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Compte-Rendu - CR du 05 08 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-de-la-Motte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 05 08 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
COMPTE RENDU SIMPLIFIE de la REUNION DU 05/08/2022
Etude de capacité du projet de logements locatifs pour les seniors dans le futur lotissement – Délégation à Sarthe Habitat
Monsieur le Maire rappelle que la commune souhaite intégrer un îlot de logements locatifs pour seniors dans le futur lotissement de la Druinée.
Il y a lieu pour cela de faire une étude de capacité afin de mieux appréhender le coût et l’ aménagement de cet îlot. Cette étude peut être confiée à Sarthe Habitat pour un coût de 2000 Euros HT. La dépense de cette étude sera intégrée dans le prix de revient de l’ opération. La commune s’ engage à régler cette somme à Sarthe Habitat en cas d’ abandon du projet ou d’ impossibilité de le réaliser.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve le principe de l’ opération ainsi que le coût de l’ étude qui est de 2000Euros HT.
- Confie à Sarthe Habitat le soin de la réaliser.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant de mener à bien cette opération
Adhésion à l’ Association Communes Sarthoises « maisons fissurées »
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ adhérer à l’ Association Sarthoise « maisons fissurées » qui a pour but d’ aider les communes dans la gestion de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle pour retrait / gonflement des argiles. Le montant de l’ adhésion est de 150 Euros.
Après délibération, le Conseil Municipal décide d’adhérer à l’ Association Communes Sarthoises « maisons fissurées » et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour faire les démarches afférentes à cette affaire.
Revalorisation des tarifs de la cantine pour l’ année scolaire 2022 - 2023 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu un avenant du prestataire qui fournit les repas de la cantine avec une augmentation de 4 % dès le mois de septembre.
Afin de limiter le déficit de la cantine, Monsieur le Maire propose d’ augmenter les tarifs pour l’ année scolaire 2022/2023 comme suit :
- Enfant : 3,70 Euros au lieu de 3,40 Euros
- Adulte : 6,50 Euros au lieu de 6,00 Euros
- Personnes Extérieures : 7,50 Euros au lieu de 7,00 Euros
Après délibération, le Conseil Municipal valide cette proposition.
Proposition d’ achat d’ une imprimante multifonction pour l’ école
Lors du dernier conseil d’ école, les enseignants ont émis le souhait d’avoir un point d’ impression.
Monsieur le Maire a fait établir un devis chez notre prestataire informatique : - Société ITOUEST de la Flèche pour une imprimante multifonction , cartouches d’ encre fournies pour 382,42 Euros HT soit 458,90 Euros TTC.
Après délibération, Le Conseil Municipal valide ce devis.
Restauration des grilles du parking rue Basse
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’ il est nécessaire de redresser la grille avant la peinture. Il a fait établir le devis suivant :
- Entreprise K.DEL Pour 960,00 Euros HT soit 1152,00 Euros TTC Après délibération , le Conseil Municipal valide ce devis.
Renouvellement du contrat Ségilog
Le contrat d’ utilisation et de prestation de service de logiciels Sogilog arrive à échéance au 30 Juin 2022. Il est donc nécessaire de le renouveler.
La société Sogilog propose le renouvellement pour 3 ans ( jusqu’ au 30 juin 2025 ) au coût suivant :
- Droit d’ utilisation : 2529 Euros HT
- Maintenance, mise à jour et formation : 281 Euros HT
Total 2810,00 Euros HT soit 3372,00 Euros TTC
Après délibération, le Conseil Municipal valide la proposition.
Complément de commande pour la signalétique
Pour répondre à la demande d’ un administré, il est nécessaire de faire un complément de commande de signalétique pour réserver une place de PMR dans sa rue. La commission a fait établir le devis suivant :
- Société Lacroix : sans logo 322,86 Euros HT soit 387,43 euros TTC
- Société Lacroix : avec logo 545,53 Euros HT soit 654,64 Euros TTC
Le Conseil Municipal après délibération valide le devis sans logo.
Anénagement parking école – travaux supplémentaires
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’ il y a lieu de faire des travaux supplémentaires pour l’ évacuation des eaux pluviales.
La Société Colas en charge du chantier a fait le devis suivant : 5718,88 Euros HT soit 6862,66 Euros TTC
Le Conseil Municipal après délibération valide le devis.
Contentieux au Tribunal Administratif – affaire N° 2209331-6
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 Août 2022, Monsieur le secrétaire greffier en chef du Tribunal Administratif de Nantes nous transmet la requête N° 2209331-6 présentée par Maître Laurent Bidault avocat de Monsieur SKRZYNIECKI. Cette requête vise à annuler la déclaration préalable N° DP 07229122Z001 accordée par la commune de St JEAN de la MOTTE à la Société Phoenix France Infrastructures. Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’ autoriser Monsieur le Maire à ester en justice dans l’ instance ci dessus. - de désigner comme avocat Maître Christophe FORCINAL pour défendre la commune. Après délibération, Le Conseil Municipal accepte ces propositions.
Cession d’ une parcelle cadastrée AB340 Impasse de la poste
Cette délibération annule et remplace la délibération N° 2022 – 36 du 29 avril 2022. Dans le cadre d’ un projet de construction d’ une maison individuelle sur la parcelle AB 332, Monsieur LOUTREUX a sollicité la commune pour l’ acquisition d’ une partie de la parcelle AB 330 propriété de la commune.
Le Conseil Municipal a donné un accord de principe lors de la séance du 19 novembre 2021. Le Cabinet LOISEAU a fait le bornage pour la division en 2 parcelles : AB 340 d’ une superficie de 41 m² qui sera vendue et AB 339 d’ une superficie de 230 m² pour la partie conservée par la commune.
Après délibération, le Conseil Municipal
- Approuve la vente de la parcelle AB 340 au prix de 12,19 Euros le m² hors frais de notaire. -Désigne Maître VERON notaire à la Fléche pour rédiger l’ acte de vente. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.