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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026DP004 COT Aero Flandre Maintenance tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
Publié le S L O7
ID : 059-245900758-20260115-2026DP004-AR
=/
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE AU PROFIT D’AERO FLANDRE MAINTENANCE POUR UN EMPLACEMENT DANS
UNE TRAVEE DU HANGAR N°37 SIS SUR L’AERODROME MERVILLE LESTREM
N° 2026DP004
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024D166 du Conseil communautaire du 08 octobre 2024 modifiant les délégations
accordées au Président,
Considérant que le Conseil communautaire a délégué au Président tout décision concernant la
conclusion, la révision et la résiliation du louage de choses et biens immobiliers pour une durée
n’excédant pas douze ans, à titre gratuit ou onéreux (y compris mise à disposition et commodat),
Vu la délibération n°2025D185 du 14 octobre 2025 sur les tarifs d'occupation temporaire de
l'aérodrome,
Considérant que AERO FLANDRE MAINTENANCE a sollicité la CCFL en vue de la location d'un
emplacement d’une surface de 100m? pour un aéronef dans la travée n° 3 place n° 10 du hangar n°37
situé sur le site de l'aérodrome Merville-Lestrem,
DÉCIDE
Article 1°. -
D'autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et AFRO
FLANDRE MAINTENANCE pour la location d’un emplacement d’une surface de 100m° pour un aéronef
dans la travée n° 3 place n° 10 du hangar n°37 sis sur le site de l'aérodrome Merville-Lestrem, pour une
durée d’un an à compter du 1° octobre 2025 jusqu’au 30 novembre 2025.
Article 2.—
De fixer le montant de la redevance à 340 € {trois cent quarante euros).
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4. —
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 15/01/2026
23/01/2026