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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 26 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 26 mars 2018
Document publié le Lundi 26 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 03 26 RAA spécial DIRECCTE UD92 du 26 mars 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Fiscalité,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 26 Mars 2018
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DIRECCTE-UD92 du 26 Mars 2018
SOMMAIRE
Arrêtés -
Récépissés Date
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI
Page
N° 2018-111 20.03.2018
Récépissé de déclaration portant modification de la
déclaration d’activités de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP811599588 au nom de la
SAS VILLA BEAUSOLEIL
3
N° 2018-112 20.03.2018
Récépissé de déclaration d’activités de services à la
personne enregistrée au nom de la l’entreprise HADI
DELIBA sous le n° SAP837893551
5
N° 2018-108 20.03.2018
Récépissé de déclaration portant modification de la
déclaration d’activités de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP802146951 au nom de
l’entreprise MORISSON ELODIE
6
N° 2018-109 20.03.2018
Récépissé de déclaration d’activités de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP838075844 au
nom de la SARL KIMANIER
8
DIRECCTE-
UD92
N° 2018-115
20.03.2018 Arrêté accordant l’agrément SAP 838075844 à la SARL KIMANIER 10
DIRECCTE-
UD92
N° 2018-117
20.03.2018 Arrêté portant renouvellement de l’agrément de l’EURL BOU 2 CHOU 12
N° 2018-118 20.03.2018
Récépissé de déclaration portant modification de la
déclaration d’activités de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP790891980 au nom de
l’EURL BOU 2 CHOU
15
2 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Récépissé de déclaration n° 2018 – 111 portant modification de la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée sous le n° SAP811599588 au nom de la SAS VILLA BEAUSOLEIL
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, Vu l’arrêté n°2018-DS 30174 du 29 décembre 2017 du Conseil Départemental de la Moselle autorisant la SAS VILLA BEAUSOLEIL à exercer en mode prestataire les activités de services à la personne en direction des personnes âgées sur le département de la Moselle,
Le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne enregistré au nom de la SAS VILLA BEAUSOLEIL dont l’établissement principal est situé au 62 bis Henri Ginoux – 92120 Montrouge sous le n° SAP811599588 est modifié comme suit :
Activités déclarées non soumises à agrément ou autorisation exercées en mode prestataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
3 - Téléassistance et visioassistance
- Coordination et délivrance des services à la personne
Activités autorisées en mode prestataire sur le département de la Moselle depuis le 1er janvier 2018
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 20 mars 2018
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du Département Economie
et Territoires
Pascale BLONDY
4 Récépissé de déclaration n° 2018-112 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la l’entreprise HADI DELIBA sous le n° SAP837893551
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 9 mars 2018 par l’entreprise HADI DELIBA, sise au 5 rue de la Résistance – 92000 Nanterre.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise HADI DELIBA, sous le n° SAP837893551.
Les activités déclarées sont les suivantes :
- Soutien scolaire et cours à domicile
La structure exerce cette activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercée à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
5 Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 20 mars 2018
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du Département Economie
et Territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration n° 2018-113 portant modification de la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée sous le n° SAP802146951 au nom de l’entreprise MORISSON ELODIE
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
6 Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, Vu le récépissé de déclaration de services à la personne enregistré sous le numéro SAP802146951 au nom de l’entreprise MORISSON ELODIE,
Vu la demande de modification de la déclaration portant sur la domiciliation du siège social de l’entreprise en date du 16 mars 2018,
Après examen du dossier, le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne enregistré sous le n° SAP802146951 est modifié comme suit :
L’entreprise MORISSON ELODIE titulaire du récépissé de déclaration n°SAP802146951 est domiciliée au 38 rue Parmentier – 92800 Puteaux.
Les activités déclarées ci-après ne sont pas soumises à agrément ou autorisation
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Sous réserve que cette prestation soit réalisée par un intervenant qui vient à domicile préparer un ou plusieurs repas avec le matériel dont dispose le particulier. Le temps passé à l’achat des produits est inclus dans la prestation. Le montant des achats ne peut faire l’objet d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. La préparation de repas gastronomiques, de cérémonies et évènements ne fait pas partie de cette activité.
- Livraison de courses à domicile
Dans le cadre de cette prestation, les courses ne peuvent être facturées au particulier.
La structure exerce ces activités selon le mode d’intervention suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de
7 l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 20 mars 2018
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du Département Economie et
Territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration d’activités de services à la personne n° 2018-114 enregistrée sous le n° SAP838075844 au nom de la SARL KIMANIER
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,
8 Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 3 novembre 2017 par la SARL KIMANIER sise au 43 rue des Tilleuls – 92100 Boulogne Billancourt,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL KIMANIER, sous le n° SAP838075844.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités non soumises à agrément ou autorisation exercées en mode mandataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- Livraison de courses à domicile
Activités agréées en mode mandataire depuis le 16 mars 2018 sur le département des Hauts-de-Seine
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) y compris les enfants handicapés de plus de trois ans
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
9 Fait à Nanterre, le 20 mars 2018
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du Département Economie
et Territoires
Pascale BLONDY
Arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2018 – 115 du 20 mars 2018 accordant l’agrément SAP 838075844 à la SARL KIMANIER
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,
Vu la demande d’agrément de la SARL KIMANIER en date du 3 novembre 2017 pour l’exercice d’activités de services à la personne à destination de personnes âgées et/ou handicapées sur le département des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté n°2018-38 du 31 janvier 2018 portant refus d’agrément,
Vu le recours gracieux formé le 15 mars 2018 par la SARL KIMANIER,
Considérant que :
Les éléments transmis par la SARL KIMANIER dans le cadre de son recours gracieux permettent de lever les motifs de fait et de droit ayant justifié le refus d’agrément opposé par arrêté n°2018-38 du 31 janvier 2018.
10 Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL KIMANIER, dont l’établissement principal (siège social) est situé 43 rue des Tilleuls – 92100 Bologne Billancourt, est agréée conformément aux dispositions de l’article L 7232-1 du Code du Travail pour l’exercice d’activités de services à la personne.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP838075844
ARTICLE 2
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 16 mars 2018 pour le département des Hauts-de-Seine.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 3
La SARL KIMANIER est agréée pour les activités de services à la personne ci-après :
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) y compris les enfants handicapés de plus de trois ans
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon le mode d’intervention suivant :
11 Mandataire
ARTICLE 5
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’activité hors du département du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions de l’article R7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7
La directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de L’Etat.
Fait à Nanterre, le 20 mars 2018
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du Département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY
Arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2018 – 117 du 20 mars 2018 portant renouvellement de l’agrément de l’EURL BOU 2 CHOU
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
12 Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R.7232-7 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,
Vu la demande de renouvellement d’agrément de l’EURL BOU 2 CHOU en date du 1er décembre 2017, pour l’exercice d’activités de services à la personne sur les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
Vu la saisine pour avis des conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
Considérant que l’EURL BOU 2 CHOU dont le siège social est situé au 2, boulevard des Coteaux – 92500 Rueil Malmaison bénéficie d’un agrément arrivant à échéance le 4 avril 2018, pour l’exercice d’activités de services à la personne en direction d’enfants de moins de trois ans sur les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’agrément de l’EURL BOU 2 CHOU est renouvelé conformément aux dispositions des articles L7232-1 et R7232-8 du code du travail.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP790891980
ARTICLE 2
13 L’EURL BOU 2 CHOU est agréée sur les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines pour l’exercice des activités de services à la personne ci-après :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés)
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante)
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 3
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 4 avril 2018.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité, annuellement un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et un bilan annuel seront établis pour chaque établissement, sans préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
Prestataire et Mandataire
ARTICLE 5
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’activité hors du département du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 5
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 et R 7232-10 du code de travail,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
14 n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de
l’année écoulée.
ARTICLE 6
La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 20 mars 2018
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du département Economie
et Territoires
Pascale BLONDY
Récépissé de déclaration n° 2018 -118 portant modification de la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée sous le n° SAP790891980 au nom de l’EURL BOU 2 CHOU
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2017-152 du 15 décembre 2017 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation
15 de signature à Madame Pascale BLONDY, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, Vu l’arrêté n°2018-117 du 20 mars 2018 portant renouvellement de l’agrément de l’EURL BOU 2 CHOU pour exercer des activités de services à la personne en direction des enfants de moins de trois ans sur les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
Le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne enregistré au nom de l’EURL BOU 2 CHOU sise 2 Boulevard des Coteaux – 92500 Rueil Malmaison sous le n° SAP790891980 est modifié comme suit :
Activités déclarées non soumises à agrément ou autorisation exercées en mode prestataire et mandataire
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) - Accompagnement des enfants de plus de trois ans en dehors de leur domicile
Activités agréées en mode prestataire et mandataire sur les départements des Hauts-de- Seine et des Yvelines
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (y compris enfants handicapés) - Accompagnement hors domicile des enfants de moins de trois ans (promenades, transport, actes de la vie courante)
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 20 mars 2018
16 Pour le Préfet,
Par délégation et subdélégation,
La Responsable du Département
Economie et Territoires
Pascale BLONDY
17 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
18 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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