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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 25 11 2025
Document publié le Mardi 25 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 25 11 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement,
1
COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL
Séance du conseil communautaire du
25 NOVEMBRE 2025
Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Bellenot-sous-Pouilly, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes, Yves COURTOT.
CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Madame, Monsieur le Conseiller Communautaire,
J'ai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion du Conseil Communautaire qui se tiendra le :
Mardi 25 novembre 2025 à 18h
A la salle des fêtes
De Bellenot-sous-Pouilly
L’ordre du jour est le suivant :
Procès-verbal de la séance précédente
Désignation du secrétaire de séance
• Marché Public
• Autorisation à signer le marché « Enlèvement, transport et traitement des
déchets »
• Administration Générale
• SPANC : Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de l’année 2024
• Raccordement au réseau de chaleur de Pouilly-en-Auxois construit et exploité
par la Régie Côte-d’Or Chaleur du SICECO
• Signature bail avec la DGFIP pour la location de la trésorerie
• Approbation de l’avenant à la convention technique et financière à l’animation
du programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Tille-Vouge- Ouche
• Adhésion à l’ACCCOR 2
• Finances
• Subvention au SIVOS de Veuvey pour le transport au gymnase de bligny
• Demande de subvention amendes de police pour abribus vers parking de
covoiturage
• Ressources Humaines
• Création d’un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier
d’activité à la maison de pays pour la période de tuilage avec l’agent
démissionnaire
• Modification de la durée hebdomadaire de l’emploi permanent à temps non
complet à la maison de pays pour un poste de vendeur et promoteur de
produits locaux
• Modification de la délibération 2025-095 – création d’un emploi permanent
pour un poste d’adjoint technique principal 2eme classe
• Modification de la durée hebdomadaire sur l’emploi permanent d’adjoint
technique au gymnase
• Modification création emploi permanent chargé d’urbanisme – intégration du
dispositif VTA
• Informations et questions diverses
•
Nombre de membres Date de la convocation
19 novembre 2025
Afférents
Titulaires
Présents
Pouvoirs
Suppléants
Présents
Qui ont pris
part au
vote
Secrétaire de séance
MERCEY Lydie
62 42 7 1 50
•
Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à
BARBIER
Daniel
Pr DUPUIS
Guy
Pr MERCEY
Lydie
Pr
BARBIER
Jean-Luc
Pr FAIVRET
Jean-Marie
Pr MERCUZOT
Patrick
Pr
BASSARD
Karine
Po CHAUCHOT
Philippe
FAVELIER
Marie-
Odile
Pr FLOUR Jean Pr
BAUDOT
Fabrice
Ab FEBVRE
Monique
Pr MILLANVOYE
MAUD
Pr
BAZEROLLE
Anne-Marie
Pr FICHOT
Denis
Ab MORTIER-
JEANNIN Y.
Pr
BERAUD
Eric
Po JANISJEWSKI
Pascal
FILLON
Nicole
Po GAILLOT
Evelyne
MOUILLON
Olivier
Ab
BONIFACE
Estelle
Pr FLEUROT
Jean Luc
Pr MYOTTE
Denis
Pr
BOUGE FAVRE
Florian
Ab GAILLOT
Evelyne
Pr PETION
Bernard
Pr
BROCARD
Laurent
Pr GAUTHIER
CINDY
Pr PIESVAUX
Eric
Pr 3
CASMAYOR
Monique
Pr GIBOULOT
Jean-Paul
Pr POILLOT
Michel
Pr
CHALON
Bernard
Su NICOLLEAU
Franck
GODOT
Véronique
Pr PAIN Valéry Pr
CHAMPRENAULT
François
Pr GUYON
Dominique
Pr RAFFEAU
Michel
Pr
DESBOIS
Charline
Pr HERBERT
Magali
Po MILLANVOYE
Maud
RENARD
André
Pr
CHAUCHEFOIN
Yvette
Ab HUMBERT
Bernard
Po COURTOT Yves SEGUIN
Aurélie
Pr
CHAUCHOT
Philippe
Pr JANISZEWSKI
Pascal
Pr SEGUIN
Patrick
Pr
COUSIN
Laurent
Ex JONDOT
Geneviève
Pr SIMONNET
Florian
Pr
COGNARD
Isabelle
Ab LASSEY
Sylvie
Ab TAINTURIER
Chantal
Pr
COL Camille Po POILLOT
Michel
LIEBAULT
Jean-Pierre
Ab TERRAND
Nathalie
Ex
COMPERAT
Joseph
Pr MAUFAY
Françoise
Pr THOMAS
Joel
Pr
COURTOT
Yves
Pr MAUGEY
Corinne
Pr TIMECHINAT
Denis
Po CHAMPRENAULT
François
DEVELLE
Hubert
Ab MAURICE
Jean-Paul
Ab
Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son suppléant.
La séance ouverte,
Madame MERCEY Lydie à l’unanimité, est désignée comme secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance précédente : approuvé à l’unanimité.
Séance du 25 novembre 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-102
AUTORISATION A SIGNER LE MARCHE « ENLEVEMENT, TRANSPORT
ET TRAITEMENT DES DECHETS COLLECTES EN DECHETERIES »
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la consultation « Enlèvement, transport et traitement des déchets collectés en déchèteries »
publiée au BOAMP et JOUE le 29 septembre 2025 ;
Vu le procès-verbal d’attribution, en date du 24 novembre 2025, de la commission d’appel d’offres
pour le marché « Enlèvement, transport et traitement des déchets collectés en déchèteries » ;
Considérant l’analyse du marché et l’avis de la CAO ;
Considérant la nécessité d’autoriser le président à signer ce marché public ; 4
Considérant que ce marché est passé en appel d’offres avec la technique d’achat « Accord-cadre à
bons de commande mono-attributaire de services » ;
Considérant que ce marché est conclu pour une période initiale de 12 mois, à compter du 1 janvier
2026, avec 3 reconductions, soit une durée totale de 4 ans ;
Considérant que ce marché est divisé en 5 lots :
* LOT 1 : Enlèvement, transport et traitement des végétaux, et que le montant limite de commande
annuelle s’élève à 40.000,00 € HT soit 48.000,00 €, TTC ;
* LOT 2 : Enlèvement, transport et traitement des divers non recyclables, des déchets inertes, de la
ferraille, des cartons, du bois, des pneumatiques hors filières, et que le montant limite de
commande annuelle s’élève à 251.000,00 € HT soit 301.200,00 €, TTC ;
* LOT 3 : Mise à disposition de contenants, enlèvement, transport et traitement des déchets
ménagers spéciaux (DMS), des déchets de soins à risque infectieux (DSRI) et des batteries, et que le
montant limite de commande annuelle s’élève à 52.000,00 € HT soit 62.400,00 €, TTC ;
* LOT 4 : Mise à disposition de contenants, enlèvement, transport et traitement des huiles
alimentaires, et que le montant limite de commande annuelle s’élève à 1.000,00 € HT soit
1.200,00 €, TTC ;
* LOT 5 : Enlèvement, transport et traitement des huiles de vidange – entretien colonnes, et que le
montant limite de commande annuelle s’élève à 1.000,00 € HT soit 1.200,00 €, TTC ;
Considérant que le montant de commande total, pour l’ensemble des lots et la durée maximale du
marché soit 48 mois, est limité à 1 380 000€ HT ;
Considérant que le lot 5 du présent marché est classé sans suite pour motif d’ordre financier ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
1/ D’autoriser le Président à signer le marché public « Enlèvement, transport et traitement des
déchets collectés en déchèteries », avec les entreprises :
* LOT 1 : Enlèvement, transport et traitement des végétaux : BOURGOGNE RECYCLAGE, Travoisy
- Ruffey les Beaune, 21205 BEAUNE aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce
soumissionnaire : le montant de commande annuelle est limité à 40.000,00 € HT. Les
reconductions sont attribuées aux mêmes conditions que celles prévues dans LOT 1 : Enlèvement,
transport et traitement des végétaux ;
* LOT 2 : Enlèvement, transport et traitement des divers non recyclables, des déchets inertes, de
la ferraille, des cartons, du bois, des pneumatiques hors filières : BOURGOGNE RECYCLAGE,
Travoisy - Ruffey les Beaune, 21205 BEAUNE aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce
soumissionnaire : le montant de commande annuelle est limité à 251.000,00 € HT. Les
reconductions sont attribuées aux mêmes conditions que celles prévues dans LOT 2 : Enlèvement,
transport et traitement des divers non recyclables, des déchets inertes, de la ferraille, des
cartons, du bois, des pneumatiques hors filières ;
* LOT 3 : Mise à disposition de contenants, enlèvement, transport et traitement des déchets
ménagers spéciaux (DMS), des déchets de soins à risque infectieux (DSRI) et des batteries : EDIB,
5 BOULEVARD DE BEAUREGARD, 21600 LONGVIC aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce
soumissionnaire : le montant de commande annuelle est limité à 52.000,00 € HT. Les
reconductions sont attribuées aux mêmes conditions que celles prévues dans LOT 3 : Mise à
disposition de contenants, enlèvement, transport et traitement des déchets ménagers spéciaux
(DMS), des déchets de soins à risque infectieux (DSRI) et des batteries ; 5
* LOT 4 : Mise à disposition de contenants, enlèvement, transport et traitement des huiles
alimentaires : SETEO, ROUTE DE GRAY, 21850 SAINT APOLLINAIRE aux prix unitaires mentionnés
dans l’offre de ce soumissionnaire : le montant de commande annuelle est limité à 1.000,00 € HT.
Les reconductions sont attribuées aux mêmes conditions que celles prévues dans LOT 4 : Mise à
disposition de contenants, enlèvement, transport et traitement des huiles alimentaires ;
2/ D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la
présente décision.
Séance du 25 novembre 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-103
SPANC : ADOPTION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE (RPQS) PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(SPANC) DE L’ANNEE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5,
de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif ;
Considérant que l’assainissement non collectif sur le territoire est géré par la Communauté de
communes, sauf pour les communes du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et
d’Assainissement (SIAEPA) de Thoisy-le-Désert ;
Considérant que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service ;
Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes
adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non Collectif 2024 de la Communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche annexé à la présente décision ;
Séance du 25 novembre 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-104
RACCORDEMENT AU RESEAU DE CHALEUR DE POUILLY-EN-AUXOIS
CONSTRUIT ET EXPLOITE PAR LA REGIE COTE-D’OR CHALEUR DU
SICECO 6
Le SICECO, territoire d’énergie Côte-d’Or, s’est doté d’une régie « Côte-d’Or Chaleur »
pour la construction et l’exploitation de chaufferies bois avec réseau de chaleur, ainsi que
la gestion de la vente de chaleur aux abonnés des réseaux.
A ce titre, la Régie Côte-d’Or Chaleur étudie la création d’un réseau de chaleur au bois-
énergie sur la commune de Pouilly-en-Auxois, pour alimenter en chaleur le gymnase et la
maison des enfants communautaires situés dans le quartier Ponsard.
Cette initiative repose sur l'intérêt économique à venir de ce projet au regard de l'évolution
actuelle et à venir du prix des énergies fossiles, et environnemental pour la Communauté
de Communes de raccorder ses bâtiments au réseau de chaleur, du fait de la substitution
d'une production de chaleur à partir d'énergie non renouvelable (propane notamment pour
le gymnase) par une production de chaleur à partir d'une énergie renouvelable, la plaquette
bois.
Le raccordement du gymnase et de la maison des enfants au réseau de chaleur générerait
aujourd’hui pour la Communauté de Communes une économie substantielle par rapport
aux coûts actuels des installations de chauffage au propane et à l’électricité.
Les travaux et la maintenance des équipements (chaufferie et réseau de chaleur) seront
assurés par le SICECO, maître d’ouvrage des travaux, dans le cadre de sa Régie Côte-d’Or
Chaleur, qui vendra la chaleur au gymnase et à la maison des enfants raccordés au réseau.
Les modalités de vente de la chaleur, ainsi que les responsabilités de chaque partie, seront
régies par la signature d’une police d’abonnement relevant d’un règlement de service.
La police d’abonnement, placée en annexe, a pour objet la désignation des bâtiments
communautaires à desservir et de leur poste de livraison, leur puissance souscrite, les tarifs
de vente de la chaleur (non encore définitifs, réajustés à la suite des retours des
entreprises de travaux dont la consultation est à venir) et toutes spécificités de
raccordement au réseau de chaleur bois-énergie de Pouilly-en-Auxois. Elle définit les
principes et les conditions dans lesquels la fourniture de la chaleur sera assurée dans le
périmètre du Service défini par la Régie Côte-d’Or Chaleur.
Certains principes et conditions seront repris et précisés dans le règlement de service établi
par la Régie et commun à tous les abonnés du réseau, également annexé à cette
délibération et dont il est nécessaire de valider les grands principes.
La police d’abonnement doit impérativement être signée avant le 31 décembre 2025, après
la signature prévue courant novembre 2025 du contrat des CEE par le SICECO qui préviendra
alors la Communauté de Communes.
Le prix définitif de la vente de la chaleur sera déterminé à la mise en service du réseau
de chaleur en vue d’une prise en considération des éventuels avenants de travaux.
L’objectif est d’être le plus proche possible des coûts précédents, étant entendu qu’il
englobe des frais d’exploitation au-delà du simple prix du combustible (plaquettes bois,
propane et électricité précédemment).
La Communauté de Communes Pouilly-en-Auxois – Bligny-sur-Ouche devra assurer des
engagements complémentaires pour que le réseau de chaleur puisse techniquement et
économiquement être construit par la Régie Côte-d’Or Chaleur du SICECO :
− La nécessité de réaliser les éventuels travaux d’adaptation, de maintenance voire
de conformité au sein de ses bâtiment existant (distribution hydraulique,
émetteurs, …), en parallèle des travaux de déploiement du réseau de chaleur, afin
que son raccordement au réseau de chaleur puisse avoir lieu. La Communauté de
Communes s’engage à inscrire toutes les dépenses correspondantes à son budget
primitif 2026 ; 7
− La délégation de la gestion des CEE par le SICECO pour maximiser les chances de percevoir la bonification « coup de pouce ». Cela induit la délégation au SICECO des travaux de raccordement et de dépose de la chaudière propane existante au secondaire de l’échangeur de chaleur du gymnase et le remboursement au SICECO du montant correspondant. La Communauté de Communes s’engage à inscrire toutes les dépenses correspondantes à son budget primitif 2026, dépenses estimées à ce jour par la Maîtrise d’Œuvre à 10 000 € HT (dépose chaudière existante + raccordement de l’hydraulique existant au secondaire de l’échangeur de chaleur) ;
− Dans le cadre de la perception possible des CEE « coup de pouce », la dépose de
tous les radiants propane du gymnase avant le 31/12/27. La Communauté de
Communes s’engage à inscrire toutes les dépenses correspondantes à son budget
primitif 2026 afin de concorder avec la mise en service du réseau de chaleur prévue
pour l’automne 2026 ;
− La prise en charge de tout contrôle règlementaire pour la réalisation du projet (Dossier Technique Amiante, sécurité incendie, contrôles ERP, …) ;
− L’acquittement des dépenses relatives à l’exploitation des installations secondaires, ainsi que des énergies et fourniture de fluides (électricité des équipements secondaires, eau, traitement d’eau, …).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
• D’approuver le raccordement du gymnase et de la maison des enfants au réseau
de chaleur bois-énergie de Pouilly-en-Auxois construit et exploité par la Régie
Côte-d'Or Chaleur du SICECO ;
• D’approuver les clauses de la police d’abonnement annexée pour le
raccordement du gymnase et de la maison des enfants au réseau de chaleur bois-
énergie de Pouilly-en-Auxois et exploité par la Régie Côte-d'Or Chaleur du
SICECO, ainsi que les clauses du règlement de service annexé ;
• De déléguer la gestion des CEE au SICECO pour maximiser les chances de
percevoir la bonification « coup de pouce » ;
• D’inscrire au budget primitif 2026 :
• La réalisation des éventuels travaux d’adaptation, de maintenance voire
de conformité au sein de ses bâtiments existants
• Le remboursement au SICECO du montant des travaux pris en charge pour
le raccordement et la dépose de l’existant au secondaire de l’échangeur
de chaleur du gymnase
• La dépose par la Communauté de Communes de tous les radiants propane
du gymnase.
• De prévoir la mise en place de systèmes de production d’ECS indépendants pour
les besoins en période estivale, permettant de ne pas alimenter l’ensemble du
réseau de chaleur entre deux saisons de chauffe et d’en optimiser le
fonctionnement ; 8
• D’autoriser le Président, Yves COURTOT à signer la police d’abonnement
annexée après que le SICECO en ait confirmé la possibilité à la Communauté de
Communes ainsi que tout avenant éventuel et tous documents administratifs et
comptables issus de cette décision.
Séance du 25 novembre 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-105
SIGNATURE BAIL AVEC DGFIP POUR LOCATION TRESORERIE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le bail emphytéotique signé le 30 décembre 1997 avec la commune de Pouilly-en-Auxois mettant à disposition de la Communauté de Communes Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche le bâtiment de la trésorerie de Pouilly-en-Auxois, sans transfert de propriété, à compter du 1er janvier 1998 ;
Vu que le bail actuel avec la DGFIP, occupant du bâtiment de la trésorerie de Pouilly-en- Auxois, arrive à échéance le 31 décembre 2025 ;
Vu la proposition de bail établie par la DGFIP pour continuer à louer pendant 9 ans le bâtiment situé 17 rue de la république à Pouilly-en-Auxois ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
1/ Autoriser le président à signer avec la DGFIP le bail annexé à la présente délibération pour un loyer annuel de 18 200€ TTC ;
2/ Autoriser le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette décision.
Séance du 25 novembre 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-106
APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION TECHNIQUE ET
FINANCIERE RELATIVE A L’ANIMATION DU PROGRAMME
D’ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS (PAPI) TILLE –
VOUGE – OUCHE
Vu :
• La directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la
gestion des risques d’inondation ;
• L’arrêté n°16-118 du 15 février 2016 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-
Méditerranée fixant les stratégies locales et leurs périmètres ; 9
• L’arrêté conjoint n°1274 du 13 octobre 2016 définissant les parties prenantes, la
composition du comité de pilotage et le service de l’État coordonnateur de la stratégie locale du TRI
de Dijon ;
• L’arrêté interpréfectoral n°109 du 1er mars 2017 arrêtant la stratégie locale de gestion des
risques d’inondation du TRI de Dijon ;
• La réunion d’information du 2 mars 2023 en préfecture sollicitant les EPCI pour la mise en
place d’un PAPI sur les bassins Tille, Vouge et Ouche ;
• La qualité de structure porteuse de la Communauté de communes Auxonne-Pontailler Val
de Saône ;
• La déclaration d’intention adressée à la préfète coordinatrice de bassin, co-signée par les
EPCI concernés, confirmant le portage administratif du PAPI ;
• Le courrier du Préfet de Côte-d’Or du 12 mai 2025 validant le Programme d’Études
Préalables (PEP) Tille – Vouge – Ouche ;
• La convention technique et financière initiale relative à l’animation du PAPI ;
Considérant :
• Que l’élaboration du Programme d’Études Préalables a mobilisé de nombreuses réunions,
comités de pilotage et travaux partenariaux ;
• Que le passage à la phase opérationnelle du PAPI nécessite la poursuite de l’animation pour
les années 2025 et 2026 ;
• Que lors du COPIL PAPI du 9 juillet 2024, les services de l’État ont demandé l’inscription de
deux études globales à l’échelle du territoire :
o une évaluation de la prise en compte du risque inondation dans les documents
d’urbanisme ;
o une analyse de la vulnérabilité du territoire au risque inondation ;
• Que la Communauté de communes Auxonne-Pontailler Val de Saône assure la maîtrise
d’ouvrage des études et de l’animation du PAPI ;
• Que l’avenant précise les conditions administratives, techniques et financières du
partenariat avec les 11 EPCI concernés, et prolonge la convention initiale jusqu’au 31
décembre 2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
Article 1 : Approbation de l’avenant
Le Conseil communautaire approuve l’avenant à la convention technique et financière relative à
l’animation du PAPI Tille – Vouge – Ouche, tel qu’annexé à la présente décision.
Article 2 : Autorisation de signature
Le Conseil communautaire autorise le Président à signer ledit avenant, ainsi que tout document
nécessaire à son exécution. 10
Séance du 25 novembre 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-107
ADHESION A L’ASSOCIATION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
DE COTE D’OR (ACCCOR)
Considérant qu’adhérer à l’Association des Communautés de Communes de Côte d’Or (ACCCOR)
permet notamment de bénéficier :
- d’une mise en réseau des intercommunalités du département
- d’un partage de ressources et d’informations pour faciliter la gestion de certains dossiers
- d’une affirmation des intérêts locaux et intercommunaux en lien avec Intercommunalités de
France
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- Adhérer à l’ACCCOR pour un montant de 100 euros au titre de l’année 2025
- Inscrire ces crédits au budget de la Communauté de Communes.
- Autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’application de
la présente décision et à signer tout document qui s’y rapporte
Séance du 25 novembre 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-108
SUBVENTION AU SIVOS DE VEUVEY POUR LE TRANSPORT AU GYMNASE DE BLIGNY
Vu l’arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;
Considérant la demande de subvention de 2800 € du SIVOS de VEUVEY SUR OUCHE au titre du
transport des enfants ;
Considérant les débats en séance ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
Verser une subvention de 2800 € au SIVOS de VEUVEY SUR OUCHE au titre du transport des
enfants pour l’année scolaire 2025-2026, 11
Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits du budget primitif 2025,
Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.
Séance du 25 novembre 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-109
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A LA MAISON DE PAYS POUR LA PERIODE DE TUILAGE AVEC L’AGENT DEMISSIONNAIRE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°) ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité (ancien article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;
Vu la délibération en date du 23 mai 2017 n°2017-05-23-179 concernant la convention de coopération entre la communauté de communes de Pouilly en Auxois – Bligny sur ouche et l’association des exposants de la Maison de Pays et donnant délégation au Président pour la préparation et la passation de la convention entre les deux entités,
Considérant que les charges de personnel sont entièrement refacturées à l’association des exposants de la Maison de Pays,
Considérant le besoin de recruter sur la période chargée de décembre un agent en tuilage avec l’agent qui a présenté sa démission compte tenu du départ prochain de cet agent,
Considérant l’intérêt du recrutement de cet agent en vue de son embauche sur un emploi
permanent au 1er janvier 2026 en tant qu’agent exerçant les fonctions de vendeur à la
Maison de Pays
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
1/ Créer à compter du 26/11/2025 un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité pour des missions d’agent administratif relevant de la catégorie C ; 3/ Fixer le temps de travail pour cet emploi non permanent comme suit : temps non complet, soit 28 heures par semaine ;
4/ calculer le niveau de rémunération par référence au grade des adjoints administratifs territoriaux, l’échelon étant librement déterminé par l’autorité territoriale, 6/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de ces décisions ; 12
7/ Préciser que les crédits sont inscrits au budget.
Séance du 25 novembre 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-110
MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE L’EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET A LA MAISON DE PAYS POUR UN POSTE DE VENDEUR ET PROMOTEUR DE PRODUITS LOCAUX
Vu l’article L 332-8 3° du Code général de la fonction Publique suite au nouveau fondement de recrutement depuis le 1er mars 2022, anciennement l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents des trois versants de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et L.5211-10 ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents contractuels pour pourvoir à tout emploi dans le cadre de CDD de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite de 6 ans ;
Vu la délibération en date du 23 mai 2017 n°2017-05-23-179 concernant la convention de coopération entre la communauté de communes de Pouilly en Auxois – Bligny sur ouche et l’association des exposants de la Maison de Pays et donnant délégation au Président pour la préparation et la passation de la convention entre les deux entités,
Vu la délibération n° 2022-102 en date du 30 août 2022 créant le poste d’un troisième agent du fait d’une charge plus importante de travail en administratif et du fait de la création récente du site marchand,
Vu la charge de plus en plus importante du travail administratif et la gestion du site marchand nécessitant l’augmentation de la durée hebdomadaire de ce troisième poste,
Considérant que les charges de personnel sont entièrement refacturées à l’association des exposants de la Maison de Pays,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
1/ de modifier la durée hebdomadaire du troisième emploi permanent à compter du 01/01/2026, pour des missions d’adjoint administratif relevant de la catégorie C en tant que vendeur et promoteur de produits locaux,
2/ de fixer le temps de travail comme suit : temps non complet, soit 28 au lieu de 25 heures par semaine avec possibilité d’annualisation ;
3/ d’autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision ;
4/ de mettre à jour le tableau des effectifs ;
5/ d’inscrire les crédits correspondants au budget. 13
Séance du 25 novembre 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-111
MODIFICATION DELIBERATION N°2025-095 CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT POUR UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et L.5211-10 ;
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale constitue le titre III du statut ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents des trois versants de la fonction publique ;
Vu la délibération n° 2025-095 en date du 7 octobre 2025 créant un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe,
Vu le besoin de reclasser cet emploi en adjoint technique et non adjoint technique principal 2ème classe,
Considérant donc le besoin de créer un poste d’adjoint technique à temps complet afin d’assurer le
remplacement de l’agent actuellement en poste dont le départ en retraite est prévu le 28/02/2026,
Cet emploi sera donc occupé par un fonctionnaire sur le grade d’adjoint technique relevant de la
catégorie hiérarchique C,
Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des
collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un
recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un
contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code
général de la fonction publique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
1/ Créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C à compter du 01/11/2025 pour des missions au Service Cantonal de l’Environnement (SCE) et supprimer l’emploi sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe créé par erreur ; 2/ Fixer le temps de travail comme suit : temps complet ;
3/ Calculer le niveau de rémunération par référence au grade des adjoints techniques, l’échelon étant librement déterminé par l’autorité territoriale ;
4/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision ;
5/ Prévoir que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de maximum 3 ans) dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP ;
6/ Inscrire les crédits correspondants au budget ;
7/ Modifier le tableau des emplois permanents en conséquence. 14
Séance du 25 novembre 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-112
MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE SUR L’EMPLOI PERMANENT
D’ADJOINT TECHNIQUE
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 3-3 3° ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et L.5211-10 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale constitue le titre III du statut ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents des trois versants de la fonction
publique ;
Vu la délibération n°2021-072 en date du 29 juin 2021 créant un emploi permanent d’une durée
hebdomadaire de 6 heures en tant qu’adjoint technique au gymnase de Pouilly en Auxois,
Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents contractuels pour
pourvoir à tout emploi dans le cadre de CDD de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite de 6 ans ;
Considérant la durée hebdomadaire de 6 heures insuffisante pour l’entretien du gymnase de Pouilly
en Auxois et le besoin de l’augmenter de 2 heures,
Considérant les débats en séance ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- Modifier la durée hebdomadaire de 6 heures et la passer à 8 heures à compter du 1er décembre 2025, sur cet emploi permanent d’Adjoint technique territorial, au gymnase de Pouilly en Auxois ;
- Confirmer qu’en cas de recours à un agent contractuel, le calcul du niveau de rémunération se fait par référence à l’échelon 4 du grade d’adjoint technique territorial. - Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision ;
- Inscrire les crédits correspondants au budget
Séance du 25 novembre 2025
Délibération du conseil communautaire n°2025-113
MODIFICATION CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT POUR UN POSTE D’ATTACHE CHARGE DE MISSION URBANISME (VTA)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
constitue le titre I du statut général et s’applique à tous les agents des trois versants de la fonction
publique ; 15
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale constitue le titre III du statut ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et
L.5211-10 ;
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l’article L 332-8 3° du Code général de la fonction Publique suite au nouveau fondement de
recrutement depuis le 1er mars 2022, anciennement l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les groupements de
communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents contractuels pour
pourvoir à tout emploi dans le cadre de CDD de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite de 6 ans ;
Considérant la possibilité de recruter un contractuel lorsque aucun fonctionnaire ne correspondrait aux besoins du service et de recruter en interne si des agents actuellement en contrat à durée déterminée au sein de la collectivité remplissent les conditions ;
Vu la délibération n°2025-017 concernant la modification des statuts de la communauté de
communes et la nouvelle prise de compétence,
Considérant le besoin de créer un poste d’attaché pour exercer les missions de chargé de mission
urbanisme en vue de l’élaboration du PLUi,
Vu la délibération n° 2025-098 en date du 7 octobre 2025 créant l’emploi permanent d’attaché
chargé de mission urbanisme,
Vu l’opportunité offerte aux collectivités en milieu rural, afin d’attirer des candidats diplômés sur des
postes d’ingénierie territoriale, d’intégrer le dispositif du Volontariat Territorial en Administration
(VTA) conçu par l’Etat,
Vu que le dispositif VTA permet à la collectivité de percevoir une aide au financement du poste de 20
000 euros pour un jeune diplômé âgé entre 18 et 30 ans,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
1/ Confirmer la création d’un emploi permanent sur le grade d’attaché relevant de la catégorie A à compter du 01/11/2025 pour des missions de chargé de mission urbanisme au sein du service général de la collectivité ;
2/ Confirmer la durée hebdomadaire de l’emploi à temps complet ;
3/ Confirmer le calcul du niveau de rémunération par référence au grade des attachés, l’échelon étant librement déterminé par l’autorité territoriale ;
4/ D’intégrer le dispositif VTA afin de percevoir les aides au financement du poste et adhérer à la charte d’engagement du VTA.
5/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision ;
6/ Inscrire les crédits correspondants au budget,
7/ Modifier le tableau des emplois permanents en conséquence. 16
Séance levée à 20 heures 45 minutes.
Le Président, La secrétaire de séance,
Yves COURTOT BAZEROLLE Anne Marie