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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 152
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 152)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-152
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DDTM
33-2017-12-13-002 - Décision et liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
de la Gironde pour l'année 2018 (3 pages) Page 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2017-12-26-004 - Arrêté portant cession de l'autorisationde la MECS Le Home de
Mazères gérée par l'Association LE GARDERA au profit de l'Association EMMAÜS
Gironde (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
professionnels - promotion du 04 décembre 2017. (16 pages) Page 10
33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
volontaires - promotion du 04 décembre 2017. (20 pages) Page 27
33-2017-12-22-007 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un
fonds de dotation dénommé Bordeaux Mécènes Solidaires (2 pages) Page 48
33-2017-12-26-002 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes
LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de competences GEMAPI, politique de la
ville et assainissement non collectif.pdf (9 pages) Page 51
33-2017-12-26-003 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes
de l'Estuaire canton de St Ciers sur Gironde portant prise de compétence facultative groupe
15 - infrastructures de recharge pour véhicules électriques (18 pages) Page 61
33-2017-12-26-001 - Arrêté Préfectoral en date du 26-12-17 relatif à la communauté de
communes du GRAND SAINT EMILIONNAIS PORTANT PRISE DE COMPETENCE
OBLIGATOIRE EN MATIERE DE GEMAPI, DE POLITIQUE DE LA VILLE ET DU
LOGEMENT SOCIAL (12 pages) Page 80
33-2017-12-27-001 - Arrêté réglementant temporairement la vente et le transport de
carburant au détail en Gironde (2 pages) Page 93
33-2017-12-27-002 - Arrêté réglementant temporairement la vente et l’utilisation des
artifices de divertissements en Gironde (2 pages) Page 96
33-2017-12-06-003 - Avenant n° 2 convention d'utilisation 033-2011-0080-INP Bordeaux
(8 pages) Page 99
33-2017-12-26-006 - Convention utilisation CELRL - Estuaire Gironde (16 pages) Page 108
33-2017-09-05-008 - Portant autorisation de création d'un crématorium - Ville de Biganos
(2 pages) Page 125
PREFET DELEGUE DEFENSE ET SECURITE
33-2017-12-26-005 - délégation de signature à Général Jean-Pierre MICHEL,
Commandant la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, Commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest (3 pages) Page 128
2 DDTM
33-2017-12-13-002
Décision et liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur de la Gironde pour l'année 2018
DDTM - 33-2017-12-13-002 - Décision et liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Gironde pour l'année 2018 3 LES
Liberté « Liberté» Égal » Fraterté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Commission Départementale Bordeaux, le a PEC. ti chargée d'établir la liste d'aptitude | aux fonctions de commissaire enquêteur
Secrétariat de la Commission
ë
é
VU
DECISION
portant établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur du département de la Gironde
pour l’année 2018
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
le code de l’environnement et notamment ses articles R.123-34 à D.123-42 ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-3 à R135-15 ;
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ;
la délégation accordée le 1er septembre 2015 par le Président du tribunal administratif de Bordeaux en application de l'article L.123-4 du code de l'environnement ;
les procès-verbaux des réunions tenues 18727 et 28 novembre 2017 de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
DECIDE
ARTICLE 1° : La présente décision annule et remplace la décision du 19 janvier 2017 ainsi que la liste qui y était jointe.
ARTICLE 2 :_ La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Gironde pour l'année 2018, arrêtée à 70 noms, est établie conformément au tableau annexé à la présente décision.
ARTICLE 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde et notñfiée à chaque commissaire enquêteur. Elle pourra également être consultée à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer — Service des Procédures Environnementales ainsi qu'au greffe du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le #3 22 fol
Le Président du
Tribunal Administratif de Bordeaux,
Président de l8.Commission,
Jean-François DESRAME
DDTM - 33-2017-12-13-002 - Décision et liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Gironde pour l'année 2018 4 LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DE LA GIRONDE POUR L'ANNEE 2018
|} NOM= Prénom |
1 Monsieur ACCHIARDI Walter Urbaniste — Retraité LIBOURNE
2 Monsieur ADER Patrice Ingénieur Génie Civil BORDEAUX AGGLO
3 Monsieur MST, Colonel Honaraire de Gendarmerie BORDEAUX AGGLO
4 Madame ANCLA Carole Conseillère Juriste BORDEAUX AGGLO
5 Madame PRRORRURER Urbaniste-Géographe BORDEAUX AGGLO
6 Monsieur ARMAND Clauds Ingénieur Équipement— Retraité BORDEAUX AGGLO
7 Monsieur BARBOT Thierry Géomêtrs-Expert Foncier D.P.L.G. LANGON
8 Monsieur BARET Sylvain se nan Rebel |. BORDEAUX AGGLO
9 Monsieur BAUDINET Rémi | Officier de sécurité et commandant en S8Cond | BORDEAUX AGGLO
10 Madame BELLIARD-SENS Virginie Consultante en environnement BORDEAUX-AGGLO
11 Monsieur BETBEDER Henri Ingénieur Territorial - Retralté BORDEAUX-AGGLO
12 Monsieur BOUTEILLER Hubert | Est pénee dAGUTe | BORDEAUX AGGLO
13 Madame BOUTES Christine Bureau d'étude en santé et sécurité BORDEAUX AGGLO
14 Madame BUDA Ingrid Ce AT BORDEAUX AGGLO
15 Madame CANTET Lisa Chargée de Projet ménegement du Teritoire || BORDEAUX AGGLO
16 Monsieur | SAPDEVELLE-DARRE Minas de Ds es BORDEAUX AGGLO
17 PRET CAREIRON-ARMAND | Enssignanta ro ingénieurs -DESS de | BORDEAUX AGGLO
18 Madame CAUSSE Anne-Maris Chargés de mission BORDEAUX AGGLO
18 Monsieur CHARLES Gérard eut rer BORDEAUX AGGLO
20 Monsieur CHARLES Jean-Pierre Ingénieur EDF — Retraïté BLAYE
21 Monsieur | CLERGUEROU Francis | FxPerten dns naturel ou | BORDEAUX AGGLO
22 Monsieur DESHAYES René ee PARERRRx BORDEAUX AGGLO
23 Monsieur DESPRES Daniel Officier Supérieur de FAdmiistraton des | BORDEAUX AGGLO
24 Monsieur DESSIER Gérard Architecte — Retraité BORDEAUX AGGLO
25 Monsieur DUBREUILH Jacques Ingénieur Géologue Cartographe — Retraité BORDEAUX AGGLO
26 Madame Te Ingénieur en EE fluvial, littoral et BORDEAUX AGGLO
27 Monsieur DURAND Gérard Commissaire Divisionnaire — Retraité BORDEAUX AGGLO
28 Madame ne — Ingénieure-urbaniste BORDEAUX AGGLO
29 Monsieur FAUCHER Bernard ingénieur dre coneuhant BORDEAUX AGGLO
30 Monsieur FAURE Gilles Ingénieur Environnement ef Développement || BORDEAUX AGGLO
31 Monsiaur GAURY Jsar-Piera | Conseiller et expert en chimie ét environnement | BORDEAUX AGGLO
32 Madams GUYOT- PHUNG Csrois | Chargée de recherches en sciences de gastion | BORDEAUX AGGLO
33 Madame HERNANDEZ Fanny Consultante environnement sécurité BORDEAUX AGGLO
34 Monsieur JAKUBOWSKI Marc Docteur on géochimie BASSIN DER
35 Monsieur JAYMES Bernard Ingénieur Frndpul de la Fonction Publique || BORDEAUX AGGLO
Page 1/72
DDTM - 33-2017-12-13-002 - Décision et liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Gironde pour l'année 2018 5 LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR DE LA GIRONDE POUR L'ANNEE 2618
36 Monsieur | LABORDE Jean-Louis | Président es Copie Rare Régianals | BORDEAUX AGGLO
37 Monsieur LAPOUGE Jean-Claude Attaché Territorial — Retraité LIBOURNE
38 Monsieur LECLERC Daniel Ingénieur en chef des TPE — Retraité BORDEAUX AGGLO
39 Monsieur LEHEUP Philippe Général de Brigade Aérienne — Retraité BASSIN D'ARCACHON
40 Monsieur LESOT Bernard | Président Ge conne. Roues Régionale | BORDEAUX AGGLO
41 Madame LIQUARD Agnès Architecte Urbaniste BORDEAUX AGGLO
42 Monsieur LLANAS Hélios Directeur d'hôpital — Retraité BORDEAUX AGGLO
43 Monsieur MAGUEREZ Daniel | 1nBénieur des études #Etchniques d'armement | BASSIN D'ARCACHON
44 Monsieur MARCHAIS Christian Cadre Supérieur Banque — Retralté BORDEAUX AGGLO
45 Monsieur MARECHAL Guy Avecat honorairs BORDEAUX AGGLO
4 Monsieur MASSEY Pièrré Officier — Retraité BASSIN D'ARCACHON
47 Monsieur ter Er Secrétaire Ce os classe Supérieure — LANGON
48 Monsieur MORIN Serge Géographe — Retraité BORDEAUX AGGLO
49 Monsieur MORIZOT Hugues déalsopement économie de denteiée BORDEAUX AGGLO
50 Madarns PADIAL Céfine Report One Ras LANGON
51 Monsieur PASQUET Richard Te ae ReUr — Eeuxetdes | BORDEAUX AGGLO
52 Monsieur PAULIN Charty —. Eau-Environnement BORDEAUX AGGLO
53 Monsieur PECHAMBERT Pierre Colonel de l'Armée de Terre — Retraité BORDEAUX AGGLO
54 Monsieur PEDEZERT Richard Géomètre Expart DPLG Honoraire BASSIN D'ARCACHON
55 Madame PEJOUX Georgette Urbaniste — Retraltée BORDEAUX AGGLO
56 Monsieur PIBOYEUX Eric Ingénieur QSE et Projets BORDEAUX AGGLO
57 Monsieur PICO Joseph Officier AT — Retraité BORDEAUX AGGLO
58 Monsieur PORQUET Jean-Marie Ingénieur des techniques agricoles — retraité | BASSIN D'ARCACHON
59 Monsieur REDONDO Hervé Officier de Gendarmerie — Retraité BORDEAUX AGGLO
60 Monsieur RIVOAL Alain Directeur Général des Services — Retraité LANGON
61 Monsieur ROBERT Gilles Général de Division 2° section BORDEAUX AGGLO
62 Mademe RONDEAU Christina Ecrmation : Management environnemental LIBOURNE
63 Monsieur ROUX Plerre Rotrahé de net eppiquée à LANGON
64 Monsieur SEPTOURS Georges Officier — Retraité BORDEAUX AGGLO
65 Monsleur SOUCHAUD Nicolas Chef de projet immobllier BORDEAUX AGGLO
66 Monsieur THIERCEAULT Pierre Officier de l'Armée de Terre — Retraïté BORDEAUX AGGLO
67 Monsieur VAULTIER Denis Officier Général de la Gendarmerie 2* Section | BORDEAUX AGGLO
68 Monsieur VIGNACAQ Christian Ingénieur d'Etudes BORDEAUX AGGLO
68 Monsieur VILAIN Didier Directeur Général de l'établissement public | BASSIN D'ARCACHON
70 Madame VILLENEUVE Elise Ingénieur généraliste BORDEAUX AGGLO
Page 2/2
DDTM - 33-2017-12-13-002 - Décision et liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Gironde pour l'année 2018 6 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2017-12-26-004
Arrêté portant cession de l'autorisationde la MECS Le
Home de Mazères gérée par l'Association LE GARDERA
au profit de l'Association EMMAÜS Gironde
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-12-26-004 - Arrêté portant cession de l'autorisationde la MECS Le Home de Mazères gérée par l'Association LE GARDERA au profit de l'Association EMMAÜS Gironde 7 DE =
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Gironde LE DEPARTEMENT
Di PREFET DE REGION DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
NOUVELLE AQUITAINE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DE LA
SOLIDARITE
POLE SOLIDARITE VIE SOCIALE
DIRECTION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA
FAMILLE
ARRETE
PORTANT CESSION DE l’AUTORISATION
DE LA MECS LE HOME DE MAZERES
GEREÉE PAR L'ASSOCIATION LE GARDERA
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION EMMAUS GIRONDE
Le Préfet de la Région Nouvelle Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Le Président du Conseil départemental de la Gironde
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants;
Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu les Lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-263 du 22 juillet 1982 relatives aux droits des communes, des départements et des régions ;
sh
Vu les Lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social dénommée « Home de Mazères » gérée par l'association Le Gardera en date du 20 décembre 2017 ;
Vu les demandes des 10 novembre, 8 et 20 décembre 2017 présentées par l'Association Le Gardera représentée par son Président, Monsieur LAFARGUE sollicitant l'accord du Préfet et du Président du Conseil départemental pour la cession de l'autorisation du Home de Mazères gérée par l'Association Le Gardera au profit de l'Association Emmaüs Gironde ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-12-26-004 - Arrêté portant cession de l'autorisationde la MECS Le Home de Mazères gérée par l'Association LE GARDERA au profit de l'Association EMMAÜS Gironde 8 Po
Vu les procès verbaux des assemblées générales des conseils d'administration des associations Le Gardéra en date du 18 octobre 2017 et d'Emmaüs Gironde en date du 21 octobre 2017, approuvant cette cession d'autorisation ;
Vu les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité au département de la Gironde et de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord ;
Considérant que cette cession d'autorisation n’entraîne pas de changement dans l’activité et permet la continuité de l'exploitation du Home de Mazères par l'association Emmaüs Gironde ;
Considérant que l'Association Emmaüs présente les garanties techniques, financières et morales attendues ;
Sur proposition du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord et de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde ;
ARRÊTENT:
ARTICLE 1 — La cession de l'autorisation de la MECS le Home de Mazères, sise BP 40 227 - 33 212 LANGON Cedex, d’une capacité de 32 places, est accordée à l'Association Emmaüs Gironde, sise 246 Cours de La Somme - 33 000 Bordeaux.
ARTICLE 2 -— La cession ne modifie pas la durée de l'autorisation accordée à partir du 2 janvier 2017 pour une durée de quinze années, conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 — La cession d'autorisation visée à l'article premier ci-dessus prend effet à la date de publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à dater de sa notification, d'un recours gracieux, hiérarchique devant le ministre, ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud Ouest et le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 28 DEC. 20?
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
sta ét
4 mir ,
1éræd, LS
Thierry SUQUET
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-12-26-004 - Arrêté portant cession de l'autorisationde la MECS Le Home de Mazères gérée par l'Association LE GARDERA au profit de l'Association EMMAÜS Gironde 9 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-04-006
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04
décembre 2017.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 10 EX 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
ARRETE DU (0 4 | DEC. 2017 2 = a — “a as —
Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Professionnels
Promotion du 4 décembre 2017
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu la loi du 16 février 1900 instituant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des Sapeurs-Pompiers Professionnels et notamment le chapitre IV fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
A l'occasion de la promotion du 4 décembre 2017,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article ler - La Médaille d'Honneur est décernée aux Sapeurs-Pompiers Professionnels, dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le (0 & FC, 207
Le Préfet,
re DARTOUT
\ et
2, esplanade Charles-de-Gaulle — CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 11 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 12 Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers Professionnels
Promotion du 4 décembre 2017
Échelon BRONZE
- M. AILLERIE Christophe
- Lieutenant de 2ème classe, SDIS de la Gironde
- M. ALESSANDRINI Romain
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. AYERRA Cédric
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. BALLION Frédéric
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BARBE Brian
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BAUDOUR David
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. BECARY Cédrick
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BERNARD Willy
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. BERNARD Jérémy
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BERNARD Sébastien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BERTOCCI Joël
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BIROT Cédric
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BONNIN Jonathan
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BOURDA Thierry
- Sergent, SDIS de fa Gironde
- M. BOUYER Julien
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. BOUZATS Cyril
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. BRAËME Guillaume
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M, BRANELLEC David
- Capitaine, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 13 + M. BRAZE Laurent
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BRET Wilfried
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BUSINARO Sébastien
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. CARNEVALE Nicolas
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. CARRASSET Damien
- Sergent, SDIS de Ia Gironde
- M. CASTAGNET Jérémy
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. CASTAING François
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. CAZABONNE Arnaud
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. CLANCHIER David
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. COUTHURES Pierre
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. DA COSTA Thibaut
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M, DAUGY Julien
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- Mme DE CASTRO Corinne
- Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, SDIS de la Gironde
- M. DEBOURG Lionel
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. DELACHARLERIE Erique
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. EDER Tristan
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. ESTEVEZ Xavier
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. FATTAH Sébastien
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M, FLORIANI David
- Adjudant, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 14 - M. FOUCHER Cédric
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. GARCIA Christophe
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. GARCIA Walter
- Lieutenant-colonel, SDIS de la Gironde
- M. GARUZ Jérémy
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. GOËGEL Nicolas
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- Mme GRANIER Stéphanie
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. GRIMEE Boris
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. GUILLET Cyril
- Caporal-chef, SDIS de ja Gironde
- M. GUIRAUDET Christian
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. GUIVARCH Nicolas
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. ISNER Benoît
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. JULLIEN Mikaël
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. LAPLANTE Fabien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. LAVIGNAC Laurent
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. LE GUENNEC LE GARREC Xavier Jean
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. LE VOUEDEC Mickaël
- Sergent, SDIS de fa Gironde
- M. MALEIX Silvan
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. MARSOT Laurent
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. MARTIN Loïc
- Sergent, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 15 - M. MARTINEZ Yann
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. MAS Denis
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. MEDINA Guillaume
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. MENDOUSSE Arnaud
- Lieutenant-colonel, SDIS de Ja Gironde
- M, MENUT Ludovic
- Capitaine, SDIS de fa Gironde
- M. MIELET Guillaume
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. MIRAMBET Sébastien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- Mme MONTORI Christel
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. MOREAU Damien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. MORENO-RETAMOSA Cédric
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M, MORISSET Florient
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M, NANCEAU Mathieu
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. NASSE Rodolphe
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. NIVARD Jean
- Lieutenant-coionel, SDIS de la Gironde
- M. OLLIVIER Thierry
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. PACE Guillaume
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. PAUILLAC Jérôme
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. PELISSIER Fabien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. PENZ Matthieu
- Sergent, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 16 - M. PITAULT Eric
- Lieutenant-colonel, SDIS de la Gironde
- M. PONCHEL Cédric
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. POUMARAT Christophe
- Sergent, SDIS de ia Gironde
- M. RACAUD Jérémy
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. ROBERT-ARNOUIL Gil
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M, SACY Michaël
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. SAGEIO Bruno
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. SALAVERT Philippe
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. SANS Jérôme
- lieutenant hors classe, SDIS de la Gironde
- M. SAURAT Sébastien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. SINET Adrien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. TALLET Emmanuel
- Caporal, SDIS de la Gironde
+ M. UHRIG Adrien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. VALIER-BRASIER Christopher
- Sergent, SDIS de ja Gironde
- M. VAUTHRIN Guillaume
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. VILARD Vincent
- Sergent, SDIS de la Gironde
Échelon ARGENT
- M. AILLERIE Christophe
- Lieutenant de 2ème classe, SDIS de la Gironde
- M. BAUDOUR David
- Capitaine, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 17 - M. BERNARD Willy
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. BERNARD Sébastien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BOUZATS Cyril
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. CARNEVALE Nicolas
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. CASTAING François
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. FLORIANI David
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. GARUZ Jérémy
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. GOËGEL Nicolas
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. LE GUENNEC LE GARREC Xavier Jean
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. MARSOT Laurent
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M, MENDOUSSE Arnaud
- Lieutenant-colonel, SDIS de la Gironde
- M. MONTORI Christel
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. NIVARD Jean
- Lieutenant-colonel, SDIS de la Gironde
- M. OELIVIER Thierry
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. PAUILEAC Jérôme
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. PELISSIER Fabien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. SAGLIO Bruno
- Adjudant, SDIS de la Gironde
Échelon OR
- M. ALTHOFFER Richard
- Adjudant, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 18 - M. ANTIGNY Patrick
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de là Gironde
- M. BALLON Jean-Raoul
- lieutenant hors classe, SDIS de la Gironde
- M. BARRIERE Gilles
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BATAÏLLEY Régis
- Lieutenant hors classe, SDIS de la Gironde
- M. BAYLE Pascal
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M, BEAUSOLEIL Pascal
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. BEDIN Eric
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BERTIN Gilles
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BIDEAU Yannick
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. BOULOU Jean-Luc
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. BOURGES Laurent
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BOUYSSES Jean-Bernard
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BRANGER Alain
- Adjudant, SDIS de là Gironde
__- M. BREAUDEAU Thierry
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BRUNNER David
- Commandant, SDIS de la Gironde
- M. CAILLAT Jean-Luc
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. CAMUS Johnny
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. CAPES Pierre Vincent
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. CHABIRON Michel
- Lieutenant de 2ème classe, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 19 - M. CHABOSSEAU Patrick
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. CHAPUIS Alain
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. CIGANA Thierry
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. CODEVELLE Marc
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. COURBIN Laurent
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
+ M. DARROMAN Henri
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. DEDEBANT Lionel
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. DEGUDE Pascal
- Lieutenant-colonel, SDIS de la Gironde
- M, DELAS Jean-Michel
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. DELPECH Patrick
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M, DENECHAUD Claude
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. DESPLAT Thierry
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. DOUET Philippe
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M, DUBOIS Sylvain
- Lieutenant de 2ème classe, SDIS de la Gironde
- M, DUFOURG André
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. DUGACHARD Joël
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. DUPIN Patrick
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. DUPUY Yvan
- Commandant, SDIS de la Gironde
- M. ELOY Denis
- Adjudant, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 20 - M. EMRY Bruno
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. FERANDIER Pascal
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de là Gironde
- M. FERRAGU Christophe
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. FUSTER Daniel
- Lieutenant hors classe, SDIS de la Gironde
- M. GARDERE Jean-Marie
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. GAUTHIER Daniel
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. GENSOUS Philippe
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M, GILLES Philippe
- fieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. GREAULT Laurent
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. GUAUS Serge
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M, GUILLONNEAU Jean-Michel
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. HERVE Bernard
- lieutenant de îère classe, SDIS de la Gironde
- M. JACQUELIN Stéphane
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. JANTROY François
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. JOGUET Franck
- Commandant, SDIS de la Gironde
- M. JOLLYS Bernard
- Lieutenant hors classe, SDIS de la Gironde
- M. KERMOAL Bruno
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. LABARCHEDE Joël
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. LACLAU Didier
- Adjudant, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 21 - M. LAFAGE Pierre
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. LATASTE Denis
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M, LAUBERNI Joël
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. LAURENT Patrice
- Adjudant, SDIS de ia Gironde
- M. LAURENT DIT LA POQUE Philippe
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. LE YONDRE Luc
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. LECHANOINE Michel
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. LLORET Serge
- lieutenant de îère classe, SDIS de la Gironde
- M. MAJAU Frédéric
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. MARTIN Patrice
- Adjudant, SDIS de là Gironde
- M. MAUNOIR Thierry
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. MEROLA Thierry
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. MICAUD Yves
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M, MIGOT Laurent
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. MIGOT Christophe
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. MINDREN Christian
- lieutenant de Tère classe, SDIS de la Gironde
- M. MITTEAU Alain
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. MOTIN Thierry
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. NIVARD Jean
- Lieutenant-colonel, SDIS de ia Gironde
10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 22 - M. PARDO José
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. PASTI Stéphane
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. PAUL Edouard
- lieutenant de 1ère dasse, SDIS de la Gironde
- M. PAVY Christophe
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. PEYRE Philippe
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. PIGEAU Laurent
- Lieutenant de 2ème classe, SDIS de la Gironde
- M. PITAUD Didier
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. PLACIDO Philippe
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. PLANTEY Jean-Michel
- Lieutenant hors classe, SDIS de la Gironde
- M. POLYDOR Patrick
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. POMMEPUY Stéphan
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. POURRAT Denis
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. PRINA Emmanuel
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. QUENELLE Franck
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. REGUANT David
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. RENELEAU Denis
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. RODIER Jean-Christophe
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. ROQUECAVE Thierry
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. SABOUA Jean-Jacques
- Adjudant, SDIS de la Gironde
11
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 23 - M. SALAUN Christian
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. SERRES Alain
- lieutenant de ère classe, SDIS de là Gironde
- M. SERVAJEAN Stéphane
- Lieutenant de 2ème classe, SDIS de la Gironde
- M. SIMONNEAU Bernard
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. SIMONPIETRI Bernard
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M, SOLE Alain
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. SOULAT Jean-Michel
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. SOULAT Laurent
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. TEYSSANDIER Jean-Luc
- lieutenant de tère classe, SDIS de là Gironde
- M. TOITOT Jean-Michel
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. TONNELE David
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. TRAN VAN CHUOI Bruno
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. TRENTIN Hervé
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de là Gironde
- M. VERLHAC Jean-Luc
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. VERLHAC Eric
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. VIALLARD Jean-Philippe
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M, VIRGILE Bruno
- Lieutenant hors classe, SDIS de la Gironde
Échelon GRAND'OR
- M. CANCLAUD Henry-Daniel
- Commandant, SDIS de la Gironde
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 24 - M. DUBOUDIN Dominique
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. DUCUING Jean-Pierre
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. GERY Jean-Pascal
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. GLEYZE Frédéric
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. MARTIN Patrick
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de ia Gironde
- M, QUEYLA Dominique
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. REY Philippe
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M, VIGNEAU Michel
- lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. OLIVAR Jean-François
- Adjudant, SDIS de la Gironde
13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 25 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-006 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels - promotion du 04 décembre 2017. 26 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-04-007
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre
2017.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 27 MX ST
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet
Bureau du Cabinet
ARRETE DU Q 4 DEC, 2097
Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Volontaires
Promotion du 4 décembre 2017
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu la loi du 16 février 1900 instituant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des Sapeurs-Pompiers Professionnels,
Vu le décret n° 2012-412 du 17 mai 2013 relatif aux Sapeurs-Pompiers Volontaires et notamment le chapitre II section 4 fixant les conditions d’attribution de la Médaille d’Honneur des Sapeurs-Pompiers,
A l'occasion de la promotion du 4 décembre 2017,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article ler - La Médaille d'Honneur est décernée aux Sapeurs-Pompiers Volontaires, dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le C4 DEC 2097
Le Préfet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 28 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 29 Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers Volontaires
Promotion du 4 décembre 2017
Échelon BRONZE
- M. ABADIE Renaud
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- Mme ABANCAZOT Sonia
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. ADAM Allan
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. AGUILAR Jérôme
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- M. ANTOINE Nicolas
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. ARNAUD Lionel
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. AUDIER Alain
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BAILLET Benjamin
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. BALAUZE Rémi
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. BALLAND Pierre-Etienne
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M, BALLION Mickaël
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BALTHAZAR Fabrice
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BARDREAU Michaël
- Adjudant, SDIS de Îa Gironde
- M. BARNIEU Julien
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. BATAILH Billy
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BAUDEAU Jean-Christophe
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BEDOCHAUD Jérémy
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BEKKARA Nicolas
- Infirmier principal, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 30 - Mme BENEY Angélique
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. BENHATCHI Romain
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. BENON Sylvain
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. BERNADET David
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BERNARD Alexandre
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. BERTOU David
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. BESSE Pierre-Alexandre
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BESTAVEN Didier
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BETES Franck
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. BIGEARD Raphaël
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
-+ M. BILLOT Jonathan
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BIROT Guillaume
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BLANCHARD Erwann
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- Mme BOIDIN Véronique
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BOIREAU Pascal
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BOIZOT Eric
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BOLOTRA Jean-François
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BONAMY Loïc
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BONDY Ludovic
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 31 - M. BOP Stéphane
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BORDERON Syivain
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. BORDES Patrice
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BOTELLA Patrice
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- Mme BOULANGER Rose-Laure
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BOURDON Steve
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. BOURSEAU Florent
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BOYER Guillaume
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. BRACHET Jean-Michel
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BREDEAU Arnaud
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. BREMAND Elie
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BRILLON Stéphane
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BROUSTAUT Sebastien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BUCHER Benjamin
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. BUNEL Vincent
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- M. CALIFOURG Emmanuel
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. CAMPAGNOL Pascal
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. CARRE Fabien
- Caporal chef, SDIS de là Gironde
- Mme CARRE Catherine
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 32 - Mme CASTAGNE Laure
- infirmier principal, SDIS de la Gironde
- M. CASTAING Alexandre
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. CASTAING Ludovic
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. CATALOT Nicolas
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. CAZES Julien
- Sergent chef, SDIS de ia Gironde
- M. CHABAGNAC-VINCENT Cédric
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. CHARLES Thierry
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. CHERCHOULY Bruno
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M, CODRON Franck
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M, COMMARIEU Julien
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M, COMTE David
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. CONTE Christophe
- Adjudant, SDIS de ja Gironde
- M. CUFFEL Julien
- Caporal, SDIS de là Gironde
- M. DANGOUMAU Bastien
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. DARTOIS Nicolas
- Caporal, SDIS de là Gironde
- M. DASCON Dominique
- Sergent, SDIS de la Gironde
- Mme DAUBA Françoise
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. DAVID-PASQUIER Cédric
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- Mme DE REKENEIRE Sandrine |
- Infirmier chef, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 33 - M. DEHEZ Christopher
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. DÉJEAN Gaëtan
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. DELAGE Dominique
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. DELANNE Christophe
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. DELHOMME Cédric
- Infirmier principal, SDIS de la Gironde
- M. DENIS Sébastien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. DENOST Franck
- sergent chef, SDIS de la Gironde
- Mme DEPLACE Sabrina
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M, DERNONCOURT Pierre
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. DESBATS Franck
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. DESCAT Lionel
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. DESCOMBES Nicolas
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. DESSUS Florian
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. DOISNE Olivier
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. DOLLE Alain
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. DOUAT Sébastien
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. DOUGET Anthony
- Sergent, SDIS de la Gironde
- Mme DOYEN Jennifer
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. DUBES Sébastien
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 34 - M. DUBIEZ Amaël
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- Mme DUBOUREAU Mélissa
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. DUBOURG Florian
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. DUMAS Sébastien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. DUNIAUD Matthieu
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. DUPORTE Pierre
- Médecin commandant, SDIS de la Gironde
- M. DUPRAT Florian
- Infirmier principal, SDIS de la Gironde
- M. DUPUY François
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. FABERT Rodoiphe
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. FAUDRY Hervé
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. FAVAUD David
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. FAVERIAL Thomas
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- Mme FAVREAU Magali
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. FEUERSTEIN Yves
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. FITERE Pierre
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. FLEURY Marc
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- Mme FLOQUET Marion
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. FORTINON Sylvain
- Caporal chef, SDIS de {a Gironde
- M, FRICHETEAU Laurent
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 35 - M. FRUCTUEUX Franck
- Caporal chef, SDIS de {a Gironde
- Mme GACHON Thérèse
- Infirmier chef, SDIS de la Gironde
- M. GARCIA Jean
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. GARCIA Sébastien
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. GARCIA Brice
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. GAUTRIAU Loïc
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M, GAVERINA Hervé
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. GAY Anthony
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- Mme GIRONS Sandra
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. GIROUARD Valentin
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. GLEYZE Nicolas
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. GONCALVES Anthony
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M, GOTORBE Stéphane
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. GOUDIGUEN Patrick
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. GOUGEON Yannick
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. GOYENECHE Vincent
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. GRECIET Franck
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. GRIENENBERGER Jérôme
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. GROLLEAU Loïc
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 36 - M, GUIBERT Thomas
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. GUIBOT Mickaël
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M, GUILLARD Thierry
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. GUINATIER Gérard
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. HACHET Joël
- Sergent, SDIS de la Gironde
- Mme HAMMANN Jessica
- Sergent, SDIS de la Gironde
- Mme HAREE Aurelia
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. HAZERA Julien
- Caporal, SDIS de Îa Gironde
- M. HEBRARD Sebastien
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. HIGUERAS Jean-Pierre
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. HIRTZ Nicolas
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. HOUILLOT Samuel
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. HOURDEBAIGT Philippe
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. INTROVIGNE Fabrice
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. IOZZIA Alexandre
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. IPARRAGUIRRE Florian
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. JEANKELL Bruno
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. JIMENEZ Jean-Manuel
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. JOUBERT Jérôme
- Adjudant, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 37 - M. JOUBERT Franc
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. KIEKEN Jean
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. KRET Dimitri
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. KRET Mickaël
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. LABARRE Jean-Claude
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. LABEYRIE Mathieu
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. LACOSTE Sylvain
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- Mme LADEN Gaëlle
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. LAFERRIERE Christophe
- Sergent, SDIS de la Gironde
- Mme LAFORGUE Jessica
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. LAMOUROUX Cyril
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. LANGLET Stéphane
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- Mme LARMANDIEU Mélanie
- Sergent, SDIS de la Gironde
- Mme LASSUS Pascaline
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. LAVAU Jérémy
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. LE CHAPELAIN David
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. LE CHAPELAIN Sébastien
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. LE GENTIL Sylvain
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M, LE GENTIL Marc
- Sergent, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 38 - M. LE GRAND Stéphane
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. LE LEZ Patrick
- Infirmier principal, SDIS de la Gironde
- M. LEDOUX jérémy
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. LEFEVRE Nicolas
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. LENOIR Grégory
- Sergent, SDIS de la Gironde
- Mme LEPRINCE Sandrine
- sergent, SDIS de la Gironde
- M. LEQUESNE Nicolas
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. LEROYER Francis
- Sergent, SDIS de ia Gironde
- M. LESPINASSE Alexandre
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. LESPINASSE Sylvain
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M, LESSART Yann
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. LOPES Damien
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. LOPES Antonio
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. LOPEZ Jean-Luc
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. LUMALE Nicolas
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. MACAÏGNE Jérôme
- Médecin commandant, SDIS de la Gironde
- M. MACE Michel
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. MAGALHAES Daniel
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- Mme MAHE Christine
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
10
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 39 - M. MAHE Yann
- sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. MALEYRAN Yoann
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. MARCERON Alexandre
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. MARIZY Sébastien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. MARQUE Guillaume
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- M, MARQUES Alfredo
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. MARQUES Manuel
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. MARSALOUX Eric
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. MARTIN David
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. MARTIN Guillaume
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. MARTIN Florent
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. MASSELLAMANY Thomas
- Sergent, SDIS de Îa Gironde
- M. MAURIN Lucien
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M, MEDIAVILEA Michel
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. MENAERT Stéphane
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. MERCIER David
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. MEUNIER-JACQUIER Olivier
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. MICOULAS Matthieu
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. MILLAC Frédéric
- Adjudant, SDIS de ia Gironde
f1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 40 + M, MORELLON Pierre
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. MORETTON Charly
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. MORICE Nicolas
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. MOTHES Jérôme
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. MOULINIER Antoine-Guy
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. MUNARRIZ Xavier
- Sergent chef, SDIS de Îa Gironde
- M. MUSSET Aurélien
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. NEGRI Aurélien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. OBLE Romain
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- Mme ORCEAU Sylvie Magali
- Infirmier-chef, SDIS de la Gironde
- M. PAILLARD Alexandre
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. PALLADE Loïc
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. PAMPLIEGA Guillaume
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M, PAROLIN Christophe
- Sergent, SDIS de la Gironde
- Mme PATISSIER Sabine
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. PAUSADER Sébastien
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. PELISSIER Pierre-Louis
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. PEROT Stéphane
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. PETITJEAN Philippe
- Sergent, SDIS de la Gironde
12
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 41 - M. PETROLLI Laurent
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. PHILIPPE Yoan
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- Mme PHYALIS Lydia
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. PIASTRA David
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. PILON Jonathan
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. PLANCKEEL Alain
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. POULAIN David
- Sergent, SDIS de la Gironde
- Mme POULON Jennifer
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- Mme POUZOL Priscille
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. PRADEL Julien
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. PRAT Sébastien
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- Mme QUEVAREC Marina
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. RABLADE Laurent
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. RACHAS Florian
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. RACLET Laurent
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. RADAÏEWSKI Yvan
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- Mme RAINERO Leonie
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. RANOUIL Cédric
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. RAYNE Thierry
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
13
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 42 - M. REALAN Jean-Luc
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- Mme RECAPPE Mélanie
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. REGNIER Lionel
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. RENOUIL David
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. REVERT Ludovic
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M, REYNAUD Gildas
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. RIBEIRO Christophe
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. ROCARD Maurice
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. RODRIGUEZ-VALDES David
- Sergent, SDIS de la Gironde
- Mme ROSSIGNOL Stéphanie
- nfirmier-chef, SDIS de la Gironde
- M, ROUDAIRE Didier
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- Mme ROUGEON Estelle
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- Mme ROUSSEAU Stéphanie
- Infirmier-chef, SDIS de la Gironde
- M. ROUSTAING-ROLLAND Guillaume
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. ROUZEAUD Vincent
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. RUBIO David
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. RUEL Loic
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. RUIZ Nicolas
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. SAILLY Eric
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
14
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 43 - M. SAINT REMY Thierry
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. SANCIER Nicolas
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. SARDET Marc
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. SARRAZIN Wilfried
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M, SAUTON Christophe
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- Mme SAVARIAUD Véronique
- sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. SELLIN Mathieu
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. SEMIAO Christophe
- adjudant, SDIS de la Gironde
- M. SIENI Francis
- Adjudant, SDIS de ia Gironde
- M. SIRBEN Christophe
- Médecin commandant, SDIS de la Gironde
- M. STEFANI Yannick
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. STRANO Tony
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. SUBILS Sébastien
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. SUREAU Loïc
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. SYLVAIN Christophe
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. TASSE Julien
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. TAZIR Alexandre
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. TESSIER Joël
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- Mme THIEBAUT Amandine
- Caporal, SDIS de la Gironde
15
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 44 - M. TONNEL Pierre
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- Mme TOUCHARD Marie
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. VANDEPLASSCHE Thibaut
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. VANOVERFELD Alexis
- Caporal, SDIS de là Gironde
- M. VANOVERFELD Bernard
- Sapeur de îe classe, SDIS de la Gironde
- M. VANOVERFELD Jonathan
- Sapeur de 1e classe, SDIS de la Gironde
- M. VARICLIER Damien
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. VERRAL Didier
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. VERT Fabien
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. VIDAL Julien
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. VIGNEAU Christian
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. VILA Julien
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. VILLOT Michaël
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. VIVIEN David
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. VOYER Dimitri
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. ZEDEK Bruno
- Adjudant, SDIS de la Gironde
Échelon ARGENT
- M. BARDREAU Michaël
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BERNADET David
- Adjudant, SDIS de la Gironde
16
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 45 - M. BOIREAU Pascal
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. BORDES Patrice
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BOURDON Steve
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. BUNEL Vincent
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- M. CARRE Fabien
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. COMTE David
- Sergent chef, SDIS de [a Gironde
- Mme DE REKENEIRE Sandrine
- Infirmier chef, SDIS de la Gironde
- M. DELAGE Dominique
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. DESCOMBES Nicolas
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. DUBOURG Florian
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. FEUERSTEIN Yves
- Adjudant chef, SDIS de ia Gironde
- M. FORTINON Syivain
- Caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. HIGUERAS Jean-Pierre
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. JOUBERT Jérôme
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. LAFERRIERE Christophe
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. MAURIN Lucien
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. PAROLIN Christophe
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. RODRIGUEZ-VALDES David
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. SIRBEN Christophe
- Médecin commandant, SDIS de la Gironde
17
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 46 Échelon OR
- M. BOUTHIER Jean
- Médecin commandant, SDIS de la Gironde
- M. DAMESTOY Christophe
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. FAVERIAL Jean-Philippe
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- M. GUEYTRON Jean-Louis
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. LE RAY Patrice
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. RAMET Thierry
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M.TESTE DE SAGEY Baudouin
- Médecin commandant, SDIS de la Gironde
- M. VARGAS Patrick
- Adjudant chef, SDIS de la Gironde
Échelon GRAND'OR
- M. ABANCAZOT Patrick
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
+ M. AMOUROUX Jean-Michel
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. ANTOINE Christian
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BARSACQ Christian
- Lieutenant, SDIS de la Gironde
- M. DIAZ Patrick
- Sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. FULON Jean-Claude
- Commandant honoraire, SDIS de la Gironde
- M. JAUBERT Fabrice
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. POUSSADE Michel
- Adjudant, SDIS de la Gironde
18
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-04-007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires - promotion du 04 décembre 2017. 47 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-22-007
arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation dénommé Bordeaux Mécènes
Solidaires
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-22-007 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation dénommé Bordeaux Mécènes Solidaires 48 EX Ad
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
ARRETE DU % 2 DEC, 201?
Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
CONSIDERANT la demande en date du 17 novembre 2017, reçue en préfecture le 23 novembre 2017 par Monsieur Christophe Leuret, trésorier du fonds de dotation dénommé « BORDEAUX MECENES SOLIDAIRES » ;
ARRETE
Article 1‘ : Le fonds de dotation dénommé « BORDEAUX MECENES SOLIDAIRES » est autorisé à faire
appel à la générosité publique pour l’année 2018.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de développer les ressources du Fonds de dotation pour financer des projets de lutte contre les précarités et de cohésion sociale.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
— don en ligne sur le site www.bordeauxmecenes.org,
— des tirelires de collecte de dons en magasins et/ou événements
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-22-007 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation dénommé Bordeaux Mécènes Solidaires 49 Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur de la DCL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de la Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié au Président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent arrêté.
BORDEAUX, le 2 DEC, 2pt7
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Thierry JAY;
Conformément au Code de la Justice Administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-22-007 - arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation dénommé Bordeaux Mécènes Solidaires 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-26-002
Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de
communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise
de competences GEMAPI, politique de la ville et
assainissement non collectif.pdf
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-002 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de competences GEMAPI, politique de la ville et assainissement non collectif.pdf 51 Liberté » Égalit raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CTÉ
CITOYENNETE ET ARRÈTE DU
DE LA LEGALITE
COMMUNAUTE DE COMMUNES LATITUDE NORD-
Bureau des Collectivités GIRONDE
Locales - MODIFICATION DES STATUTS-
ELIGIBILITÉ À LA DGF BONIFIEE
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de Ja République,
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
2 6 DEC. 2017
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L521 1-17 et L5214-23-]
VU les arrêtés antérieurs :
08 octobre 1999 - Fixation du Périmètre -
27 décembre 1999 - Création -
18 décembre 2001 - Modification des Membres et des Compétences -
19 décembre 2001 - Eligibilité à ia DGF Bonifiée -
19 août 2002 - Modification des Statuts —
61 octobre 2062 - Modification des Compétences —
07 avril 2004 - Modification des Compétences —
22 juin 2004 - Modification des Compétences —
16 août 2005 - Modification des Membres
22 janvier 2007 - Modification des Compétences —
20 juillet 2010 - Modification des Compétences
16 septembre 2011 - Modification des Statuts —
20 septembre 2012 - Modification des Compétences
23 août 2013 - Modification des Compétences
21 octobre 2013 - Modification des Statuts —
29 octobre 2014 - Modification des Compétences et des statuts
11 août 2015 - Modification des Compétences et des statuts
12 juillet 2616 - Modification des Compétences - et des statuts —
08 août 2016 - composition du conseil communautaire -
24 novembre 2016 - Modification des Membres —
26 décembre 2016 - composition du conseil communautaire
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
26 juin 2017 - Modification des Statuts
VU la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Latitude Nord-Gironde,
VU les décisions des communes suivantes :
- CAVIGNAC - CEZAC - CIVRAC-DE-BLAYE - CUBNEZAIS - DONNEZAC - LARUSCADE - MARCENAIS - MARSAS
- SAINT-MARIENS - SAINT-SAVIN - SAINT-YVZAN-DE-SOUDIAC -
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-002 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de competences GEMAPI, politique de la ville et assainissement non collectif.pdf 52 VU l'avis du Sous-Préfet de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER -Est autorisée l’extension des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES LATITUDE
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE À -
NORD-GIRONDE, conformément à la délibération du 26 septembre 2017, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : SAINT-SAVIN.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le À 6 DEC. 207
Thierry SUQUET
2/2
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 L'A! \i ni Le 47
CALE EL IORAL
EN DATE DA $-8es N° 26091710
ee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIQ Na
Thierry SUQUET L'an DEUX MIL DIX SEPT, le 26 septembre
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (33) dûment convoqué, s'est réuni à 18 heures 30 en session ordinaire
à la salle des fêtes de Cézac, sous la présidence
de Monsieur Pierre ROQUES,
Nombre de Membres en exercice : 33
Date de la convocation : 19 septembre 2017
PRÉSENTS (27): EDARD Jean-Jacques, DUMONTHEIL Françoise, JAUBLEAU Michel (Cavignac), PORTE Nicole, HAPPERT Eric, BAURI Jean-Louis, BUSQUETS Bruno (Cézac), HENRY Michel (Civrac de Blaye), DESPERIEZ Jean-Luc, MANON Monique (Cubnezaïs),
LABEYRIE Jean-Paul, BLAIN Philippe, DUPUY Pascale,
PORTEYRON Mireille (Laruscade), PELLETON Patrick, GAUDRY Jean-Jacques
{Marcenais), MISIAK Brigitte (Marsas), BOURREAU Marcel, DUHARD Odile, DUBOIS Jean-Paul {Saint Mariens), RENARD Alain, PUCHAUD-DAVID Véronique,
RUBIO Julie, VEUILLE Jean-Louis (Saint Savin), ROQUES Pierre,
BOULAN Christian, ALIX Bruno (Saint Yzan de Soudiac)
ABSENTS EXCUSES (6): VACHER Christophe (Civrac de Blaye), JOYE Jean-François, QUERION Laurent (Donnezac), SAINQUANTIN Patrick (Marsas),
RIVES François (Saint Savin), QUEYLA Maria (Saint Yzan
de Soudiac)
POUVOIRS (3): Monsieur VACHER Christophe à Monsieur VEUILLE Jean-Louis
Monsieur SAINQUANTIN Patrick à Madame MISIAK Brigitte
Madame QUEYLA Maria à Monsieur BOULAN Christian
Secrétaire de séance : Jean-Louis BAURI
N°26091710
OBJET ; Modification des statuts de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde
Le Président rappelle la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui renforce l'intégration des communautés
de communes en leur attribuant, d'une part, de nouvelles compétences
obligatoires et en étendant, d'autre part, le champ des compétences
optionnelles. L'article 138 de la loi précitée modifie notamment le nombre et la liste des compétences éligibles pour bénéficier d’une bonification-de [a dotation dl'intercommunalité en 2018, leur nombre passant de 6 à 9 dans une liste de 12 compétences.
Le Président précise que la CCILNG dispose aujourd'hui de 7 de ces compétences :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 F création, aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
- En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et Schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire ;
- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire;
- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
- En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien
et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du Voyage ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-002 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de competences GEMAPI, politique de la ville et assainissement non collectif.pdf 54 DOCERARIE ARE PR ouest ppt
AL'AluE se Et C1 ORAL
EN DATE DU
N° 26091710
Les autres compétences à transférer pour la CCLNG afin de continuer de la bonification de la dotation d'intercommunalité seraient les suivantes :
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement;
- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs focaux de prévention de la délinquance : programmes d'actions définis dans le contrat de ville;
- _ Enmatière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif;
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2008 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- Eau.
Le Président signale que la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des Inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement » doit être Intégrée aux statuts car définie comme obligatoire au 1” janvier 2018, conformément aux dispositions de la loi de Modernisation de Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles {MAPTAM) du 27 janvier 2014.
Le Président propose de doter la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde de la compétence optionnelle « En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs focaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville », renforçant ainsi la compétence facultative actuelle de Sécurité et Prévention de la Délinquance comprenant la mise en place et gestion d'un Conseil intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD),
Le Président précise que la CCING préserve la compétence « Assainissement non Collectif », celle-ci devenant une compétence facultative car ne recouvrant pas la totalité de la compétence assainissement, l'assainissement collectif demeurant une compétence communale.
Le Président propose également une nouvelle rédaction de l’article 10 permettant une plus grande souplesse pour la communauté de communes pour adhérer à des structures de coopération supra- communautaires.
Un projet de statuts modifiés, comprenant l'annexe relative à l'intérêt communautaire, est présenté au Conseil. Il comprend toutes les modifications précitées,
Le Président rappelle au Conseil Communautaire les dispositions de l'article L.5211-17 du CGCT relatif au transfert de compétences au profit d'un EPCI :
«Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des consells municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la
commune de la défibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, »
= «Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
- «L'établissement public de caopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du
transfert de compétences, aux communes qui te composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. » -
Après en avoir délibéré, le Conseil décide d'autoriser la modification statutaire proposée et de valider le projet de statuts correspondant,
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DOCUMENT ANNEXE
ALIARE OL PROC TORAL
END 28 DEC 209
Fait et délibéré,
les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Président
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à
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-002 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de competences GEMAPI, politique de la ville et assainissement non collectif.pdf 56 Actes, 97 oS| 1à-
DOCUMENT ANNEXE . L'AYEHIR $£ CULTIVE ENSEHBLE A L'âf; 7 : : Li LL GI GRAL
L: LATITUDE . « NORD RONDE ER DATE LU à ê DEL, 2017
ÿ COMMUNAUTÉ DÉ COMMUNES
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
LATITUDE NORD GIRONDE
Article 1 : PERIMETRE
l'est formé entre les communes de Cavignac, Cézac, Civrac de Blaye, Cubnezais, Donnezac, Laruscade, Marcenais,
Marsas, Saint-Mariens, Saint-Savin et Saint-Yzan de Soudiac, qui adhérent aux présents Statuts, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de : Communauté de Communes Latitude Nord Gironde,
Article 2 : Compétences de la Communauté :
La Communauté a pour objet le développement et la solidarité des communes du territoire de la communauté de communes. C'est dans ce but qu'elle prapose aux communes de se doter des compétences suivantes : dont l'intérêt communautaire est défini en annexe aux présents statuts :
2.1 Compétences obligatoires
2.4.1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
- Schéma de cohéretice territoriaie et schéma de secteur :
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2.12 -Actions de développement écotiomique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale ou touristique, portuaire ou aéroportuaire :
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire :
- Promotion du tourisme, dont la création et gestion d'offices de tourisme ;
2.43 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
2.14 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
2.15 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations correspondant aux alinéas suivants de l'article L.211-7 1° du Code de l'Environnement:
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines,
Consell Communautaire du 26 septembre 2017 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-002 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes LATITUDE NORD GIRONDE portant prise de competences GEMAPI, politique de la ville et assainissement non collectif.pdf 57 DOCURAUNT ANNEX É
RE ii PRE CTOFEAT
EN DATE DU QG (91
2,2 Compétences optionnelles
22,4 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
22,2 En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagernent, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire
2.2.3 Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
2.2.4 Action Sociale d'intérêt communautaire
22.5 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;: animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
2,3 Compétences facultatives
2.3.1 Enfance Jeunesse
- Construction, entretien et gestion d'établissements des accueils de jeunes enfants ;
. Créationet gestion des relais d'assistantes maternelles;
- Construction, entretien et gestion des structures d'accueil avec ou sans hébergement des enfants de 3 à 17 ans, les mercredis après-midi et les vacances scolaires.
- Coordination et gestion de tous les contrats s'inscrivant dans le champ de compétences décrit ci-dessus,
avec des personnes publiques compétentes, y compris la contractualisation relative au périscolaire ; . Maîtrise d'ouvrage et financement de toute étude portant sur la petite enfance - enfance - jeunesse - famille ;
. Participationet mise en œuvre d'une politique en direction des jeunes de la tranche 12-26 ans, notamment
au travers d'actions d'animation en lien avec les acteurs locaux et autres dispositifs communaux existants.
2.3.2 Assainissement non collectif
2.3.3 Action Culturelle à caractère communautaire
Soutien à l’enseignement culturel à caractère communautaire par un soutien aux associations implantées sur le territoire;
Lecture Publique à caractère communautaire :
animation du réseau intercommunal des bibliothèques municipales et/ou associatives ; Coordination de f'animation culturelle;
Participation à La mise en place de moyens techniques et d'animation communs.
- Soutien à la création, à la diffusion et à la promotion culturelle à caractère communautaire, pour les actions présentant un caractère original et innovant, et présentant un caractère manifestement intercommunal par les acteurs impliqués et son aire d'attraction;
- Organisation de spectacles à caractère communautaire, uniquement en co-production avec des assoclattons locales ou des communes du territoire ou autres collectivités dès lors que ceux-ci présentent un caractère manifestement intercommunal par les acteurs impliqués et leurs aires d'attraction; - Soutien aux acteurs culturels du territoire à caractère communautaire ;
- Education artistique et culturelle à caractère communautaire, uniquement à destination de l'enfance et de la jeunesse, hors cadre scolaire et périscolaire.
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2.8.4 Eclairage Public
La communauté de communes exerce cette compétence uniquement pour le patrimoine dont elle détient la charge, en propriété ou en gestion, dans le cadre de ses compétences ou de conventions conclues avec des tiers.
Consell Communautaire du 26 septenibre 2017 2/4
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A L'ARRE SE FREFECTORAL
2.3.5 Construction de gendarmerie EN DATE DU 26 { A
| F+-
2,8.6 Versement des contributions au Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS)
2.3.7 Analyse prospective quant aux équipements nécessaires au développement des activités humaines et économiques et aménagement rural
2.3.8 Aménagement numérique
La CCLNG contribuera à l'aménagement numérique du territoire par l'établissement des infrastructures et des réseaux de télécommunication et ia promotion des usages en matière de technologies de l'information et de télécommunications,
2.3.9 Actions favorisant le télétravail et le travail collaboratif
2.3,10 Construction et la gestion d'aires de covoiturage sur son territoire
Sont concernées uniquement les aires de covoiturage situées à proxiraité de la RN10 et de ta CD137.
2.3.11 Conventionnement avec les communes hors périmètre
La communauté de communes peut conventionner avec des communes hors périmètre dans le cadre de ses Services Communs mutualisés.
2.3,12 Emploi de personnel de secrétariat en vue d'assurer des remplacements dans les communes
Article 3 : Siège:
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison de la CDC à Saint-Savin. Le Bureau et le Conseil Communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente,
Article 4 : Durée :
La Communauté est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Ressources de la Communauté :
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6; Composition du Bureau:
Le bureau sera composé d'un Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et d'un ou plusieurs autres membres élus par le Conseil Communautaire dans le respect des dispositions de l'article 1.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Adhésion, retralt et dissolution :
Les adhésions, les retraits et [a dissolution de la Communauté de Communes seront réalisés en application du Code Général des Collectivités Territoriales,
Consell Comnunautaire du 26 septenibre 2017
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rticle 8 : No { ceveulr :
. Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le chef de poste de la trésorerie de Saint-Savin.
Article 9 : Règlement Intérieur:
Un règlement intérieur préparé par le bureau pourra être proposé au Conseil de Communauté.
Article 10 : Adhésion à des structures intercommunales
La communauté de communes est autorisée à adhérer à d'autres structures de coopération intercommunale,
notamment les syndicats mixtes, sur délibération du conseil communautaire, pour l'exercice d'activités relevant de ses domaines de compétences.
Article 11:
La communauté de communes pourra réaliser pour ses communes membres et d'autres personnes morales publiques, des prestations de service qui présentent un lien direct avec ses compétences et n'ont qu'un ca ractère accessoire par rapport à son activité principale. La communauté de communes pourra également intervenir comme mandataire conformément à la loi MOP du 42 Juillet 1985.
Conseil Comnunautalre du 26 septembre 2017 4/4
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33-2017-12-26-003
Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de
communes de l'Estuaire canton de St Ciers sur Gironde
portant prise de compétence facultative groupe 15 -
infrastructures de recharge pour véhicules électriques
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-003 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes de l'Estuaire canton de St Ciers sur Gironde portant prise de compétence facultative groupe 15 - infrastructures de recharge pour véhicules électriques 61 Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
E ; À ns
CITOYENNETE ET ARRÊTÉ DU © 6 DEC, 2017 DE LA LEGALITE
COMMUNAUTE DES COMMUNES DE L'ESTUAIRE -
Bureau des Collectivités CANTON DE SAINT CIERS SUR GIRONDE
Locales - MODIFICATION DES COMPETENCES —
PRISE DE COMPÉTENCE FACULTATI VE 15°GROUPE :
INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECT. RIQUES
(IRVE)
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU Ia loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L521 1-17, L5211-5,
VU les arrêtés antérieurs :
14 avril 1995 - Création -
G4 février 1997 - Modification des Compétences
06 janvier 1998 - Modification des Statuts —
15 juillet 1998 - Modification des Statuts —
01 septembre 2000 - Modification des Statuts —
19 décembre 2001 - Modification des Compétences —
12 février 2002 - Modification des Statuts —
03 avril 2002 - Modification des Compétences —
O1 juillet 2002 - Modification des Compétences
10 juillet 2002 - Modification des Compétences —
O1 octobre 2002 - Modification des Compétences —
26 décembre 2002 - Modification des Statuts —
07 septembre 2006 - Modification des Statuts —
26 septembre 2006 - Modification des Compétences —
23 novembre 2006 - Modification des Compétences —
27 février 2008 - Modification des Compétences
28 septembre 2009 - Modification des Compétences —
23 décembre 2009 - Modification des Compétences - et des statuts
23 décembre 2009 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
11 février 2011 - Modification des Compétences -
16 septembre 2011 - Modification des Compétences —
04 janvier 2012 - Modification des Compétences
27 décembre 2012 - Modification des Compétences —
18 juillet 2013 - Modification des Compétences
21 octobre 2013 - Modification des Statuts
O1 juillet 2014 - Modification des Compétences —
15 juin 2015 - Modification des Compétences et des statuts
24 juin 2015 - Modification des Statuts —
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-003 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes de l'Estuaire canton de St Ciers sur Gironde portant prise de compétence facultative groupe 15 - infrastructures de recharge pour véhicules électriques 62 16 novembre 2015 - Modification des Statuts
24 novembre 2016 - Modification des Membres
22 décembre 2016 - composition du conseil communautaire 26 décembre 2016 17 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
15 mai 2017 - Modification des Compétences
28 septembre 2017 - Modification des Compétences —
VU la délibération du conseil communautaire du 10 juillet 2017 validant la prise de compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques »,
VU les décisions des communes suivantes :
- ANGLADE - BRAUD-ET-SAINT-LOUIS - CARTELEGUE - ETAULIERS - EYRANS - MARCILLAC - MAZION - PLEINE-SELVE - REIGNAC - SAINT-ANDRONY - SAINT-AUBIN-DE-BLAYE - SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE - SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE - SAINT-PALAIS - SAINT-SEURIN-DE-CURSAC -
VU l'avis du Sous-Préfet de BLAYE,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER -Est autorisée l’extension des compétences de la COMMUNAUTE DES COMMUNES DE L'ESTUAIRE - CANTON DE SAINT CIERS SUR GIRONDE, conformément à la délibération n°2017/07/1740 du 10 juillet 2017.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
ARTICLE2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de BLAYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : ETAULIERS.
ARTICLE 3- Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-003 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes de l'Estuaire canton de St Ciers sur Gironde portant prise de compétence facultative groupe 15 - infrastructures de recharge pour véhicules électriques 63 Communauté de Communes de l’Estuaire N‘Délib/2017/07/1740
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE
Nbre de Membres en exercice : 31
Nbre de membres présents : 19 DOCUMF NT ANNEXÉ Nbre de suffrages exprimés : 27 AL'ARRÈTL PRIE CORAL Votes : Pour 27 CARTES Conte: : EN DATE OU À 6 DEC. 2017 Abstention : Pour le Préfet tion,
L'an deux mille dix-sept le 10 Juillet,
Mmes, MM les membres du Conseil Communautaire de la Communauté dé"Ë
réunis, sous la présidence de M. PLISSON Philippe, Président à Braud et Saint Louis.
Date de convocation : 04/07/2017
Présents : Mmes CHASSELOUP - DUCOUT — EYMAS — HEMERY — MASSIAS - PAYEN MM BAILAN - BERNARD - BOURNAZEAU - GANDEMER - GANDRE —JOYET- LAVIE CAMBOT - LAISNE - MAURIN — PLISSON — RIGAL - RIVEAU - VILLAR
Pouvoir: M. GRENIER À M. RIGAL
M. NOEL À M. RIVEAU
Mme BERNAUD À M. LAVIE CAMBOT
M. LABRIEUX A M. BAILAN
MME BELLAN HERAUD A M. PLISSON
M. OVIDE À M. BOURNAZEAU
MME HERVE À M. BERNARD
M. CORONAS À MME HEMERY
Assistaient également à la réunion : M. BOURDEAU Alain (suppléant Mazion) j M. HENRIONNET (suppléant Saint-Caprais)
Secrétaire de séance : Jean Michel RIGAL
Objet: Implantation par le SDEEG sur le territoire CCE d’Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) dans le cadre du programme TEPCV
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le SDEEG a lancé un programme de déploiement de 300 IRVE sur la Gironde, avec pour objectif un
maillage harmonieux et cohérent sur le territoire. Il souhaite installer les bornes dans des zones de bourg de village sur des axes fréquentés. Il s’agit d'offrir un service aux habitants et aux personnes de passage. L'utilisation se fait par abonnement (MobiVE) ou via une application mobile.
Pour s'inscrire dans le programme du SDEEG, chaque commune de la CCE doit transférer la compétence IRVE à la CCE qui la transfèrera au SDEEG.
Le SDEEG-exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux de fourniture et pose, prend en charge la
maintenance et l'exploitation. L'emplacement doit être sur le domaine public. La commune s'engage sur la gratuité du stationnement. Une autorisation d'occupation du domaine public doit être délivrée au SDEEG.
La participation de la CCE est de 40% du total, elle participe aux travaux d'installation et d'extension du réseau de distribution publique d'électricité.
Le budget prévisionnel de la CCE pour l’installation de premières bornes de recharge en 2017 est de 50 000 € (dont 40 000 € de participation TEPCV).Ces conditions financières sont applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
Ce budget permet de participer à l'installation de 2 bornes rapides et de 3 bornes accélérées.
Lors de la présentation du programme du SDEEG aux Maires des communes de la CCE, le 27 juin à
Braud, une proposition d'implantation a été faite :
M. le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-003 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes de l'Estuaire canton de St Ciers sur Gironde portant prise de compétence facultative groupe 15 - infrastructures de recharge pour véhicules électriques 64 DOCUMENT ANNEXE
AL'ARRETE FRÉFEGTORAE
EN DATE DU/2 6 NEC. 201
En tenant compte de l'existant, (1 borne en accéléré à Saint-Ciers-sur-Gironde), les implantations suivantes sont proposées :
Proposition bornes rapides :
*Saint-Caprais : Aire de Ferchaud
*Saint-Aubin — ZAC Gironde Synergie
->Sortie d'autoroute, zone d'activité, entrée du département, implantation stratégique façon « Station-Service »
opositio | {
*Etauliers — Place des halles
‘Braud : parking de la salle des fêtes ou de la piscine ou de la CCE
*Eyrans - Le Pontet — parking salle des fêtes
->Zones de commerces, Infrastructures sportives qui attirent des habitants
Les services du SDEEG ont confirmé ce jour {le 07 Juillet) le scenario présenté et le budget à y associer.
Afin de rendre l'opération réalisable d'ici fin 2017, il est proposé de rajouter ce point à l’ordre du jour du Conseil Communautaire du 10 Juillet 2017.
BUDGET PREVISIONNEL
PARTICIPATION NOMBRE
TEMPS DE ; e COUT COUT CCE
RRFE BÉRGRNE CHARGE D NE PAT GUANNNTE UNITE TOTAL (DONT 40 000 €
DE TEPCV)
BORNE s ACCÉLÉRÉE : 1h30 à 2h 2 3 10 000€ 30 000€ 12 000 €
BORNE RAPIDE : | 20 minutes 1 2 50000 € | 100000 € 40 000 € TOTAL 5 130 000 € 52 000 €
CALENDRIER
Présentation d'une proposition d'implantation aux maires des 27 juin 2017 15 communes
Délibération de la CCE 10 juillet 2017 Délibération des communes Entre le 20 juillet et le 20 septembre — Etude de détail (contact avec ENEDIS pour les raccordements)
— Plan de détail Durée 3 mois — Convention d'occupation du sol
Mise en service Novembre/décembre
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
- D'autoriser le Président à modifier les statuts pour se saisir de la compétence IRVE, - D'autoriser le Président à déléguer la compétence IRVE au SDEEG,
- De valider la proposition d'implantation des 5 IRVE,
- D'autoriser le Président à signer les conventions afférentes au partenariat avec le SDEEG,
- D'autoriser le Président à effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation de ce projet.
Bernard BOURNAZEAU
M. le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-003 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes de l'Estuaire canton de St Ciers sur Gironde portant prise de compétence facultative groupe 15 - infrastructures de recharge pour véhicules électriques 65 Pertes D A-/ 4 | f°d
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nT DOCUMENT ANR!
AL'AF. M UCTORAL
ENDATC LU 2 6 DEC..2017
CCG Commyrnouté de Communes . HAUTE-GIRONDE
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE
ARTICLE 1
Est autorisée la création de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE entre les Communes d'ANGLADE, BRAUD et SAINT LOUIS, CARTELEGUE, ETAULIERS, EYRANS, MARCILLAC, MAZION, PLEINE SELVE, REIGNAC, SAINT ANDRONY, SAINT-AUBIN DE BLAYE, SAINT CAPRAIS DE BLAYE, SAINT CIERS sur GIRONDE, SAINT PALAIS et SAINT SEURIN DE CURSAC
ARTICLE 2
Le siège de la Communauté de Communes est fixé 38 avenue de la République 33820 BRAUD-SAINT-
LOUIS.
ARTICLE 3
La Communauté est créée pour une duréeillimitée.
ARTICLE 4
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de membres délégués issus des Conseils Municipaux conformément aux dispositions de la loi N°2013-403 du 17 Mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires.
ARTICLE 5
Le bureau de la Communauté de Communes est composé du président, d’un ou plusieurs vice- présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres conformément à l'article L5211-10 du CGCT. Ceux-ci sont élus par l'assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les titulaires.
ARTICLE 6
Les compétences de la Communauté de Communes sont déterminées comme suit :
A - GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 GROUPE
- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2°" GROUPE
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
3""€ GROUPE
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4°" GROUPE
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
MAI Juillet 2017 1
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- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie,
2'"E GROUPE
- Politique du logement et du cadre de vie.
3° GROUPE ,
- Création, aménagement et entretien de la voirie. DONNER
AL'AES Li ee CR UAE
4f"* GROUPE EN ?
- Action sociale d'Intérêt Communautaire
GENE GROUPE
- Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
1°" Groupe en matière d’Enfance et Jeunesse
- Élaboration d’une stratégie intercommunale de développement et de coordination des services et des actions en direction de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse,
- Élaboration, mise en œuvre d'actions et suivi du Projet Educatif Local intercommunal ou de tout autre programme élaboré conjointement avec la CAF, la MSA, le Conseil! départemental ou tout autre partenaire institutionnel,
- Mise en place de services ou d'actions à destination de l'enfance, de la jeunesse et de la famille, à savoir:
- participation au fonctionnement du Réseau d’aide scolaire aux enfants en difficulté pour les enfants scolarisés dans les communes membres de lintercommunalité,
- élaboration du projet éducatif territorial, construction et opérationnalisation des actions {projets pédagogiques) dans le cadre extrascolaire et péri-éducatif,
- mise en place d'activités péri-éducatives dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires en cohérence avec le projet éducatif global,
- Participations aux charges de fonctionnement et d'investissement scolaires des collèges de Saint Ciers et de Blaye. Participation au fonctionnement de Réseau d’Aide Scolaire aux Enfants en Difficulté pour les élèves scolarisés dans les communes membres de l’intercommunalité,
- Construction et gestion d'ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement),
- Création d’un projet intercommunal jeunes à l'échelle du canton et développement d'actions en direction des jeunes : chantiers éducatifs, accompagnement de projets et accompagnement des jeunes,
- Transport des enfants du Canton aux centres aérés des communes membres de la Communauté de Communes,
- Propriété et gestion de la Maison de l'Enfant et de la Famille « Françoise Doito »,
2 ème Groupe en matière Culturelle
- Création et gestion d’une école de musique intercommunale.
MAJ Juillet 2017 2
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# Î ". e STRA
2 & DEC, 2017
3 °% Groupe - Fourrière intercommunale
La Communauté de Communes assurera un service (direct ou délégué) de fourrière intercommunale. Elle réalisera les équipements nécessaires et prendra à sa charge l’ensemble des frais préalablement imputés aux communes en matière d'animaux errants, malades, dangereux ou morts.
4è"e Groupe - Adhésion à un Établissement Public de Coopération Intercommunale
La Communauté de Communes pourra adhérer par délibération de son conseil à un autre établissement public de coopération intercommunale,
2 Cette
adhésion permettra en particulier à la Communauté de Participer aux procédures de développement territorial mises en place par le Pays de la Haute Gironde.
5ème Groupe - Aménagement numérique du territoire
6°"e Groupe - Actions permettant de diminuer le prix du trajet autoroutier entre les barrières de
péage de Virsac et de Saint Aubin de Blaye pour les habitants et entreprises du
territoire de la Communauté de communes de l’Estuaire.
7° Groupe en matière Touristique
- Convention d'objectifs avec la structure de valorisation et de gestion du Port des Callonges pour participer à la gestion et à la réalisation d'équipements,
- Gestion de l'ensemble immobilier du Port « Les Portes Neuves » et des Nouvelles Possessions au Port
des Callonges,
- Propriété et gestion d’une aire d'accueil touristique (Aire de Ferchaud à Saint Caprais de Blaye),
- Participation aux actions touristiques menées à l'échelle du Pays,
- Exploitation Touristique du site Terres d’Oiseaux.
8 °"e Groupe - Conventionnement avec les Communes hors périmètre
La Communauté de Communes pourra conventionner avec des communes hors périmètre dans le cadre de sa compétence de gestion du Bassin Versant de la Livenne.
La Communauté de Communes pourra conventionner avec les communes hors périmètre dans le cadre de son service d'instruction des Droits des Sols.
La Communauté de Communes pourra conventionner avec les communes hors périmètre dans le cadre de la préparation des alignements de voirie.
gè"e Groupe - Maison de Santé
- Construction d’un bâtiment destiné à des professionnels de santé regroupés en maison de santé par le biais d’une location ou d’une vente.
10?" Groupe - Création de zones de développement éolien
11°7° Groupe — Construction et gestion de structures économiques {Pépinière, Hôtel d'Entreprises,
Espace de Co-Working
12°" Groupe -— Actions de formations nécessaires au développement économique et gestion des
structures adéquates (Centre de Formation Muiti Métiers, Service Emploi...)
13" Groupe — Assainissement non collectif: Gestion d’un service public d'Assainissement non
collectif (contrôle des installations autonomes]
14° Groupe - Financement du contingent SDIS
152€ Groupe-Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques
MAJ Juillet 2017 3
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| . - ve bus 1 ORAL
Eh 326 DE, 207
ARTICLE 7
Les recettes de Communauté de Communes comprennent notamment :
- Le produit de fiscalité directe,
- Les subventions de l'Etat et des autres collectivités publiques,
- Le revenu de ses biens,
- Le produit des taxes, redevances, ou contributions correspondant au service assuré,
- Le produit des dons et legs,
- Le produit des emprunts,
ARTICLE 8
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le (la) comptable du
trésor d’Etauliers.
DOCUMENT ANNEXÉ
AL'ARS EUTORAI
MAI Juillet 2017 à
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AL'ARES Pi 2ÉFECIGRAL GR go ours
Au titre des compétences optionnelles est défini d'intérêt communautaire
1° Groupe
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas _ al départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie. (ier Groupe des compétences optionnelles) :
- Gestion du bassin versant de la Livenne et de ses affluents
Sur le réseau hydrographique du bassin versant de la Livenne et de ses affluents, la Communauté de Communes de l'Estuaire (CCE) assurera la gestion globale, concertée et équilibrée des cours d’eau primaires et secondaires tels que définis dans le tableau joint.
La concentration des moyens humains et financiers se fera sur ces réseaux où les travaux sont a priori les plus conséquents.
Le petit réseau (tertiaire et chevelu) restera sous la compétence des communes avec la possibilité d'être accompagnées techniquement par la CCE pour les travaux (type, méthodologie, entreprises, …) avec l'intervention du technicien rivière,
Le réseau hydrographique étant constitué d'environ 220 km de berges sur le territoire de la CCE et
d'environ 135 km de berges hors canton, les communes situées hors périmètre de la Communauté de Communes traiteront en matière de gestion de la ressource en eau par convention avec cette dernière selon le principe édicté ci-dessus {cours d’eau primaires et secondaires inclus dans le périmètre de gestion de la CCE, réseau tertiaire et chevelu géré par les communes).
Concernant la gestion de la ressource en eau, la Communauté de Communes de l'Estuaire assurera sur le réseau hydrographique ainsi défini {Livenne et ses affluents):
- La coordination de la politique d'ensemble pour la gestion globale et concertée du bassin versant, q
- L'animation territoriale et l'assistance technique en coordonnant l'animation rivière (technicien rivière) auprès des collectivités membres de la CCE ou signataires d’une convention avec cette dernière,
La maitrise d'ouvrage et la coordination des études globales à l'échelle du bassin versant {DIG, règlement de gestion des eaux et des ouvrages, continuité écologique.…..),
La gestion et l'entretien des principaux ouvrages hydrauliques de régulation des flux (portes à flot, vannes, ….), relevant de sa compétence et présentés ci-dessous,
La gestion, la restauration et l'entretien des cours d’eau primaires et secondaires tels que définis ci-joint,
La coordination de la politique de restauration ou maintenance de la continuité écologique des cours d’eau (libre circulation piscicole, sédimentaire et hydraulique) sur le réseau hydrographique et sur les ouvrages de sa compétence à l’exclusion des obligations réglementaires actuelles et futures faites aux particuliers en la matière,
La coordination et la promotion d’actions de lutte contre les populations de nuisibles et d'espèces exotiques envahissantes liées aux milieux aquatiques dans le respect de la réglementation en vigueur,
La sensibilisation, la communication et la promotion de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques auprès de tous types de publics et notamment auprès des acteurs locaux afin d'intégrer pleinement les usages en place,
une participation à l'amélioration des connaissances faunistique et floristique sur le bassin versant,
la gestion de l'érosion : restauration et entretien des berges du réseau hydrographique où sa compétence a été définie, lorsque celle-ci est d'intérêt général,
la restauration du lit mineur pour améliorer l'hydromorphologie sur le réseau hydrographique où sa compétence a été définie,
la coordination, la promotion, voire la maitrise d'ouvrage d'actions visant à permettre la connaissance et l'amélioration de la qualité de l’eau à travers la lutte contre les pressions liées aux pollutions domestiques, industrielles et agricoles afin de limiter leur impact et améliorer la sensibilisation à des pratiques plus respectueuses des milieux aquatiques.
î
MAJ Juillet 2017 5
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ALIARE CUS crie CTORAL
pune 9 6 DEC. 201
Dans ce cadre, la CCE assurera une animation territoriale et une assistance technique sans pour autant prendre en charge les frais liés à ces opérations (la part d’autofinancement de l'opération sera assurée par la ou les communes concernées pour celles hors CCE), après accord et délibération des différentes parties.
Les canaux servant d’exutoires vers l'Estuaire et les ouvrages inhérents pourront être inclus dans le périmètre de compétence de la CCE sous réserve de la mise en place d'un conventionnement avec les propriétaires.
Listing des ouvrages de gestion inclus dans la prise de compétence de la CCE
Au niveau de la Eivenne :
1 - Portes du Passage {canal St Georges)
Au niveau du Canal de ceinture :
2 - Portes du Bernut
3 - Portes de Vitrezay
4 - Ecluse du passage
5 - Ecluse du Couet au niveau de la RD
6 - Ecluse de la Moutonne
Au niveau des digues :
7 - Digue du canal Saint Georges
MAJ juillet 2017 6
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ANNEYÉ
AL'ARRÈTE PREFECTORAL
EN DATE DU à 6 DEC
207
Descriptif des cours d’eau primaires et secondaires inclus dans le périmètre de
compétence de la Communauté de Communes de l’Estuaire,
En bleu : le réseau principal / En vert : : le réseau secondaire ; du Nord au Su globalement
LE RE | Linéaire À CU SR 6
LT RE ra <È L sn
. Cours d'eau Be ES RES LE
La Source, lieu-dit Chez Confluence avec le
Pinaud Taillé-Ferchaud
GE BHAMASMNE (Commune de Pleine (Commune de Pleine RCE
Selve) Selve)
Pleine Selve Confluence avec
St Palais Aval direct de l’A10, Ruisseau des Hauts
13161 |stCaprais de 8 limite départementale | Ponts, près du lieu-dit CCE
: (Commune de Pleine Grand Moulin St Aubin de B
Marcillac Selve) (Commune de St Aubin
de B)
ARE Confluence avec le
Unie départementale | Te Fercheud, lieu-dit 620 St Caprais de B P Commune de st Le Pas des Charettes CCE
Caprais de B) (Commune de St
P Caprais de B)
Limite départementale, Confluence avec le
Bree près du lieu-dit le Taillé-Ferchaud, lieu-dit
19 764 Marcillac Barrail Grand Moulin Cours hors CCE en partie
(Commune de (Commune de St Aubin
Donnezac) de B)
CCE excepté :
léidit cbésée - de la source à la limite
communale de Marcillac 17 531 à (Commune de idem . ,
Marcillac Marcillac) - rive droite de Gablezac à
Bondou (limite avec la
Charente Maritime)
Point IGN 38 (au sud Confluence avec la
3 640 Marcillac du lieu-dit les Livenne, au lieu-dit CCE
Brochons) Reguignon
S ; Confluence avec la La source, près du lieu- à ? ;
tes Horus Livenne, lieu-dit
6 629 Marcillac Menanteau CCE (Commune de
Marcillac) (Commune de
Marcillac)
, à Confluence avec la La source, près du lieu- ;
de Cao Livenne, en aval des
7 945 Donnezac Arsonneaux Cours hors CCE (Commune de
(Commune de Donnezac)
Donnezac)
Res La source, lieu-dit le Confluence avec la
Grand verger, près de | Livenne, près du lieu-dit
SO) Es B Reignac Chante-Alouette CE
(Commune de Reignac) | (Commune d'Etauliers)
MAI Juillet 2017 7
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AL'ARRÈT:
EN D/TE ! 26 DEC, 20
FRÉFECTORAL
MAJ Juillet 2017
« £ PRE Ne l'E 2 ë MU
mu Limite amont |. S F5 F5 Es pds A |: ES
US PNR TRE Re | 212% £
Confluence du Confluence avec le
Marcillac Ferchaud et de la à : canal des Sables, lieu-
St Aubin de B Marguerite, près du : è dit de la Patte d'Oie CCE
Braud et St lieu-dit Grand Moulin >: . | (Commune de Braudet
Louis (Commune de St Aubin . St Louis)
de Blaye)
Lsourée: ds utéc- Confluence avec le Pas
Donnezac ns P des juments, près du Cours hors CCE en partie . dit Brignac (Commune | .. ;
Reignac lieu-dit pas de la Parge (Donnezac) de Donnezac) .
(Commune de Reignac)
Partie en limite Partie en limite CGRONESPIE linéaire énlimite
Reignac communale de Reignac | communale de Reignac ONU AUEREgnAG et 8 se z Donnezac
La source, lieu-dit le
Donnezac Terroir de Brignac COnNUence AVEC IE : Martinettes CCE
Reignac (Commune de À (Commune de Reignac)
Donnezac)
Limite communale de
Reignac, au lieu-dit le CCE excepté l'amont jusqu'à la | Idem :
Reignac pas des Juments limite communale de Reignac
(Commune de Reignac)
Contournement de la , Contournement de la
commune d'Etauliers : } : commune d'Etauliers :
de l’amont de la lusaurà l'aval dé là
Etauliers commune, depuis le JUS4 CCE , commune, au cours
ruisseau des ; ; : d’eau de la Livenne
Marinentes (Commune d'Etauliers) (Commune d’Etauliers)
St Christoly de | La source, lieu-dit le B jardide Bourdilläs Confluence avec le Cap
à d'Avias, lieu-dit Lilotte Cours hors CCE St Savin (Commune de St (Commune de Saugon)
Saugon Christoly de B) 8
Donnezac
St Savin de B La source, lieu-dit le Cohiees Svérté
Saugon Terrier, aval de la : : ; Cours hors CCE en partie: St Livenne, lieu-dit la :
Reignac RD252 Baraque Savin, Saugon, Campugnan,
Campugnan (Commune de A . Cartelègue x (Commune d’Etauliers)
Cartelègue Donnezac)
Etauliers
CCE excepté:
- de la source à la limite
Aval de la RD 132 E2 en (ommunslé QE Regnac
Reignac amont de Lilotte Idem - rive gauche de la limite
Etauliers | (Commune de Reignac) communale de Reignac jusqu'au lieu-dit les
Martinettes au croisement de
la RD 253,
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EN DATE \! a DU À
NINImVIL MINIFINZIÉ
st
ie DE PU | L | QORAL
B DEC, 904" 117
Ar ines| Limiteamont | : > aval. CCE eg JS ; k | |
Sn AS
St Girons
St Christoly de | La source, lieu-dit La Confluence avec les
B font des Sables Martinettes
pis Générac (Commune de St (Commune de SE
Saugon Girons d’Aiguevives) Campugnan)
Campugnan
Donnezac,
Reignac Limite
Marcillac | Gépartementale : lieu- St Aubin de B dit Rapion Exutoire à la
Gironde Cours hors CCE en partie :
55 326 Etauliers | F (Commune de Braudet | "2" — - dec (Commune de
ET Donnezac, St Androny Braud et St Donnezec) t Louis)
Louis
Anglade
St Androny EF, ER NE
ne CCE excepté : Marcillac
; :
St Aubin de B | Limite communale à Ent ie a Fe
42 414 Etauliers Reignac-Donnezac, lieu Idem ses Ce SA
Braud et St dit La Touille Sue COMMUNEde SAndrony Louis
- a l'amont : source jusqu'à la
Anglade limite Donnezac/Reignac
Confluence avec le
St Ciers sur RD 23 à St Ciers sur canal de ceinture, en
10536 Gironde Gironde aval dé la RD255, près CCE
Braud et St (Commune de St Ciers du lieu-dit le Bois de
Louis s/ Gde) Cormier
(Commune de Braud) =
Braud et St
Louis
49 525 BE SE Cours hors CCE en partie : St
Fours Genès, Fours, St Androny
St Androny
Anglade
Braud et St
40 528 Louis CCE excepté un linéaire sur st
St Ciers s/Gde genes, st androny et fours
Anglade
La source, lieu-dit Cartelègue Confluence
avec la : ï Gouas . Cours hors CCE en partie :
8 544 Etauliers Moulinade (Commune de : :
Cartelègue Eyrans (Commune d’'Etauliers)
Cartelègue)
3 407 Etauliers Re “à Idem CCE excepté de la source au
Eyrans Ca Nelègue) croisement avec la RN 137
Confluence avec la
Générac La source Moulinade, près du
4 899 chtis (Commune de lieu-dit Pinet Cours hors CCE
pug Générac) (Commune de
Campugnan)
MAJ Juillet 2017
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-003 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes de l'Estuaire canton de St Ciers sur Gironde portant prise de compétence facultative groupe 15 - infrastructures de recharge pour véhicules électriques 74 ee
AL'ARFG
EN DATE
Li
JENT ANNE XÉ
Fier FE :CTORAL
ou? 6 DEC. 200
Linéaire :
+ dur 84 «4
LR = pe. _ Er —_— 3 —
Confluence avec le St Girons La source Deuecathe. Hisedie
4 933 Générac (Commune de St Bousca de Cours hors CCE Campugnan Girons d'Aiguevives) CNE CS
La source, fontaine de Confluence avec le
St Girons Merlateau Géniquet, lieu-dit 1 ; à
nus Générac (Commune de St Bourdillas Cours Hor; GGE Girons d’Aiguevives) | (Commune de Générac)
St Girons
SEP La source, lieu-dit le Générac Véc ue Confluence avec le Cours hors CCE en partie :
24 468 Campugnan _— de St canal des Demiers Cartelègue, St Girons, Cartelègue : RE = (Commune d’Anglade) | Générac, Campugnan, st Paul Girons d'Aiguevives) Eyrans
Anglade
SE C ;
EVrène Di FR JE CCE excepté : de la source à la 6 662 y E idem confluence avec les Egoutailles Anglade Egoutailles, au Pontet Root
(Commune d’Eyrans)
Etauliers Près du pont de Videau COMIUENES AYSGIE 7 049 P ; canal des Sables CCE Anglade (Commune d’Etauliers) (Commune d'Anslade)
La source, lieu-dit la ÉsnHusnEavee le
. : . , i -di | 3 767 St Paul Rivalerie min dits Cours hors CCE
(Commune de St Paul) (orimure de $r Paul)
La source, près du lieu- cEnMene els es p Courtebotte, lieu-dit la
4 188 St Paul dit La Sauvetat Gréla Cours hors CCE
(Commune de St Paui) Icomiune de st Paul)
cars Confluence avec la
St Paul La source, Lieu-dit la Moulinade, près du
9 315 asian Pistolette lieu-dit Ricadet Cours hors CCE
cärtélégué (Commune de Cars) (Commune de
8 Cartelègue)
FOUT Confluence avec la ; Eyrans D937 j Cours hors CCE en partie :
7 128 . , Moulinade, au Pontet : Mazion (Commune d’Eyrans) [Commune d'Eyrans) Fours, Mazion, Cartelègue
Cartelègue ,
2564 AS Idem, excluant rive Idem, excluant rive CCE excenté Ne droite droite droite
St Paul
St Seurin de C | La source, lieu-dit petit | Exutoire à la Gironde
8 728 Mazion Capron (Commune de St Genès Cours hors CCE
Fours (Commune de St Paul) de B)
St Genès
- Mise en place et gestion des chemins de randonnées,
- Animation, études, promotion et soutien d'actions pour la préservation et la restauration de sites remarquables, notamment les sites Natura 2000 « marais du blayais » et « marais de Braud et Saint Louis et de Saint Ciers sur Gironde,
- Elaboration d’une charte intercommunale de développement et de gestion en faveur de l’environnement.
MAI Juillet 2017 10
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Aie PRÉFECIORAL
EN DA E DU
3e Groupe
& 6 DEC, A
Création, aménagement et entretien de la voirie
La CCE est compétente sur la liste ci-dessous des voiries :
Commune N° Description Longueur
003 | Route de Guillonnet - du Ruisseau de la Roch aux Pièces des Murailles 940
004 | Chemin de Berdot - de Berdot au CD 135 E1 1210
006 | Route de Vrillant - du CD 135 au CD 255 800
007 | Route de Bel Air - de Bel Air à Guillonnet au VC 3 1600
011 | Chemin Creux - du CD 135 E1 au cd 254 1010
012 | Chemin de la Rie - du CD 135 E1 à St Androny 880
102 | Route de Camparneau - du CD 254 au vc 4 265
103 | Chemin de Carreuilla - du CD 135 E1 au VC 7 350
107 | Route du Péril - du CD 135 E 1 au VC 11 485
201 | Chemin Cabanier - du CD 135 à Eyrans 1280
TOTAL 8820
UIS
004 Du pont des Alains à la RD 136 E la Croix du Grand jard 1155
CR 1 | Du pont du Canton au Pont de la Dussaude 3000
CR 2 | Du Pont de la Dussaude au Pont des Alains 2845
TOTAL 7000
001 | Route des Mathas - de la RN 137 à la RD 136 1675
663 | Chemin du Gros Buisson - de ia RN 137 au Pont de ja Fayeur 1820
004 | Rue Thomas Laurent - du Bourg à la limite de Reignac 1500
005 | Chemin du Bois de Bonnin - de la RN 137 au pont de Videau 1770
007 | Route de la Baraque - de la VC 1 à la Baraque 910
102 | Route du Moulin de Berthé - de la VC 201 à la RD 18 910
201 | Route de la Conteau - de la RN 137 à la VC 102 615
TOTAL 9200
004 | Chemin de Baron - de la RN 137 à la RD 254 700
005 } Chemin du Pont de Lamothe - de la limite de Fours à la RD 134 700
006 | Chemin de Mornon - du VC 3 au VC 107 495
008 | Chemin d'Anglade - du CD 135 F1 à la limite d'Anglade 755
105 |Chemin de l'Hôpital - du VC 4 à l'Hôpital 110
106 | Chemin du Vigneau - du VC 10 au VC5 520
107 Chemin de Mazion - de la RD 937 à la RN 137 580
109 Chemin Cabanier - de la VC 8 à la RD 134 475
201 | Chemin de Damet - de la RD 134 à la RD 135 E 1 655
202 | Chemin de la Maurine - de la RD 134 à la limite d'Anglade 1210
TOTAL 6200
MAI Juillet 2017 ii
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-003 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes de l'Estuaire canton de St Ciers sur Gironde portant prise de compétence facultative groupe 15 - infrastructures de recharge pour véhicules électriques 76 gts site Ab.
: ir ad Ki. 4
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nee SRE
ie LU
Route de Marcillac à Donnezac - de la RD 115 Reguignon à la RD 253 4995
004 | Route du Bondou - du VC 11 à la RD 254 2945
008 | Route des Drouillards des Chaumes - de la RD 115 au VC 1 1120
011 | De la limite de St Caprais au VC 4 275
013 | Route de l'Aérodrome - de la RD 23 à la VC 122 1390
122 Route de l'aérodrome - du VC 1 au VC 13 650
Route du Bourg à St Ciers - de la RD 255 à la RN 137 1640 003 | Route de la Croisette - de la RN 137 à la Croisette 1665
104 {Route de l'Ouaillerie - de la RD 255 à Chiché 970
105 | Route de la Tuilerie - de la RD 255 à Chiché 720
107 | Route de la Line - de la VC 2 à la VC 105 150
108 | Route du Chemin Creux - de la RN 137 à la VC 202 1160 110 | Route de Roux - Chemin d'exploitation du Boitoux à Moulitar - de la RD 690
TOTAL 6995
014 Route de Gonore à Menanteau . de la RD 253 à la RD 115 | 2365
016 | Route des Bertrands au grand chemin è des Bertrands à la RD 253 3040
029 | Route de Thomas Laurent - de la RD 253 l'Eau Morte à la limite 875
030 | Route des Neveux - de la RD 145 à la RD 136 2170
032 FRoute des Rousseaux à l'Eau Morte - de la RD 136 F4 à la RD 253 1510
038 | Route d'Azac/Allaire - de la RD 136 F4 à la RD 136 570
205 | Route de Marchaïs - de la RD 253 Marchais à la RD 136 les Gourdines 1880
TOTAE 12410
| Route des Amelins - de la RD 135 à la RD 18
Route de Touzinard - de la RN 137 à la VC 201 1310
Route du Bois des Amelins - de la RD 18 à la RD 135 1585
Route des Pajots - de la RD 132 F1 à la limite de Marcillac 1690
Route du Grand Moulin - de fa VC 8 à la VC 1 620
Chemin des Joncs - de la VC 201 à la VC 103 405
Route de la Lande - du Bourg d'Azac au CD 18 1770
SAINT
MAJ Juillet 2017 32
001 | Route de St Capraïs à Bondu - du Bourg à la limite de Marcillac 1115
002 ! Route de St Caprais à Boisvert - du Bourg à la limite de St Ciers 1500
003 {Route de St Caprais à Laudonnière - du lotissement à la VC 104 615
005 Route du Cimetière - de la RD 23 à la VC3 140
101 | Route des Babinots - de la VC 102 à la RD 23 460
102 | Route de la Grande Maison - de la RN 137 à la RD 23 1215
104 | Route de la Croix de Marot - du CD 135 à la limite de Marcillac 1180
107 | Route du Lotissement au Bourg 190
203 | Route de Robeveille- du CD 135 à la VC 3 355
204 | Route des Champs du Bourg - de la VC 3 à la VC 108 470
TOTAL 7240
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-003 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes de l'Estuaire canton de St Ciers sur Gironde portant prise de compétence facultative groupe 15 - infrastructures de recharge pour véhicules électriques 77 013 Limite parcelle 19 et 20 du cadastre
225 Route du Pont de Nogue au Pont de la Chaux
226 Route du Port des Callonges aux Petites Callonges
227 Route du Pont de la Croix aux Greniers
228 Route des Greniers à Vitrezay 232 Route de Vitrezay à Mille Peines
234 Route de Mille Peines au Pas d'Ozelle
233 Route de la Courte à St Bonnet
TOTAE
SAINT
003 Route de St Ciers à la Garenne - de la route de St Ciers à la RD 255
004 Route des Martins - de la RD 255 Mongeais à la RN 137 St Symphorien
005 Route des Mourriers - du Bourg à la VC 102
102 Route des Petits Martinauds - de la RN 137 à la VC 5 les Mourriers
110 Chemin Creux - du Bourg à la VC 124
120 Route des Mauvillains - de la route de St Ciers à la VC 3
TOTAL
TOTAL GENERAL Kms
MAJ Juillet 2047 13
350
2055
845
1920
2660
855
4370
1165
14220
2685
1840
2000
1300
200
1160
9185
101
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-003 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes de l'Estuaire canton de St Ciers sur Gironde portant prise de compétence facultative groupe 15 - infrastructures de recharge pour véhicules électriques 78 DOCUMENT ANNEXÉ
ALARRU SL Li GRR
ER be ZT DE, A Le Assistance technique et juridique à fa gestion des voiries communales
1. Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation : assistance à l'exercice des pouvoirs de police
de la circulation du maire, assistance à la rédaction d’un règlement de voirie, aide à la rédaction de
la partie technique des autorisations de voirie, assistance à la mise au point d’un dossier de
classement/déclassement des voies
Assistance pour l'entretien et les réparations de voirie: définition des besoins, chiffrage,
établissement des bons de commande, programmation des travaux, direction des contrats de
travaux, réceptions, facturations
Assistance à la conduite des études relatives à l'entretien des ouvrages d'art intéressant la voirie
communale : assistance à la constitution et à la tenue d’un inventaire des ouvrages d’art, assistance
à la réalisation, par un prestataire extérieur, d'un diagnostic technique, assistance pour définir une
organisation de surveillance et de contrôle par un prestataire extérieur
Are Groupe
Action Sociale d'intérêt Communautaire
L’
action sociale de la CCE se définit comme suit et sera confiée au CIAS :
Participation et animation d’un comité intercommunal de prévention de la délinquance et mise en place des actions afférentes,
Propriété et gestion de la R.P.A tucien BOUTRIT,
Transport des denrées de la banque alimentaire,
Mise à disposition d'un local au bénéfice d'associations caritatives pour des actions d’intérêt communautaire,
Participation au financement de la mission locale de la Haute Gironde,
Maintien à domiciie et aide aux personnes âgées ou handicapées à l'exception des services assurés pas les CCAS des Communes membres de la Communauté de Communes,
Transport de proximité,
Etude, recherche, évaluation des dispositifs et des services : analyse annuelle et suivi des besoins publics ciblés (Elaboration d’un rapport annuel d'analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population conjointement avec les CCAS),
Coordination entre les différents partenaires sociaux: collectivités territoriales, associations, établissements sanitaires ou médico-sociaux de lFensemble de la population, conjointe avec les CCAS),
Accompagnement social individuel ou collectif assuré par un travailleur social : * Bénéficiaire du RSA,
- Résidents Aire d'Accueil des Gens du Voyage,
* Bénéficiaires du logement d'urgence de Braud et Saint Louis,
* Victimes de violences familiales,
* Personnes retraitées sans enfant mineur à charge.
Coordination des logements temporaires et d'urgence du territoire de la CCE,
Coordination de l’aide alimentaire,
Organisation d'évènements d'ordre social : Noël de l’Estuaire, collecte nationale de la Banque Alimentaire,
- Animation d’une commission d’aide facultative avec l'ensemble des communes.
MAJ Juillet 2017 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-003 - Arrêté Préfectoral du 26-12-17 relatif à la communauté de communes de l'Estuaire canton de St Ciers sur Gironde portant prise de compétence facultative groupe 15 - infrastructures de recharge pour véhicules électriques 79 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-26-001
Arrêté Préfectoral en date du 26-12-17 relatif à la
communauté de communes du GRAND SAINT
EMILIONNAIS PORTANT PRISE DE COMPETENCE
OBLIGATOIRE EN MATIERE DE GEMAPI, DE
POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
SOCIAL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-001 - Arrêté Préfectoral en date du 26-12-17 relatif à la communauté de communes du GRAND SAINT EMILIONNAIS PORTANT PRISE DE COMPETENCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE GEMAPI, DE POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT 80 EX
Liberté » Égalité Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA À +
CITOYENNETE ET ARRÊTÉ DU 2 6 DEC. 2017 DE LA LEGALIFE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT-
Bureau des Collectivités
FORATT FSLRIRT 4 ra
Î les
LAMILIUININAID
PT - MODIFICATION DES STATUTS PRISE DE COMPETENCE OBLIGATOIRE GENAPI
PRISE DE COMPETENCES POLITIQUE DE LA VILLE ET POLITIQUE DU
LOGEMENT SOCIAL
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la loi N° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-17 et L5214-23-1,
VU lies arrêtés antérieurs :
{1 avril 2012 - Fixation du Périmètre -
14 décembre 2012 - Création
21 octobre 2013 - composition du conseil communautaire -
20 février 2014 - Modification des Statuts et des compétences
21 février 2014 - Modification des Statuts - et des compétences
21 février 2014 - Modification
13 novembre 2014 - Modification des Statuts
07 décembre 2015 - Modification des Statuts —
26 décembre 2016 - Modification des Statuts -
18 janvier 2017 - Eligibilité à la DGF Bonifiée -
VU la délibération du conseil communautaire du 21 septembre 2017 portant modification des statuts par la prise des compétences gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT), politique du logement social et politique de la ville,
VU les décisions des communes suivantes :
- LES ARTIGUES-DE-LUSSAC - BELVES-DE-CASTILLON - FRANCS - GARDEGAN-ET-FOURTIRAC - LUSSAC - MONTAGNE - NEAC — PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS - PUISSEGUIN - SAINT-CHRISTOPHE- DES-BARDES - SAINT-CIBARD - SAINT-EMILION - SAINT-ETIENNE-DE-LISSE - SAINT-GENES-DE- CASTILLON - SAINT-HIPPOLYTE - SAINT-LAURENT-DES-COMBES - SAINT-PEY-D ARMENS- SAINT- PHILIPPE-D’AIGUILLE- SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS - SAINTE-TERRE - TAYAC - VIGNONET -
VU l'avis du Sous-Préfet de LIBOURNE,
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-001 - Arrêté Préfectoral en date du 26-12-17 relatif à la communauté de communes du GRAND SAINT EMILIONNAIS PORTANT PRISE DE COMPETENCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE GEMAPI, DE POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT 81 CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension des compétences de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND SAINT-EMILIONNAIS, conformément à la délibération n°59-2017 du 21/09/2017 jointe en annexe.
À compter du 1° janvier 2018, les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de LIBOURNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : LIBOURNE.
ARTICLE 3 - Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le À b DEC, 2017 |
LE P ;
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-001 - Arrêté Préfectoral en date du 26-12-17 relatif à la communauté de communes du GRAND SAINT EMILIONNAIS PORTANT PRISE DE COMPETENCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE GEMAPI, DE POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT 82 Dont Jh A1 IT Aktaur
XÉ
AL'AS, EN Ds C Pi &IORAL
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU ê 6
GRAND SAINT EMILIONNAIS Pour le ©4 _
. EXTRAIT DU REGISTRE DES le Secrétaire & ETN
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE _——_—_—
Nombre de délégués : Thierry SUQUE En exercice : 44
Présents : 32
Votants : 41
L'an deux mille dix-sept, le 21 septembre à dix-huit heures, les membres du Conseil de la
communauté de communes du Grand saint Emilionnais, élus par les conseils municipaux des communes membres, dûment convoqués le 14 septembre deux mille dix-sept, conformément aux articles L.5211-1, L.2121-10, L.2121-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales, se sont réunis, sous la Présidence de Monsieur Bernard LAURET, Président, à la salle de réunion de Montagne.
Etaient présents :
LES ARTIGUES DE LUSSAC: Mme GOUVERNET QUERRE, M. LAMOUREUX, M.QUET ; BELVES DE CASTILLON : M. FENELON ; FRANCS :; GARDEGAN ET TOURTIRAC : M. BIGOT; LUSSAC: Mme CRUZEL,
Mme LE DUIGOU,; MONTAGNE :, Mme HENRY, M. YERLES ; NEAC : M. BRIFFAUT ; PETIT PALAIS ET CORNEMPS: Mme RAICHINI; PUISSEGUIN: M. GALINEAU, M. SUBLETT ; SAINT CIBARD : M. JEAN ; SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES :, M. GOINEAU ; SAINT-EMILION: M.LAURET, Mme MANUEL, ;; SAINT-ETIENNE-DE-LISSE : Mme DECAMPS; SAINT GENES DE CASTILLON : M. GUIMBERTEAU ; SAINT- HIPPOLYTE : M. CANUEL ; SAINT-LAURENT-DES-COMBES : M. VALLADE ; SAINT-PEY-D'ARMENS : Mme MARCHIVE; SAINT PHILIPPE D'AIGUILHE: Mme PAZAT ; SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS: M. BONNEFON, Mme CAMUT; SAINTE TERRE : Mme CHARIOL, M.DUVAL, Mme HEISLER, M. LAGUILLON, M. MARTY ; TAYAC : Mme CORDOBA; VIGNONET : M. DANGIN
Etaient excusés: Mme BUORO, M. BECHEAU, Mme GARDAIX (pouvoir Mr Goineau), M. DUMONTEUIL (pouvoir Mme Camut), Mme ROSA (pouvoir M. Dangin), M. LAGARDE (pouvoir Mme Cruzel), M. PORTAUD (pouvoir Mme Henry), Mme BOURRIGAUD (pouvoir M. Lauret), M. RAMOS CAMPOS (pouvoir M. Yerles), M. DEBART (pouvoir Mme Manuel), M. BROUDICHOUX (pouvoir Mme Raïichini), Mme MADRID, Mme BOSC,
Etaient absents : M. MERIAS
# Délibération N° 59 — 2017 — ANNULE ET REMPLACE LA 51-2017 OBJET : MODIFICATION DES
STATUTS- PRISE DE COMPETENCE — GEMAPI — POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL ET
POLITIQUE DE LA VILLE
GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
[R Contexte réglementaire
L'article L5211-17 du CGCT dispose que « Les communes membres d'un établissement public de
coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier,
certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision
institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. »
Cet article est valable pour tous les EPCI : Un EPCI peut modifier ses compétences par délibérations
concordantes de ses membres dans les conditions de majorité nécessaires à la création de l'EPCI. C'est à dire :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-001 - Arrêté Préfectoral en date du 26-12-17 relatif à la communauté de communes du GRAND SAINT EMILIONNAIS PORTANT PRISE DE COMPETENCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE GEMAPI, DE POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT 83 ° 2/3 au moins des organes délibérants des membres de l'EPCI représentant plus de la 1/2
de la population totale de ceux-ci, ou par la 1/2 au moins des organes délibérants des
membres représentant les 2/3 de la population.
+ La majorité doit comprendre : pour un EPCI à fiscalité propre, le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4
de la population totale concernée.
Les membres de l'EPCI ont trois mois pour délibérer à compter de la notification de la délibération de PFPCL Sur ce paint, il convient de noter que c'est la délibération de l’EPCI nronosant une extension de compétence qui enclenche la procédure de l’article L5211-17 du CGCT. Elle doit donc être antérieure aux délibérations des membres.
I, Préambule explicatif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5214-16, L.5214-23-1
Vu fa loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de fa République et notamment son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018;
Vu fl'article L.211-7 du Code de l'Environnement
Vu les statuts actuels de la Communauté de communes du Grand Saint Emilionnais,
Considérant que, la Communauté de communes du Grand Saint Emilionnais, en application de F'article L.5214- 16 du CGCT, se voit transférer automatiquement la compétence obligatoire suivante, à compter du 1er janvier 2018, sur l'intégralité de son territoire:
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations correspondant aux alinéas suivants
de l’article L.211-7 1° du Code de l’Environnement:
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
CONSIDERANT que l'approbation des nouveaux statuts instituant les nouvelles compétences suppose
trois étapes successives:
- Approbation du conseil communautaire par délibération des statuts modifiés et de la prise de compétence;
- Notification aux communes membres de la délibération du conseil communautaire et des statuts
modifiés, qui ont ensuite un délai de 3 mois pour se prononcer sur ceux- ci, à la majorité qualifiée (les
2/3 des communes représentant la 1/2 de la population, ou l'inverse, avec l'accord obligatoire de la
commune la plus nombreuse, si elle représente plus du 1/4 de la population totale. Le silence gardé pendant ce délai par une commune vaut acceptation);
- Arrêté du préfet du département, si cette majorité qualifiée est réunie, approuvant tes nouveaux statuts et le transfert de compétence. Celui-ci étant effectif à compter du 1er janvier 2018. Il convient d'ajouter à l’article 4 des statuts la Communauté de communes du Grand Saint Emilionnais relatif à ses compétences obligatoires la formulation suivante:
“2 bis Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, correspondant aux alinéas
suivants de l'article L.211-7 1. du Code de l'Environnement : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, 5° La défense contre les inondations et contre la mer, 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.”
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-001 - Arrêté Préfectoral en date du 26-12-17 relatif à la communauté de communes du GRAND SAINT EMILIONNAIS PORTANT PRISE DE COMPETENCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE GEMAPI, DE POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT 84 M. le Président souligne que l'attribution de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre aura des
conséquences sur les syndicats intercommunaux de rivière ou de bassin qui ne pourront plus exister
sous leur forme actuelle ; les EPCI se substituant aux communes précédemment adhérentes. Deux situations peuvent se présenter : - Les syndicats qui sont intégralement dans un EPCI et qui n’exercent que des missions inclues dans la GEMAPI verront l'EPCI se substituer de plein droit et seront dissous dès la prise de la compétence {au 1er janvier 2018), - Les syndicats qui s'étendent sur plusieurs EPCI pourront continuer leur activité.
À noter que le transfert de la GEMAPI ne modifie pas les obligations des propriétaires sur les cours
d’eau non domaniaux qui relèvent de leur propriété ; c'est à eux qu’appartient l'obligation d’un
entretien régulier.
La compétence GEMAPI est sécable. L'exercice des missions définies à l'article L.211-7 I. du Code de l'Environnement ( items 1°-2°-5 et 8°) pourra être confié ou transféré en tout ou partie à un ou plusieurs syndicats mixtes ouverts ou fermés, ou à un syndicat mixte reconnu Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB}». Enfin, selon les dispositions de l’article 1530 bis du Code de Général des impôts, les communes ou Etablissement Publics de coopération Intercommunale compétents en matière de GEMAPI peuvent instituer et percevoir une taxe dont le produit est exclusivement affecté aux financements des charges de fonctionnement et d'investissement relevant de l'exercice de la compétence. Le produit de cette taxe est arrêté par l'organe délibérant avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante.
POLITIQUE DE LA VILLE
M. le Président indique que la Préfecture de la Gironde a fait parvenir à la CdC une lettre circulaire en + D zhsa Z à
2018.
Afin de bénéficier de la DGF bonifiée au titre de l'année 2018, il est rappelé que
l'article 138—1H—2° de la loi de finances pour 2017, qui modifie l'article 65 de la lof NOTRe,
prévoit que ce dispositif sera accordé aux communautés de communes justifiant notamment de l'exercice de 9 des 12 compétences listées à l'article L5214-23-1 du CGCT, étant souligné que conformément à l'article L5214-16 du même code, cinq d'entre elles sont au nombre des compétences obligatoires et devront être exercées pleinement par les EPCI au 1° janvier 2018.
M. le Président expose l'intérêt public à ce que la Communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais se dote de la compétence Politique de la Ville.
Article L5214-16 du CGCT qui précise :
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de Ja ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
M. le Président précise le contenu de cette compétence optionnelle pour les Communautés de
Communes: La politique de la ville désigne un ensemble d’actions mises en place par les pouvoirs publics afin de revaloriser les zones urbaines en difficulté et permettre ainsi de réduire les inégalités entre les territoires. Elle peut être considérée comme une politique de lutte contre l'exclusion en faveur des zones où la précarité est la plus forte.
Pluridimensionnelle, elle agit sur plusieurs leviers : développement social et culturel, revitalisation
économique, emploi, rénovation urbaine, amélioration du cadre de vie, sécurité, citoyenneté, santé...
et s'appuie pour cela sur de nombreux partenaires (associations, organismes publics et para publics, entreprises...) et tous les interlocuteurs qui peuvent servir de relais aux populations.
M, le Président rappelle que la CdC :
- est intégrée dans le SCOT du Libournais,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-001 - Arrêté Préfectoral en date du 26-12-17 relatif à la communauté de communes du GRAND SAINT EMILIONNAIS PORTANT PRISE DE COMPETENCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE GEMAPI, DE POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT 85 - dispose d'une Analyse des Besoins Sociaux,
- réalise une étude pré-opérationnelle pour mettre en œuvre une OPAH 2018-2021,
POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D’'INTERET COMMUNAUTAIRE
Le Président explique que cette compétence se fera par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Dans ce cadre-tà, la CDC travaille sur la construction
d'une MARPA et la mise en place d'une OPAH.
IL. Proposition de M. le Président
M. le Président propose au Conseil Communautaire:
- d'émettre un avis favorable concernant la prise de compétence GEMAPI par la communauté de
Communes du Grand Saint Emilionnais, POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL et la prise de compétence
POLITIQUE DE LA VILLE au 1° janvier 2018
- d'approuver la proposition de modification des statuts de la communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais consistant à ajouter la compétence GEMAPI au titre des compétences obligatoires, les compétences POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL et POLITIQUE DE LA VILLE au titre des compétences optionnelles telles qu'elles figurent dans la présente délibération. - de l’autoriser à notifier celle-ci à chacune des communes membres de la communauté de Communes du Grand Saint Emilionnais
Il, Délibération proprement dite
Ainsi, après avoir entendu les explications précitées,
Les membres du Conseil Communautaire présents ou représentés,
après avoir délibéré à l'unanimité:
EMETTENT un avis favorable à la prise de compétence GEMAPI et la prise de compétence politique
de fa vitie par la cominunauté de Communes du Grand Saint Emitionnais
APPROUVENT les modifications statutaires afférentes à la prise de compétence GEMAPI et la prise
des compétences POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL et POLITIQUE DE LA VILLE, et précisent que ces
modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2018.
PRENNENT ACTE que les missions liées à la compétence GEMAPI sont sécables. L'exercice des missions définies à l’article L.211-7 1. du Code de l'Environnement { items 1°-2°-5 et 8°) pourra être confié ou transféré en tout ou partie à un ou plusieurs syndicats mixtes ouverts ou fermés, ou à un syndicat mixte reconnu Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE)ou Etablissement Public Territorial de Bassin{EPTB}»,
CHARGENT M. le Président de transmettre cette délibération aux maires des communes membres, afin qu'ils se prononcent sur les modifications statutaires: et de transmettre au Préfet du département de la Gironde l’ensemble des délibérations, une fois recueillies, ainsi que le projet de statuts modifiés, afin qu’il prononce par arrêté la modification des statuts.
AUTORISENT M. le Président à accomplir toutes les formalités requises au titre de ce transfert de
compétences, notamment la signature éventuelle, avec les communes membres, des procès-verbaux
de mise à disposition des biens et des contrats attachés aux nouvelles compétences.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-001 - Arrêté Préfectoral en date du 26-12-17 relatif à la communauté de communes du GRAND SAINT EMILIONNAIS PORTANT PRISE DE COMPETENCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE GEMAPI, DE POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT 86 Le Président,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;
informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, Au registre sont les signatures
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-001 - Arrêté Préfectoral en date du 26-12-17 relatif à la communauté de communes du GRAND SAINT EMILIONNAIS PORTANT PRISE DE COMPETENCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE GEMAPI, DE POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT 87 DOCUMENT ANMNEXÉ
AL'AFS Le rai ECTORAL
EN DATE DU 2 6 DEC. 2Ut7
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU Grand Saint Emilionnais
La communauté de communes du Grand Saint Emilionnais est née de la fusion des communautés de
communes de la Juridiction de Saint-Emilion et du Lussacais et étendue aux communes de BELVES-DE-
CASTILLON, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-PHILIPPE-D’AIGUILLE,
SAINT-CIBARD et SAINTE TERRE
La communauté de communes du Grand Saint-Emilionnaïs s'inscrit dans une démarche de cohérence
territoriale, économique et géographique. Elle intervient dans les domaines où les communes lui ont
confié une capacité d'intervention, le plus souvent complémentaire à leurs propres actions, soit qu’elle les facilite, soit qu'elle les améliore, soit encore qu’elle permette une mutualisation des moyens.
Soucieuse du maintien des identités locales, la communauté de communes doit permettre une mise
en commun des moyens et des savoirs faire pour réaliser les économies d'échelle attendues de
lintercommunalité, rendre plus efficient l'exercice des services publics, en termes de coût et de qualité
de service et ce, dans l'intérêt constant de ses communes membres et de ses habitants. Le projet
politique a vocation à tendre vers un enrichissement et une gestion cohérente des compétences
communautaires,
La communauté de communes s'inscrit également dans une démarche d'équilibre et de consensus
entre les communes membres.
ARTICLE 1, COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions du CGCT, il est créé entre les communes de FRANCS, BELVES DE
CASTILLON, GARDEGAN-ET-TOURTIRAC, LES ARTIGUES-DE-LUSSAC, LUSSAC, MONTAGNE, NEAC,
PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS, PUISSEGUIN, SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES, SAINT-CIBARD, SAINT-
EMILION, SAINT-ETIENNE-DE-LISSE, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT-LAURENT-
DES-COMBES, SAINT-PEY-D'ARMENS, SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE, SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS,
SAINTE-TERRE, TAYAC, VIGNONET, une communauté de communes qui prend la dénomination
suivante :
Communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais
ARTICLE 2, DUREE
La communauté de communes est créée à compter du 1° janvier 2013 pour une durée illimitée.
ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le siège de la communauté de communes est fixé à 2, Darthus, 33330 VIGNONET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-001 - Arrêté Préfectoral en date du 26-12-17 relatif à la communauté de communes du GRAND SAINT EMILIONNAIS PORTANT PRISE DE COMPETENCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE GEMAPI, DE POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT 88 ARTICLE 4
Les compétences suivantes sont déléguées à la Communauté de Communes :
GROUPE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1/ 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-27 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme ;
2 / 2° Aménagement de l'espace communautaire: schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
3 / 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l’environnement :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
5° La défense contre les inondations et contre la mer,
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines,
4 / 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5 / 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
GROUPE DES COMPETENCES OPTIONNELLES 2220000 ce ee ou au
1 / 4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
2 / 4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville ;
3 / 6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
4 / 8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
GROUPE DES COMPETENCES FACULTATIVES : 2.
1°-Action sociale d'intérêt communautaire.
2° - Protection et mise en valeur de l’environnement
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-001 - Arrêté Préfectoral en date du 26-12-17 relatif à la communauté de communes du GRAND SAINT EMILIONNAIS PORTANT PRISE DE COMPETENCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE GEMAPI, DE POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT 89 Création et gestion d'un « conservatoire du paysage culturel », chargé de la mise en valeur du
patrimoine paysager et culturel du territoire
3° - Politique d'animation culturelle communautaire
+ Mise en place et conduite administrative et financière du label Pays d’art et d'histoire ; Offres
de services et animations relatives au Pays d’art et d'histoire.
+ Mise en réseau informatique des bibliothèques du territoire communautaire et promotion des
actions collectives qui s’y rapportent,
e Elaboration d’une programmation culturelle à l'échelle intercommunale
4°- Aménagement numérique du territoire
5° - Promouvoir un pôle d'enseignement communautaire basé sur les métiers de valorisation et de
gestion des territoires ruraux
“
6° - Gérer ou participer aux supports utiles à l'information de la population du territoire
communautaire.
Sont définies comme d'intérêt communautaire :
- La création ou la participation aux supports d’information dont l'accessibilité au grand
public est avérée: journaux, magazines, bulletins, dépliants, sites Internet, radios
associatives, télévisions locales, panneaux lumineux, supports liés à la téléphonie mobile.
- La signalétique touristique et informative sur l'ensemble du territoire en conformité avec
les schémas élaborés à l'échelle du Pays ou du département.
7° - Prise de compétence du SDIS : contributions au budget du service départemental d'incendie,
conformément au libellé figurant à l'article L1424-35 du CGCT.
ARTICLE 5. COMPOSITION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté dont la composition est fixée conformément aux dispositions de l’article L. 5214-7 du CGCT, soit :
LES ARTIGUES DE LUSSAC 3 ST HIPPOLYTE 1
BELVES DE CASTILLON 11ST LAURENT DES COMBES 1
FRANCS 1 ST PEY D'ARMENS 1
GARDEGAN ET TOURTIRAC 1! ST PHILIPPE D'AIGUILHE 1
LUSSAC 3 | ST SULPICE 4
MONTAGNE 4 | STE TERRE 5
NEAC 1 | TAYAC 1
PETIT PALAIS ET CORNEMPS 2 |VIGNONET 2
ST CHRISTOPHE DES BARDES 2 | PUISSEGUIN 2
ST EMILION 5 ST CIBARD 1
ST ETIENNE DE LISSE 1 TOTAL 44
ST GENES DE CASTILLON 1
ARTICLE 6. COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 5211-10 du CGCT : « Le
nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-001 - Arrêté Préfectoral en date du 26-12-17 relatif à la communauté de communes du GRAND SAINT EMILIONNAIS PORTANT PRISE DE COMPETENCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE GEMAPI, DE POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT 90 supérieur à 30% de l'effectif total de l’organe ne délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-
présidents ». Soit dans le cas présent 1 président et 12 vice-présidents au maximum.
ARTICLE 7. RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes de la communauté de communes comprennent les ressources fiscales mentionnées aux
articles 1609 nonies € du code général des impôts et 1. 5214-23 du CGCT ainsi que :
- Le produit de la fiscalité directe et indirecte ;
- Le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ;
- Les subventions et dotations de l'Union européenne, de l'Etat, de la région Aquitaine, du
département de la Gironde et toutes autres aides publiques ;
- Le produit des taxes, redevances ou contributions des services assurés ;
- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des emprunts
ARTICLE 8. RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont exercées par Monsieur le Trésorier Payeur de la Trésorerie de Libourne, Fronsac, Vayres.
ARTICLE 9. MODIFICATION STATUTAIRE
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales
ARTICLE 10. EVOLUTION DU PERIMETRE
L'adhésion de nouvelles communes et le retrait d’une ou de plusieurs communes sont définies dans
les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11: adhésion de la CDC à un syndicat
Conformément aux dispositions de Farticie L 5214.27 du CGCT il est étabii que la CDC pourra adhérer
aux syndicats mixtes sur décision du Conseil Communautaire à la majorité simple.
ARTICLE 12, MISSIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément à Farticle L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de communes et les communes
membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l'autre la création ou
la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences ou entrant dans le champ
de la mutualisation.
La Communauté de communes peut conclure des conventions avec d’autres communes qui n’adhèrent
pas à l'EPCI.
Le Président,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;
informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, Au registre sont les signatures
Pour copie conforme,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-001 - Arrêté Préfectoral en date du 26-12-17 relatif à la communauté de communes du GRAND SAINT EMILIONNAIS PORTANT PRISE DE COMPETENCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE GEMAPI, DE POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT 91 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-001 - Arrêté Préfectoral en date du 26-12-17 relatif à la communauté de communes du GRAND SAINT EMILIONNAIS PORTANT PRISE DE COMPETENCE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE GEMAPI, DE POLITIQUE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT 92 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-27-001
Arrêté réglementant temporairement la vente et le transport
de carburant au détail en Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-27-001 - Arrêté réglementant temporairement la vente et le transport de carburant au détail en Gironde 93 ©
Litorts = Boulitf = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE 2 1 DEC, 2017 Arrêté du DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Pôle Opérationnel et Défense
Arrêté réglementant temporairement la vente et
le transport de carburant au détail en Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation de carburants, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur l’ensemble du département de la Gironde à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par Putilisation de carburants sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1- La vente de carburants au détail dans tout récipient transportable est interdite sur l'ensemble du département de la Gironde vendredi 29 décembre 2017 à 8h00 au mardi 2 janvier 2018 à 8h00.
Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d’appareils ou pompes automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2- Le transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerricane est interdit pour cette même période.
ARTICLE 3- Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-27-001 - Arrêté réglementant temporairement la vente et le transport de carburant au détail en Gironde 94 ARTICLE À -
les sous-préfets d’arrondissement de la Gironde,
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
les maires de Gironde,
le directeur départemental de la sécurité publique,
le commandant du groupement de gendarmerie de Gironde,
le directeur départemental de la protection des populations,
le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux gérants des stations service et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 7 DEC, 2017
LE PRÉFET,
7
Didier LALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-27-001 - Arrêté réglementant temporairement la vente et le transport de carburant au détail en Gironde 95 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-27-002
Arrêté réglementant temporairement la vente et
l’utilisation des artifices de divertissements en Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-27-002 - Arrêté réglementant temporairement la vente et l’utilisation des artifices de divertissements en Gironde 96 A |
LitrortS = Égalitf = Fraternité
RÉDPTBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Gas 2 7 DEC, 2017 SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE Arrêté du : DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE Pôle Opérationnel et Défense
Arrêté réglementant temporairement la vente et
Putilisation des artifices de divertissement en Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui , q
peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; que l’utilisation de ces artifices occasionne des nuisances sonores; qu’en outre, une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
Considérant le risque d’utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
Considérant que cette utilisation est notamment le fait de mineurs ;
Considérant qu’il convient de prévenir ces désordres par des mesures adaptées durant cette période de fêtes de fin d’année ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-27-002 - Arrêté réglementant temporairement la vente et l’utilisation des artifices de divertissements en Gironde 97 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La vente, la cession et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie
publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4 et K2 à K4, au sens du décret n°2010- 455 du 4 mai 2010, sont interdites temporairement sur l’ensemble du département de la Gironde du vendredi 29 décembre 2017 à 8h00 au mardi 2 janvier 2018 à 08h00.
ARTICLE 2 - Toutefois et par dérogation à l’article 1, La vente, la cession et l’utilisation aux seules
personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l’article 4 de ce
décret.
ARTICLE 3 -
- les sous-préfets d’arrondissement de la Gironde,
- le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde,
- le président du conseil départemental de la Gironde,
- le président de Bordeaux Métropole,
- les maires de Gironde,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Gironde,
- le directeur départemental de la protection des populations,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, - le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 2 7 DEC. 2017
LE PRÉFET,
Didier LALLEMENT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-27-002 - Arrêté réglementant temporairement la vente et l’utilisation des artifices de divertissements en Gironde 98 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-06-003
Avenant n° 2 convention d'utilisation 033-2011-0080-INP
Bordeaux
Nombreuses modifications-constructions de bâtiments, réorganisation-survenues sur les divers
bâtiments mis à la disposition par l'Etat à l'Institut Polytechnique de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-06-003 - Avenant n° 2 convention d'utilisation 033-2011-0080-INP Bordeaux 99 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
AVENANT N°2 A LA CONVENTION D'UTILISATION
n° 033-2011-0080
FT 0 6 DEC. 2017
Les soussignés :
1°- L’Administration chargée du Domaine, représentée par Mme Isabelle MARTEL, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis à BORDEAUX (33000), stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 10 octobre 2017, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'Institut Polytechnique de Bordeaux, Bordeaux INP, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, représenté par M. Marc PHALIPPOU, Directeur Général, dont les bureaux sont situés avenue des facultés TALENCE (33405) ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'Institut Polytechnique de Bordeaux, Bordeaux INP, est titulaire d'une convention
d'utilisation signée le 12 janvier 2012 et modifiée par un avenant n° 1 le 29 janvier 2016.
De nombreuses modifications — constructions de bâtiments, réorganisation — survenues sur les diverses écoles constituant l'Institut Polytechnique de Bordeaux, justifient la conclusion du présent avenant.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-06-003 - Avenant n° 2 convention d'utilisation 033-2011-0080-INP Bordeaux 100 Aïticle 1
L’articie 2 de la convention d'utilisation 033-2011-0080 du 12 janvier 2012 modifiée le 29 janvier 2016 :
Site immobilier composé de plusieurs bâtiments appartenant à l'Etat sis à Bordeaux, Talence et Pessac dont le détail figure sur Les cinq annexes globales jointes au présent acte, soit :
1 — Bordeaux INP ENSEIRB-MATMECA à Talence (33400) 1 avenue du docteur Schweitzer, édifié sur les parcelles cadastrales DH82-DHS84-AD78-AD89-AD98-DE249 pour une superficie totale de 30 322 m?, ensemble immatriculé sous le numéro CHORUS AQUI/165500, h
2 - Bordeaux INP ENSEGID à Pessac (33600) 1 allée Fernand Daguin, édifié sur les parcelles cadastrales DH123-DH170 pour une superficie de 8 796 m?, ensemble immatriculé sous le numéro CHORUS AQUI/202084,
3 - Bordeaux INP ENSC à Talence (33400) 109 avenue Roul, édifié sur la parcelle AC49 _ pour une superficie de 6 205 m2, ensemble immatriculé sous le numéro CHORUS AQUI/202085,
: 4 — Bordeaux INP ENSCBP à Pessac (33600) 16, avenue Pey Berlan, édifié sur les parcelles cadastrales DH92-DH121-DH122-DH124-DH126-DH139-DH165-DH167 pour une
‘ superficie de 37 558 m?, ensemble immatriculé sous le numéro CHORUS AQUL/202080,
5 - Bordeaux INP ENSTBB à Bordeaux (33000) 125 rue de Bethmann, édifié sur la parcelle cadastrale IE1O1 affectée à l'université de Bordeaux pour une superficie de 22 624 m?, ensemble immatriculé sous le numéro CHORUS AQUI/202076.
Article 2
L'article 3 est modifié comme suit :
L'échéance de la convention est reportée au 31 décembre 2025.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-06-003 - Avenant n° 2 convention d'utilisation 033-2011-0080-INP Bordeaux 101 Toutes les autres clauses de la convention d'utilisation en date du 12 janvier 2012 non contraires à la présente, restent inchangées.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
le représentant de l’administration chargée-
du Domaine,
ur la Directrice Régionale des Finances Publiques
ds NouvetesAnulaIne et du Département de la Gironde et par détégation,
L'Asministatrice des Finances Publiques Adjoint
Responsuole de la Division Domaine
“l4ration,
É né ral,
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-06-003 - Avenant n° 2 convention d'utilisation 033-2011-0080-INP Bordeaux 102 KIT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-06-003 - Avenant n° 2 convention d'utilisation 033-2011-0080-INP Bordeaux 107 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-12-26-006
Convention utilisation CELRL - Estuaire Gironde
Mise à disposition des iles sises sur les communes de St Genes de Blaye, Blaye, Gauriac, Bayoon,
St Julien de Beychevelle, Margaux, Cantenac et Macau - Entre l'Etat et le Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-006 - Convention utilisation CELRL - Estuaire Gironde 108 2 6 DEC, 2017
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'IMMEUBLES DE L’ETAT AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES VALANT AFFECTATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.322-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.322-1 à L.322-10 ;
Vu l'article R.2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Conservatoire du littoral en date du 24 février
2010 approuvant la convention de mise à disposition d’immeubles de l’Etat à son profit ;
Vu la délibération n° 2016-08 prise par le conseil de surveillance du Grand Port Maritime de Bordeaux dans sa séance du 23 juin 2016 ;
Les soussignés :
1°- L'administration chargée du Domaine, représentée par Madame Isabelle MARTEL, Directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, dont les bureaux sont situés 24 rue François de Sourdis, à Bordeaux (33000), stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté du préfet,
ci-après dénommée le propriétaire 3
D'une part,
2°- Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) représenté par Madame Odile GAUTHIER, directrice, nommée par décret du 19 novembre 2012, dont le siège est à Rochefort (17300) la Corderie Royale, agissant en conformité avec la délibération de son conseil d’administration en date des 28 octobre 2009 et 27 novembre 2014,
ci-après dénommé(e) le bénéficiaire,
3°- Le Grand Port Maritime de Bordeaux représenté par Monsieur Christophe MASSON, Président du Directoire du grand Port Maritime de Bordeaux fonction à laquelle il a été nommé par décret présidentiel en date du 13 mars 2014 publié au Journal officiel de la République Française le 15 mars 2014, en cette qualité, domicilié à BORDEAUX (33300) 152 quai de Bacalan — CS 41320.
Et spécialement habilité à l’effet des présentes aux termes d’une décision du Conseil de Surveillance dudit établissement prise dans sa séance du 23 juin 2016, ci-annexé.
ci-après dénommée le GPMB,
D'autre part,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-006 - Convention utilisation CELRL - Estuaire Gironde 109 Se sont présentés devant nous, préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSÉ
Dans le cadre de sa stratégie foncière et de l'harmonisation de la gestion de l'ensemble des îles
situées sur l'estuaire de la Gironde et dépendant du domaine public fluvial, le Conservatoire de
l'espace littoral et des rivages lacustres a sollicité la mise à sa disposition des îles sises sur les
communes de St Genes de Blaye, Blaye, Gauriac, Bayon, St Julien de Beychevelle, Margaux,
Cantenac et Macau.
Ces îles sont situées dans la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux telle que
définie par le décret du 20 juillet 2001. Cependant, compte tenu de leur nature, elles occupent
des espaces qui n'ont pas de vocation portuaire.
En conséquence, le Grand Port Maritime de Bordeaux renonce à l'utilisation et à la gestion de ces
espaces et consent à ce qu'ils soient mis à disposition du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres.
CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition du bénéficiaire aux fins de
préservation du patrimoine des espaces littoraux et de mise à disposition du public
conformément aux missions de l’établissement public définies à l’article L.322-1 du code de l’environnement, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat constitué d’emprises sur six (6) îles situées sur l'estuaire de la Gironde, entre la partie sud de l'Ile Cazeau et la partie Nord-Ouest du Vasard de
Beychevelle et de l'Ile Nouvelle, d’une superficie totale de 353 ha, dont la répartition figure au tableau joint (annexe 1) et en teinte jaune au plan au 1/75 000 complété des plans individualisés et zooms cartographiques des îles, annexés au présent document (annexes 2).
En 2/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-006 - Convention utilisation CELRL - Estuaire Gironde 110 Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus Préalablement, ie propriétaire est informé de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée illimitée.
Article 4
Etendue des pouvoirs du bénéficiaire
4.1. L'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé aux besoins du bénéficiaire et pour l’objet mentionné à l’article 1%.
4,2. Locations, autorisations d’occupation et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la présente convention :
- l’occupation par un tiers à des fins de gestion de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la signature de conventions de gestion conformes aux articles L.322-9, L.322-10 et R.322-11 du code de l’environnement définissant les modalités de gestion des espaces relevant du CELRL et également conformes aux conventions type approuvées par le conseil d'administration du Conservatoire.
Il est par ailleurs précisé que le GPMB a par convention en cours de renouvellement accordé une concession amiable du droit de chasse maritime et fluvial sur une partie des fleuves Garonne, Dordogne et Gironde au profit de l'Association des sauvaginiers de l'estuaire de la gironde, Cette convention concernant pour partie les terrains objet des présentes et ayant été consentie par le précédent utilisateur, le conservatoire du littoral fera son affaire de la suite donnée à cette occupation.
Article 5
Stipulations particulières
5.1. Dans le cas où les biens désignés à l’article 2 recevraient une utilisation autre que celle de l’objet de la présente convention, ces biens seraient replacés gratuitement et sans indemnisation dans le domaine public appartenant à l’Etat et gérés par le Grand Port Maritime de Bordeaux.
5.2. Un point de vigilance concerne les aménagements sous-fluviaux, établis dans le lit de la
rivière et entre certaines îles, dont certains figurent sur le plan joint (annexe 3), Compte tenu du fait que ces ouvrages sont destinés à améliorer l’auto-entretien du chenal de navigation, aucune action, quels que soient sa nature et son donneur d’ordre, ne pourra être entreprise sans l’accord écrit du GPMB. Le bénéficiaire s’engage à informer le GPMB des projets qui pourraient voir le jour sur ces espaces.
3/6
4T 7 79
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-006 - Convention utilisation CELRL - Estuaire Gironde 111 5.3. Si les projets sur les espaces désignés à l'article 2 avaient des incidences significatives sur les activités du port, notamment les opérations d’entretien du chenal de navigation, le bénéficiaire s’engage à en supporter les conséquences à ses frais, risques et périls.
Article 6
Impôts et taxes
Le bénéficiaire acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 7
Responsabilité
Conformément à la mission qui lui est assignée par le législateur, le Conservatoire assume, au nom du propriétaire, dans les conditions définies aux articles L.322-6 du code de l'environnement, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention. Il est le garant, au nom du propriétaire, de la pérennité des espaces qui lui sont remis.
Article-ë
Entretien et réparations
Le bénéficiaire supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2 dans les conditions définies aux articles L.322-9 et suivants du code de l’environnement.
Il présente chaque année à son conseil d’administration, auquel participe le propriétaire, la programmation annuelle des travaux qu’il envisage de réaliser sur l’ensemble des terrains qu’il administre, dont ceux faisant l’objet de la présente convention.
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, sont assumées par le bénéficiaire. Elles peuvent notamment être engagées dans les formes prévues par l’article L.322-10 du code de l’environnement.
4/6
—< SN à VU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-006 - Convention utilisation CELRL - Estuaire Gironde 112 Article 9
Contrôle des conditions d'occupation
Le conseil d’administration auquel participe le propriétaire peut s’assurer que l’établissement utilise les immeubles qui ont été mis à sa disposition, conformément à sa mission de sauvegarde des espaces du littoral, de respect des sites naturels et de l’équilibre écologique en application de l’article L.322-1 du code de l’environnement.
Le rapport annuel de performance, présenté au conseil d'administration du Conservatoire fait, notamment, le bilan des mises à disposition valant affectation au titre de l’article L.322-6 du code de l’environnement réalisées dans l'année et de leur objet. Les conditions de la gestion des espaces et biens affectés sont indiquées dans le cadre général de l'évaluation réalisée par le Conservatoire pour les sites dont il a la responsabilité.
Article 10
Indemnisation
La mise à disposition desdits immeubles est réalisée à titre gratuit. Toutefois, elle donnera lieu au versement par le bénéficiaire d’une indemnité compensatoire au profit du GPMB d’un montant de TROIS CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE DEUX CENT TRENTE ET UN EUROS (378 231,00 €) calculée selon les modalités précisées en annexe (annexe 4).
Cette indemnité sera versée, après signature des présentes sur présentation par le GPMB d'un titre émis par ce dernier, sur le compte ouvert dans les livres du Trésor Public au nom de l'Agent comptable du GPMB, numéro 00001000247 dont RIB joint (annexe $5).
Article 11
Terme de la convention
La présente convention prend fin de plein droit lorsque les biens ne sont plus mis à disposition du bénéficiaire dans les conditions fixées aux articles L.322-3 et L.322-6 du code de l’environnement.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-006 - Convention utilisation CELRL - Estuaire Gironde 113 Liste des annexes jointes à la présente convention :
e annexe 1 : tableau détaillé des emprises affectées
e annexes 2 : plan au 1/75 000° des emprises affectées et plans individualisés et zooms cartographiques des îles
e annexe 3 : plan des aménagements hydrauliques des fleuves
e Annexe 4 : calcul de l'indemnité compensatoire au profit du GPMB
e annexe 5 : RIB du GPMB
Le représentant du bénéficiaire Le représentant de l’administration
chargée du Domaine,
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Le représentant du Grand Port Le préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-006 - Convention utilisation CELRL - Estuaire Gironde 114 Annexe 1 à la convention de mise à disposition du Conservatoire du Littoral des îles de l'estuaire de la gironde
LES ILES DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE
Emprises affectées
SURFACE CADASTRALE OÙ DPF SURFACE GLOBALE ILES COMMUNES REFERENCES CADASTRALES 4
(m°) (HA)
1| VASARD BEYCHEVELLE BEYCHEVELLE Non cadastré 450000 environ 45ha
2 ILE NOUVELLE BLAYE BC 1 206030 BC2 27390
BC 4 15230
AZ 1 25006
AZ3 20750
AZ 4 6
AZ5 36
regroupée avec : 47 ha ILE BOUCHAUD ST GENES DE BLAYE Non cadastré 140000 environ ILE SANS PAIN BLAYE AY 2 7940 AY3 350
AY 4 90
AY 5 390
AY 6 120
AY 7 40
AY 8 80
AY9 260
AY 10 230
AY 11 160
AY 12 16520
AY 13 60
AY 14 160
AY 15 400
AY 16 420
AY 17 860
AY 18 960
AY 19 7610
3 ILE FORT PATE BLAYE AX 1 12080 4ha AX 2 29310
4 ILE DU NORD GAURIAC Non cadastré 480000 environ 48 ha
5 ILE DE MACAU GAURIAC* AA 107725 BAYON* AAî 206795 AA2 62240
MARGAUX* * Plus une partie non cadastrée 880000 environ 130 ha CANTENAC A2 45250
6 ILE CAZEAU BAYON/MACAU Non cadastré 790000 environ 79 ha
TOTAL 353 ha
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-006 - Convention utilisation CELRL - Estuaire Gironde 121 annexe n°4 à la convention de mise à disposition du Conservatoire du
littoral des îles de l'estuaire de la Gironde
CALCUL DE L'INDEMNITE
Tableau récapitulatif
(montant validé par les services du Domaine
selon la méthode du denier 20)
ILES Nombre de tonnes
recensé sur le DPF
Vasard Beychevelle 10
Bouchaud 1
Nouvelle 3
Sans Pain 0
Paté 0
Nord 5
Macau 7
Cazeau 5
Total répertorié 31
Calcul de l'indemnité au denier 20 :
31 tonnes à 610,05 €/tonne x 20 = 378 231 €
fr CT 7129
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-006 - Convention utilisation CELRL - Estuaire Gironde 122 RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE
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Idenfiflant national de compte bancalre - RIB
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Dornicillation
10071 33000 000016000247 03 TPBORDEAUX
Identifiant International de compte bancaire - IBAN
IBAN (Internatlonal Bank Account Number)
RESOR PUBLIC
BIC (Bank Indentifer Code)
FR76__[ 1007 | 1330 [0000 [ o010 [602 | 703 | TRPUFRP1
TULAIRE DU COMPTE :
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX AGENT COMPTABLE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-006 - Convention utilisation CELRL - Estuaire Gironde 123 Annexe 1 à la convention de mise à disposition du Conservatoire du Littoral des îles de l'estuaire de la gironde
LES ILES DE L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE
Emprises affectées
ILES COMMUNES REFERENCES CADASTRALES SURFACE Se OU DPF RÉ
1| VASARD BEYCHEVELLE BEYCHEVELLE Non cadastré 450000 environ 45 ha
2 ILE NOUVELLE BLAYE BC 1 206030
| BC 2 27390 | BC 4 15230
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| AZ 1 25006
AZ 3 20750
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| AZ5 36
. [regroupée avec: | A7 ha
ILE BOUCHAUD ST GENES DE BLAYE | Non cadastré 140000 environ
ILE SANS PAIN BLAYE | AY 2 7940
| AY 3 350
AY 4 90
{ AY5 390
| AY 6 120
AY 7 40
| AY 8 80
| AY9 260
AY 10 230
| AY 11 160
{ AY 12 16520
{ AY 13 60
AY 14 160 | AY 15 400
| AY 16 420
| AY 17 860
AY 18 960
| AY 19 7610
3 ILE FORT PATE BLAYE | AX 1 12080 4ha
AX2 29310
4 ILE DU NORD GAURIAC | Non cadastré 480000 environ 48 ha
5 ILE DE MACAU GAURIAC* AAî 107725
BAYON": AA 206795
| AA2 62240
MARGAUX* *|Plus une partie non cadastrée 880000 environ 130 ha
CANTENAC A2 45250
6 ILE CAZEAU BAYON/MACAU | Non cadastré 790000 environ 79 ha
a to 353 ha
|
|
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-12-26-006 - Convention utilisation CELRL - Estuaire Gironde 124 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-09-05-008
Portant autorisation de création d'un crématorium - Ville
de Biganos
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-05-008 - Portant autorisation de création d'un crématorium - Ville de Biganos 125 Liberté = Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DE
L'ADMINISTRATION
LOCALE ARRETE PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN
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l’Admtinistration Générale
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÈFET DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-40 et D.2223-99 à D.2223-109 ;
VU fe code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-24 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur des cheminées des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de lEtat dans les régions et départements ;
VU la demande d’autorisation de création d’un crématorium à Biganos situé dans la ZAC du moulin de Cassadote sur le lot n° 10 bis formulée par Monsieur le Maire de la commune de Biganos et réalisée par l’agence MTDA ;
VU les délibérations du conseil municipal de Biganos en date des 16 décembre 2009, 12 juillet 2016, 20 décembre 2012, portant sur la création d’un crématorium sur la parcelle BR 81 avenue de la Côte d’argent lieu-dit Ninèche puis sur la relocalisation du projet sur le lot 10bis susvisé ; et approuvant le contrat de délégation de service public confiant à la société ERAUSTEGUTA ( filiale du Groupe Etchart } sise à Bayonne 2, chemin de la Marouette la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un crématorium sur la commune ;
VU les pièces complémentaires communiquées, le dossier étant réputé complet le 5 septembre 2016 ;
VU l'avis, consultable sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 novembre 2016 de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement formulant des observations sur la localisation des habitations, sur le suivi de la zone humide limitrophe du site, sur la production de photomontages, sur le maintien d’une bande inconstructible et précisant que le projet impactant une espèce floristique protégée — le lotier grêle- devra faire l’objet d’une demande de dérogation au titre des espèces protégées;
VU la désignation par le président de tribunal administratif de Bordeaux de M Claude Boulier en qualité de commissaire-enquêteur pour mener l’enquête publique ;
VU l'arrêté municipal n° 2016-628 du 16 décembre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en mairie de Biganos du 16 janvier au 15 février 2017 ;
VU le rapport et les conclusions défavorables du commissaire enquêteur le 17 mars 2017 ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques lors de sa séance du 15 juin 2017 ;
Considérant l’intérêt général de ce projet compte tenu de la demande globale de crémations dans fe département et du nombre (2) de crématoriums existants en Gironde ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-05-008 - Portant autorisation de création d'un crématorium - Ville de Biganos 126 ARTICLE PREMIER - La SARL « CREMATORIUM DE BIGANOS » (Groupe Etchart) dont le siège social est situé 2, chemin de la Marouette -pôle Haristeguy- 64100 Bayonne, est autorisée à créer un crématorium situé sur le territoire de la commune de Biganos - lot n°16 bis de la ZAC Cassadotte….
ARTICLE 2 - Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de l’urbanisme, la création du crématorium étant soumise au dépôt d’une demande de permis de construire.
ARTICLE 3 - La construction et la mise en service du crématorium sont soumises aux prescriptions des articles D 2223-99 à D 2223-109 du CGCT.
ARTICLE 4 - En application de l’article L.2223-41 du CGCT, l’entreprise gestionnaire du crématorium est soumise à l’habilitation prévue à l’article L.2223-23 du même code. Elle doit donc déposer un dossier auprès de la Préfecture de la Gironde pour obtenir lhabilitation lui permettant d’exploiter cet équipement.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Maire de Biganos sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde - Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Gironde.
Pierre DARTOUT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-09-05-008 - Portant autorisation de création d'un crématorium - Ville de Biganos 127 PREFET DELEGUE DEFENSE ET SECURITE
33-2017-12-26-005
délégation de signature à Général Jean-Pierre MICHEL,
Commandant la région de gendarmerie
Nouvelle-Aquitaine, Commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest Arrêté donnant délégation de signature au Général de division Jean-Pierre MICHEL, Commandant la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, Commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
PREFET DELEGUE DEFENSE ET SECURITE - 33-2017-12-26-005 - délégation de signature à Général Jean-Pierre MICHEL, Commandant la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, Commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest 128 Ex —S
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST
SGAMI SUD-OUEST
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ARRÊTÉ
donnant délégation de signature au général de division Jean-Pierre MICHEL,
commandant la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le code de la défense, notamment son article R 3225-8 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R 122-34 et R 122-35 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministre de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 16 juin 2015 portant affectation d'officiers généraux et notamment M. le général de brigade François-Xavier BOURGES, commandant en second de la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 22 novembre 2017 nommant M. Didier LALLEMENT préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 12 juillet 2017 portant affectation d'officiers généraux et notamment M. le général de division Jean-Pierre MICHEL, commandant de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
PREFET DELEGUE DEFENSE ET SECURITE - 33-2017-12-26-005 - délégation de signature à Général Jean-Pierre MICHEL, Commandant la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, Commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest 129 VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
VU l'arrêté zonal n° 2014203-0011 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
VU la décision INTJ1702741S du 15 février 2017, du directeur général de la gendarmerie nationale, portant désignation des responsables du budget opérationnel du programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 — Gendarmerie nationale ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, au général de division Jean-Pierre MICHEL, commandant de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, à l'effet de :
1° recevoir les crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget opérationnel de programme (BOP) Sud-Ouest (0152-DSOU) ;
2° répartir les autorisations d'engagement et les crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution ;
3° procéder en cours d’exercice budgétaire à des réallocations en autorisation d’engagement et en de crédits de paiement entre les UO, étant mentionné que les réallocations dont le montant aboutirait à minorer ou à abonder la dotation d’une UO de plus de 10 %, sauf si celui-ci est inférieur à 10.000 €, doivent être soumises à la validation préalable du préfet de zone ;
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAM Sud-Ouest qui lui apporte son concours.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement du général de division Jean-Pierre MICHEL, commandant de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, la délégation est donnée au général François-Xavier BOURGES, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
ARTICLE 3
Délégation est également donnée au général de division Jean-Pierre MICHEL, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, à effet de signer tous les actes pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses (y compris la signature des certificats administratifs) du programme 152 (BOP Sud-Ouest) relatifs :
- à la trésorerie militaire ;
- à la régie d’avances et de recettes.
PREFET DELEGUE DEFENSE ET SECURITE - 33-2017-12-26-005 - délégation de signature à Général Jean-Pierre MICHEL, Commandant la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, Commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest 130 ARTICLE 5
Demeurent réservés à la signature du préfet de zone, quel qu’en soit le montant :
- les décisions de passer outre l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’État.
ARTICLE 6
Le général de division Jean-Pierre MICHEL, commandant de la région de gendarmerie Nouvelle- Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, est autorisé à donner délégation de signature, par arrêté pris au nom du préfet de zone, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation en qualité d'ordonnateur secondaire.
Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
La signature des agents habilités est accréditée auprès de la directrice régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
ARTICLE 7
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, et le général de division commandant de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Ia Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 6 DEC
2017
Didier LALLEMENT
PREFET DELEGUE DEFENSE ET SECURITE - 33-2017-12-26-005 - délégation de signature à Général Jean-Pierre MICHEL, Commandant la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, Commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest 131