Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4439

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4439 Document publié le Vendredi 7 septembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4439)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 98 - SEPTEMBRE 2012

http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service eau et risques - SER

Arrêté N °2012244-0007 - Arrêté portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement (eau et milieux aquatiques)

concernant la création d'une serre agricole sur la commune de Calce par le

groupement EARL PANCHO, EARL PRIMEUR, EARL de Calce et EARL MANADEIL .................................... 1

Arrêté N °2012249-0002 - Arrêté mettant en demeure la SCI ALMA de respecter les

dispositions de l'article R 214-44 du Code de l'Environnement .................................... 4

Unité Territoriale de la DIRECCTE

Décision - Décision portant délégation de signature de Mr Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc- Roussillon dans le cadre de ses pouvoirs propres .................................... 7Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service de l'Eau et des

Risques

Unité Gestion des Müieux

Aquatiques et de la Pêche

Dossier suivi par :

Rémi BOURDON

Nos Réf. : RB/nh

8 :04.68.51.95.84

& : 04.68.51.95,29

Æ :remi.bourdon

@pyrenees-orientales.gouv.fr

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EX |

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Perpignan, le 31 août 2012

ARRETE PREFECTORAL n° 2012244-0007

portant opposition à déclaration au titre de l'article

L214-3 du Code de l'Environnement (eau et milieux

aquatiques) concernant la création d'une serre agricole

sur là commune de Calce par le groupement

EARL PANCHO, EARL PRIMEUR, EARL de

CALCE et EARL MANADEIL

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu les articles 640, 641, 642, et 644 du Code Civil ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.214.1 et suivants ainsi que les articles R.214-I et suivants ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement reçu le 16 juillet 2012, présenté par le groupement d'EARL PANCHO, PRIMEUR, de CALCE et MANADEIL, enregistré sous le n° 66-2012-00040 et relatif à la création d'une serre agricole sur la commune de Calce ;

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :

- identification du demandeur,

- localisation du projet,

- présentation et principales caractéristiques du projet,

- rubriques de la nomenclature concernée,

- document d’incidences,

- moyens de surveillance et d’intervention,

- éléments graphiques.

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée et Corse approuvé le 20 novembre 2009 et particulièrement ses orientations fondamentales n°5E caractérisant l'aquifère plio-quaternaire du Roussillon comme ressource majeure départementale à préserver pour l'alimentation en eau potable et n°7C caractérisant ce même aquifère comme une masse d'eau nécessitant des actions de résorption du déséquilibre

relatives aux prélèvements pour l'atteinte du bon état quantitatif ;

Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard 04,68.61.66.68 Renseignements : SINTERNET: www.pyrenees-orientales.gouv.fr

COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.gouv.fr

Arrêté N°2012244-0007 - 07/09/2012 Page 1Page 2

Vu également les mesures 5E-03 du SDAGE prescrivant de mobiliser les outils réglementaires afin de protéger les ressources majeures à préserver pour l'alimentation en eau potable actuelle et future et 7-07 du SADGE prescrivant de maitriser les impacts cumulés des prélèvements d'eau soumis à déclaration dans les zones à enjeux quantitatifs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3471/2003 du 3 novembre 2003 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux « Aquifère Pliocène du Roussillon », modifié par larrêté

préfectoral n°2010172-0015 du 21 juin 2010 ;

Vu l'avis du service de police de l'eau, en date du 29 août 2012 ;

CONSIDERANT que le forage inclus dans le projet doit permettre un prélèvement supplémentaire de 12 800 m° d'eau par an dans l'aquifère du pliocène :

CONSIDERANT que cet aquifère en déséquilibre quantitatif doit être réservé en priorité à la production d'eau potable des collectivités :

CONSIDERANT que les dispositions du projet ne sont pas compatibles avec les dispositions du SDAGE, notamment l'orientation fondamentale n°7 visant à «.. atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir. » ;

CONSIDERANT que le projet présenté porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement dans le sens où il ne permet pas la gestion durable et équilibrée de la

ressource en eau ;

sur proposition du secrétaire général

de la Préfecture des Pyrénées-Orientales

ARRETE

Article 1 — Opposition à déclaration

En application de l’article L214-3 du code de l’environnement, il est fait opposition à la

déclaration présentée par le groupement d'EARL PANCHO, PRIMEUR, de CALCE et MANADEIL, sis chez OP AGRISUD - 541 avenue de Rome — BP 85042 — 66030 Perpignan, concernant :

la création d’une serre agricole

sur la commune de CALCE

relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.3.1.0., 2.1.5.0 et 3.2.3.0. de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du Code de l'Environnement.

Article 2 - Voies et délais de recours

Conformément à l’article R214-36 du Code de l’Environnement, à peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit saisir préalablement le Préfet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le Préfet statue alors, après avis de la commission compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.

Le silence gardé par l’administration sur le recours gracieux du déclarant pendant plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet.

Conformément aux articles R421-1 à R421-4 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date à laquelle le refus de l’administration sur le recours gracieux est constitué.

213

Arrêté N°2012244-0007 - 07/09/2012Article 3 — Publicité et information des tiers

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées- Orientales et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans le

département des Pyrénées-Orientales pendant une durée d’au moins 6 mois

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de CALCE, pour affichage

pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Article 4 - Exécution de l’arrêté

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales, Le Maire de la commune de Calce,

Le groupement d'EARL PANCHO, PRIMEUR, de CALCE et MANADEIL,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet absent,

Le sous-préfet de.Prades,

3/3

Arrêté N°2012244-0007 - 07/09/2012 Page 3Liberté « Libé Épah eau Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service de l'Eau & des Perpignan, le 5 septembre 2012 Risques

Unité Gestion des Milieux

Aquatiques et de la Pêche ARRETE PREFECTORAL n° 2012249-0002

Accueil du public situé: mettant en demeure la SCI ALMA de respecter 19, av. Grande-Bretagne les dispositions de l'article R214-44

Dossier suivi par: du Code de l'Environnement Rémi BOURDON

Nos Réf. : RB/NH

F :04.68.51.95.84

& : 04.68.51.95.29.

Æ : remi.bourdon

@pyrences-orientales gouv.fr

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le rapport du Service de Police de l'Eau, en date du 30 août 2012 ;

Vu le projet d'arrêté adressé à la SCI ALMA, en date du 08 août 2012 ;

Vu la réponse de la SCI ALMA, en date du 13 août 2012 ;

Considérant que la crue du 21 novembre 2011 a généré des dégâts sur plusieurs cours d'eau des Pyrénées-Orientales ;

Considérant que l'article R214-44 du Code de l'Environnement prévoit que « les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclaration auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé. Celui-ci détermine en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L211-1. Un compte rendu lui est adressé à l'issue des travaux » ;

Considérant que la SCI ALMA, représentée par Monsieur Albert SADOUN, a réalisé une protection de berge par enrochement sur un linéaire de 80 mètres sur le cours d'eau de Mata Porcs au droit de sa propriété, sise 65 avenue de la Côte Vermeille à Laroque des Albères ;

Considérant que la SCI ALMA a invoqué l'article R214-44 pour la réalisation de ces travaux qui n'ont pas été précédés d'une démarche réglementaire au titre du Code de l'Environnement ;

Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: “Slandard 04.68.57.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrences-orlentales.gouv.fr SCOURRIEL : contaci@pyrenees-orientales.gouv.fr

Page 4 Arrêté N°2012249-0002 - 07/09/2012Considérant que la SCI ALMA n'a pas satisfait à l'obligation d'information préalable du Préfet :

Considérant que par correspondance du 24 janvier 2012 le service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM} à demandé à la SCI ALMA de lui transmettre, avant le 15 avril 2012, un compte rendu des travaux conformément aux dispositions de l'article R214-44 :

Considérant que le service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a demandé à la SCI ALMA de joindre au compte rendu des travaux une étude hydraulique afin d'évaluer les risques générés par les enrochements sur les propriétés riveraines voisines et sur le cours d'eau en crue ;

Considérant que suite à des éléments fournis le 22 mars 2012 par la SCT ALMA, via son bureau d'énides, le service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer {DDTM) a confirmé, par courrier du 17 avril 2012, l'obligation de fournir un compte rendu de travaux accompagné d'une étude hydraulique et a fixé comme nouvelle date butoir le 15 juin 2012 ;

Considérant que la SCI ALMA n'a pas répondu à la demande du service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) :

Sar proposition du secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - OBJET

La SCI ALMA. représentée par Monsieur Albert SADOUN, 806 chemin de la Californie à 06220 VALLAURIS, est mise en demeure de produire sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté le compte rendu des travaux de protection de berge par enrochement sur le cours d'eau Mata Porcs, au droit de sa propriété sise à Laroque des Albères, conformément aux dispositions de l'article R214-44 du Code de l'Environnement.

Ce compte rendu intègrera une étude hydraulique évaluant l'impact des travaux sur les propriétés riveraines voisines et sur le cour d'eau en crue.

ARTICLE 2

Faute par la SCI ALMA de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à son encontre, des sanctions administratives prévues aux articles L.216-1 et L.216-1-1 du Code de l Environnement.

ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement :

- dans un délai de deux mois par le pétitionnaire, à compter de sa notification ; - dans un délai de un an par les tiers, à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication de la décision, Le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de 6 mois après cette mise en service.

213

Arrêté N°2012249.0002 - 07/05/2012 FageSDans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à Particle R. 421-2 du Code de Justice administrative.

ARTICLE 4 - EXECUTION DE L'ARRETE

Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

43

Page 6 Arrêté N°2012249-0002 - 07/09/2012RÉTULIQUD FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe MERLE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Languedoc-Roussillon dans le cadre de ses pouvoirs propres

LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA C OMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LANGUEDOC- ROUSSILLON

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,

Vu le code du travail, notamment article L2121-1 à L2122-10-11, et les décrets et arrêtés pris

pour leur application :

Vu la loi n° 2088-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme

du temps de travail ;

Vu la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2088-789 du 20 août 2008 ;

Vu le décret n°2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l’audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés ;

Vu la circulaire d'application relative à l’organisation du scrutin TPE en date du 30 juillet

2012;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatifà l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Philippe MERLE, ingénieur général des mines,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Languedoc-Roussillon :

DECIDE :

Article 1° — Délégation est donnée à :

Monsieur François DELEMOTTE, chef de pôle Politique du Travail de la DIREC(

Madame Christine CALMELS, responsable de l'unité territoriale de l'Aude de la

DIRECCTE LR, Monsieur Paul RAMACKERS, exerçant la suppléance du responsable de l'unité territuriale

du Gard de la DIRECCTE LR,

Monsieur Christian RANDON, exerçant la suppléance du responsable de l'unité territoriale

de l'Hérault de la DIRECTE LR,

Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité territoriale de la Lozère de la DIRECCTE

LR,

Madame Géraldine MORILLON-BOFILL, responsable de l’unité territoriale des Pyrénées-

Orientales de la DIRECCTE LR,

Décisin = COINà l'effet d'instruire et de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, les

décisions relatives aux inscriptions d’un ou plusieurs électeurs non présents sur la liste

d'électeurs, aux radiations d’un ou plusieurs électeurs présents sur la liste, aux modifications

des informations de la liste électorale d'électeurs présents sur la liste et aux recours afférents à

ces décisions.

Article 2. — Les délégataires cités à l’article 1 peuvent subdéléguer leur signature aux agents

placés sous leur autorité pour signer Les actes relatifs aux décisions pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE LR, par une décision de

subdélégation qui devra être transmis aux fins de publication au recueil des actes

administratifs des préfectures.

Article 3. — La présente décision est en vigueur pendant toute la durée du scrutin telle que définie dans la cireulaire visée.

Article 4, — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de ia préfecture de la région Languedoc-Roussillon et des préfectures des départements de l'Aude, du Gard, de l’Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 7 septembre 2012

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

j ?

AT Phifippe MERLE,

Pages Décisin = COIN