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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 12 Frais Reception op Decharges Iracoubo et Sinnamary)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
Le Pays des Savanes
DELIBERATION N°12-BR /2013/CCDS
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE RECEPTION DANS LE CADRE DU LANCEMENT DES OPERATIONS DE
REHABILITATION DES DECHARGES D’IRACOUBO ET DE SINNAMARY
Séance du 27 février 2013
L'an deux mil treize et le vingt-sept février à seize heures, le Bureau du conseil communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, en salle de réunion au siège du CIAS des Savanes à Kourou, sous la présidence de M. Jean-Claude MADELEINE
Présents :
M. Jean-Claude MADELEINE, Président
MM. Charles RINGUET, Robert PUTCHA, William LAZZAROTTO, Adelson MAGLOIRE
Membres du Bureau formant la majorité des membres en exercice
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L.5211-5 IH;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale;
Vu la loi n°2004-80S du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loin* loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu la délibération n° 10.2011/CCDS portant délégation de compétences au bureau de la CCDS :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,
Article 2 : DECIDE de prendre en charge les frais de réception dans le cadre du lancement des opérations de réhabilitation des
décharges d’Iracoubo et de Sinnamary, soit un montant de dépenses maximum de 600 €. Les crédits nécessaires sont
inscrits au budget de la CCDS.
Article 3: AUTORISE le Président à signer toutes les pièces y afférant.
Article 4 : Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter de leur caractère exécutoire conformément
aux dispositions des articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vote : Fait et délibéré à Kourou, le 27 février 2013
Nombre de conseillers en exercice : 5 Pour extrait et certifié conforme -Nombre de conseillers présents : 5
-Pour:5
-Contre :6
-Abstention(s): 0
ES # lacales.