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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°18 du 25 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°09 du 10 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°05 du 08 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°11 du 15 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°35 du 14 Février 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°10 du 14 Janvier 2021
Document publié le Jeudi 14 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°10 du 14 Janvier 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 10 DU 14 JANVIER 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°10 DU 14 JANVIER 2021
PREFECTURE DU NORD
Arrêté du 11 janvier 2021 portant réquisition de professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 14 novembre 2020 portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) au- tour du dépôt pétrolier « Cambrai D » exploité par le service national des oléoducs interalliés sur une partie du territoire des communes de MARCOING, RIBECOURT LA TOUR et VILLERS PLOUICH (Nord)
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire des établissements secondaires situés :
23, rue Anglaise et Chemin de la ronde à BERGUES
de :
La SAS « FUNECAP NORD » située à LENS
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire des établissements secondaires situés :
214 b rue Carnot et rue des anciens combattants d’AFN à BOURBOURG : de :
La SAS « FUNECAP NORD » située à LENS
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire situé à HONDSCHOOTE
de
la SAS « FUNECAP NORD » située à LENS
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire SARL « FUNELOG » à LAMBERSART
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire Etablissement secondaire sis à TOURCOING
de la SARL « FUNEA » située à CROIX
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire Entreprise individuelle « Phil’ambul concept » à WASQUEHAL
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire SARL « FUNEA » à CROIX
Arrêté préfectoral du 02 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire Entreprise individuelle « ARCA prestataire funéraire » à ANZIN
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°10 DU 14 JANVIER 2021
Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire SARL « Pompes Funèbres DETE » à RACHES
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire SAS « Pompes FunèbresHULEUX » à BEAUVOIS EN CAMBRESIS
Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire Entreprise individuelle « Pompes Funèbres et Marbrerie STORDEUR » à DOMPIERRE SUR HELPE
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire Etablissement secondaire sis à VILLENEUVE D ‘ASCQ
de la SARL « PICCINI » située à VILLENEUVE D ASCQ
Arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Micro-entreprise « SARAH FROMENT Thanatopraxie » située à WORMHOUT
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SARL « Etablissements MAROUSEZ » à FECHAIN
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SARL « VALLEZ et Fils » située à LE POMMEREUIL
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire situé à ANICHE
de la SARL « Pompes Funèbres de l’Ostrevent » située à BOUCHAIN
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SARL « BRAME » à VERLINGHEM
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SARL « Pompes Funèbres de l’Ostrevent » à BOUCHAIN
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SARL « Pompes Funèbres Fresnoises » à FRESNES-SUR-ESCAUT
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SARL « CAPPELIEZ » à FOREST EN CAMBRESIS
Arrêté préfectoral du 04 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SARL « DELGRANGE » à MOUCHIN
Arrêté préfectoral du 02 novembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SAS » « COPIN-DESOIGNIES à NEUVILLE SAINT REMY
Arrêté préfectoral du 14 mai 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SARL « Pompes Funèbres DETE » à FLINES LEZ RACHES
Arrêté préfectoral du 02 février 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SARL « Pompes Funèbres GERNEZ » à AVESNELLES LES AUBERT
Arrêté préfectoral du 30 mars 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire SA OGF « Pompes Funèbres et Marbrerie HEUCLIN » à FELLERIES
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire et regroupement de l’ensemble des activités
SARL « Pompes Funèbres et Marbrerie Michel BOURREZ » à LOMME
Arrêté préfectoral du 10 août 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire et regrou- pement de l’ensemble des activités
SAS « Marbrerie DIRSON » à SOMAIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N°10 DU 14 JANVIER 2021
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation « ENTREPRISES ET CITES »
Arrêté préfectoral du 13 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2021 dans le département du Nord
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur arrêtée temporairement pour l’année 2021
13 janvier 2021
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 déclarant cessibles au profit du Conservatoire du Littoral les terrains né- cessaires à la constitution d’une réserve foncière Dune du Perroquet sur le territoire de la commune de BRAY DUNES
Arrêté du 07 janvier 2021 modifiant l’arrêté 2020-135 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de DUN- KERQUE
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté du 14 janvier 2021 accordant la Médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision N°2021/2 du 08 janvier 2021 du directeur régional à AMIENS portant subdélégation de signature du directeur interrégional à LILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Décision du 12 janvier 2021
Agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
Entreprise RESEAU ETINCELLES à ENNEVELIN
Décision du 13 janvier 2021
Agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
Entreprise UNAPEI DE DUNKERQUE LES PAPILLONS BLANCS à GRANDE-SYNTHE
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision N°8281 portant délégation de signature ARRÊTÉ PORTANT RÉQUISITION DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE, RETRAITÉS OÙ EN COURS DE FORMATION
DANS LE CADRE DE L'ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord
officier de la Légion d'honneur
commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.3131-1 et suivants et L.3133-6 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) - M. LALANDE
(Michel) ; :
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France - M. VALLET (Benoît) ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation
des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le
cadre de l'épidémie covid-19 ; Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Romain ROYET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Considérant les mesures générales prescrites pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire, notamment les mesures liées à la mise en œuvre d'opérations de
dépistage, à l’organisation du contact-tracing et à la mise en place de lieux d'hébergement adaptés à
la mise en œuvre des consignes sanitaires dans le cadre des mesures de mise en quarantaine ou de
placement et de maintien en isolement ;
Considérant les besoins de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France pour la mise en œuvre
de ces mesures ;
Considérant que la situation revêt un caractère d'urgence ;
Considérant qu’il convient donc d'organiser la mobilisation du personnel dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus Covid-19 ;
Considérant que ces éléments justifient de recourir aux dispositions de l’article 48 du décret n°2020-
1310 susvisé habilitant le préfet de département à ordonner, par des mesures générales ou
individuelles, la réquisition nécessaire de tout bien, service ou personne nécessaire au
fonctionnement des agences régionales de santé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ; ARTICLE 1 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté sont réquisitionnées pour faire face à
l'épidémie du coronavirus covid-19 dans les lieux, aux dates et heures précisés dans l'annexe.
ARTICLE 2 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté exerceront leurs fonctions avec les
moyens matériels nécessaires, dont la mise à disposition est organisée par l’agence régionale de
santé.
ARTICLE 3 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront dans le cadre de la
présente réquisition des dispositions de l'arrêté du 28 mars 2020 susvisé relatives notamment aux
modalités d'indemnisation et de prise en charge des éventuels frais de déplacement et
d'hébergement.
ARTICLE 4 : Les personnes figurant en annexe du présent arrêté bénéficieront des dispositions de
l'article L. 3133-6 du code de la santé publique relatives à la couverture en responsabilité médicale et
à la prise en charge en cas de dommages.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de cabinet du préfet du Nord
par suppléance, le directeur de la sécurité publique départementale du Nord, et le directeur général
de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacune des personnes dont les services sont requis
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le_ÀX (OA 2024
Pour le préfet et par délégation de signature,
Le directeur de cabinet par suppléance (uy, epaunon| aa)
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Fraternité
Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du dépôt
pétrolier « Cambrai D » exploité par le service national des oléoducs interalliés sur une partie du
territoire des communes de Marcoing, Ribécourt-la-Tour et Villers-Plouich (Nord).
La ministre des Armées,
Le préfet du Nord,
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Vu
Vu
le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L126-1, L151-43, L153-60, L211-1, L331-7, L443-2,
L480-13, R126-1, R126-2 ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de construction et de l'habitation ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, M. Michel Lalande ;
l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers soumises à autorisation ;
l'arrêté du 26 mai 2014 modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du code de l’environnement ;
l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt pétrolier de
« Cambrai D » exploité par le service national des oléoducs interalliés sur les communes de Marcoing,
Ribécourt-la-Tour et Villers-Plouich (Nord), en date du 16 mai 2017 ;
l'arrêté complémentaire du 24 novembre 2017, concernant les installations classées pour la protection
de l'environnement (rubrique n° 4734-1-a de la nomenclature) exploitées au titre des droit acquis sur
les communes de Ribécourt-la-Tour et Marcoing (Nord) ;
l'arrêté du 12 novembre 2018 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des
risques technologiques autour du dépôt pétrolier de « Cambrai D » exploité par le service national des
oléoducs interalliés sur les communes de Marcoing, de Ribécourt-la-Tour et Villers-Plouich (Nord) :
l'arrêté du 7 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2018 portant prolongation du délai
d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour du dépôt pétrolier de « Cambrai
D » exploité par le service national des oléoducs interalliés sur les communes de Marcoing, de
Ribécourt-la-Tour et de Villers-Plouich (Nord) ;
l'arrêté préfectoral en date du 6 août 2020 de prescription d'une enquête publique portant sur le projet
de plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt pétrolier de «
Cambrai D » exploitées par le service national des oléoducs interalliés dont le siège social est situé
au Ministère de la transition écologique — Direction générale de l'Energie et du Climat — Tour Séquoia
— 28° étage 92055 La Défense Cedex, sur les territoires des communes de Marcoing, de Ribécourt-
la-Tour et de Villers-Plouich (Nord) ; 2
Vu la décision n° F-032-16-p-0038 du 23 novembre 2016 de l'autorité environnementale portant décision
d'une dispense de réalisation d'une évaluation environnementale, après examen au cas par cas en
application de l'article R122-17-1 du code l’environnement pour le plan de prévention des risques
technologiques en ce qui concerne le dépôt d'hydrocarbures de « Cambrai D » ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux
études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de
prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30
juillet 2003 ;
Vu les avis émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;
Vu le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur en date du 23 octobre
2020 et transmis à la préfecture du Nord ;
Vu le rapport n° 20-6018 du 24 février 2020, relatif à l'inspection des installations du dépôt pétrolier de Cambrai D par l'inspection des installations classées de la défense ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que l'établissement exploité par le service national des oléoducs interalliées (SNOI) dénommé « Cambrai D », sur les communes de Ribécourt-la-Tour et Marcoing (Nord) figure sur la liste des installations
prévues au |V de L. 515-36 du code de l'environnement et y figurait le 31 juillet 2003 ;
Considérant que l'établissement exploité par le SNOI est susceptible d'être le siège d'accidents pouvant
entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu ;
Considérant qu'une partie des communes de Marcoing, Ribécourt-la-Tour et Villers-Plouich (Nord) est
susceptible d'être soumises à des effets thermiques dus à des phénomènes dangereux générés par
l'établissement exploité par le SNOI ;
Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des
contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage, l'exposition des
populations aux effets des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par le SNOI ;
Considérant que l'établissement exploité par le SNOI sur les communes de Marcoing, Ribécourt-la-Tour a été
recensé par le préfet du Nord en tant qu'installation dans laquelle sont susceptibles de survenir des accidents
pouvant entrainer des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du
milieu, conformément aux dispositions de l’article R515-39 du code de l’environnement ;
Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d’un
processus d'analyse, d'échange et de concertation et permettent de définir une stratégie de maîtrise des
risques du site industriel précité afin de protéger, notamment, les personnes ;
Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture du Nord et du chef de l'inspection des
installations classées relevant du ministère des Armées ;
Arrêtent
Art. 1. Le plan de prévention des risques technologiques autour des installations exploitées par le SNOI,
annexé au présent arrêté, et concernant une partie du territoire des communes de Marcoing, Ribécourt-la-
Tour et Villers-Plouich (Nord) susceptible d'être exposée aux effets dus à des phénomènes dangereux
générés par ces installations, est approuvé.
Art. 2. Le plan de prévention des risques technologiques comprend, conformément aux dispositions de l'article
R515-41 du code de l'environnement :
- une notice de présentation ;
- une carte de zonage réglementaire faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones
mentionnées respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ; 3
- un règlement comportant, pour chaque zone, les mesures d'interdiction et les prescriptions ainsi que les
mesures de protection prévues par le code de l’environnement ;
- un cahier de recommandations.
Art. 3. Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens des articles L126-1 du code de l'urbanisme et L515-
23 du code de l'environnement. || devra être annexé au plan local d'urbanisme de Marcoing et aux plans
d'occupation des sols des communes de Ribécourt-la-Tour et de Villers-Plouich (Nord) dans un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 4. L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d'application immédiate,
sauf délai contraire indiqué dans son règlement.
Art. 5. Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés, définis dans
l'article 4 de l'arrêté du ministre de la défense du 16 mai 2017 prescrivant l'élaboration du plan de prévention
des risques technologiques.
Cet arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché pendant
un mois à la mairie de Marcoing, à la mairie de Ribécourt-la-Tour, à la mairie de Villers-Plouich et au siège de
la communauté d'agglomération de Cambrai.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal habilité à insérer les annonces
légales dans le département du Nord.
Les maires des communes de Marcoing, Ribécourt-la-Tour et de Villers-Plouich ainsi que le président de la
communauté d'agglomération de Cambrai, concernés en tout ou partie par le plan de prévention des risques
technologiques, attestent de l'accomplissement de cette formalité par le certificat d'affichage adressé au préfet
du Nord.
Le plan approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture du Nord, à la sous-préfecture de Cambrai,
à la mairie de Marcoing, à la mairie de Ribécourt-la-Tour, à la mairie de Villers-Plouich et au siège de la
communauté d'agglomération de Cambrai aux heures d'ouvertures habituelles des bureaux au public (sur
rendez-vous et en veillant au strict respect des mesures sanitaires en vigueur).
Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Nord:
http:/www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Prévention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Les-
plans-de-prévention-des-risques-technologiques-PPRT/PPRT-autour-du-dépôt-pétrolier-de-Cambrai-D-sur-
le-territoire-des-communes-de-Marcoing-Ribécourt-la-Tour-et-Villers-Plouich
Art.6. Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
-_ d'un recours gracieux auprès du préfet du Nord ou de la ministre des Armées :
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique - Grande Arche de la Défense —
92055 La Défense Cedex ou à la ministre des Armées.
ll pourra également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille sis 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire — CS -62039 — 59014 Lille cedex :
- soit directement en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive
des mesures de publicité prévues à l'article 5, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de justice administrative ;
- soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date de la
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle est née une décision implicite de rejet. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr. Art. 7. Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Art. 8. Le préfet du Nord, le sous-préfet de Cambrai, les maires des communes de Marcoing, Ribécourt-la-
Tour et de Villers-Plouich, le président de la communauté d'agglomération de Cambrai, la ministre des Armées
et le chef de l'inspection des installations classées relevant du ministère des Armées sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux personnes et
organismes associés, tels que définis à l'arrêté du 16 mai 2017 précité.
Paris, le Akuovuubie 2025
Pour la ministre des Armées et par délégation Pour le préfet du Nord et par délégation,
Le souSdirecteur de l'immobilier
Philippe DRESS EE
=
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation généraie et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le livre Il
de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre IIl de son titre Il ; Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Luc BEHRA,
Directeur Général
de la SAS
«
FUNECAP
NORD
»,
dont le siège est situé 314,
route de Lille à LENS,
pour des établissements
secondaires situés 23, rue Anglaise et chemin de la ronde à BERGUES ; Vu
les
rapports de
l'organisme
«
BUREAU VERITAS
»
en
date du
12 octobre 2020 établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière ;: Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du
27
août
2020
établissant
la
conformité
technique de la chambre funéraire comprenant trois salons située chemin de la ronde à BERGUES ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général
de
la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1°
- Les établissements secondaires situés 23,
rue Anglaise et chemin de la ronde à BERGUES, de la
SAS «
FUNECAP NORD »
située 314,
route de Lille à LENS et gérés par M.
Luc BEHRA, sont habilités pour
exercer, sur l'ensembie du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+
Le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FK-477-HR ;
e
Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FJ-439-SH ;
+
L'organisation des obsèques ;
°
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
*
La gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;
°
La
fourniture
des
corbillards et
des
voitures
de
deuil
: e
La
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Atticle 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0638. Article 3 — La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille, le
2
?
DEC,
2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans
le
cadre
:
- d'un
recours gracieux
devant
mes
services
;
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
- d'un recours contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:
5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible sur
le
site
internet http://wwvw.telerecours.fr. PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le livre
1|
de la deuxième
partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre If ; Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Luc BEHRA,
Directeur Général
de
la SAS
«
FUNECAP
NORD
»,
dont le siège est situé 314,
route de
Lille à
LENS,
pour des établissements
secondaires situés 14 b, rue Carnot et rue des anciens combattants d'AFN à BOURBOURG ; Vu
les
rapports
de
l'organisme
«
BUREAU VERITAS
»
en
date du
12
octobre 2020 établissant la conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière : Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du
27
août
2020
établissant
la
conformité
technique
de
la
chambre
funéraire
comprenant
trois
salons
située
rue
des
anciens
combattants
d'AFN
à
BOURBOURG ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1*
- Les établissements secondaires situés 214 b,
rue Carnot et rue des anciens combattants d'AFN à
BOURBOURG, de la SAS « FUNECAP NORD »
située 314, route de Lille à LENS et gérés par M. Luc BEHRA,
sont habilités pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+
Le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FK-477-HR ;
+
Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FJ-439-SH ;
e
L'organisation des obsèques ;
,
e.
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
«+
La gestion et l'utilisation de chambres funéraires ;
°
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil : e
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0639. Article 3 — La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à
Lille,
le
9
3
DEC.
2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans
le
cadre
:
- d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale : Direction Générale des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d'un
recours contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le
site
internet http://wwvw.telerecours.fr. E
5
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
If
;
Vu
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
formulée par
Monsieur Luc
BEHRA,
Directeur
Général
de
la
SAS
«
FUNECAP
NORD
»,
dont
le
siège
est
situé
314,
route
de
Lille
à
LENS,
pour
un
établissement
secondaire
sis 17,
rue
de
la
Libération
à
HONDSCHOOTE
;
Vu
les
rapports
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du
12
octobre
2020
établissant
la
conformité
technique
des
véhicules
pour
le
transport
de
corps avant
et
après
mise en
bière
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1%
-
L'établissement
secondaire
sis
17,
rue
de
ia
Libération
à
HONDSCHOOTE,
de
la
SAS
«
FUNECAP
NORD
»
située
314,
route
de
Lille
à
LENS
et
géré
par
M.
Luc
BEHRA,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les activités
funéraires
suivantes
:
°
Le
transport
de
corps avant
mise en
bière
au
moyen
du
véhicule immatriculé
: FK-477-HR
:
+
Le
transport
de
corps après
mise
en
bière
au
moyen
du
véhicule immatriculé
: FJ-439-SH
x
e
L'organisation
des
obsèques
;
.
La
fourniture
des
housses,
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires ;
.
La
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
:
°
La
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations, à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0637. Article
3 —
La
présente
habilitation
est
valable
cinq
ans
à compter
de
ce
jour.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4 -
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
- Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord
et
dont
copie sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
2 2
DEC. 2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
VOIES ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
- d'un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de ces
recours.
- d’un
recours contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible sur
le
site
internet http:/Amww.telerecours.fr. ES
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le livre Il
de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Il! de son titre il ; Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Messieurs Yves REMORY, Marc REMORY et Joël TRAISNEL, gérants de la SARL « FUNELOG »
située 8, rue Gustave Eiffel
à LAMBERSART
:
Vu
le
rapport de
l'organisme
« APAVE
»
en
date
du
24
février 2020
établissant
la
conformité
technique des
véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière ; Vu
le
rapport
de
l'organisme
« APAVE
»
en
date
du
24
février 2020
établissant
la
conformité
technique
des
véhicules pour le transport de corps avant mise en bière ; Vu
le
rapport
de
l'organisme
« APAVE»
en
date
du
24
février 2020
établissant
la
conformité
technique
des
véhicules pour le transport de corps après mise en bière ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1”
- La
SARL «
FUNELOG »
située 8,
rue Gustave Eiffel à
LAMBERSART,
gérée par Messieurs Yves
REMORY,
Marc
REMORY et Joël TRAISNEL,
est habilitée
pour exercer,
sur l'ensemble du
territoire
national,
les activités funéraires suivantes :
+
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : AG-134-PC et CT-999-CY ;
+
Le transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé :
ES-684-NG :
e
Le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : CN-650-HW,
BP-001-
VV et EM-040-ER ;
e
L'organisation des obsèques ; e
Les soins de conservation ;
e
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
e
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
e
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Atticle 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0630. Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de ce jour. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article
5 -
Le secrétaire général
de
la
préfecture du
Nord
est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
2 G
NOV,
2020
Pour le préfet et par délégation,
nu
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté.
&
e IRAGNES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans
le
cadre
:
- d'un
recours gracieux
devant
mes
services
;
- d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (adresse postale :
Direction Générale
des Collectivités
Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
- d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. EE
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre II! de son titre I ; Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Jonathan HUE, gérant de la SARL
«
FUNEA
»,
dont
le
siège
social
est
situé
16,
avenue
de
l'Europe
à
CROIX,
pour
un
établissement
secondaire sis 153 ter, rue du Pont de Neuville
à TOURCOING ;
Considérant la conformité du dossier présenté
;
Sur proposition du secrétaire général
de
la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1”
-
L'établissement
secondaire
sis
153
ter,
rue
du
Pont
de
Neuville
à
TOURCOING
de
la
SARL
« FUNEA », dont le siège social est situé 16, avenue de l'Europe à CROIX, gérée par Monsieur Jonathan HUE, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire nationaï, les activités funéraires suivantes :
°
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0627. Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de ce jour. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille, le
2 8
SEP, 2020
Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de la réglementation et
de
la
citoyenneté,
VOIES
ET
DÉLAIS
DE RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’être
contestée
dans
le
cadre
:
- d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’ Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d’un
recours
contentieux auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l’application
« Télérecours
citoyens
»
accessible sur
le
site
internet
http://www.telerecours.
fr. E 5
Préfecture du Nord
PREFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la
!
réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le livre
Il
de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre ||; Vu
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine funéraire
formulée
par
Monsieur
Philippe
DRODE,
gérant de
l'entreprise individuelle « Phil'ambul concept », sise 8, rue du Noir Bonnet à WASQUEHAL : Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle 1% - L'entreprise individuelle « Phil'ambul concept », sise 8, rue du Noir Bonnet à WASQUEHAL et gérée par
Monsieur
Philippe
DRODE,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
l’activité
funéraire suivante :
e
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Aticle 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0622. Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de ce jour. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
larticle
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte
à
l'ordre
public
ou danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du Nord
et
dont copie sera
adressée au
pétitionnaire.
Lille,
le
2
8
SEP.
2020
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
:
Le directeur de la réglementation
4
et de la citoyenneté
,
2
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’être
contestée
dans
le
cadre
:
- d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur
(adresse
postale
: Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d’un
recours
contentieux auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal Administratif
de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr. ES
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
habilitation dans le domaine funéraire Le Préfet de ia région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le livre Il
de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Ii de son titre Il
;
Vu
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
formulée
par
Monsieur
Jonathan
HUE,
gérant
de
la
SARL « FUNEA »
située 16, avenue de l'Europe à CROIX ;:
Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1*
-
La
SARL
«
FUNEA
»
située
16,
avenue de
l'Europe
à
CROIX,
gérée
par
Monsieur
Jonathan
HUE,
est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
+
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0631. Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de ce jour. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Atticle 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée : - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à
Lille,
le
?
6
NOV.
2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté
j
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre : - d'un recours gracieux devant mes services ; - d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur (adresse postale :
Direction Générale
des Collectivités
Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. - d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi
par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:/1vww.telerecours.fr. EE
|
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre Ill de son titre Il ; Vu
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
formulée
par
Madame
Eva
DELOBEL,
gérante
de
l'entreprise individuelle « ARCA prestataire funéraire », sise 51, rue Saint Waast à ANZIN ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1*
- L'entreprise individuelle « ARCA prestataire funéraire », sise 51, rue Saint Waast à ANZIN et gérée
par Madame Eva DELOBEL, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante
:
*
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0628. Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de ce jour. Toute nouvelle demande devra parvénir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été délivrée
; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 5 - Le secrétaire général
de
la préfecture du
Nord
est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Lille, le
D 2 NOV. 2020
Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté, Etienne IRAGNES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’être contestée dans le cadre : - d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités
Locales - Place Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr. E
=
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le livre
Il
de
la deuxième partie du
code général des collectivités territoriales et notamment la
section 2 du
chapitre II de son titre Il
;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Olivier DETE, gérant de la SARL « Pompes
Funèbres
DETE
»,
sise
340,
rue
de
la
Brasserie
Lespagnol
à
RÂCHES
;
Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
1°
-
La
SARL
«
Pompes
Funèbres
DETE
»,
sise
340,
rue
de
la
Brasserie
Lespagnol
à
RÂCHES
et
gérée
par
Monsieur
Olivier
DETE,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
l'activité
funéraire
suivante :
.
L'organisation
des
obsèques.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
20-59-0619.
Arlicle
3
-
La durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
cinq
ans
à
compter
de
ce
jour.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
-
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou danger
pour
la
salubrité
publique. Atticle
5 -
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille,
le
1
0
AOÛT
2020
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation, Le directeur de la réglementation et de la citoyenneté par intérim,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La
présente décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’être
contestée
dans
le
cadre
:
- d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d’un
recours hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur
(adresse postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d’un
recours
contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal
Administratif peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l’application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le site
internet
http://www.telerecours.fr. ES
:
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre Il
de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre II! de son titre || ; Vu la demande d’habilitation dans
le domaine funéraire formulée par Monsieur Sylvain
HULEUX,
gérant de la
SAS « Pompes Funèbres HULEUX », sise 231, rue Marcellin Berthelot
à BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS ;
Vu
le
rapport de
l’organisme
« APAVE
»
en
date
du
30 janvier 2020
établissant
la
conformité
technique
des
véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1*
-
La
SAS
«
Pompes
Funèbres
HULEUX
»,
sise
231,
rue
Marcellin
Berthelot
à
BEAUVOIS-EN-
CAMBRESIS, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
e
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : DG-359-GR et 859 DCK 59 ;
°e
L'organisation des obsèques ;
°
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
°
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
;
°
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
x obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, embièmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0625. Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à
cinq ans à compter de ce jour.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Atticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Lille,
le
{Q
SEP,
2020
Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de la réglementation et
de
la
citoyenneté,
pu
Ph
P,
p
tenne IRAGNES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La
présente décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
notification,
d’être
contestée
dans
le
cadre
:
- d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d’un
recours
hiérarchique auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur
(adresse postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d’un
recours
contentieux auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l’application
« Télérecours
citoyens
»
accessible sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr. E
E
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation dans le domaine funéraire Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
livre
1!
de
la deuxième partie du
code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre II! de son titre Il : Vu
la
demande d’habilitation
dans
le domaine funéraire formulée
par Monsieur Lionel
STORDEUR,
gérant de
l'entreprise individuelle «
Pompes Funèbres et Marbrerie STORDEUR », sise 8, le village
à DOMPIERRE-SUR-
HELPE
;
Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Atticle
1%
-
L'entreprise
individuelle
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
STORDEUR
»,
sise
8,
le
village
à
DOMPIERRE-SUR-HELPE
et
gérée
par
Monsieur
Lionel
STORDEUR,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
.
L'organisation des obsèques ;
.
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
.
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, embièmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0621. Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de ce jour. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : -
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Lille,
le
O
AOÛT
2020
Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur de la réglementation et de la citoyenneté par intérim, Etienne IRAGNES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’être contestée dans le cadre : - d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités
Locales - Place Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans ces deux cas, le silence de l’
Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.
fr. EE
|
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
de
la
préfecture
du Nord
Direction
de
la
réglementation
et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
livre
1
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
111
de
son
titre
Il
;
Vu
la
demande d'habilitation
dans
le domaine funéraire formulée
par Monsieur Romain
PICCINI,
gérant de
la
SARL
«
PICCINI
»,
dont
le
siège
social
est
situé
71,
rue
de
la
Station
à
VILLENEUVE
D'ASCQ,
pour
un
établissement secondaire sis 6,
rue Emile Zola à VILLENEUVE D'ASCQ
:
Vu
le
rapport
de
l'organisme
« APAVE
»
en
date
du
7 janvier 2020
établissant
la
conformité
technique
des
véhicules pour le transport de corps après mise en bière ; Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
APAVE
»
en
date
du
29
mai
2020
établissant
la
conformité
technique
de
la
chambre funéraire comprenant quatre salons ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1®
- L'établissement secondaire sis 6,
rue Emile Zola à VILLENEUVE D'ASCQ de la SARL « PICCINI
»,
dont
le
siège
social
est
situé
71,
rue
de
la
Station
à
VILLENEUVE
D'ASCQ,
gérée
par
Monsieur
Romain
PICCINI, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
e
Le transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés :
FN-841-DC et FN-872-
DD ;
e
L'organisation des cbsèques ;
+
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
e
La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;
°
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; e
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Atticle 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0624. Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de ce jour. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Atticle 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Atticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Lille,
le
4
Q
SEP,
2020
Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté, Etienne IRAGNES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’être contestée dans le cadre : - d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités Locales - Place Beauvau - 75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.
fr. E
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
I
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ia
section
2
du
chapitre Ill de son titre Il ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2019
prononçant
jusqu'au
10
octobre
2020,
sous
le
numéro
19-59-0082,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
micro-entreprise
«
Sarah
FROMENT
Thanatopraxie
»,
sise
167,
chemin
du
Roye
Dreve
à
WORMHOUT
et
dirigée
par
Madame
Sarah
FROMENT,
demeurant
18,
place
Léon
Guillemin à AIRE-SUR-LA-LYS ; Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par la dirigeante ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
1”
-
La
micro-entreprise
« Sarah
FROMENT
Thanatopraxie »,
sise
167,
chemin
du
Roye
Dreve
à
WORMHOUT,
dirigée
par
Madame
Sarah
FROMENT,
demeurant
18,
place
Léon
Guillemin
à AIRE-SUR-LA-
LYS est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
e.
Les soins de conservation.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0082, Article 3 - La présente habilitation est valable à compter du 11
octobre 2020, pour une durée de cinq ans.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Fait
à
Lille,
le
2
?
DEC,
2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et de la citoyenneté
VOIES ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’être
contestée
dans
le
cadre
:
- d'un
recours gracieux
devant
mes
services
;
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
de Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
: Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08)
;
|
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d'un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d'un
recours contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible sur
le
site
internet
http:/{www.telerecours.fr. ES
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le livre 11
de
ia deuxième
partie du
code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Ill de son titre Il
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
octobre
2014
prononçant jusqu'au
11
juillet
2020,
sous
le
numéro
14-59-156,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «
Etablissements MAROUSEZ », sise 6,
rue Pierre Bochu à
FECHAIN et gérée par Monsieur Michel BLANCHARD ; Vu
le rapport de
l'organisme
«
BUREAU VERITAS
»
en
date du
19
novembre 2020
établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ; Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le président ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1”
-
La
SARL
«
Etablissements
MAROUSEZ
»,
sise 6,
rue
Pierre
Bochu
à
FECHAIN
et présidée
par
Monsieur
Michel
BLANCHARD,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires suivantes :
e
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CS-819-ZZ ;
.
L'organisation des obsèques ;
e
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
e
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
°
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0094. Article 3 - La présente habilitation est valable à compter du 12 juillet 2020, pour une durée de cinq ans. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 5 -
Le secrétaire général
de
la
préfecture du
Nord est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille, le
4 # DEC. 2020
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’être contestée
dans
le
cadre
:
- d’un recours gracieux devant mes services ; - d'un
recours
hiérarchique auprès
de Monsieur le
Ministre de l'Intérieur (adresse
postale
: Direction
Générale
des Collectivités
Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. - d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.
fr. ES
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le livre Il
de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre 1il de son titre Il
:
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2014 prononçant
jusqu'au
6 juin 2020, sous le numéro 14-59-104,
l’habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL « VALLEZ et Fils »,
sise 5,
rue de Forest à LE POMMEREUIL et gérée
par Monsieur Pierre-Marie VALLEZ ; Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du
27
juillet
2020
établissant
la
conformité
technique du véhicule pour le transport de corps avant et après mise en bière ; Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du
27
juillet
2020
établissant
la
conformité
technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière ; Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1*
-
La
SARL
«
VALLEZ
et
Fils
»,
sise
5,
rue
de
Forest à
LE
POMMEREUIL
et gérée
par
Monsieur
Pierre-Marie VALLEZ,
est
habilitée
pour exercer,
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
°
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : AW-935-KG :
+
Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CS-808-LX ;
°
L'organisation des obsèques ;:
+
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
°
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; e
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations,
à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0182. Article 3 - La présente habilitation est valable à partir du 7 juin 2020 pour une durée de cinq ans. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
1e
O 4
DEC.
2020
Pour le préfet et par délégation,
le
directeur
adjoint
de
la
4
réglementation et de la ci
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée
dans le cadre : - d’un recours gracieux devant mes services ; - d'un
recours
hiérarchique auprès
de
Monsieur le
Ministre de
l'Intérieur (adresse
postale
:
Direction
Générale
des Collectivités
Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. - d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale :
5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi
par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. ES
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de ia réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
Vu le livre
Il
de
la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre I] ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
16 octobre 2014
prononçant jusqu’au 21
octobre 2020,
sous
le
numéro
14-59-436,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
sis
7,
rue
Barbusse
à ANICHE,
de
la
SARL «
Pompes
Funèbres de l'Ostrevent »,
sise 97,
rue Henri
Bocquet à
BOUCHAIN
et gérée par Monsieur
Alexandre BLANCHARD ; Vu
le
rapport de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du
5
novembre 2020
établissant
la
conformité
technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière ; Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le président ; Considérant la conformité du dossier présenté : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1°
-
L'établissement secondaire
sis
7,
rue
Barbusse
à ANICHE,
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
de
l'Ostrevent »,
sise
1, chemin du
Pire à BOUCHAIN et présidée par Monsieur Michel
BLANCHARD,
est habilité
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+
Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FC-219-QV :
e
L'organisation des obsèques ;
°
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
e
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
°<
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0316. Article 3 - La présente habilitation est valable à compter du 22 octobre 2020,
pour une durée de cinq ans.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée : - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture du
Nord
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
1 #
DEC. 2020
Pour le préfet et par
délégation,
le directeur de la
réglementation
et de
la
cifoyenneté
Fabien LORENZO
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision
est susceptible,
dans
un délai de deux mois à compter de sa
notification,
d'être contestée
dans le cadre : - d'un recours gracieux devant mes services ; - d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur le
Ministre de
l'Intérieur
(adresse
postale
:
Direction
Générale
des Collectivités
Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas,
le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. - d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale
:
5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi
par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. ES
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la régiementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
livre Il
de
la deuxième
partie du code général des
collectivités territoriales
et notamment la section 2
du
chapitre 111 de son titre || : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre 2014
prononçant jusqu'au
26
novembre 2020,
sous
le
numéro
14-59-
279,
lhabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
BRAME
»,
sise
5
bis,
impasse
des
Huarts
à
VERLINGHEM et gérée par Monsieur Olivier BRAME : Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le gérant : Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1% - La SARL « BRAME », sise 5
bis, impasse des Huarts à VERLINGHEM et gérée par Monsieur Olivier
BRAME, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
l’activité funéraire suivante :
°
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0277. Atticle 3 - La présente habilitation est valable à partir du 27 novembre 2020, pour une durée de cinq ans. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : -
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
{
4
DEC.
2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible,
dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée
dans le cadre : - d'un recours gracieux devant mes services ; - d’un
recours
hiérarchique auprès
de
Monsieur le
Ministre de
l'Intérieur (adresse
postale
:
Direction
Générale
des Collectivités
Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. - d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi
par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. ES
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre 11
de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre II : Vu
l'arrêté
préfectoral du
16 octobre 2014
prononçant jusqu'au
21
octobre 2020,
sous
le
numéro
14-59-234,
l'habilitation
dans
le
domaine funéraire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
de
l'Ostrevent
»,
sise
97,
rue
Henri
Bocquet à BOUCHAIN et gérée par
Monsieur
Alexandre BLANCHARD ;
Vu
le
rapport de l'organisme
«
BUREAU VERITAS
»
en date du
19
novembre 2020 établissant la conformité
technique du véhicule pour le transport de corps après mise en bière ; Vu
le
rapport de
l'organisme
«
BUREAU VERITAS
»
en date du
18 septembre 2020 établissant la conformité
technique de la chambre funéraire comprenant trois salons ; Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le président ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1”
-
La SARL «
Pompes
Funèbres de l'Ostrevent »,
sise
1,
chemin du
Pire à
BOUCHAIN
et présidée
par Monsieur Michel BLANCHARD, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
les activités
funéraires
suivantes
:
°<
Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : FC-219-QV ;
+
L'organisation des obsèques ;
°
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
;
+
La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;
e.
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; e
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0366. Article 3 - La présente habilitation est valable à compter du 22 octobre 2020, pour une durée de cinq ans. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Atticle 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Atticle
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
{ #
DEC.
2020
Pour le préfet et par délégation, le directeur de la réglémentation
enneté
ien LORENZO
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible,
dans un délai de deux mois à compter de sa
notification,
d’être contestée
dans le cadre : - d’un recours gracieux devant mes services ; - d'un
recours
hiérarchique auprès
de
Monsieur le
Ministre de
l'Intérieur (adresse
postale
:
Direction
Générale
des Collectivités
Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. - d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale
: 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi
par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. EE
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction
de
la
réglementation
et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre III de son titre Il
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2018
prononçant
jusqu'au
13
mai
2020,
sous
le
numéro
14-59-85.
lhabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
Fresnoises
»,
sise 172,
rue
Emile
Zola
à
FRESNES-SUR-ESCAUT
et
gérée
par
Madame
Marie-Pierre
LACQUEMENT
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
formulée
par
la
gérante
;
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
-
La
SARL
«
Pompes
Funèbres
Fresnoises
»,
sise 172,
rue
Emile
Zola
à
FRESNES-SUR-ESCAUT
et
gérée
par
Madame
Marie-Pierre
LACQUEMENT,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les activités funéraires suivantes :
+
L'organisation
des
obsèques
;
°
La
fourniture
des
housses,
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires ;
+
La
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0111. Atticle 3 - La présente habilitation est valable à partir du 14 mai 2020 pour une durée de 5 ans. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à
Lille,
le
(}
4
DEC,
2020
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
J
le directeur adjoint de la
Fu
réglementation
et
de
la
citoyeñir
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
- d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d’un
recours contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application «
Télérecours
citoyens
» accessible sur
le
site
internet http://www.telerecours.fr. ES
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la deuxième partie du
code général des collectivités territoriales et notamment la section 2
du
chapitre Il de son titre |
:
Vu
larrêté
préfectoral
du
4
septembre
2015
prononçant jusqu’au
27
juin
2020,
sous
le
numéro
14-59-140,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «
CAPPELIEZ »,
sise
16,
chaussée Brunehaut à FOREST-
EN-CAMBRESIS et gérée par Monsieur Philippe CAPPELIEZ; Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le gérant ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°
- La SARL « CAPPELIEZ »,
sise 16,
chaussée Brunehaut à FOREST-EN-CAMBRESIS et gérée par
Monsieur
Philippe
CAPPELIEZ,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
l’activité
funéraire suivante :
+
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0103. Article 3 - La présente habilitation est Valable à partir du 28 juin 2020, pour une durée de cinq ans. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Atticle 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : -
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
0 4
DEC. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint de la réglementation
et de la citoyenneté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée
dans le cadre : - d'un recours gracieux devant mes services ; - d'un
recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de
l'Intérieur (adresse
postale
: Direction
Générale
des Collectivités
Locales - Place Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi
par le biais de l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. ES
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Secrétariat général de
la
préfecture
du Nord
Direction de la réglementation et
de
la
citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre III de son titre Il ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2014
prononçant
jusqu'au
27
juin
2020,
sous
le
numéro
14-59-1265,
lhabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
DELGRANGE
»
sise
138
rue
de
Douai
à
MOUCHIN
et
gérée
par
Madame
Marie-Laure
POUPART
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
la
gérante
:
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1”
-
La
SARL
«
DELGRANGE
»
sise
138
rue
de
Douai
à
MOUCHIN
et
gérée
par
Madame
Marie-Laure
POUPART,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
l’activité
funéraire
suivante
:
+
La
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
20-59-0513.
Article
3
—
La
présente
habilitation
est
valable
à
partir
du
28
juin
2020,
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
-
La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article
5
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait
à Lille,
le
{}
4
DEC.
2000
Pour
le
préfet
et
par
délégation;
le directeur adjoint de la”
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
- d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d’un
recours contentieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(adresse
postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l'application «
Télérecours
citoyens
» accessible sur
le
site
internet
http://www.telerecours.fr. EE
|
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie du
code
général
des collectivités territoriales
et notamment la section
2
du
chapitre IH de son titre H ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2017
prononçant
jusqu'au
28
avril
2020,
sous
le
numéro
14-59-1059,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SAS
«
COPIN-DESOIGNIES
»,
sise
147-149,
rue
de
Lille
à
NEUVILLE-SAINT-REMY et présidée par Monsieur Jérémy COPIN ; Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du
13
mars 2020
et le
rapport de
l'organisme
«
12345
FUNERAIRES
DE
FRANCE»
en
date
du
13
février
2020,
établissant
la
conformité
technique
des
véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière
:
Vu
le rapport de
l'organisme
«
BUREAU VERITAS
»
en
date du
3 août 2020 établissant la conformité technique
des véhicules pour le transport de corps après mise en bière ; Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS »
en date du 10 mars 2020 établissant la conformité technique
de la chambre funéraire comprenant trois salons ; Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le président ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article
1° -
La SAS « COPIN-DESOIGNIES », sise 147-149, rue de Lille à NEUVILLE-SAINT-REMY et présidée
par
Monsieur
Jérémy
COPIN,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires suivantes
: e
Le
transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés
:FP-823-LT
et
FN-933-DJ
;
e
Le
transport
de
corps
après
mise en
bière
au
moyen
du
véhicule immatriculé
:CE-141-JQ
;
e
L'organisation
des
obsèques
;
e
La
gestion
et
l’utilisation
de
chambres
funéraires
;
e
La
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Article
2
- Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
20-59-0518.
Article
3 -
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à cinq
ans
à
compter
de
ce
jour.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
- La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
0 2
NOV.
2020
Lille,
le
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
adjoint
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté,
Etienne
IRAGNES
VOIES
ET
DÉLAIS
DE RECOURS
La
présente décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification, d’être
contestée
dans
le
cadre
:
- d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
:
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
-
75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d’un
recours
contentieux auprès
de
Monsieur
le Président
du
Tribunal Administratif
de
Lille
(adresse postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
-
59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal Administratif peut
également
être
saisi
par
le biais
de
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le site
internet
http://www.telerecours.fr. Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat Général
de la Préfecture du Nord
Direction
de la Réglementation et
de la Citoyenneté
:
Bureau de la
Réglementation Générale
et
de
la
Circulation
Routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans ie domaine funéraire Le Préfet de ia région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre !l de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre Ill de son titre Il ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 prononçant jusqu'au 1° février 2020, sous le numéro 14-59-17, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «
Pompes Funèbres GERNEZ », sise 128, rue Henri
Barbusse à AVESNES-LES-AUBERT et gérée par Monsieur Christian GERNEZ ; Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ; Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1°
- La SARL «
Pompes Funèbres GERNEZ », sise 128,
rue Henri Barbusse à AVESNES-LES-
AUBERT et gérée par Monsieur Christian GERNEZ, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires
suivantes
:
.
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : 859 DCK 59 et DG-359-CGR ;
.
L'organisation des obsèques ;
e
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
.
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Article
2
- Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
20-59-0337.
Article
3
- La durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
six
ans
à
compter de
ce
jour.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
- La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code
général
des
collectivités territoriales
; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture du
Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Lille, le
2 FEV, 2020
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté Etienne IRAGNES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’être contestée dans le cadre : - d’un recours gracieux devant mes services ; - d’un recours hiérarchique auprès
de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (adresse postale
: Direction Générale des Collectivités
Locales - Place
Beauvau - 75800 PARIS Cedex 08) ; Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai
du recours
contentieux
ne
court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de
l’un de
ces
recours. - d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
Réglementation
Générale
et
de
la
Circulation
Routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
Il
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
juin
2016
prononçant
jusqu’au
29
mars
2020,
sous
le
numéro
14-59-451,
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
HEUCLIN
»,
sise
9,
rue
de
la
Place
à
FELLERIES
et
exploitée
par
Monsieur
Dominique
LANSIAUX
;
Vu
les
rapports
de
l'organisme
«
1
2
3
4
5
Funéraires
de
France
»
en
date
du
11
mars
2020
et
du
25
novembre
2019,
qui
établissent
la
conformité
technique
des
véhicules
pour
le
transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
:
Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
1
2 3
4
5
Funéraires
de
France
»
en
date
du
11
mars 2020
établissant
la
conformité
technique
de
la
chambre
funéraire
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
le
nouveau
gérant
:
Considérant
la
conformité
du
dossier
présenté
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1®
-
La
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
HEUCLIN
»,
sise
9,
rue
de
la
Place
à
FELLERIES
et
exploitée
par
Monsieur Grégory
BACHELET,
est
habilitée
pour
exercer,
sur l'ensemble
du
territoire
national,
les activités
funéraires
suivantes
:
.
Le
transport
de
corps avant
mise en
bière
au
moyen
du
véhicule immatriculé
:
DF-921-TF
:
.
Le
transport
de
corps
après mise en
bière
au
moyen
des
véhicules
immatriculés:
AZ-659-ZG
et
AJ-
700-RB ;
.
Le
transport
de
corps avant
et
après mise en
bière
au
moyen
du
véhicule immatriculé
: AJ-736-RB
:
.
L'organisation
des obsèques
: e
La
fourniture
des
housses,
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
|
e
La
gestion
et
l’utilisation
d'une
chambre
funéraire
;
e
La
fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil
;
o
La
fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations,
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Atticle
2
- Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
20-59-0095.
Article
3
- La durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
six
ans
à
compter
de
ce
jour.
Toute
nouvelle
demande
devra
parvenir
en
Préfecture
deux
mois
avant
la
date
de
fin
de
validité.
Article
4
- La
présente
habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
-
Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu’elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée
;
- Atteinte
à
l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
- La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
copie
sera
adressée
au
pétitionnaire.
Ù
3
Q MARS
2020
Lille, le Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur de la réglementation et de la citoyenneté par intérim,
> 4
PA
D
€
IRAGNES
VOIES
ET
DÉLAIS
DE RECOURS
La
présente décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’être
contestée
dans
le
cadre
:
- d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d’un
recours hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur
(adresse
postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au terme d’un
délai
de
deux
mois.
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. -
d’un
recours
contentieux auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif de
Lille
(adrésse postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal Administratif peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l’application
« Télérecours
citoyens »
accessible
sur
le site
internet
http://www.telerecours.fr. ES
|
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l’ensemble des activités
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le livre IF
de
la deuxième partie du code général
des collectivités territoriales et notamment la section
2
du
chapitre III de son titre Il ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2014
prononçant
jusqu'au
1°
mars
2020,
sous
le
numéro
14-59-44,
l'habilitation dans le domaine funéraire de ia SARL «
Pompes Funèbres et Marbrerie Michel BOURREZ », sise
743, avenue de Dunkerque à LOMME et gérée par Monsieur Marc LEFEVRE ; Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du
12
mars
2020
établissant
la
conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière ; Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par le gérant ; Vu
le regroupement des différentes activités de l'établissement de LOMME - 743, avenue de Dunkerque,
sous
un même numéro d’habilitation ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2014
prononçant
jusqu'au
5
mars
2020,
sous
le
numéro
14-59-802,
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
« Pompes Funèbres et Marbrerie Michel BOURREZ », sise
743,
avenue
de
Dunkerque
à
LOMME
et
gérée
par
Monsieur
Marc
LEFEVRE,
pour
l'activité
: gestion
et
utilisation de chambres funéraires ; Vu
le
rapport
de
l'organisme
«
BUREAU
VERITAS
»
en
date
du
12
mars
2020
établissant
la
conformité
technique de la chambre funéraire comprenant trois salons ; Considérant la conformité du dossier présenté
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1*_- La SARL
« Pompes Funèbres et Marbrerie Michel BOURREZ », sise 743, avenue de Dunkerque à
LOMME et gérée par Monsieur Marc LEFEVRE, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : e
Le
transport
de
corps
après
mise
en
bière
au
moyen
du
véhicule
immatriculé
:557
CEF
59
;
e
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : CR-204-WD, FA- 373-MW;
e
L'organisation des obsèques ;
e
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
e
La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;
e
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
e
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-59-0501. Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de ce jour. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l’article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Lille, le
2 8 SEP, 2020
Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur adjoint de la réglementation et
de
la
citoyenneté,
#
MÉÎRAGNES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La
présente
décision
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’être
contestée
dans
le
cadre
:
- d’un
recours
gracieux
devant
mes
services
;
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur
(adresse postale
:Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
- Place
Beauvau
- 75800
PARIS
Cedex
08)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l’Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- d’un
recours
contentieux auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal Administratif
de
Lille
(adresse postale
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
- CS
62039
- 59014
LILLE
Cedex).
Le
Tribunal Administratif
peut
également
être
saisi
par
le
biais
de
l’application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
internet
http://www.telerecours.
fr. ES
Préfecture du Nord
PRÉFET DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire et regroupement de l’ensemble des activités
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le livre ||
de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Il! de son titre Il ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2014
prononçant
jusqu'au
25
avril
2020,
sous
le
numéro
14-59-64,
lhabilitation
dans le domaine funéraire de
la SAS
«
Marbrerie
DIRSON
»,
sise 63,
rue Pasteur à SOMAIN
et
présidée par Madame Sophie DIRSON ;
:
Vu
le
rapport
de
l'organisme
«2
B
&
G
QUALITÉ
»
en
date
du
28 juillet 2020
établissant
la
conformité
technique des véhicules pour le transport de corps avant et après mise en bière : Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par la présidente ; Vu le
regroupement des différentes äctivités de l'établissement de SOMAIN - 63,
rue
Pasteur,
sous
un
même
numéro d’habilitation ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2017
prononçant
jusqu'au
18
octobre
2023,
sous
le
numéro
17-59-999,
lhabilitation
dans
le domaine funéraire de
la SAS
«
Marbrerie
DIRSON
», sise 63,
rue
Pasteur à SOMAIN
et
présidée par Madame Sophie DIRSON, pour l'activité : gestion et utilisation d'une chambre funéraire : Considérant la conformité du dossier présenté ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°
- L'arrêté du 4 mai 2017 est abrogé.
Article
2
-
La
SAS
«
Marbrerie
DIRSON
»,
sise 63,
rue
Pasteur à
SOMAIN
et
présidée
par
Madame
Sophie
DIRSON
,
est
habilitée
pour
exercer,
sur l'ensemble
du
territoire
national,
les activités
funéraires
suivantes
: e
Le transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : DV-478-XX ;
e
Le transport de corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés : FD-818-FF et DV-010-RA ;
e
L'organisation des obsèques ;
e
La gestion et l’utilisation de chambres funéraires ;
e
La fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
.
e
La fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
°
La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Atticle 3 - Le numéro de l'habilitation est le 17-59-0550. Article 4 - La présente habilitation est valable jusqu'au 18 octobre 2023. Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité. Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : - Non-respect
des
conditions
de
sa
délivrance
telles
qu'elles
sont
définies
par
les
dispositions
de
l'article
L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ; - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du
Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Lille,
le
{Q
AOÛT
2020
Le préfet, Pour le préfet et par délégation, Le directeur de la réglementation et de la citoyenneté par intérim,
ienne IRAGNES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’être contestée dans le cadre : - d’un recours gracieux devant mes services ;
;
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (adresse postale : Direction Générale des Collectivités
Locales - Place Beauvau
- 75800 PARIS Cedex 08) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - d’un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille (adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le Tribunal Administratif peut également être saisi par le biais de l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr. E |
Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Réglementation
et de la Citoyenneté
Bureau de la Citoyenneté
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
pour le fonds de dotation « ENTREPRISES ET CITÉS »
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°91-772 du 07 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 décembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
VENTRE, Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :
Vu la demande d'autorisation d'appel public à la générosité, en date du 14 décembre 2020 reçue en préfecture
du Nord le 16 décembre 2020 et présentée par M. Jean-Pierre LETARTRE, en sa qualité de président du fonds
de dotation « ENTREPRISES ET CITÉS » dont le siège est sis 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN
BAROEUL ;
Considérant que la demande susvisée est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord
ARRÊTE
Article 1 — Le fonds de dotation « ENTREPRISES ET CITÉS » dont le siège est sis 40 rue Eugène Jacquet —
59700 MARCQ EN BAROEUL est autorisé à faire appel public à la générosité pour la période allant de la date du
présent arrêté au 31 décembre 2023. L'objectif de cet appel public à la générosité est de :
- renforcer l'excellence des territoires en France grâce à des actions en lien avec les universités, les écoles, les institutions, les associations et les entreprises,
- contribuer à réunir les conditions pour que les territoires puissent anticiper, répondre aux nouveaux défis et être acteurs proactifs du futur,
- agir pour un développement économique écologiquement soutenable, - promouvoir des modèles sociaux innovants combinant l'épanouissement humain et la performance
économique.
Les modalités d'appel public à la générosité sont les suivantes :
- campagnes de communication sur les réseaux sociaux et dans les médias
- organisation d'événements et soirées de collecte de dons
- démarches de publipostage postal et digital
- édition de plaquettes d'informations
- mise en ligne d'un site internet dédié
Article 2 - Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses
comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30
juillet 1993 susvisé.
Atticle 3 — La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, accessible sur le site internet de ladite
préfecture, et notifié au président du fonds de dotation « ENTREPRISES ET CITÉS ».
Fait à Lille, le 4 4 JAN, 2021
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www. felerecours.fr. E =
Préfecture
du
Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité Secrétariat général de la préfecture du Nord Direction de la réglementation et de la citoyenneté Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2021
dans le département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu l’article L.410-2 du code de commerce, Vu le code des transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants, Vu l'article L112-1 du code de la consommation, Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu
le décret
n° 2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, Vu l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001
relatif aux taximètres en service,
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis, Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi, Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2021, Vu l'arrêté préfectoral du 8
juillet 2010 modifié réglementant les activités de chauffeur et d'exploitant
de taxi dans le département du Nord, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2020
fixant
le
tarif
des
courses
de
taxi
pour
le
département
du
Nord pour l'année 2020, Vu les avis recueillis, Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article
1°
:
Sont soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté
les taxis
tels
qu'ils
sont
définis
par
la
réglementation
professionnelle en vigueur. Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants : - Un compteur horo-kilométrique dit "taximètre" approuvé par le service métrologie légale du pôle C de la
Direction
Régionale
des
Entreprises
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
du
Travail
et
de
l'Emploi,
et
installé
dans
le
véhicule
de
telle
sorte
que
le
prix
à
payer
et
les
positions
de
fonctionnement puissent être lus facilement, de sa place, par l'usager. - Un dispositif extérieur lumineux la nuit, portant la mention "TAXI" d'un modèle certifié. - lndication, visible de
l'extérieur, de
la
commune où de
l'ensemble des communes
de rattachement,
ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement. Article
2
:
À compter de la publication du présent arrêté, les tarifs maxima de transports par taxis automobiles applicables dans le département du NORD, sont fixés comme suit, toutes taxes comprises : - valeur de la chute : 010 € - prise en charge : 2,30 € - tarif horaire de l'attente ou de la marche lente :
- courses de
jour {effectuées entre 7h00 et 19h00) : 22,80 €&, soit une chute de 0,10 € toutes les 15,78
secondes - courses de nuit (effectuées entre 19h00 et 7h00) : 29,60 £, soit une chute de 0:10 € toutes les 1216 secondes
TARIFS KILOMÉTRIQUES
TARIF
DISTANCE PARCOURUE POUR
DISTANCE
KILOMÉTRIQUE
UNE CHUTE DE 010 €
TARIF A Courses effectuées entre 7h00 et 19h00, sauf les dimanches et jours fériés
98,03 mètres
Aller et retour avec le client.
Le kilomètre :
1,02 €
TARIF
B
Courses effectuées de nuit entre 19h00 et 7h00, ou les dimanches et jours fériés.
76,92 mètres
Aller et retour avec le client.
Le kilomètre :
1,30 €
TARIF C Courses de
jour effectuées entre 7h00 et
19h00. Un seul des parcours, aller ou
49,01 mètres
retour, avec le client et l'autre à vide.
Le kilomètre :
2,04 €
TARIF
D
Courses de nuit entre 19h00 et 7h00 ou les dimanches et jours fériés. Un seul des
38,46 mètres
parcours, aller ou retour, avec le client et
l’autre
à vide.
Le kilomètre :
2,60 €
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 € Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 2, un tarif NEIGE-VERGLAS peut être pratiqué. Son application est toutefois subordonnée aux deux conditions suivantes : - routes effectivement enneigées ou verglacées, -et Utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ». Ce tarif, applicable quels que soient le jour et l'heure, ne peut être supérieur à
:
- prise en charge : 2,30 € - tarif horaire de l'attente ou de la marche lente : 29,60 € Tarif kilométrique : - course effectuée aller et retour avec le client, le kilomètre : 1,30 € - course comportant un seul des parcours, aller ou retour, avec le client et l’autre vide, le kilomètre : 2,60 € Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 € Préalablement
à
la
mise
en
application
de
ce
tarif
NEIGE-VERGLAS,
une
information
par
voie
d'affichette
visible
et
lisible
de
la
clientèle
sera
apposée
dans
le
véhicule
et
devra
indiquer
les
conditions d'application et le tarif pratiqué. Article 4 : Le prix à acquitter par le client sera le prix qui est affiché au compteur et qui résulte de l'application de l’un des tarifs visés aux articles 2 ou 3 à l'exclusion de toute autre somme sauf les suppléments suivants qui peuvent être appliqués uniquement pour : - les
bagages
qui
ne
peuvent
être
transportés
dans
le
coffre
ou
dans
l'habitacle
du
véhicule
et
qui
nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur, - lorsqu'un passager à plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente. Le tarif de ces suppléments est fixé à 2 € par passager. Supplément par personne majeure ou mineure à partir de la 5" personne : 2,50 €. Article 5
:
Les
taximètres
sont
soumis
à
la
vérification
primitive,
à
la
vérification
périodique
et
à
la
surveillance
prévues
aux
articles
7
et
8
du
décret
n°78-363
du
13
mars
1978
modifié
réglementant
la
catégorie
d'instruments
de
mesure
taximètres,
suivant
les
modalités
fixées
dans
ses
arrêtés
d'application
et
notamment celui du 18 juillet 2001 susvisé. Ces contrôles sont assurés par le service métrologie légale du pôle C de la
Direction
Régionale des
Entreprises de la
Concurrence, de
la Consommation du Travail et
de
l'Emploi
avec,
éventuellement,
la
collaboration
des
services
techniques
départementaux
ou
municipaux. Article 6: Chaque exploitant est tenu: a) de
ne
déclencher
son
compteur
qu'au
moment
de
la
prise
en
charge
du
client,
c'est-à-dire,
soit
lorsque ce dernier prend
place dans
le taxi, soit à
partir du
moment de
la
prise d'ordre confirmée par
radio-téléphone, station
radio électrique
privée
ou
téléphone,
lorsque
le
client
demande
une
course
par ce moyen de communication. À ce moment, ledit compteur ne doit indiquer que le montant de ladite prise en charge soit 2,30 €; b) de signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course : c) d'afficher le tarif à l'intérieur de la voiture de façon visible et lisible pour un passager assis à l'arrière du véhicule. En outre, sont affichées dans le taxi les informations prévues par l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs de courses de taxi, et notamment les
conditions
d'application
de
la
prise
en
charge
ainsi
que
l'information
selon
laquelle
le
consommateur
peut
régler
la
course
par
carte
bancaire,
quel
que
soit
le
montant
du
prix.
Cette
affichette
doit
également
reprendre
la
formule
suivante :
«quel
que
soit
le
montant
inscrit
au compteur,
la
somme
perçue
par
le
chauffeur
ne peut
être
inférieure
à
7,30
€
».
L'affichette
apposée
en
2020
reste
valable
pour
2021
en
raison
du
gel
des
tarifs.
L'affichette
précise
également
l'adresse
suivante
à
laquelle
peut
être
adressée
une
réclamation
:
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du
Nord
-
93/95
Boulevard
Carnot
-
CS
70010
-
59046
LILLE
Cedex
d)
toute
prestation
de
course
de
taxi
doit
faire
l’objet,
dès
qu'elle
a
été
rendue,
de
la
délivrance
d'une
note
établie
dans
les
conditions
prévues
au
titre
IV
de
l'arrêté
du
6
novembre
2015
relatif
à
l'information
du
consommateur
sur
les
tarifs
de
courses
de
taxi.
Article
7
:
Les
modifications
éventuelles
des
compteurs
devront
être
effectuées
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Après transformation, la
lettre majuscule
F de couleur rouge, d'une hauteur minimale de 10 mm, devra
être
apposée
sur
le
cadran
du
taximètre.
Article
8
:
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
poursuivie
et
réprimée,
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Article
9
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
susceptibles
d'être
contestées,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter de leur publication, devant le tribunal administratif de LILLE (5
Rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS
62039
-
59014
Lille
Cedex).
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site wwur.telerecours.fr Article 10 : L'arrêté
préfectoral
du
10 janvier
2020
fixant
les
tarifs
de
transport
par
taxis
automobiles
dans
le
département du Nord est abrogé. Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, Les sous-préfets des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque et Valenciennes, Les maires du Département, Le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, Le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, La directrice départementale de la protection des populations, sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
13
JAN,
2021 E 3 Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égaliré
Fraternité
Secrétariat général
de la Préfecture du Nord
Direction des relations avec les
collectivités territoriales
Secrétariat de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fontions de
commissaire-enquêteur
Liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur arrêtée temporairement
pour l’année 2021
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses
mesures de gestion de la crise Sanitaire ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4, R.123-34 et D. 123-35 à D. 123-43 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 à R133-15 relatifs
à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu’en raison de la situation sanitaire en France liée à la Covid 19, la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur n'a pas pu se réunir ;
Considérant qu'il convient dès lors de fixer temporairement la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Nord au titre de l'année 2021 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 — Les commissaires-enquêteurs inscrits depuis plus de 4 ans sont reconduits dans leurs missions
pour l'année 2021. Les nouveaux candidats seront quant à eux entendus par la commission dès la levée
de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 2. — La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est, pour l'année 2021, établie comme suit:
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modaltés d'accueil disponibles sur le site : Www.nord.£ouv. fr Arrondissement d’AVESNES :
Monsieur DEFOORT Jean-Paul
Monsieur OBRINGER Jean-Pierre
Hydrogéologue
Conseiller technique, en retraite
Arrondissement de CAMBRAI :
Monsieur BERNARD Jean
Monsieur BRILLET Marc
Madame BROUET Josiane
Madame BRULE Marinette
Madame CARTELET Laurence
Monsieur DEMARET Philippe
Monsieur DERIEUX Hubert
Monsieur JACOBUS Jean-Marie
Monsieur LEBEK Alain
Monsieur NAIVIN Claude
Monsieur RICHARD Michel
Madame BOURGUIGNON Arlette
Monsieur CANDELIER Gérard
Conservateur des hypothèques, en retraite
Directeur général adjoint à la C.C.I. de Douai, en retraite
Juriste notariale - Principale clerc de notaire, en retraite
Cadre administratif en retraite
Responsable Bureau d'étude en environnement, paysage,
aménagement, urbanisme
Capitaine de gendarmerie en retraite
Géomèêtre-expert DPLG, en retraite
Lieutenant-Colonel de gendarmerie, Chef du département,
au Ministère de la Défense, en retraite
Ingénieur divisionnaire des TPE, voies navigables,
en retraite
Ingénieur en urbanisme et aménagement du territoire,
en retraite
Ingénieur territorial en chef, en retraite
Arrondissement de DOUAI :
Directrice du greffe des services juridiques, en retraite
Inspecteur principal au Commissariat à l'Énergie Atomique,
chargé des habilitations au secret défense, en retraite Monsieur COUCHE Pierre
Monsieur COUVOYON Jean-Louis
Monsieur DEBSKI François
Madame DEHEUL Annie
Monsieur KAWECKI Gérard
Principal de collège, en retraite
Directeur des services techniques municipaux, en retraite
Gérant d'entreprise, en retraite
Enseignante en BTS Lycée Wallon à Valenciennes
Professeur certifié, en retraite
Officier de gendarmerie au groupement de la Somme, en retraite
Arrondissement de DUNKERQUE :
Monsieur BOTIN Guy
Madame CARTON Peggy
Monsieur CHLEBOWSKI Patrick
Monsieur DELPLACE Jean
Monsieur DUVET Michel
Monsieur FEBURIE Roger
Monsieur GILLIO Patrice
Monsieur GREGOIRE Pascal
Monsieur LECLAIRE Francis
Monsieur REUMAUX Yves
Monsieur ROPITAL Jean-Michel
Monsieur THIEULLET Jean-Charles
Chef de service de la gestion domaniale au Port autonome
de Dunkerque, en retraite
Ingénieur en environnement
Major adjoint au commandant de la Gendarmerie
départementale d’Hazebrouck, en retraite
Commandant d'unité de gendarmerie départementale,
en retraite
Technicien agricole en bâtiments, en retraite
Officier de gendarmerie, en retraite
Retraité de la fonction publique
Chef Management de l'environnement au Grand Port
maritime de Dunkerque
Cadre responsable des installations de la réparation navale,
Port Autonome de Dunkerque, en retraite
Directeur d'exploitation Colas Nord-Est
Ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État, en retraite
Directeur régional SCET. Groupe Caisse des dépôts et
consignations, branche aménagement et urbanisme, en retraite Monsieur VANDEMBROUCQ André
Monsieur VER EECKE Jean-Marie
Monsieur YOYOTTE-HUSSON
Monsieur AURAN Jean
Monsieur BAJEUX Pierre
Monsieur BOIDIN Dominique
Madame CLIQUENNOIS Anne
Monsieur COMPAGNE Jean-Pierre
Monsieur COULON Philippe
Monsieur COURIER Thierry René
Monsieur DENUDT Hubert
Monsieur DU COUEDIC
DE KERGOALER
Monsieur DUJARDIN Claude
Monsieur DURETZ Patrice
Monsieur DURIEU Jean
Monsieur DUYCK Pascal
pré-
Monsieur GABORY Jacques
Monsieur GABRIEL Patrick
Officier de gendarmerie, en retraite
Inspecteur des impôts, en retraite
Directeur de l'Ecole Nationale des techniciens de l'équipement à
Valenciennes
Arrondissement de LILLE :
Retraité de l'armée de terre
Chef de la Mission Police de l'Eau DDAF Nord, en retraite
Chargé de gestion à l'établissement public foncier NPDC en
retraite
Notaire en retraite
Consultant sécurité de marchandises dangereuses, en retraite
Chef d'État-major, DIPJ de Lille, en retraite
Commandant divisionnaire de police en prolongation d'activité
Expert hydrogéologue indépendant
Adjoint « Action de l'État en mer » du préfet maritime de
l'Atlantique à Brest, en retraite
Ingénieur sanitaire territorial en chef, directeur du service
communal d'hygiène et de santé de Roubaix, en retraite
Responsable de fabrication
Commandant de police, en retraite
Directeur de la performance et du développement durable, en
retraite
Proviseur de lycée, en retraite
Directeur général adjoint, Maire de Villeneuve d'Ascq, en retraite Monsieur HUYGHE Jean-Bernard
retraite
Monsieur LE MERRER Jean-Yves
Monsieur LE MORVAN André
Monsieur LY SIN CHENG Jean-Michel
Madame MAILLARD Pierrette
Madame MALHEIRO Jocelyne
Monsieur MENEZ Guy
Madame MORICE Colette
Monsieur MOUQUET Michel-Ange
Monsieur NAYE Maurice
Monsieur ROOS Georges
Monsieur SERRET Martin
Monsieur SUAREZ Michel
Monsieur THEETTEN Olivier
Monsieur VANOVERMEIR Robert
Monsieur VAZELLE Jean-Daniel
Monsieur VERPLANCKE Philippe
Monsieur VINATIER Francois
Monsieur VOUTERS Benoît
Directeur général adjoint à la Ville de Marcq -en -Baroeul, en
Sous-Préfet en retraite
Chef de service EDF GDF, en retraite
Conseiller en formation continue au GRETA
de Bruay-Béthune
Chargée de mission, attachée territoriale, en retraite
Coordinateur responsable du chiffre d'affaires courrier
à La Poste du Nord, en retraite
Ingénieur commercial, en retraite
Chargée de mission Relations Professionnelles à l'Université
de Lille 1, Sciences et Technologies à Villeneuve d'Ascq
Général de l'Armée de l'air, en retraite
Consultant en organisation, en retraite
Conseil d'entreprise gestion des eaux industrielles, en retraite
Chef du service régional des enquêtes douanières, en retraite
Directeur d'établissements accueillant des Personnes
handicapées, en retraite
Directeur marketing, en retraite
Proviseur adjoint, directeur d'études, en retraite
Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement
Nord Picardie, en retraite
Responsable du service clients et commercial pour les marchés
des collectivités territoriales, en retraite
Ingénieur territorial, en retraite
Chef d'entreprise Arrondissement de VALENCIENNES : £1ronaiSsement de VALENCIENNES
Monsieur BOUVIER Gérard
Monsieur DEFEVER Jacques
Madame DELHAYE Marie-Jocelyne = eme LELRAYE Marie-Jocelyne
Télécom -—
Monsieur DEVOUCOUX Stéphane
Monsieur LALIN Guy
Monsieur LEBON Christian
Monsieur MAILLARD Hervé
Madame SANNIER Claudie
Ingénieur divisionnaire des TPE arrondissement
de St Quentin,
en retraite
Secrétaire général de la direction de Lens
à France
Télécom, en retraite
Cadre responsable de Ja gestion patrimoniale de
France Télécom-Unité
de gestion immobilière du Nord de la France
Gérant de société
Directeur général des services techniques de la
communauté d'agglomération
de Valenciennes Métropole, en retraite
Chef du service comptable aux douanes, en retraite
Directeur syndicat mixte des transports urbains
Valenciennes
Attachée à la Préfecture, en retraite
ARTICLE 2. - La liste départementale peut être
consultée à la préfecture du Nord ainsi qu'au
greffe du Tribunal administratif de Lille et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 43 Jaccurea 021,
Le président tribunal administratf de Lil RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égaité
Fraternité
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture de Dunkerque
Bureau des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral déclarant cessibles, au profit du Conservatoire du Littoral,
les terrains nécessaires à la constitution d’une réserve foncière
Dune du Perroquet sur le territoire de la commune de BRAY-DUNES
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé
TOURMENTE, Sous-Préfet de Dunkerque ;
Vu la délibération en date du 07 mars 2017 par laquelle le conseil d'administration du Conservatoire du Littoral
sollicite la mise à enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de constitution d'une réserve
foncière Dune du Perroquet sur le territoire de la commune de Bray-Dunes, ainsi que l'ouverture de l'enquête
parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2019 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et de l'enquête parcellaire ;
Vu les enquêtes qui se sont déroulées du 04 mars au 22 mars 2019 inclus ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable rendus par le commissaire-enquêteur le 15 avril 2019 ;
Vu le dossier d'enquête soumis au public et le registre d'enquête y afférent, l'avis d'enquête, le certificat
d'affichage et les publications dans la presse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2019 déclarant ce projet d'utilité publique ;
Vu le dossier constitué par le Conservatoire du Littoral en application des dispositions de l’article R131-3 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le plan parcellaire ;
Vu la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits de documents cadastraux ou à l'aide des renseignements
délivrés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au vu du fichier immobilier, ou par tous
autres moyens ; Vu les lettres de notification individuelle de dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire adressées aux
propriétaires en courrier recommandé avec accusé de réception ;
Vu la lettre en date du 1° octobre 2020 et le bordereau du 20 octobre 2020 sollicitant l'intervention de l'arrêté de
cessibilité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Sont déclarées cessibles immédiatement, au profit du Conservatoire du Littoral, les propriétés
immobilières utiles au projet susvisé, telles que figurant aux états ci-annexés :
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié par les soins du Conservatoire du Littoral aux propriétaires
concernés ;
ARTICLE 3: Monsieur le Sous-Préfet de Dunkerque, Madame la Déléguée du Conservatoire du Littoral et
Madame la Maire de Bray-Dunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Madame la Déléguée du Conservatoire du Littoral. Il peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 — 59014 Lille
Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Dunkerque, le { 4 JAN, 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Hervé TOURMENTE Pau. Pate ar Délai
Le Sous-Prétet,
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34IV131H404d (eZL65) SANNQ AVUS - 9UNOG AT iueineuep LHVION3T ep esnode SNUUOOUI SOUESSIEU 2p n8|] ja 8j2q 2NUUOOU UOISSJOId “SLEN HATTIHOUYNSAQ 8! EPEN - ABIVNAT RUE 8p 3INNSIHd 3431LIHAH
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DU NORD de Dunkerque
Lfberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation
et des Etrangers
2021/010
Arrêté modifiant l’arrêté 2020-135 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de Dunkerque
Le Sous-Préfet
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19etR. 7 à R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant nomination des membres de commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque ;
Vu la proposition de Monsieur le Maire de la commune de NIEURLET :
Vu la candidature présentée par Monsieur Marcel HELLEBOID :
Vu la candidature présentée par Monsieur Jean-Pierre MALLAURAN ;
Vu la désignation des représentants par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire du Nord,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement
intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de DUNKERQUE ;
Vu l'arrêté en date du 22 décembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé TOURMENTE,
Sous Préfet de Dunkerque
ARRÊTÉ
Article 1°
Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de DUNKERQUE et Monsieur le Maire de la commune
de NIEURLET sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du NORD.
Fait à Dunkerque, le 7 janvier 2021
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Olivier ARD Annexe à l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 600 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII
ARNEKE DEVOS Martine PYCKAERT Gilbert PLANQUE Odile
Suppléant :
FRANCOIS Daisy
ARMBOUTS-CAPPEL LEMOR née BERNARD née DUMOTIER Jean-
DEROO Céline TROADEC Jeannine Paul
BAILLEUL CREPEL Bénédicte | FILLEBEEN Jacques | DEGRAEVE Benoit
Suppléant : Suppléant : Suppléant :DELAVAL
KEPANOWSKI VERBAERE Marie- Guy Pascaline Agnès
BAMBECQUE VEREECQUE VERRIELE née CORNILLEAU Marcel
Caroline PLANCKE Chantal
BAVINCHOVE QUEVAL Jonathan | CHARMEUX Bernard | PETILLON Claude
Suppléant :
HUYGHE Isabelle
BERTHEN ACCOU Stéphane |} VANELSTLANDE DONDEYNE née
Noël BRICHE Brigitte
BISSEZEELE LEROUX Guïtlaume | DEFRANCE ép DELABRE Gérard
NOVWE Huguette
BOESEGHEM MOREL Mauricette | LEROY née EVRARD | BAROCCO née
Suppléant : Josiane CHAMPY Denise
MORAES Philippe
Suppléant :
VANRYSSEL née
COMPIGNIE Marie-
Ange
BOLLEZEÉELE MASSE Y- BONNINGUES Jean- |} MARCOTTE née BOERAVE Yvette Marc PIERSON Bernadette
Suppléant : LYOEN
Jean-Noël
BORRE EYOEN Clément DEPATURE Bruno VARLET André
BROUCKERQUE DEJONGHE Annie | ROLIN ép DEDRIE RICHOUX née VITSE
Suppléant : Marie- France Colette
DRIEUX Annie
BROXEELE CAUX Annie KERCKHOVE Anne- HIDDEN Christian
Marie
BUYSSCHEURE JOHNSON Richard | BECK née CARTON CARTON née
Mauricette DEVULDER Mireille
CAESTRE GHELEIN Fabien VANWAELSCAPPEL | CAROULLE Francis
Suppléant : née DELATTRE VENNIN Dorothée Patricia
CAPPELLE BROUCK DUCHATEAU LEURS Bernard PRENSIER née
Raissa BAREZ Francine
COUDEKERQUE BYKOFF Didier BAIELEUL née COCQUEMPOT Jean-
DECAMBRON Suppléant :VANDAMM | Suppléant :
Dominique Ë Jean Pierre BOLLANGYER
Gérard
CRAYWICK FOURNIER ép HAUW née PEROTIN Patrick
MICHEL Gaëlle MACHINSKI Sandrine
Suppléant :
DELVAR Fabrice
CROCHTE MENEBOO Antoine | BECUWE Jean- BOUDENS Bernard
Claude
LE DOULIEU DEGRYSE Anne LESAFFRE Yves DUFOUR Jean-
Suppléant : Fançois
LAPAILLE Cédric
DRINCHAM FAËS Gregory DESCAMPS née PEUGNY née
TITREN Monique BOUREZ Francine
EBBLINGHEM BARBRY Yohann BROYON John BAILLY née
DENEUVILLE
Dominique
ESQUELBECQ DUBREUCQ Guy DESMIDT Paul DEROO née
Suppléant : Suppléant: REYNOT | GOËTGHELUCIL DESMIDT Dehlia Jean-Pierre Thérèse Suppléant : GOSSEY
née VAESKEN Brigitte
FLETRE DEKIOUK Salim DENAES Michel LESAGE Daniel
GHYVELDE- LES VANTIELCKE Jean- { LOI Jacques SCY née ROERE
MOERES Pierre Annie
Suppléant :
LECLERE Corinne
LA GORGUE ANDREATTA MONKERHEY née LEBACQ Joël
Ludivine LEROY Karine
Suppléant :
EVRARD Alexandre
HOLQUE VERMEERSCH TREULIER née LEBRUN Brigitte
Francis SCHNEIDER Marie-
Paule
HONDEGHEM BELPAIRE BOGAERT Michel DUBRULLE Marie-
Christian Ange
HONDSCHOOTE SAISON Antoine PERCHERON née GILBERT Didier
Suppléant : CHANARD Claire
DESMEDT Aurore
HOUTKERQUE CHARLES Céline LECOCQ Aurélie BÉHAEGEL Francis
HOYMILLE WATELLIER FOURNIER née PIERRU Patrick
Audrey DECANTER Viviane
KILLEM BELET Nadège VERYEPE Gérard LIEVEN née
STERCKEMAN
Régine
LEDERZEELE DEWYNTER Karine | PACCOU née BARBIER Pierre
DEVULDER Annie
LEDRINGHEM CLAEYS Gérard WALLET née DESCAMD Jean-
Suppléant : ROUSSEL Viviane Marie
PACCOU Aurélie
LOOBERGHE ABRIANSEN ROELANDT née STERCKEMAN André
Francis PROUVOYEUR Suppléant : Nathalie
DE WITTE André
LOON PLAGE FOLEY Marie- FOLEY Roger LAFFONT née
Astrid CORTES Christine
Suppléant :
FLAVIGNY
Sandrine
LYNDE DEJONGHE WERQUIN André MOREEL Jean-Louis
William
MERCKEGHEM VERHAEGHE DEFOSSEUX Emile SION Nicole
Quentin
METEREN CLEENEWERCK DURAND-ODIEVRE GOMBERT Charline
Marylène Yolande
Suppléant:
BEDELE Marc
MILLAM COOCHE Marie- DAMMAN Née VANDAËLE Samuel
Chantal DESTIEUX Myriam
NEUF BERQUIN KIEKEN Elodie DEHUYSSER Jean- LEMPIRE Régis
Suppléant : Michel
DURTESTE
Francis
NIEURLET DESEIGNE Denis HELLEBOID Marcel MALLAURAN Jean-
Pierre
NOORDPEENE LUTIN Delphine BALZA née PLANCKEEL née
CHRISTIAENS MAERTEN Ludivine
Suppléant : Joanna
SOCKEEL
Stéphane
OCHTEZEELE LETÉRTE Didier VANDENBAVIERE LÉMAIRE Cyrille
Patrick
OOST CAPPEL SOHIER Guillaume | DUVAL Jean-Marie VERBEKE Jean-
Suppléant : HAMEZ Michel
Stéphanie
OUDEZEELE DEFRANCE Jean VANBATTEN née BONNET Alain
COEVOET Josiane
OXELAERE SCHACHT Jean- WALLYN née DUVIVIER Jean-
Michel VANDERKERCKHOV | Pierre
E Arlette
PITGAM VANDAMME PACCOU Martine COURTOIS née
Christian LAGALITE Edith
Suppléant :
GOURNAY Marie-
Joseph
PRADELLES CAPPELLE Cecile | TRAINEL née BOUISSON - Suppléant : PRUVOST- PRET QUESTROY Jean- DESWARTE Angélique Pascal
Pascale
QUAEDYPRE TOURNANT Denis | DUFLOT Jean- LEGRAND Jean-
Suppléant : Bernard Marie
COLPAERT Marie-
Pierre REXPOEDE POIDEVIN Etienne | DESTIEUX Francis RYCKELYNCK Jean-
Suppléant : PITREL | Suppléant : Paul
Anne-Marie JOURDAIN Véronique | Suppléant :
DESTIEUX Francis
RUBROUCK NOVELLE Pierre PAUWELS née EMILE née LAMIE
DEVOS Bénédicte Sylviane
SAINT-GEORGES- LOBEZ Monique VILAIN Laurent
SUR-L'AA Suppléant : GEERAERT Francis
LOQUET Pascal
SAINT-JANS- TERRIER Martine DEQUIDT Marc PLANCQ Vincent CAPPEL
SAINTE MARIE BODEIN Ghislain MIECH née DEMOUTIEZ Anny
CAPPEL LUCHIER Nathalie
SAINT MOMELIN COURQUIN née WOESTELANDT née
DERAM DEGUILLAGE BAL Josette
Emmanuelle Christine
SAINT PIERRE DESMULIE Fanny VANDEWALLE Eric LAVOYE Emeline
BROUCK Suppléant :
DECALF Nathalie
SAINT-SYLVESTRE- DELIGNE Franck GOVAERE Guy BODELE Claude
CAPPEL
SERCUS RETIF Jean- ROLLAND Guy WAYMEL Patrick
Sébastien
Supptéant :
CAUMEL
Bernadette
SOoCx DECOCK Nicole DEVULDER née DEGOMME Didier DUMONT Cécile
SPYCKER BLOMME Daniel PARENT Didier DERACHE née
KONIECZNY Jeanine
STAPLE BILLIET Didier VIEREN Pierre COUBRONNE née
Supptéant : VANLOO Nicole
DERNIS Marie-
Jacques
STEENBECQUE DEBLONDE Gérard | DEBACK née MULLER Jean
Suppléant : SPRIET Marie-
DERREUMAUX Christine
Jessica
STEENWERCK BRICHE Marie- MENART Alain LOGIE Brigitte
France
Suppléant : Suppléant : RENAUX
COUPIN Gervais Jean-Pierre
STRAZEELE DEKERVEL LÉBLEU Marcel MIONT née Stéphane MALYCHA Claudine
TERDEGHEM PARENT Arnaud VISTICOT Francis DEMEULIER Gérard
THIENNES BRUNET Julien LEMETTRE née MNTS Jean-Pierre
THUMEREL Marie-
Josephe
VOLCKERINCKHOVE MONSTERLEET GALLIEZ Charles WiLLEMAN née
Jean-Paul STRASEELE Sylvie
WALLON CAPPEL BRUNEEL née DENAES Gervais DEMAN née BERGER
DIMAZ Jeannine Martine Suppléant : Suppléant : Suppléant :
LAUWERIER née MARCOTTE CORNUEL Henri
CAZEEL Marie- Françoise
Odile
WARHEM BRYGO- MALLET Gérard REVILLON née
DEJONGHE Edith BOGAERT Monique
Suppléant :
DEVOS-LACHENE
Francine
WEMAERS CAPPEL VAN INGHELANDT | DECOSTER HEMELSDAEL née
Frédéric Christophe NAYE Christiane
Suppléant :
VERWAERDE
Marie
WEST CAPPEL CLEP Sylvia LAMS Philippe DELHUILLE Michel
Suppléant: MASSE
Corinne
WINNEZÉELE VANDAELE HOSPIE née DECROOCAQ née
Françoise JACQUEMONT DEWYNTER Anne-
Suppléant : DEVEY | Monique Marie
Sidonie
WULVERDINGHE PORTENAERT COLLET née DESCAMPS née
Jonathan DEÉBROUCKER GEÉERAERT Marie-
Josiane Claire
WYLDER EECKEMAN COUDEVYLLE CEÉICTEUR Yves Franck Gaëtan
ZEGERSCAPPEL BERTELOOTF DAMBRUNE Blandine | CLOET née DEBRU
Laurence Lydie
Suppléant :
DEPRIESTER
Sylvie
ZERMEZEELE DELCOURT D'HEILLY née MARCOTTE Christian
Christiane HOUVENAGEL Joan
Suppléant :
WEXSTEEN
Patrick
ZUYTPEENE DESMYTTERE BLAEVOET Gérard DEGAEY Armel
Régis
Suppléant :
BAUDENS Didier COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Annexe à l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020
BAILLEUL
LORIDAN Evelyne
LEGRAND Michèle
COUTURE Valérie
Suppléants :
DELANGUE Géry
BECUWE Denis
PERROT-
BAUCHART
Nathalie
ANNOOT Josy
Suppléant :
CREPEL Bénédicte
BERGUES
HOUVENAGHEL
Monique
NOOTE Robert
VANMERRIS
Philippe
Suppléants :
COLAU Jean-
François
TANGE Carole
BUTTERDROGHE
Hervé
HENIN Patricia
VAUTRIN Mickaël
Suppléants:
DOUAY Brigitte
CANOEN Tony
BIERNE
LARCHANCHE
Michel
MARSAL Anne-
Marie
BIKRIA Chafik
Suppléant :
CAÏLLIAU Odile
FONTAINE Ludovic
LUTIC Jean-Marc
BLARINGHEM
MORDACAQ Patrick
DÉSMULIE Nicole
DEFRANCE Daniel
Suppléants :
MAERTEN Gérard
GAYMAY Hervé
DESPICHT Annie
DEVOS Sébastien
BOESCHEPE
SCHOTTE William BENTEUR née LAURENT née TERRIER Lydie
POVOA Marie- CAPPON Olivier
Josée
BOURGEOIS
Pierre
Suppléant :
TERNISIEN
Suppléants : Frédéric
VIEILLAME Marie
KNOCKAERT
Michaël
HALLOSSERIE née
DEPUYDT Cindy
BOURBOURG SMEE Régis LIBERT Pauline
BOULANGER Anne | KURZAWSKI
COOLEN Marie Benoît
Suppléants : Suppléants :
LOOTS Hervé BEHAGUE Patrick
CROMBEZ SENOUCI Sophie
Christophe
BERTELOOT
Pierrick
BRAY-DUNES
GRYSON Charles ISAERT Christophe | SAINT GHISLAIN
JANSSEN Yves Jeannine
DUHAMEL Alain Suppléant :
GARREAU Elodie Suppléant :
Suppléants : CARTON Bruno
VANDENBROUCQ
André
RIBEIRO Adélaïde
VANNOBEL Hélène
CAPPELLE LA
GRANDE CASSIFOUR HAEGMAN- Brigitte PACCOU Claudie LEROY Evelyne MEREIN Sandrine
LEMAIRE David
CASSEL
DECOOSTER QUAEYBEUR
Francis Gérard
DEKEYSER Anne DUQUENNE
DEBLIECK Julie Isabelle
DUNKERQUE
BELE -FOUQUART
Danièle
BRUNET Sylivaine
FLOCH Josseran
Suppléants :
VANDORME
Catherine
JOTHAM Justine
KADRI Nelson
CUVELIER Pierette
Suppléant :
DUVAL Yohann
CARRE Zoë
Suppléant :
NICOLET Claude
EECKE LINNE Patrick DEQUIDT Pascal
JEDAT Emilie EVERAERE Marc
CROQUEFER
Benjamin
ESTAIRES
LEMAIRE-OREC
MOURIKS Francine | Isabelle
DUHAYON PARENT Michaël
Monique
VANMEENEN
Véronique
GODEWAERSVELDE
OLIVIER Catherine | SABORIT-
GELOEN Brigitte GUASCH Nathalie
CARTON Nicolas FOURNIER Jean-
François
HAZEBROUCK
DELECOEUILLERI | TIBERGHIEN DÉBAECKER
E Josette Didier Bernard NUNS Christine
DENTENER Suppléant : Suppléant :
Bernard DEPELCHIN DAUCHEZ Martine Catherine
Suppléants :
DELVA Hervé
BOUQUET Marie-
Josée
DUHAMEL Philippe
GRANDE- SYNTHE
MEÉESSEMAN CALONNE Nicolas | RIAH Féthi Chantal
HABCHI Aïcha Suppléant :
MICHEL Daniel EL ABBASSI Habib
Suppléants :
PAQUE Véronique
ARAB Redouane
VERGRIETE Denis
GRAVELINES
DENEUVIELE DE LA
Christelle MENSBRUGE
NOTEBAERT Etienne
Laurent ALVAREZ Maria
VANDERSTRAETE
N Karine Suppléant :
HENNON Christelle
Suppléants :
DEVOS Aurore
LIAGRE Cédric
GERAERT Julien
HAVERSKERQUE
HENNION Thierry DELANNOY Brigitte
VASSEUR Virginie | DENEUVILLE
SALON Francky Domitille
HERZEELE
BURET Béatrice
ACTHREGALLE
Caroline
TROLET Cédric
POILLON Jean-
Claude
VANHERSEL
Valérie Suppléants : Suppléants :
BONNET PRUVOST Sonia
Dominique DUPON Fabien
DÉQUIDT Pascal
DEVEY Elodie
LEFFRINCKOUCKE
LOPEZ Joël D'HORDAIN BERTELOOT RICHARD Eddy Christine Patrice MARCANT Laurent
Suppléant : Suppléant :
Suppléants : PEDETTRI Mario DEHAESE Chantal
THOMAS Sylviane
GOKELAERE
Jean-Paul
LESTAVEL Sylvie
MERRIS
DEFOSSEZ Odile BOULINGUIEZ
MOULART Paméla
Fabienne MAES Philippe
VANCAYZEELE
Véronique
MERVILLE
MARMINION LORIDAN Bernard | FLAMENT Laétitia
Nadine
DELFLY Jean-Louis | Suppléants : Suppléant :
MOUILLE Julien PETITPREZ Sabine | BEZILLE Marc
Suppléants :
CAPPELLE
Christiane
CARLIER Nathalie
BLANQUART
Marine
MORBECQUE
LUCHIER Jacky REEBER
DEKNUDT Michel Dominique
COUSIN Anne HORENT
Stéphanie
Suppléants :
GUERIN Arnaud
SZWEC Kévin
NIEPPE
VANCAYZEELE DE COUNE DUMONT Carole
Raymonde Dominique
TEMMERMAN Suppléant :
Sabine Suppléant : RENIER Jérôme
STIENNE Jean- DOMMESENT
Michel David
Suppléants :
COINTE Michel
VANCLEENPUTTE Marie-Laure
KASIMI Fatna
RENESCURE TILLIER Jean-Paul
JUDE Fabien DENECKER
BAES Franck Colette
TASIAUX Jean
Suppléants :
DÉBERT Angélique
MAHIEU Magalie
BETOURNE Cédric
STÉENE DOUAY Patricia
DEBOUDT RÉBIER Jean-
Christophe François
OBERT Emeline DRIEUX Christel
Suppléant :
ACHTE Estelle
STEENVOORDE MARQUISE Rita
GHELEIN Martine GODEL Régis BAHEU Eddy
VERDONCK
Fabien
TETEGHEM-
COUDEKERQUE HENON Jean- LANDSWERDT
Pierre LEFEBVRE | Jean-Marie
Dominique POUCHELET
ENGELAERE Michaël
Delphine
UXEM
OCHEM Martine SMOCH Laurent NOEL Alain
POIDEVIN Maryline
CHEVALIER Tony
VIEUX BERQUIN
THIBAUT Christian
BEVE Nicolas
BAILLEUL Sidonie
PROTIN Albert
GAGET Stéfan
WATTEN VANPOPERINGHE
Bernard PENEZ Jean-Noël
BECQUET MARQUAND
Bernadette Isabelle
ODIEVRE Thomas
Suppléants :
Suppléants : BLIN Eric
CHARLEMAGNE MARIE Freddy
Dominique
BUCKMAN
Rudolph
WUYTS Lydie
WORMHOUT COURBOT VANAGT Laurent
Monique BAÏLLOBAY
COEVOET Sandrine
Christine
DUPUITS Laurence
ZUYDCOOTE SCHOONHEERE BOUCHERY Marie
Régis FERYN David
DIMPRE Bruno
LECOINTRE Mary Suppléant :
DÉBEUSSCHER
Amandine À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2021
Accordant la médaille d’honneur
du travail
Promotion
du 1er janvier 2021
Toute demande relative à cet arrêté doit être adressée par messagerie à l'adresse suivante:
Sous-préfecture de VALENCIENNES
6 Avenue des Dentellières
CS 40469 59322 VALENCIENNES CEDEX
03.27.14.59.73 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Amiens, le 08/01/2021
Décision 2021/2 du directeur régional à AMIENS portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à LILLE dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et suivants de
l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière
d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation
déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union
européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade
figurent en annexe | de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation,
restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en
matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe |, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade
figurent en annexe Il de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet
d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande
de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une
demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux
qui sont mentionnés dans cette même annexe Il en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et
grade figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et
pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros dans cette même annexe |II.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'AMIENS
Service du contentieux
39, RUE PIERRE ROLLIN
BP 90009
80 091 AMIENS CEDEX 03
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Clément Le Boulch
Téléphone : 09.70.27.10.94
Courriels: clement.le-boulch@douane.finances.gouv.fr / poc-picardie@douane.finances.gouv.fr Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade
figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels
provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV
en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade
figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention
douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade
figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement
à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade
figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi
que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade
figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et
taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Â
Le directeur régiénal,
ORIGINSL GN
/
Philippe MA AnnexeT à la décision n° 2021/2 du 8 janv. 2021 du directeur régional MARNAT Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de dr
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet | Restitution Réduction
LILLETTE David (Picardie POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité
SERVICES DOUANIERS 2ECL | Annexe IT à la décision n° 2021/2 du 8 janv. 2021 du directeur régional MARNAT Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
ur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Décision de modération d'umende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'ucceptation d'une demande de transaction
Î Nom/prénom. service ou unité d'affectation et grade Décharge Modération | Rejet Remise | Transaction
| FEVE Albert (Picardie GIR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 0 0 10 | 0 130000 |DGDDI |
ÎLE BOULCH Clement (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI 0 10 0 10 40000
LILLETTE David (Picardie POC), DIRECTEUR DES lillimité illimité illimité lillimité 40000 SERVICES DOUANIERS 2ECL | |
MAURIN Heloise (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI | 0 0 10 ‘40000
|ROY FOURNIER Valerie (Picardie POC), CONTRÔLEUR 10 0 0 30000 I1ERE CL DGDDI |
SADADI Boualem (Picardie POC), CONTRÔLEUR 1ERE CL 0 0 û 0 30000 DGDDI Î |
ALBINI Francois (Picardie SRE), CHEF SERV. COMPTABLE 0 0 10 0 40000
DGDDI 2EME CATEGORIE |
LAUT Anne (Picardie SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 0 0 | 0 0 30000 DGDDI |
ROBIC Severine (Picardie SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 0 10 0 40000
ROCCA Angelina (Picardie SRE), INSPECTEUR DGDDI 0 0 10 0 40000
DEROSIAUX Virginie (Picardie CRPC), Agent de constatation lo 10 0 0 20000 ppal 2ème classe DGDDI |
ULMET Laurence (Picardie CRPC), CONTRÔLEUR 10 0 0 0 30000 PRINCIPAL DGDDI !
COLENT Gregory (Amiens div), INSPECTEUR PRINCIPAL | illimité illimité illimité illimité 40000 2EME CL DGDDI | | |
DUTERTRE Bertrand (Amiens div), INSPECTEUR 0 0 10 0 |40000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI | |
|DEGAND Sandrine (Amiens bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 0 0 10 10 30000 |DGDDI |
|DELENCLOS Sophie (Amiens bureau), Agent de constatation |0 0 0 0 120000 ppal lère classe DGDDI |
| HUIN Benoit (Amiens bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE illimité illimité illimité | illimité 40000 |3EME CL DGDDI | |
|PLANQUE Christophe (Amiens bureau), CONTRÔLEUR IERE | 0 0 0 0 30000 |CL DGDDI | Î
TENENTAP David (Amiens bureau), INSPECTEUR REGIONAL 0 0 0 0 40000
DE 1ERE CL DGDDI
ALENDA Anne (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR DGDDI 10 0 0 0 40000
BERTIN Aurelien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 0 0 10 0 130000 DGDDI | |
BEZIAU Laurent (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation 0 0 0 0 120000
Ippal 2ème classe DGDDI BRISTOT Rudy (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERECL 0
‘DGDDI
BUFFE Nicolas (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL. 0
DGDDI
CARPENTIER Thierry (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 10
2E CL DGDDI 5
CHAPEL Stephane (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 0
PRINCIPAL DGDDI
CHIBANI Kevin (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal :0
2ème classe DGDDI |
CLEACH Florent (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation 10
ppal 2ème classe DGDDI
COURCHE Aurelien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E |0
: CL DGDDI |
DUSART Vincent (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 0
|DGDDI
DUVERGER Maxime (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E 0
CL DGDDI
,EVRARD Jeremy (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE |0
| FABRE Mathieu (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 0
|
;CL DGDPI |
|
| DGDDI
{FORMONT Olivier (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE 19
{CL DGDDI |
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie (Nogent sur oise bsi),
Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
[CELIE Cyrille (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL |0
:DGDDI
GOSSET Nicolas (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL |
DGDDI |
HERBAUT Guillaume (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E |0
|CL DGDDI
JALLAT Virginie (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 0
:DGDDI
JAME Jean-Marc (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR 0
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI |
JANSSOONE Francois (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E| 0
CL DGDDI
LALOYAUX Pierre (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE 0
CL DGDDI
LASSALLE Jordan (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation 0
;ppal 2ème classe DGDDI ‘
LAVISSE Alexandre (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 0
IERE CL DGDDI
LO GIUDICE Maxime (Nogent sur oise bsi), Agent de 0
constatation ppal 2ème classe DGDDI
MEUNIER Melanie (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation 0
,ppal 2ème classe DGDDI
MISCHLER Manon (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation |0
ppäl 2ème classe DGDDI |
0
0
eo
30000
730000
30000
30000
120000
F20000
130000
130000
| 30000
130000
| 30000
30000
20000
130000
| 30000
130000
30000
40000
30000
| 30000
ET
|30000
| 20000
| 20000
20000 ROUSSE Elise (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR IERE CL 0 IDGDDI
|SELMANE Cyril (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation 0
; ppal 2ème classe DGDDI
! SORAND Adrien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL. 0
| DGDDI
{BAREGE Fabien (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR 10:
{PRINCIPAL DGDDI
BOUSSEAU Sandrine (Compiegne bureau), Agent de 0
constatation ppal lère classe DGDDI |
DEBAS Frederic (Compiegne bureau), INSPECTEUR DGDDI 0
| DIDIER Lilian (Compiegne bureau), INSPECTEUR REGIONAL 0
{DE 3EME CL DGDDI
|FORMONT Christophe (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR _!0
PRINCIPAL DGDDI
| BRUYERE Jean-Marc (St quentin bureau), INSPECTEUR 0 {REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
|DOLLE Alain (St quentin bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL. 0 |DGDDI ,
|MENARD Laurent (St quentin bureau), CONTRÔLEUR 0 PRINCIPAL DGDDI
NAVEAU Dominique (St quentin bureau), CONTRÔLEUR IERE 0
CL DGDDI |
ROMAN Sophie (St quentin bureau), CONTRÔLEUR IERECL 0 DGDDI
VAUTHERIN Benoit (St quentin bureau), INSPECTEUR DGDDI | 0
ALLAIN Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 0
DGDDI Î
BOIVIN Pascal (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0
| CARVALHO Frederie (Laon bsi), Agent de constatation ppal :0 2ème classe DGDDI Î
| CHARPENTIER Nicolas (Laon bsi), Agent de constatation ppal ©
lère classe DGDDI
|DECRET Cedric (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème 0
|classe DGDDI
|DELBE Jean-Joseph (Laon bsi), CONTRÔLEUR I1ERE CL 0 |DGDDI
FERET Thierry (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 0 DGDDI
GRAINE Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 0 DGDDI
GROMAIRE Jerome (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème 0
classe DGDDI
JOURNAUX Sebastien (Laon bsi), Agent de constatation ppal 10
2ème classe DGDDI |
KLODZINSKI Carine (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère | 0
classe DGDDI
|LECHOPIED Aurelie (Laon bsi), Agent de constatation ppal 0 2ème classe DGDDI
{MAHELLE Jean-Luc (Laon bsi), INSPECTEUR DGDDI 0
o
30000
20000
30000
30000
20000
40000
40000
30000
20000
30000
30000
20000
40000 MELE Ted (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0
MICHALINKO Laurent (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2ECL. 0
DGDDI
MOIZET Laurent (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère | 0
classe DGDDI
PETRI Quentin (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème 0
classe DGDDI |
PILLON Jonathan (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
ROYER Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR IERE CL 10
DGDDI ;
| SEGAUX Valentin (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème {0
classe DGDDI
SZTUDER Isabelle (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10
VASSEUR Jeremy (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème !0
classe DGDDI
VIEVILLE Aurelie (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 0
WARIN Olivier (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe 0
DGDDI
ANOT Sebastien (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |0 |
{BASKARA Aroun-Pregassam (Amiens bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
!BAUDEMONT Vincent (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 0
| PRINCIPAL DGDDI
| COGNE Patrice (Amiensbsi), Agent de constatation ppal 2ème |0
classe DGDDI |
COLIN Dominique (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 0
,DGDDI |
;D'ARGY Laurent (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 10
‘DGDDI
DELATTRE Francois (Amiens bsi), CONTRÔLEUR IERE CL | 0
IDGDDI |
DERVILLE Antoine (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 0
2ème classe DGDDI
:DEWYNTER Mathieu (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 0
2ème classe DGDDI
DUCHAUSSOY Olivier (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 0
PRINCIPAL DGDDI |
DUFETEL Nicolas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème lo
classe DGDDI |
ESPARZA Julien (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème 0
; classe DGDDI
FAUQUET Jerome (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 0
DGDDI
: MAALIM Karim (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
MOREL Thomas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème |0
classe DGDDI
PEYCLIT Henri (Amiens bsi), INSPECTEUR DGDDI | 0
RENAUX Olivier (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |0
o
20000
20000
20000
30000
20000
30000
120000
|
30000
20000
30000
20000
30000
20000
| 30000
130000
130000
20000
{20000
30000
120000
120000
30000
120000
20000
40000
30000 SANNIER Lancelot (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 0 0 0 0 20000
2ème classe DGDDI
WARING Nicolas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème 0 0 0 0 20000
{classe DGDDI Annexe [IT à la décision n° 2021/2 du 8 janv. 2021 du directeur régional MARNAT Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirects et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
«PRS » ‘
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'exeède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la Yaleur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
un LPS 5 Droits à os Montant de Valeur des Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade compromis | Droits fraudés | d'amende mershandises
FEVE Albert (Picardie GIR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 41500 15000
: LE BOULCH Clement (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI 15000 17500 | 1500 : 15000
LILLETTE David (Picardie PO), DIRECTEUR DES SERVICES 15000 :7500 11500 , 15000 IDOUANIERS 2ECL | !
:MAURIN Heloise (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
ROY FOURNIER Valerie (Picardie POC), CONTRÔLEUR 1ERE CL 15000 7500 1500 15000
DGDDI
|SADADI Boualem (Picardie POC), CONTRÔLEUR 1ERE CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI !
ALBINI Francois (Picardie SRE), CHEF SERV COMPTABLE 15000 | 7500 1500 15000
DGDDI 2EME CATEGORIE
LAUT Anne (Picardie SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 11500 | 15000 [
ROBIC Severine (Picardie SRE), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000 |
ROCCA Angelina (Picardie SRE), INSPECTEUR DGDDI 15000 17500 1500 15000
|DEROSIAUXVirginie Picardie CRPC), Agent de constatation ppal 15000 7500 [1500 115000 12ème classe DGDDI |
ULMET Laurence (Picardie CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 11500 15000 DGDDI
‘POLLET Jean-Michel (Picardie PAE), CHEF SERV COMPTABLE 15000 7500 11500 15000 DGDDI 2EME CATEGORIE | |
COLENT Gregory (Amiens div), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME 15000 7500 1500 ;15000
| CL DGDDI ï
DUTERTRE Bertrand (Amiens div), INSPECTEUR REGIONAL DE 15000 7500 1500 15000
3EME CL DGDDI : | Î
DEGAND Sandrine (Amiens bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 11500 |15000 |
DGDDI |
IDELENCLOS Sophie (Amiens bureau), Agent de constatation ppal ; 15000 7500 11500 Î 15000
| Lère classe DGDDI | |
HUIN Benoit (Amiens bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 15000 17500 1500 ,15000
3EME CL DGDDI
|PLANQUE Christophe (Amiens bureau), CONTRÔLEUR 1ERECL 15000 7500 1500 15000
IDGDDI | |
TENENTAP David (Amiens bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 15000 7500 1500 15000 |
IERE CL DGDDI 1
, ALENDA Anne (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR DGDDI 15000 17500 1500 15000
BERTIN Aurelien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL: 15000 7500 ,1500 15000
IDGDDI BEZIAU Laurent (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 15000
2ème classe DGDDI :
7500
BRISTOT Rudy (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERECL 15000
DGDDI
BUFFE Nicolas (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 15000
DGDDI
CARPENTIER Thierry (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 DGDDI
; CHAPEL Stephane (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 15000 | PRINCIPAL DGDDI
|CHIBANI Kevin (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 15000 [2ème classe DGDDI
ICLEACH Florent (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 115000
2ème classe DGDDI | 's
| COURCHE Aurelien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 115000 |DGDDI |
| DUSART Vincent (Nogent sur oise bsi), CONTI RÔLEUR 2E CL 15000
DGDDI
DUVERGER Maxime (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 IDGDDI
| EVRARD Jeremy (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 15000 |DGDDI
lFABRE Mathieu (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 DGDDI
FORMONT Olivier (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR IERE CL 15000 DGDDI
|GENEAU DE LAMARLIERE Noemie (Nogent sur oise bsi), Agent | 15000
- de constatation ppal 2ème classe DGDDI l
GETTE Cyrille (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL |15000 |DGDDI |
GOSSET Nicolas (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL | 15000 DGDDI |
HERBAUT Guillaume (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL | 15000 DGDDI
JALLAT Virginie (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 DGDDI
JAME Jean-Marc (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR REGIONAL | 15000
DE 3EME CL DGDDI
JANSSOONE Francois (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL || 15000 DGDDI
LALOYAUX Pierre (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 15060
DGDDI [
LASSALLE Jordan (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal | 15000
2ème classe DGDDI
LAVISSE Alexandre (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR IERE CL 15000 DGDDI
LO GIUDICE Maxime (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation 15000
ppal 2ème classe DGDDI
MEUNIER Melanie (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal_; 15000
2ème classe DGDDI
7500
7500
7500
7500
7500
7500
|
17500
su
7500
7500
7500
7500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
(7500
7500
7500
7500
7500
7500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
‘1500
1500
1500
1500
1500
11500
1500
115000
|
| 15000
115000
|
115000
15000
15000
15000
11000
15000
{15000
15000
15000
15000 MISCHLER Manon (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 15000 7500 1500 15000
2ème classe DGDDI
ROUSSE Elise (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 15000 7500 1500 15000 DGDDI
SELMANE Cyril (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 15000 ,7500 1500 15000
SORAND Adrien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 :7500 1500 15000
DGDDI
:BAREGE Fabien (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 11500 15000 :DGDDI |
BOUSSEAU Sandrine (Compiegne bureau), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000
-ppal lère classe DGDDI Ï
'DEBAS Frederic (Compiegne bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 11500 115000
DIDIER Lilian (Compiegne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE ‘15000 7500 1500 15000
3EME CL DGDDI : ñ !
FORMONT Christophe (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR 15000 [7500 1500 15000
PRINCIPAL DGDDI
!BRUYERE Jean-Marc (St quentin bureau), INSPECTEUR 15000 7500 11500 15000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI l
DOLLE Alain (St quentin bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 17500 1500 15000 ‘DGDDI
{ MENARD Laurent (St quentin bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 |1500 15000
|DGDDT l
1
INAVEAU Dominique (St quentin bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 15000 17500 11500 15000 DGDDI | É
ROMAN Sophie (St quentin bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 15000 7500 1500 15000
DGDDI l l |
VAUTHERIN Benoit (St quentin bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 17500 11500 15000
, ALLAIN Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI !15000 17500 1500 15000
: BOIVIN Pascal (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000
:CARVALHO Frederic (Laon bsi); Agent de constatation ppal 2ème 15000 7500 | 1500 15000 |classe DGDDI |
CHARPENTIER Nicolas (Œaon bsi), Agent de constatation ppal 1ère | 15000 7500 1500 15000 classe DGDDI
DECRET Cedrie (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 15000 7500 [1500 "15000
DGDDI | |
DELBE Jean-Joseph (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI !15000 17500 11500 15000
FERET Thierry (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 {7500 1500 15000
| GRAINE Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 7500 [1500 15000 |DGDDI Î | |
GROMAIRE Jerome (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème 15000 17500 1500 15000
, classe DGDDI
JOURNAUX Sebastien (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème 15000 :7500 1500 15000
classe DGDDI Ï |
‘KLODZINSKI Carine (Laon bsi), Agent de constatation ppal 1ère 15000 17500 1500 15000 ; classe DGDDI
LECHOPIED Aurelie (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème j 15000 7500 11500 15000
sclasse DGDDI | |
MAHELLE Jean-Luc (Laon bsi), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000 MELE Ted (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000
MICHALINKO Laurent (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000
‘MOIZET Laurent (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe + 15000
{DGDI
PETRI Quentin (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 15000
IDGDDI ‘
PILLON Jonathan (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 15000
DGDDI
ROYER Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000
SEGAUX Valentin (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 15000
DGDDI
|SZTUDER Isabelle (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000
| VASSEUR Jeremy (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 15000
‘DGDDI
‘VIEVILLE Aurelie (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000
WARIN Olivier (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe 115000
DGDDI
ANOT Sebastien (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 115000
BASKARA Aroun-Pregassam (Amiens bsi), Agent de constatation | 15000 | ppal 2ème classe DGDDI |
BAUDEMONT Vincent (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 15000 DGDDI l
|COGNE Patrice (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 15000 |DGDDI
| COLIN Dominique (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000
D'ARGY Laurent (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CE DGDDI 15000
DELATTRE Francois (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL :15000 DGDDI j
DERVILLE Antoine (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème | 15000
classe DGDDI
DEWYNTER Mathieu (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème | 15000 {classe DGDDI
| PUCHAUSSOY Olivier (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 :DGDDI :
|DUFETEL Nicolas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème l 15000
classe DGDDI
ESPARZA Julien (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème 15000
classe DGDDI
FAUQUET Jerome (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 15000 DGDDI
MAALIM Karim (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème 15000
classe DGDDI
MOREL Thomas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème 15000
classe DGDDI
|PEYCLIT Henri (Amiens bsi), INSPECTEUR DGDDI [15000
[RENAUX Olivier (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 115000
|SANNIER Lancelot (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème 15000 classe DGDDI L
7500
7500
7500
©7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
|7500
7500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
:7500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
11500
11500
[1500
11500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
11500
1500
1500
1500
11500
11500
1500
11500
11500
1500
15000
15000
15000
15000
ï 15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
‘15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
115000
|
, 15000
15000
15000
15000
15000
| 15000
15000
|
[15000
15000
115000
| WARING Nicolas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
15000 7500 Annexe IV à la décision n° 2021/2 du 8 janv. 2021 du directeur régional MARNAT Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 ». « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de
l'amende l Nom/prénom. service ou unité d'affectation et grade
FEVE Albert (Picardie GIR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000
LE BOULCH Clement (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI :3000
LILLETTE David (Picardie POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité
DOUANIERS 2ECL
MAURIN Heloise (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI 3000
ROY FOURNIER Valerie (Picardie POC), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500
SADADI Boualem (Picardie POC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
ALBINI Francois (Picardie SRE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2ÈME 3000
CATEGORIE
LAUT Anne (Picardie SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500
| ROBIC Severine (Picardie SRE), INSPECTEUR DGDDI 13000
ROCCA Angelina (Picardie SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000
DEROSIAUX Virginie (Picardie CRPC), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500
DGDDI i
ULMET Laurence (Picardie CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500
POLLET Jean-Michel (Picardie PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 13000 2EME CATEGORIE
| COLENT Gregory (Amiens div), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL 3000
:DGDDI
DUTERTRE Bertrand (Amiens div), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL ; 3000
DGDDI
|BRETEZ Aurore (Amiens bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 |DGDDI
| HUIN Benoît (Amiens bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 13000 DGDDI l
JOSSE Thierry (Amiens bureau), INSPECTEUR DGDDI 13000
MALHERBE Chantal (Amiens bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI ;1500
{PERARD Eva (Amiens bureau), Agent de constatation DGDDI | 1500
PIERRE Kevin (Amiens bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500
ÎTENENTAP David (Amiens bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERECL 3000 ‘DGDDI °
: ALENDA Anne (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000
| BERTIN Aurelien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
BEZIAU Laurent (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
BRISTOT Rudy (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500
BUFFE Nicolas (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
Montant droits
et taxes
15000
15000
: 100000
|
115000
17500
17500
15000
7500
15000
15000
7500
7500
7500
15000
15000
7500
17500
17500
|15000
15000
7500
7500
7500
7500
Valeur des
marchandises
30000
30000
250000
30000
15000
15000
30000
[15000
|30000
130000
15000
115000
130000
30000
130000
|
115000
|
| 30000
|
30000
1000
15000
15000
30000
30000
15000
15000
15000
{15000 _CARPENTIER Thierry (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL CLDGDDI 1500
CHAPEL Stephane (No (Nogent sur oise bsi), C ‘ONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500
CHIBANI Kevin (Nogent sur ois
DGDDI
si), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
CLEACH Florent (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
:DGDDI
‘COURCHE Aurelien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
DUSART Vincent (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
| DUVERGER Maxime (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
EVRARD Jeremy (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
FABRE Mathieu (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
:FORMONT Olivier (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie (Nogent sur oise bsi), Agent de 1500
constatation ppal 2ème classe DGDDI
GETTE Cyrille (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
| GOSSET Nicolas (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500
| HERBAUT Guillaume (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500
|JALLAT Virginie (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL. DGDDI :1500
JAME Jean-Marc (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME : 3000
CL DGDDI [
JANSSOONE Francois (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI _ |1500
LALOYAUX Pierre (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI !1500
LASSALLE Jordan (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500
classe DGDDI |
LAVISSE Alexandre (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 1500
ILO GIUDICE Maxime (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500
classe DGDDI
MEUNIER Melanie (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 classe DGDDI
|MISCHLER Manon (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème | 1500
classe DGDDI |
ROUSSE Elise (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
SELMANE Cyril (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
SORAND Adrien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
:BEEUWSAERT BLEUSE Joelle (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR 3000
{PRINCIPAL DGDDI Ï
: BUSTIN Sophie (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500
| CARPENTIER Johan (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL ‘1500 DDI
| CHAUVEL Christophe (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 1500 ; DGDDI
DEBAS Frederic (Compiegne bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000
DIDIER Lilian (Compiegne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL | 3000
|DGDDI l =
GRILO Celine (Compiegne bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
15000
7500
7500
7500
©7500
:7500
15000
7500
7500
7500
17500
15000
7500
7500
7500
15000
15000
7500
15000
15000
15000
15000
15000
"15000
| 15000
‘15000
15000
30000
15000
15000
115000
115000
15000
130000
15000
15000
115000
15000
115000
15000
15000
15000
15000
15000
! 30000
115000
15000
115000
130000
30000
15000 BASSET Peggy (St quentin bureau), Agent de constatation DGDDI 1500
BERTRAND Eric (St quentin bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500
BRUYERE Jean-Marc (St quentin bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000
3EME CL DGDDI -
|DERINE Christelle (St quentin bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500
REBOUTE Martine (St quentin bureau), Contractuel DGDDI dits « Berkani » 1500
VAUTHERIN Benoit (St quentin bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000
ALLAIN Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000
BOIVIN Pascal (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500
Con Ca Frederic (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500
CHARPENTIER Nicolas (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe 11500
DGDDI |
DECRET Cedric (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 11500
7500
17500
15000
:7500
17500
15000
15000
7500
7500
7500
7500
7500
7500
15000
7500
7500
17500
7500
15000
7500
17500
|DELBE Jean-Joseph (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI [1500
FERET Thierry (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500
GRAINE Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 13000
GROMAIRE Jerome (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
JOURNAUX Sebastien (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
! KLODZINSKI Carine (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe :1500 |DGDDI
| LECHOPIED Aurelie (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 11500 IDGDDI |
MAHELLE Jean-Luc (Laon bsi), INSPECTEUR DGDDI 13000
MELE Ted (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500
MICHALINKO Laurent (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500
IMOÏZET Laurent (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 1500
\PETRI Quentin (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
PILLON Jonathan (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
ROYER Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
SEGAUX Valentin (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
|SZTUDER Isabelle (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
VASSEUR Jeremy (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
|VIEVILLE Aurelie (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
WARIN Olivier (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 1500
|ANOT Sebastien (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500
BASKARA Aroun-Pregassam (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500
classe DGDDI
BAUDEMONT Vincent (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000
COGNE Patrice (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
COLIN Dominique (Amiens.bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
D'ARGY Laurent (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500
DELATTRE Francois (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 1500
7500
7300
7500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
15000
7500
7500
7500
7500
‘15000
i15000
30000
15000
15000
30000
30000
115000
115000
15000
|
|
115000
15000
15000
30000
15000
115000
15000
15000 |
130000
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[15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
[15000
115000
115000
[15000
130000
115000
15000
115000
115000 DERVILLE Antoine (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
DEWYNTER Mathieu (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
DUCHAUSSOY Olivier (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500
DUFETEL Nicolas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
ESPARZA Julien (Amiens bsi),Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI ‘1500
FAUQUET Jerome (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI a 3000
MAALIM Karim (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
MOREL Thomas {Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
PEYCLIT Henri (Amiens bsi), INSPECTEUR DGDDI 13000
RENAUX Olivier (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
SANNIER Lancelot (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
IDGDDI
WARING Nicolas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
7500
77500
7500
.7500
7500
15000
7500
7500
15000
7500
!7500
7500
15000
15000
15000
15000
15000
30000
15000
15000
30000
15000
115000
15000 Annexe V à la décision n° 2021/2 du 8 janv. 2021 du directeur régional MARNAT Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pus
Valeur des marchandises : Montant de la väleur des marchandises de fraude n'excède pas
i :
a F PS b | Montantde Montant droitset Valeur des Nom/prénom. service ou unité d'affectation et grade i à l'amende ; taxes | marchandises |
!FEVE Albert (Picardie GIR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 :30000
LE BOULCH Clement (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 | 30000
LILLETTE David (Picardie POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité :illimité |illimité DOUANIERS 2ECL |
MAURIN Heloise (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI 3000 : 15000 30000
|ROY FOURNIER Valerie (Picardie POC), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 {15000 IDGDDI , l |
| SADADI Boualem (Picardie POC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ALBINI Francois (Picardie SRE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 3000 15000 30000 | 2EME CATEGORIE |
LAUT Anne (Picardie SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000 |
ROBIC Severine (Picardie SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 130000 l
ROCCA Angelina (Picardie SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 130000 Î
DEROSIAUX Virginie (Picardie CRPC), Agent de constatation ppal 2ème 1500 7500 115000 classe DGDDI :
ULMET Laurence (Picardie CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 17500 | 15000
|POLLET Jean-Michel (Picardie PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 3000 ‘15000 130000 | |2EME CATEGORIE | |
COLENT Gregory (Amiens div), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL 3000 15000 30000 DGDDI |
DUTERTRE Bertrand (Amiens div), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 3000 15000 30000 | CL DGDDI |
BRETEZ Aurore (Amiens bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000
DGDDI l
: HUIN Benoit (Amiens bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 3000 15000 130000 DGDDI ! |
|JOSSE Thierry (Amiens bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 130000
|MALHERBE Chantal (Amiens bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 ,7500 15000 |DGDDI |
PERARD Eva (Amiens bureau), Agent de constatation DGDDI 1500 17500 115000
PIERRE Kevin (Amiens bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TENENTAP David (Amiens bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE 3000 15000 30000 CL DGDDI
ALENDA Anne (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 30000
BERTIN Aurelien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BEZIAU Laurent (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 7500 15000 | classe DGDDI
:BRISTOT Rudy (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 115000 BUFFE Nicolas (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
CARPENTIER Thierry (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
CHAPEL Stephane (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
CHIBANI Kevin (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
CLEACH Florent (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème
i classe DGDDI
COURCHE Aurelien (Nogent sur
DUSART Vincent (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1500
1500
1500
1500
1500
se bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI : 1500
‘1500
: DUVERGER Maxime (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL.DGDDI 1500
lEVRARD Jeremy (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
(FABRE Mathieu (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
FORMONT Olivier (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie (Nogent sur oise bsi), Agent de
{constatation ppal 2ème classe DGDDI
!GETTE Cyrille (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
GOSSET Nicolas (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
HERBAUT Guillaume (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
[JALLAT Virginie (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
: JAME Jean-Marc (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE
|3EME CL DGDDI
| JANSSOONE Francois (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
LALOYAUX Pierre (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
;DGDDI
LASSALLE Jordan (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
|LAVISSE Alexandre (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
|DGDDI :
!LO GIUDICE Maxime (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal !2ème classe DGDDI
: MEUNIER Melanie (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème
{classe DGDDI
MISCHLER Manon (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème
{classe DGDDI
ROUSSE Elise (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
SELMANE Cyril (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
ISORAND Adrien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
BEEUWSAERT BLEUSE Joelle (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR
{PRINCIPAL DGDDI
BUSTIN Sophie (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
CARPENTIER Johan (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
iDGDDI
1500
11500
3000
1500
|
1500
1500
11500
1500
3000
|
11500
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:1500
1500
1500
:1500
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1500
1500
11500
11500
:3000
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7500 15000
7500 15000
7500 15000
7500 ‘15000
7500 15000
7500 ,15000
17500 15000
7500 15000
7500 15000
15000 30000
l
7500 115000
7500 !15000
17500 15000
7500 15000
|7500 {15000
15000 30000
:7500 115000
7500 15000
17300 | 15000
| |
7500 15000
17500 :15000
7500 15000
7500 115000
7500 15000
17500 15000
|
7500 15000
115000 30000
7500 15000
7500 15000 CHAUVEL Christophe (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 DGDDI
DEBAS Frederic (Compiegne bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000
1 DIDIER Lilian (Compiegne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 3000
, CL DGDDI
|GRILO Celine (Compiegne bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 DGDDI
BASSET Peggy (St quentin bureau), Agent de constatation DGDDI 1500
BERTRAND Eric (St quentin bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500
|BRUYERE Jean-Marc (St quentin bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 3EME CL DGDDI l
| DERINE Christelle (St quentin bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 DGDDI
REBOUTE Martine (St quentin bureau), Contractuel DGDDI dits |1500 « Berkani » |
VAUTHERIN Benoit (St quentin bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000
ALLAIN Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL: DGDDI 3000
|BOIVIN Pascal (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
{ CARVALHO Frederic (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 |DGDDI
! CHARPENTIER Nicolas (Laon bsi), Agent de constatation pal lère classe | 1500
IDGDDI
DECRET Cedric (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
DELBE Jean-Joseph (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
FERET Thierry (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAE DGDDI | 1500
GRAINE Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 I|
GROMAIRE Jerome (Laon sie Agent de constatation ppal 2ème classe 11500
DGDDI |
JOURNAUX Sebastien (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500
DGDDI |
KLODZINSKI Carine (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe 11500
DGDDI |
|LECHOPIED Aurelie (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 DGDDI
MAHELLE Jean-Luc (Laon bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000
MELE Ted (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
MICHALINKO Laurent (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500
MOIZET Laurent (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 1500
PETRI Quentin (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
PILLON Jonathan (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 11500 DGDDI |
{ROYER Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 11500
SEGAUX Valentin (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe [1500 DGDDI |
|SZTUDER Isabelle (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
VASSEUR Jeremy (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
‘7500 15000
15000 30000
15000 30000
7500 15000
7500 15000
17500 115000
15000 130000 |
|
7500 | 15000
7500 15000
15000 130000
15000 130000
7500" 15000
17500 15000
17500 15000
17500 [15000
7500 [15000
7500 [15000
15000 30000
7500 |15000
|
L
7500 15000
7500 15000
7500 15000
115000 30000
17500 15000
17500 15000
7500 15000
17500 15000
7500 15000
|
7500 15000
7500 [15000
7500 115000
7500 15000 VIEVILLE Aurelie (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2ECL DGDDT 1500 7500 15000
*: WARIN Olivier (Laon bsi), Agent de constatation ppal Lère classe]DGDDI 1500. 7500 15000
‘ANOT Sebas n (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E 2ECL CL DGDDI 1500 7500 15000 BASKARA Aroun-Pregassam (Amiens bsi), Agent tdeconstatation ppal 1500 7500 15000 2ème classe DGDDI
BAUDEMONT Vincent (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 30000
COGNE Patrice (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000
DGDDI !
COLIN Dominique (Amiens:bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 7500 15000
D'ARGY Laurent (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
:DELATTRE Francois (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
|DERVILLE Antoine (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 7500 15000 IDGDDI : |
DEWYNTER Mathieu (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 17500 15000
DGDDI | .|
| DUCHAUSSOY Olivier (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 11500 7500 15000 DGDDI : |
|DUFETEL Nicolas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 |7500 15000 |DGpDI |
lESPARZA Julien (Amiens bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000 DGDDI
FAUQUET Jerome (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 13000 115000 30000
MAALIM Karim (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 11500 17500 15000
DGDDI | |
MOREL Thomas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 11500 17500 115000 DGDDI | ñ
PEYCLIT Henri (Amiens bsi), INSPECTEUR DGDDI 13000 [15000 30000
RENAUX Olivier (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 17500 15000
SANNIER Lancelot (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 17500 | 15000
DGDDI |
WARING Nicolas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 |7500 15000
DGDDI Annexe VI à la décision n° 2021/2 du 8 janv. 2021 du directeur régional MARNAT Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarati ransaction « 420 D », « 420 »., « 421 »
Chèques. effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous tvpes. lettres de crédit et autres effets de commerce dont le
montant n'excède pas :
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres
titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom. service ou unité d'affectation et grade Chéquesreretside Monnides commerce. billets. pièces.
FEVE Albert (Picardie GIR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 30000 : 30000
LE BOULCH Clement (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI 30000 30000
ILILLETTE David (Picardie POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL 300000 [150000
|MAURIN Heloise (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI 30000 130000
{ROY FOURNIER Valerie (Picardie POC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 30000 30000
| SADADI Boualem (Picardie POC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 130000 30000
|ALBINI Francois (Picardie SRE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME CATEGORIE ! 30000 30000 |
:LAUT Anne (Picardie SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 30000 30000
ROBIC Severine (Picardie SRE), INSPECTEUR DGDDI 30000 30000 |
ROCCA Angelina (Picardie SRE), INSPECTEUR DGDDI 30000 30000
DEROSIAUX Virginie (Picardie CRPC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 10
ULMET Laurence (Picardie CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 30000 :30000
|POLLET Jean-Michel (Picardie PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME 130000 | 30000 ‘ATEGORIE | |
: COLENT Gregory (Amiens div), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI 130000 30000.
{ PUTERTRE Bertrand (Amiens div), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI : 130000 30000
ALENDA Anne (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR DGDDI L 130000 130000
BERTIN Aurelien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 30000 30000 |
BEZIAU Laurent (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 0 l
BRISTOT Rudy (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 7 30000 30000
BUFFE Nicolas (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 30000 130000
CARPENTIER Thierry (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 130000 30000
CHAPEL Stephane (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 30000 | 30000 CHIBANI Kevin (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI :0 lo CLEACH Florent (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 lo COURCHE Aurelien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI !30000 (30000 DUSART Vincent (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 30000 130000 DUVERGER Maxime (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 30000 30000 h EVRARD Jeremy (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 30000 30000 L FABRE Mathieu (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 30000 30000 ! FORMONT Olivier (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 30000 30000 | GENEAU DE LAMARLIERE Noemie (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 0 0 |2ème classe DGDDI GETTE Cyrille (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
GOSSET Nicolas (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
HERBAUT Guillaume (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
JALLAT Virginie (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
JAME Jean-Marc (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
JANSSOONE Francois (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E ci DGDDI
LALOYAUX Pierre (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR ÎERE CL DGDDI
LASSALLE Jordan (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
LAVISSE Alexandre (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
LO GIUDICE Maxime (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
MEUNIER Melanie (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
MISCHLER Manon (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
:ROUSSE Elise (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI :
|SELMANE Cyril (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
SORAND Adrien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ALLAIN Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
BOIVIN Pascal (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CARVALHO Frederic (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| CHARPENTIER Nicolas (Laon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
DECRET Cedric (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
DELBE Jean-Joseph (Laon bsi), CONTRÔLEUR IERE CL. DGDDI
ÎFERET Thierry (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
| GRAINE Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
! GROMAIRE Jerome (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
JOURNAUX Sebastien (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
KLODZINSKI Carine (Laon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
LECHOPIED Aurelie (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
|MAHELLE Jean-Luc (Laon bsi), INSPECTEUR DGDDI
MELE Ted (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
; MICHALINKO Laurent (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| MOIZET Laurent (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
|PETRI Quentin (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
PILLON Jonathan (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
ROYER Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
SEGAUX Valentin (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
|SZTUDER Isabelle (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
VASSEUR Jeremy (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| VIEVILLE Aurelie (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| WARIN Olivier (Laon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
ANOT Sebastien (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
|BASKARA Aroun-Pregassam (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
BAUDEMONT Vincent (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
! COGNE Patrice (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
30000
30000
130000
0
30000
0
\o
lo
30000
0
30000
130000
30000
30000
30000
30000
130000
30000
30000
30000
10
130000
30000
130000
130000.
0
0
0
0
130000
30000
30000
30000
130000
30000
30000
30000 COLIN Dominique (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI : 30000 30000
D'ARGY Laurent (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 30000 30000
DELATTRE Francois (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 30000 30000
DERVILLE Antoine (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 0 :DEWYNTER Mathieu (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 0 DUCHAUSSOY Olivier (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI © 30000 30000 'DUFETEL Nicolas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI ‘0 i 0 | ESPARZA Julien (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI lo 0 ! FAUQUET Jerome (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 30000 30000 MAALIM Karim. (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 10 0 ! MOREL Thomas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 10 PEYCLIT Henri (Amiens bsi), INSPECTEUR DGDDI : 30000 130000 {RENAUX Olivier (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CI. DGDDI 0 lo :SANNIER Lancelot (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI Î 10 WARING Nicolas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 0 lo Annexe VII à la décision n° 2021/2 du 8 janv. 2021 du directeur régional MARNAT Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit dou transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de | Montant droitset Valeur des Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade | l'amende | taxes marchandises
FEVE Albert (Picardie GIR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 7500 115000
LE BOULCH Clement (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI 11500 7500 15000 |
|LILLETTE David (Picardie POC), DIRECTEUR DES SERVICES 1500 17500 [15000 | |DOUANIERS 2ECL | |
|MAURIN Heloise (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI "1500 7500 115000
ROY FOURNIER Valerie (Picardie POC), CONTRÔLEUR.IERE CL DGDDI |1500 7500 15000
|SADADI Boualem (Picardie POC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
{ DEROSIAUX Virginie (Picardie CRPC), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 7500 | 15000 DGDDI | |
ULMET Laurence (Picardie CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 115000
POLLET Jean-Michel (Picardie PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1500 7500 15000 2EME CATEGORIE
COLENT Gregory (Amiens div), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL {1500 7500 {15000 DGDDI | | |
DUTERTRE Bertrand (Amiens div), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL | 1500 7500 15000
DGDDI ! |
ALENDA Anne (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR DGDDI {1500 7500 115000 |
{BERTIN Aurelien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 17500 [15000 |
{BEZIAU Laurent (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 7500 _ [15000 DGDDI
|BRISTOT Rudy (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI: 1500 17500 15000
|BUFFE Nicolas (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500 7500 15000
|CARPENTIER Thierry (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
{CHAPEL Stephane (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 17500 15000
CHIBANI Kevin (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000 |
DGDDI |
| CLEACH Florent (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe fl 500 7500 | 15000 DGDDI |
COURCHE Aurelien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 17500 15000
|DUSART Vincent (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 17500 [15000
'DUVERGER Maxime (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 115000
EVRARD Jeremy (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
! FABRE Mathieu (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
| FORMONT Olivier (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie (Nogent sur oise bsi), Agent de 11500 — [7500 | 15000 constatation ppal 2ème classe DGDDI 0
GETTE Cyrille (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 (7500 15000 GOSSET Nicolas (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
JALLAT Virginie (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| JAME Jean-Marc (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME ; CL DGDDI
: JANSSOONE Francois (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
{LALOYAUX Pierre (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
|LASSALLE Jordan (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème
{classe DGDDI
LAVISSE Alexandre (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
LO GIUDICE Maxime (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
MEUNIER Melanie (Nogent Sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
MISCHLER Manon (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
ROUSSE Elise (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
SELMANE Cyril (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
SORAND Adrien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
ALLAIN Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
BOIVIN Pascal (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CARVALHO Frederic (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
CHARPENTIER Nicolas (Laon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
DECRET Cedric (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
DELBE Jean-Joseph (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
FERET Thierry (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
: GRAINE Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GROMAIRE Jerome (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
JOURNAUX Sebastien (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
KLODZINSKI Carine (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe
DGDDI
LECHOPIED Aurelie (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
MAHELLE Jean-Luc (Laon bsi), INSPECTEUR DGDDI
MELE Ted (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MICHALINKO Laurent (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MOIZET Laurent (Laon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
PETRI Quentin (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
PILLON Jonathan (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
ROYER Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
: SEGAUX Valentin (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
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1500
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1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
7500
7500
7500
7500
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17500
7500
15000
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15000
15000
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15000
15000
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15000
15000
15000
15000
15000
115000
15000
115000
15000
15000
15000 SZTUDER Isabelle (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 VASSEUR Jeremy (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI _:1500
VIEVILLEAurelie (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
: WARIN Olivier (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI :1500
ANOT Sebastien (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
BASKARA Aroun-Pregassam (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème 1500
classe DGDDI i
BAUDEMONT Vincent (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500
COGNE Patrice (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI ; 1500
COLIN Dominique (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
|D'ARGY Laurent (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500
DELATTRE Francois (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI :1500
[PERVILLE Antoine (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
| DEWYNTER Mathieu (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 DGDDI
DUCHAUSSOY Olivier (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500
DUFETEL Nicolas (Amiens bsi),' Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 DGDDI |
lESPARZA Julien (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
|FAUQUET Jerome (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500
MAALIM Karim (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
MOREL Thomas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
PEYCLIT Henri (Amiens bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500
!RENAUX Olivier (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
J SANNIER Lancelot (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 | DGDDI
WARING Nicolas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 11500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
7500
: 7500
Î
7500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
[7500
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
115000
15000
15000
15000
|
115000
15000
15000
15000
115000
15000
15000
15000
115000
l
| 15000 Annexe VIIT à la décision n° 2021/2 du 8 janv. 2021 du directeur régional MARNAT Philippe -
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'umende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
5 MAD = its Valeur des Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade pronanese Donne L
l'amende taxes marchandises
FEVE Albert (Picardie GIR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
LE BOULCH Clement (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LILLETTE David (Picardie POC), DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 15000 DOUANIERS 2ECL :
MAURIN Heloise (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
ROY FOURNIER Valerie (Picardie POC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SADADI Boualem (Picardie POC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DEROSIAUX Virginie (Picardie CRPC), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 7500 15000
DGDDI |
ULMET Laurence (Picardie CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
POLLET Jean-Michel (Picardie PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1500 7500 15000
2EME CATEGORIE
, COLENT Gregory (Amiens div), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL 11500 7500 | 15000 |DGDDI | |
|DUTERTRE Bertrand (Amiens div), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 1500 7500 15000 CL DGDDI
{ALENDA Anne (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 17500 115000
!BERTIN Aurelien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
!BEZIAU Laurent (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe |1500 |7500 115000 DGDDI | |
BRISTOT Rudy (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 11500 7500 115000
BUFFE Nicolas (Nogent sur Gise bsi), CONTRÔLEUR I1ERE CL DGDDI 1500 17500 15000
CARPENTIER Thierry (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 17500 15000
CHAPEL Stephane (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
CHIBANI Kevin (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 7500 15000
DGDDI
CLEACH Florent (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 7500 15000 DGDDI L
COURCHE Aurelien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 7500 15000
DUSART Vincent (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI l 1500 7500 15000
DUVERGER Maxime (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
EVRARD Jeremy (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500 7500 15000
FABRE Mathieu (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 7500 15000
FORMONT Olivier (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 1500 7500 15000
GENEAU DE LAMARLIERE Noemie (Nogent sur oise bsi), Agent de | 1500 7500 15000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
GETTE Cyrille (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000 GOSSET Nicolas (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
HERBAUT Guillaume (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
JALLAT Virginie (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
JAME Jean-Marc (Nogent sur oise bsi}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME
JANSSOONE Francois (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
LALOYAUX Pierre (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
‘LASSALLE Jordan (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
:LAVISSE Alexandre (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
LO GIUDICE Maxime (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI
: MEUNIER Melanie (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème
| classe DGDDI
| MISCHLER Manon (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème
{classe DGDDI .
ROUSSE Elise (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
SELMANE Cyril (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
SORAND Adrien (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| ALLAIN Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
!BOIVIN Pascal (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
CARVALHO Frederic (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
| CHARPENTIER Nicolas (Laon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe
DGDDI
DECRET Cedric (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
,DELBE Jean-Joseph (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
:FERET Thierry (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GRAINE Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
GROMAIRE Jerome (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
‘JOURNAUX Sebastien (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
‘KLODZINSKI Carine (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe
|DGDDI
LECHOPIED Aurelie (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
{MAHELLE Jean-Luc (Laon bsi), INSPECTEUR DGDDI
MELE Ted (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MICHALINKO Laurent (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
MOIZET Laurent (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI
PETRI Quentin (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
|PILLON Jonathan (Laon bsi), Agent de constatation ppäl 2ème classe DGDDI
|ROYER Guillaume (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
SEGAUX Valentin (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
:1500
1500
1500
1500
1500
:1500
1500
1500
1500
11500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
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[1500
1500
1500
1500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
17500
17500
7500
17500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
[7500
|7500
17500
7500
7500
7500
7500
15000
— 15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
115000
15000
115000
15000
15000
15000
:15000
115000
115000
115000
15000
15000
15000
15000
15000
115000
115000
15000
15000
15000
15000
15000 SZTUDER Isabelle (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
VASSEUR Jeremy (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
VIEVILLE Aurelie (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
WARIN Olivier (Laon bsi), Agent de constatation ppal Lère classe DGDDI 1500
lANOT Sebastien (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
BASKARA Aroun-Pregassam (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème .1500 classe DGDDI
: BAUDEMONT Vincent (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI ‘1500
|COGNE Patrice (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
| COLIN Dominique (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500
|D'ARGY Laurent (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI = 1500
| DELATTRE Francois (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500
DERVILLE Antoine (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
! DEWYNTER Mathieu (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 |DGDDI l
|DUCHAUSSOY Olivier (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500
| DUFETEL Nicolas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 |DGDDI
lESPARZA Julien (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
|FAUQUET Jerome (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500
MAALIM Karim (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
MOREL Thomas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
PEYCLIT Henri (Amiens bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500
[RENAUX Olivier (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI :1500
SANNIER Lancelot (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
WARING Nicolas (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
17500
7500
15000
‘15000
15000
15000
15000
15000 Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade
figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels
provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV
en euros ou sont illimités.
Atticle 5 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade
figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention
douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade
figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement
à l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade
figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet-de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi
que de Valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade
figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur.interrégional à LILLE, les
transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et
taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
À
L / /
|
| Le directeur-régional
\LORIGINALÉIGNE
,
f
Phijéée MAFN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Amiens, le 08/01/2021
Version anonymisée de la décision 2021/2 du directeur régional à AMIENS portant
subdélégation dé la signature du directeur interrégional à LILLE dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 et suivants de
l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière
d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation
déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Décide
Article 1er - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, ‘service ou unité d'affectation et grade
figurent en annexe | de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation,
restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en
matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe |, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe Il en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et
grade figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et
pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui
sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'AMIENS
Service du contentieux
39, RUE PIERRE ROLLIN
BP 90009
80 091 AMIENS CEDEX 03
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Clément Le Boulch
Téléphone : 09.70.27.10.94
Courriels: clement.le-boulch@douane .finances.gouv.fr / poc-picardie@douane.finances.gouv.fr Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2021/2 du 8 janv. 2021 du directeur régional MARNAT
Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière conténtieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Reje icision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi, service ou
unité d'affectation et grade
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
Décharge Recouvrement Rejet | Restitution Réduction Version anonymisée de l’Annexe IT à la décision n° 2021/2 du 8 janv. 2021 du directeur régional
MARNAT Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant dékgation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'umende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d ‘emploi, service ou unité | Décharge | Modération Rejet d'affectation et grade | Remise |} Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe III à la dé n n°2021/2 du 8 janv. 2021 du directeur régional
MARNAT Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
«PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité { Droits Droits fraudés | Montant de aleur des ï|
d'affectation et grade | compromis | | l'amende | marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IVà la décision n° 2021/2 du 8 janv. 2021 du directeur régional
MARNAT Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et Montant de | Montant droits Valeur des grade l'amende | ettaxes marchandises
| Matricule 36703 (Compiegne bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 3000 15000 30000 [M
CL DGDDI
Matricule 37531 (Amiens bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI - 1500 7500 15000
| Matricule 37941 (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 30000
| Matricule 37949 (St quentin bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 3000 15000 : 30000 |DGDDI
{Matricule 38546 (Amiens bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 130000
Matricule 39067 (Picardie SRE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 2EME 3000 15000 30000 CATEGORIE
| Matricule 39904 (Picardie PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI2EME !3000 15000 | 30000
| CATEGORIE | |
| Matricule 40220 (Laon bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 ; 15000
i Matricule 40624 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
| Matricule 40717 (Amiens bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 3000 115000 30000 |DGDDI j
Matricule 40773 (Picardie SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 ‘7500 15000
Matricule 43068 (Laon bsi), Agent de constatation ppal Lère classe DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43930 (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 3000 15000 30000
CL DGDDI
Matricule 44948 (Picardie POC), CONTRÔLEUR I1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44988 (Picardie CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46559 (Amiens bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL 3000 15000 30000 DGDDI
Matricule 50068 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
! Matricule 50440 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 15000
: Matricule 50592 (Compiegne bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 30000
Matricule 50949 (Laon bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 30000
| Matricule 51664 (Amiens div), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 3000 15000 30000
DGDDI
Matricule 51980 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 51982 (Laon bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52534 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 52908 (St quentin bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53431 (St quentin bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53688 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 53696 (Picardie SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 30000
Matricule 53880. (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 13000 15000 30000 Matricule 54308 (Picardie GIR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 13000 15000 130000 Matricule 54366 (Amiens bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 17500 15000 ; DGDDI
‘Matricule 54552 (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 1500 7500 15000
: Matricule 54655 (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 17500 15000
Matricule 54712 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 115000
Matricule 54984 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
{Matricule 55040 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 17500 15000
Matricule 55652 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55746 (Compiegne bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000
DGDDI
Matricule 55938 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 13000 Î 15000 30000
Matricule 56108 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 | 7500 15000
Matricule 56120 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI Î 1500 | 7500 115000
| rat 56355 Picardie POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS | illimité 1100000 1250000 | Î
Matricule 56602 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 7500 15000
Matricule 57075 (Amiens div), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI 3000 15000 30000
{Matricule 57208 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 | 15000 30000
| Matricule 57361 (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 57450 (Picardie POC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500 7500 15000
Matricule 57729 (St quentin bureau), Contractuel DGDDI dits « Berkani » 1500 7500 L 115000
| Matricule 57824 (Picardie CRPC), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 [15000
: DGDDI |
Matricule 57877 (Compiegne bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
{Matricule 57884 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000 DGDDI À
Matricule 57998 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 17500 115000
{Matricule 58074 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 | 7500 115000
|Matricule 58662 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59030 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 {15000
Matricule 59177 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 , 15000
Matricule 59192 (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 3000 15000 30000
Matricule 59317 (Amiens bsi), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 30000
Matricule 59480 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 3000 115000 30000
Matricule 59524 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59556 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR I1ERE CL DGDDI 1500 7500 115000
|Matrieule 59706 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 [15000
Matricule 59811 (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI 3000 15000 30000 Matricule 59842 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Mai 60027 (St quentin bureau), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 60152 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 60431 (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR DGDDI
Matricule 60510 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 60623 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
i Matricule 60770 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 60808 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 60842 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
Matricule 61078 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
| Matricule 61100 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe |DGDDI
Matricule 61229 (Amiens bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 61632 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 61792 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 61834 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 62026 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 62058 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 62240 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 62381 (Amiens bureau), Agent de constatation DGDDI
Matricule 62416 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
{Matricule 62489 (Picardie SRE), INSPECTEUR DGDDI
| Matricule 62586 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 62587 (St quentin bureau), Agent de constatation DGDDI
Matricule 62814 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
{Matricule 62866 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
l DGDDI
‘Matricule 63104 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 63438 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
| Matricule 63540 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 63690 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 63750 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
{Matricule 63790 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63798 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63940 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 63960 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 64012 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 64076 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 64094 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 64137 (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI
1500
3000
1500
3000
1500
1500
1500
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30000
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115000
115000
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| 15000
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15000
15000
15000
15000
15000
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: 30000 Matricule 64496 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64498 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
Matricule 64732 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe
DGDDI
Matricule 64776 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 65200 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 65420 (Amiens bsi), Agent deconstatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 65760 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
Matricule 90217 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1500
1500
1500
1500
1500
11500
11500
11500
7500
7500
7500
[7500
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15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
115000 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/2 du 8 janv. 2021 du directeur régional MARNAT Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente veréion anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle
d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom. prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant. de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et Montant de Montant droits et Valeur des | grade à l'amende taxes marchandises |
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe à la décision n° 2021/2 du 8 janv. 2021 du directeur régional
MARNAT Philippe
Version anonymisée de l’Annexe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste. des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 »., « 421 »
Chèques, effets de commerc Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le
montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. ires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres
titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
] Chèques, effets de | Montant des Numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade Cr | billets, pièces.
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible
pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2021/2 du 8 janv. 2021 du directeur régional
MARNAT Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION: toute révélation des nom. prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et Montant de Montaïit droits et Valeur des
grade l'amende | ‘taxes marchandises
Matricule 39904 (Picardie PAE), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI2EME 1500 17500 115000
CATEGORIE | : l
Matricule 40220 (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 [7500 15000
‘Matricule 40624 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 7500 15000
| Matricule 43068 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 11500 | 7500 115000
Matricule 43930 (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 1500 17500 115000 CL DGDDI | |
Matricule 44948 (Picardie POC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 | 15000
|Matricule 44988 (Picardie CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 115000
| Matricule 50068 (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 1500 7500 115000
Matricule 50440 (Laon bsi), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 1500 7500 115000
Matricule 50949 (Laon.bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 115000
| Matricule 51664 (Amiens div), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 1500 7500 15000 :DGDDI Î |
{Matricule 51980 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 11500 | 7500 15000
{Matricule 51982 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 1500 | 7500 15000
| Matricule 52534 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 7500 15000
|Matricule 53688 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
| Matricule 53880 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 7500 15000
{Matricule 54308 (Picardie GIR), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54552 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 7500 : 115000
Matricule 54712 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54984 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 : 7500 . 15000
Matricule 55040 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55652 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 11500 7500 15000
Matricule 55938 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 17500 15000
: Matricule 56108 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56120 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56355 (Picardie POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1500 7500 15000
2ECL Matricule 56602 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
ule 57075 (Amiens div), INSPECTEUR PRINCIPAL. 2EME CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule57208 (Nogent suroise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 57450 (Picardie POC), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 57824 (Picardie CRPC), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000 ,PGDDI
Matricule 57884 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 15000 -DGDDI
Matricule 57998 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 :15000
‘Matricule 58074 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI : 1500 7500 115000
Matricule 58662 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 115000 Matricule 59030 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 015000 Matricule 59177 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11300 7500 15000 Matricule 59192 (Laon bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 11500 7500 15000 Matricule 59317 (Amiens bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 | 7500 115000 Matricule 59480 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 17500 | 15000 ! Matricule 59524 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 115000 Matricule 59556 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 59706 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 : Matricule 59811 (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI | 1500 7500 15000 Matricule 59842 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 :7500 ‘15000 * Matricule 60152 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 l 15000 Matricule 60431 (Nogent sur oise bsi), INSPECTEUR DGDDI 11500 7500 15000 Matricule 60510 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 7500 15000 Matricule 60623 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 60770 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000 : Matricule 60808 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 , 15000 Matricule 60842 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 115000 Matricule 61078 (Amiens bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 61100 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 7500 15000 DGDDI | i
Matricule 61632 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61792 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
‘Matricule 61834 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500 7500 15000
Matricule 62026 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
: Matricule 62058 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500 7500 15000
{Matricule 62240 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 7500 115000 !DGDDI i i
Matricule 62416 (Laon bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 a 7500 15000
Matricule 62586 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 7500 15000
Matricule 62814 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI [1500 7500 15000
RS 62866 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe: 1500 7500 15000
Matricule 63104 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000 Matricule 63438 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 63540 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
Matricule 63690 (Nogent Sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500
DGDDI
Matricule 63750 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 63790 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 63798 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
| Matricule 63940 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
|Matricule 63960 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500
| Matricule 64012 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI [1500
|Matricule 64076 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe l 1500 DGDDI |
| Matricule 64094 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème.classe | 1500 |DGDDI |
Matricule 64137 (Picardie POC), INSPECTEUR DGDDI | 1500
|Matricule 64496 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500
Matricule 64498 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 11500
{Matricule 64732 (Nogent sur oise bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 |DGDDI
| Matricule 64776 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
| Matricule 65200 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 65420 (Amiens bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 1500
Matricule 65760 (Laon bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI |1500
Matricule 90217 (Nogent sur oise bsi), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI !1500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
7500
|7500
17500
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
15000
115000
15000
15000
15000
115000
[15000
15000
[15000
[15000 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2021/2 du 8 janv. 2021 du directeur régional
MARNAT Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom. prénom du bénéficiaire d'une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simpl «406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et Montant de Montant droits et Valeur des
grade l'amende | taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe E
HS
Direction
régionale
des
entreprises,
PRÉFET
de
la
concurrence,
de
la
consommation
DU
NORD
du
travail
et
de
l'emploi
IOETIE
Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS- DE- FRANCE
DECISION
Agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UD59L ESUS 2021
01 N 529529075
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles
ler, 2 et 11
;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L3332- 17-1 du code du travail ; Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article
Ler, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31
juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales. Vu le décret n°2015-807 du 1* juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ; Vu
le
décret n°
2015-832
du 7 juillet 2015
pris pour
l’application
de
la
loi
du 31 juillet 2014
sur l’économie
sociale
et
solidaire et relatif aux associations ; Vu le décret n° 2015-858
du
13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de
l’économie sociale et solidaire ; Vu le décret du 21
avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 Vu le
décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Vu
l'arrêté
du
19 juin
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
sur
l’emploi
de
directeur
régional
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
directeur
régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts de-France; Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIÈRE sur l’emploi de
directeur
régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord Lille. Vu
la
décision
2020-PD-NL-NV-07
du
01
septembre
2020
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts- de-France aux agents placés sous son autorité ; Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale» Vu
la
demande
d’agrément
reçue
en
date
du
8 janvier
2021,
présentée
par
Monsieur
Sylvain
Breuzard
en
qualité
de
Président de l’entreprise RESEAU ETINCELLES Adresse :
1 rue de la Cense des Raines — 59710 ENNEVELIN
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1
du Code du Travail et du
Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France Unité Départementale du Nord - Lille
— 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
http///hauts-de-france.direccte.qouv.fr/ DECIDE
Article 1 : L'entreprise RESEAU ETINCELLES 1 rue de la Cense des Raïnes — 59710 ENNEVELIN N° de SIRET 529 529 075 00010 - Code APE 94997 est agréé en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1
du code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 12 janvier 2021. Article 3 :
Le responsable de l'Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
12/01/2021
P/Le Préfet Par délégation le directeur régional Par délégation le directeur de l'Unité Nord Lille Pour
le
Directeur
de
l'Unité
Départementale
La
Responsable
Adjointe
du
Pôle
inclusion
Stéphanie
CLAUWAERT
Voies et délais de recours : La présente décision peut
faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille —- DIRECCTE Hauts-de-France — 77,
rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE
cedex,
- d’un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, de l'emploi, de la
formation professionnelle et
du dialogue social,
127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
- d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS 62039 - 59033 LILLE cedex. Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction
régionale
des
entreprises,
PRÉFET
de
la concurrence,
de
la consommation
DU
NORD
du
travail
et
de
l'emploi
Liberté Egalité Fraternité
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS- DE- FRANCE
DECISION
Agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UDS9L ESUS 2021
02 N 775622285
Vu la loi n°2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11
;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L3332- 17-1
du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; pour les sociétés commerciales. Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux fondations ; Vu
le
décret n°
2015-832
du 7 juillet 2015
pris
pour
l’application
de
la
loi du
31 juillet 2014
sur
l’économie
sociale
et
solidaire et relatif aux associations ; Vu
le décret n° 2015-858
du
13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises
de
l’économie sociale et solidaire ; Vu le décret du 21
avril 2016, nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 Vu le
décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Vu
l'arrêté
du
19 juin
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
sur
l’emploi
de
directeur
régional
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER
directeur
régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts de-France; Vu Parrêté interministériel du 3 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Olivier BAVIERE sur l’emploi de
directeur
régional adjoint des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi des Hauts-de-France chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Nord Lille. Vu
la
décision
2020-PD-NL-NV-07
du
O1
septembre
2020
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Patrick
OLIVIER, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts- de-France aux agents placés sous son autorité ; Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale» Vu
la
demande
d’agrément
reçue
en
date
du
12 janvier
2021,
présentée
par
Monsieur
Bernard
Werquin
en
qualité
de
Président de l’entreprise UNAPEI DE DUNKERQUE LES PAPILLONS BLANCS Adresse : Parc d’activités de l’étoile, rue Galilée — 59760 GRANDE SYNTHE Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1
du Code du Travail et du
Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l’arrêté du 5 août 2015 précités Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Hauts-de-France Unité Départementale du Nord — Lille
— 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
http://hauts-de-france direccte.gouv.fr/ DECIDE
Article 1
: L'entreprise UNAPEI DE DUNKERQUE LES PAPILLONS BLANCS
Parc d’activités de l'étoile, rue Galilée — 59760 GRANDE SYNTHE N° de SIRET 775 622 285 00408 - Code APE 8899B est agréé en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L3332-17-1
du code du travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 13 janvier 2021. Article
3 :
Cet
agrément
est
valable
pour
l’ensemble
de
ses
établissements
secondaires
actifs
à
la
date
de
la
présente
décision. Article 4 :
Le responsable de
l'Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de
l’exécution de
la présente
décision qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
13/01/2021
P/Le Préfet Par délégation le directeur régional Par délégation le directeur de l’Unité Nord Lille
TS
ÉGEIR
DIECtEUT
porte
Direc
de
l'Unité
Départ
adjointe
ble
La
Responsa
:
inclusion
du
Pôle
stéphanie CL
ERT
Voies et délais de recours : La présente décision peut
faire l'objet,
dans les deux mois à compter de sa notification :
-
d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Départementale du travail,
de l'emploi et de la formation
professionnelle du Nord-Lille - DIRECCTE Hauts-de-France — 77,
rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE
cedex,
- d'un recours hiérarchique devant le Ministère (Ministère du travail, de l'emploi,
de la
formation professionnelle et
du dialogue social,
127 rue de Grenelle PARIS 07 SP ;
-
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS 62039 - 59033 LILLE cedex. Ces recours ne sont pas suspensifs. DECISION n° 8281
À 1e) DELEGATION DE SIGNATURE
J9 SENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, R6145-1 et suivants,
Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2016 modifié en date du
19 janvier 2017 affectant Monsieur Rodolphe BOURRET au Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de
directeur à compter du 25 janvier 2017,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2020 affectant Madame Isabelle SOUPLET au
Centre Hospitalier de Valenciennes en qualité de directeur adjoint chargé des affaires juridiques et du contentieux
à compter du 1°" février 2020.
Vu la réorganisation de la direction des ressources médicales et de la recherche clinique, et de la direction des
affaires juridiques et du contentieux,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur adjoint chargé de la direction des affaires juridiques et
du contentieux,
DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle SOUPLET, directeur adjoint chargé des
affaires juridiques et du contentieux à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,
attestations, documents, décisions et correspondances de la direction des affaires juridiques et du contentieux.
Au titre de directeur adjoint chargé des affaires juridiques et du contentieux, Madame Isabelle SOUPLET dispose
d'un mandat permanent de représentation de l'établissement devant les juridictions nationales.
Article 2 : Madame Isabelle SOUPLET peut engager des dépenses relatives au fonctionnement de la direction
des affaires juridiques et du contentieux après accord du chef de pôle administration générale, dans la limite des
crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle SOUPLET, directeur adjoint chargé de la
direction des affaires juridiques et du contentieux, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie
DEBAELE, adjoint des cadres, aux fins définies à l'article 1 ci-dessus, à l'exception des mémoires produits devant
les juridictions nationales.
Article 4 : Le directeur et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et
publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 : la présente décision annule et remplace la décision n° 8239 en date du 27 mars 2020.
Fait à Valenciennef,lle 11 janvier 2021
Le Directeur
Rodolphe BOUR
Page 1 sur 2 Décision n° 8281
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le directeur adjoint chargé L'adjoint des
cadres de la direction des affaires
juridiques et du contentieux de la direction des affaires juridiques et du contentieux
Isabelle SOUPLET Nathalie DEBAELE
Page 2 sur 2