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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 13 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 13 mars 2018
Document publié le Mardi 13 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 13 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 13 mars 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Vieillesse,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 13 Mars 2018
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DIRECCTE-UD92 du 13 Mars 2018
SOMMAIRE
Arrêté
-Récépissés Date
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI
Page
DIRECCTE-
UD92
N° 2018-101
08-03-2018
Arrêté portant modification de l’agrément Services à
la Personne enregistré sous le numéro SAP508370798
au nom de la SARL SOLDALYS 3
N° 2018-102 08-03-2018
Récépissé de déclaration portant modification de la
déclaration d’activités de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP508370798 au nom de la
SARL SOLDALYS
4
N° 2018-103 08-03-2018
Récépissé de portant modification de la déclaration
d’activités de services à la personne enregistrée sous
le n° SAP537739518 au nom de la SAS FREESIA
SERVICE
7
N° 2018-104 09-03-2018
Récépissé de déclaration portant modification de la
déclaration d’activités de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP817646789 au nom de
l’entreprise MAN SERVICE
9
2 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2018 – 101 du 8 mars 2018 portant modification de l’agrément Services à la Personne enregistré sous le numéro SAP508370798 au nom de la SARL SOLDALYS
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts- de-Seine de la DIRECCTE,
Vu la demande de modification de la domiciliation du siège social de la SARL SOLDALYS,
Considérant que la SARL SOLDALYS est réputée détenir depuis le 1er janvier 2016 une autorisation pour l’exercice, en mode prestataire, d’activités de services à la personne en direction de personnes âgées et/ou handicapées sur le département des Hauts-de-Seine,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts- de-Seine de la DIRECCTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 1er de l’arrêté 2014-267 du 3 septembre 2014 attribuant à la SARL SOLDALYS, l’agrément SAP508370798 est modifié comme suit :
La SARL SOLDALYS dont l’établissement principal est situé au 19/21 route des Gardes – 92190 Meudon est agréée conformément aux dispositions de l’article L 7232-1 du Code du Travail pour l’exercice d’activités de services à la personne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP508370798
3 ARTICLE 2
L’article 3 de l’arrêté 2014-267 du 3 septembre 2014 attribuant à la SARL SOLDALYS, l’agrément SAP508370798 est modifié comme suit :
La SARL SOLDALYS est agréée sur le département des Hauts-de-Seine, pour l’exercice en mode mandataire des activités de services à la personne ci-après :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques, y compris les enfants handicapés de plus de trois ans, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologie chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3
L’article 4 de l’arrêté 2014-267 du 3 septembre 2014 attribuant à la SARL SOLDALYS, l’agrément SAP508370798 est abrogé.
ARTICLE 4
Toutes les autres clauses de l’arrêté 2014-267 du 3 septembre 2014 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
ARTICLE 5
La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 8 mars 2018
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du département Economie
et Territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration n° 2018-102 portant modification de la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée sous le n° SAP508370798 au nom de la SARL SOLDALYS
4 LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,
Vu le récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le numéro SAP508370798 au nom de la SARL SOLDALYS,
Vu la demande de modification de la déclaration portant sur la domiciliation du siège social de l’entreprise,
Après examen du dossier, le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne enregistré sous le n° SAP508370798 est modifié comme suit :
La SARL SOLDALYS titulaire du récépissé de déclaration n°SAP508370798 est domiciliée au 19/21 route des Gardes – 92190 MEUDON
Les activités déclarées sont les suivantes :
Activités non soumises à agrément ou autorisation exercées en mode prestataire et mandataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) - Préparation de repas à domicile, inclus le temps passé aux courses
- Livraison de repas à domicile
- Assistance administrative à domicile
5 - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à l‘exclusion des soins relevant d’actes médicaux
Activités agréées sur le département des Hauts-de-Seine exercées en mode mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, à l’exclusion des actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, y compris les enfants handicapés de plus de trois ans, à l’exclusion des actes de soins relevant d’actes médicaux
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante)
Activités autorisées en mode prestataire sur le département des Hauts-de-Seine
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
6 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 8 mars 2018
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du Département Economie et
Territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration n° 2018-103 portant modification de la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée sous le n° SAP537739518 au nom de la SAS FREESIA SERVICE
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe,
7 responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,
Vu le récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le numéro SAP537739518 au nom de la SAS FREESIA SERVICE domiciliée au 5 cité Jean Jaurès – 92240 MALAKOFF,
Vu la demande de modification de la déclaration portant sur la domiciliation du siège social de l’entreprise,
Après examen du dossier, le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne enregistré sous le n° SAP537739518 est modifié comme suit :
La SAS FREESIA SERVICE, titulaire du récépissé de déclaration n°SAP537739518, est domiciliée depuis le 7 février 2017 au 46 B rue de la République – 92170 VANVES.
Les activités déclarées sont les suivantes :
- Soins d’esthétiques à domicile des personnes dépendantes
Pour rappel, les prestations de coiffure sont exclues de cette activité.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
La structure exerce cette activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
8 Fait à Nanterre, le 8 mars 2018
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du Département Economie et
Territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration n° 2018-104 portant modification de la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée sous le n° SAP817646789 au nom de l’entreprise MAN SERVICE
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, Vu le récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le numéro SAP817646789 au nom de l’entreprise MAN SERVICE,
Considérant que ce récépissé de déclaration comporte une erreur matérielle sur les activités déclarées.
Le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne enregistré sous le n° SAP817646789 est modifié comme suit :
9 Le récépissé de déclaration n°SAP817646789 est enregistré au nom de l’entreprise MAN SERVICE domicilié au 14 rue Rabelais – 92170 VANVES.
Les activités déclarées sont les suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés)
- Soins d’esthétiques à domicile des personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile, inclus le temps passé aux courses
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans en dehors de leur domicile - Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
- Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à l‘exclusion des soins relevant d’actes médicaux
- Coordination et délivrance des services à la personne
La structure exerce ces activités selon le mode d’intervention suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
10 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 9 mars 2018
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du Département Economie et
Territoires
Pascale BLONDY
11 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
12 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
13