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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026DP022 COT Hangar 39 REBORN tampon 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le S L Or
ID : 059-245900758-20260427-2026DP022-AR
=/
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE REBORN POUR LE HANGAR N°39 SIS SUR
L’AERODROME MERVILLE LESTREM
N° 2026DP022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2026D101du Conseil communautaire du 25 avril 2026 relatives aux délégations
accordées à la Présidente,
Considérant que le Conseil communautaire a délégué à la Présidente tout décision concernant la conclusion, la révision et la résiliation du louage de choses et biens immobiliers pour une durée
n'excédant pas douze ans, à titre gratuit ou onéreux (y compris mise à disposition et commodat),
Vu la délibération n°2025D185 du 14 octobre 2025 sur les tarifs d'occupation temporaire de
l'aérodrome,
Considérant que la société REBORN a sollicité la CCFL en vue de la location du hangar n°39 et du parking
annexé, situé sur le site de l’aérodrome Merville-Lestrem,
DÉCIDE
Article 1°. -
D'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et la société
REBORN pour la location la location du hangar n°39 et de son parking, sis sur le site de l’aérodrome
Merville-Lestrem à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.
Article 2. —
De fixer le montant forfaitaire et global annuel de la redevance d'occupation à 12 000 € (douze mille
euros).
Article 3.-
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4.—
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 27 avril 2026
La Présidente,
Dorothée BERTRAND
29/04/2026