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Déliberation - 62 deliberation relative a la redevance performance des systemes dassainissement collectif pour 2025
Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 62 deliberation relative a la redevance performance des systemes dassainissement collectif pour 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 03/01/2025 :] Reçu en préfecture le 03/01/2025 mu | Publié le . ID : 02B-212000434-20241230-2024301262-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRANDO Î N° 2024/62 du 30.12.2024 domaine 7.1 NOMBRE DES MEMBRES || AFFERENT [En exercice] ONT VOTE | POUR |! CONTRE || ABSTENTION || (19 19 | 08 | 08 | oo | oo | CONVOCATION AFFICHAGE || | 24.12.2024 24.12.2024 || Objet: Délibération relative à la redevance Performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 SEANCE DU 30 DECEMBRE 2024 Présents : Biaggi, Fantozzi, Lancelle, Launoy, Sanguinetti JL Sanguinetti P, Vuillamier, Représentés : Pardini Absents : Carballo-Bujan, Cholet-Allegrini, Esposito, Fustier, Giorgi, Luciani, Marchioni, Martini, Mattei, Peretti, Sisco, Secrétaire _: Vuillamier Le conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4; Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1e' janvier 2025 Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône PACA portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1e janvier 2025 par : une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. - ef de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part. Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » : * Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées {maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ; 03/01/2025 Envoyé en préfecture le 03/01/2025 | AR P Sfach : LARMICIECIU Reçu en préfecture le 03/01/2025 | puni e ER EXTRAIT DU REGISTRE DES cotée ID : 02B-212000434-20241230-2024301262-DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | DE LA COMMUNE DE BRANDO . Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône PACA ; Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif {station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux Usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 {objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance). L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile «L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d'une individualisation sur la faciure d'assainissement ; Considérant que l'Agence de l'eau Rhône PACA a fixé à 0,03 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025 Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des «systèmes d'assainissement collectif» {la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Après en avoir délibéré et procédé au vote ; Le Conseil décide : DE FIXER à 0,01 €EHT /ms la conire-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1e janvier 2025 Pour copie conforme, Le Maire, Patrick SANGUINETTI 03/01/2025