures du département ;
- tous les courriers relatifs au fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile ;
- contrôle des services de police ;
- coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du
Nord.
Article 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VENTRE, la délégation de signature qui lui est
conférée au titre Il du présent arrêté est exercée par M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du
Nord.
Article 12 - En complément de la délégation accordée à l'article 11 du présent arrêté, délégation est également
donnée à M. Alexandre RIZZON, et à M. Cédric LEROY, directeur adjoint des sécurités, en ce qui concerne les
affaires ressortissant des attributions énoncées dans le titre Il, à l'exclusion :
- du courrier ministériel ;
- de toute correspondance comportant des décisions et instructions générales ,
- de toute décision faisant grief ;
- de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus autres que les maires dans le
cadre des commissions de sécurité, les déclarations de spectacles pyrotechniques et les accusés de
réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.
Article 13_ - Dans le cadre de la délégation consentie au titre Il du présent arrêté, délégation de signature est
donnée aux fonctionnaires d'astreinte afin de prendre les actes de gestion opérationnelle appropriés en cas
d'événement de défense civile ou de sécurité civile, dont :
- la saisine du service de déminage ;
- la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du Secrétariat général de la défense et de
la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés
de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.
Article 14_ - Délégation est également donnée, pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux,
correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant de leurs bureaux respectifs :
- à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention, de la délinquance, et de la radicalisation
et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Cathy KIECKEN, adjointe au chef du bureau
de la prévention, de la délinquance et de la radicalisation ;
- à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale et, en cas d'absence
ou d'empêchement de celui-ci, à M. Jean-Joseph MENET, adjoint au chef du bureau de la défense et de
la sécurité nationale, pour les affaires relevant du bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
- à M. Florent CLERC, chef du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise pour les
affaires relevant du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la
planification et de la gestion opérationnelle de crise ;
- à M. Sylvain PARENT, chef du bureau de l'ordre public pour les affaires relevant du bureau de l'ordre
public et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, prioritairement à M. Olivier MAILLY, chef
d'escadron, officier de liaison de la région de gendarmerie ou à M. Ludovic POIRIER, commandant de
police, adjoint au chef de bureau ;
- à Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la prévention des risques pour les affaires relevant du
bureau de la prévention des risques et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Nathalie
HOUTEKINS, adjointe au chef du bureau de la prévention des risques.
Article 15_- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint du cabinet et
directeur des sécurités, sa délégation de signature est exercée par M. Cédric LEROY, directeur adjoint des
sécurités, pour lui permettre de présider les commissions de sécurité prévues par le décret n° 95-260 du 8 mars
1995, ainsi que par Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la prévention des risques, M. Florent CLERC chef
du bureau de la planification et de la gestion opérationnelle de crise, M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de
la défense et de la sécurité nationale et Mme Marie NICODEME, adjointe au chef du bureau de la planification et
de la gestion opérationnelle de crise.
CHAPITRE 1. BUREAU DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
Article __16- Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, Directeur de cabinet par intérim concernant :
- l'approbation des plans de défense, du plan général de protection du département, des plans relevant du
secteur d'activité d'importance vitale (plan particulier de protection (PPP) et plans de protection externe
(PPE)) des plans de protection et d'intervention concernant centres de détention et les maisons d'arrêt,
des études et des plans relevant de la sûreté portuaire, des plans relevant de la sûreté aéroportuaire ;
- les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
- les décisions d'habilitation au secret de la défense ;
- l'agrément des agents de sûreté aéroportuaire chargés des missions d'inspection-filtrage ;
- les arrêtés de police générale des aérodromes ;
- les refus d'habilitation en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes d'habilitation avec titre de
circulation aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire
(demande d'élève pilote, personnel navigant, personnel d'un agent habilité, personnel de chargeur
connu, personnes d’un établissement connu, fonctionnaire) ;
- l'agrément des agents désignés par les entreprises où organismes mentionnés à l'article L6341-2 du
code des transports ou les entreprises qui leur sont liées par contrat pour réaliser les opérations
d'inspection, le filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les
opérations d'inspection des véhicules (L6342-Il du code des transports) (double agrément procureur-
préfet) ;
- les refus d'habilitation en matière de sûreté portuaire, des agents de sûreté des installations portuaires
(ASIP) — agents de sûreté portuaire (ASP) ;
- l'agrément des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) (double agrément procureur-préfet) ;
- Décisions concernant l'agrément des agents d'un organisme de sûreté habilité (OSH) ;
- l'arrêté relatif aux taux de contrôle appliqués dans les zones d'accès restreint du ressort du Grand Port
Maritime de Dunkerque ;
- les décisions relatives à la délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article
D 403 du code de procédure pénale) ;
- les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en
œuvre et le tir de produits explosifs ;
- l'arrêté relatif à la composition de la Commission de Sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
- les décisions ou sanctions consécutives aux manquements de süreté constatés sur le ressort de
l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
- l'arrêté portant composition du comité local de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin ;
- l'arrêté portant composition du comité opérationnel de sûreté de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
Atticle 17- Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des
sécurités, puis à M. Alexandre RIZZON, Directeur adjoint de cabinet et Directeur des Sécurités puis
à M. Nicolas VENTRE, Directeur de Cabinet par intérim dans les matières suivantes :
Les avis concernant les enquêtes administratives à savoir :
- les personnels médicaux et les prestataires de service devant intervenir dans les centres pénitentiaires ;
- l'agrément des visiteurs de prison ;
- les demandes d'intégration directe dans le corps judiciaire ;
- les avis défavorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale.
Dans le domaine de la détention, la manipulation et du transport d'explosifs, les refus :
- d'autorisation d'acquisition d'explosifs (certificats d'acquisition et bons de commande),
- d'autorisation préalable de transport de produits explosifs ;
- d'autorisation préalable d'utilisation, dès réception, de produits explosifs en quantité supérieure à 25 kg
et à 500 détonateurs ;
- d'agrément technique préalable à l'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs ;
- d'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, les débits et installations mobiles de produits
explosifs ;
- de délivrance de certificats d'acquisition et d’habilitation à l'emploi d'explosifs ;
- les avis concernant les études de sûreté des dépôts d'explosifs.
Délégation de signature leur est également donnée concernant les refus de déclassements temporaires de
zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de manifestations aériennes non soumises à
autorisation, les arrêtés concernant la création, la délimitation et la cessation d'activité des installations
portuaires et les arrêtés portant déclassement de la liste des installations du Grand Port Maritime de Dunkerque.
Article 18 - Délégation est donnée prioritairement à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, puis à Monsieur Jean-Joseph MENET, adjoint au chef du bureau de la défense et de la
sécurité nationale, puis à M. Nicolas VENTRE pour signer :
les habilitations en matière de sûreté aéroportuaire pour les demandes avec titre de circulation
aéroportuaire (TCA) et celles ne donnant pas lieu à titre de circulation aéroportuaire (demande d ‘élève
pilote, personnel navigant, personnel d’un agent habilité, personnel de chargeur connu, personne d'un
établissement connu, fonctionnaire) ;
- les déclassements temporaires de zones réservés des aérodromes de l'arrondissement de Lille lors de
manifestations aériennes non soumises à autorisation ;
- les habilitations en matière de sûreté portuaire des agents de sûreté des installations portuaires (ASIP)
et des agents de sûreté portuaire (ASP) ;
- les avis concernant les permis de visite de détenus ;
- les avis favorables concernant les autorisations d'accès aux points d'importance vitale ;
- les autorisations d'acquisition d'explosifs : certificats d'acquisition et bons de commande; les
autorisations préalables de transports de produits explosifs ; les autorisations préalables d'utilisation, dès
réception, de produits explosifs en quantité supérieures à 25 kg et à 500 détonateurs ; l'habilitation des
personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits
explosifs ; l'agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de
produits explosifs ; la délivrance de certificats d'acquisition et d'habilitation à l'emploi d'explosifs.
Article 19 - Délégation de signature est donnée prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des
Sécurités, officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, puis à M. Pierre GUILLEMAUD, chef
du bureau de la défense et de la sécurité nationale, officier adjoint de sécurité pour la protection de l'information
classifiée, pour les certificats de sécurité.
Article 20 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GUILLEMAUD, chef du bureau de la défense et de la
sécurité nationale, concernant les courriers de réponse aux demandes de consultation du fichier judiciaire
national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulée par les maires, le Président du Conseil
régional et le Président du Conseil départemental.
CHAPITRE 2. BUREAU DE LA PLANIFICATION ET DE LA GESTION OPÉRATIONNELLE DE CRISE
Atticle 21 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, Directeur de Cabinet par intérim pour :
- l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans de
sécurité civile ;
- les arrêtés portant activation et levée du plan ORSEC départemental et de tout autre plan de secours ;
- les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics.
CHAPITRE 3. BUREAU DE LA PRÉVENTION DES RISQUES
Article 22 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, Directeur de Cabinet par intérim pour les
actes et décisions concernant les risques naturels, à savoir :
- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale des risques
naturels majeurs (CDRNM) ;
- les arrêtés de prescription, de mise à l'enquête publique, d'approbation et de révision éventuelle relatifs à
l'établissement de plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
- tous documents, pièces comptables et arrêtés attributifs de subvention des crédits afférents au Fond de
Prévention sur les Risques Naturels Majeurs pour les mesures d'expropriation d'un bien exposé à un
risque naturel majeur, d'acquisition amiable d'un bien exposé à un risque naturel majeur, d'acquisition
amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle, de dépenses d'évacuation
temporaire et de relogement, d'opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou de traitement
des cavités souterraines et des marnières, et de gestion des biens acquis par le biais du FPRNM ,
- les actes relatifs à la procédure d'expropriation de biens exposés à certains risques naturels majeurs
menaçant gravement des vies humaines soit :
- avis circonstancié sur la recevabilité des demandes ,
- conduite de la procédure réglementaire ,
- mise à l'enquête publique ;
- avis à l'issue de la procédure.
- la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du “fonds de secours aux victimes de sinistres et
calamités publiques” et des “ secours d'extrême urgence ” - la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle.
Article 23 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, Directeur de Cabinet par intérim pour
- les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l'enseignement des
formations aux premiers secours ;
- les arrêtés de composition des jurys ;
- tous actes relatifs au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) (arrêtés
d'agréments, habilitations, organisation des examens) ;
- les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité incendie et
d'assistance à personne.
Article 24 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, Directeur de Cabinet par intérim dans le
domaine de la pyrotechnie et des artificiers concernant les refus de délivrance ou de renouvellement des arrêtés
de qualification et d'agrément des artificiers, d'agrément aux tirs de mortiers et d'agrément d'un centre de
formation à l'activité d’artificier, et les arrêtés portant agrément d'un centre de formation à l'activité d'artificier (F4-
T2).
Article 25 - Dans le cadre des Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, et de la
Commission des transports des fonds, M. Nicolas VENTRE, Directeur de Cabinet par intérim a délégation pour
signer
- les arrêtés de composition de la CCDSA et des sous-commissions et commissions qui en dépendent ,
- les avis de la CCDSA ;
- les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ;
- les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur ;
- les arrêtés d'homologation d'enceinte sportive ;
- les arrêtés portant délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des
établissements flottants ;
- les arrêtés de composition et les décisions de la commission de transport des fonds.
Article 26- Délégation de signature est donnée à prioritairement à M. Cédric LEROY, Directeur adjoint des
sécurités puis à M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet et directeur des sécurités, puis à M. Nicolas
VENTRE, Directeur de Cabinet par intérim dans les matières suivantes :
- les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux
premiers secours ;
- les lettres adressées aux préfets, relatives aux demandes de conformité à l'arrêté du 2 mai 2005 modifié
des locaux pédagogiques situés dans leurs départements ;
- les courriers d'avis pour les spectacles pyrotechniques ;
- les arrêtés de qualification et d'agréments F4-T2 et agréments pour le tir de mortiers ;
- les diplômes du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique.
Article 27 - Délégation est donnée prioritairement à Mme Laura-Eva GINET, chef du bureau de la prévention des
risques, puis à Nathalie HOUTEKINS, adjointe au chef de bureau de la prévention des risques, puis à M. Nicolas
VENTRE pour signer les lettres accusant réception des déclarations de formation Service de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP), les transmissions des déclarations au SDIS, les convocations des membres
du jury, les demandes de délégation de crédits pour l'indemnisation des jurys, les demandes de complétude des
dossiers de catastrophes naturelles et toutes les correspondantes courantes aux services de l'État, ministères,
particuliers et collectivités.
Atticle 28 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne l'organisation, le secrétariat et la
présidence de la commission d'arrondissement de Lille contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
à M. Nicolas VENTRE, Mme Laura-Eva GINET, Mme Nathalie HOUTEKINS, M. Damien CHANDELIER, M. Jean-
Jacques VALLEZ, et Mme Odile MULLIER-CARPENTIER.
Article 29 - Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne la présidence de la sous-commission
départementale du Nord contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, la sous-commission de
sécurité publique, la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, la commission des transports de
fonds, à M. Nicolas VENTRE, M. Alexandre RIZZON, M. Cédric LEROY, Mme Laura-Eva GINET, M. Florent
CLERC, M. Pierre GUILLEMAUD et Mme Marie NICODEME. CHAPITRE 4 : BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
SECTION 1 : DÉL ÉGATIONS DONNÉES SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DU NORD
Article 30 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, Directeur de Cabinet par intérim pour
toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département, en
application de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dont :
le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (articles L 2212-1, 2213-1, 2214-4,
2215-1, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du CGCT et articles L 132-6 et L 132-10 du code de la
sécurité intérieure) ;
les actes relatifs aux dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
les ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le
département ;
les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant
règlement sur le service de la gendarmerie) ;
les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre ;
les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force
publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ;
la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière, ainsi que tous documents et pièces
comptables se rapportant aux dépenses du secrétariat permanent REAGIR (sécurité routière) et à la
préparation et la mise en œuvre du Plan départemental d’action de sécurité routière (PDASR) ;
la signature de toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de
sécurité routière ;
l'interdiction administrative de stade à l'occasion d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 à L.332-
21 du code du sport) ;
toute correspondance relative au comité départemental anti-fraude ;
la signature des conventions relatives à la mise en place du Procès Verbal électronique (Pve) ;
la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique (L 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
toutes mesures relatives à la police de l'air lorsque plusieurs arrondissements sont concernés :
manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces
manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans
la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes ballons et
ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales ;
l'interdiction ou la fixation de restrictions de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord
évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations ;
en matière de police des armes : remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes justifiés pour
des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au
fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), les
correspondances et instructions au titre de la coordination départementale en matière de réglementation
des armes, visa des décisions portant autorisation et renouvellement d'autorisation de port d'armes pour
un agent en service à l'Office National des Forêts, autorisation d'ouverture de commerce de détail
d'armes de catégorie C et D et agrément d’armurier (L312-2 et L312-3 du code de la sécurité intérieure) ;
la constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique et agrément des agents de sécurité privée pour procéder à des palpations de sécurité (article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure) ;
l'habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les groupements de
communes à constater les infractions mentionnées à l'article L.1312-1 du code de la santé publique
(article R.1312-2 du code de la santé publique) ;
les courriers relatifs au fonctionnement du comité départemental de sécurité ;
toutes décisions relatives à l'État-Major Départemental de Sécurité ; toutes mesures de réquisition de moyens, en cas de situation d'urgence ou de nécessité ; les ordres de consigne et d'utilisation des forces de sécurité mobiles installées dans le département ; les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde (article L.613-1 du code de la sécurité intérieure) ;
les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision
reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R.15-33-26 du
10 code de procédure pénale) ;
toutes décisions relatives à la réglementation départementale des débits de boissons, et aux demandes
de transferts de débit de boissons (L 3332-11 du code de la santé publique),
toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique
dépassant le périmètre d'un arrondissement : délivrance de récépissés de déclaration de manifestations
sportives, d'épreuves comportant un classement où de démonstrations sur des lieux non dédiés à cet
effet ; les arrêtés de police liés aux manifestations sportives, l'autorisation de manifestations sportives se
déroulant sur la voie publique ;
toutes mesures relatives aux concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur des sites non dédiés
à cet effet, l'homologation de circuits (code du sport), le récépissé de déclaration d'épreuves de
véhicules terrestres à moteur sur circuits homologués, toutes correspondances et actes relatifs à la
sous-commission spécialisée « épreuves sportives » de la Commission Départementale de Sécurité
Routière (CDSR).
SECTION2 : Délégations données dans le périmètre de l'arrondissement de Lille
Article 31 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE pour toutes correspondances, actes et
décisions nécessaires au maintien de l'ordre public
toutes mesures relatives à la police de l'air : manifestations aériennes y compris les déclassements
temporaires de zone réservée à l'occasion de ces manifestations, survols d'agglomérations basse
hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite du territoire de l'arrondissement,
création d’hélisurfaces, création de plate-formes ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer
de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de vols des
aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités
particulières ou d'expérimentations ;
la fermeture administrative des établissements où ont été constatées des infractions relatives à la
législation sur les tabacs, telles que prévues par l'article 1825 du code général des impôts ;
les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage) ;
les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique pour les implantations illicites
de gens du voyage ;
la gestion des expulsions locatives ;
les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont notamment
ceux relatifs aux campements illicites, aux locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives ;
les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans la cadre d'une saisie-
vente suite à une décision de justice ;
toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont: autorisation de prolongation
d'ouverture tardive des débits de boissons, avertissement des débitants de boissons, fermeture
administrative des débits de boissons et des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
(article L 3332-15 du code de la santé publique), récépissés de déclaration préalable et autorisations
des fêtes et foires traditionnelles et nouvelles ;
la fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à
une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique (L 332-1 du code de la sécurité intérieure) ;
la fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ouverts au public,
ou utilisés par le public, où une infraction à la législation sur les stupéfiants a été commise (L3422-1 du
code de la santé publique) ;
la délivrance des récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique ;
les arrêtés d'interdiction de manifestations sur la voie publique telles que prévues par les articles L
211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure ;
les récépissés de déclaration et les arrêtés d'interdiction des rassemblements festifs à caractère musical tels que prévus par l'article L 2111-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les décisions relatives à l'interdiction de manifester ;
- la fermeture administrative, pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre les infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ;
- toutes mesures relatives à la police des manifestations et épreuves sportives sur la voie publique : les
récépissés de déclarations de manifestations sportives, d'épreuves comportant des classements ou
de démonstrations sur des espaces non dédiés à cet effet, les arrêtés de police relatifs aux
manifestations sportives se déroulant sur la voie publique, l'autorisation de manifestations sportives,
l'autorisation de démonstrations ou autres concentrations de véhicules terrestres à moteurs sur sites
non dédiés à cet effet, l'homologation de circuits accueillant des roulages de véhicules terrestre à
moteurs (code du sport), le récépissé de déclaration d'épreuves de véhicules terrestres à moteur sur
circuits homologués ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379
du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses
mesures de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
CHAPITRE5 : BUREAU DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION
SECTION 1 : Dispositions générales
Article 32 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, Directeur de Cabinet par intérim pour :
les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection (installation, modification,
renouvellement, abrogation) ;
les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier
municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation
d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation de ports d'armes, les
arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les
conventions de coordination ;
les arrêtés portant création de régies de recettes auprès des polices municipales et nomination des
régisseurs pour l'arrondissement de Lille; les arrêtés portant dissolution de régies de recettes auprès
des polices municipales ;
les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
pour les communes de l'arrondissement de Lille ;
les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux pour les communes de l'arrondissement
de Lille.
Article 33 - Délégation est donnée prioritairement à M. Alexandre RIZZON, Directeur adjoint de cabinet et
Directeur des sécurités puis à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention de la délinquance et
de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe, pour signer :
en matière de vidéoprotection, les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéoprotection
(installation, modification, renouvellement, abrogation), la correspondance interne aux sous-préfectures,
le fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection ;
en matière de police municipale pour l'arrondissement de Lille, les arrêtés d'agrément de policier
municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les arrêtés d'autorisation
d'acquisition et de détention d'armes, les arrêtés d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés
d'autorisation ou de retrait d'autorisation de ports d'armes, les arrêtés autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes, les arrêtés de mise
en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de
coordination, la correspondance aux communes et aux forces de sécurité concernant les conventions de
coordination, le fonctionnement des régies (arrêté de création, nomination régisseur, arrêté de
dissolution, correspondance DRFIP, correspondance DLPAJ), les correspondances aux communes, les
correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les correspondances auprès du tribunal de
grande instance (avis sur agrément, avis sur convention, conventions, cartes professionnelles).
Atticle 34 - Délégation de signature est donnée prioritairement à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la
12 prévention de la délinquance et de la radicalisation, puis à Mme Cathy KIECKEN, son adjointe, puis à
M. Nicolas VENTRE, Directeur de Cabinet par intérim :
en matière de vidéoprotection, pour les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossiers, les
courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers et le
passage en commission départementale de vidéoprotection, la correspondance interne sous-préfecture,
la correspondance avec les forces de sécurité (enquêtes référent sûreté), les courriers d'enregistrement
des mises à jour passées en commission, le courrier d'avis favorable sous réserve, ajournement, les
courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, pour les correspondances aux
communes, les correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d’accusé de
réception de demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les correspondances avec
les forces de sécurité, les habilitations et les retraits d’habilitation des policiers municipaux à accéder aux
fichiers du Système d'immatriculation des véhicules (SIV) et du Système national des permis de conduire
(SNPC).
Article 35 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes Séverine LANSELLE et Cathy KIECKEN,
délégation est donnée à Madame Sabine VANHULLE, chef de la section vidéoprotection-polices municipales,
pour signer :
en matière de vidéoprotection, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de
demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossier et le passage en
commission, la correspondance interne sous-préfecture, la correspondance avec les forces de sécurité
(enquête référent sûreté), le courrier d'enregistrement des mises à jour passées en commission, les
courriers de réponse aux particuliers (demande ou contrôle) ;
en matière de polices municipales de l'arrondissement de Lille, les correspondances aux communes, les
correspondances au CNFPT, la correspondance interne, les courriers d'accusé de réception de
demande, les courriers de demande de pièces complémentaires, les correspondances avec les forces
de sécurité, les transmissions des documents TGI signés (convention, carte professionnelle).
SECTION 2 : Dispositions particulières
Article 36 - Délégation est donnée à M. Nicolas VENTRE pour signer, dans le cadre du Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et de la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives (MILDECA), les décisions attributives de subvention égales ou supérieures à
23 000 euros.
Article 37 - Délégation est donnée à M. Nicolas VENTRE, puis à M. Alexandre RIZZON, pour signer :
dans le cadre du FIPDR, la notification des refus d'attribution de subvention, les décisions attributives de
subvention inférieures à 23 000 euros, les décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus
de prorogation, les décisions de mise en demeure ou de reversement total ou partiel ;
dans le cadre de la MILDECA, les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour
l'ensemble de la région Hauts-de-France, la notification des refus d'attribution de subvention, les
décisions d'autorisation de prorogation, les courriers de refus de prorogation, la décision de mise en
demeure ou de reversement total ou partiel de subvention pour les projets du département du Nord ou
les projets à portée régionale.
Article 38 - Délégation est donnée prioritairement à Mme Séverine LANSELLE, chef du bureau de la prévention,
de la délinquance et de la radicalisation puis à Mme Cathy KIECKEN, adjointe à la chef du bureau de la
prévention, de la délinquance et de la radicalisation, puis à M. Nicolas VENTRE, pour signer :
dans le cadre du FIPDR, les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de
demande de pièces complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, les demandes d'avis des
référents sûreté, la notification des décisions attributives de subvention, les décisions attributives de
subvention inférieures à 23 000 euros (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON),
les certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d'émission d’un titre de
13 perception ;
- dans le cadre de la MILDECA, pour les projets du département du Nord ou les projets à portée
régionale : les courriers d'accusé de réception de dépôt de dossier, les courriers de demande de pièces
complémentaires, les courriers de complétude de dossiers, la notification d'attribution de subvention, les
certificats de service fait, les certificats de paiement, les demandes d'émission d'un titre de perception ;
- les décisions attributives de subvention inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble de la région Hauts-
de-France (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre RIZZON).
TITRE Il : SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
Article 39 - Délégation de signature est donnée à Mme Chloé CARREGA, chef de service de la représentation de
l'État par intérim, pour les décisions, documents administratifs, procès-verbaux, pièces comptables,
correspondances courantes et copies relatifs aux matières relevant des services de la représentation de l'État.
Article 40 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé CARREGA, la délégation de signature est
exercée, à l'exception de l'engagement des dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet et dans
son domaine de compétences, par Mme Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole, des visites
officielles et des distinctions honorifiques.
Article 41 - Délégation de signature est donnée à Mme Chloé CARREGA, chef du bureau des affaires signalées
en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions : copies certifiées conformes, correspondance
courante, à l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de
celles destinées aux élus et aux chefs de service.
Article 42 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chloé CARREGA, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 41 du présent arrêté est exercée par Mme Michèle DHENNIN, adjointe à la chef de
bureau des affaires signalées.
Article 43 - Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine REYMOND, chef du bureau du protocole, des
visites officielles et des distinctions honorifiques, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions :
copies certifiées conformes, correspondance courante y compris les invitations aux réunions préparatoires, à
l'exclusion du courrier ministériel, de toute correspondance comportant instructions générales et de celles
destinées aux élus et aux chefs de service.
TITRE IV - SERVICE RÉGIONAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
Article 44 - Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte DUFLOS, chef du SRCI, pour les
correspondances courantes et copies relatives :
- à l'animation du réseau des chargés de communication des services et agences de l'État et aux relations
avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) ;
- aux relations avec la presse ;
- aux publications et à l'internet.
Article 45 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte DUFLOS, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 44 du présent arrêté est exercée par Mme Amélie BULTOT, adjointe à la chef du SRCI,
pour ce qui concerne les attributions relatives aux publications et à l'internet, et par Mme Inés MAURER, adjointe
à la chef du SRCI, pour ce qui concerne les attributions relatives à l'animation du réseau et aux relations avec le
SGAR.
14 TITRE V - PERMANENCE PRÉFECTORALE
Article 46 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours non
ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture
exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00), M. Nicolas
VENTRE, Directeur de Cabinet par intérim, a délégation de signature, pour l'ensemble du département, outre les
actes énumérés dans l'article 3 du présent arrêté, pour les décisions suivantes :
- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de
conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest
électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ;
- le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la
détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10, L
3211-12-1 ainsi que L 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ; - les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des dispositions prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) ;
- les mesures réglementaires ou individuelles prises en application de la loi n° 2020-1379
du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures
de gestion de la crise sanitaire (1) et de ses décrets d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations de signature seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été désigné
sous-préfet d'astreinte, M. Nicolas VENTREa délégation de signature pour l'ensemble du département pour les
actes énumérés aux présents articles 3 et 46 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de
permanence.
TITRE VI : EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 47 —- Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, en tant que responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel de programme central :
- Mission : Direction de l'action du gouvernement
Programme 129 : Coordination du travail gouvernemental
Action n° 14 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
Délégation de signature est également donnée à Mmes Séverine LANSELLE, Cathy KIECKEN et Aurélie
CATIEAU pour la saisie des demandes de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par M. Nicolas VENTRE, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 48 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, en tant que responsable d'un service
prescripteur, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des missions suivantes dans le cadre d'un budget
opérationnel de programme :
- Mission : Relations avec les collectivités territoriales
Programme 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Mission : Administration générale et territoriale de l'État
Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Action n°10 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance »
Programme 354 : Administration territoriale de l'État
Délégation de signature est également donnée à Mmes Séverine LANSELLE, Cathy KIECKEN et Aurélie
15 CATIEAU pour la saisie des demandes de subvention sur l'application Chorus formulaire et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par M. Nicolas VENTRE, et sous l'autorité de celui-ci.
Article 49 - Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE sur le BOP 354 et dans la limite de
l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement les dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet, y compris celles
liées aux opérations présentant un caractère justifié d'urgence, réalisées par voie dématérialisée
(fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à
la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits
de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VENTRE, la délégation qui lui est conféré par l'article 49,
sera exercée par M. Alexandre RIZZON et M. Cédric LEROY (à l'exception des dépenses liées aux frais de
fonctionnement de l'appartement de fonction du directeur de cabinet).
Délégation de signature est également donnée à Mmes Michèle DHENNIN, Élisabeth CATTEAU et
à M. Michel TREDEZ pour la saisie des expressions de besoins sur l'application Chorus formulaire et la
constatation du service fait dans la limite des instructions données par M. Nicolas VENTRE, et sous l'autorité de
celui-ci.
Article 50 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas VENTRE, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles 47 et 48 sera exercée par :
- M. Alexandre RIZZON, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;
- Mme Séverine LANSELLE, chef du Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ou
Mme Cathy KIECKEN, adjoint au chef du Bureau de la prévention de la délinquance et de la
radicalisation, pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce
qui concerne les affaires relevant du Bureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public prévu à l'article 38 du
décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Article 51 - Le secrétaire général de la préfecture Nord et le directeur de cabinet par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
'
de LALANDE
f 5 An, 2921 Es
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Lits
Fsaitté
2772
Direction
{dé tadministration pénitentiaire
Lille, le 14 janvier 2021
DIRECTION
INTERREGIONALE DE LILLE
Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création du
compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ";
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation financière et
comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°
2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatif à l’organisation administrative et
financière du compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du
ministère de la Justice ;
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord - M. Lalande Michel ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice
et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 de portant nomination de Mme Valérie Decroix en qualité de directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des
ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ; ANNEXE 1
Agent Périmètre Seuil Affectation M. Rudy WACRENIER BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 ü Sans
imitation | Département du : Z-2 : Sans M. Jérôme FOSLIN BOP 107: T3, TS et T6 +cc912 Ron Budget et des
M. Eric POUCHAIN BOP107:T3,TSetT6+cc912 | Sans finances limitation
M. Yannick LEU BOP IMMO 107 titre 5 Sans Département des limitation affaires
immobilières
Mme Anne-Sophie DELABRE BOP IMMO 107 titre 5 Sans Département des limitation affaires
: immobilières
Mme Bénédicte RIOCREUX Ensemble des établissements | 10 000€ DISP
En (CD CP MA Directrice placée
Mme Virginie TANQUEREL CD Bapaume 10 000€
Mme Camille LE-BOULANGER | CD Bapaume 10 000€ | CP Bapaume Mme Dabia LEBRETON CP Annoeullin 10 000€ CP Lille Annoeullin Mme Sandrine ROCHER CP Annoeullin 10 000€ Mme Delphine ROUSSELET CP Beauvais 10 000€ CP Beauvais Mme Lauriane CAUDRON CP Beauvais 10 000€ Mme Emmanuelle COSTES CP Château Thierry 10 000€ | CP Château M.__ Patrick MALLE CP Château Thierry 10000€ | Thierry M._ Fouaad SIKOUK CP Laon 10 000€ CP Laon M.__ Laurent MILBLED CP Laon 10 000€ Mme Andeole DEWATRE CP Liancourt 10 000€ CP Liancourt Mme Anne DION CP Liancourt 10 000€ M._ Arnaud SOLERANSKI CP Lille Sequedin + UHSI+UHSA | 10 000€ CP Lille Sequedin M.__ Patrice BOURDARET CP Lille Sequedin + UHSI+UHSA | 10 000€ M._Abdelhak MOHIB CP Longuenesse 10 000€ CP Longuenesse M.__ Faycal BOUCENNA CP Longuenesse 10 000€ M._ Philippe LAMOTTE CP Maubeuge 10 000€ M. Kamel HAMADACHE CP Maubeuse 10 000€ | ©? Maubeuge M._ Vincent VERNET CP Vendin le vieil 10 000€ CP Vendin le vieil Mme Mathilde CUNHA CP Vendin le vieil 10 000€ M. _ Pascal DUPIRE EPM Quiévrechain 10 000€ | EPM Quiévrechain M._ Jacques BOELS EPM Quiévrechain 10 000€ M._Tété MENSAH-ASSIAKOLEY MA Amiens 10 000€ MA Amiens M.__ Alain YOMI MA Amiens 10 000€ Mme Marie-Line PEREZ MA Arras 10 000€ MA Arras M.__ Philippe RODRIGUES MA Arras 10 000€ M.__ Stéphane WALLAERT MA Béthune 10 000€ MA Béthune M.__ Guillaume-Alain ROUSSEL | MA Béthune 10 000€ M.__ Pierre TESSE MA Douai 10 000€ : Mme Karyne PRINCE MA Douai 10 000€ | MA Douai M.__ David BONNENFANT MA Dunkerque 10 000€ MA Dunkerque M.__ Mathias DUBRULLE MA Dunkerque 10 000€ M.__ Alain CHOMBART MA Valenciennes 10 000€ MA Valenciennes M._ Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 000€ M.__ Hervé MONNET SPIP Aisne 10 000€ SPIP Aisne Mme Caroline PARISOT SPIP Aisne 10 000€ M._ Jérôme BRUGALLE SPIP Nord 10 000€ SPIP Nord Mme Laurence WAETERLOOS SPIP Nord 10 000€ Mme Valérie ROSEMADE SPIP Oise 10 000€ | SPIP Oise Mme Justine DEGRAEVE SPIP Oise 10 000€
Mme Pascale DECROCK SPIP Pas-de-Calais 10 000€ .
M. Olivier BOUDIER SPIP Pas-de-Calais 10 000€ | SPIP Pas-de-Calais M._ Benoit TSHISANGA SPIP Somme 10 000€ SPIP Somme M._ Gilles CRESPO SPIP Somme 10 000€ ANNEXE 2
Agent Affectation Validation des DA
et
Constatation
des SF
Certificatio
n des SF
non
matérialisés
dans Chorus
Ordre à payer
via
le module
Communication
de Chorus
formulaire
M._ Rudy WACRENIER DISP de LILLE - DBF
M._ Jérôme FOSLIN DISP de LILLE - DBF
M.__ Yannick LEU DISP de LILLE - DAI
Mme Anne-Sophie DELABRE DISP de LILLE - DAI
M._ Eric POUCHAIN DISP de LILLE — DBF
Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE - DBF
Mme Béatrice BAROUX DISP de LILLE - DBF
Mme Fabienne LAWECKI DISP de LILLE - DBF
Mme Charlène LEGENDRE DISP de LILLE - DBF
Mme Geneviève WILLIER DISP de LILLE - DBF
Mme Chantal GABELLE DISP de LILLE - DBF
M.__ Clément FACKEURE DISP de LILLE - DBF
Mme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE - DBF
Mme Luce REYMONENQ DISP de LILLE = DBF
Mme Maryline DECRUYNAERE DISP de LILLE - DBF
Mme Manon MENEZ DISP de LILLE - DBF
Mme Idalyna PIETTE DISP de LILLE - DBF
Mme Héléna BROGNIART DISP de LILLE - DBF
M.__ Pierre COQUILLE DISP de LILLE - DAI
Mme Chrystelle LEMAITRE DISP de LILLE - DAI
Mme Claudette RANDRIANARISON | MA Amiens
M.__ Vincent BREUIL MA Amiens
Mme Christine HOCHEDE MA Amiens
Mme Véronique LECLERCQ MA Amiens
Mme Estelle BIN MA Amiens
M.__ Thierry CHATELAIN MA Douai
Mme Véronique AVIEZ MA Douai
Mme Sandrine MARLIERE MA Douai
Mme Carolle ANCEL MA Douai
M.__ Frank DEHAINE MA Arras
Mme Lucie DELEPINE MA Arras
Mme Stéphanie DUCOURANT | MA Béthune
M._ Frédéric BULTEL MA Béthune
Mme Marjorie TERISSE MA Béthune
M.__ Lucien EDMONT MA Béthune
Mme Beata BARANOWSKA MA Béthune
M. David FLAMENT MA Dunkerque
Mme Bérangère PENIN MA Dunkerque
M.__ Pascal BATTRAUD MA Valenciennes
M._ Pierrick LAPOINTE MA Valenciennes
M._ Bruno PAYEN CD Bapaume
Mme Aicha ROUBACHE CD Bapaume
Mme Maryline MERLIN CD Bapaume
Mme Véronique DUCHEMIN EPM Quiévrechain
Mme Emilie SZCZEPANIAK EPM Quiévrechain
Mme Eline-Marie LEROY EPM Quiévrechain
M. Christophe VERGOTTE CP Sequedin +UHSI
+UHSA
Mme Peggy DUPET CP Sequedin +UHSI +UHSA
Mme Christiane CHIEUX CP Sequedin +UHSI +UHSA
M._ Franck SLASKI CP Maubeuge x!
x|
x
xlxixlxlxixlxlxlxlxlxlxlxIxIxIxIxIxIxIxIxIxIx xxx xx x XX XX IX ]Xx XX) xxx XX IX IX IX IX) X
X|
Xx|
x
xlxixlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxixIxIxIxIxlxIxIxIxIx xxx xx xxx xx IX) x IX XX) XX IX) X IX IX XXL RE
x!
x|
x
xlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxlxIxIxIxIxIx xxx xlxlxlxIx xx XIx IX x X|x xxx IX) x IX) XX) XX EXT XEX IX M.__ Fabrice DRUESNE CP Maubeuge
Mme Fabienne AMARD CP Maubeuge
Mme Isabelle DOUSSOT CP Liancourt
M. Philippe AUDIERE CP Liancourt
Mme Maria DHOLLANDE CP Liancourt
Mme Virginie GLAVIER CP Laon
Mme Caroline-Karine LAMY CP Laon
Mme Delphine VANDERMERSCH CP Longuenesse
Mme Cécile BOUZIN CP Longuenesse
Mme Marina CHRETIEN CP Longuenesse
Mme Béatrice DELVAL CP Château Thierry
Mme Isabelle CERCUS CP Château Thierry
M._ Guy VACHER CP Château Thierry
Mme Gilles GODET CP Beauvais
Mme Sonia SRIHA CP Beauvais
Mme Céline PENCEY CP Beauvais
Mme Véronique JENNEQUIN CP Vendin
Mme Anne MARGUERITTE CP Vendin
Mme Alice SILO CP Vendin
Mme Hélène ALBERTIER CP Annoeullin
M. Jean-Robert KOCONKA CP Annoeullin
M._ David SAMIER CP Annoeullin
Mme Agnès WITTIER SPIP AISNE
M._ Philippe PRUVOST SPIP AISNE
Mme Axelle LOGIE SPIP AISNE
M._ Christophe BEGUIN SPIP AISNE
M._ Christophe AUVRAY SPIP NORD
Mme Patricia URRUZMENDI SPIP NORD
Mme Déborah COLEY SPIP NORD
M._ Dominique FEUTRY SPIP NORD
M._ Steve OLIVIER SPIP OISE
Mme Joëlle DEMAY SPIP OISE
Mme Sonia MAYOT SPIP OISE
Mme Brigitte VANDEKERCHOVE SPIP SOMME
Mme Laetitia SPANNEUT SPIP SOMME
M.__ Thierry FLOUQUET SPIP PAS DE CALAIS
Mme Catherine WANDZEL SPIP PAS DE CALAIS XIXIXIXIXIXIXIXIX| XX
XIXIXIX
XXI XIXIX) XI XI XI XI XXI XI XIXI XI XI XXI XX IX
XIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIX
XXI XIXIXIXIX
XXI XX
XXI XXI XX IX) XI XIE
XIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIX]X|
XI XIX
XX) XI XIXIXIX IX IX
XX
XX IX
XX TXUXIXE ANNEXE 3
Affectation Agent
M._ Rudy WACRENIER
M. __ Jérôme FOSLIN Département du Budget et des finances Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 portant délégation de signature au titre des articles 10 et
75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme
Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour
l’ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.
ARRETE
Article 1: Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer l'échange
d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission des
tableaux d'ordre à payer, les agents dont la liste suit :
Agent Référent service Affectation
facturier
M._ Rudy WACRENIER Titulaire
M. Jérôme FOSLIN Titulaire
M._ Eric POUCHAIN Suppléant A
Mme Sandrine LEGROS Titulaire Département du Budget et des Mme Geneviève WILLIER Suppléant ances
Mme Chantal GABELLE Suppléant
M.__ Clément FACKEURE Suppléant
M._ Yannick LEU i Titulaire Département des affaires Mme _ Anne-Sophie DELABRE Suppléant immobilières
Article 2 _Il est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres à
payer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution
des dépenses soumises à leur visa dans leur périmètre de responsabilité et dans la limite du seuil
indiqué.
Article 3: Il est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l'outil
Chorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre de
leur attribution et compétence:
e Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte préparatoire à
l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus) ;
+ Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte préparatoire à la
certification du service fait dans le progiciel Chorus);
° _ Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.
+ Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,
outil validé par là Direction du Budget, l’ordre à payer du service prescripteur.
icle 4 : Il est donné aux agents désignés en annexe 3, subdélégation pour signer les actes de
désignation des mandataires suppléants des régies des comptes nominatifs du ressort.
le 5 : La décision du 4 janvier 2021 portant délégation de signature dans le cadre de chorus
formulaire est abrogée ;
Article 6 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. EM Direction départementale PRÉFET de la cohésion sociale du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'action sociale du Nord
Mission Urgence Sociale, Hébergement et Insertion
Arrêté préfectoral portant agrément de l’association LOGER ÉVEIL
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Mr Simon FETET, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2015 portant agrément de l'association LOGER ÉVEIL au titre des activités de l'agrément d'ingénierie sociale, technique et financière mentionnées au a) b) d) de l'article R. 365-1-2° du CCH et au titre des activités de l'agrément d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a1) 22) de l'article R. 365-1-3°du CCH ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Mr Simon FETET, Secrétaire Général de
la préfecture du Nord ;
Vu le dossier transmis le 12 août 2020 par le représentant légal de l'association LOGER ÉVEIL et déclaré complet le 16 novembre 2020 concernant les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au a) b) c) d) e) de l’article R. 365-1-2° du CCH, et les activités d'intermédiation locative et de gestion locative mentionnées au a1) a2) de l’article R. 365-1-3° du CCH ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord qui a examiné les capacités
de l'organisme à mener l'activité mentionnée au d) de l'article R. 365-1-2° du CCH et les activités mentionnées
au a1) a2) de l’article R. 365-1-3° du CCH ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener l'activité mentionnée au d) de l'article R. 365-1-2° du CCH et les activités
mentionnées au a1) a2) de l’article R. 365-1-3° du CCH ;
Vu l'avis défavorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord qui a examiné les capacités
de l'organisme à mener les activités mentionnées au a) b) c) e) de l'article R. 365-1-2° du CCH, Vu l'avis défavorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord qui a examiné les
capacités de l'organisme à mener les activités mentionnées au a) b) c) e) de l'article R. 365-1-2° du CCH ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et du Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord ;
ARRÊTE
Article 1*- L'association LOGER ÉVEIL, dont le siège social se situe au 1 avenue Georges Hannart à CROIX, est agréée pour exercer dans le département du Nord les activités suivantes
- Au titre de l'ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT)
d) : recherche de logements adaptés
- Au titre de l'Intermédiation Locative-Gestion Locative et Sociale (IL-GLS):
a1) : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité
maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM
a2) : la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes
HLM : bailleurs privés, personnes physiques ou morales, SEM et collectivités locales
La demande d'agrément au titre au titre des activités mentionnées au a) b) c) e) de l'article R365-1-2° du CCH
est rejetée.
Article 2- L’agrément est délivré à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de 5 ans
renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne
satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à
ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les intéressés en mesure de présenter leurs observations.
Article 3- Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire —- CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex — dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou
sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 5- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lille, le 1 3 JAN. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général, J. à Décision enregistrée sous le n°
ss 21 01 0001
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de Directeur Général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHRU de Lille, dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction
du CHU de Lille et les cadres habilités.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n°20-05-0444 en date du 1° avril 2020.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
ASSELINEAU Audrenn, Directrice adjointe aux ressources humaines
AVISSE Hélène, Directrice de pôle
BAYOD Samy, Directeur de pôle
BERTHELOT Loïc, Directeur de pôle
BERTRAND Renaud, Directeur de pôle
BEYS Faustine, Directrice adjointe aux ressources humaines
BIZOUX-COFFIGNIER Angélique, Directrice des ressources humaines
BORGNE Nathalie, Directrice de la qualité, des risques et de l'expérience patient
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION PAGE 1 SUR 3 CASTIN Simone, Directrice des soins
CARESMEL Frédérique, Directrice adjointe aux finances
CHAIGNEAU Maxime, Directeur de pôle
COURTOIS Brigitte, Directrice par intérim de la recherche et de l'innovation
DUBURCQ Audrey, Directrice du contrôle de gestion, Performance
DUDOGNON Emmanuel, Directeur des achats
GIRARD Anne, Directrice des finances
GOETINCK José, Coordinateur général en charge de l’enseignement, de la recherche, de la formation et
des compétences paramédicales
GUSTAVE Guilene, Directrice des soins
HUET Cyprien, Directeur adjoint des affaires médicales et hospitalo-universitaires
LECA Philippe, Directeur des ressources numériques et du système d'information
MOURA Martine, Coordinatrice des soins
PARENT Isabelle, Directrice des affaires médicales et hospitalo-universitaires
ROSENBERGER Juliette, Directrice adjointe des ressources physiques
SAMADI Nathalie, Directrice de la performance des organisations
SOKOLO MENAYAMO, Directeur de pôle
STUDER Nicolas, Directeur des ressources physiques
TARGHETTA Renan, Directeur adjoint à la recherche et à l'innovation
TOUZZALI Saliha, Directrice des soins:
WALBECQ Jean-Luc, Directeur de pôle
Ainsi que les cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale
des soins.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARDE DE DIRECTION
Directeurs et cadres habilités reçoivent délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :
- Tous actes et documents nécessaires à la continuité du service ou motivés par l'urgence ;
- Tous documents : actes collectifs ou individuels correspondances, dépôts de plainte et dont :
© Les décisions de permissions de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef
de service et dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de santé publique
© Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les
conditions prévues à l’article R1232-11 du Code de la santé publique
-_ Tous actes relatifs à l'admission ;
-_ Tous les actes relatifs à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et l'ensemble des
formalités afférentes, notamment les décisions prononçant l'admission des patients en soins,
maintenant en soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures, en
application des articles L 3212-1 et L 3212-9 du code de la santé publique.
Les cadres de garde inscrits au tableau des lignes de garde établi par la coordination générale des soins
ont délégation de signature à l'effet de signer pendant leur garde :
- Les décisions de permission de sortie des patients (sur avis favorable du médecin chef de service)
et dans les conditions prévuesà l'article R1112-56 du Code de santé publique ;
- Les formulaires de demande d'interrogation du registre national des refus dans les conditions
prévues à l'article R1232-11 du code de la santé publique.
Les directeurs et cadres assurant les gardes de direction informent sans délai, le directeur assurant la
permanence de la direction générale, en cas de survenue d’un évènement exceptionnel ou de toute
situation d'urgence qui le justifie. Dans le même temps, le directeur général en sera également informé.
Le tableau de grade des directeurs et cadres habilités leur est adressé chaque trimestre et est tenu à
disposition auprès du secrétariat de la direction générale.
REGISTRE DES DECISIONS DUIDIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION PAGE 2 SUR 3 ARTICLE 4 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 4 janvier 2021
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAI
DANS LE CADRE DES GARDES DE DIRECTION PAGI