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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 014
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 081
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 081)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-081
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2017-07-13-001 - Concours externe sur titres de technicien hospitalier spécialité
installation et maintenance matériels électroniques électriques et automatismes (2 pages) Page 3
DDTM33
33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse
pour le sous-bassin de la Garonne (18 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-07-12-004 - arrêté du 12 juillet 2017 donnant délégation de signature à M Samuel
BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet
de la Gironde (5 pages) Page 25
33-2017-07-13-002 - Arrêté portant prolongation d'une zone de protection (2 pages) Page 31
33-2017-07-12-003 - Arrêté pref33 du 12-07-2017 vente et transport carburant pour le 14
juillet 2017 (2 pages) Page 34
33-2017-07-12-002 - Arrêté pref33 du 12-07-2017 vente et usage d'artifices pour le 14
juillet 2017 (2 pages) Page 37
2 CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
33-2017-07-13-001
Concours externe sur titres de technicien hospitalier
spécialité installation et maintenance matériels
électroniques électriques et automatismes
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2017-07-13-001 - Concours externe sur titres de technicien hospitalier spécialité installation et maintenance matériels électroniques électriques et automatismes 3 (e)
Centre Hospitalier
Libourne Direction des Ressources
Humaines
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 13 juillet 2017
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN TECHNICIEN HOSPITALIER
DOMAINE « CONTRÔLE, GESTION, INSTALLATION ET MAINTENANCE TECHNIQUE » SPECIALITE « INSTALLATION
ET MAINTENANCE DE MATERIELS ELECT RONIQUES,
ELECTRIQUES ET AUTOMATISMES »
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne,
dans les conditions fixées par le décret n° 2011-744
du 27 Juin 2011 modifié, portant statut particulier du corps des
techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers, en vue de pourvoir un poste
de technicien hospitalier du domaine « Contrôle, gestion,
installation et maintenance technique », spécialité < Installation
et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes »-vacant dans
l'établissement.
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique
où d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme
homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle où d'une qualification reconnue équivalente, dans les conditions fixées
par le décret du 13 février 2007, correspondant à l'une
des Spécialités mentionnées à l'article 1°" de l'arrêté du 12
octobre 2011 dans l'un des domaines correspondant aux fonctions statutairement
dévolues aux techniciens hospitaliers.
Les dossiers de candidatures comprendront :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les
actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné
d'attestations d'emploi : - Les titres
de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents :
- Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l'un des Etats membres de l'Union européenne;
- Le cas échéant, un état Signalétique des services militaires ou une photocopie
de ce document, ou pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code du service national ;
- Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche
du poste OCCUpé ;
- Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2)
Les candidats retenus par le Jury à l'issue de l'examen des dossiers seront inscrits
sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique
et par spécialité.
Cette liste fera l'objet d'un affichage dans l'établissement.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours externe Sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant
:
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — BP 199 112, rue
de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199
33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex & standard : 05 57 55 34 34 &
standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2017-07-13-001 - Concours externe sur titres de technicien hospitalier spécialité installation et maintenance matériels électroniques électriques et automatismes 4 - En une présentation par le candidat de sa formation et de son
projet professionnel permettant au jury d'apprécier
ses motivations et son aptitude à exercer les missions
dévolues à un technicien hospitalier notamment dans la Spécialité dans laquelle
il concourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes
au plus) : - En un
échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité
dans laquelle il concourt (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à
20 sur 40.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste
de classement des candidats définitivement
admis.
Date du concours : 11 octobre 2017
Les dossiers de candidatures devront être adressés, au plus tard le 20
août 2017, le cachet de la poste faisant foi à :
Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines, Centre
Hospitalier de Libourne, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505
LIBOURNE CEDEX.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction
des Ressources Humaines :
Madame Marie-Christine LEVY - Tél. : 05 57 55 26 72 (marie-christine.levy@ch-libourne.fr)
Pour Le Directeur et par délégation,
Le Directeur des Ressodrces Humaines,
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — BP 199 112, rue de
la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne
Cedex 33505 Libourne Cedex 33505 Libourne Cedex & standard : 05 57 55 34 34
& standard : 05 57 55 34 34 & standard : 05 57 55 34 34
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE - 33-2017-07-13-001 - Concours externe sur titres de technicien hospitalier spécialité installation et maintenance matériels électroniques électriques et automatismes 5 DDTM33
33-2017-07-04-010
Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions
sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne
DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n°
Arrêté cadre inter-préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'honneur,
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le code pénal et notamment son livre Ier – titre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le plan de gestion des étiages « Neste et rivières de Gascogne » approuvé le 28 mai 2002 ;
1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE Cedex 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/12 http://www.haute-garonne.gouv.fr
DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 7 Vu le plan de gestion des étiages « Garonne-Ariège » approuvé le 12 février 2004 ;
Vu le plan de gestion des étiages du « bassin versant du Tarn » approuvé le 8 février 2010 ;
Vu le plan de gestion des étiages du « bassin versant du Lot » approuvé le 30 avril 2008 ;
Vu la consultation du public organisée du 10 avril au 12 mai 2017 sur les sites internet des services de l’État et les observations apportées ;
Considérant la nécessité d'une cohérence de la gestion des situations de crise au niveau de l'ensemble du sous-bassin de la Garonne, conformément aux principes de l'article L.211-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de Haute-Garonne, du Gers, de Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne ;
Arrêtent :
Art. 1er. – Abrogation
L'arrêté cadre interdépartemental en date du 9 juin 2016 fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Art. 2. – Objectif et périmètre géographique
Le plan d'actions sécheresse joint au présent arrêté est approuvé.
Ce plan définit les seuils d'alerte en cas de sécheresse et des mesures correspondantes de restriction des usages de l'eau sur le sous-bassin de la Garonne.
Les départements concernés sont l'Ariège, l'Aude, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Art. 3. – Publicité
Le présent arrêté, accompagné du plan d'actions sécheresse, est tenu à la disposition du public dans les directions départementales des territoires de chacun des départements concernés.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés.
Il sera mis à disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés pendant un an.
Art. 4. – Mise en cohérence des dispositions départementales
Les préfets arrêtent les dispositions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté. Les décisions ainsi prises de limitation provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse, respecteront les mesures définies par ce plan d'actions.
Art. 5. – Délai et voie de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
2/12
DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 8 Art. 6. — Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de Haute-Garonne, du Gers, de Gironde, des Landes, du Lot, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, les services
chargés de la police de l'eau des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix,
la préfète de l’Ariège,
| lp Marie LA. LS
Fait à Auch,
le préfet du Gers
Fait à Tarbes,
la préféle dès Hautes-Pyrénées
/ CT
Fait à Cahors,
la préfète du Lot,
’
Catherine FERRIER
Faità AB
Gants fe! M'OUGARD
Fait à Toulouse le 4 JUIL 2017
le préfet de Haute-Garonne,
Maurtwer Faità Carcassonne
set d née f
A!
le pr
Ajain THTRION
Fait à Bordeaux,
le préfet de la Gironde,
Fait à Agen,
le préfet de Lot-et-Garonne,
de. és
Patricia WiLLAERT
Fait à Montauban,
le préfet de Tarn-et-Garonne
Pierre BESNARD
3/12
DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 9 SOUS-BASSIN DE LA GARONNE
PLAN D’ACTIONS SÉCHERESSE INTERDÉPARTEMENTAL
1 − LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL
1.1 Les zones d’alertes
Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatifs à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant :
• la définition préalable de seuils d'alerte ;
• une cohérence interdépartementale par bassin versant ;
• une information préalable des usagers.
Le présent plan d'actions a pour objectif de définir, au niveau interdépartemental, les orientations que les arrêtés ultérieurs pris par chaque préfet de département devront respecter.
1.2 Les zones de répartition des eaux
La majeure partie du périmètre du sous-bassin Garonne est concernée par des zones de répartition des eaux. Les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l'environnement définissent ces zones dans lesquelles tous les prélèvements d’une capacité supérieure ou égale à 8 m3/h sont soumis à autorisation.
1.3 Le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le DOE (Débit Objectif d’Étiage) :
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l’étiage. Au sens du SDAGE, pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori comme satisfait :
✔pour l'étiage d'une année donnée lorsque le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE ;
✔durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10.
Le DCR (Débit de CRise) :
C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Les seuils d’alerte d’un plan d’actions doivent être compatibles avec ces DOE et DCR.
1.4 Le rôle du préfet coordonnateur
Le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Garonne est le préfet du département de Haute-Garonne. Il anime et coordonne la politique de gestion de l’eau en situation de crise à l’échelle du sous-bassin, afin de garantir la cohérence, l’équité et la solidarité des mesures de restrictions d’usages prises par chaque préfet de département. À ce titre, il organise une concertation interdépartementale et assure l’harmonisation des mesures de restrictions prises dans chaque département du sous-bassin de la Garonne.
4/12
DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 10 Le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Garonne, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin Adour- Garonne, veillera à l'harmonisation, la coordination et la cohérence des mesures avec les préfets des autres sous-bassins (notamment Ariège, Tarn, Aveyron, Lot, Dordogne, Neste et rivières de Gascogne, et Dropt).
2 − LE PLAN D'ACTIONS
2.1 Définitions
• La situation de sécheresse
La situation de sécheresse est caractérisée par le franchissement des DOE ou d’autres indicateurs hydrologiques pour les cours d'eau sans DOE (DOC, état des écoulements relevé via le réseau ONDE).
• Les débits de gestion
✔ DOC (débit objectif complémentaire)
Il est recommandé, qu'au niveau départemental, une réflexion soit menée pour fixer des débits objectifs complémentaires (DOC) sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE. Ces débits de référence doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les DOE (cf. paragraphe 1.3).
✔ QA (débit d'alerte)
Il s'agit du seuil de débit en dessous duquel les premières mesures de restriction sont enclenchées. Cette valeur est en général de 80 % du DOE mais peut être adaptée sur les cours d'eau à faible débit.
✔ QAR (débit d'alerte renforcée)
Il s'agit du seuil de renforcement des mesures de restriction. Le débit d’alerte renforcée correspond au tiers inférieur entre le DOE et le DCR [DCR + 1/3 (DOE − DCR)] ou être différent afin d'assurer la cohérence des seuils et des mesures prises de l'amont à l'aval de l'axe et garantir un écart suffisant entre les seuils d'un même point.
✔ DCR (débit de crise)
À ce stade, l’interdiction totale des prélèvements, en dehors de ceux satisfaisant aux exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable, doit être effective en amont d’une station de mesure.
2.2 Période d'application
Les dispositions du présent plan d'actions s'appliquent toute l'année et en particulier pendant la période d’étiage qui correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du bassin. Elle s'étend du 1er juin au 31 octobre.
2.3 Périmètre géographique d’application de l’arrêté
Le présent plan d’actions couvre l'ensemble du sous-bassin de la Garonne tel qu'il est défini en annexe 1, à l'exception du sous-bassin de l’Arize qui fait l’objet d'un plan d’actions spécifique.
Le suivi du débit aux stations de référence permet de déclencher des mesures de restriction sur le bassin versant en amont de la station ou sur la zone géographique concernée (sauf pour le cas particulier de la station de Tonneins qui contrôle également la zone à l'aval jusqu'au Bec d'Ambès).
Le débit délivré en aval de chaque station de référence doit être suffisant pour assurer la préservation du milieu naturel et la coexistence des usages.
Lorsque les valeurs seuils sont franchies, les mesures de restriction sont mises en œuvre selon les modalités décrites dans le paragraphe 5.
Si le débit enregistré sur une station de référence est insuffisant mais que le débit enregistré à la station de référence située plus en amont respecte les obligations de débit, les mesures de restriction ne s’appliqueront que sur la ou les zones situées entre ces deux stations de référence. Une concertation interdépartementale sous l’égide du préfet coordonnateur de sous-bassin sera conduite pour examiner les mesures anticipées à prendre si nécessaire dans la zone amont.
5/12
DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 11 Afin d’assurer la progressivité des mesures, la solidarité amont-aval sur le sous-bassin de la Garonne et la solidarité inter-bassin, il ne devra pas y avoir une différence de plus d’une mesure de restriction entre deux tronçons successifs de même régime (réalimenté – non réalimenté). Cet écart s'applique au tronçon amont de la zone soumise à restriction.
Une concertation avec les préfets coordonnateurs des sous-bassins faisant l'objet de plans d'actions spécifiques sera également effectuée dans le cas où les principaux affluents de la Garonne connaissent des étiages difficiles afin de garantir une cohérence entre les mesures de gestions prises sur les différents sous- bassins.
2.4 Fixation des débits seuils (valeurs en m3/s) par zone d’alerte
2.4.1 La Garonne par zone d'alerte encadrée par deux points nodaux avec des DOE fixés dans le SDAGE (cartographie annexe 1)
Cours d'eau
principal
Station de référence
SDAGE 2016-2021 Zone d’alerte concernée DOE
m3/s
QA
m3/s
QAR
m3/s
DCR
m3/s
GARONNE
Pyrénéenne Valentine
La Garonne et sa nappe d’accompagnement en
amont de la station de Valentine 20 − 16 14
GARONNE
de piémont Marquefave
La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre les
stations de Valentine et Portet-sur-Garonne
Le système canal de Saint-Martory
25 − 20 18
GARONNE
de piémont Portet-sur-Garonne
Entre le 15/07 et le 15/09
52 41 35 27
Le reste de l'année
48 38 34 27
GARONNE
de plaine Verdun-sur-Garonne
La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre la
station de Portet-sur-Garonne et de Verdun-sur-
Garonne
Le canal de Garonne entre la prise d'eau de Saint-
Pierre et Castet-en-Dorthes
Le canal de Montech à Montauban
Les cours d'eau et ravines réalimentés par le canal
latéral et le canal de Montech
45 36 30 22
GARONNE
de plaine Lamagistère
La Garonne et sa nappe d’accompagnement entre les
stations de Verdun-sur-Garonne et Lamagistère 85 68 49 31
GARONNE
de plaine
et maritime
Tonneins La Garonne et sa nappe d’accompagnement de Lamagistère au Bec d'Ambès 110 88 77 60
6/12
DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 12 2.4.2 Les affluents ou sous-affluents de la Garonne avec des DOE fixés dans le SDAGE
Cours d'eau
principal
Station de
référence
SDAGE 2016-
2021
Zone d’alerte concernée DOE m3/s QA m3/s QAR m3/s DCR m3/s
HERS-MORT Pont de Périole Cours d’eau de l’Hers-Mort et sa nappe d’accompagnement 0,8 0,64 0,53 0,4
LOUGE aval Muret
Cours d’eau de la Louge et sa nappe
d’accompagnement (hors partie dans le
système Neste)
1,5 1,2 1 0,7
TOUCH Saint-Martin-du- Touch Cours d’eau du Touch et sa nappe d’accompagnement 0,6 − 0,48 0,45
SÉOUNE Saint-Pierre-de Clairac Cours d’eau de la Séoune et sa nappe d’accompagnement 0,2 0,16 0,14 0,11
BARGUELONNE
aval Fourquet
Cours d’eau de la Barguelonne et sa nappe
d’accompagnement, de sa confluence avec la
petite Barguelonne à sa confluence avec la
Garonne
0,12 0,09 0,05 0,02
2.4.3 Les autres cours d'eau affluents et sous-affluents de la Garonne sans DOE
Pour tous ces cours d’eau sans DOE, mais pouvant disposer d’un débit objectif complémentaire (DOC), la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :
• de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station et de débits de gestion de crise définis ;
• des données issues du suivi et de l’observation des débits et écoulement des autres cours d’eau et notamment celles recueillies dans le cadre du réseau ONDE (observatoire national des étiages) mis en œuvre par l’Agence Française de Biodiversité ;
• de jaugeages ponctuels.
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises afin d'éviter d'atteindre des débits trop faibles et mettant en péril le milieu aquatique.
Sous réserve du respect des principes indiqués ci-dessus, les conditions de mise en œuvre des restrictions seront définies dans les arrêtés départementaux.
2.4.4 Les nappes d'accompagnement
Les nappes d'accompagnement des cours d'eau font l'objet d'une gestion identique à celle du cours d'eau.
De façon générale, et en l'absence de délimitation spécifique des nappes d'accompagnement des cours d'eau, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
La nappe d'accompagnement de la Garonne a fait l'objet d'une délimitation par le BRGM sur les départements de Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de Gironde (cartographie en annexe 2) qui servira de référence pour la définition de la nappe du fleuve.
2.4.5 Les nappes souterraines déconnectées des cours d'eau
En l'absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les eaux souterraines déconnectées, des mesures spécifiques permettant d'assurer une gestion adaptée pourront être proposées dans les arrêtés cadres départementaux de crise.
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DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 13 2.5 Procédures de déclenchement et de levée des mesures : principes généraux valables pour tous les usages définis au 2.6
Concernant les cours d'eau réalimentés, les gestionnaires sont tenus de respecter, dans la partie aval de ces cours d'eau, les objectifs qui leurs sont assignés en terme de DOE ou de débit de consigne contractuel. Ces objectifs sont précisés si nécessaire par arrêté préfectoral départemental. Il appartient au gestionnaire, en relation avec le service de police de l'eau, de mettre en place les mesures progressives nécessaires pour éviter l'apparition de situation de crise.
Pour les cours d’eau sans débit objectif défini, les mesures de restriction, d'interdiction, d'assouplissement et de levées seront définies dans les arrêtés départementaux.
2.5.1 Déclenchement des mesures de restriction
L’indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ). Il est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits).
• Seuil de sensibilisation : entrée en vigilance
L’entrée en vigilance est déclenchée si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe au dessous du DOE. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau est assurée, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
• Seuil d’alerte :
Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la situation s’aggrave avec une baisse de la moyenne des QMJ des trois derniers jours sous le débit d’alerte (QA).
Ces mesures de restriction d’usage correspondent à un objectif de limitation de 15 % à 30 % du débit global prélevé.
• Seuil d’alerte renforcée :
Les mesures de restriction sont déclenchées à l’amont d’une station de référence si la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours passe sous le débit d’alerte renforcée (QAR).
Ces mesures de restriction d’usage correspondent à un objectif de limitation de 50 % du débit global prélevé.
• Seuil de crise :
Le franchissement durant deux jours consécutifs du débit moyen journalier sous le DCR (débit de crise) entraîne la mise en œuvre des mesures d'interdiction totale de prélèvement en amont d’une station de référence, à l'exception de l'usage eau potable et des mesures spécifiques pour les canaux.
2.5.2 Durée des mesures de restriction
L’application d’une mesure de restriction ne peut être inférieure à une semaine de manière à permettre la bonne mise en œuvre des mesures prises et à limiter la multiplication des arrêtés.
2.5.3 Assouplissement ou levée des mesures de restriction
Pour les cours d’eau avec DOE ou DOC, l’indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
Si cette moyenne redevient supérieure au débit de crise (DCR), au seuil d'alerte renforcée (QAR) ou au seuil d'alerte (QA), les mesures de restriction peuvent être réduites respectivement à 50 % de restriction au lieu de l’interdiction, à 30 % au lieu de 50 %, à 15 % au lieu de 30 % ou levées au lieu de 15 %.
La décision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles qui doivent permettre d’éviter que les décisions soient prises à l’occasion d’événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions ou pour leur assouplissement.
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DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 14 2.6 Mise en œuvre des mesures de restriction pour les différents usages
Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de restriction seront fixées par arrêté préfectoral départemental si nécessaire.
L’objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacités réelles de prélèvement afin d’éviter tout « à-coup » préjudiciable au milieu. Dans la mesure du possible, les secteurs de restriction doivent être bornés par des points physiques (ponts, seuils, confluence, etc.).
2.6.1 Usages d'irrigation agricole
Sont concernés par les mesures de restriction et d’interdiction, tous les prélèvements à usage d’irrigation agricole effectués sur le sous-bassin de la Garonne à partir des cours d’eau, de leurs nappes d’accompagnement et des canaux.
Concernant les réseaux collectifs d'irrigation, les restrictions s’appliquent à chaque point de pompage du réseau en fonction du lieu de prélèvement dans le milieu naturel.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau concernés, leurs nappes d'accompagnement ou dans les nappes souterraines est interdit pendant la période d'étiage ou lors de situation de sécheresse intervenant hors de la période d'étiage et nécessitant des restrictions des prélèvements.
Seuils Cours d’eau avec DOE (§ 2.4.1 et § 2.4.2) et leurs nappes d’accompagnement Autres cours d'eau (§ 2.4.3) et eaux souterraines déconnectées
Débit objectif d’étiage
(DOE) Entrée en vigilance
Les mesures de restriction seront définies
dans les arrêtés départementaux
Débit d'alerte
(QA)
Restriction de 1 à 2 jours/semaine
ou 15% à 30% du débit autorisé
ou d'autres dispositions permettant d'atteindre
des réductions équivalentes en débit (1)
Débit d'alerte
renforcée
(QAR)
Restriction de 3,5 jours/semaine
ou 50% du débit autorisé
ou d'autres dispositions permettant d'atteindre
des réductions équivalentes en débit
Débit de crise
(DCR) Interdiction de prélèvement
(1) Lorsque la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours franchit le QA, la mesure de limitation « 1 jour/semaine ou 15% du débit autorisé » est d'abord appliquée. Si le QMJ se maintient en dessous du QA pendant 7 jours, la mesure de limitation « 2 jours/semaine ou 30% du débit autorisé » est mise en œuvre.
2.6.2 Usages à partir des réseaux d'eau potable
Sont concernés par les mesures de restriction et d’interdiction ci-dessous, les usages effectués à partir des réseaux d’eau potable situés dans le bassin versant dont l’origine de la ressource est issue des cours d’eau, canaux et nappes d’accompagnement.
Pour des raisons de salubrité, les puits privés n’ayant pas été utilisés récemment ou contrôlés régulièrement ne doivent pas être remis en fonctionnement durant la mise en application de ces mesures.
Suivant la connaissance de ses services, le préfet peut distinguer dans son département :
• les secteurs du sous-bassin de la Garonne dont la distribution en eau n’est pas influencée par la sécheresse et dont la demande en eau des usagers peut être satisfaite ;
• les secteurs du sous-bassin de la Garonne où le débit du bassin versant influence la production d’eau potable et/ou la demande en eau potable risque de ne pas être comblée.
Il adapte les mesures de restrictions suivantes selon la situation départementale.
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DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 15 Seuils Mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d’eau potable
Débit d’alerte
franchi
(QA)
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les services intervenant au titre de la sécurité pu- blique (pompiers, police, etc.).
2. Le remplissage et la mise à niveau diurne des piscines privées est interdit. 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés). 4. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
5. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des ba- layeuses laveuses automatiques.
6. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment.
7. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.
8. Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront res- pecter les dispositifs s’appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d’autorisation. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'au- torisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers. Les mesures citées ci-avant leur étant de toute manière applicable.
Débit d'alerte
renforcée
(QAR)
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les services intervenant au titre de la sécurité pu- blique (pompiers, police, etc.).
2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. 3. L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, terrains de sport est interdit.
4. L’arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00.
5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des ba- layeuses laveuses automatiques.
7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment.
8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
9. Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit.
10. La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau. 11. Les ICPE devront respecter les prescriptions prévues par les arrêtés cadre départe- mentaux et éventuellement par les arrêtés complémentaires spécifiques à certaines installations. Des dispositions doivent être prévues, si nécessaire, dans l'arrêté d'auto- risation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.
Débit de crise
(DCR)
1. Reprise des restrictions précédentes.
2. La réquisition des stocks d’eau et toute autre mesure devra être validée par la cellule de crise.
3. D'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.
Par ailleurs, en fonction des indications des exploitants des réseaux d’eau potable, les interdictions peuvent être modulées ou non (plage horaire, régulation des débits, moyens spécifiques…) et/ou peuvent être élargies aux professionnels.
Des mesures spécifiques plus précises pourront être définies en fonction des nécessités dans les arrêtés départementaux, notamment l'extension horaire de 6h à 22h de l'interdiction d'arroser les pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément et terrains de sport.
Pour les espaces verts publics et les terrains de sport, un suivi hydrique est fortement conseillé.
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DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 16 2.6.3 Autres usages
• Centrales hydroélectriques, barrages, moulins et autres ouvrages fondés en titre
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau de tout ouvrage hydraulique ou hydroélectrique sont interdites en tout temps lorsque le règlement d'eau ou le titre de concession ne le prévoit pas. Les variations de débits d'eau prévues par le règlement d’eau ou le titre de concession sont interdites dès le franchissement du DOE. Cette interdiction s'applique sur l'ensemble du bassin versant à l'amont du DOE franchi.
Sont exclues de ces interdictions les opérations requises pour garantir la sécurité des ouvrages hydrauliques, celles concourant au soutien d’étiage, à la satisfaction du débit garanti et à la démodulation des variations de débit amont ainsi que les manœuvres de vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson.
Comme à l’article 2.5, le franchissement du DOE s'évalue avec un indicateur principal qui est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ). La décision prend en compte l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles qui doivent permettre d’éviter que les décisions soient prises à l’occasion d’événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre des interdictions ou pour leur levée.
Ces interdictions font l'objet d'un arrêté préfectoral départemental spécifique de suspension des usages, qui pourra introduire et encadrer des dérogations en cas d'expérimentation particulière.
Ne sont pas concernés par ces dispositions les usines de pointe ou en tête de vallées présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R. 214-111-3 du code de l'environnement.
• Prélèvements et rejets urbains et industriels
Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique, la surveillance et la limitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrits et pourront aller jusqu'à l'interdiction.
Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés d'autorisation.
• Usages domestiques et de loisirs
Les collectivités ainsi que les particuliers devront se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à usage agricole pour l'arrosage à partir du milieu naturel que sont les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement (terrains de sport – espaces verts – potager, etc.).
• Fonctionnement des canaux
Les mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l’alimentation des canaux s’appliquent selon les modalités prévues en annexe 3.
• Sports nautiques sur tronçon de cours d'eau de 1ère catégorie piscicole
Dès l'application du premier niveau de restriction (seuil d'alerte) sur un bassin ou un cours d'eau, le canyo- ning et l'aquarandonnée (randonnée alternant marche sur chemin et marche en ruisseau) sont interdits.
Dès l'application du deuxième niveau de restriction (seuil d'alerte renforcée), les pratiques du canoë ou de tout autre type d'embarcation sont interdits.
• Golfs
En cas de situation de sécheresse, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable.
Les réserves dans les golfs alimentées par une autre ressource que l’eau potable ou le prélèvement dans les nappes et cours d'eau sont librement utilisables par les golfs.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation.
Ces mesures peuvent être adaptées selon les contraintes locales pour la préservation de l’alimentation en eau potable.
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DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 17 Seuils Mesures de restriction pour l’irrigation agricole Mesures de restriction pour l’arrosage des golfs
Débit d’alerte 1 à 2 jours/semaine ou de 15 à 30 % du débit autorisé Interdiction d’arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 15 à 30 %
Débit d'alerte
renforcée
3,5 jours/semaine ou à
50 % du débit autorisé
Interdiction d’arroser les terrains de golf à l’exception des
« greens et départs »
Réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 60 %
Débit de crise Interdiction totale
Interdiction d’arroser les terrains de golfs à l’exception des
greens qui pourront être arrosés entre 20h00 et 8h00 sauf en cas
de pénurie d’eau potable, et qui ne pourra représenter plus de
30 % des volumes hebdomadaires consommés habituels.
2.7 Dérogations pour les usages agricoles
Les dérogations doivent être restreintes pour éviter de limiter l’impact des mesures de restriction et d’entraîner des disparités importantes entre les irrigants.
Les dérogations ne s’appliquent que pour les mesures d’interdiction totale. La mesure de dérogation correspondra au maintien d’une limitation de 50 % mise en place précédemment.
Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées limitées au sein d’un bassin versant et ne peuvent représenter plus de 10% des volumes autorisés en prélèvement sur ce bassin versant. À défaut, une approche au travers des surfaces pourra être acceptée dans la même proportion.
La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, soit avant le 30 mai, soit intégrée à l'arrêté cadre départemental « sécheresse » ou à l'arrêté d'autorisation de prélèvement. Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.
2.8 Information départementale
À l'initiative des préfets et autant que de besoin, des réunions peuvent être organisées afin d'informer les usagers des dispositions qui pourront ou qui ont été prises.
Les représentants des différents usagers sont invités à participer à ces réunions d’information.
Une réunion d’information est organisée avant le début de l’étiage dans l’objectif de présenter les dispositifs en place et de faire le point sur la situation dans son ensemble.
2.9 Modifications du plan d'actions sécheresse interdépartemental
Toute modification du plan d’actions sécheresse donnera lieu à la prise d’un nouvel arrêté interdépartemental avec l’abrogation du précédent. La modification partielle d'un arrêté préfectoral ne sera pas utilisée afin de faciliter la lecture et la compréhension des actes administratifs pour l'usager.
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DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 18 DDT Haute-Garonne
Service Eau
Environnement et Forêt
Zones hydrographiques concernées par le plan d'action sécheresse
interdépartemental du sous-bassin de la Garonne
Données : DDT 31 Réalisation : mars 2016 - JL © IGN-MEEDDAT-2008 BD CARTHAGE®
ANNEXE 1
Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique
Hers-Mort Hers-Mort
Ariège
Séoune
Barguelonne
Louge
Touch
Garonne
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50
25
Kilomètres
0
GERS
HAUTES PYRENEES
ARIEGE
HAUTE
GARONNE
TARN
LOT-ET-GARONNE
LOT
DORDOGNE
GIRONDE
PYRENEES-ORIENTALES
Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) Saint-Martin-du-Touch (Touch) DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DOE=0,6m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s DCR=0,45m3/s
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Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) Saint-Pierre-de-Clairac (Séoune) DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DOE=0,2m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s DCR=0,11m3/s
Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) Fourquet (Barguelonne) DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DOE=0,12m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s DCR=0,02m3/s
AUDE
LANDES
Limites départementales Petit cours d'eau Grand cours d'eau Zones hydrographiques Sous-bassin de la Garonne Stations de référence du SDAGE Adour Garonne 2016-2021 Canaux
¢
Le bassin versant de l'Arize dispose d'un plan d'actions sécheresse spécifique
DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 19 AISIVOINVYI ANOTI4NdTY
Ui9JDLJ
»
DT
»
DDT Haute-Garonne
Service Eau
Environnement et Forêt
Délimitation de la nappe d'accompagnement de la Garonne
Données : DDT 31 Réalisation : mars 2016 - JL © IGN-MEEDDAT-2008 BD CARTHAGE®
ANNEXE 2
Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique
50
25
Kilomètres
0
GERS
TARN-ET-GARONNE
LOT-ET-GARONNE
HAUTE
GARONNE
TARN
LOT
AUDE
ARIEGE
HAUTES PYRENEES
DORDOGNE
GIRONDE
Garonne
LANDES
Limites départementales Délimitation du BRGM en Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne et Gironde Garonne Sous-bassin de la Garonne Bande des 100 mètres en Lot-et-Garonne
Nappe d'accompagnement
DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 20 ANNEXE 3 : Mesures de restriction concernant les canaux
Mesures concernant le canal de la Neste
(Cas particulier des prises d'eau sur la Garonne amont alimentant de grands réseaux d'irrigation)
1 – Présentation de la situation
La Garonne amont et ses affluents font l'objet de prélèvements importants en vue de l'irrigation, de l'alimentation en eau potable et de la salubrité, notamment sur la Neste à Sarrancolin : prélèvement du canal de la Neste – débit nominal de 14 m3/s.
Le canal de la Neste, par la réalimentation des rivières de Gascogne, garantit le respect d'un DOE avant la confluence avec la Garonne, assure la satisfaction des besoins en eau potable et permet l'alimentation en eau de périmètres irrigués le long de ces rivières (prélèvement global autorisé 32,2 m3/s). Pour pallier le déficit en eau de juin à février, 102,5 millions de m 3 de réserves en eau ont été constituées. Grâce à ces réserves, le tarissement estival de la Neste n'induit pas de rupture d'alimentation en eau.
Cette annexe ne traite que du prélèvement sur la Neste à Sarrancolin, les modalités de gestion en cas de sécheresse sur les cours d'eau de Gascogne relevant du système Neste font l'objet d'un plan de crise annexé à l'arrêté cadre interdépartemental qui définit pour l'ensemble du sous-bassin versant de la Neste (comprenant les cours d'eau suivants : Lavet, Noue, Louge, Nère, Save, Gesse, Seygouade, Gimone, Arrats, Gers, Solle, Gallavette, Baïse orientale, Baïse occidentale, Baïsole, Baïse Darré (ou Grande Baïse), Osse, Bouès ainsi que leurs affluents réalimentés et les canaux), les mesures de restriction en fonction des risques de défaillance. Le préfet du Gers est préfet coordonnateur pour ce plan d'action.
2 – Débit réservé
Les prélèvements du canal de la Neste influent de façon significative sur les débits d'étiage. Il est donc nécessaire qu'ils respectent une obligation de débit réservé conformément à la réglementation générale s'appliquant à toutes les prises d'eau en rivière (cf. article L.214-18 du code de l'environnement).
Le décret du 29 avril 1963 fixe les conditions de répartition des eaux de la Neste et de la Garonne. Il définit l'obligation de maintenir un débit instantané de 4 m3/s à l'aval de la prise d'eau dans la Garonne. Dans des circonstances exceptionnelles, et pour une durée maximale de 3 mois par an, ce débit peut être réduit à 3 m3/s par décision du ministère en charge de l'écologie.
À ce jour, le recours à cette réduction possible du débit en basse Neste est examiné au vu de la situation des bassins concernés. Les préalables suivants sont exigés :
• les débits moyens journaliers sur la Garonne, mesurés aux points nodaux de Valentine ou de Portet-sur-Garonne sont supérieurs ou égaux à 80% du DOE, soit respectivement 16 m3/s et 41 m3/s (du 15/07 au 15/09) et 38 m3/s le reste de l'année afin de ne pas entraîner de transfert de limitations d'usages ou de charges financières sur le bassin de la Garonne.
• des mesures de gestion adaptées à la situation de crise sont mises en œuvre sur le système Neste (notamment réduction de quotas).
• le soutien d'étiage à partir du lac d'Oô n'est pas mis en œuvre.
Les conditions du passage du débit en basse Neste de 4 à 3 m3/s seront régulièrement analysées pour sauvegarder les besoins d'automne sans pénaliser les préleveurs, le milieu et les usages.
Ces modalités sont également précisées dans le plan de crise du système Neste.
Annexe 3 du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne 1/4
DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 21 Mesures concernant le canal de Saint-Martory
1 – Présentation de la situation
La Garonne amont et ses affluents font l'objet de prélèvements importants en vue de l'irrigation, de l'alimentation en eau potable et de la salubrité, notamment sur la Garonne à Saint-Martory : prélèvement du canal de Saint-Martory – débit nominal de 10 m3/s, alimentant en eau un périmètre irrigué de 10 000 ha environ.
L'alimentation se fait « au fil de l'eau » sans que des réserves intermédiaires aient été constituées. Il en résulte que dès que le débit prélevé sur la Garonne est inférieur au débit nominal, des mesures de restriction sur les usages doivent immédiatement être mises en œuvre.
Les prélèvements du canal de Saint-Martory influent de façon significative les débits d'étiage. Il est donc nécessaire qu'ils respectent une obligation de débit réservé conformément à la réglementation générale s'appliquant à toutes les prises d'eau en rivière (cf. article L.214-18 du code de l'environnement).
L'application de l'article L.214-18 du code de l'environnement conduit à demander le respect d'un débit réservé de 7,3 m3/s (soit le 1/10ème du module) dans la Garonne en aval des prises existantes sur la chaussée de Saint-Martory (dispositions prévues dans les règlements d'eau des usines hydroélectriques).
2 – Application du plan sécheresse
Le prélèvement du canal de Saint-Martory influe directement sur le débit du point nodal de Marquefave : en conséquence, lorsque cette station présente une défaillance et dans le cas où les mesures de réalimentation par les retenues pyrénéennes s'avèrent insuffisantes, les prélèvements du canal font l'objet des mesures de restriction présentées dans le tableau ci-dessous.
DÉBITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE SAINT-MARTORY
EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE MARQUEFAVE
Débit – Seuil à Marquefave (m3/s) Prélèvement du canal de Saint-Martory (m3/s)
DOE 25 10
QAR 20 7
DCR 18 4
Les restrictions pour les prélèvements agricoles sont appliquées de façon conforme aux dispositions générales du plan d'action sécheresse en fonction du débit relevé au point nodal de Marquefave. Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les restrictions sont prévues par l'article 2.6.2.
Lorsque le débit mesuré à la station de Marquefave est inférieur à 18 m3/s, les centrales hydroélectriques sur la chaussée de Saint-Martory ne peuvent plus turbiner.
Annexe 3 du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne 2/4
DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 22 Mesures concernant l'alimentation du canal de Garonne
L'autorisation totale de prélèvement dont bénéficient Voies Navigables de France est de 11,5 m 3/s. Elle se répartit comme suit :
TABLEAU A3.1
DÉBITS MAXIMUM DE PRÉLÈVEMENTS AUTORISÉS POUR LES PRÉLÈVEMENTS DU CANAL DE GARONNE
Lieu de pompage Autorisation (m3/s)
Toulouse (31) : Écluse Saint-Pierre
Pommevic (82) : canal d'amenée de l'usine de Golfech
Brax (47) : pompage en Garonne
7,4
1,0
3,1
TOTAL 11,5
En fonction du débit relevé au point nodal de Verdun-sur-Garonne, il est prévu d'appliquer aux prélèvements opérés pour alimenter le canal de Garonne les restrictions ci-dessous. Elles tiennent compte de la répartition des besoins en eau sur les prises d'eau de Toulouse et Pommevic (Brax étant actuellement peu sollicitée).
TABLEAU A3.2
RÉDUCTION DES DÉDITS DE PRÉLÈVEMENT DU CANAL DE GARONNE AUX DEUX PRISES DE TOULOUSE ET POMMEVIC EN FONCTION DU DÉBIT RELEVÉ AU POINT NODAL DE VERDUN-SUR-GARONNE
Valeur de débit Débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic (point nodal de Verdun-sur-Garonne)
Débit autorisé actuel 8,4 m3/s
QA
7,8 m3/s
(correspondant à une restriction de 15 % ou 1 jour/semaine)
7,1 m3/s
(correspondant à une restriction de 30 % ou 2 jours/semaine)
QAR 6,3 m3/s
DCR 4,2 m3/s
Les valeurs de débits ont été calculées à partir d'une hypothèse de 50% de prélèvements à usage agricole. Ces valeurs pourront être révisées, notamment pour prendre en compte les résultats : • des études en cours concernant l'installation de dispositifs destinés à améliorer la gestion hydraulique du canal latéral et l'analyse des volumes dédiés à chaque usage (maîtrise d'ouvrage VNF) ; • du travail sur la cohérence des données concernant l'irrigation agricole (points de prélèvements, débits, volumes prélevés, surfaces irriguées et assolements) à mettre en œuvre avec les organismes uniques pour la gestion collective des prélèvements d'eau.
Annexe 3 du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne 3/4
DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 23 Les restrictions prévues sur les usages selon la gravité de l'étiage figurent dans le tableau ci-après :
TABLEAU A3.3
RESTRICTIONS PRÉVUES SUR LES USAGES SELON LA GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Valeur de débit Prélèvements agricoles Usage de navigation
QA Limitation à hauteur de 15 à 30 %
Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement des bateaux avant mise en œuvre des éclusées, avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables
QAR Limitation à hauteur de 50 %
Restrictions sur le fonctionnement des éclusées : regroupement des bateaux avant mise en œuvre des éclusées, avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables
DCR Interdiction
Maintien en eau du canal en vue d'assurer les usages d'AEP et de salubrité, ainsi que la stabilité des berges.
Mesures spécifiques d'exploitation : régulation des biefs afin d'éviter les surverses, fermeture des épanchoirs.
Restrictions de navigation : organisation de convois (par sens et par demi- journée).
Les restrictions aux prélèvements agricoles doivent être identiques pour tout l'axe du canal dans les quatre départements concernés (Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde), à partir d'une gestion depuis la station de Verdun-sur-Garonne. Ces restrictions peuvent se traduire par la mise en place de tours d'eau dont l'organisation est définie par les arrêtés départementaux, dans le cadre d'une concertation entre les départements concernés et avec les Organismes uniques de gestion collective de l'eau.
VNF veillera à réguler et restreindre au maximum les prélèvements d'eau à ses prises en Garonne en cas de restriction, dans l'attente des dispositifs d'optimisation prévus sur ces prises d'eau. Les restrictions à imposer aux autres usages (centrales hydroélectriques, ouvrages fondés en titre, installations industrielles, usages domestiques et de loisir, fonctionnement des canaux, sports nautiques et golfs) sont prévues à l'article 2.6.3 du plan d'action sécheresse interdépartemental. Pour les usages à partir des réseaux d'eau potable, les restrictions sont prévues par l'article 2.6.2.
Annexe 3 du plan d'actions sécheresse interdépartemental du sous-bassin de la Garonne 4/4
DDTM33 - 33-2017-07-04-010 - Arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'actions sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne 24 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-07-12-004
arrêté du 12 juillet 2017 donnant délégation de signature à
M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-12-004 - arrêté du 12 juillet 2017 donnant délégation de signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 25 Ex =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction des Affaires Juridiques et de
l'Administration Locale
Pôle Juridique et Contentieux fée
ARRETE DU 42 JUIL. 201/
Donnant délégation de signature à M. Samuel BOUJU
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes devenue région Nouvelle-Aquitaine par décret du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 27 juillet 2016 paru au journal officiel du 28 juillet 2016 portant nomination de M. Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2014 portant organisation de la préfecture de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature en date du 03 avril 2017:
VU la demande de M. le directeur de Cabinet du 05 juillet 2017 :
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant les affaires relevant du cabinet et des autres services qui lui sont rattachés
dans les domaines et matières énumérés ci-après :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-12-004 - arrêté du 12 juillet 2017 donnant délégation de signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 26 Bureau du cabinet
- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques, - Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers.
Bureau des polices administratives
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la lutte contre le travail illégal ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons ; - Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative relatifs à la lutte contre le travail illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), dans le cadre de l'usage illicite ou le trafic de stupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), aux débits de boissons et restaurants (L. 3332-15 du code de la santé publique), aux établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure), aux établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la sécurité intérieure et R. 571-30 du code de l'environnement) ainsi que dans le cadre des infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives et à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative en matière de circulation et de stationnement pour ces épreuves ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des manifestations et des activités aériennes ;
-Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des hélistations, des hélisurfaces et des hyürosurfaces ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la régtementation portant sur la vidéo-protection ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des armes, des munitions et des explosifs;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des chiens dangereux ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des fourrières ; -Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéoprotection, de la sécurité routière et de transports de fonds ;
- Toute correspondance relative aux casinos.
Pôle sécurité intérieure
- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité intérieure ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire ; - Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, gardes particuliers (gardes chasse, pêche, champêtres, bois et forêts, littoral et domaine public routier), inspecteurs de salubrité, agents des autoroutes du sud de la France, agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance (chartes soirées exemplaires, pilotage régional des crédits de la MILDCA, Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ; - Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Service des systèmes d’information
- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité des services de l'information sur le périmètre de la préfecture de la Gironde et des directions départementales interministérielles.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-12-004 - arrêté du 12 juillet 2017 donnant délégation de signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 27 Service interministériel de défense et protection civile
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens
publics ou privés ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ; - Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices et divertissements ; - Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès au centre nucléaire de production d'électricité du Blayais ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ; - Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre l'incendie :
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 1° catégorie.
Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de la 2° à la 5°" catégorie.
Mission sécurité routière
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière ;:
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande vitesse (mesures de police à prendre sur ce réseau et contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code de la route).
Cette délégation inclut :
— les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique. — Pour la zone de gendarmerie, la signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire, en cas d’'empêchement d'un sous-préfet d'arrondissement.
Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Samuel BOUJU, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressant l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BOUJU, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Françoise JAFFRAY, directrice de cabinet adjointe, à l'exception, d'une part, des attributions relevant du pôle de la sécurité intérieure, et d'autre part, de la signature des arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BOUJU, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1% en ce qui concerne les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique sera exercée par M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BOUJU, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée uniquement pour les attributions du pôle de sécurité intérieure par M. Didier RIBEYROLLE, directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Benjamin RODE, chef du bureau du cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet. Cette délégation
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-12-004 - arrêté du 12 juillet 2017 donnant délégation de signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 28 inclut l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1 500 €.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est conférée à M. Jérôme VACHEZ, chef du bureau des polices administratives, et à Mme Amandine ESPAGNET, adjoint au chef de bureau des polices administratives, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices administratives et énumérées à l’article 1” du présent arrêté. Pour la police des armes, des munitions et des explosifs, délégation de signature est aussi conférée à M Emmanuel SALLON, chef de la section armes et explosifs, pour signer tous actes et décisions relevant de la réglementation des armes, des munitions et des explosifs.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier RIBEYROLLE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par
Mme Christine LACROIX, chef du pôle sécurité intérieure, pour signer tous actes et décisions relevant du pôle de sécurité intérieure et énumérés à l’article 1°’ du présent arrêté.
ARTICLE 9 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence où d'empêchement simultanés de M Didier RIBEYROLLE et de Mme Christine LACROIX, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Grégory BARRAU pour signer tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance.
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, chef du service
interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 10 sera exercée par M. Geordy BOULDOUYRE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En matière de prévention des risques bâtimentaires, en cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M Laurent CASTAGNA et de M. Geordy BOULDOUYRE, la délégation de signature sera exercée par M Gérard VALETTE, par Mme Cécile MONCE, par M. Jean-Marc LARRUE et par M. Jean CLUPOT.
Pour les autres matières, en cas d'absence où d'empêchement simultanés de M. Laurent CASTAGNA et de M. Geordy BOULDOUYRE, la délégation de signature sera exercée par M. Stéphane BORZA, Mme Cécile PÜUJOL, M. Mathieu PAROISSIEN et par Mme Mélanie JUVIN. en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.
ARTICLE 12 : Délégation de signature est conférée à Mme Sophie BILLA, chef du bureau de la communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions, les décisions relatives aux dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1500 €.
En cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Florence BIBES.
ARTICLE 13 : En ce qui concerne la mission sécurité routière, délégation est donnée à M. Philippe ARNAL et à M. Aurélien LAGABARRE, pour signer :
- les avis sur travaux où aménagements sur les routes à grande circulation, - la mise en demeure des infractions relatives à la publicité sur voies ouvertes à la circulation publique.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-12-004 - arrêté du 12 juillet 2017 donnant délégation de signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 29 Dans le cadre de l'animation du réseau de partenaires liée aux attributions de la mission, délégation de signature est conférée à Mme Maritchou VILLENAVE et M. Alain RAMBAUD, pour signer :
- les correspondances, autres que celles réservées aux élus, et les informations au chef de projet «sécurité routière» ;
- toutes décisions dans l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d’un montant de 1.500 €.
ARTICLE 14 : Délégation de signature est également donnée à M. Samuel BOUJU, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des matières ci-après :
- Décisions d'éloignement du territoire français d’un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ;
- Décisions de maintien et décisions de prolongation de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement précitée ;:
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ;
- Requêtes en référé devant le juge administratif aux fins d'autorisation d'exploitation de données dans le cadre de l'état d'urgence ;
- Délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre
- Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- Transport de corps à l'étranger ;
- Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération :
- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 15 : En cas d'absence du secrétaire général de la préfecture, M. Samuel BOUJU assure l'exercice des compétences départementales qui lui sont dévolues.
ARTICLE 16: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation
de signature du 03 avril 2017 est abrogé.
ARTICLE 17 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le {2 }yj} 2017
LE PRÈFET;
rre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-12-004 - arrêté du 12 juillet 2017 donnant délégation de signature à M Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 30 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-07-13-002
Arrêté portant prolongation d'une zone de protection
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-13-002 - Arrêté portant prolongation d'une zone de protection 31 BX © A"
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du 4 3 JUIL. 2017
ARRÊTÉ PORTANT PROLONGATION DE LA DUREE D'UNE ZONE DE PROTECTION
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et notamment le 1° de son article 5 ;
Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n°2016-162 du 19 février 2016, n°2016-629 du 20 mai 2016, n°2016-987 du 21 juillet 2016, n°2016-1767 du 19 décembre 2016 et n°2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu les décrets n°2015-1475 et n°2015-1476 modifié du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et notamment leurs articles 1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 portant instauration d’une zone de protection ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 2015 et 7 décembre 2015 ainsi que des 11 janvier 2016, 25 février 2016, 26 mai 2016, 25 juillet 2016 et 21 décembre 2016 portant prolongation de la durée de cette zone de protection ;
Considérant que la survenance sur le territoire national d’actes terroristes d’une extrême gravité et les attaques régulièrement déjouées rendent nécessaire que des mesures exceptionnelles soient prises pour assurer tant l’ordre public que la sécurité des personnes, des biens et des institutions ;
Considérant que certains sites sensibles peuvent être des cibles potentielles ; que l’ensemble formé par la synagogue de Bordeaux et le consistoire israélite du Sud-Ouest est d’une particulière sensibilité ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ce lieu et tenir éloignée toute personne ayant des intentions malveillantes par l’instauration d’un périmètre de sécurité (« zone de protection ») ;
Considérant que les circonstances de fait et de droit ayant motivé l’instauration d’une zone de
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-13-002 - Arrêté portant prolongation d'une zone de protection 32 protection autour de la synagogue de Bordeaux et du consistoire israélite du Sud-Ouest jusqu’au samedi 15 juillet 2017 sont inchangées ; qu’il importe dès lors d’en prolonger la durée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1% de l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 susvisé est modifié en ce que la zone de protection est prolongée jusqu’au mercredi 1° novembre 2017.
Article 2 : Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le maire de Bordeaux ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Le préfet,
f erre DARTOUT
E—
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-13-002 - Arrêté portant prolongation d'une zone de protection 33 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-07-12-003
Arrêté pref33 du 12-07-2017 vente et transport carburant
pour le 14 juillet 2017
Interdiction de vente et transport de carburant et gaz inflammables en Gironde entre le 13 juillet
2017 à 8h00 et le 15 juillet à 8h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-12-003 - Arrêté pref33 du 12-07-2017 vente et transport carburant pour le 14 juillet 2017 34 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité ———— ____—————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET Arrêté du LT SERVICE
INTERMINISTÉRIEL DE 12 jui. 20
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté réglementant la vente et le transport de carburant
au détail dans le département de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Considérant la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 par la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de carburants et gaz inflammables, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur l’ensemble du département de la Gironde à l'occasion des fêtes du 14 juillet ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par
l’utilisation de carburants peuvent être plus importants à l’occasion des fêtes du 14 juillet ;
Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres par des mesures adaptées durant cette période de fêtes du 14 juillet ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La vente de carburants et de gaz inflammables au détail, dans tout récipient
transportable, est interdite sur l’ensemble du département de la Gironde du jeudi 13 juillet 2017 à 8h00 au samedi 15 juillet 2017 à 8h00. Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Le transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane est également interdit.
ARTICLE 3 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions
des articles 1% et 2, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-12-003 - Arrêté pref33 du 12-07-2017 vente et transport carburant pour le 14 juillet 2017 35 ARTICLE À :
les sous-préfets d’arrondissement,
le directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
les maires de Gironde,
la directrice départementale de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie de Gironde,
le directeur départemental de la protection des populations,
le directeur du service départemental d’incendie et de secours,
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
gérants des stations service et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux,
PRÉFET,
Pierre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-12-003 - Arrêté pref33 du 12-07-2017 vente et transport carburant pour le 14 juillet 2017 36 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-07-12-002
Arrêté pref33 du 12-07-2017 vente et usage d'artifices pour
le 14 juillet 2017
Interdiction temporaire de vente et d'usage d'artifices de divertissement en Gironde entre le 13
juillet 2017 à 8h00 et le 15 juillet 2017 à 8h00
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-12-002 - Arrêté pref33 du 12-07-2017 vente et usage d'artifices pour le 14 juillet 2017 37 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET Arrêté du SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE { À JUIL, 2017 DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté temporaire réglementant la vente et l’utilisation des
artifices de divertissement dans le département de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015, relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 par la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que l’utilisation de ces artifices occasionne des nuisances sonores; qu’en outre, une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes du 14 juillet ;
Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre à l’occasion des fêtes du 14 juillet ;
Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres par des mesures adaptées durant cette période de fêtes du 14 juillet ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-07-12-002 - Arrêté pref33 du 12-07-2017 vente et usage d'artifices pour le 14 juillet 2017 38 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La vente, la cession et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, K2 à K4 et F2 à F4, au sens des décrets n° 2010-580 du 31 mai 2010 et n° 2015-7909 du 1‘ juillet 2015, sont interdites temporairement sur l’ensemble du département de la Gironde du jeudi 13 juillet 2017 à 8h00 au samedi 15 juillet 2017 à 8h00.
ARTICLE 2 : Toutefois et par dérogation à l’article 1, la vente, la cession et l’utilisation aux seules
personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce décret.
ARTICLE 3 :
° les sous-préfets d’arrondissement,
°__ le directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
° le président du conseil départemental de la Gironde,
° le président de Bordeaux-Métropole,
° es maires de Gironde,
+ la directrice départementale de la sécurité publique,
° le commandant du groupement de gendarmerie de Gironde,
+ __ le directeur départemental de la protection des populations,
° le directeur du service départemental d’incendie et de secours,
°__ le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, °__ le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux,
LE PRÉFET,
Pierre DARTOUT
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