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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2026DP021 COT Petipas Hangar 6 bis tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/04/2026
Reçu en préfecture le 14/04/2026
Publié le S L Or
ID : 059-245900758-20260408-2026DP021-AR
=/
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE AU PROFIT D’ANTOINE PETIPAS POUR UN EMPLACEMENT DANS UNE TRAVEE
DU HANGAR N°6 BIS SIS SUR L’AERODROME MERVILLE LESTREM
N° 2026DP021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024D166 du Conseil communautaire du 08 octobre 2024 modifiant les délégations
accordées au Président,
Considérant que le Conseil communautaire a délégué au Président tout décision concernant la
conclusion, la révision et la résiliation du louage de choses et biens immobiliers pour une durée
n'excédant pas douze ans, à titre gratuit ou onéreux (y compris mise à disposition et commodat),
Vu la délibération n°2025D185 du 14 octobre 2025 sur les tarifs d'occupation temporaire de
l'aérodrome,
Considérant que Monsieur Antoine PETIPAS a sollicité la CCFL en vue de la location d’un emplacement
d’une surface de 70 m? pour un ULM dans la travée n°1 du hangar n°6 bis situé sur le site de l'aérodrome
Merville-Lestrem,
DÉCIDE
Article 1°". -
D’autoriser la signature de la convention d'occupation temporaire conclue entre la CCFL et Monsieur
Antoine PETIPAS pour la location d’un emplacement d’une surface de 70 m? pour un ULM dans la travée
n°1 du hangar n°6 bis sis sur le site de l'aérodrome Merville-Lestrem pour une durée d’un an à compter
du 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2. —
De fixer le montant de la redevance à 1 428 € (mille quatre cent vingt-huit euros).
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4. —
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 08/04/2026
14/04/2026