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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4597
Document publié le Mercredi 16 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4597)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 87 - OCTOBRE 2013
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté N °2013281-0001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'insalubrité d'une maison en rez- de- chaussée sis 49 bis rue de l'aérodrome 66000 Perpignan appartenant à Mme Achrack Monia demeurant 38 rue Beausoleil 66000 Perpignan (parcelle CL 0759) .................................... 1
Direction Départementale des FInances Publiques
Avis N °2013287-0018 - Délégation de signature en matière de recouvrement, SIE Céret .................................... 16
Décision N °2013245-0011 - Délégation de signature, SFP .................................... 18
Décision N °2013284-0005 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale, du pôle gestion
publique ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise des risques .................................... 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service économie agricole - SEA
Arrêté N °2013287-0001 - Arrêté Préfectoral fixant le ban des vendanges pour le Muscat d'Alexandrie en vue de la production d'A.O.C. "Muscat de
Rivesaltes" "Rivesaltes" "Grand Roussillon"
"Maury" Zone 3 .................................... 29
Partenaires Etat Hors PO
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc- Roussillon
Arrêté N °2013284-0010 - Arrêté portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de distribution d'électricité déposé par RTE, pour la construction d'une double liaison électrique souterraine en 225000 volts entre les postes de transformation électrique de Baixas et de Mas Bruno, traversant le territoire des communes de Baixas, Baho, Saint- Estève et Perpignan. .................................... 32
Rectorat Académie Montpellier
Arrêté N °2013283-0019 - Arrêté portant délégation de signature à M. le DASEN des
Pyrénées- Orientales. .................................... 36
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2013287-0005 - Arrêté portant convocation du corps électoral de la commune de CORBERE : élections partielles .................................... 39 Direction des Collectivités Locales
Arrêté N °2013287-0002 - Arrêté constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Communauté d'A gglomération ainsi que
celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 .................................... 42
Arrêté N °2013287-0003 - Arrêté constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Vallespir ainsi que celui attribué
à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 .................................... 46
Arrêté N °2013287-0004 - Arrêté constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Aspres ainsi que celui attribué à
chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 .................................... 49
Arrêté N °2013287-0006 - Arrêté constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Vinça Canigou ainsi que celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 .................................... 52
Arrêté N °2013287-0007 - Arrêté constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Conflent ainsi que celui attribué
à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 .................................... 55
Arrêté N °2013287-0008 - Arrêté constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Agly Fenouillèdes ainsi que celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 .................................... 59
Arrêté N °2013287-0009 - Arrêté constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Roussillon ainsi que celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 .................................... 63
Arrêté N °2013287-0010 - Arrêté constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne ainsi que celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 .................................... 66
Arrêté N °2013287-0011 - Arrêté constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Roussillon Conflent ainsi que celui
attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 .................................... 69
Arrêté N °2013287-0012 - Arrêté constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Capcir Haut- Conflent ainsi que celui
attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 .................................... 72
Arrêté N °2013287-0013 - Arrêté constatant le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Vallespir ainsi que celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 .................................... 75
Arrêté N °2013287-0016 - Arrêté portant modification des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération .................................... 78 Sous- Préfecture de Prades
Arrêté N °2013284-0006 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation de trial moto sur un terrain fermé de trial moto dénommé
"trial de Corbere" .................................... 82
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2013283-0021 - Arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant SERVICES CASTILLET SARL, 12 rue du Marché aux Bestiaux 66000
Perpignan représentée par M. Matthieu BLANC en sa qualité de gérant. .................................... 88
Autre N °2013283-0020 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant SERVICES CASTILLET SARL, 12 rue du Marché aux Bestiaux 66000
Perpignan représentée par M. Matthieu BLANC en sa qualité de gérant. .................................... 93 Libé + ga + Free RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013281-0001
signé par SE
le 08 Octobre 2013
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Anèé préfonl portant déclaration d'insalubrité d'une nuuisen en rez: de= chaussée
sis 49 bis rue de l'üérodrome 66000 Perpienun appartenant à Mme Achrack Monia demeurant
38 me Beausoleil 66000 Perpignan (parcelle CL 070)
Ari ADD DS» AOL Pet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar Sega es Lavoie Mae
Den ARRETE PREFECTORAL N°2013281-0001
Sacs PORTANT DECLARATION D'INSALUBRITE D’UNE MAISON EN REZ-DE-CHAUSSEE
SISE 49 BIS AVENUE DE L'AERODROME
66000 PERPIGNAN
APPARTENANT A MADAME ACHRACK MONIA
DEMEURANT 38 RUE BEAUSOLEIL 66000 PERPIGNAN
(PARCELLE CL 0759)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 à L. 1331-30,
L.1337-4,R 13314 à R. 1331-11, R. 1416-16 et R. 1416-21;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles LS21-1 à
L 5214 annexés au présent arrêté, ainsi que l'article L. 541-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-254-0008 du 10 septembre 2012 instituant et fixant
la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, ainsi que de sa Formation spécialisée consultée sur les
déclarations d'insalubrité ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980
modifié;
VU le rapport de visite motivé du 24 mai 2013 établi par la Directrice du Service
Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de Perpignan relatif aux visites réalisées en 2012 et 2013, proposant l'insalubrité remédiable de la maison d'habitation sise
49bis, avenue de l'aérodrome 66000 PERPIGNAN appartenant à Madame ACHRAK Monia, domiciliée 38 rue Beausoleil 66000 PERPIGNAN.
VU la letire du 13 juin 2013 en recommandé avec accusé de réception transmise au
propriétaire, l'avisant de la tenue de la réunion du CODERST et de la faculté qu’il a
de produire ses observations ;
12, bd Mercader- B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
“Tél: 04 68 81.78.00- Fax : 04 68 81, 78.78
Page2 Arrêté N°2018281-000! - IK/OROIS VU l'avis du 16 juillet 2013 de la Formation spécialisée du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier;
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 18 juillet 2013, favorable au
projet d'arrêté préfectoral d'insalubrité ;
CONSIDERANT que la maison d'habitation sise 49bis, avenue de l'aérodrome à
66000 PERPIGNAN constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants, notamment
- par la présence d'une toiture non étanche, de traces d’infiltrations au niveau des
murs de la véranda, d’huisseries non étanches à l'air et à l'eau, d’une installation
électrique non aux normes, d'éléments de second œuvre pouvant contenir de
l'amiante.
- par l'absence d'éclairement naturel pour la chambre 1 et d'éclairement suffisant
pour la chambre 2 ainsi que le séjour/cuisine, d’isolation thermique, d'entrées d'air
neuf, d'extraction de fumées de cuisson, de système de ventilation efficace dans la
CONSIDERANT que la Formation spécialisée du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consultée
sur les déclarations d'insalubrité est d'avis qu'il est possible de remédier à
l'insalubrité de cette maison ;
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de
l'insalubrité existent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la reconstruction ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leurs. délais d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées
Orientales ;
ARRETE
ARTICLE
La maison d'habitation sise 49bis, avenue de l'aérodrome 66000 PERPIGNAN,
références cadastrales CL 0759, - appartenant à Madame ACHRAK Monia, née le
30 août 1975 à Belfort (90000), demeurant 38 rue Beausoleil 66000 PERPIGNAN,
propriété acquise par acte de vente du 20 avril 2011, reçu à PERPIGNAN par Maître
François DELCOS, notaire associé à PERPIGNAN, et publié le 27 mai 2011 sous la
formalité volume 2011P N° 7038, est déclaré insalubre avec possibilité d'y
remédier, avec interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux en l'état et
interdiction de relouer en l'état
Arrêté préfectoral d'insalubrité 49bis avenue de l'aérodrome! Perpignan Page 2 sur 13
Arrêté N°2018281-000! - IK/OROIS Page Pages
ARTICLE2
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article 1 de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délai maximum de 9 mois
les mesures ci- après:
% Réfection de la toiture
S Revoir la distribution des pièces dans le logement afin de supprimer les pièces sans ouvrant sur l'extérieur (chambre 1) ou à l'éclairement naturel insuffisant
(chambre 2)
% Suppression des causes d'humidité
% | Remplacement ou révision des huisseries afin de les rendre étanches à l'eau et à l'air
% Création d'isolation thermique
* "Réalisation d’un diagnostic amiante et la mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection des occupants
Mise en conformité de l'installation électrique à minima par rapport à la norme XPC 16-600
% Reprise des revêtements défectueux des murs, sols, et plafonds dans l’ensemble du logement,
Mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection des occupants suite au résultat du diagnostic amiante
% Révision du système de ventilation permanente et efficace dans la cuisine
® Création d'entrées d'air calibrées adaptées au système de ventilation
% Installation d'extracteurs de fumées de cuisson
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 1331-
29 du code de la santé publique.
ARTICLES
La maison susvisée est interdite à l'habitation dans un délai de 3 mois à compter de
la notification et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L. 1331-28-2 du code de la santé
publique.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, dans un délai maximum de 2 mois
informer le maire, de l'offre d'hébergement qu'il aura faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue au 1 de l’article L.521-3-1 du code de La construction
et de l'habitation.
A défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
Arrêté préfectoral d'insalubrité 49 bis avenue de l'aérodrome/Perpignan Page 3 sur 13
Arrêté N°2018281-000! - IK/OROIS ARTICLE4
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de La conformité de la réalisation des travaux aux règles de salubrité, par
les agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition de l'administration tout justificatif attestant de a réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du Code de la
Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe 1 du présent arrêté
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L_1337-4 du Code de la
Santé Publique ainsi que par les articles L 521-4 et L.111-6-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits respectivement en annexes 2 et 3.
ARTICLE6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de PERPIGNAN, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques - bureau 1 - dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concemés aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet.
Arrêté préfectoral d'insalubrité 49 bis avenue de l'aérodrome/Perpignan Page 4 sur 13
Arrêté N°2018281-000! - IK/OROIS Pres Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratifa été déposé.
ARTICLE©
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président de la Chambre des Notaires ;
M. le Procureur de la République ;
= M. le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées Orientales ;
- M: le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales ;
- Mme, La Présidente du Conseil Général, Directrice de la Cellule Logement des
Aides Financières Individuelles ;
- M. Le Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat :
- M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement ;
- M: le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 19
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ; - Monsieur le Maire de PERPIGNAN;
- Madame la Directrice de la Direction Habitat et de la Rénovation Urbaine de la ville de Perpignan
- Madame la Directrice du Service Communal d'Hygiène et Santé de la Ville de Perpignan ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique;
- Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon ;
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Perpignan, le 08 octobre 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet. et par délés
le Secrétaire Général
ation,
NAULT de Ja MOTHE
Arrêté préfectoral d'insalubrité 49 bis avenue de l'aérodrome/Perpignan Page S sur 13
Pageô Arrêté N°2018281-000! - IK/OROIS ANNEXE 1 : Code de la Construction et de l’Habitation
Article LS21
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux
à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants:
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23,
L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement
inhabitable; - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrété de péril en application de l'article L. 511-
1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour metire fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable; - lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet
de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
cle LS21-2
1. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être
dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal où toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la
santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers où redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des
articles L, 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L, 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois
qui suit l'envoi de La notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Arrêté préfectoral d'insalubrité 49 bis avenue de l'aérodrome’ Perpignan Page 6 sur 13
Arrêté N°20182S1-000! - IK/OROIS Pae7 Pages
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L, 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de
la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement indäment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient
à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au 1, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de Ia notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est
celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des
prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein
droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ
des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de
plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du If de l'article L. 521-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
52
L - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter où
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent
correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521- Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant,
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du 11 de
l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'aticle L. 521-3-2. En
cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
2.
Arrêté préfectoral d'insalubrité 49 bis avenue de l'aérodrome/Perpignan Page 7 sur 13
Arrêté N°2018281-000! - IK/OROIS T1. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en
cas d'évacuation à caractère définitif, Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à
l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrétés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
L- Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 où des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour Les héberger ou les reloger.
Il. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction
prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, où le maire s'il
est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de
l'aricle L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
11. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une
société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel
V.- Si la commune assure, de façon occasionnelle où en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui
sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VL - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement
et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme
Arrêté préfectoral d'insalubrité 49 bis avenue de l'aérodrome/Perpignan Page 8 sur 13
Arrêté N°20182S1-000! - IK/OROIS Page® Page 10
en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
IL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des, Il ou I, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article LS21-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département
peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal où départemental
prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des IT ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut
désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent
sur les droits à réservation dont il dispose sur Le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants en
application du 11 de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il
dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute
d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Arrêté préfectoral d'insalubrité 49 bis avenue de l'aérodrome-Perpignan Page 9 sur 13
Arrêté N°20182S1-000! - IK/OROIS Article
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec
toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la
mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne
peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation
d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais
taire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Arrêté préfectoral d'insalubrité 49 bis avenue de l'aérodrome/Perpignan Page 10 sur 13
Arrêté N°20182S1-000! - IK/OROIS Page 11 Page 12
ANNEXE 2 : Code de la Santé Publique
Art: L. 13374
1. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24:
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1331-28.
11. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros:
- Le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
11. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros: - le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise
sur le fondement de l'article L. 1331-22 ; - le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en. matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure
lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader,
détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas
échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L, 1331-25 et L. 1331-28:
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures
prises en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ; 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V..- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont : - l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code
pénal. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction.
VL - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article
L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté préfectoral d'insalubrité 49 bis avenue de l'aérodrome/Perpignan Page 11 sur 13
Arrêté N°20182S1-000! - IK/OROIS ANNEXE 3 : Code de la Construction et de l'Habitation
Article LS21-4
1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation Les lieux qu'il occupe; - de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'oceupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes:
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités
syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; - les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9 de l'article 131-39 du code
pénal.
La confiscation mentionnée au 8 de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article LI11-6-1
Sont interdites
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles
qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du Ler septembre 1948 précitée, La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe
d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique
en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme;
Arrêté préfectoral d'insalubrité 49 bis avenue de l'aérodrome/Perpignan Page 12 sur 13
Arrêté N°20182S1-000! - IK/OROIS Page 13 Page I
qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit
où onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables
inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, dune installation d'évacuation des eaux
usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé
publique et risque de satumisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation où à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la
commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les
personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux
destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante :
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer où commeltre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif où de responsabilités
syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
“l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal; es peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même
code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes el ayant servi à commettre
l'infraction.
Arrêté préfectoral d'insalubrité 49 bis avenue de l'aérodrome/Perpignan Page 13 sur 13
Arrêté N°2018281-000! - IK/OROIS Arrêté N'2018281-000! - IK/OROIS Page 15 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Avis n °2013287-0018
signé par Trésorier Payeur Général
le 14 Octobre 2013
Direction Départementale des Finances Publiques
Déléeuon de sien em mañère de recouvrement, STE Céret
Page 16 ALESIS TAROT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Céret
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à Monsieur GLEIZES Jean Charles, Inspecteur,
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de montant de 15 000 euros ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée de 12 mois
et de montant de 15 000 euros ;
2°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Pyrénées
Orientales
Avis N°2012287-008- 18710208 Page 17 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Décision n °2013245-0011
Le Directeur Départemental des finances publiques
Le 02 Septembre 2013
Direction Départementale des Finances Publiques
sation de sismaiure, SFP
Page 18 Dé NDS «ISA DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Perpignan 2
Vu le code général des impêts, et notamment les articies 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à
2147 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 8 avril 2008 portant diverses dispositions relaives à la direction générale des ï: : HOaNCE:
Vu le décrot n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 rovembre 2012 relatif à la gection budgétaire ot comptable publique, et
notamment son articie 16 ;
Arrête :
Article 4°
de signature est donnée à M. LESIAK Alain, Inspecteur, adjoint au responsabie du service de
: fancièrs de PERPIGNAN 2, à l'effet de signer :
49 } en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, c'=4mission particle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office. dans {a limite de 60 000 €:
2°} en matière ds gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 (00 &:
3} les documents nécess ires à l'exécution comptable des décisions conientieuses et gracieuses, sans
imitation de montant ;
4} au nom et scus la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
cimen:, tous actes d'administration et de gestion du sarvice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrävement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €. aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BAZAN Claudine BLANQUIE
CAVET Carole ___ . _ GRAUAI …
LORIOT Pascale ..NOGUES Régine
VAISSIERE Bernard
©7777 CALATAYUD Christien
LARREGULA Marie-José
PESQUET Emmanui
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Orieniales
À Perpignan, le 2 septembre 2013
Le comptable, respa le de service de la publicité
foncière,
Jean-FEûl EVALIER
Décision N°2013245-0011 - 18/10/2013 Page 19 Page 20 Décision N°2013245-0011 - 18/10/2013 Libé + ga + Free RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Décision n °2013284-0005
Le Directeur Départemental des finances publiques
le 11 Octobre 2013
Direction Départementale des Finances Publiques
Décision de délésurion de Senüture aux responsables du pôle pilobe et resources du
pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique ins qu'a responsable de la mission maiise
des risques
Déc NDS + IS/ADDIS Page2t Lien» Égalé Fraerté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Perpignan,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
Square Arago - BP 40950
66 950 PERPIGNAN CEDEX
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique ainsi qu'au responsable de la mission maitrise des
risques
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales ,
Vu le décret n° 2008-09 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n‘2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2008 portant création de la direction départementale des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination de M. Jean-Paul METOIS, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 14 décembre 2009 fixant au 21 décembre 2009 la date d'installation de M. Jean-Paul METOIS dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales ;
ns,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 22 Décision A°2013284000$ « ISA Décide :
1- Délégations Générales
Article 1 - Délégation de signature est donnée à
Mme Françoise BIZZARRI, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources,
M. Stéphane GILLES, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique,
Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale, contrôle fiscal et contentieux,
Mme Claire MAYNAU, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle gestion fiscale, pilotage,
M. Thierry JANSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable départemental de la Mission Meñrrise des Risques et de la communication,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
lis sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation donnée à la directrice du pôle pilotage et ressources, aux directrices du pôle gestion fiscale et au responsable départemental de la mission maltrise des risques et de la communication tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
2 Délégations spéciales
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour le Pôle Pilotage Ressources :
4. Pour la division Gestion Ressources Humaines - Formation :
Mme Martine DEROCHE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division
2. Pour la division Budget, logistique, immobilier :
M. Michel MARTIN, inspecteur divisionnaire, responsable de la division
Décision A°2013284000$ « ISA Pase23 Pour le Pôle Gestion Publique :
4. Pour la division SPL - ACTION ECONOMIQUE :
M. Joël SEGURA, inspecteur divislonnaire, responsable de la division
2. Pour la division ETAT :
Mme Dominique FONS, inspectrice divisionnaire, responsable de la division
3. Pour la division DOMAINE :
M. Jacques VILANOVE, inspecteur principal, responsable de la di
Pour le Pôle Gestion Fiscale :
4. Pour la division Pilotage :
Mme Marie-Claude COLOMER inspectrice principale, responsable de la division plotage bloc des professionnels et de l'enregistrement
Mme Bemadette TOULOUSE, inspectrice divisionnaire, responsable de la division pilotage bloc des particullers, des missions foncières et patrimoniales.
Mme Monique BONNEL, inspectrice divisionnaire, responsable de la division pllotage cellule dédiée au recouvrement et aux amendes
2. Pour la division Contrôle Fiscal — Affaires Juridiques :
Mme Florence CHAUCHET, inspectrice divisionnaire, responsable de la division
Pour la Mission Maîtrise des Risques :
Mme Patricia ROSIAK, Inspectrice divisionnaire,
Mme Marie-Thérèse BOUCLET, inspectrice divisionnaire,
Pour la Mission Politique Immobilière de l'Etat
M. Jacques VILANOVE, inspecteur principal
Mme Christine CREUTZ, inspectrice divisionnaire, en cas d'empêchement du responsable
Pour la Mission Audit :
M. Michel CONRY, Inspecteur principal Mme Anne MONÉ, inspectrice principale
Mme Véronique MONT GAILLARD, inspectrice principale M. Eric FRAUCA, inspecteur principal
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relaifs aux attributions pour autant qu'ils concement leur service ainsi que tous les actes relatifs à la division à laquelle ils sont rattachés avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du directeur du pôle, du responsable de la division et de l'inspecteur dont relève la mission, est donnée à :
Pour le Pôle ilotage Ressources :
1. Pour la division Gestion Ressources Humaines - Formation :
Gestion RH de la fière fiscale
37
Page 24 Décision A°2013284000$ « ISA M. Yannick BERTRAND, inspecteur, responsable du service
G RH de la fl ’ ;
Mme Fleurinée TARALLO, inspectrice, responsable du service
Formation professionnelle - rs
M. Jean-Yves DE ZUMELZU, inspecteur, responsable du service
2. Pour la division Budget, logistique, immobilier:
Budaet — Logistique - Immobilier
Mme Sandrine GARCIA, inspectrice, responsable du service
8. Pour la division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
Mme Christine MAURY, inspectrice divisionnaire
4. Pour la mission des Risques Professionnels, CHS, Sécurité
M. Jean-Christophe MARTINEZ, inspecteur
Pour le Pôle Gestion Publique
4. Pour la division SPL - ACTION ECONOMIQUE :
Consell fisçal aux collectivités locales
Mme Françoise FABRE, Inspectrice, responsable du service
rt jsbie
Mme Françoise GATOUNES, inspectrice, responsable du service
Action économique — Etudes financières — Soutien aux entreprises M. Thierry GEA, Inspecteur
M. Pierre DOMERG, inspecteur
soutien au réseau M. José RODRIGUEZ, inspecteur
Mme Guyomard Chrystel, inspectrice, à compter du 1/11/2013 M. Denis KERVIAN, Inspecteur
2. Pour la division ETAT :
lité de l'Etat se
M. Jean-Philippe HELMER, inspecteur, responsable du service
Recettes de l'Etat
Mme Nathalie COMBALUZIER, inspectrice, responsable du service
=CDC Mme Corinne DEBONO, inspectrce, responsable du service par intérim
3. Pour la division DOMAINE :
Mme Christine CREUTZ, inspecirice divisionnaire Mme Christiane BRUNEAU, inspectrice
Mme Anne-Claude PASTOR, inspectrice
M. Christophe QUINTA, inspecteur
Décision A°2013284000$ « ISA Page2s Pour le Pôle Gestion Fiscale :
4. Pour la division Pilotage :
Bloc des professionnels et de l'enregistrement
Mme Marie-Claude ROGALLE, Inspectrice
foncières et patrimoniales
Mme Cynthia BONPALES, inspecirice
Cellule dédiée au recouvrement M. Christophe DENT, Inspecteur
Mme Sophie DENIAU, inspectrice,
2. Pour la division Contrôle Fiscal — Affaires Juridiques :
Contrôle fiscal Mme Julia BACO-SICARD, inspectrice
M. Gérard PASCUAL, inspecteur Mme Marie-Hélène PECH DE LACLAUSE, inspectrice
mA LD
Mme Marie-Claude GOT, Inspectrice Mme Sophie NIETO, inspectrice
Mme Françoise PRINTEMPS, inspectrice M. Patrick ROUZIES, inspecteur
Mme Brigitte ROCAMORA, Inspectrice M. Etienne VILANOVA, inspecteur
Pour la Mission Maîtrise des Risques :
Mme Corinne DEBONO, inspectrice
Article 3 - Pouvoir de signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service courant concernant exclusivement leur propre service, est donnée à :
Pour le Pôle Pilotage Ressources :
1. Pour la division Gestion Ressources Humaines — Formation :
Gestion RH de la filière fiscale
Mme Marie-Christine GARDET, contrôleur principal
Mme Emmanuelle SAILLANT, contrôleur principal
ic la fiiè ion publique
Mme Michelle DARRIEUX, contrôleur principal
Mme Maryse GAHAGNON, contrôleur M Gérald BETETA, contrôleur principal
M Fabrice COMA, contréleur
Formation professionnelle- Concours Mme Syivia JORDA, contrôleur principal
2. Pour la division Budget, logistique, immobilier:
Budaet M Jérôme MAS, contrôleur
Page 26 Décision A°2013284000$ « ISA
57 Immobilier — Logistique
M. Thierry MUNOZ, contrôleur
Pour le Pôle Gestion Publi
1. Pour la division SPL - ACTION ECONOMIQUE :
Conseil fiscal aux collectivités locales Mme Annie BAREA, contrôleur principal
Mme Martine LAVAIL, contrôleur
CEPL, soutien juridique et comptable
Mie Marie-Claire BARRIAS, contrôleur principal Mme Marie FONS, contrôleur principal
Mme Françoise CASALS, contrôleur principal
2. Pour la division ETAT:
Comptabiité de l'Etat Dépense Mie Muriel BERTHOU, contrôleur principal
Mme Catherine FACHE, contrôleur principal M. Jean-Marie PLANAS, contrôleur principal
Mme Géraldine SUBIRANA, contrôleur principal Mme Syvie RUAUX, contrôleur
Mme Lydie TORRES, contrôleur M. Jean-Michel FROGER, agent principal
Mme Vanessa BOSOM BOUELLE, agent
Recettes de l'Etat
M. Christian BOSC, contrôleur principal M. Jean-Pierre LOZANO, contrôleur principal
Mme Marylène MINUTILLO, contrôleur principal
Dépôts de fonds -C.D.C
Mme Fabienne DUPIAU, contrôleur principal
M. Roland CARLES, contrôleur Farid BAKHOUCHE, contrôleur
M. Ludovic COMES, agent principal
Pour le Pôle Gestion Fiscale :
1. Pour la division Pilotage :
Cellule dédiée au recouvrement
Mme Brigitte BETETA, contrôleur principal
2. Pour la division Contrôle Fiscal — Affaires Juridiques :
Contrôle de la redevance M. Claude RUIZ, contrôleur principal
M. Gérard LETANNEAUX, contrôleur
Pour la Mission Maîtrise des Risques :
Mme Christelle BELHABIB, contrôleur
Décision A°2013284000$ « ISA Page27 Article 4 - Délégation spéciale pour agir en justice en mon nom et me représenter en justice est donnée à :
Mme Martine DEROCHE, M. Michel MARTIN, Mme Marie-Claude COLOMER, Mme Bernadette TOULOUSE, Mme
Monique BONNEL, Mme Dominique FONS, M. Jacques VILANOVE, M. Joël SEGURA, Mme Florence CHAUCHET, M. Christophe DEIT, Mme Sophie DENIAU, Mme Nathalis COMBALUZIER, M. Patrick ROUZIES, M. Christian BOSC, Mme Brigitte BETETA.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Orientales.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Orientales,
M. Jean-Paul METOIS.
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D
77
Page2s Décision A°2013284000$ « ISA FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013287-0001
Signé par Directeur DDTM
le 14 Octobre 2013
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service économie agricole - SEA.
Installations - Structures Agriculture durable
Anté Préface fixant Le ban des vendanges peur Le Musa d'Alexandrie en vue de la
production d'AOC, "Muscat de Rivesalies” “Rivesalles" "Grand Roussillon” "Maury
Zone 3
Ari ADD DS AN « AOL Page20 À
EX h
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Econoinie Agricole Perpignan, le { k OCT. 2013
Unité PAC et politiques de ARRETE N°:
soutien
Dossier suivi par: Ludovie
Servant
Hi Π: 04.68.51.95.79
: 04.68.51.95.16
: ludovic.servant + AE: x à @pyreness-orientales.gouv.#r
Arrêté préfectoral fixant le ban des vendanges pour le Muscat d'Alexandrie en vue de la
production d'A.O.C « Muscat. de Rivesaltes » « Rivesaltes » « Grand Roussillon » « Maury» Zone 3
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
vu l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des
vendanges,
vu le décret 2011-1720 du 30 Novembre 2011 qui homologue le cahier des charges de
l’appellation Muscat de Rivesaltes,
vu le décret 2011-1740 du 01 Décembre 2011 qui homologue le cahier des charges de
l’appellation Grand Roussillon,
vu le décret 2011-479 du 02 Mai 2011 qui homologue le cahier des charges de l’appellation
Rivesaltes,
vu le décret 2011-1623 du 23 Novembre 2011 qui homologue le cahier des charges de
l’appellation Maury,
vu l'avis des Organismes de Défense et de Gestion ( ODG) concernés,
vu la proposition de la Déléguée Territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la
Qualité,
sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées
orientales
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : DINTERNET : www.pyrenaes-orientales.gouv.fr
Page 30
COURRIEL : ddtm@pyrenees-orlentales.gouv.fr
Arrêté N°2013287-0001 - 18/10/2013 ARRETE
Article 1 : Le début de la récolte du cépage Muscat d'Alexandrie en vue de la production
d'AOC « Muscat de Rivesaltes », « Rivesaltes », « Grand Roussillon » et « Maury » est fixé
impérativement au lundi 14 Octobre 2013 pour les communes suivantes :
ZONE 3
Liste des communes de :
BELESTA - CAMELAS - CAIXAS - CASSAGNES - CERET - ILLE SUR TET - LLAURO - LES CLUSES - LESQUERDE - MAUREILLAS - MONTAURIOL - REYNES - ST JEAN PLA DE CORTS - ST PAUL DE FENOUILLET - TORDERES - VIVES
Article 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat blanc à petits grains récoltés
sur le territoire des communes précédentes avant le lundi 14 Octobre 2013 perdent tout droit à l’Appellation, sauf dérogations conformément au I de l’Article 645-6 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Madame
la Déléguée Territoriale de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté.
Xaartementai
toires et de la Mer,
Le Chef du Service de l'Économie’ Agricole,
7S
2/2
Arrêté N°2013287-0001 - 18/10/2013 Page 31 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013284-0010
Pour le Directeur de la Dreal, le Chef du Service Énergie
le 11 Octobre 2013
Partenaires Etat Hors PO Direction Régionake de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc=
Roussillon
Amèté pont approbaion d'un projet d'ouvrage du réa public de. disribution
dékciricié déposé par RTE pour la coasnition dune double liison dectrique
souteraine en 225000 volts etre les postes de trnsfomaton électrique de Baixas êt-de Mas
Bruno, umverant le territoire des communes: de Baixas, Baho, Saint sève et Perpignan.
Pre Amis ADD DS AOL À
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ES-ORIENTALES
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le 11 octobre 2013 de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Énergie
Division Énergie, Climat, Air ARRÊTÉ N° PORTANT APPROBATION D'UN PROJET
Nos réf.: SEIDECA/GP/EM/2013-578 D'OUVRAGE DU RESEAU PUBLIC DE Affaire suivie par: Gisèle PALADINI DISTRIBUTION D'ELECTRICITE Tél. 04 34 46 63 79 - Fax :04 34 46 63 89
Courriel : gisele.paladini@developpement-durable.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles L.323-11 à L.323-12 ;
Vu le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques et notamment ses articles 4 à 7, 13 à 18 et 22 à 23;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus par l'article 13 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 susvisé ;
Vu le dossier déposé en date du 24 juin 2013 et reçu le 26 juin 2013, de demande d'approbation du projet d'ouvrage présenté par RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, pour la construction d'une double liaison électrique souterraine en 225000 volts entre les postes de transformation électrique de Baixas et de Mas-Bruno, traversant le territoire des communes de Baixas, Baho, Saint-Estève et Perpignan ;
Vu l'arrêté n° 2012006-0014 du 6/01/2012 du Préfet des Pyrénées-Orientales donnant délégation de signature au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon ;
Vu les avis exprimés dans le cadre de la consultation des maires concernés, des gestionnaires des domaines publics et des services effectuée du 15 juillet au 15 septembre 2013;
Vu le courrier RTE du 27 septembre 2013 prenant en compte les observations du Maire de la commune de Baixaset le courriel RTE du 30 septembre 2013 satisfaisant aux observations du Conseil Général, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de la société France Télécom ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. 28 (0) 4 84 46 64 00 — fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri II de Montmorency
wwm:languedoc-roussilon.developpement-durable gouv.fr 34064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°2013284-0010 - 18/10/2013 Page 33 Considérant que le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage reçu le 26 juin 2013 à la DREAL Languedoc-Roussillon comprend l'ensemble des pièces visées à l'article 5 du décret n°2011-1697 du 1*’décembre 2011 susvisé ;
Considérant qu'aucune opposition au projet n'a été exprimé par les maires des communes de Baixas, Baho, Saint-Estève et Perpignan, les gestionnaires des domaines publics et les services consultés ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité tel que présenté par RTE dans le dossier déposé est approuvé.
Cette approbation est délivrée à RTE sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier ou du code de la voirie.
Article 2 :
L'ouvrage sera exécuté sous la responsabilité de RTE, conformément au projet déposé et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les travaux devront faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'oeuvre des travaux. Le dossier de récolement des travaux ainsi que l'attestation de conformité seront transmis par RTE avant le 31 décembre 2014 si l'ouvrage est mis en service au cours de l'année 2013, à l'organisme technique certifié en qualité et indépendant du maître d'ouvrage, mentionné à l'article 13 du décret du Îer décembre 2011.
Un contrôle technique sera effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois tous les vingt ans, aux frais du maître d'ouvrage. Les modalités de ce contrôle sont fixées par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués sera transmis au Préfet (DREAL Languedoc-Roussillon) à sa demande.
Article 3 :
Dans un délai de 3 mois après la mise en exploitation de l'ouvrage, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède à ses frais, à l'opération d'enregistrement de l'ouvrage dans le système d'information géographique.
Article 4 :
L'ouvrage ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des conditions garantissant leur fonctionnement, leurs performances et leur sécurité. Le responsable de l'ouvrage dispose des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement de son ouvrage.
Article 5 :
Le franchissement de la «Têt» et de la RD900 seront réalisées par forage dirigé. Le franchissement de la RD614 sera effectuée par tranchée. Une permission de voirie devra être sollicitée auprès de l'agence routière de Perpignan.
www.languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr
Page 34 Arrêté N°2013284-0010 - 18/10/2013 La tranchée longeant la RD616 sera implantée sous la voie de desserte parallèle à la route départementale. Cette voirie étant de compétence communale, une autorisation devra être obtenue auprès de la commune de Baho.
Article 6 :
Le maître d'ouvrage devra respecter les mesures d'évitement de la destruction des zones d'habitats ou de dérangement des espèces patrimoniales telles que recommandées dans l'étude faune-flore réalisée par les écologistes de l'Euzière. Les travaux seront réalisés hors de la zone d'habitat du « Psammodrome d'Edwards » et de la « Garrigue à thym ». A cet effet, un balisage sera mis en œuvre, pour délimiter l'intervention de l'entreprise.
Les travaux sur la partie nord du Tracé seront effectués en période automnale ou hivernale, hors des périodes de nidification (Traquet Oreillard, Pic de sharp et Héron pourpré).
Article 7 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juridiction territorialement compétente, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales de la présente décision.
Article 8 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, affichée pendant une durée minimale de 2 mois en mairie des communes de Baixas, Baho, Saint-Estève et Perpignan concernées par les travaux et notifiée à RTE — Transport d'électricité Sud-Ouest — Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux — 34, avenue Henri Barbusse — BP 52630 — 31026 TOUOUSE cedex3.
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur régional et par délégation
Le Chef du service Energie,
Signé
Philippe FRICOU
www. languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr
Arrêté N°2013284-0010 - 18/10/2013 Page 35 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013283-0019
signé par Le Recteur de l'Académie de Montpellier
le 10 Octobre 2013
Partenaires Etat Hors PO
Rectorat Académie Montpellier
Arrêté porant délégation de sigmare à M. le DASEN des Pyrénées- Orientales.
Page Amis ADD DSEANNO AOL académie
Montpellier
MINISTÈRE D ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ÊT DE LA RECITERCHI LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER ,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits à obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°85-899 du 21 août 1985 portant déconcertration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à Ibrganisation académique ;
VU le code de l'éducation et notamment, les articles R.222-18 et suivants, R.222-24 et suivants, D.222-20 et D.222-27 ;
VU l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationak agissants sur délégation du recteur d'academie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ;
NU l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles ;
VU farrêté du 28 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoir au recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires ;
VU larrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ;
VU le décret du 3 octobre 2013, portant nomination de Madame Armande LE PELLEC MULLER en qualité de recteur de l'académie de Montpellier ;
VU le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de Monsieur Michel ROUQUETTE dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales à compter du 1° août 2013 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 4 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Serge LACOUR dans les fonctions de secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales.
Arrêté N°2013283-0019 - IS/102013 Page 37 Page 38
ARRETE
ARTICLE ! :
Délégation de signature est donnée à M. Michel ROUQUETTE, directeur académique des services de l'éducation nationale - département des Pyrénées- Orientales - à l'effet de signer les décisions prises dans les domaines suivants :
1) toutes décisions relatives à la gestion administrative et financière des enseignants stagiaires du premier degré, à l'exception des décisions de renouvellement de stage et des décisions de licenciement ;
2) toutes décisions relatives à la gestion des professeurs des écoles prévues à l’arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion des professeurs des écoles, à l'exception des actes de gestion relatifs aux retraites de ces personnels et de l’ensemble des actes de gestion relatifs aux professeurs des écoles relevant de l’enseignement privé :
3) toutes décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'academie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs, à l'exception des actes de gestion relatifs aux retraites de ces personnels et de l'ensemble des actes de gestion relatifs aux instituteurs relevant de l'enseignement privé ;
4) toutes décisions relatives à la gestion des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école primaire.
ARTICLE HI :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel ROUQUETTE, directeur académique des services de l'éducation nationale - département des Pyrénées- Orientales - la délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1* du présent arrêté sera exercée par M. Serge LACOUR, AENESR chargé des fonctions de secrétaire général des services académiques de l'éducation nationale.
ARTICLE IL :
L'arrêté portant délégation de signature du Recteur de l'Académie de Montpellier à M. le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées- Orientales en date du 27 août 2013 est abrogé.
ARTICLE IV :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
Fait à Montpellier, le 10 octobre 2013
Le Recteur
signé
Armande LE PELLEC MULLER
Arrêté N°2013283-0019 - 18/10/2013 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013287-0005
signé par Préfet
le 14 Octobre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
Anêté porc convocation du corps électoral de la commune de CORBERE: ections
partielles
Amine ADDED Page-30 pal + Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Bureau du
Section élections interventions praocole
Ouverte au publie una ï Seam Perpignan, le de Oh à 12 het de F3NASA 16H IO
Dossier suivi par k k Audrey SARIRE-ALBASI ARRETE PREFECTORAL N Christine MEYA portant convocation du corps électoral Marion CARBONNET à cn de Ia commune de CORBÉRE.
WI Se: dctionspyrences-
ariiales pre gou Fr LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
VU le code électoral, et notamment les articles L252 et suivants relatifs au mode de scrutin dans les
communes de moins de 3 500 habitants :
iales: Vu le code général des collectivités terri
Vu le décès de Madame Andrée CARON née ROLLAT, conseillère municipale, survenu en 2008 ;
Vu le décès de Monsieur VENDRELL Emile, maire de la commune, survenu en 2013 ;
CONSIDERANT qu'à la suite de ce décès, il est nécessaire de compléter le conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire conformément aux dispositions de l'article L2122-8 du code général des collectiv territoriales, en procédant à des élections partielles complémentaires ;
CONSIDERANT qu'un délai de quinze jours francs doit être respecté entre la date de convocation des
électeurs et le jour de l'élection conformément aux dispositions de l'article L220 du code électoral ;
SUR PROPOSITION de M. le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
- ARRETE-
Article 1 - Les électeurs et les lectrices de la commune de CORBERE sont convoqués dans leur bureau de vote habituel, le dimanche 17 novembre 2013, pour le premier tour de scrutin et en cas de second tour éventuel le dimanche 24 novembre 2013, en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Article 2 - L'élection se déroulera sur la liste électorale politique arrêtée au 28 février 2013 et la liste électorale complémentaire dressée en vue des élections municipales arrêtée au 28 février 2013, sans préjudice des dispositions du code électoral relatives aux inscriptions en dehors de la période de révision.
(TETE) Aesse Postal Télphone ét lue - 24 qua Sad. Cao 68087 PERIGNAN GEUEX GRR ON Ge 85
INTERNET ri né pres een pra = COURRIEL. states ina gout
Arrêté N°201#287-000 IS/OPOIS Article 3 — Le scrutin ne durera qu'un jour, il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Le dépouillement des votes suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Article 4 - Conformément aux dispositions de l’article R 43 du code électoral, le bureau de vote sera présidé
par Monsieur le 1* adjoint et à défaut les adjoints et les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau. .
Le secrétaire sera désigné par le président et les assesseurs. Deux membres du bureau au moins devront être présents
pendant toute la durée des opérations de vote.
Article 5 - Immédiatement après avoir proclamé les résultats du vote, le président assurera l'expédition d'un
exemplaire du procès-verbal et de ses annexes à la préfecture. Un extrait du procès-verbal devra d'autre part,
être immédiatement affiché par ses soins à la porte de la mairie.
Article 6 — Nul n’est élu au pres
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2°) le nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 7 — En cas de second tour, l'assemblée électorale est, de droit, convquée pour le dimanche 27
octobre 2013, le 1* adjoint faisant procéder aux publications nécessaires pour en informer les électeurs.
L'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs cant obtiennent le même
nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé. lats
Article 8 — Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité dans les
cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture. Elles peuvent
également être déposées au bureau central du greffe du tribunal Administratif.
Article 9 — M. le directeur de cabinet et M. le 1" adjoint de CORBERE sont chargés, chacun en ce qui le
conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans la commune concernée quinze jours au moins avant le 17 novembre 2013, date de
l'élection.
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22 Arrêté N°201#287-000 + IS/OPOIS Page sl FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013287-0002
signé par Préfet
le 14 Octobre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Ant constatant le nombre total de sièges du conseil commmantire de Perpignan
Méditemnée Communauté d'A gelomérion ainsi que celui attrbué à cluque commune
membre à compter du renoëvellement général des conseils municipaux de 2014
Pre Amie NES AGO 4
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Liberté + Égalltée Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction des Collectivités Locales
Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
Bureau du contrôle administratif et de l'intercommunalité
Perpignan, le 14 octobre 2013
Ouverture au publie : du lundi au vendredi
deS8h45àl2hetde 13h30à 16h30
Dossier suivi par: ARRETE N°
Isabelle FERRON 5 se 5 né 68.51.6846 constatant le nombre total de sièges du conseil
04.89.12.29.17 communautaire de Perpignan-Méditerranée Communauté
en PU CEE d'Agglomération ainsi que celui attribué à chaque ee commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2000 portant transformation de la communauté de communes Têt Méditerranée en communauté d'agglomération ;
Vu les arrêtés modificatifs ultérieurs :
Vu la circulaire préfectorale en date du 7 mars 2013 relative à l'application des nouvelles règles de composition des conseils communautaires en vue des échéances électorales de mars 2014, transmise aux maires et présidents des communautés de communes et communauté d'agglomération :
Considérant le défaut d'accord amiable, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de Perpignan-Méditerranée Communauté d'Agglomération, pour fixer le nombre total de sièges du conseil communautaire et celui attribué à chaque commune membre :
Considérant que, dans ce cas, le nombre et la répartition des sièges sont fixés automatiquement par la loi selon les modalités prévues aux TIT à VI de l'article L 5211-6-1 du CGCT, en fonction de la population municipale du groupement de communes et à la représentation proportionnelle à la plus fort moyenne :
Considérant le défaut de délibération à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de Perpignan-Méditerranée Communauté d'Agglomération, pour répartir librement le nombre de sièges supplémentaires de 10% créé par l'application du VI de l'article L 5211- 6-1 du CGCT ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013287-0002 - 18/10/2013 Page43 ARRETE
Article ler :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de Perpignan-Méditerranée Communauté d'Agglomération, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, est fixé à 88, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGES
PERPIGNAN
CANET EN ROUSSILLON
SAINT ESTEVE
CABESTANY
SAINT LAURENT DE LA SALANQUE
RIVESALTES
BOMPAS
LE SOLER
TOULOUGES
CANOHES
SAINTE MARIE
SALEILLES
POLLESTRES
LE BARCARES
VILLENEUVE DE LA RAHO
PEZILLA LA RIVIERE
BAHO
TORREILLES
ESPIRA DE L'AGLY
VILLELONGUE DE LA SALANQUE
PONTEILLA
BAIXAS
SAINT HIPPOLYTE
SAINT FELIU D'AVALL
SAINT NAZAIRE l
LLUPIA
ESTAGEL
PEYRESTORTES
VILLENEUVE LA RIVIERE
OPOUL-PERILLOS
TAUTAVEL
CASES DE PENE
VINGRAU
MONTNER
CASSAGNES
CALCE
& S
=
me
le
ID
ND
D
|
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|
W
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W
|
_
AO
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AO
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|
_
|
_
Page 44 Arrêté ROFAE.D002 - 18/10/2013 88 Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le président de Perpignan-Méditerranée Communauté d'Agglomération, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet
René BIDAL
Arrêté N°2013287-0002 - 18/10/2013 Page 45 Libé + ga + Free RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013287-0003
signé par Préfet
le 14 Octobre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Arrêté constatant le nambee tou de sièges du conseil communautaire de La coomunatné de
communes du Vallespir ainsi que celui atribué à chique commune membre à compter du
renouvellement sénénl des comeils municipaux de 2014
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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Adresse des bureaux : 5 rue Bardou-Job
PERPIGNAN
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Perpignan, le 14 octobre 2013
Ouverture au publie : du lundi au vendredi
deS8h45àl2hetde 13h30à 16h30
Dossier suivi par: ARRETE N°
Isabelle FERRON 5 ï 5 né 68.51.6846 constatant le nombre total de sièges du conseil
04.89.12.29.17 communautaire de la communauté de communes du
ma int lotion Nyreneege Vallespir ainsi que celui attribué à chaque commune orientales gouv.fr + Me è membre à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2014
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération :
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. et modifiant le calendrier électoral :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 portant constitution de la communauté de communes du Vallespir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Vallespir aux communes de L'Albère. Les Cluses et Le Perthus à compter du ler janvier 2014:
Vu la circulaire préfectorale en date du 7 mars 2013 relative à l'application des nouvelles règles de composition des conseils communautaires en vue des échéances électorales de mars 2014, transmise aux maires et présidents des communautés de communes et communauté d'agglomération :
Vu les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes du Vallespir et les conseils municipaux du Boulou, Maureillas las Illas, Reynès. Taillet et Vivès décident de faire une application stricte de la loi pour fixer la composition du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2014, soit 35 sièges répartis entre les communes membres :
Considérant que, dans le cas d'un défaut d'accord amiable, le nombre et la répartition des sièges sont fixés automatiquement par la loi selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L 5211-6-1 du CGCT, en fonction de la population municipale du groupement de communes et à la représentation proportionnelle à la plus fort moyenne :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013287-0003 - 18/10/2013 Page47 Considérant le défaut de délibération à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Vallespir, pour répartir librement le nombre de sièges supplémentaires de 10% créé par l'application du VI de l'article L 5211-6-1 du CGCT :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article Ler :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Vallespir, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, est fixé à 35, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGES
CERET 12
LE BOULOU 9
MAUREILLAS LAS ILLAS 4
SAINT JEAN PLA DE CORTS 3
REYNES 2
LE PERTHUS I
LES CLUSES 1
VIVES 1
TAILLET 1
L'ALBERE 1
TOTAL 35
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le président de la communauté de communes du Vallespir, Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet
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Arrêté constatant le nambee tou de sièges du conseil communautaire de La communauté de
communes des Aspres ainsi que celui attribué à chique commune membre à compter du
renouvellement sénénl des comeils municipaux de 2014
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Dossier suivi par: ARRETE N°
Isabelle FERRON 5 ï 5 né 68.51.6846 constatant le nombre total de sièges du conseil
04.89.12.29.17 communautaire de la communauté de communes des
x isabelle feront pyrenees: Aspres ainsi que celui attribué à chaque commune membre orientales gouv.fr < DE ; à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2014
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération :
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. et modifiant le calendrier électoral :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997 portant création de la communauté de communes des Aspres :
Vu les arrêtés modificatifs ultérieurs :
Vu la circulaire préfectorale en date du 7 mars 2013 relative à l'application des nouvelles règles de composition des conseils communautaires en vue des échéances électorales de mars 2014, transmise aux maires et présidents des communautés de communes et communauté d'agglomération ;
Vu les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes des Aspres et les conseils municipaux du Brouilla, Caixas, Castelnou, Fourques, Llauro, Montauriol, Passa, Saint Jean Lasseille, Terrats, Thuir, Tordères, Tresserre et Trouillas décident de faire une application stricte de la loi pour fixer la composition du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2014, soit 38 sièges répartis entre les communes membres :
Considérant que, dans le cas d'un défaut d'accord amiable, le nombre et la répartition des sièges sont fixés automatiquement par la loi selon les modalités prévues aux III à VI de l'article L 5211-6-1 du CGCT, en fonction de la population municipale du groupement de communes et à la représentation proportionnelle à la plus fort moyenne :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
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Arrêté N°2013287-0004 - 18/10/2013 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article ler :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Aspres, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, est fixé à 38, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE
THUIR
NOMBRE DE SIEGES
14
TROUILLAS
BANYULS DELS ASPRES
VILLEMOLAQUE
FOURQUES
BROUILLA
SAINT JEAN LASSEILLE
TRESSERRE
PASSA mime
IR
D
ID
©
|
TERRATS —
CAMELAS
CASTELNOU
LLAURO
OMS
MONTAURIOL me
ele
TORDERES
SAINTE COLOMBE DE LA COMMANDERIE
—
CAIXAS
CALMEILLES RE
TOTAL 38
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le président de la communauté de communes des Aspres, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet
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Arrêté constatant le nambee tou de sièges du conseil communautaire de la coomunatné de
communes Vinea Canieou ainsi que celui aribué à chaque commune membre à compler
du nouvellement sénénl des conseils municipaux de 2014
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Isabelle FERRON 5 ï 5 né 68.51.6846 constatant le nombre total de sièges du conseil
04.89.12.29.17 communautaire de la communauté de communes Vinça-
ee: ibelcimenteenen: Canigou ainsi que celui attribué à chaque commune orientales gouv.fr ” LUS ; membre à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2014
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération :
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. et modifiant le calendrier électoral :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997 portant création de la communauté de communes Vinça-Canigou :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2013 rattachant la commune de Marquixanes à la communauté de communes Vinça-Canigou à compter du ler janvier 2014 :
Vu la circulaire préfectorale en date du 7 mars 2013 relative à l'application des nouvelles règles de composition des conseils communautaires en vue des échéances électorales de mars 2014, transmise aux maires et présidents des communautés de communes et communauté d'agglomération :
Vu les délibérations, antérieures au rattachement de Marquixanes à la communauté de communes, par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Vinça-Canigou et le conseil municipal de Vinça décident de faire une application stricte de la loi pour fixer la composition du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2014, soit 26 sièges répartis entre les communes membres ;
Considérant que, dans le cas d'un défaut d'accord amiable, le nombre et la répartition des sièges sont fixés automatiquement par la loi selon les modalités prévues aux III à VI de l'article L 5211-6-1 du CGCT, en fonction de la population municipale du groupement de communes et à la représentation proportionnelle à la plus fort moyenne :
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Arrêté N°2013287-0006 - 18/10/2013 Page 53 Considérant que le nombre de sièges répartis automatiquement par la loi, consécutivement au rattachement de Marquixanes, est de 27 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Vinça- Canigou, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, est fixé à 27, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGES
VINCA Il
MARQUIXANES
SOURNIA
RIGARDA
JOCH
FINESTRET
ESPIRA DE CONFLENT
ESTOHER
TREVILLACH
ARBOUSSOLS
BAILLESTAVY
TARERACH
VALMANYA I
TOTAL 27
-
|
ND
ND
_
ee
Le
_—
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le président de la communauté de communes Vinça-Canigou, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet
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Arrêté constatant le nambee tou de sièges du conseil communautaire de La coomunatné de
communes du Conflent ainsi que celui attribué à chique commune membre à compter du
renouvellement sénénl des comeils municipaux de 2014
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Isabelle FERRON sa k 5 né 68.51.6846 constatant le nombre total de sièges du conseil
04.89.12.29.17 communautaire de Ia communauté de communes du
& : isabelle.ferront@pyrenees- Conflent ainsi que celui attribué à chaque commune
orientales gouv.fr à a : membre à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2014
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération :
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. et modifiant le calendrier électoral :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2008 portant création de la communauté de communes du Conflent ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2002 portant création de la communauté de communes Canigou Val Cady ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant l'extension du périmètre de la communauté de communes du Conflent aux communes de Campoussy, Corneilla de Conflent et Vernet les Bains et emportant la dissolution de la communauté de communes Canigou Val Cady, à compter du ler janvier 2014 :
Vu la circulaire préfectorale en date du 7 mars 2013 relative à l'application des nouvelles règles de composition des conseils communautaires en vue des échéances électorales de mars 2014, transmise aux maires et présidents des communautés de communes et communauté d'agglomération :
Considérant le défaut d'accord amiable, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes du Conflent, pour fixer le nombre total de sièges du conseil communautaire et celui attribué à chaque commune membre :
Considérant que, dans ce cas, le nombre et la répartition des sièges sont fixés automatiquement par la loi selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L 5211-6-1 du CGCT, en fonction de la population municipale du groupement de communes et à la représentation proportionnelle à la plus fort moyenne :
f \ QUALIPREF 2
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Arrêté N°2013287-0007 - 18/10/2013 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article ler :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Conflent, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, est fixé à 58, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGES
PRADES 18
VERNET LES BAINS
RIA SIRACH
LOS MASOS
CATLLAR
CORNEILLA DE CONFLENT
EUS
OLETTE
FUILLA
SAHORRE -
Le
re
re
=
[D
D
|
S%
|
R
CODALET _
TAURINYA
MOSSET
CLARA
VILLEFRANCHE DE CONFLENT -
ne
Le
|
MOLITG LES BAINS
SERDINY A
FILLOLS
NYER
FONTPEDROUSE
CASTEIL =
Le
Le
ne
|
CAMPOME _
ESCARO
PY
NOHEDES
CONAT -
ne
Le
|
CANAVEILLES
JUJOLS
CAMPOUSSY
SOUANYAS
TAUES ENTRE VALLS
MANTET =
Le
Le
ne
|
OREILLA
URBANYA
TOTAL 58
Arrêté N°2013287-0007 - 18/10/2013 Page 57 Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le président de la communauté de communes du Conflent, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : le Préfet
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Arrêté constatant le nambee tou de sièges du conseil communautaire de la cooumunatné de
communes Adly Fencuillèdes ainsi que celui tribu à chaque commune membre à compter
du renouvellement sénénl des conseils municipaux de 2014
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Isabelle FERRON 5 ï 5 né 68.51.6846 constatant le nombre total de sièges du conseil
04.89.12.29.17 communautaire de la communauté de communes
x isabelle feront pyrenees: Agly-Fenouillèdes ainsi que celui attribué à chaque orientales gouv.fr < 2e commune membre à compter du renouvellement général
des conseils municipaux de 2014
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération :
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. et modifiant le calendrier électoral :
Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 portant création de la communauté de communes dite Portes des Pays Cathares ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 avril 2007 portant modification de la dénomination de la communauté de commune précitée en Communauté de communes Agly-Fenouillèdes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 autorisant l'extension du périmètre de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes à la commune de Prats de Sorunia, à compter du ler janvier 2014 ;
Vu la circulaire préfectorale en date du 7 mars 2013 relative à l'application des nouvelles règles de composition des conseils communautaires en vue des échéances électorales de mars 2014,
transmise aux maires et présidents des communautés de communes et communauté d'agglomération ;
Vu la lettre du 8 juillet 2013 par laquelle le préfet demande aux communes membres de la communauté de communauté Agly-Fenouillèdes de prendre une nouvelle délibération prenant en compte la représentation de la commune de Prats de Sournia au sein du conseil communautaire et d'annuler celle litigieuse déjà prise :
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d'Ansignan (17/07/2013), Caramany (le 09/07/2013), Caudiès de Fenouillèdes (04/07/2013), Felluns (26/07/2013), Fenouillet (20/08/2013), Fosse (02/08/2013), Lansac (10/06/2013), Latour de France (02/08/2013),
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
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Arrêté N°2013287-0008 - 18/10/2013 Lesquerde (24/07/2013), Maury (26/06/2013), Pézilla de Conflent (02/06/2013), Planèzes (26/07/2013), Prugnanes (19/07/2013), Prats de Sournia (15/08/2013), Prugnanes (19/07/2013), Rasiguères (19/07/2013), Saint Arnac (17/07/2013), Saint Martin (22/07/2013), Saint Paul de Fenouillet (26/08/2013), Trilla (08/07/2013), Vira (03/08/2013) et Le Vivier (13/08/2013) décident, par accord amiable, de fixer le nombre total de sièges du conseil communautaire à 28 et celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ;
Considérant que le nombre maximal de sièges pouvant être répartis librement, par accord amiable, en application du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT, est fixé à 48 ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée prévues par l'article L 5211-6- 1 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Agly- Fenouillèdes, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, est fixé à 28, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGES
SAINT PAUL DE FENOUILLET
LATOUR DE FRANCE
MAURY
CAUDIES DE FENOUILLEDES
ANSIGNAN
LESQUERDE
RASIGUERES
CARAMANY
SAINT ARNAC
PRUGNANES
RABOUILLET
LANSAC
PLANEZES
LE VIVIER
FENOUILLET
PRATS DE SOURNIA
TRILLA
PEZILLA DE CONFLENT
SAINT MARTIN
FELLUNS
FOSSE
VIRA
=
|
ND
INR
|
Uw
_
me
|
=
ee
ne
ee
_
me
|
TOTAL 28
Arrêté N°2013287-0008 - 18/10/2013 Page 61 Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le président de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet
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communes Sud Roussillon ainsi que celui attribué à chaque commune membre à compler
du rnouvellement sénénl des conseils municipaux de 2014
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Perpignan, le 14 octobre 2013
Ouverture au publie : du lundi au vendredi
deS8h45àl2hetde 13h30à 16h30
Dossier suivi par: ARRETE N°
Isabelle FERRON 5 : 5 né 68.51.6846 constatant le nombre total de sièges du conseil
04.89.12.29.17 communautaire de la communauté de communes
en PU CEE Sud Roussillon ainsi que celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2014
LE PREFET DES PYRE S-ORIEN
Chevalier de la Légion d'honneur,
ES,
Vu l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1992 portant création de la communauté de communes Sud Roussillon ;
Vu les arrêtés modificatifs ultérieurs :
Vu la circulaire préfectorale en date du 7 mars 2013 relative à l'application des nouvelles règles de composition des conseils communautaires en vue des échéances électorales de mars 2014, transmise aux maires et présidents des communautés de communes et communauté d'agglomération ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d'Alénya (20/06/2013), Corneilla del Vercol (25/04/2013), Latour Bas Elne (21/05/2013), Montescot (30/05/2013), Saint Cyprien (20 juin 2013) et Théza (06/05/2013) décident, par accord amiable, de fixer le nombre total de sièges du conseil communautaire à 37 et celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 :
Considérant que le nombre maximal de sièges pouvant être répartis librement, par accord amiable, en application du 1 de l'article L 5211-6-1 du CGCT, est fixé à 37 :
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée prévues par l'article L 5211-6- 1 du CGCT sont réunies :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013287-0009 - 18/10/2013 ARRETE
Article 1er :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Roussillon, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, est fixé à 37, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGES
SAINT CYPRIEN 18
ALENYA 6
LATOUR BAS ELNE 4
CORNEILLA DEL VERCOL 3
MONTESCOT 3
THEZA 3
TOTAL 37
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le président de la communauté de communes Sud Roussillon, Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet
René BIDAL
Arrêté N°2013287-0009 - 18/10/2013 Page 65 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013287-0010
signé par Préfet
le 14 Octobre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction des Collectivités Locales
Bureau du Contrôle Administratif et de l'Intercommunalité
Arrêté constatant le nambee tou de sièges du conseil communautaire de la conumunané de
communes Pyrénées Cerdagne ainsi que celui atribué à chaque commune membre à compher
du renouvellement sénénl des conseils municipaux de 2014
Prged Amis ADD DS ANNE AOL 4
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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ARRETE N°
constatant le nombre total de sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes Pyrénées-
en PU CEE Cerdagne ainsi que celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2014
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON
LE PREFET DES PYRENEES-ORIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
LES,
Vu l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 portant création de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 autorisant l'extension du périmètre de la communauté de
communes Pyrénées-Cerdagne aux communes de Dorres, Llo et Porta à compter du ler janvier 2014 ;
Vu la circulaire préfectorale en date du 7 mars 2013 relative à l'application des nouvelles règles de composition des conseils communautaires en vue des échéances électorales de mars 2014, transmise aux maires et présidents des communautés de communes et communauté d'agglomération :
Vu la délibération du 29 avril 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne propose de fixer le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, dans le cadre d'un accord amiable des conseils municipaux ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Bourg-Madame (28/06/2013), Enveitg (09/07/2013), Err (27/05/2013), Estavar (22/07/2013), Latour de Carol (06/08/2013), Nahuja (21/08/2013), Osséja (28/06/2013), Palau de Cerdagne (27/05/2013), Porté- Puymorens (28/06/2013), Saillagouse (06/06/2013), Sainte Léocadie (12/07/2013). Targassonne (06/06/2013), Ur (11/06/2013) et Valcebollère (06/07/2013) décident, par accord amiable, de fixer le nombre total de sièges du conseil communautaire à 36 et celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013287-0010 - 18/10/2013 Page 67 Considérant que le nombre maximal de sièges pouvant être répartis librement, par accord amiable, en application du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT, est fixé à 37 ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée prévues par l'article L 5211-6- 1 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article er :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, est fixé à 36, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGES
OSSEJA
BOURG-MADAME
SAILLAGOUSE
ENVEITG
ANGOUSTRINE- VILLENEUVE DES
ESCALDES
ERR
EGAT
PALAU DE CERDAGNE
LATOUR DE CAROL
ESTAVAR
UR
TARGASSONNE
DORRES
LLO
SAINTE LEOCADIE
PORTA
PORTE PUYMORENS
NAHUJA
VALCEBOLLERE
D
DR
RER
=
mIN
ID
ID
IN
ND
IN
_
=
ee
Le
ee
ne
TOTAL 36
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le président de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet
René BIDAL
Page 68 Arrêté N°2013287-0010 - 18/10/2013 FançaIsE
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Arrêté n °2013287-0011
signé par Préfet
le 14 Octobre 2013
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Arrêté constatant le nambee tou de sièges du conseil communautaire de La coomunatné de
communes Roussillon Conflent en aribué à chaque commune membre à compler
du rnouvellement sénénl des conseils municipaux de 2014
Amie NDS + AGO Page6o 4
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Ouverture au publie : du lundi au vendredi
deS8h45àl2hetde 13h30à 16h30
Dossier suivi par: ARRETE N°
Isabelle FERRON constatant le nombre total de sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes
en PU CEE Roussillon-Conflent ainsi que celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général
des conseils municipaux de 2014
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1996 portant création de la communauté de communes Roussillon-Conflent ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2013 rattachant Marquixanes à la communauté de communes Vinça-Canigou à compter du ler janvier 2014 ;
Vu la circulaire préfectorale en date du 7 mars 2013 relative à l'application des nouvelles règles de composition des conseils communautaires en vue des échéances électorales de mars 2014, transmise aux maires ct présidents des communautés de communes et communauté d'agglomération ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Bélesta (23/08/2013), Bouleternère (22/08/2013), Corbère (28/08/2013), Corbère les Cabanes (28/08/2013), Ille sur Têt (26/08/2013), Millas (23/08/2013), Montalba le Château (27/08/2013), Prunet et Belpuig (30/08/2013), Rodès (28/08/2013), Saint Feliu d'Amont (23/08/2013) et Saint Michel de Llotes (27/08/2013) décident, par accord amiable, de fixer le nombre total de sièges du conseil communautaire à 40 cet celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ;
Considérant que le nombre maximal de sièges pouvant être répartis librement, par accord amiable, en application du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT, est fixé à 41 ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée prévues par l'article L 521 1-6- 1 du CGCT sont réunies ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - \www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013287-0011 - 18/10/2013 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article er :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Roussillon-Conflent, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, est fixé à 40, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGES
ILLE SUR TET
MILLAS
CORNEILLA LA RIVIERE
NEFTACH
CORBERE LES CABANES
BOULETERNERE
SAINT FELIU D'AMONT
CORBERE
RODES
SAINT MICHEL DE LLOTES
BELESTA
MONTALBA LE CHATEAU
BOULE D'AMONT
PRUNET ET BELPUIG
CASEFABRE
GLORIANES 1
TOTAL 40
DID
D
D
GS
|
©
|
D
|
|
©
_
re
Re
le
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le président de la communauté de communes Roussillon-Conflent, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet
René BIDAL
Arrêté N°2013287-0011 - 18/10/2013 Page 71 FançaIsE
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Arrêté constatant le nambee tou de sièges du conseil communautaire de La coomunané de
communes Capcir Haute Conflent ainsi que celui aribué à chaque commune membre à
comper du rnonellement général des conseils municipaux de 2014
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constatant le nombre total de sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes
SMART Capcir-Haut-Conflent ainsi que celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général
des conseils municipaux de 2014
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Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'arrêté n° 4397 du 17 décembre 1997 portant création de la communauté de communes Capcir-Haut Conflent ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2013 autorisant l'extension du périmètre de la communauté de communes Capcir-Haut-Conflent aux communes des Angles et Bolquère, à compter du ler janvier 2014;
Vu la circulaire préfectorale en date du 7 mars 2013 relative à l'application des nouvelles règles de composition des conseils communautaires en vue des échéances électorales de mars 2014, transmise aux maires et présidents des communautés de communes et communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du 19 février 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Capcir-Haut-Conflent propose de fixer le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, dans le cadre d'un accord amiable des conseils municipaux :
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des Angles (26/08/2013), Ayguatebia-Talau (13/07/2013), Bolquère (08/08/2013), La Cabanasse (30/01/2013), Caudiès de Conflent (16/03/2013), Eyne (15/04/2013), Fontrabiouse (05/06/2013), Font Romeu- Odeillo-Via (23/04/2013), Formiguères (20/08/2013). La Llagonne (22/02/2013), Matemale (11/04/2013), Mont-Louis (15/03/2013), Planès (25/03/2013), Puyvalador (30/08/2013), Railleu (22/02/2013), Réal (09/03/2013), Sansa (23/03/2013), Sauto (12/04/2013) décident, par accord amiable, de fixer le nombre total de sièges du conseil communautaire à 40 et celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 :
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rrêté N°2013287-0012 - 18/10/2013 Page 73 Considérant que le nombre maximal de sièges pouvant être répartis librement, par accord amiable, en application du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT, est fixé à 40 ;
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée prévues par l'article L 5211-6- 1 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1er :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Capcir-Haut-Conflent, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, est fixé à 40, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGES
FONT ROMEU-ODEILLO-VIA
BOLQUERE
LA CABANASSE
LES ANGLES
FORMIGUERES
MATEMALE
SAINT PIERRE DELS FORCATS
MONT LOUIS
LA LLAGONNE
EYNE
FONTRABIOUSE
SAUTO
PUYVALADOR
REAL
PLANES
AY GUATEBIA-TALAU
SANSA
RAILLEU
CAUDIES DE CONFLENT
-
mé
DIN
DID
ID
|
BR
BR
_
=
ee
Le
em
ne
TOTAL 40
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le président de la communauté de communes Capcir-Haut-Conflent, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet
René BIDAL
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Arrêté constatant le nambee tou de sièges du conseil communautaire de la coomunatné de
communes du Haut Vallespir ainsi que celui aribué à chaque commune membre à compher
du renouvellement sénénl des conseils municipaux de 2014
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Ouverture au publie : du lundi au vendredi
deS8h45àl2hetde 13h30à 16h30
Dossier suivi par: ARRETE N°
Isabelle FERRON constatant le nombre total de sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes du Haut
en PU CEE Vallespir ainsi que celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de 2014
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Chevalier de la Légion d'honneur,
LES,
Vu l'article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 portant création de la communauté de communes du Haut-Vallespir :
Vu les arrêtés modificatifs ultérieurs ;
Vu la circulaire préfectorale en date du 7 mars 2013 relative à l'application des nouvelles règles de composition des conseils communautaires en vue des échéances électorales de mars 2014, transmise aux maires et présidents des communautés de communes et communauté d'agglomération ;
Vu la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Vallespir propose de fixer le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, dans le cadre d'un accord amiable des conseils municipaux ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d'Amélie les Bains- Palalda (30/07/2013), Arles sur Tech (30/04/2013), Corsavy (30/07/2013), Lamanère (29/08/2013), Montferrer (05/04/2013), Prats de Mollo-La Preste (02/07/2013), Saint Laurent de Cerdans (23/07/2013), Serralongue (17/08/2013), Taulis (08/04/2013), Le Tech (09/08/2013) décident, par accord amiable, de fixer le nombre total de sièges du conseil communautaire à 41 et celui attribué à chaque commune membre à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014 :
Considérant que le nombre maximal de sièges pouvant être répartis librement, par accord amiable, en application du I de l'article L 5211-6-1 du CGCT, est fixé à 45 ;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
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Arrêté N°2013287-0013 - 18/10/2013 Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée prévues par l'article L 5211-6- 1 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article er :
Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Vallespir, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2014, est fixé à 41, réparti comme suit entre les communes membres :
NOM DE LA COMMUNE NOMBRE DE SIEGES
AMELIE LES BAINS-PALALDA
ARLES SUR TECH
SAINT LAURENT DE CERDANS
PRATS DE MOLLO
SERRALONGUE
CORSAVY
MONTFERRER
MONTBOLO
COUSTOUGES
SAINT MARSAL
LE TECH
LA BASTIDE
LAMANERE
TAULIS DID
D
D
DID
DID
RIR
) —
TOTAL LR =
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le président de la communauté de communes du Haut-Vallespir, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le Préfet
René BIDAL
Arrêté N°2013287-0013 - 18/10/2013 Page 77 RérUnLIQUE FRANÇAISE
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Amté portant modificaion des statuts dé Perpignan Médierané Comnunté
d'Agglomération
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Ouverture au publie : du lundi au vendredi
deS8h45àl2hetde 13h30à 16h30
Dossier suivi par :
Isabelle FERRON S 04.68,51.68.46 ARRETE N 04.80.12.29.17 Ar : _.
S : isabelle ferron@pyrences- portant modification des statuts de Perpignan Méditerranée orientales gouv.fr Communauté d'Agglomération
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211-17 et L 5216-1 et suivants :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2000 portant transformation de la Communauté de communes Têt Méditerranée en Communauté d'Agglomération à compter du 31 décembre 2000 ;
Vu les arrêtés ultérieurs portant modification des compétences et de la composition du groupement ;
Vu la délibération en date du 24 juin 2013 par laquelle le conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération approuve la modification des statuts du groupement visant à étendre les compétences facultatives à la « Lecture publique : mise en réseau informatique des bibliothèques » ;
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes membres se prononcent favorablement sur ces modifications dans les conditions de majorité qualifiée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE :
Article Ler :
Est autorisée la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération comme il suit :
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66. - Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013287-0016 - 18/10/2013 Page 79 L'article 7 « Compétences facultatives » est complété par l'article suivant :
«7.10 : Lecture publique : mise en réseau informatique des bibliothèques
+ _ Création d'un réseau physique de communication et serveurs de bases de données, gestion informatisée, portail sur Internet et mise à disposition de ressources numériques »
Article 2 :
Un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le président de Perpignan-Méditerranée Communauté d'Agglomération, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ainsi que M. le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Le secrétaire général
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Page 80 Arrêté N°2013287-0016 - 18/10/2013 Arrêté N°2013287-0016 - 18/10/2013 Page 81 Pes2
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PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013284-0006
signé par Sous- Préfet de Prades
le 11 Octobre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Sous- Préfecture de Prades
Anèté point antorisañon d'organiser une munifestaion de til moto sur un lermin
fmé de Lidl moto dénommé “id de Coter”"
Amine ADOBE « IDE Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Circulation et de la Sécurité Routières
Affaire suivie par : Pascale Zante
# : 04.68.05 3941 ARRETE2013/ à : 04.68.96 29 35
D : pascale zante@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ne : prets portant autorisation d’organiser le 27 Octobre 2013, une
manifestation de TRIAL MOTO sur un terrain fermé de trial
moto dit terrain Alart dénommée
«TRIAL DE CORBERE »
LE PREFET DES PYRENEES -ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route, et notamment ses articles R 411-29, R 411-30, R 411-31,
VU le code du Sport, et notamment ses articles R 331-18 à R331-45 relatifs aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU le règlement général de la Fédération Française Motocycliste (FFM) et notamment les règles techniques et de sécurité complémentaires pour la discipline trial,
VU la demande présentée par l'association "TRIAL Club Catalan", aux fins d’autorisation d’une compétition de trial moto le 27 Octobre 2013, sur un circuit fermé dit terrain Alart à CORBERE homologué par arrêté Préfectoral n°293-001/2012 du 19 octobre 2012,
VU l’ensemble les pièces constitutives du dossier de cette manifestation, et notamment le règlement, le parcours
sur lequel elle doit se dérouler;
VU les avis favorables formulés par les services concernés, relevant de la commission départementale de la sécurité routière, lors de l’instruction de la demande,
VU les avis favorables des maires concernés,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Sous Préfète de
l'arrondissement de Prades,
Sur proposition de Madame la Sous Préfète de l'arrondissement de PRADES,
ARRETE
ARTICLE ler : L’association sportive "Trial Club Catalan", siège social 12 avenue de Prades à Perpignan 66000, est autorisée à organiser le Dimanche 27 Octobre 2013 une manifestation de TRIAL MOTO sur un Circuit de Moto Trial de CORBERE dénommée «TRIAL DE CORBERE» ;
Commune concernée : CORBERE
Arrêté N°2013284-0006 - 18/10/2013 Page 83 ARTICLE 2 : Ces épreuves se dérouleront sur un Circuit homologué de Moto Trial de CORBERE dit terrain
Alart, et rassemblera 60 participants environ.
DEPART : 9H00 - ARRIVEE :17 H 00
Nonobstant les règles édictées ou rappelées au présent arrêté, l'épreuve devra se dérouler dans le strict respect du règlement de la FFM.
ARTICLE 3 : Structures de secours
Pour toutes les épreuves, un dispositif prévisionnel de secours proposé par l'organisateur et apprécié par les services compétents doit être mis en place. Conformément aux règles techniques de sécurité de la discipline trial, les secours, ambulance, pompiers, médecins doivent pouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable.
L’hôpital le plus proche doit avoir été informé par l’organisateur du déroulement de l'épreuve, et donc de l'éventualité de recevoir un blessé.
Les évacuations des blessés ne doivent jamais être effectués avec le véhicules de secours affectés à l'épreuve, Si tel doit être le cas ; l'épreuve devra être momentanément suspendue, le temps que le véhicule de secours rejoigne l'épreuve.
ARTICLE 4:
L’organisateur peut être tenu juridiquement responsable. En effet, la décharge éventuelle signée par les sportifs et la présence des secours ne sauraient le dégager de sa responsabilité si les moyens de secours s’avéraient insuffisants ou inadaptés aux caractéristiques de l'épreuve.
Une permanence habituelle à la Préfecture des Pyrénées-Orientales est ouverte au 04.68.51.66.66 et tout incident quel qu'en soit la nature sera immédiatement porté à la connaissance du sous-préfet de permanence et de la gendarmerie nationale.
ARTICLE 5 :
Le service d’ordre aux parkings près du circuit devra être entièrement assuré par les organisateurs.
La défense contre l’incendie de l’ensemble des installations devra prévoir un système d’arrosage à forte pression afin d'accéder à tous les secteurs du circuit.
La piste sera au préalable arrosée pour n’apporter aucune gêne à l’environnement en cas de besoin. Le chemin communal doit être mis en sens unique en accord avec les communes concernées pour installation de la signalisation nécessaire.
Toute publicité ou fléchage à l’occasion de la manifestation devra faire l’objet d’une autorisation administrative : il est déjà signalé qu’en aucun cas, les panneaux routiers ne devront être utilisés comme support et que le dispositif devra disparaître après la manifestation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est donnée sous la réserve expresse que les organisateurs assument l'entière responsabilité de la surveillance de l’épreuve, aucun service de sécurité ne pouvant être mis en place par la gendarmerie pour couvrir la manifestation.
ARTICLE 7 : Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraîne le refus
d'autorisation par l'autorité administrative compétente.
La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Page 84 Arrêté N°2013284-0006 - 18/10/2013 ARTICLE 8 : Les organisateurs devront préalablement prendre contact avec les services de Météo-France, afin de s'assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation.
ARTICLE 9 :
Un « directeur de course » sera désigné au règlement particulier de l'épreuve. Il s’agit de monsieur Ruiz André,
Un « organisateur technique » de course sera désigné par l'organisateur de la manifestation. Il s’agit de monsieur Panabiéres Julien.
Ils sont chargés de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative
compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées. La présente autorisation ne prendra effet qu’après que l'organisateur technique, aura reçu du directeur de course, l’attestation écrite certifiant que l’ensemble des dispositions imposées aux organisateurs a été effectivement réalisé.
ARTICLE 10 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par fe directeur du service d’ordre agissant par délégation de l’autorité administrative s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions prescrites en vue de la protection du public ou des participants.
ARTICLE 11 : Voies de recours et délai : Quiconque ayant intérêt à agir, désire contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours gracieux dans les deux mois à partir de la notification de
la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme vaut rejet implicite).
ARTICLE 12 :
Mine. la Sous Préfète de l'arrondissement de Prades, M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile des Pyrénées-Orientales, Mme. la Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, M. le représentant des élus communaux à la CDSR des Pyrénées-Orientales,
le représentant du sport motocycliste à la CDSR des Pyrénées-Orientales, MM. les représentants des usagers à la CDSR des Pyrénées-Orientales, M. le maire de CORBERE MM. les organisateurs, M. le directeur de course, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
PRADES, le 11 Octobre 2013
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous Préfète de PRADES,
ireille SSY
Arrêté N°2013284-0006 - 18/10/2013 Page 85 66000 PERPIGNAN
N° DDJS 66S 1403
UFOLEP N° 088 186 136
FFM N° 1880
LISTE DES OFFICIELS ET SIGNALEURS
————
FONCTION NOM PRENOM | Date de naissance | N° LICENCE
PRESIDENT SALOUM ALAIN 22/01/1955 | 53113867
DIRECTEUR de course RUIZ ANDRE
COMMISSAIRE technique | PANABIERES JULIEN 12/07/1981 | 62033096 COMMISSAIRE sportif PASTOU PATRICE | 2905/1972 | 53113896 CONTRÔLE administratif TORRES ISABELLE | 07/01/1967 | 50251500
COMMISSAIRE DE ZONE
OÙ SIGNALEUR BASACOMAS | PATRICK | 28/02/1963 | 53113858
SIMON LOUIS 26/03/1960 | 61029204
LAIRIS THEO 19/11/1993 | 62033093
LAIRIS FRANCOIS | 27/08/1961 | 61024693
VIDAL ROMAIN. | 29/07/1980 | 90193002
HOUCHET PASCAL | 19/06/1967 | 59045992
HEREDIA JOSEPH | 09/06/1959 | 60028228
MARTINEZ ANTOINE | 18/07/1956 | 4706094
GOMEZ XAVIER 18/11/1966 | 59049652
SALOUM MARIE 16/12/1988 | 66043715
SALOUM JULIEN 17/01/1978 | 53113868
POMAREDE ANDRE 26/01/1972 | 60038249
GRO JEAN MARC] 13/03/1961 | 53113847
Page 86 Arrêté N°2013284-0006 - 18/10/2013 ©: ARTE lCiEirE
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Arrêté N°2013284-0006 - 18/10/2013 Page 87 Press
FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013283-0021
signé par Chef d'unité territorial DIRECCTE
le 10 Octobre 2013
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AAnèté d'grément dun organisme de services à Wa penome concemant SERVICES
CASTILLET SARL, 12 me du Marché aux Best 66000 Perpignan représentée par M.
Mathieu BLANC en sa qualité de gérant.
Amis ADD DSNR « AOL Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT: n° SAP 7925260447
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevaïiier de la légion d'honneur,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu l’Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux.
Vu le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à |’ Agence nationale des services à la personne.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu l’Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’ Agrément Qualité prévu par
les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Pyrénées-Orientales du 4 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l’arrêté du 03 septembre 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame la responsable de l’Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Direccte du Languedoc-Roussillon,
Vu la demande d’agrément présentée le 25 juin 2013, complétée le 6 septembre 2013 par SERVICES CASTILLET SARL dont le siège social est situé 12, rue du Marché aux Bestiaux 66000 PERPIGNAN et représentée par M. Matthieu BLANC en sa qualité de gérant.
Sur proposition de la responsable de l’unité territoriale des Pyrénées Orientales DIRECCTE
Languedoc Roussillon.
Agrément n° SAP 792520447
Arrêté N°2013283-0021 - 18/10/2013 Page 89 ARRETE :
ARTICLE 1ER :
L'entreprise SERVICES CASTILLET SARL est agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément demeure valable à compter du 10 octobre 2013 pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'entreprise e SERVICES CASTILLET SARL st agréée pour l’activité suivante :
- Activités prestataires
ARTICLE 4
L'entreprise SERVICES CASTILLET SARL est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des
signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacance et pour les démarches administratives
- Garde-malade, sauf soins.
ARTICLE 5
Si l’organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement où d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de l’unité territoriale.
Agrément n° SAP 792520447
Page 90 Arrêté N°2013283-0021 - 18/10/2013 ARTICLE 6
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles L 7231-1 à L 7234-] et R 7232-] à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne, ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 8 :
La responsable de l’unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 octobre 2013
P/Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Subdélégation du Direccte
Languedoc-Roussillon,
Agrément n° SAP 792520447
Arrêté N°2013283-0021 - 18/10/2013 Page 91 Page 92 Arrêté N°2013283-0021 - 18/10/2013 Libé + ga + Free RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Autre n °2013283-0020
signé par Chef d'unité territorial DIRECCTE
le 10 Octobre 2013
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Récépissé de décliraion d'un organisme de semices à personne enregistré sous le N ®
SAP. 29047 conemunt | SERVICES CASTILLET SARL, 12 me du Marché au
Bestiaux 66000 Perpigran représentée par\ Mathieu BLANC en su qualité de géru.
Aire NASA ONE Pageo Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
du Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale
des Pyrénées-Orientales
Pêle3E
Services à la personne
Téléphone : 04.68.66.25.17
Télécopie : 04.68.67.28.82
dd-66.oasp{@direccte.gouv.fr
SAP n° 792520447
Page 94
*
D =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le numéro
SAP n°792520447
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Pyrénées-Orientales du 4 janvier 2012 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté du 03 septembre 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame la responsable de l'Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Direccte du
Languedoc-Roussillon,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par délégation, la responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-Ortentales,
CONSTATE,
Qu’une déclaration et une demande d’agrément dans le cadre des services à la personne ont été déposées auprès de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon le 25 juin 2013 par SERVICES CASTILLET SARL, représentée par M. Matthieu BLANC en sa qualité de gérant, dont le siège social est situé, 12, rue du Marché aux Bestiaux 66000 PERPIGNAN.
La demande d’agrément a été complétée le 6 septembre 2013.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - BP 10056 - 66050 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.68.66.25.00 www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Autre N°2013283-0020 - 18/10/2013 Que ces demandes comportent des activités du champ de l’agrément mais également hors champ de l’agrément
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 792520447.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
-Activité prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
“Assistance administrative et internet à domicile
"Collecte et livraison de linge repassé
"Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
" Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
services
" Entretien de la maison et travaux ménagers
"Livraison de courses à domicile
“ Livraison de repas à domicile
" Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
"Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
" Téléassistance et Visio - assistance
"Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 octobre 2013 et ne sont pas limités dans le temps.
Les activités agréées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
"Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
"Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
“ Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux
"Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en
langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
"Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacance et pour les démarches administratives " Garde-malade, sauf soins.
Les activités agréées demeurent valables à compter du 10 octobre 2013 pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 9 octobre 2018.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
SAP n° 792520447 Autre N°2013283-0020 - 18/10/2013 Page 95 SAP n492620447
L’enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è, Sè, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article 7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 10 octobre 2013
P/Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Subdélégation du DIRECCTE
Languedoc-Roussillon,
La responsable de l'Unité Territoriale,
en
ne MORILLON-BOFILL
Autre N°2013283-0020 - 18/10/2013 Autre N°2013283-0020 - 18/10/2013 Page 97