Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 046

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 046 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 046)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2017-046

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2017Sommaire

POLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR

33-2017-04-07-001 - Avis concours agent des services hospitaliers qualifiés (1 page) Page 3

33-2017-04-06-004 - Avis concours infirmier diplomé etat (1 page) Page 5

33-2017-04-06-003 - Avis de concours aide medico psychologique (1 page) Page 7

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-04-05-009 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de

Bordeaux (4 pages) Page 9

33-2017-04-05-010 - Arrêté portant création du Groupe de Visite de la Commission de

Sécurité de la Ville de Bordeaux (2 pages) Page 14

33-2017-04-07-007 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2017 portant modification des membres

du syndicat intercommunal de l'institut médico-éducatif du Médoc (2 pages) Page 17

33-2017-04-07-011 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant modification des

membres du syndicat intercommunal d'électrification du Médoc (2 pages) Page 20

33-2017-04-07-012 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant modification des

membres du syndicat intercommunal de l'eau et de l'assainissement d'Arsac, Cantenac,

Margaux et Soussans (2 pages) Page 23

33-2017-04-07-009 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant modification des

membres du syndicat intercommunal de voirie du canton de Castelnau de Médoc (2 pages) Page 26

33-2017-04-07-013 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant modification des

membres du syndicat mixte du bassin versant des Jalles de Cartillon et de Castelnau (2

pages) Page 29

33-2017-04-07-008 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat

départemental d'énergie électrique de la Gironde (SDEEG) (2 pages) Page 32

33-2017-04-07-005 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat

intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Castets en

Dorthe (3 pages) Page 35

33-2017-04-07-003 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat

intercommunal d'électrification du Sud de la Réole (2 pages) Page 39

33-2017-04-07-014 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat

intercommunal de regroupement pédagogique Ponbartignac (8 pages) Page 42

33-2017-04-07-004 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat

intercommunal de transport de corps de Pondaurat, Aillas et Bassanne (2 pages) Page 51

33-2017-04-07-006 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat

intercommunal du secteur scolaire de Langon (collège) (2 pages) Page 54

33-2017-04-07-010 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat

mixte d'aménagement hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne (3

pages) Page 57

2POLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR

33-2017-04-07-001

Avis concours agent des services hospitaliers qualifiés

CONCOURS

POLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR - 33-2017-04-07-001 - Avis concours agent des services hospitaliers qualifiés 3P.P.M.S.Monséour

Avis relatif à l’ouverture d’un recrutement sans concours d’Agents des Services Hospitaliers OQualifiés

(ASHQ)

Un recrutement sans concours est organisé par le PÔLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR, en vue de pourvoir :

3 POSTES D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES (ASHQ)

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant l’ensemble des conditions mentionnées aux articles 5 à 5 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les dossiers des candidats comprenant :

- Une lettre de candidature,

- Un curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire, et le cas échéant, les emplois occupés en précisant leur durée et le cas échéant, les formations suivies et les éventuelles participations à des groupes de travail thématiques en interne ou externe

- Une copie des diplômes

-_ Un justificatif d’identité et de nationalité

- Un extrait de casier judiciaire

- Un certificat médical d’aptitude établi par un médecin agréé selon lequel le candidat remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.

Doivent être adressés au PÔLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR - A l'attention de Monsieur Le

Directeur du POLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR, 53 rue Saint Jean 33 580 Monségur. et ce

jusqu’au 6 juin 2017, délai de rigueur.

Les dossiers des candidats seront examinés par une Commission de sélection qui auditionnera les candidats dont elle aura retenu la candidature.

Le présent avis, affiché dans les locaux de l’établissement, fera l’objet d’une publication dans les locaux de

l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et de la Préfecture de la Gironde. Il sera également publié par voie électronique sur le site Internet de l’ensemble des ARS.

Monségur, le 5 avril 2017

La Directrice Déléguée,

POLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR - 33-2017-04-07-001 - Avis concours agent des services hospitaliers qualifiés 4POLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR

33-2017-04-06-004

Avis concours infirmier diplomé etat

CONCOURS

POLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR - 33-2017-04-06-004 - Avis concours infirmier diplomé etat 5P.P.M.S.Monségur

Avis relatif à un concours sur titres d’infirmière diplômée d’état

Un concours sur titres est organisé par le PÔLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR, en vue de pourvoir :

1 POSTE d’infirmière diplômée d’état

Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès à la Fonction Publique Hospitalière et être titulaires du Diplôme d’état d’Infirmier.

Les dossiers des candidats doivent être accompagnés de :

- Une lettre de motivation

- Un curriculum vitae indiquant les titres détenus, les emplois occupés en précisant leur durée, les formations suivies et les éventuelles participations à des groupes de travail thématiques en interne ou externe, - Une copie des diplômes dont le diplôme professionnel d’infirmier

- Un justificatif d’identité et de nationalité

- Un extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois.

- Un certificat médical d’aptitude établi par un médecin agréé selon lequel le candidat remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction

Les candidatures doivent être adressées au :

PÔLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR

A l’attention de Monsieur Le Directeur

53 rue Saint Jean 33 580 Monségur.

La date limite de dépôt est le 6 juin 2017.

Monségur, le 5 avril 2017

La Directrice Déléguée,

# 7

POLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR - 33-2017-04-06-004 - Avis concours infirmier diplomé etat 6POLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR

33-2017-04-06-003

Avis de concours aide medico psychologique

CONCOURS AMP

POLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR - 33-2017-04-06-003 - Avis de concours aide medico psychologique 7P.P.M.S.Monségur

Avis relatif à un concours sur titres d’Aide Médico-Psychologique (AMP)

Un concours sur titres est organisé par le PÔLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR, en vue de pourvoir :

4 POSTES d’Aide Médico-Psychologique (AMP)

Peuvent se présenter au concours sur titres, les candidats titulaires du diplôme d’ Aide Médico-Psychologique (AMP).

Les dossiers des candidats doivent être accompagnés de :

- Une lettre de motivation

- Un curriculum vitae indiquant les titres détenus, les emplois occupés en précisant leur durée, les formations suivies et les éventuelles participations à des groupes de travail thématiques en interne ou externe, - Une copie des diplômes dont le diplôme professionnel d’ AMP

- Un justificatif d’identité et de nationalité

- Un extrait de casier judiciaire n°3 datant de moins de 3 mois.

- Un certificat médical d’aptitude établi par un médecin agréé selon lequel le candidat remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction

Les candidatures doivent être adressées au :

PÔLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR

A l’attention de Monsieur Le Directeur

53 rue Saint Jean 33 580 Monségur.

La date limite de dépôt est le 6 juin 2017.

Monségur, le 5 avril 2017

La Directrice Déléguée,

© 2.

POLE PUBLIC MEDICO SOCIAL DE MONSEGUR - 33-2017-04-06-003 - Avis de concours aide medico psychologique 8PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-04-05-009

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la

Ville de Bordeaux

Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-05-009 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Bordeaux 9Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ DU ( 5 AVR. 2017

CABINET ARRETE PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE Service Interministériel de SECURITE DE LA VILLE DE BORDEAUX Défense ct de Protection Civile

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Particle L.2212-1 et suivants ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions de sécurité pour une durée de 5 ans ;

VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la participation des agents de la DDTM aux visites des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU lP’arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2015 portant constitution d’une commission communale de sécurité sur la ville de Bordeaux ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-05-009 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Bordeaux 10ARTICLE 1: Il est constitué pour la commune de Bordeaux, une Commission de Sécurité placée sous la présidence du Maire ou de l’ Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué désigné par lui.

ARTICLE 2 : La composition de la commission est fixée comme suit :

r

2.1 — Commission Communale de Sécurité :

Membres permanents avec voix délibérative :

° le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son suppléant ;

e le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son suppléant pour les visites de réception des Etablissements Recevant du Public de 2°" et 3% catégories ou bien un agent de la commune ;

e le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et le cas échéant sur décision du préfet pour tout autre établissement.

Membres _non permanents avec _voix délibérative, appelés à siéger en fonction des affaires traitées :

+ les représentants des services de l’État membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.

Membres pouvant être appelés à siéger à titre consultatif :

toutes personnes qualifiées en fonction des affaires traitées ;

e un agent du service commun «prévention sécurité » de Bordeaux Métropole, représentant la commune, titulaire au minimum de Pattestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 (AP1) ou de l’unité de valeur de formation PRVI.

ARTICLE 3 : La commission ne peut valablement se réunir :

- en l’absence de son président ;

- en l’absence de l’un de ses membres désignés, avec voix délibérative devant siéger, conformément à l’article 30 du décret N° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

ARTICLE 4 : Les exploitants sont tenus d’assister à la visite de leurs établissements ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. A l’issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal. Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision aux exploitants (Art 123-49 du CCH).

ARTICLE 5 : La Commission de Sécurité de la Ville de Bordeaux est chargée :

- d'examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements de 2°"® à 5% catégorie et des parcs de stationnement couverts, isolés, d’une capacité inférieure ou égale à | 000 véhicules implantés sur le territoire de fa commune de Bordeaux ;

- de procéder pour les Etablissements Recevant du Public de la 2°", 3%% et 4°% catégories, ainsi que pour ceux de 5°" catégorie comportant des locaux à sommeil et implantés sur le territoire de la commune, aux visites de réception en vue de la délivrance de l’autorisation d’ouverture au titre de la sécurité incendie ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-05-009 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Bordeaux 11- de réaliser en cours d’exploitation des contrôles périodiques ou inopinés des établissements susvisés, sur l’observation des dispositions réglementaires ;

- de procéder, le cas échéant, à la visite des autres établissements du 2°" groupe (5° catégorie) implantés sur la commune ;

Pour lexamen des projets de construction et d'aménagement, ainsi que pour les visites d’ouverture des établissements cités ci-dessus non soumis à permis de construire, la commission de sécurité et la commission d’accessibilité peuvent être réunies en simultané.

La coordination des travaux des 2 commissions est assurée par le Maire ou l’Adjoint ou le Conseiller Municipal Délégué désigné par lui.

ARTICLE 6 : L’examen effectué par la commission porte sur la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public, conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation.

ARTICLE 7 : Les dossiers examinés sont rapportés par les agents du service commun « prévention sécurité » de Bordeaux Métropole, représentant la commune, titulaires au minimum de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 (API) ou de lPunité de valeur de formation PRVI à jour de recyclage.

ARTICLE 8 : L'avis formulé est conclusif : Favorable ou Défavorable, il est écrit et motivé.

Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

ARTICLE 9 : La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande du Préfet. Son siège est situé à la Cité Municipale à Bordeaux.

Le secrétariat est assuré par le service commun « prévention sécurité » de Bordeaux Métropole.

ARTICLE 10 : Le Président de la commission tient à jour la liste des Etablissements Recevant du Public implantés sur le territoire de la commune et présente annuellement un rapport d’activité au secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur.

ARTICLE 11 : Les dépenses de fonctionnement de la commission sont à la charge de la commune.

ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral du 6 janvier 2015 portant constitution de la commission de sécurité de la Ville de Bordeaux, est abrogé.

ARTICLE 13 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, le Maire de Bordeaux, les Chefs des

Services de l’Etat concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui

prend effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le Q 5 AVR, 2017

LE PREFET,

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-05-009 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Bordeaux 12PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-05-009 - Arrêté portant création de la Commission de Sécurité de la Ville de Bordeaux 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-04-05-010

Arrêté portant création du Groupe de Visite de la

Commission de Sécurité de la Ville de Bordeaux

Arrêté portant création du Groupe de Visite de la Commission de Sécurité de la Ville de Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-05-010 - Arrêté portant création du Groupe de Visite de la Commission de Sécurité de la Ville de Bordeaux 14Liberté Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

ARRÊTÉ DU ( 5 MR. pt

CABINET ARRETE PORTANT CREATION DU GROUPE DE VISITE Service Interministériel de DE LA COMMISSION DE SECURITE DE LA VILLE DE Défense et de Protection Civile BORDEA UX

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-1 et suivants ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 renouvelant les commissions de sécurité pour une durée de 5 ans ;

VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la participation des agents de la DDTM aux visites des établissements recevant du public ;

VU le décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation de la police et de la gendarmerie aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;

VU Parrêté préfectoral du 5 avril 2017 portant création de la commission communale de sécurité de la ville de Bordeaux ;

Considérant la demande du Maire de Bordeaux en date du 25 octobre 2016 de créer un groupe de visite de la commission communale de sécurité de la ville de Bordeaux ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-05-010 - Arrêté portant création du Groupe de Visite de la Commission de Sécurité de la Ville de Bordeaux 15ARTICLE 1 : Il est crée un groupe de visite de la commission de sécurité de l’arrondissement de la Ville de Bordeaux.

Il comprend :

- Le Directeur du Service Départemental d’incendie et de secours ou son suppléant ; ] ;

- le chef de la circonscription de Sécurité Publique ou son suppléant pour les E.R.P. dont la liste est fixée par arrêté du Ministère de l’Intérieur et, le cas échéant, sur décision du Préfet pour tout autre établissement ;

- un agent du service commun « prévention sécurité » de Bordeaux Métropole, représentant le maire de la Commune, titulaire au minimum de lattestation de compétence en matière de prévention de niveau | (AP1) ou de l’unité de valeur de formation PRVI ;

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son suppléant pour les visites de réception des Etablissements Recevant du Public de 2°" et 3° catégories.

En l’absence de l’un des membres mentionnés ci-dessus, le groupe de visite de la Commission de Sécurité de la Ville de Bordeaux ne procède pas à la visite.

ARTICLE 2 : Le groupe de visite de la commission de sécurité de la ville de Bordeaux est chargé :

- de procéder si nécessaire pour les Etablissements Recevant du Public de la 2°", 3°" et 4ème catégories, ainsi que pour ceux de 5°" catégorie comportant des locaux à sommeil et implantés sur le territoire de la commune, aux visites de réception en vue de la délivrance de Pautorisation d'ouverture au titre de la sécurité incendie ;

- de réaliser en cours d’exploitation des contrôles périodiques ou inopinés des établissements susvisés, sur l’observation des dispositions réglementaires ;

- de procéder, le cas échéant, à la visite des autres établissements du 2°* groupe (5°"* catégorie) implantés sur la commune.

ARTICLE 3 : Le groupe de visite se réunit à la demande du chef du service commun « prévention sécurité » ou du chef du centre « prévention, sécurité incendie et accessibilité ERP » de Bordeaux Métropole, représentant la Commune.

Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d’avis qui est présentée en séance plénière de la Commission de Sécurité de la Ville de Bordeaux.

ARTICLE 4 : L’autorisation de créer un groupe de visite est accordée pour une durée de 1 an à compter de la date de prise d'effet du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde, le Maire de Bordeaux, les Chefs des Services de l’État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde,

Fait à Bordeaux, le {5 AVR. 2017

LE PREFET,

réfet,

Le Sous-Préfet ur de Cabinet,

Samuel BOUJU

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-05-010 - Arrêté portant création du Groupe de Visite de la Commission de Sécurité de la Ville de Bordeaux 16PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-04-07-007

Arrêté préfectoral du 07 avril 2017 portant modification

des membres du syndicat intercommunal de l'institut

médico-éducatif du Médoc

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-007 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2017 portant modification des membres du syndicat intercommunal de l'institut médico-éducatif du Médoc 17BE

Liberté »* Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES ApÉ : | AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU î AVR, 2017 DE L'ADMINISTRATION

LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'INSTITUT MEDICO-

des Collectivi EDUCATIF DU MEDOC

Dane es Collectivités - MODIFICATION DES MEMBRES -

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU Ja Loi N° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de a République,

VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale ct d’affirmation des métropoles,

VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VAI les arrêtés antérieurs :

26 septembre 1974 - Création -

10 août 1976 - Modification des Membres -

17 iiai 1993 - Modification des Membres -

09 avril 2003 - Modification des Statuts -

VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création au 1% janvier 2017 de la commune nouvelle de Margaux- Cantenac en lieu et place des communes de Margaux et de Cantenac,

CONSIDÉRANT que les communes de Margaux et de Cantenac sont membres du syndicat intercommunal de l’institut

médico-éducatif du Médoc,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est pris acte de la substitution, au 1° janvier 2017, de la commune nouvelle de Margaux-Cantenac aux communes de Margaux et de Cantenac au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'INSTITUT MEDICO-

EDUCATIF DU MEDOC.

ARTICLE 2- A compter du 1” janvier 2017, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'INSTITUT MEDICO- EDUCATIF DU MEDOC comprend les 62 communes suivantes :

ARCINS - ARSAC' - AVENSAN - BEGADAN - BLAIGNAN - BLANQUEFORT - BRACH - BRUGES - CARCANS -. CASTELNAU-DE-MEDOC - CISSAC-MEDOC - CIVRAC-EN-MEDOC - COUQUEQUES - CUSSAC-FORT-MEDOC - EYSINES - GAILLAN-EN-MEDOC - GRAYAN-ET-L'HOPITAL - HOURTIN - JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC - LABARDE - LACANAU - LAMARQUE - LE BOUSCAT - LE HAILLAN - LE PIAN-MEDOC - LE PORGE - LESPARRE-MEDOC - LE TAILLAN-MEDOC - LE TEMPLE - LE VERDON-SUR-MER - LISTRAC-MEDOC - LUDON-MEDOC - MACAU -

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-007 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2017 portant modification des membres du syndicat intercommunal de l'institut médico-éducatif du Médoc 18MARGAUX-CANTENAC - MOULIS-EN-MEDOC - NAUJAC-SUR-MER - ORDONNAC - PAREMPUYRE - PAUILLAC - PRIGNAC-EN-MEDOC - QUETYRAC - SAINT-AUBIN-DE-MEDOC - SAINT-CHRISTOLY-MEDOC - SAINTE-HELENE - SAINT-ESTEPHE - SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL - SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE - SAINT-LAURENT-MEDOC -

SAINT-MEDARD-EN-JALLES - SAINT-SAUVEUR - SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE - SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC - SAINT-YZANS-DE-MEDOC - SALAUNES - SAUMOS - SOULAC-SUR-MER - SOUSSANS - TALAIS - VALEYRAC - VENDAYS-MONTALIVET - VENSAC - VERTHEUIL.

ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et ie Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une imsertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : PAUILLAC,

ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le ” 7 AUS. 117

Thierry SUQUET

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-007 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2017 portant modification des membres du syndicat intercommunal de l'institut médico-éducatif du Médoc 19PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-04-07-011

Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant

modification des membres du syndicat intercommunal

d'électrification du Médoc

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-011 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant modification des membres du syndicat intercommunal d'électrification du Médoc 20um

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES ApÉ AFFAIRES JURIDIQUES ET | SRREREDU eZ AUR, 2017 DE L'ADMINISTRATION

LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELEC T RIFICATION DU

h MEDOC pas des Collectivités - MODIFICATION DES MEMBRES -

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU fa Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les arrêtés antérieurs :

06 août 1926 - Création -

22 octobre 1926 - Modification des Membres -

17 mars 1931 - Modification des Membres -

24 avril 1934 - Modification des Membres -

29 mars 1978 - Modification -

12 mars 2002 - Modification des Statuts -

VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création au 1° janvier 2017 de la commune nouvelle de Margaux- Cantenac en lieu et place des communes de Margaux et de Cantenac,

CONSIDÉRANT que les communes de Margaux et de Cantenac sont membres du syndicat intercommunal d’électrification du Médoc,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - I] est pris acte de a substitution, au 1° janvier 2017, de la commune nouvelle de Margaux-Cantenac aux communes de Margaux et de Cantenac au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU MEDOC.

ARTICLE 2-+ A compter du 1° janvier 2017, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DU MEDOC

comprend les 50 communes suivantes :

ARCINS - ARSAC - AVENSAN- BEGADAN - BLAIGNAN - BRACH - CARCANS - CISSAC-MEDOC - CIVRAC-EN-MEDOC -

COUQUEQUES - CUSSAC-FORT-MEDOC - GAILLAN-EN-MEDOC + GRAYAN-ET-L'HOPITAL- HOURTIN - JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC - LABARDE - LACANAU - LAMARQUE - LE PIAN-MEDOC - LE TEMPLE -

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-011 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant modification des membres du syndicat intercommunal d'électrification du Médoc 21LE VERDON-SUR-MER - LISTRAC-MEDOC - LUDON-MEDOC - MACAU - MARGAUX-CANTENAC - MOULIS-EN-MEDOC - NAUJAC-SUR-MER - ORDONNAC - PAREMPUYRE - PAUILLAC - PRIGNAC-EN-MEDOC - QUEYRAC - SAINT-CHRISTOLY-MEDOC- SAINTE-HELENE - SAINT-ESTEPHE - SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL - SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE - SAINT-LAURENT-MEDOC - SAINT-SAUVEUR - SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE - SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC - SAINT-YZANS-DE-MEDOC - SALAUNES - SAUMOS - SOUSSANS - TALAIS - VALEYRAC - VENDAYS-MONTALIVET - VENSAC - VERTHEUIL.

ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Ia Gironde. Une copie du présent sera notifiée aux :

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de fa Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : SOULAC-SUR-MER.

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le Ba due

4 AVR, 717 LE PREFET, _

Le:

Mgr détécation, Fa a A ue

KHSrIeTAL,

Thierry SUQUET

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-011 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant modification des membres du syndicat intercommunal d'électrification du Médoc 22PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-04-07-012

Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant

modification des membres du syndicat intercommunal de

l'eau et de l'assainissement d'Arsac, Cantenac, Margaux et

Soussans

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-012 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant modification des membres du syndicat intercommunal de l'eau et de l'assainissement d'Arsac, Cantenac, Margaux et Soussans 23x

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES DTÉ …. :

AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÈTE DU Î AVR ° 2017

DE L'ADMINISTRATION

LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU ET DE

B à lectivi L'ASSAINISSEMENT D'ARSAC, CANTENAC, MARGAUX ET Dane es Collectivités SOUSSANS

- MODIFICATION DES MEMBRES -

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N° 2015-99! du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU Ta Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de P’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU ies arrêtés antérieurs :

23 juin 1958 - Création -

11 août 1961 - Modification des Statuts- 02 novembre 1964 - Modification des Statuts -

17 février 1965 - Transformation -

05 juillet 1996 - Transformation -

20 mai 2011 - Modification des Statuts -

VU Parrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création au 1” janvier 2017 de la commune nouvelle de Margaux- Cantenac en lieu et place des communes de Margaux et de Cantenac,

CONSIDÉRANT que les communes de Margaux et de Cantenac sont membres du syndicat intercommunal de l’eau et de l'assainissement d'Arsac, Cantenac, Margaux et Soussans,

CONSIDERANT que les dispositions requises sont remplics,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est pris acte de la substitution, au ler janvier 2017, de la commune nouvelle de Margaux- Cantenac aux communes de Margaux et de Cantenac au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT D'ARSAC, CANTENAC, MARGAUX ET SOUSSANS.

ARTICLE 2 - À compter du 1” janvier 2017, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT D’ARSAC, CANTENAC, MARGAUX ET SOUSSANS comprend les 3 communes suivantes :

ARSAC - MARGAUX-CANTENAC - SOUSSANS.

12

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-012 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant modification des membres du syndicat intercommunal de l'eau et de l'assainissement d'Arsac, Cantenac, Margaux et Soussans 24ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et fe Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des linances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : PAUILLAC.,

ARTICLE 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le . { AVR 27

LE FRERE

Thierry SUQUE1

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-012 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant modification des membres du syndicat intercommunal de l'eau et de l'assainissement d'Arsac, Cantenac, Margaux et Soussans 25PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-04-07-009

Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant

modification des membres du syndicat intercommunal de

voirie du canton de Castelnau de Médoc

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-009 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant modification des membres du syndicat intercommunal de voirie du canton de Castelnau de Médoc 26Liberté Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES ARRÊTÉ AFFAIRES JURIDIQUES ET ÉTEDU - 7 AVR, 2017 DE L'ADMINISTRATION

LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DU CANTON DE

» CASTELNAU DE MEDOC

res des Collectivités - MODIFICATION DES MEMBRES -

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de Paction publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les arrêtés antérieurs :

09 mai 1961 - Création -

03 juillet 1980 - Modification -

02 mai 2001 - Modification des Statuts -

30 mai 2013 - Retrait de compétences -

VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création au 1” janvier 2017 de la commune nouvelle de Margaux- Cantenac en lieu et place des communes de Margaux et de Cantenac,

CONSIDÉRANT que les communes de Margaux et de Cantenac sont membres du syndicat intercommunal de voirie du canton de Castelnau de Médoc,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est pris acte de la substitution, au 1“ janvier 2017, de la commune nouvelle de Margaux-Cantenac aux communes de Margaux et de Cantenac au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DU CANTON DE CASTELNAU DE MEDOC.

ARTICLE2- A compter du 1% janvier 2017, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DU CANTON DE CASTELNAU DE MEDOC comprend les 18 communes suivantes :

ARCINS - ARSAC - AVENSAN - BRACH - CASTELNAU-DE-MEDOC - CUSSAC-FORT-MEDOC - LABARDE - LACANAU - LAMARQUE - LE PORGE - LE TEMPLE - LISTRAC-MEDOC - MARGAUX-CANTENAC - MOULIS-EN-MEDOC - SAINTE-HELENE - SALAUNES - SAUMOS - SOUSSANS.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-009 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant modification des membres du syndicat intercommunal de voirie du canton de Castelnau de Médoc 27ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, Une copie du présent arrêté sera notifiée

aux :

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : CASTELNAU DE MEDOC.

ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de Ja date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le > Ÿ AVR 940

LE PREFET,

Thierry SUQUET

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-009 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant modification des membres du syndicat intercommunal de voirie du canton de Castelnau de Médoc 28PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-04-07-013

Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant

modification des membres du syndicat mixte du bassin

versant des Jalles de Cartillon et de Castelnau

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-013 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant modification des membres du syndicat mixte du bassin versant des Jalles de Cartillon et de Castelnau 29mx

Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

e 7 AVR, 20 DIRECTION DES anÉ AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU DE L'ADMINISTRATION

LOCALE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DES JALLES DE

. CARTILLON ET DE CASTELNAU

pire des Collectivités - MODIFICATION DES MEMBRES -

LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N°2015-991] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU ja Loi N°2614-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les arrêtés antérieurs :

29 novembre 1994 - Création -

28 février 1997 - Transformation -

20 janvier 2005 - Modification des Statuts -

23 mai 2005 - Transformation -

20 mars 2012 - Modification des Statuts -

VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant création au 1" janvier 2017 de la commune nouvelle de Margaux- Cantenac en lieu et place des communes de Margaux et de Cantenac,

CONSIDÉRANT que les communes de Margaux et de Cantenac sont membres du syndicat mixte du bassin versant des Jalles de Cartillon et de Castelnau,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est pris acte de la substitution, au 1” janvier 2017, de la commune nouvelle de Margaux-Cantenac

aux communes de Margaux et de Cantenac au sein du SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DES JALLES DU CARTILLON ET DE CASTELNAU.

ARTICLE 2 - À compter du 1” janvier 2017, le SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DES JALLES DU CARTILLON ET DE CASTELNAU regroupe les 7 collectivités suivantes :

- LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEDOC-ESTUAIRE pour 6 de ses 10 communes: Arcins, Arsac, Cussac-Fort-Médoc, Lamarque, Margaux-Cantenac, Soussans ;

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-013 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant modification des membres du syndicat mixte du bassin versant des Jalles de Cartillon et de Castelnau 30Les communes d'Avensan, Castelnau-de-Médoc, Listrac-Médoc, Moulis-en-Médoc, Sainte-Hélène, Salaunes.

ARTICLE 3 - Le Secrétare Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture de Ja Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :

. Présidents des EPCT,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : CASTELNAU DE MEDOC,

ARTICLE 4 - La présente décision peut êfre déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le “gts :

= 7 AVR, 2007

Pour Pete pets

ET an een

© Thierry SUQUET

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-013 - Arrêté préfectoral en date du 07 avril 2017 portant modification des membres du syndicat mixte du bassin versant des Jalles de Cartillon et de Castelnau 31PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-04-07-008

Arrêté préfectoral portant modification des membres du

syndicat départemental d'énergie électrique de la Gironde

(SDEEG)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-008 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat départemental d'énergie électrique de la Gironde (SDEEG) 32Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES SRE AFFAIRES JURIDIQUES ET PER = 7 AVR. 2017

DE L'ADMINISTRATION LOCALE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA

GIRONDE (SDEEG)

Bureau des Collectivités - MODIFICATION DES MEMBRES - I -ocales

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les arrêtés antérieurs :

10 septembre 1937 - Création -

09 avril 1962 - Modification -

18 avril 1994 - Modification -

09 décembre 1994 - Modification -

25 avril 2003 - Modification des Membres -

14 février 2005 - Modification des Membres -

22 août 2006 - Modification -

27 décembre 2012 - Modification des Membres et des Compétences -

03 janvier 2013 - Modification des Statuts -

26 mars 2013 - Modification des Membres et des Compétences -

30 mai 2013 - Modification des Membres et des Compétences -

15 janvier 2014 - Modification des Statuts -

14 mai 2014 - Modification des Compétences -

30 juillet 2015 - Modification des Membres, des Compétences et des Statuts - 22 mars 2016 - Modification des Membres -

03 novembre 2016 - Modification des Statuts -

VU l'arrêté préfectoral du 1% août 2016 portant création au 17 janvier 2017 de la commune nouvelle de Castets et Castillon en lieu et place des communes de Castets-en-Dorthe et de Castillon-de-Castets,

CONSIDÉRANT que la commune de Castets-en-Dorthe est membre du syndicat départemental d’énergie électrique de la Gironde (SDEEG),

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-008 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat départemental d'énergie électrique de la Gironde (SDEEG) 33ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est pris acte de la substitution, au 1” janvier 2017, de la commune nouvelle de Castets et

Castillon à la commune de Castets-en-Dorthe au sein du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE (SDEEG).

A compter du 1° janvier 2017, la commune nouvelle de Castets et Castillon est membre du SDEEG pour la partie de son territoire correspondant au périmètre de la commune déléguée de Castets-en-Dorthe.

ARTICLEZ2- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Présidents des EPCI concernés,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier / PAYEUR DEPARTEMENTAL.

ARTICLE 3- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le T / AVR, 201?

Pour.le Préfe et par dél

>gation,.

le Secrétare Général, ee "à

rien SUQUET

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-008 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat départemental d'énergie électrique de la Gironde (SDEEG) 34PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-04-07-005

Arrêté préfectoral portant modification des membres du

syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et

d'assainissement de la région de Castets en Dorthe

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-005 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Castets en Dorthe 35DE : =

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES ÉTÉ

AFFAIRES JURIDIQUES ET SEINE - nu / AUR, 20 17 DE L'ADMINISTRATION

LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE CASTETS EN DORTHE

Bureau des Collectivités - MODIFICATION DES MEMBRES - Locales

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les arrêtés antérieurs :

18 novembre 1966 - Création —

O1 décembre 1967 - Modification des Membres —

08 mars 1972 - Transformation en syndicat de travaux -

11 septembre 1978 - Modification des Membres -

21 avril 1999 - Modification des Compétences -

24 janvier 2003 - Transfert du Siège -

22 janvier 2007 - Modification des Statuts -

VU Parrêté préfectoral du 1% août 2016 portant création au F janvier 2017 de la commune nouvelle de Castets et Castillon en lieu et place des communes de Castets-en-Dorthe et de Castillon-de-Castets,

CONSIDÉRANT que la commune de Castets-en-Dorthe est membre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la région de Castets-en-Dorthe,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est pris acte de la substitution, au 1% janvier 2017, de la commune nouvelle de Castets et

Castillon à la commune de Castets-en-Dorthe au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE CASTETS EN DORTHE.

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-005 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Castets en Dorthe 36ARTICLE2- A compter du 1° janvier 2017, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE CASTETS EN DORTHE comprend les 12 communes suivantes ;

AUROS - BIEUJAC - BRANNENS - BROUQUEYRAN - CASTETS ET CASTILLON (pour la partie de son territoire

correspondant au périmètre de la commune déléguée de Castets-en-Dorthe) - COIMERES - LANGON - MAZERES - ROAILLAN - SAINT-LOUBERT - SAINT-PARDON-DE-CONQUES - SAINT-PIERRE-DE-MONS —

ARTICLE 3 - Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

DE LA REGION DE CASTETS EN DORTHE exerce en lieu et place des communes précitées les compétences précisées dans le tableau joint en annexe.

ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux:

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de LANGON.

ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le L / AVR. 2017

LE PREBETF, ns, ms

Pour le Préfet et er dés ation, ns

le Secréteret énéad>

ee — re

Thierry SUQUET

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-005 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Castets en Dorthe 37siaepcastetsendorthe-tableau doc

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU

POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE CASTETS EN DORTHE

syndicat « à la carte »

Compétences exercées

(document annexé à PAP. du f AVR. 207

1/ Compétence obligatoire Eau potable (incluant la production, le traitement, le transport et la distribution de l’eau potable ainsi que les travaux

d’investissements et d’entretien des réseaux et stations)

2/ Compétence optionnelle : Assainissement non collectif (incluant la

délimitation des zones d’assainissement prévue à l’article L2224/10 du CGCT,

le contrôle de conception des installations nouvelles ou de réhabilitation, le contrôle de l’existant ou du diagnostic)

3/ Compétence optionnelle : Assainissement collectif (incluant les travaux d'investissement, le fonctionnement et l’exploitation (entretien des réseaux et

des stations d’épuration, traitement et élimination des déchets issus des

ouvrages et des réseaux de traitement des eaux usées des communes

adhérentes)

COMPETENCE

OBLIGATOIRE

COMPETENCES OPTIONNELLES

COMMUNES

MEMBRES

EAU POTABLE ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF

ASSAINISSEMENT

COLLECTIF

AUROS

BIEUJAC

BRANNENS

BROUQUEYRAN

CASTETS ET

CASTILLON (pour

Castets-en-Dorthe)

FAR

|

FAX

|

AA

IX |

COIMERES * "

LANGON

MAZERES

ROAILLAN

SAINT LOUBERT

SAINT PARDON

DE CONQUES

SAINT PIERRE

DE MONS

|

Aix

|

Kirk]:

|

XI

IXIx|:

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-005 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Castets en Dorthe 38PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-04-07-003

Arrêté préfectoral portant modification des membres du

syndicat intercommunal d'électrification du Sud de la

Réole

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-003 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal d'électrification du Sud de la Réole 39LS

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES ÉTÉ , AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU Î AVR, 2017 DE L'ADMINISTRATION

LOCALE SYNDICAT INTERCOMA{UNAL D'ELECTRIFICATION DU SUD DE LA Bureau des Coltcctv REOLE Locales es Cohectivhés - MODIFICATION DES MEMBRES -

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU Ha Loi N° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de fa République,

VU Îa Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les arrêtés antérieurs :

17 mars 1928 - Création -

23 juillet 1932 - Modification des Membres —

23 mars 1938 - Modification des Membres -

22 avril 1939 - Modification des Membres —

05 juillet 1945 - Modification des Membres —

05 juillet 1994 - Modification du siège social -

30 mai 2005 - Modification du siège social -

VU l’arrêté préfectoral du 1% août 2016 portant création au 1” janvier 2017 de la commune nouvelle de Castets et Castillon en lieu et place des communes de Castets-en-Dorthe et de Castillon-de-Castets,

CONSIDÉRANT que la commune de Castillon-de-Castets est membre du syndicat intercommunal d’électrification du sud de Ja Réole

: CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Ja Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - II est pris acte de la substitution, au 1° janvier 2017, de Ja commune nouvelle de Castets et Castillon à la commune de Castillon-de-Castets au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU SUD DE LA REOLE.

ARTICLE 2- A compter du 1°" janvier 2017, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DU SUD DE LA REOLE comprend les 30 communes suivantes :

AILLAS - AUBIAC - BARIE - BASSANNE - BERTHEZ - BIRAC - BLAIGNAC - BROUQUEYRAN — CASTETS ET

CASTILLON (pour la partie de son territoire correspondant au périmètre de la commune déléguée de Castillon-de-Castets) - CAZATS -

COIMERES - COURS-LES-BAINS - FLOUDES - FONTET - GAJAC - GANS - HURE - LABESCAU - LADOS —

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-003 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal d'électrification du Sud de la Réole 40LAVAZAN - LOUPIAC-DE-LA-REOLE - MARIONS - NOAILLAC - PONDAURAT - PUYBARBAN - SAINT-COME - SAUVIAC - SAVIGNAC - SIGALENS — SILLAS.

ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux:

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de LA REOLE,

ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le e 7 AVR. 2017

Thierry SUQUET

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-003 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal d'électrification du Sud de la Réole 41PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-04-07-014

Arrêté préfectoral portant modification des membres du

syndicat intercommunal de regroupement pédagogique

Ponbartignac

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-014 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Ponbartignac 42x 5

Liberté «+ Égalité » Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES STÉ

AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU — ? AVR. À 917 DE L'ADMINISTRATION

LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE PONBARTIGNAC

Bureau des Collectivités - MODIFICATION DES MEMBRES - Locales

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N° 2015-9901 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-19 et L.5211-25-1,

VU les arrêtés antérieurs :

16 novembre 2000 - Création -

28 mars 2001 - Modification des Statuts —

‘ 07 juillet 2003 - Modification des Statuts -

11 septembre 2008 - Modification des Statuts -

VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2016 portant création au 1" janvier 2017 de la commune nouvelle de Castets et Castillon en Hieu et place des communes de Castets-en-Dorthe et de Castillon-de-Castets,

VU les délibérations de la commune de Castillon-de-Castets des 14/12/2016 et 23/12/2016 demandant son retrait du syndicat et validant les conditions financières du retrait fixées par le syndicat, °

VU la délibération du comité syndical du 28/12/2016 acceptant le retrait de Ja commune et fixant les conditions financières de ce retrait,

VU la délibération de la commune nouvelle de Castets et Castillon du 2 février 2017 précisant les conditions financières du retrait de la commune déléguée de Castillon-de-Castets,

VU les délibérations favorables des communes suivantes :

PONDAURAT - PUYBARBAN - SAVIGNAC -

VU l'avis du Sous-Préfet de Langon sur le retrait de la commune de Castets et Castillon,

CONSIDÉRANT que la commune de Castillon-de-Castets est membre du syndicat intercommunal,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-014 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Ponbartignac 43ARRETE

ARTICLE PREMIER - IE est pris acte de la substitution, au 1 janvier 2017, de la commune nouvelle de Castets et Castillon à la commune de Castillon-de-Castets au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE PONBARTIGNAC.

ARTICLE2- Est autorisé le retrait de la commune nouvelle de Castets et Castillon du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE PONBARTIGNAC pour la partie de son territoire correspondant au périmètre de la commune déléguée de Castillon-de-Castets.

ARTICLE 3- Les conditions financières de ce retrait sont fixées dans les délibérations précitées du syndicat, de la commune déléguée de Castillon-de-Castets et de la commune nouvelle de Castets et Castillon, jointes en annexe.

ARTICLE 4- À compter de la publication de l’arrêté préfectoral, le syndicat est composé des membres suivants : PONDAURAT - PUYBARBAN — SAVIGNAC.

ARTICLE 5- Le Secrétaire Générai de la Préfecture de la Gironde et Je Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux:

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de LANGON-SAINT MACAIRE.

ARTICLE 6- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations

COnCernées.

ARTICLE 7- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compier de ja date à faquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le = Ÿ AVR, 2147

LE PREFET,

212

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-014 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Ponbartignac 44DOCUMENT ANNEXÉ

AL'ARRÉTE PRÉFECTORAL

EN DATE DU = 7 AVR. 201?

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de LANGON

= COMMUNE DE

s T : =. pa ere

L LL. 111 DE VASICIS

ren et UN pre are

DELCELTETEEERTEET EN CEECEENTEENCEEEEEENCEEN

NOMBRE DE

CONSEILLERS

Exercice : 11

Présents: 11... Pouvoir : 0

Absents : 0

…Excusés : 0

Le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON DE CASTETS,

dûment cc nvoqué par le Maire, s'est réuni£

Presenrs : D.LAUIAN — D, CANU — J-C.MOTHES — G, DE BARITAULT - A.SARRAZIN - S,RIEUCROS-FOREST - S. BOUAKKAZ —

P,BOUIN - R.HANSER - B, ABDELKADER - À. DE BOUSSAC

SECRETAIRE DE SEANCE : Geoffroy de Baritauit

DATE DE LA CONVOCATION DE LA SEANCE : 07 décembre 2016

OBJET : RETRAIT DU SIRP PONBARTIGNAC -

- Vu la création de la commune nouvelle de CASTETS ET CASTILLON au 01 janvier 2017, - Considérant que la commune nouvelle disposera d’une école dont la capacité sera suffisante pour accueillir tous les élèves résidant à Castillon de Castets,

- Considérant qu’au 01 janvier 2017 l’adhésion de la commune de Castillon de Castets devient sans objet,

- Considérant les diverses réunions qui ont eu lieu avec Monsieur le Sous-préfet, les représentants de l'Education Nationale, les élus du SIRP et des communes adhérentes,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

” re ame QE 2 cg 11141 An c in vatra ‘1

Demande son retrait at | ARTIGNAC au 31 décembre 2016 selon la procédure décrite à l’article L..5 9 du CGTC,

- Autorise Monsieur le Maire à engager avec la SIRP PONBARTIGNAC et les communes adhérentes une négociation sur les conditions et les modalités financières de ce retrait (Article L5211-25-1 du CGTC).

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme,

Le Malre,

Didier LAULAN

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-014 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Ponbartignac 45lies 26e y

DOCUMENT ANNEXÉ

À L'ARiE 1: FRÈFECTORAL

ENDATE DU 7 AVR 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Arrondissement de LANGON

COMMUNE DE

NOMBRE DE ”

CONSEILLERS

….POUVOIr 1, A Absents : 0

Excusés : 3

PReseurs : D.LAULAN - D, CANU — J-C.MOTHES -— G, DE BARITAULT + A.SARRAZIN - S.RIEUCROS-FOREST - P,BOUIN - B. ABDELKADER

Excuses: A. DE BOUSSAC- S, BOUAKKAZ — R.HANSER

SECRETAIRE DE SEANCE : Didier CANU

DATE DE LA CONVOCATION DE LA SEANCE : 19 décembre 2016

OBJET : RETRAIT DU SIRP PONBARTIGNAC —

CONDITIONS ET MODALITES FINANCIERES

- Vu la création de la commune nouvelle de CASTETS ET CASTILLON au 01 janvier 2017, - Considérant que la commune nouvelle disposera d’une école dont la capacité sera suffisante pour accueillir tous les élèves résidant à Castillon de Castets,

- Considérant qu’au OI janvier 2017 l adhésion de la commune de Castillon de Castets devient sans objet,

-_ Considérant les diverses réunions qui ont eu lieu avec Monsieur le Sous-préfet, les représentants de l'Education Nationale, les élus du SIRP et des communes adhérentes, - Vu les propositions faites par le SIRP PONBARTIGNAC et la commune de CASTILLON DE CASTETS pour un retrait de la commune de Castillon de Castets du STRP PONBARTIGNAC au 31 décembre 2016,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ccepte lespropositions du SIRP PONBARTIGNAC sur les conditions et les modalités inancières pour un retrait de la commune de CAS lILLON DE CASTETS au 31 décembre 2016 selon la procédure décrite à l’article L.5211-19 du CGTSC, telles que définies ci-après :

- Pour le budget 2017 : à verser au syndicat le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles demandée à toutes les communes qui en sont dépourvues et dont les enfants fréquentent le SIRP pour chaque enfant présent au 01/01/2017

(PM : 1.450 € pour le budget 2016).

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-014 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Ponbartignac 46-_ Pour le budget 2018 : à verser au syndicat le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles demandée à toutes les communes qui en sont dépourvues et dont les enfants fréquentent le SIRP pour chaque enfant présent an 01/01/2018 avec une garantie de 8 enfants minimum » avec un forfait de participation par enfant identique à celui de 2016. »

- À partir du budget 2019 : à verser au syndicat le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles demandée à toutes les connues qui en sont dépourvues avec l'accord de la Commune Nouvelle.

- À assirer le remboursement de la quote-part de la comme de Castillon de Castets de l'emprunt en cours sur le SIRP contracté pour la construction de 2 classes, d'un réfectoire et d'une cantine sur le site de Puybarban soit 5.299,59 € par an,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous Les documents relatifs au retrait de La cominune de Castillon de Castets du SIRP PONBARTIGANC ct généralement faire le nécessaire.

Au registre sont les signatures

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Didier LAULAN

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-014 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Ponbartignac 47DOCUMENT ANNEXÉ

AL'ARRÈTE PRÉFECTORAL Envoyè en préfecture lé 66/02/2017

EN DATE DU © / AVR, 2017 Reçu en préfecture le 05/02/2017

Affichéte f 6 FEV- 2017 Er. 15

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° DEL2 17FEV48 5220170202 -DEL20 17FEVIS-DE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

COMMUNE DECASTETS ET CASTILLON

ARRONDISSEMENT DE LANGON Délibération du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 02 Févr

E Ï NOMBRE RSR L'an deux mille dix-sept, le Deux du mois do FEVRIER, à 19 heures 30, le se ce: 1 Conseil Municipal de la commune de Castets et Castillon, dûment Présents : 9 convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en réunion ordinaire sous la

RLNOnS 4 présidence de Monsieur Daniel FLIPO. __ Absents :

PRESENTS: Daniel FLIPO (Maire), Didier LAULAN (Maire Délégué et 1“ Adjoint), Jean-Pierre SART (Adjoint Délégué), Didier CANU (Adjoint Délégué), Fabrice BERNADET (Adjoint Délégué), Jean-Claude MOTHES (Adjoint Délégué) , Geoffroy DE BARITAULT (Adjoint Délégué), Alain de BOUSSAC (Conseiller Municipal Délégué), Nathalie RACOLIN, Josiane CARTIER, Thierry BERTO, Gilles PIECHAUD, Jean-Michel LOUGARE, Cécile PIOLET, Philippe BOUIN, Rémi HANSER, Stéphane RIEUCROS-FOREST, Alain SARRAZIN, Bruno ABDELKADER,

ABSENTS: ALIX Marie-Thérèse (excusée et procuration), DALLA LONGA Karine (excusée et procuration), De FOMMERVAULT Jacqueline (excusée et procuration), LAMOTTE Arnaud (excusé et procuration), BOUAKKAZ Sylvie (excusée), NICOD Sylvie (excusée), MALVEZIN Romain (excusé)

PROCURATIONS : Mme Jacqueline de FOMMERVAULT à Mr Didier LAULAN, Mme Marie-Thérèse ALIX à Mr Daniel FLIPO, Mme Karine DALLA LONGA à Mr Jean-Pierre SART, Mr Arnaud LAMOTTE à Mr Fabrice BERNADET.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mr Rémi HANSER

DATE DE CONVOCATION DE LA SEANCE : 30 Janvier 2017

| OBJET : CONDITIONS FINANCIERES DU RETRAIT DU S.IR.P PONBARTIGNAC |

Le Maire rappelle que dans le cadre de la création de la commune nouvelle Castets et Castillon, la commune de Castillon-de-Castets s'est retirée dudit syndicat à compter du 1°' janvier 2017.

e Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Castillon-de-Castets en date du 26 Décembre 2016 acceptant les propositions du SIRP PONBARTIGNAC sur les conditions et les modalités financières pour un retrait de la commune de Castillon-de- Castets du syndicat au 1°! Janvier 2017 selon la procédure décrite à l'article L.5211-19 du CGCT,

e Vu les délibérations du SIRP PONBARTIGNAC et des communes adhérentes acceptant les conditions et les modalités financières pour un retrait au 1° Janvier 2017, Après avoir entendu Monsieur le Maire, par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal :

AO CEPTE E Le te uer à ps la quote-part de l'annuité de l'emprunt DEXIA contracté par le SIRP Ponbartignac le 1° Février 2008 pour un montant de 450.000 € (travaux d'extension de l'école de Puybarban), annuité d'élevant à 5,299,59.€ (correspondant à une quote-part de 18,90% conformément à la convention de participation en date du 15 janvier 2016).

e AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce retrait ainsi que toutes autres procédures y afférentes.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-014 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Ponbartignac 48DOCUMENT ANNE XÉ

AL'ARRETL PREFECTORAL

EN DATE DU = 7

AVR. 2017

REÇU LI

3 0 DEC, 20{6

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS °‘15-Préfocture de LANGON Gironde

En exercice : 8

Présents : 6 €e Conseil Ssndicel a S. LR,P, PONBARTIGNAC Exprimés : 6 dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie de PONDAURAT., Pour: 6 Date de convocation : 22/12/2016

Contre : 0

Abstention: 0

PRESENTS : Mmes LAPORTE, MAROT, SIMON, Et Mrs MONTO, NOFFRAY. ROBIN.

Assiste(nt) à la séance :

EXCUSES ; M, DE BOUSSAC.

ABSENTS: Mme BOUAKKAZ.

OBJET : RETRAIT DE LA COMMUNE DE CASTILLON DE CASTETS AU 31 Décembre 2016

e Madame La Présidente oxpose aux membres du comité syndical que

Suite aux délibérations votées par la commune de CASTILLON DE CASTETS : - en date du 14 décembre 2016 et validée par La Sous-Préfecture de LANGON en date du 16 décembre 2016, dont l’objet est de demander à l’unanimité des membres du Conseil Municipal, le retrait de la commune de CASTILLON DE CASTETS au 31/12/2016 du SIRP PONBARTIGNAC,

- en date du 23 décembre 2016 et validée par la Sous-Préfecture de LANGON en date du 26 décembre 2016, sur l'acceptation de la proposition du SIRP des modalités financières du retrait de la commune de CASTILLON DE CASTETS au 31/12/2016 du SIRP PONBARTIGNAC.

Le Comité Syndical

Vote à l'unanimité le retrait de la commune de CASTILLON DE CASTETS au 31/12/2016 selon les modalités d'accord proposées par le SIRP PPONBARTIGNAC et acceptées le 23/12/2016 par la commune de CASTILLON DE CASTETS et énumérées ci-dessous :

& Budget 2017 : Verser au syndicat le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles demandée à toutes les communes qui en sont dépourvues et dont les enfants fréquentent nos structures pour chaque enfant présent au 01/01/2017 (PM : 1.450 € pour le budget 2016) ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-014 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Ponbartignac 49& Pour Le budget 2018 : Verser au syndicat le montant de a participation aux frais de fonctionnement des écoles demandée à toutes les communes qui en sont dépourvues ct dont les enfants fréquentent Le SIRP pour chaque enfant présent au 01/01/2018 avec une garantie de 8 enfants minimum» avec un forfait de participation par enfant identique à celui de 2016, »

& À partir du budget 2019 : Verser au syndicat le montant de la participation aux frais de fonctionnement des -écoles demandée à toutes les communes qui en sont dépourvues avec l'accord de la Commune Nouvelle

_& Assurer Îe remboursement do la quote-part de la commune de CASTILLON DE CASTETS de l'emprunt en cours sur le SIRP contracté pour la construction de 2 classes, d’un réfectoire et d’une cantine sur le site de PUYBARBAN soit 5.299,59 € pat an

Le Comité Syndical approuve {a délibération ci-dessus,

Fait et délibéré à PONDAURAT les jours, mois et an que dessus,

La Présidente,

N. MAROT

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-014 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique Ponbartignac 50PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-04-07-004

Arrêté préfectoral portant modification des membres du

syndicat intercommunal de transport de corps de

Pondaurat, Aillas et Bassanne

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-004 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal de transport de corps de Pondaurat, Aillas et Bassanne 51Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÊTÉ DU = f AVR, 261 DE L'ADMINISTRATION

LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DE CORPS DE : PONDAURAT, AILLAS ET BASSANNE

pa u des Collectivités - MODIFICATION DES MEMBRES -

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU Ja Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les arrêtés antérieurs :

25 janvier 1965 - Création -

06 juillet 1973 - Modification des Membres —

11 décembre 1989 - Modification des Statuts —

13 juillet 1994 - Modification des Membres —

03 mai 1996 - Modification des Membres —

10 juin 1996 - Modification des Membres -

26 octobre 1998 - Modification des Membres -

11 février 2009 - Modification des Membres -

63 juin 2010 - Modification des Membres -

VU Parrêté préfectoral du 1°" août 2016 portant création au 1“ janvier 2017 de la commune nouvelle de Castets et Castillon en lieu et place des communes de Castets-en-Dorthe et de Castillon-de-Castets,

CONSIDÉRANT que la commune de Castillon-de-Castets est membre du syndicat intercommunal de transport de corps de Pondaurat, Aillas et Bassanne,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de Ia Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER- Il est pris acte de la substitution, au 1° janvier 2017, de la commune nouvelle de Castets et

Castillon à la commune de Castillon-de-Castets au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE

TRANSPORT DE CORPS DE PONDAURAT, AILLAS ET BASSANNE.

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-004 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal de transport de corps de Pondaurat, Aillas et Bassanne 52ARTICLE2- À compter du 1°” janvier 2017, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DE CORPS DE PONDAURAT, AILLAS ET BASSANNE comprend les 14 communes suivantes :

AILLAS - AUROS - BARIE - BASSANNE - BERTHEZ - BRANNENS - BROUQUEYRAN - CASTETS ET CASTILLON (pour la partie de son territoire correspondant au périmètre de la commune déléguée de Castillon-de-Castets) - LABESCAU - LADOS - PONDAURAT - PUYBARBAN - SAVIGNAC - SIGALENS —

ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux:

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de LANGON-SAINT MACAIRE,

ARTICLE 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le æ 7 AVR. 2017

LE PREF

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Thierry SUQUET

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-004 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal de transport de corps de Pondaurat, Aillas et Bassanne 53PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-04-07-006

Arrêté préfectoral portant modification des membres du

syndicat intercommunal du secteur scolaire de Langon

(collège)

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-006 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Langon (collège) 54EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES ÊTÉ < AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU = AVR, 2017

DE L'ADMINISTRATION

LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE LANGON (COLLEGE)

Bureau des Collectivités - MODIFICATION DES MEMBRES -

Locales

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PREFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU Ja Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de Paction publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les arrêtés antérieurs :

27 novembre 1972 - Création -

15 juin 1981 - Modification des Compétences -

23 octobre 1984 - Modification des Membres -

24 octobre 1984 - Modification des Statuts -

03 septembre 2002 - Modification des Statuts -

06 mars 2012 - Modification des Statuts -

VU Parrêté préfectoral du 1° août 2016 portant création au J"* janvier 2017 de la commune nouvelle de Castets et Castillon en lieu et place des communes de Castets-en-Dorthe et de Castillon-de-Castets,

CONSIDÉRANT que les communes de Castets-en-Dorthe et de Castillon-de-Castets sont membres du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Langon (collège),

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER- Il est pris acte de la substitution, au 1 janvier 2017, de la commune nouvelle de Castets et

Castillon aux communes de Castets-en-Dorthe et de Castillon-de-Castets au sein du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE LANGON (COLLEGE).

ARTICLE 2- À compter du 1° janvier 2017, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE

LANGON (COLLEGE) comprend les 34 communes suivantes :

AUROS - BARSAC - BIEUJAC - BOMMES - BRANNENS - BUDOS — CASTETS ET CASTILLON - CAUDROT - COIMERES — FARGUES - LANGON - LEOGEATS - MAZERES - LE PIAN-SUR-GARONNE - PREIGNAC - PUJOLS- SUR-CIRON - ROAILLAN - SAINT-ANDRE-DU-BOIS + SAINTE-CROIX-DU-MONT - SAINTE-FOY-LA-LONGUE - SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE - SAINT-LAURENT-DU-BOIS - SAINT-LOUBERT -+ SAINT-MACAIRE - SAINT- MAIXANT - SAINT-MARTIAL - SAINT-MARTIN-DE-SESCAS - SAINT-PARDON-DE-CONQUES - SAINT-PIERRE- D'AURILLAE - SAINT-PIERRE-DE-MONS - SAUTERNES - SEMENS - TOULENNE — VERDELAIS.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-006 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Langon (collège) 55ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux:

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,

A . Trésorier de LANGON.

ARTICLE 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le - 7 AVR. 2017

LE PREFET | Pour la Préfe et DAT dé Ÿ tation,

le Se ‘re re (éneral,

Thierry SUQUET

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-006 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Langon (collège) 56PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2017-04-07-010

Arrêté préfectoral portant modification des membres du

syndicat mixte d'aménagement hydraulique des bassins

versants du Beuve et de la Bassanne

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-010 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat mixte d'aménagement hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne 57x

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DES ÉTÉ AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU us Î ÀVR 2017 DE L'ADMINISTRATION : LOCALE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES BASSINS VERSANTS DU BEUVE ET DE LA BASSANNE

Bureau des Collectivités - MODIFICATION DES MEMBRES - Locales

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

VU ia Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les arrêtés antérieurs :

27 juillet 1979 - Création -

23 avril 1986 - Modification des Membres -

05 février 1992 - Modification -

11 mars 2003 - Modification des Membres -

28 novembre 2003 - Modification des Statuts -

29 mars 2010 - Modification des Statuts -

24 avril 2015 - Modification des Membres —

VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCTD) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son article 6,

As 4 4 er A 3 4 mul nat ne Fe nus + ruse sus « . s as 4. 4 a!

VU l'arrêté préfectoral du 1” août 2016 portant création au 1” janvier 2017 de la commune nouvelle de Castets et Castillon en

lieu et place des communes de Castets-en-Dorthe et de Castillon-de-Castets,

VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 prononçant l’extension de périmètre, au 1° janvier 2017, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE aux communes de LE PIAN-SUR-GARONNE, SAINT-ANDRE-DU-BOIS, SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE, SAINT-MACAIRE, SAINT-MAIXANT, SAINT-MARTIAL, SEMENS et VERDELAIS,

CONSIDÉRANT que les communes de Castets-en-Dorthe et de Castillon-de-Castets sont membres du syndicat mixte d'aménagement hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde :

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-010 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat mixte d'aménagement hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne 58ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est pris acte de la substitution, au “à janvier 2017, de la commune nouvelle de Castets et

Castillon aux communes de Castets-en-Dorthe et de Castillon-de-Castets au sein du SYNDICAT MIXTE

D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES BASSINS VERSANTS DU BEUVE ET DE LA BASSANNE.

ARTICLE 2- À compter du 1°” janvier 2017, le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES

BASSINS VERSANTS DU BEUVE ET DE LA BASSANNE comprend les 19 membres suivants :

- 18 communes : AILLAS - AUROS - BARIE - BASSANNE - BERTHEZ - BIEUJAC - BRANNENS - BROUQUEYRAN - CASTETS ET CASTILLON - COIMERES - FLOUDES - LADOS - PONDAURAT - PUYBARBAN - SAINT-LOUBERT - SAINT-PARDON-DE-CONQUES - SAVIGNAC — SIGALENS ;

- là COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE (pour la compétence aménagements hydrauliques) pour 5 de ses 37 communes : Bieujac, Castets et Castillon, Coimères, Saint-Loubert, Saint-Pardon-de-Conques.

ARTICLE 3- le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES BASSINS VERSANTS DU BEUVE ET DE LA BASSANNE exerce en lieu et place de ses membres précités les compétences précisées dans le tableau joint en annexe.

ARTICLE 4- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux:

. Président du groupement,

. Maires des communes concernées,

. Président du Conseil Départemental,

. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

. Président de la Chambre Régionale des Comptes,

. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de LANGON.

ARTICLE 5- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.

Fait à Bordeaux, le = 7 AVR. 2017

= Thierry SUQUET

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-010 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat mixte d'aménagement hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne 59tab smbasversbeuvebassanneV3.doc Annexé à l’AP du … _ 1 : AVR. 207. is

SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES BASSINS VERSANTS DU BEUVE ET DE LA BASSANNE

Syndicat « à la carte » habilité à exercer les trois compétences optionnelles suivantes :

1) Adduction d'eau d'irrigation pour les terres agricoles, jardins, espaces verts et sportifs. 2) Etudes, travaux d'aménagements hydrauliques pour la protection et mise en valeur de l’environnement sur les Bassins Versants du Beuve et de la Bassanne ou autres rivières. 3) Installation et gestion de la défense incendie au profit des communes du syndicat

OPTIONS DES COMMUNES ET EPCI LORS DE LA TRANSFORMATION DU SYNDICAT EN SYNDICAT « A LA CARTE » par AP du 29/03/2010

COLLECTIVITES | COMPETENCE 1 | COMPETENCE2 | COMPETENCE 3 MEMBRES Adduction eau Aménagements Défense incendie d'irrigation hydrauliques

AILLAS

AUROS

BARIE

BASSANNE

KIXIX

IX IX

BERTHEZ

BIEUJAC

BRANNENS

KI]

1

BROUQUEYRAN

CASTETS ET

CASTILLON |A

XX

XII

KI

Xl

|

M

IX

IX

IX

XX

x

COIMERES

FLOUDES

LADOS

PONDAURAT

PUYBARBAN

1|XIXIX

|:

1

XIXIX]

1 IXIXIX] SAINT-LOUBERT

SAINT-PARDON-DE-

CONQUES

SAVIGNAC

KIx|

»

x |* KixX|

»

SIGALENS

COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU SUD

GIRONDE (représentant

les communes de

Bieujac, Castets et

Castillon, Coimères,

Saint-Loubert, Saint-

Pardon-de-Conques)

& X ï

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-07-010 - Arrêté préfectoral portant modification des membres du syndicat mixte d'aménagement hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne 60