unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 25 11 2025

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 25 11 2025 Document publié le Mardi 25 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 25 11 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Environnement, POUILLY EN AUXOIS

BLIGNY SUR OUCHE COMMUNAUTE DE COMMUNES

COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du

25 NOVEMBRE 2025

Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, les membres du conseil

communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Bellenot-sous-Pouilly, sur la

convocation qui leur a été adressée par le Président de la communauté de communes, Yves

COURTOT.

CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Madame, Monsieur le Conseiller Communautaire,

J'ai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion du Conseil Communautaire qui se

tiendra le :

Mardi 25 novembre 2025 à 18h

A la salle des fêtes

De Bellenot-sous-Pouilly

L'ordre du jour est le suivant :

Procès-verbal de la séance précédente

Désignation du secrétaire de séance

Marché Public

e Autorisation à signer le marché « Enlèvement, transport et traitement des

déchets »

Administration Générale

e SPANC : Adoption des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Public

d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de l’année 2024

e Raccordement au réseau de chaleur de Pouilly-en-Auxois construit et exploité

par la Régie Côte-d'Or Chaleur du SICECO

e Signature bail avec la DGFIP pour la location de la trésorerie

e Approbation de l’avenant à la convention technique et financière à l’animation

du programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Tille-Vouge-

Ouche

e Adhésion à l’'ACCCORFinances

Subvention au SIVOS de Veuvey pour le transport au gymnase de bligny

Demande de subvention amendes de police pour abribus vers parking de

covoiturage

Ressources Humaines

Création d’un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier

d'activité à la maison de pays pour la période de tuilage avec l’agent

démissionnaire

Modification de la durée hebdomadaire de l'emploi permanent à temps non

complet à la maison de pays pour un poste de vendeur et promoteur de

produits locaux

Modification de la délibération 2025-095 — création d’un emploi permanent

pour un poste d’adjoint technique principal 2eme classe

Modification de la durée hebdomadaire sur l'emploi permanent d’adjoint

technique au gymnase

Modification création emploi permanent chargé d'urbanisme — intégration du dispositif VTA

Informations et questions diverses

Nombre de membres Date de la convocation

19 novembre 2025

| Titulaires Suppléants Qui ont pris Secrétaire de séance

Afférents Pouvoirs part au MERCEY Lydie Présents Présents vote

62 42 7 1 50

e

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER Pr DUPUIS Pr MERCEY Pr

Daniel Guy Lydie

BARBIER Pr FAIVRET Pr MERCUZOT Pr

Jean-Luc Jean-Marie Patrick

BASSARD Po | CHAUCHOT FAVELIER Pr FLOUR Jean Pr

Karine Philippe Marie-

Odile

BAUDOT Ab FEBVRE Pr MILLANVOYE Pr

Fabrice Monique MAUD

BAZEROLLE Pr FICHOT Ab MORTIER- Pr

Anne-Marie Denis JEANNIN Y.

BERAUD Po | JANISJEWSKI FILLON Po | GAILLOT MOUILLON Ab

Eric Pascal Nicole Evelyne Olivier

BONIFACE Pr FLEUROT Pr MYOTTE Pr

Estelle Jean Luc Denis

BOUGE FAVRE | Ab GAILLOT Pr PETION Pr

Florian Evelyne Bernard

BROCARD Pr GAUTHIER Pr PIESVAUX Pr

Laurent CINDY EricCASMAYOR Pr GIBOULOT Pr POILLOT Pr

Monique Jean-Paul Michel

CHALON Su | NICOLLEAU GODOT Pr PAIN Valéry Pr

Bernard Franck Véronique

CHAMPRENAULT | Pr GUYON Pr RAFFEAU Pr

François Dominique Michel

DESBOIS Pr HERBERT Po | MILLANVOYE RENARD Pr

Charline Magali Maud André

CHAUCHEFOIN | Ab HUMBERT Po | COURTOT Yves | SEGUIN Pr

Yvette Bernard Aurélie

CHAUCHOT Pr JANISZEWSKI | Pr SEGUIN Pr

Philippe Pascal Patrick

COUSIN Ex JONDOT Pr SIMONNET Pr

Laurent Geneviève Florian

COGNARD Ab LASSEY Ab TAINTURIER Pr

Isabelle Sylvie Chantal

COL Camille Po | POILLOT LIEBAULT Ab TERRAND Ex

Michel Jean-Pierre Nathalie

COMPERAT Pr MAUFAY Pr THOMAS Pr

Joseph Françoise Joel

COURTOT Pr MAUGEY Pr TIMECHINAT | Po CHAMPRENAULT

Yves Corinne Denis François

DEVELLE Ab MAURICE Ab

Hubert Jean-Paul

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son

suppléant.

La séance ouverte,

Madame MERCEY Lydie à l’unanimité, est désignée comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente : approuvé à l’unanimité.

Séance du 25 novembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-102

AUTORISATION A SIGNER LE MARCHE « ENLEVEMENT, TRANSPORT

ET TRAITEMENT DES DECHETS COLLECTES EN DECHETERIES »

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la consultation « Enlèvement, transport et traitement des déchets collectés en déchèteries »

publiée au BOAMP et JOUE le 29 septembre 2025 ;

Vu le procès-verbal d'attribution, en date du 24 novembre 2025, de la commission d'appel d'offres

pour le marché « Enlèvement, transport et traitement des déchets collectés en déchèteries » ;

Considérant l'analyse du marché et l'avis de la CAO ;

Considérant la nécessité d'autoriser le président à signer ce marché public ;Considérant que ce marché est passé en appel d'offres avec la technique d'achat « Accord-cadre à

bons de commande mono-attributaire de services » ;

Considérant que ce marché est conclu pour une période initiale de 12 mois, à compter du 1 janvier

2026, avec 3 reconductions, soit une durée totale de 4 ans;

Considérant que ce marché est divisé en 5 lots :

* LOT 1 : Enlèvement, transport et traitement des végétaux, et que le montant limite de commande

annuelle s’élève à 40.000,00 € HT soit 48.000,00 €, TTC :

* LOT 2 : Enlèvement, transport et traitement des divers non recyclables, des déchets inertes, de la

ferraille, des cartons, du bois, des pneumatiques hors filières, et que le montant limite de

commande annuelle s'élève à 251.000,00 € HT soit 301.200,00 €, TTC ;

* LOT 3 : Mise à disposition de contenants, enlèvement, transport et traitement des déchets

ménagers spéciaux (DMS), des déchets de soins à risque infectieux (DSRI) et des batteries, et que le

montant limite de commande annuelle s’élève à 52.000,00 € HT soit 62.400,00 €, TIC ;

* LOT 4 : Mise à disposition de contenants, enlèvement, transport et traitement des huiles

alimentaires, et que le montant limite de commande annuelle s’élève à 1.000,00 € HT soit

1.200,00 €, TIC;

* LOTS : Enlèvement, transport et traitement des huiles de vidange — entretien colonnes, et que le

montant limite de commande annuelle s’élève à 1.000,00 € HT soit 1.200,00 €, TTC ;

Considérant que le montant de commande total, pour l’ensemble des lots et la durée maximale du

marché soit 48 mois, est limité à 1 380 000€ HT;

Considérant que le lot 5 du présent marché est classé sans suite pour motif d'ordre financier ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

1/ D’autoriser le Président à signer le marché public « Enlèvement, transport et traitement des

déchets collectés en déchèteries », avec les entreprises :

* LOT 1 : Enlèvement, transport et traitement des végétaux : BOURGOGNE RECYCLAGE, Travoisy

- Ruffey les Beaune, 21205 BEAUNE aux prix unitaires mentionnés dans l'offre de ce

soumissionnaire : le montant de commande annuelle est limité à 40.000,00 € HT. Les

reconductions sont attribuées aux mêmes conditions que celles prévues dans LOT 1 : Enlèvement,

transport et traitement des végétaux ;

* LOT 2 : Enlèvement, transport et traitement des divers non recyclables, des déchets inertes, de

la ferraille, des cartons, du bois, des pneumatiques hors filières : BOURGOGNE RECYCLAGE,

Travoisy - Ruffey les Beaune, 21205 BEAUNE aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce

soumissionnaire : le montant de commande annuelle est limité à 251.000,00 € HT. Les

reconductions sont attribuées aux mêmes conditions que celles prévues dans LOT 2 : Enlèvement,

transport et traitement des divers non recyclables, des déchets inertes, de la ferraille, des

cartons, du bois, des pneumatiques hors filières ;

* LOT 3 : Mise à disposition de contenants, enlèvement, transport et traitement des déchets

ménagers spéciaux (DMS), des déchets de soins à risque infectieux (DSRI) et des batteries : EDIB,

5 BOULEVARD DE BEAUREGARD, 21600 LONGVIC aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce

soumissionnaire : le montant de commande annuelle est limité à 52.000,00 € HT. Les

reconductions sont attribuées aux mêmes conditions que celles prévues dans LOT 3 : Mise à

disposition de contenants, enlèvement, transport et traitement des déchets ménagers spéciaux

(DMS), des déchets de soins à risque infectieux (DSRI) et des batteries ;* LOT 4 : Mise à disposition de contenants, enlèvement, transport et traitement des huiles

alimentaires : SETEO, ROUTE DE GRAY, 21850 SAINT APOLLINAIRE aux prix unitaires mentionnés

dans l'offre de ce soumissionnaire : le montant de commande annuelle est limité à 1.000,00 € HT.

Les reconductions sont attribuées aux mêmes conditions que celles prévues dans LOT 4 : Mise à

disposition de contenants, enlèvement, transport et traitement des huiles alimentaires ;

2/ D’autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la

présente décision.

Séance du 25 novembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-103

SPANC : ADOPTION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU

SERVICE (RPQS) PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

(SPANC) DE L’ANNEE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5,

de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif;

Considérant que l'assainissement non collectif sur le territoire est géré par la Communauté de

communes, sauf pour les communes du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et

d’Assainissement {SIAEPA) de Thoisy-le-Désert ;

Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service ;

Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes

adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non Collectif

2024 de la Communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche annexé à

la présente décision ;

Séance du 25 novembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-104

RACCORDEMENT AU RESEAU DE CHALEUR DE POUILLY-EN-AUXOIS

CONSTRUIT ET EXPLOITE PAR LA REGIE COTE-D’'OR CHALEUR DU

SICECOLe SICECO, territoire d’énergie Côte-d'Or, s’est doté d’une régie « Côte-d’Or Chaleur »

pour la construction et l'exploitation de chaufferies bois avec réseau de chaleur, aïnsi que la gestion de la vente de chaleur aux abonnés des réseaux.

À ce titre, la Régie Côte-d'Or Chaleur étudie La création d’un réseau de chaleur au bois-

énergie sur La commune de Pouilly-en-Auxois, pour alimenter en chaleur le gymnase et La

maison des enfants communautaires situés dans Le quartier Ponsard.

Cette initiative repose sur l'intérêt économique à venir de ce projet au regard de l'évolution

actuelle et à venir du prix des énergies fossiles, et environnemental pour La Communauté

de Communes de raccorder ses bâtiments au réseau de chaleur, du fait de la substitution

d'une production de chaleur à partir d'énergie non renouvelable (propane notamment pour

le gymnase) par une production de chaleur à partir d'une énergie renouvelable, la plaquette bois.

Le raccordement du gymnase et de la maison des enfants au réseau de chaleur générerait

aujourd’hui pour la Communauté de Communes une économie substantielle par rapport

aux coûts actuels des installations de chauffage au propane et à l'électricité.

Les travaux et la maintenance des équipements (chaufferie et réseau de chaleur) seront

assurés par Le SICECO, maître d'ouvrage des travaux, dans Le cadre de sa Régie Côte-d’Or

Chaleur, qui vendra la chaleur au gymnase et à La maison des enfants raccordés au réseau.

Les modalités de vente de la chaleur, ainsi que Les responsabilités de chaque partie, seront

régies par la signature d’une police d'abonnement relevant d’un règlement de service.

La police d'abonnement, placée en annexe, a pour objet la désignation des bâtiments

communautaires à desservir et de leur poste de livraison, leur puissance souscrite, les tarifs

de vente de La chaleur (non encore définitifs, réajustés à la suite des retours des

entreprises de travaux dont la consultation est à venir) et toutes spécificités de

raccordement au réseau de chaleur bois-énergie de Pouilly-en-Auxois. Elle définit les

principes et les conditions dans lesquels la fourniture de la chaleur sera assurée dans le

périmètre du Service défini par la Régie Côte-d'Or Chaleur.

Certains principes et conditions seront repris et précisés dans Le règlement de service établi

par la Régie et commun à tous les abonnés du réseau, également annexé à cette

délibération et dont il est nécessaire de valider Les grands principes.

La police d'abonnement doit impérativement être signée avant le 31 décembre 2025, après

la signature prévue courant novembre 2025 du contrat des CEE par Le SICECO qui préviendra

alors la Communauté de Communes.

Le prix définitif de la vente de La chaleur sera déterminé à la mise en service du réseau

de chaleur en vue d’une prise en considération des éventuels avenants de travaux.

L'objectif est d’être Le plus proche possible des coûts précédents, étant entendu qu’il englobe des frais d'exploitation au-delà du simple prix du combustible (plaquettes bois, propane et électricité précédemment).

La Communauté de Communes Pouilly-en-Auxois - Bligny-sur-Ouche devra assurer des

engagements complémentaires pour que le réseau de chaleur puisse techniquement et

économiquement être construit par la Régie Côte-d'Or Chaleur du SICECO :

— La nécessité de réaliser Les éventuels travaux d'adaptation, de maintenance voire

de conformité au sein de ses bâtiment existant (distribution hydraulique,

émetteurs, …), en parallèle des travaux de déploiement du réseau de chaleur, afin

que son raccordement au réseau de chaleur puisse avoir lieu. La Communauté de

Communes s'engage à inscrire toutes les dépenses correspondantes à son budget primitif 2026 ;— La délégation de la gestion des CEE par le SICECO pour maximiser les chances de percevoir la bonification « coup de pouce >. Cela induit la délégation au SICECO des travaux de raccordement et de dépose de la chaudière propane existante au secondaire de l’échangeur de chaleur du gymnase et Le remboursement au SICECO du montant correspondant. La Communauté de Communes s’engage à inscrire toutes les dépenses correspondantes à son budget primitif 2026, dépenses estimées à ce jour par la Maîtrise d’'Œuvre à 10 000 € HT (dépose chaudière existante + raccordement de l’hydraulique existant au secondaire de l’échangeur de chaleur) ;

— Dans Le cadre de la perception possible des CEE « coup de pouce >, la dépose de

tous les radiants propane du gymnase avant le 31/12/27. La Communauté de

Communes s’engage à inscrire toutes les dépenses correspondantes à son budget

primitif 2026 afin de concorder avec la mise en service du réseau de chaleur prévue

pour l’automne 2026 ;

— La prise en charge de tout contrôle règlementaire pour la réalisation du projet (Dossier Technique Amiante, sécurité incendie, contrôles ERP, .) ;

— L’acquittement des dépenses relatives à l'exploitation des installations secondaires, ainsi que des énergies et fourniture de fluides (électricité des équipements secondaires, eau, traitement d’eau, ….).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

° D’approuver le raccordement du gymnase et de la maison des enfants au réseau

de chaleur bois-énergie de Pouilly-en-Auxois construit et exploité par la Régie

Côte-d'Or Chaleur du SICECO ;

e D’approuver les clauses de la police d’abonnement annexée pour le

raccordement du gymnase et de la maison des enfants au réseau de chaleur bois-

énergie de Pouilly-en-Auxois et exploité par la Régie Côte-d'Or Chaleur du

SICECO, ainsi que les clauses du règlement de service annexé ;

+ De déléguer la gestion des CEE au SICECO pour maximiser les chances de

percevoir la bonification « coup de pouce » ;

e D’inscrire au budget primitif 2026 :

° La réalisation des éventuels travaux d’adaptation, de maintenance voire

de conformité au sein de ses bâtiments existants

° Le remboursement au SICECO du montant des travaux pris en charge pour

le raccordement et la dépose de l’existant au secondaire de l’échangeur

de chaleur du gymnase

e La dépose par la Communauté de Communes de tous les radiants propane

du gymnase.

+ De prévoir la mise en place de systèmes de production d’ECS indépendants pour

les besoins en période estivale, permettant de ne pas alimenter l’ensemble du

réseau de chaleur entre deux saisons de chauffe et d’en optimiser le

fonctionnement ;+ D’autoriser le Président, Yves COURTOT à signer la police d’abonnement

annexée après que le SICECO en ait confirmé la possibilité à la Communauté de

Communes ainsi que tout avenant éventuel et tous documents administratifs et

comptables issus de cette décision.

Séance du 25 novembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-105

SIGNATURE BAIL AVEC DGFIP POUR LOCATION TRESORERIE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le bail emphytéotique signé le 30 décembre 1997 avec la commune de Pouilly-en-Auxois

mettant à disposition de la Communauté de Communes Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche

le bâtiment de la trésorerie de Pouilly-en-Auxois, sans transfert de propriété, à compter du

1% janvier 1998 ;

Vu que le bail actuel avec la DGFIP, occupant du bâtiment de la trésorerie de Pouilly-en-

Auxois, arrive à échéance le 31 décembre 2025 :

Vu la proposition de bail établie par la DGFIP pour continuer à louer pendant 9 ans le

bâtiment situé 17 rue de la république à Pouilly-en-Auxois ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

1/ Autoriser le président à signer avec la DGFIP le bail annexé à la présente délibération

pour un loyer annuel de 18 200€ TTC;

2/ Autoriser le président à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette

décision.

Séance du 25 novembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-106

APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION TECHNIQUE ET

FINANCIERE RELATIVE A L'ANIMATION DU PROGRAMME

D’ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS (PAP) TILLE —

VOUGE — OUCHE

Vu :

. La directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la

gestion des risques d'inondation :

. L'arrêté n°16-118 du 15 février 2016 du préfet coordonnateur de bassin Rhône-

Méditerranée fixant les stratégies locales et leurs périmètres ;. L'arrêté conjoint n°1274 du 13 octobre 2016 définissant les parties prenantes, la

composition du comité de pilotage et le service de l’État coordonnateur de la stratégie locale du TRI

de Dijon ;

e L'arrêté interpréfectoral n°109 du 1er mars 2017 arrêtant la stratégie locale de gestion des

risques d'inondation du TRI de Dijon ;

. La réunion d’information du 2 mars 2023 en préfecture sollicitant les EPCI pour la mise en

place d’un PAPI sur les bassins Tille, Vouge et Ouche;

. La qualité de structure porteuse de la Communauté de communes Auxonne-Pontailler Val

de Saône ;

. La déclaration d'intention adressée à la préfète coordinatrice de bassin, co-signée par les

EPCI concernés, confirmant le portage administratif du PAP ;

° Le courrier du Préfet de Côte-d'Or du 12 mai 2025 validant le Programme d'Études

Préalables (PEP) Tille — Vouge — Ouche ;

. La convention technique et financière initiale relative à l'animation du PAP;

Considérant :

+ Que l’élaboration du Programme d'Études Préalables a mobilisé de nombreuses réunions,

comités de pilotage et travaux partenariaux ;

+ Que le passage à la phase opérationnelle du PAPI nécessite la poursuite de l'animation pour

les années 2025 et 2026 ;

* Que lors du COPIL PAPI du 9 juillet 2024, les services de l’État ont demandé l'inscription de

deux études globales à l'échelle du territoire :

o une évaluation de la prise en compte du risque inondation dans les documents

d'urbanisme ;

o une analyse de la vulnérabilité du territoire au risque inondation ;

e Que la Communauté de communes Auxonne-Pontailler Val de Saône assure la maîtrise

d'ouvrage des études et de l’animation du PAP;

+ Que l'avenant précise les conditions administratives, techniques et financières du

partenariat avec les 11 EPCI concernés, et prolonge la convention initiale jusqu’au 31

décembre 2026.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

Article 1 : Approbation de l’avenant

Le Conseil communautaire approuve l’avenant à la convention technique et financière relative à

l'animation du PAPI Tille —- Vouge — Ouche, tel qu’annexé à la présente décision.

Article 2 : Autorisation de signature

Le Conseil communautaire autorise le Président à signer ledit avenant, ainsi que tout document

nécessaire à son exécution.Séance du 25 novembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-107

ADHESION A L'ASSOCIATION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES

DE COTE D’OR (ACCCOR)

Considérant qu'adhérer à l’Association des Communautés de Communes de Côte d'Or {ACCCOR)

permet notamment de bénéficier :

- d’une mise en réseau des intercommunalités du département

- d’un partage de ressources et d'informations pour faciliter la gestion de certains dossiers

- d’une affirmation des intérêts locaux et intercommunaux en lien avec Intercommunalités de

France

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- _ Adhérer à l’ACCCOR pour un montant de 100 euros au titre de l’année 2025

- Inscrire ces crédits au budget de la Communauté de Communes.

- Autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’application de

la présente décision et à signer tout document qui s’y rapporte

Séance du 25 novembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-108

SUBVENTION AU SIVOS DE VEUVEY POUR LE TRANSPORT AU GYMNASE DE BLIGNY

Vu l'arrêté préfectoral n°935 du 20 décembre 2018 portant modification des statuts de la

communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;

Considérant la demande de subvention de 2800 € du SIVOS de VEUVEY SUR OUCHE au titre du

transport des enfants ;

Considérant les débats en séance :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

Verser une subvention de 2800 € au SIVOS de VEUVEY SUR OUCHE au titre du transport des

enfants pour l’année scolaire 2025-2026,

10Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits du budget primitif 2025,

Donner pouvoir au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

Séance du 25 novembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-109

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE A LA MAISON DE PAYS POUR LA PERIODE DE TUILAGE AVEC L’AGENT DEMISSIONNAIRE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment l’article 3 1°) ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique dans le cadre d’un

accroissement saisonnier d’activité (ancien article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;

Vu la délibération en date du 23 mai 2017 n°2017-05-23-179 concernant la convention de

coopération entre la communauté de communes de Pouilly en Auxois — Bligny sur ouche et

l'association des exposants de la Maison de Pays et donnant délégation au Président pour la

préparation et la passation de la convention entre les deux entités,

Considérant que les charges de personnel sont entièrement refacturées à l'association des

exposants de la Maison de Pays,

Considérant le besoin de recruter sur la période chargée de décembre un agent en tuilage

avec l’agent qui a présenté sa démission compte tenu du départ prochain de cet agent,

Considérant l'intérêt du recrutement de cet agent en vue de son embauche sur un emploi

permanent au 1° janvier 2026 en tant qu’agent exerçant les fonctions de vendeur à la

Maison de Pays

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

1/ Créer à compter du 26/11/2025 un emploi non permanent pour un accroissement

saisonnier d’activité pour des missions d’agent administratif relevant de la catégorie C;

3/ Fixer le temps de travail pour cet emploi non permanent comme suit : temps non

complet, soit 28 heures par semaine ;

4/ calculer le niveau de rémunération par référence au grade des adjoints administratifs

territoriaux, l’échelon étant librement déterminé par l'autorité territoriale,

6/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de ces

décisions ;

117/ Préciser que les crédits sont inscrits au budget.

Séance du 25 novembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-110

MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE L'EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET À LA MAISON DE PAYS POUR UN POSTE DE VENDEUR ET PROMOTEUR DE PRODUITS LOCAUX

Vu l’article L 332-8 3° du Code général de la fonction Publique suite au nouveau fondement de recrutement

depuis le 1er mars 2022, anciennement l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constitue le titre

l du statut général et s'applique à tous les agents des trois versants de la fonction publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et L.5211-10 ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la

fonction publique territoriale ;

Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les groupements de communes

regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents contractuels pour pourvoir à tout emploi dans

le cadre de CDD de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite de 6 ans :

Vu la délibération en date du 23 mai 2017 n°2017-05-23-179 concernant la convention de coopération entre la

communauté de communes de Pouilly en Auxois — Bligny sur ouche et l’association des exposants de la Maison

de Pays et donnant délégation au Président pour la préparation et la passation de la convention entre les deux entités,

Vu la délibération n° 2022-102 en date du 30 août 2022 créant le poste d’un troisième agent du fait d’une

charge plus importante de travail en administratif et du fait de la création récente du site marchand,

Vu la charge de plus en plus importante du travail administratif et la gestion du site marchand nécessitant

l’augmentation de la durée hebdomadaire de ce troisième poste,

Considérant que les charges de personnel sont entièrement refacturées à l’association des exposants de la Maison de Pays,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de :

1/ de modifier la durée hebdomadaire du troisième emploi permanent à compter du

01/01/2026, pour des missions d’adjoint administratif relevant de la catégorie C en tant

que vendeur et promoteur de produits locaux,

2/ de fixer le temps de travail comme suit : temps non complet, soit 28 au lieu de 25 heures

par semaine avec possibilité d’annualisation ;

3/ d'autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de

cette décision ;

4/ de mettre à jour le tableau des effectifs ;

5/ d'inscrire les crédits correspondants au budget.

12Séance du 25 novembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-111

MODIFICATION DELIBERATION N°2025-095 CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT POUR UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et

L.5211-10 ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale constitue le titre III du statut ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

constitue le titre | du statut général et s'applique à tous les agents des trois versants de la fonction

publique ;

Vu la délibération n° 2025-095 en date du 7 octobre 2025 créant un emploi permanent d’adjoint

technique principal 2°" classe,

Vu le besoin de reclasser cet emploi en adjoint technique et non adjoint technique principal 2°

classe,

Considérant donc le besoin de créer un poste d’adjoint technique à temps complet afin d'assurer le

remplacement de l’agent actuellement en poste dont le départ en retraite est prévu le 28/02/2026,

Cet emploi sera donc occupé par un fonctionnaire sur le grade d’adjoint technique relevant de la

catégorie hiérarchique C,

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des

collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d’un

recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un

contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code

général de la fonction publique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

1/ Créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C à compter

du 01/11/2025 pour des missions au Service Cantonal de FEnvironnement (SCE) et supprimer

l'emploi sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe créé par erreur ;

2/ Fixer le temps de travail comme suit : temps complet ;

3/ Calculer le niveau de rémunération par référence au grade des adjoints techniques, l'échelon

étant librement déterminé par Fautorité territoriale ;

4/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette

décision ;

5/ Prévoir que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et qu’en cas

de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel

recruté par voie de contrat à durée déterminée de maximum 3 ans) dans les conditions de l'article

L. 332-8 2° du CGFP ;

6/ Inscrire les crédits correspondants au budget ;

7/ Modifier le tableau des emplois permanents en conséquence.

13Séance du 25 novembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-112

MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE SUR L'EMPLOI PERMANENT

D’ADJOINT TECHNIQUE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 3-3 3° ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et L.5211-10 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale constitue le titre III du statut ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

constitue le titre | du statut général et s'applique à tous les agents des trois versants de la fonction

publique ;

Vu la délibération n°2021-072 en date du 29 juin 2021 créant un emploi permanent d’une durée

hebdomadaire de 6 heures en tant qu’adjoint technique au gymnase de Pouilly en Auxois,

Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les groupements de

communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents contractuels pour

pourvoir à tout emploi dans le cadre de CDD de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite de 6 ans;

Considérant la durée hebdomadaire de 6 heures insuffisante pour l’entretien du gymnase de Pouilly

en Auxois et le besoin de l’augmenter de 2 heures,

Considérant les débats en séance ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- Modifier la durée hebdomadaire de 6 heures et la passer à 8 heures à compter du 1er

décembre 2025, sur cet emploi permanent d’Adjoint technique territorial, au gymnase de Pouilly

en Auxois ;

- Confirmer qu’en cas de recours à un agent contractuel, le calcul du niveau de rémunération

se fait par référence à l’échelon 4 du grade d’adjoint technique territorial.

- Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette

décision ;

- Inscrire les crédits correspondants au budget

Séance du 25 novembre 2025

Délibération du conseil communautaire n°2025-113

MODIFICATION CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT POUR UN POSTE D'ATTACHE CHARGE DE MISSION URBANISME (VTA)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

constitue le titre 1 du statut général et s'applique à tous les agents des trois versants de la fonction

publique ;

14Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale constitue le titre ll du statut ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et

L.5211-10 ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l’article L 332-8 3° du Code général de la fonction Publique suite au nouveau fondement de

recrutement depuis le 1er mars 2022, anciennement l’article 3-3 3° de la ioi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la possibilité ouverte par la loi n°2019-828 du 6 août 2019, pour les groupements de

communes regroupant moins de 15 000 habitants, de recourir à des agents contractuels pour

pourvoir à tout emploi dans le cadre de CDD de 3 ans au plus, renouvelables dans la limite de 6 ans;

Considérant la possibilité de recruter un contractuel lorsque aucun fonctionnaire ne correspondrait

aux besoins du service et de recruter en interne si des agents actuellement en contrat à durée

déterminée au sein de la collectivité remplissent les conditions ;

Vu la délibération n°2025-017 concernant la modification des statuts de la communauté de

communes et la nouvelle prise de compétence,

Considérant le besoin de créer un poste d’attaché pour exercer les missions de chargé de mission

urbanisme en vue de l’élaboration du PLUIi,

Vu la délibération n° 2025-098 en date du 7 octobre 2025 créant l’emploi permanent d’attaché

chargé de mission urbanisme,

Vu l’opportunité offerte aux collectivités en milieu rural, afin d’attirer des candidats diplômés sur des

postes d'ingénierie territoriale, d'intégrer le dispositif du Volontariat Territorial en Administration

{VTA) conçu par l'Etat,

Vu que le dispositif VTA permet à la collectivité de percevoir une aide au financement du poste de 20

000 euros pour un jeune diplômé âgé entre 18 et 30 ans,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

1/ Confirmer la création d’un emploi permanent sur le grade d’attaché relevant de la catégorie A

à compter du 01/11/2025 pour des missions de chargé de mission urbanisme au sein du service

général de la collectivité ;

2/ Confirmer la durée hebdomadaire de l'emploi à temps complet ;

3/ Confirmer le calcul du niveau de rémunération par référence au grade des attachés, l'échelon

étant librement déterminé par l'autorité territoriale ;

4/ D’intégrer le dispositif VTA afin de percevoir les aides au financement du poste et adhérer à la

charte d'engagement du VTA.

5/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette

décision ;

6/ Inscrire les crédits correspondants au budget,

7/ Modifier le tableau des emplois permanents en conséquence.

15Séance levée à 20 heures 45 minutes.

Yves COURTOT

La secrétaire de séance,

LA

BAZEROLHE Anne Marie

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